Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur. Nou

929 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 21 juillet 1948. N° 45 Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´importation ou la livraison des objets désignés à l´article 2 ci-après est assujettie au paiement respectif de la taxe d´importation ou de la taxe sur le chiffre d´affaires au taux de 7 pour cent suivant les modalités déterminées ci-après. Art. 2. Tombent sous l´impôt prévu à l´article qui précède : 1° les voitures automobiles, motocyclettes et tous autres véhicules à moteur servant à des transports sur route, quels que soient le produit que consomme le moteur et le mode d´alimentation de celui-ci ; leurs remorques ; les bateaux et canots de plaisance ; 2° les pièces détachées, garnitures et accessoires, autres que les bandages en caoutchouc et les chambres à air ; 3° la réparation et toutes prestations en vertu d´un contrat d´entreprise relatives aux dits véhicules et embarcations, y compris les contrats passés avec le garagiste pour le garage, la garde ou l´entretien de ces objets. Mittwoch, den 21. Juli 1948. La taxe prévue au 1° ci-dessus est applicable à la vente ou à la livraison soit du châssis, soit de la carosserie, soit du véhicule complet ou de l´embarcation, en y comprenant les accessoires et, notamment, les bandages et chambres à air montés et les bandages et chambres à air de rechange. Ne sont pas assujettis à l´impôt les voitures automobiles servant exclusivement au transport des malades ainsi que les tracteurs agricoles. Art. 3. La taxe établie à l´article 1er qui précède est due d´après les modalités suivantes :

1. a)par le consommateur, lorsque les objets sont importés par lui ou qu´il en est le destinataire ;
2. b)lors de la livraison au consommateur, par le marchand vendant des véhicules ou objets de même espèce ;
3. c)lorsque l´importation est faite par un marchand de véhicules ou d´objets de même espèce, la taxe n´est due qu´au taux de 2 p.c., sauf que le complément jusqu´à concurrence de 7 p.c. deviendra exigible lors de la livraison par le marchand au consommateur. Dans tous les cas visés ci-dessus, la taxe sera liquidée sur le prix facturé ou mis en compte au consommateur. La facture ou la quittance relative à la livraison de tout véhicule automobile quelconque ainsi que des embarcations visées plus haut doit contenir les éléments nécessaires pour l´identification de l´objet, et spécialement l´espèce du véhicule, les marques, types, numéros et dates de fabrication du véhicule ou du châssis et du moteur. Art. 4. Le paiement de la taxe de 7 p.c. couvre toutes les livraisons antérieures jusque et y compris celle faite au premier consommateur. 930 Toute livraison ultérieure ne rend exigible que la taxe au taux de 2 p.c. pourvu qu´il soit justifié du paiement de la taxe au taux de 7 p.c. sur une livraison antérieure ou sur l´importation par une facture ou une quittance en due forme contenant les indications exigées par le dernier alinéa de l´article 3 ci-avant. Art. 5. Le montant payé à titre d´impôt sur le chiffre d´affaires en vertu du présent arrêté peut être porté en compte à celui à qui la livraison ou Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art. 7. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 19 juillet 1948. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. la prestation est faite. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1948, ayant pour objet la déclaration d´utilité publique des travaux de redressement de la route N° 12, dite du Nord, à l´intérieur de Kopstal. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la demande présentée par l´Administration des Ponts et Chaussées à la date du 6 avril 1948, tendant à faire déclarer d´utilité publique les travaux de redressement de la route N° 12, dite du Nord, à l´intérieur de Kopstal, sur le territoire de la commune de Kopstal ; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation forcée pour cause d´utilité publique ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Les travaux de redressement de la route N° 12, dite du Nord, à l´intérieur de Kopstal, sont déclarés d´utilité publique. L´Administration des Ponts et Chaussées est autorisée à acquérir les immeubles dont l´emprise est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d´expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859. Art. 2. Les actes d´acquisition resteront soumis à l´approbation de Notre Ministre des Travaux publics. Art. 3. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 9 juillet 1948. Charlotte. Le Ministre des Travaux publics, Robert Schaffner. Avis.  Assurances.  Par arrêté grand-ducal du 14 juin 1948, la compagnie anonyme d´assurances « Assurance Liégeoise», avec siège social à Liège, 39, Boulevard d´Avroy, représentée dans le GrandDuché par son mandataire général M. Pierre Jans, demeurant à Luxembourg, 4, avenue de la Liberté, a été autorisée à pratiquer dans le Grand-Duché la branche « Incendie». La compagnie a déposé dans la Caisse de l´Etat le cautionnement prescrit par les dispositions en vigueur sur la matière.  17 juillet 1948. Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 14 juin 1948, la concession de pharmacie nouvellement créée dans la ville de Diekirch, a été octroyée à M. Victor Holper, pharmacien à Luxembourg.  9 juillet 1948. 931 Arrêté ministériel du 16 juillet 1948, conférant à l´aérodrome de Luxembourg le caractère d´aérodrome douanier. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique