Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, portant dispense des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 en faveur des expédition

933 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 24 juillet 1948. N° 46 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, portant dispense des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 en faveur des expéditionnaires et des agents leur assimilés qui sont actuellement au service de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 16, 17 et 29 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Sont dispensés des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 les expéditionnaires actuellement en service qui, au jour de la publication de la susdite loi, ont atteint l´âge de 40 ans et qui ont à leur actif 12 années de grade. Pourront également être dispensés des conditions précitées, les expéditionnaires actuellement en service qui se sont classés avantageusement à l´examen pour l´admission définitive à l´emploi d´expéditionnaire et qui se distinguent par leurs capacités professionnelles, sans que, toutefois, leur nomination à l´emploi de commis-aux-écritures puisse avoir lieu avant l´expiration d´une période de 12 années de grade. Samstag, den 24. Juli 1948. Pour l´application des dispositions qui précèdent, et pour autant qu´ils sont actuellement au service de l´Etat, les agents de 1re classe de l´Administration des P.T.T., les surveillants, chefs-fontainiers et magasiniers de l´Administration des Ponts et Chaussées, ainsi que les surveillants et techniciens de l´Administration des Services agricoles sont assimilés aux expéditionnaires. Pour la computation des années de grade il sera tenu compte du redressement de carrière opéré en vertu de l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 15 février 1945, concernant l´augmentation de certains traitements, introduction d´allocations familiales et majoration des indemnités pour charges d´enfants, et des dispositions analogues prises en faveur des agents énumérés à l´alinéa qui précède. Art. 2. Le nombre des emplois à confier à des commis-aux-écritures dans les différentes administrations de l´Etat est limité à 81, celui des commis techniques à 8. Ce nombre pourra être dépassé, si les besoins du service l´exigent, en faveur des titulaires visés à l´ai. 2 de l´art. 1er . Art. 3. Nos Ministres sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 21 juillet 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. 934 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948 portant modification du tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires de l´Etat en ce qui concerne le personnel de l´Administration des P. T. T. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 7 de Notre arrêté du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat ; Vu le tableau annexé à Notre arrêté du 14 mars 1922 précité ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Le tableau annexé à Notre arrêté du 14 mars 1922 précité est complété de la façon suivante : « N° 49 . . . . . . . . . . ; ingénieur inspecteur.» Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 21 juillet 1948. Art. 2. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l´intérieur du Grand-Duché les dispositions du Règlement Télégraphique, Revision du Caire, 1938, annexé à la Convention Internationale des Télécommunications de Madrid, 1932. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 12 de la loi du 19 mai 1885, concernant l´organisation du service télégraphique et la taxation des correspondances télégraphiques ; Vu la loi du 14 avril 1934, portant approbation de la Convention Internationale des Télécommunications du 9 décembre 1932 et des Règlements Télégraphique et Téléphonique y annexés ; Vu Notre arrêté du 13 juin 1945, portant approbation du Règlement télégraphique et du Règlement téléphonique, Revision du Caire, 1938 ; Revu Notre arrêté du 16 juin 1934, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l´intérieur du Grand-Duché les dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention des Télécommunications de Madrid 1932 ; Revu Notre arrêté du 25 mai 1945, portant modification à l´arrêté du 16 juin 1934 ; Revu Notre arrêté du 24 septembre 1945, portant modification aux arrêtés des 16 juin 1934 et 25 mai 1945 ; Revu Notre arrêté du 28 juin 1946, portant modification aux arrêtés des 16 juin 1934, 25 mai et 24 septembre 1945 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Le Règlement de service des correspondances télégraphiques,Revision du Caire, 1938, en tant qu´il concerne le régime européen et sauf les dispositions qui vont suivre, est rendu applicable aux correspondances à l´intérieur du pays. En conséquence, l´arrêté susvisé du 16 juin 1934 et les arrêtés du 25 mai 1945, 24 septembre 1945 et 28 juin 1946, portant modification à cet arrêté, sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent : Art. 2.

1. a)La faculté de se faire remettre à domicile des télégrammes tant ceux du service intérieur que ceux du service international, sous une adresse convenue ou abrégée, est soumise aux taxes suivantes, qui sont perçues au commencement de la période d´abonnement : pour une année . . . . . . fr. 200.  pour un semestre . . . . . fr. 120.  pour un trimestre . . . . fr. 80.  pour un mois . . . . . . . . fr. 40.  Les télégrammes arrivant à une adresse convenue ou abrégée qui a été résiliée ou par laquelle le droit 935 annuel n´a plus été payé, sont encore délivrés pendant les trois mois qui suivent la résiliation ou le non-paiement, toutefois contre un droit de 4.  fr. par télégramme.
2. b)Le destinataire peut se faire remettre, ailleurs qu´au domicile indiqué dans l´adresse, des télégrammes internes ou internationaux qui parviendraient à certaines heures ou à certains jours ; cette faculté est soumise à un droit de 4.  fr. par télégramme et par adresse indiquée. Toutefois cette taxe n´est due qu´une fois, si plusieurs télégrammes sont remis à la fois en une seule course à une même adresse. Les personnes qui désirent faire régulièrement usage de cette faculté paient les mêmes taxes que celles prévues pour l´usage d´adresses convenues ou abrégées. Art. 3. Un reçu avec mention de la taxe perçue est délivré à tout expéditeur qui en fait la demande, contre paiement d´un droit de 1.  franc. La tenue d´un compte-courant pour le décompte mensuel des taxes dues pour les télégrammes déposés est soumise à un droit spécial de 1. franc par télégramme porté en compte. Il est abandonné à l´Administration d´exiger un dépôt de garantie dans les cas où pareille mesure paraît nécessaire. L´administration pourra débiter des blocs de 100 feuillets d´acceptation à un prix en rapport avec le prix de revient qui est fixé par l´Administration. Pour un télégramme à destination de l´Etranger, la taxe d´un accusé de réception postal d´un télégramme est égale au plein tarif d´une lettre ordinaire du service international. Art. 6. 1° L´expéditeur qui désire que le bureau télégraphique d´arrivée achemine son télégramme par la voie postale dans les limites du Grand-Duché, doit acquitter une taxe supplémentaire de recommandation dans le cas où il demande l´expédition du télégramme par lettre recommandée ; pour l´expédition par lettre simple il n´est rien perçu. Dans le dernier cas le bureau télégraphique d´arrivée met le télégramme à la poste comme lettre de service ordinaire, dans le premier cas comme lettre recommandée d´office. Les télégrammes arrivant de l´étranger à acheminer par voie postale dans les limites du GrandDuché sont également expédiés comme lettres de service ordinaires ou lettres recommandées d´office, suivant le cas. 2° Pour les télégrammes de l´intérieur qui doivent être acheminées par la voie postale hors des limites du Grand-Duché, l´expéditeur doit acquitter en dehors de la taxe télégraphique, le port postal d´une lettre ordinaire ou d´une lettre recommandée pour le pays en question, selon que le télégramme contient la mention « Poste » ou « PR ». Ces télégrammes, ainsi que les télégrammes de l´étranger à acheminer par la poste luxembourgeoise sur un autre pays, sont affranchis par le bureau télégraphique d´arrivée comme lettres ordinaires ou lettres recommandées au taux applicable pour le pays de destination. Art. 4. Les télégrammes sont remis sous pli fermé, à moins que l´expéditeur n´ait demandé que le télégramme soit remis ouvert. Pour la remise par porteur spécial d´un télégramme qui, pour ordre de l´expéditeur ou du destinataire a déjà été remis par voie de téléphone, il sera perçu sur le destinataire la taxe prévue pour la remise par exprès d´une lettre. Cette taxe n´est due qu´une fois, si plusieurs télégrammes de l´espèce sont remis en une seule course à un même destinataire. Art. 8. Lorsqu´un expéditeur annule son télégramme avant que la transmission en ait été commencée, la taxe lui est remboursée sous déduction d´un droit de 2.  fr. Art. 5. Dans le service interne, la taxe d´un accusé de réception postal d´un télégramme est égale à celle d´une lettre ordinaire pour l´intérieur du pays ; celle de l´accusé de réception télégraphique est fixée à 3.  fr. Art. 9. Si la valeur d´un bon pour réponse payée excède la taxe du télégramme qu´il sert à affranchir, la différence en est remboursée à l´expéditeur du télégramme primitif, lorsque la demande en est faite dans le délai de 3 jours à partir de la date Art. 7. Le minimum de taxe à payer par le destinataire qui veut faire répéter intégralement ou partiellement un télégramme qu´il a reçu est fixé à 2.  fr. 936 d´émission du bon et que cette différence est au moins égale à la somme de 2.  fr. Art. 10. Le minimum prévu dans le Règlement international pour le remboursement de la taxe des mots omis dans la transmission d´un télégramme est fixé dans le service interne à 2. fr. Art. 11. 1° Le droit de copie à percevoir pour les télégrammes multiples est fixé à 4.  fr. par 50 mots ou fraction de 50 mots. 2° La délivrance d´une copie conforme d´un télégramme, demandée par l´expéditeur, le destinataire ou leurs fondés de pouvoirs, est assujettie à la taxe de 10.  fr. par télégramme ne dépassant pas 100 mots, au delà de 100 mots ce droit est augmenté de 7. fr. par série ou fraction de série de 50 mots. Si la date de dépôt ou d´arrivée du télégramme ne peut pas être précisée par l´intéressé, il est dû en dehors du droit de copie, pour chaque mois ou fraction de mois sur lesquels doivent s´étendre les recherches, un droit de 10.  fr. s´il s´agit des documents du bureau de Luxembourg-Ville et de Luxembourg-Gare et de 6.  fr. pour tous les autres bureaux. Ce droit est également dû dans le cas où les recherches sont demeurées infructueuses. Pour les recherches qui sont particulièrement onéreuses et compliquées, l´Administration a la faculté de percevoir un droit en rapport avec le temps employé. Art. 12. Le tarif applicable à la correspondance télégraphique intérieure est fixé comme suit : jusqu´à 10 mots : 5 francs ; par mot supplémentaire : 30 cts. Art. 13. Les télégrammes de presse sont admis dans le service interne au tarif suivant : jusqu´à 20 mots : 5 francs ; par mot supplémentaire : 15 cts. La transmission des télégrammes de presse se fait dans les mêmes conditions que celle des télégrammes privés ordinaires. L´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est autorisée à organiser un service de télégrammes de félicitations. Art. 14. Les frais de transport des télégrammes adressés en dehors du rayon de la remise gratuite du bureau d´arrivée sont fixés comme suit : à 5.  fr. pour une distance jusqu´à 1½ km ; à 6.50 fr. pour une distance de plus de 1½ à 3 km; à 8.  fr. pour une distance de plus de 3 à 5 km et à 2.  fr. pour chaque km ou fraction de km au delà de 5 km. Ces taxes sont doublées pour les télégrammes qui arrivent au bureau de destination après 17.30 heures du 1er novembre au dernier février, et après 20.30 heures du 1er mars au 31 octobre. Art. 15. Les frais de transport par exprès des télégrammes adressés à des personres résidant dans une localité pourvue d´une cabine téléphonique communale avec service télégraphique sont fixés à 3.  francs. En dehors du rayon de la localité où se trouve la cabine publique communale, sont perçus les frais d´exprès fixés par l´article 14 qui précède. Tout télégramme déposé dans une cabine publique communale avec service télégraphique est sujet à une surtaxe de 1.  franc au profit du préposé de cette cabine. L´Administration n´assume aucune responsabilité du chef de l´échange des télégrammes par une cabine publique communale. Art. 16. Le tarif des frais d´exprès peut être modifié par arrêté ministériel, selon les circonstances, sur la base des salaires en usage. Art. 17. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 21 juillet 1948. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avis.  Enregistrement et Domaines.  Par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, Monsieur Lucien Brandenburger, surnuméraire de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé sous-chef de bureau auprès de la même Administration.  21 juillet 1948. 937 Avis.  Enquête administrative.  Par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1948 ont été nommés membres d´une Commission d´enquête administrative : MM. Logelin René, conseiller de Gouvernement, président ; Meyers François, chef de gare aux C.F.L., vice-président ; Grégoire Jean, contrôleur à la Statistique générale, assesseur-secrétaire; Hansen Auguste, sous-chef de bureau aux Assurances Sociales, et Neyen Pierre, assistant de 1 re cl. aux C.F.L., assesseurs.  14 juillet 1948. Arrêté ministériel du 10 juillet 1948, concernant la ristourne de droit sur l´essence achetée dans le pays par des touristes étrangers. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu l´arrêté ministériel belge du 7 juillet 1948, concernant la ristourne de droit sur l´essence achetée dans le pays par des touristes étrangers ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : er Art. 1 . L´arrêté ministériel belge précité du 7 juillet 1948 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Art. 2. Aux bureaux des douanes belges désignés à l´article 3 de l´arrêté en question, sont ajoutés les bureaux luxembourgeois de Echternach, Wasserbillig, Remich, Mondorf, Frisange, Esch-sur-Alzette, Rodange, Ettelbruck, Luxembourg-Gare (II) et Luxembourg-Entrepôt (III). Art. 3. Les ristournes accordées en vertu du présent arrêté seront imputées sur l´article 1er du budget des Recettes et Dépenses par ordre. Luxembourg, le 10 juillet 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.  Arrêté ministériel belge du 7 juillet 1948, concernant la ristourne de droit sur l´essence achetée dans le pays par des touristes étrangers.  Le Ministre des Finances, Vu l´article 9, § 3, de la loi du 23 juin 1938 (Moniteur nos 178 179), ainsi conçu :