1047 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 31 juillet 1950. N° 42 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1950 fixant le programme et la procédure pour les examens des grades en pharmacie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1er. Art. Les examens pour les grades en pharmacie ont lieu conformément aux programmes et aux dispositions du présent arrêté. Le détail des programmes d´examen sera réglé par arrêté ministériel. Candidature en pharmacie. Art. 2. Les matières de l´examen pour la candidature en pharmacie sont : 1° la chimie ; 2° la chimie organique ; 3° la botanique générale ; 4° la pharmacognosie élémentaire ; 5° les doses maxima. Ces matières forment l´objet d´une épreuve écrite et d´une épreuve orale. L´épreuve orale porte en outre sur : 1° la pharmacopée en vigueur et plus spécialement les « Prescriptions générales » ; Montag, den 31. Juli 1950. 2° la législation concernant l´exercice de la profession de pharmacien, le régime des pharmacies ainsi que l´achat, la détention et la vente des médicaments et des poisons ; 3° la comptabilité. Les récipiendaires subissent une épreuve pratique comportant : 1° une analyse qualitative ; 2° deux préparations pharmaceutiques ; 3° l´exécution et la taxation d´ordonnances ; 4° les réactions d´identité et de pureté ; 5° la botanique et la pharmacognosie ; 6° le journal de stage. Le récipiendaire doit prouver qu´il remplit les conditions d´admission prévues par la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades; en outre, il doit justifier avoir accompli dans le pays un stage officinal de deux années consécutives, exclusivement consacrées au service de la pharmacie, dans une ou au plus dans deux pharmacies du pays. Il doit joindre à sa demande d´admission : 1° un herbier pharmacologique et systématique constitué par lui ; 2° un journal de stage rédigé par lui au cours du stage ; 3e son carnet d´inscription de stage ; 4° un certificat attestant qu´il a exécuté le nombre réglementaire d´analyses chimiques qualitatives. Grade de pharmacien. Art. 3. Les matières de l´examen pour le grade de pharmacien sont : 1° la chimie pharmaceutique minérale ; 2° la chimie pharmaceutique organique ; 3° la pharmacognosie ; 1048 4° la toxicologie ; 5° la chimie biologique ; 6° l´hygiène. Ces matières forment l´objet d´une épreuve écrite et d´une épreuve orale. L´épreuve orale porte en outre sur: 1° les notions élémentaires de pharmacologie ; 2° les notions élémentaires de chimie alimentaire ; 3° les notions du développement scientifique de l´art galénique ; 4° les notions élémentaires de l´histoire de la pharmacie. Les candidats subissent une épreuve pratique comportant : 1° une analyse qualitative de médicaments ; 2° deux analyses quantitatives dont une volumétrique et une gravimétrique ; 3° une analyse toxicologique ; 4° deux analyses cliniques quantitatives et quali- tatives ; 5° une préparation chimique ; 6° l´examen microscopique de drogues en coupe ou pulvérisées (simples ou mélangées) ; 7° la reconnaissance d´une série de drogues soit à l´état brut, soit nettoyées ou coupées ; 8° la reconnaissance organoleptique de produits chimiques ou pharmaceutiques. Le récipiendaire doit prouver qu´il remplit les conditions d´admission prévues par la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ; en outre, il doit présenter des certificats attestant qu´il a suivi à l´université les cours théoriques et travaux pratiques dans les matières prescrites. Art. 4. Les programmes fixés par le présent arrêté seront appliqués à partir de la session ordinaire de 1951. Les récipiendaires qui demandent l´application des dispositions transitoires prévues à l´art. 45 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, sont tenus de le déclarer dans leur demande et de rapporter la preuve qu´ils remplissent les conditions prévues par cet article. Art. 5. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 juillet 1950. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 12 juillet 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 17 décembre 1945 en tant que cette opposition porte sur :
- a)deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, savoir : Nos 2108 et 2109 d´une valeur nominale de mille florins P. B. chacune ;
- b)dix-sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : 1° Litt. A. Nos 3675 à 3678 d´une valeur nominale de cent francs chacune ; 2° Litt. B. Nos 3781, 10035, 10036, 12754, 12755 et 12756 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; 3° Litt. C. Nos 18639 à 18642, 24055, 24056 et 29705 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
- c)treize obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1935, savoir : Litt. A. Nos 3717 à 3729 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
- d)quarante-trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1938, savoir : Litt. A. Nos 1964 à 1981 et 1983 à 2007 d´une valeur nominale de mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 13 juillet 1950. 1049 Compte du Fonds des dépenses communales pour l´exercice 1948. Etats des sommes dont les communes ont été débitées pour paiements effectués à leur charge et de celles dont elles ont été créditées à raison des versements faits au Trésor au profit dudit fonds. A. DÉPENSES. I. Mémorial et imprimés : 1° Mémorial (à répartir entre 126 communes) . . . . . . . . . . . . . fr. 130.403 65 2° Imprimés pour la comptabilité communale (à répartir entre 124 communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 80.008 80 3° Imprimés pour les communes (voirie vicinale, enseignement primaire. à répartir d´après la population) . . . . . . » 58.993 75 fr. 269.406 20 II. Timbres et registres de l´état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 87.558 00 III. Pasinomie luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.394 45 IV. Frais de vaccination : 1° Honoraires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 189.500 37 2° Vaccin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.477 95 » 195.978 32 V. Elections communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 416.090 68 VI. Frais d´entretien des indigents à charge des communes, domiciles de secours. » 6.858.292 92 VII. Affiliation des sages-femmes et des employés des bourses de travail à la caisse de retraite et de secours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 379.861 98 VIII. Affiliation des gardes forestiers à la caisse de retraite et de secours . . . . . . . . . . » 611.650 27 IX. Affiliation de la police locale étatisée à la caisse de prévoyance . . . . . . . . . . . » 1.768.460 09 X. Assurance contre les incendies dans les bois communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . » 88.034 48 XI. Déficit de 1947 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.970.314 24 Total des dépenses . . . . . . fr. 22.652.041 63 B. RECETTES. I. Versements pour 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.255.136 53 II. Assurance contre les incendies dans les bois communaux, part de l´Etat . . . . » 10.899 72 III. Subsides tenant lieu d´attribution d´amendes, dommages-intérêts forestiers . . . . » 504.209 26 Total des recettes . . . . . . . fr. 25.770.245 51 Recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.770.245 51 Dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 22.652.041 63 Excédent des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.118.203 88 Ainsi fait et arrêté en exécution des art. 1er et 6 de l´ordonnance de la Députation des Etats, du 22 novembre 1825, pour être porté â la connaissance des administrations communales. Luxembourg, le 24 juin 1950. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. 1050 Ville de Luxembourg . 13.697 65 1.053 121 00 28.078 18 1258.195 17 82.226 60 16.640 27 772.609 09 Canton de Capellen. Bascharage . . . . . . . . . . . Clemency . . . . . . . . . . . . Dippach . . . . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . . . . Hobscheid . . . . . . . . . . . Kehlen . . . . . . . . . . . . . . Kœrich . . . . . . . . . . . . . . . Kopstal . . . . . . . . . . . . . . Mamer . . . . . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . . . . Steinfort . . . . . . . . . . . . . 2.116 00 1.900 00 1.911 00 1.863 00 2.090 00 1.995 00 1.913 00 1.895 00 2.097 1.802 00 2.110 00 503 373 373 413 503 523 313 503 863 343 653 Totaux . . . . . . . . 21.692 00 5.363 2.012 00 5.415 00 2.012 00 8.877 00 2.012 00 4.136 00 2.012 00 2.497 00 2.012 00 12.479 00 2.012 00 2.961 00 2.012 00 7.627 00 2.012 00 1.948 00 2.012 00 6.215 00 2.012 00 4.785 00 2.012 00 1.781 00 725 18.355 05 53.231 00 261.076 94 22.132 00 58.721 00 929 50 6.054 00 31.074 00 862 90 3.958 00 39.929 90 728 50 5.489 00 4.515 00 897 70 3.859 00 2.497 00 121 00 4.221 55 4.483 00 46.582 20 121 00 950 00 5.721 00 18.385 84 875 00 3.993 00 121 00 917 95 2.446 00 17.698 00 1.188 7.503 00 4.530 00 121 00 3.384 45 3.690 00 3.455 00 121 00 3.399 50 6.035 00 92.410 00 120 00 Canton d´Esch-s.-Alz. Bettembourg . . . . . . . . . . 2.702 00 1.463 120 00 1.433 40 10.669 00 107.453 90 2.012 00 4.775 00 40.881 00 Differdange . . . . . . . . . . 4.731 00 4.733 120 00 12.854 65 28.259 00 397.376 01 2.012 00 10.230 00 141.212 00 Dudelange . . . . . . . . . . . 4.267 00 3.963 120 00 5.094 00 25.480 00 394.150 66 2.012 00 6.693 00 112.562 00 Esch-sur-Alz. . . . . . . . . . 6.390 00 8.433 120 00 2.947 00 62.508 00 632.683 12 23.376 66 10.705 00 316.568 00 Frisange . . . . . . . . . . . . . . 1.909 00 353 120 00 1.093 00 5.482 00 6.570 00 2.012 00 51 00 Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . 2.768 00 1.573 2.782 60 9.354 00 311.214 27 2.012 00 7.834 00 30.028 00 Leudelange . . . . . . . . . . . 1.825 00 373 121 00 1.331 00 2.253 00 3.742 00 2.012 00 4.945 00 Mondercange . . . . . . . . . . 1.933 00 433 121 00 1.723 95 4.050 00 71.545 27 2.012 00 5.176 00 Pétange . . . . . . . . . . . . . . 3.785 00 3.003 121 00 6.332 45 19.652 00 177.694 34 2.012 00 3.051 00 67.443 00 Reckange . . . . . . . . . . . . . 1.829 00 313 121 00 1.528 10 3.762 00 55.743 76 2.012 00 682 00 Rœser . . . . . . . . . . . . . . . . 1.983 00 493 895 90 8.587 00 8.027 75 2.012 00 3.607 00 Rumelange . . . . . . . . . . . 2.490 00 1.113 1.563 00 9.986 00 92.294 12 2.012 00 4.503 00 37.974 00 Sanem . . . . . . . . . . . . . . . 2.575 00 903 3.867 15 8.819 00 131.169 50 2.012 00 293 00 29.526 00 Schifflange . . . . . . . . . . . 2.709 00 1.373 121 00 1.659 00 9.189 00 188.212 15 2.012 00 3.168 00 39.545 00 Totaux . . . . . . . . 41.896 00 28.522 1.205 00 45.105 20 208.050 00 2577.876 85 49.532 66 65.713 00 815.739 00 Canton de Luxembourg. Bertrange . . . . . . . . . . . . Contern . . . . . . . . . . . . . . Hesperange . . . . . . . . . . 1.947 00 1.930 00 2.334 00 503 313 743 120 00 822 30 851 00 1.343 00 18.369 80 2.012 00 5.218 00 2.193 02 2.102 00 2.335 00 34.078 96 2.012 00 8.359 00 20.944 00 1051 4.226 68 3.114.155 07 5.291.002 71 6.950.000 00 202 04 47.914 89 57.976 86 23.523 37 14.329 51 57.601 56 35.761 84 19.127 88 41.391 79 36.033 96 23.172 59 92.603 14 96.108 39 116.009 66 43.763 21 28.368 21 130.093 31 68.430 68 36.754 31 70.047 35 61.940 53 42.765 04 201.326 68 4.783 99 449.437 39 895.517 37 1.161.745 25 592 00 23.033 00 1.185.370 25 1.309 94 217.024 90 389.844 14 416.000 00 1.326 22 669.337 89 1.272.191 77 1.231.500 00 1.312 80 593.475 06 1.149.129 52 1.074.500 00 622 41 1.336.358 92 2.400.712 11 2.357.000 00 36.587 54 54.177 54 113.000 00 654 97 254.861 02 623.081 86 468.000 00 13.987 33 30.589 33 33.500 00 238 45 41.302 78 128.535 45 74.500 00 376.828 71 659.922 50 667.000 00 176 20 25.628 37 91.795 43 49.000 00 30.329 88 55.935 53 119.000 00 254 73 187.151 09 339.340 94 400.437 23 81 39 197.364 37 376.610 41 305.000 00 150 36 155.751 66 403.890 17 299.000 00 162 00 8.102 00 424.264 00 164 00 30.004 00 1.261.668 00 162 00 24.090 30 1.098.752 30 77 00 66.639 50 2.423.716 50 1.760 00 114.760 00 81 00 11.843 00 479.924 00 831 00 34.331 00 30 00 2.212 00 76.742 00 15.323 00 682.323 00 22 00 1.113 00 50.135 00 1.923 50 120.923 50 32 00 7.783 00 408.252 23 10 00 6.544 00 311.554 00 19 00 9.325 00 308.344 00 6.127 47 4.135.989 52 7.975.756 70 7.607.437 23 759 00 187.493 30 7.795.689 53 1.075 34 893 43 1.114 61 1.498 57 1.082 05 20.602 57 21.987 36 112.219 93 154.500 00 63.361 60 107.500 00 43.700 00 128.422 75 131.000 00 111.500 00 65.760 90 133.000 00 58.000 00 165.000 00 523 00 106.457 96 7.056.980 96 50.556 72 80.000 00 31.741 38 81.000 00 182.043 89 294.000 00 133 00 111 00 138 00 185 00 25 00 134 00 2.985 00 1.527 00 1.628 00 1.248 00 3.212 00 2.540 00 1.511 00 1.731 00 2.711 00 766 00 3.174 00 1.930 00 1.633 00 4.392 00 157.485 00 64.888 60 109.261 00 44.948 00 131.634 75 133.540 00 113.122 00 67.629 90 135.896 00 58.766 00 168.199 00 82.064 00 82.633 00 298.392 00 1.765.978 25 61.466 61 51.121 06 2.417 45 65.497 79 16.579 79 1.541 44 65.109 32 76.367 69 73.955 47 16.000 96 33.127 68 86.666 19 376.519 07 10.523 77 50.377 22 143.157 86 51.793 45 41.660 43 65.056 41 95.546 17 34.419 86 23.004 39 60.582 46 3.741 67 22.400 50 64.987 97 68.911 29 458.115 31 278.048 14 31.507 28 50.891 62 116.348 11 1052 1 2 Niederanven . . . . . . . . . . Sandweiler . . . . . . . . . . . Schuttrange . . . . . . . . . Steinsel . . . . . . . . . . . . . . Strassen . . . . . . . . . . . . . Walferdange . . . . . . . . . . Weiler-la-Tour . . . . . . . . 1.998 00 1.862 00 1.888 00 1.972 00 1.973 00 2.171 00 1.804 00 3 4 483 763 583 583 523 563 413 Totaux . . . . . . . . 19.889 00 5.470 5 6 121 00 1.218 00 796 80 121 00 579 00 6.927 00 121 00 1.980 90 121 00 673 30 121 00 1.398 20 1.133 00 7 74.328 00 13.221 35 6.624 00 11.455 00 8.144 00 16.988 00 767 70 8 9 2.012 00 9.531 00 2.012 00 1.570 00 2.012 00 5.333 00 2.012 00 8.662 00 2.012 00 10.405 00 2.012 00 4.142 00 2.012 00 3.715 00 10 725 00 10.795 50 6.927 00 186.169 85 20.120 00 59.270 00 20.944 00 Canton de Mersch. Berg . . . . . . . . . . . . . . . . Bissen . . . . . . . . . . . . . . . Bœvange . . . . . . . . . . . . . Fischbach . . . . . . . . . . . . Heffingen . . . . . . . . . . . . Larochette . . . . . . . . . . . . Lintgen . . . . . . . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . . . Nommern. . . . . . . . . . . . . Tuntingen . . . . . . . . . . . . 1.794 00 343 1.905 00 373 1.873 00 413 1.772 00 373 1.826 00 373 1.906 00 383 1.942 00 413 1.975 00 473 2.364 00 1.203 1.824 00 373 1.811 00 373 Totaux . . . . . . . . 20.992 00 5.093 433 49 5.047 00 802 00 11.317 25 864 00 3.886 00 20.808 07 120 00 456 00 3.217 60 644 25 25.694 00 121 00 342 00 32.210 86 121 00 772 00 41.508 60 748 00 6.249 01 1.594 90 104.168 50 565 00 549 00 9.235 50 120 00 120 00 2.012 00 2.313 00 2.012 00 11.684 00 2.012 00 5.584 00 2.012 00 6.409 00 2.012 00 1.288 00 2.012 00 1.885 00 2.012 00 815 00 2.012 00 13.209 00 2.012 00 15.696 00 15.972 00 2.012 00 5.107 00 2.012 00 4.357 00 602 00 7.770 64 3 886 00 259.456 39 22.132 00 68.347 00 15.972 00 Canton de Clervaux. Asselborn . . . . . . . . . . . . . Bœvange . . . . . . . . . . . . . Clervaux . . . . . . . . . . . . . Consthum . . . . . . . . . . . . Hachiville . . . . . . . . . . . . Heinerscheid . . . . . . . . . Hosingen . . . . . . . . . . . . Munshausen . . . . . . . . . . Troisvierges . . . . . . . . . . . Weiswampach . . . . . . . . . 1.907 00 1.925 00 2.009 00 1.769 00 1.805 00 1.926 00 1.935 00 1.835 00 2.203 00 1.941 00 473 463 743 373 323 483 523 373 653 484 Totaux . . . . . . . . 19.255 4.891 2.012 00 26 00 2.012 00 116 00 2.012 00 254 00 2.012 00 331 00 2.012 00 107 00 2.012 00 1.525 00 2.012 00 7.037 00 2.012 00 40 00 2.012 00 693 00 2.012 00 680 00 120 00 11.708 95 3.623 00 303.116 73 20.120 00 10.809 00 842 00 2.211 70 1.198 00 120 00 577 00 1.705 30 1.589 00 1.039 30 1.538 35 1.008 30 3.623 00 59.735 40 22.067 00 37.233 96 17.721 40 35.740 40 44.238 05 16.425 00 44.865 60 25.089 92 Canton de Diekirch. Bastendorf . . . . . . . . . . . Bettendorf . . . . . . . . . . . . Bourscheid . . . . . . . . . . . . Diekirch . . . . . . . . . . . . . . 1.835 00 374 1.977 00 544 1.908 00 484 2.437 00 1.354 120 00 832 90 778 00 2.179 59 1.267 00 730 00 10.492 00 2.012 00 5.404 00 54.261 20 2.012 00 6.583 00 932 00 27.766 00 2.012 00 268 00 184.278 27 26.728 72 8.703 00 38.162 00 1053 11 12 13 14 15 16 167.000 00 71.929 14 74.000 00 100.000 00 100.000 00 113.000 00 69.000 00 2.460 00 1.253 00 1.227 00 1.822 00 2.019 00 3.356 00 785 00 17 18 19 169.460 00 73.268 14 75.320 00 101.822 102.019 00 116.489 00 69.839 00 549 52 22.123 97 25.196 26 40.143 36 47.274 51 55.890 40 37.463 69 743.917 42 1.149.929 14 500 00 20.877 00 1.171.306 14 427.388 72 27.999 60 56.045 86 81.545 70 30.862 35 70.399 63 91.498 25 83.600 26 50.947 32 302.372 92 26.575 26 45.896 81 292 00 34.714 08 44.258 30 9.744 62 18.013 65 7.825 37 23.688 99 13.577 68 27.832 61 44.665 47 14.918 94 38.060 62 52.074 38 34.387 87 24.761 61 164.255 84 16.664 56 27.559 31 14.734 04 448.758 89 867.743 96 1.096.474 33 110.102 78 88.753 13 96.733 88 35.701 85 16.548 86 112.167 78 150.056 13 50.394 14 102.704 67 65.059 58 67.000 00 124.000 00 127.000 00 29.000 00 25.000 00 118.000 00 166.000 00 54.000 00 126.000 00 77.000 00 1.693 00 1.838 00 2.584 00 704 00 825 00 1.572 00 2.097 00 1.562 00 3.538 00 1.632 00 68.693 00 125.838 00 129.593 00 29.705 00 25.825 00 119.639 00 168.219 00 55.562 00 129.573 00 78.664 00 41.409 78 283 43 266 16 45.107 38 59.958 43 54.410 10 12.293 60 11.604 86 68.235 05 91.740 55 28.669 84 50.456 29 29.955 20 2.147 82 452.431 30 828.222 80 913.000 00 266 00 18.045 00 931 311 00 47.406 65 817 75 831 17 23.935 57 59.067 54 85.866 62 258.675 24 46.433 22 126.173 91 121.416 21 522.909 46 53.000 00 152.000 00 157.000 00 294.068 77 101 00 103 00 54.414 00 154 181 00 158.883 00 302.540 77 1.063 92 439 50 79.219 48 30.221 93 25.301 24 34.892 74 30.893 19 32.139 48 22.091 11 168.910 48 51.144 17 50.123 74 61.678 64 54.744 49 60.598 60 32.375 31 4.038 06 409.569 03 2.359 43 697 09 755 50 1.440 16 1.583 81 501 76 564 01 1.628 79 1.519 70 5.106 68 29 70 71 82 3 85 541 03 981 53 1.304 23 61.501 68 98.981 16 89.671 32 48.000 00 77.000 00 113.101 24 76.761 48 90.000 00 315.547 44 56.000 00 69.910 01 86 00 93 00 133 00 54 00 178 00 196 00 62 00 70 00 201 00 189 00 632 00 4 00 920 00 1.323 00 1.441 00 680 00 1.163 00 2.016 00 2.164 00 1.972 00 5.520 00 860 00 1.027 00 62.713 68 100.304 16 91.290 32 48.876 00 78.225 00 115.187 24 79.126 48 92.161 00 321.699 44 56.864 00 70.937 01 1.824 00 19.086 00 1.117.384 33 9 00 1 00 67 00 122 00 35 00 32 00 162 00 1.313 00 2.078 00 1.883 00 8.310 00 4.473 78 41.213 68 19.326 52 30.288 74 25.040 20 4.473 78 254.114 15 5.996 85 220.368 69 37.084 87 32.859 12 9.276 14 7.471 22 18.162 87 5.167 86 26.868 33 13.604 42 150.494 83 7.980 78 28.007-09 37.466 79 1054 1 2 3 Ermsdorf . . . . . . . . . . . . 1.809 00 264 Erpeldange . . . . . . . . . . . 1.798 00 374 Ettelbruck. . . . . . . . . . . . . 2.626 00 2.694 Feulen . . . . . . . . . . . . . . . 1.848 00 424 Hoscheid . . . . . . . . . . . . . 1.755 00 994 Medernach . . . . . . . . . . . . 1.833 00 454 Mertzig . . . . . . . . . . . . . . 1.821 00 314 Reisdorf . . . . . . . . . . . . . 1.783 00 464 Schieren . . . . . . . . . . . . . . 1.829 00 374 Totaux . . . . . . . . 25.259 00 9.112 4 5 6 7 439 75 17.743 80 1.317 25 1.429 00 21.479 00 1.359 00 143.457 67 449 40 3.285 00 910 00 14.787 00 1.424 60 9.058 25 121 00 544 91 19.529 00 545 00 2.137 00 4.501 00 339 60 10.530 00 8 9 10 2.012 00 6.073 00 2.012 00 3.302 00 2.012 00 8.730 00 43.014 00 2.012 00 471 00 2.012 00 226 00 2.012 00 5.180 00 2.012 00 1.570 00 2.012 00 7.319 00 2.012 00 7.884 00 241 00 12.387 00 5.228 00 521.168 19 50.872 72 61.713 00 81.176 00 Canton de Redange. 374 614 374 374 404 574 374 704 634 484 554 374 484 642 00 4.062 00 719 00 520 00 2.692 00 642 00 642 00 950 00 4.238 2.413 65 3.520 45 2.525 60 764 00 1.908 00 2.012 00 50.110 00 2.012 00 12.186 00 2.013 00 12.410 00 2.013 00 2.718 00 2.013 00 28.073 68 2.013 00 658 00 2.013 00 10.797 00 2.013 00 44.672 25 2.013 00 3.285 00 2.013 00 719 90 2.013 00 633 00 2.069 00 2:013 00 17.038 00 2.013 00 770 00 5.641 00 2.997 00 3.343 00 3.342 00 4.282 00 2.610 00 6.026 00 3.035 00 5.739 00 1.269 00 230 00 2.849 00 Totaux . . . . . . . . 24.198 00 6.322 24.330 70 633 00 186.644 83 26.167 00 42.133 00 1.105 00 603 80 Arsdorf . . . . . . . . . . . . . . . Beckerich . . . . . . . . . . . . Bettborn . . . . . . . . . . . . . Bigonville . . . . . . . . . . . . Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . . Folschette . . . . . . . . . . . . Grosbors . . . . . . . . . . . . Perlé. . . . . . . . . . . . . . . . . Redange . . . . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . . . . . Useldange . . . . . . . . . . . . Vichten . . . . . . . . . . . . . . Wahl . . . . . . . . . . . . . . . . 1.781 00 2.033 00 1.853 00 1.774 00 1.820 00 1.882 00 1.799 00 1.930 00 2.037 00 1.781 00 1.909 00 1.781 00 1.818 00 Canton de Wiltz. 1.865 00 454 1.756 00 384 1.790 00 374 1.845 00 374 1.833 00 374 1.907 00 404 1.761 00 374 1.830 00 484 1.738 00 374 1.861 00 264 2.513 00 1.974 1.816 00 374 1.837 00 614 27.982 80 2.013 00 982 00 10.285 80 2.013 00 9 00 4.695 52 2.013 00 1.042 00 1.156 00 4.666 00 2.013 00 382 00 1.237 74 8.466 72 2.013 00 2.393 00 1.349 00 62.464 00 2.013 00 220 00 927 91 12.653 00 2.013 00 1.231 00 1.188 04 5.267 00 15.324 00 2.013 00 146 00 1.015 00 3.285 00 2.013 00 4 00 3.552 50 2.013 00 224 00 121 00 1.302 01 121 00 1.817 00 156.557 57 2.013 00 9.379 00 30.486 00 942 80 3.684 00 2.013 00 80 00 1.007 50 15.578 00 2.013 00 841 00 Totaux . . . . . . . . 24.352 00 6.822 242 00 13.537 80 6.423 00 329.194 91 26.1690 0 15.891 00 30.486 00 Boulaide . . . . . . . . . . . . Esch-sur-Sûre . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . . Gœsdorf . . . . . . . . . . . . . Harlange . . . . . . . . . . . . . Heiderscheid . . . . . . . . . Kautenbach . . . . . . . . . . Mecher . . . . . . . . . . . . . . Neunhausen . . . . . . . . . . Oberwampach . . . . . . . . . Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . Wilwerwiltz . . . . . . . . . . . Winseler . . . . . . . . . . . . . 1055 11 1.118 46 234 60 12 13 14 64.891 26 42.273 95 377.861 45 28.031 17 47.081 98 32.444 07 64.355 47 39.894 91 44.739 46 76.000 00 35.000 00 302.332 50 48.000 00 43.000 00 62.000 00 64.350 97 43.000 00 50.731 80 541 03 1.677 62 1.151 02 35.431 25 10.328 10 173.968 78 19.496 80 26.397 98 12.482 22 37.902 53 19.456 29 20.619 84 7.720 85 783.628 76 1.558.506 52 1.380.484 04 44 97 126 37 1.277 39 18.345 43 67.777 02 17.348 46 19.484 47 17.430 67 62.899 70 14.112 72 21.119 94 56.060 53 17.211 11 22.009 44 11.732 24 21.776 25 25.958 80 132.249 02 38.878 94 40.567 73 31.215 43 101.467 57 23.042 75 44.775 20 113.351 46 33.933 13 32.226 54 21.357 84 48.019 64 9.307 54 367.307 98 687.044 05 1.000.082 01 651 11 25.202 96 25.372 24 13.324 07 22.344 87 34.269 67 48.648 33 17.724 90 22.139 48 15.381 61 14.762 56 225.598 62 21.377 04 31.135 35 60.255 87 40.423 84 22.196 59 33.822 87 51.350 34 117.005 33 36.684 81 48.447 06 23.810 61 24.100 07 431.586 22 30.286 84 53.025 85 2.596 89 517.281 70 972.996 30 1.097.919 95 1.388 48 649 26 795 76 1.101 19 834 03 1.235 26 661 68 1.006 37 231 75 763 21 55 54 1.127 03 50.000 00 139.000 00 61.000 00 38.918 67 50.000 00 146.163 34 31.000 00 109.000 00 166.000 00 45.000 00 62.000 00 51.000 51.000 00 78.000 00 50.207 88 45.000 00 59.000 00 67.000 00 71.620 80 59.000 00 70.000 00 37.000 00 53.000 00 392.091 27 49.000 00 67.000 00 15 16 139 00 29 00 5 00 67 00 207 00 148 00 867 00 858 00 8.302 00 1.279 00 644 00 1.771 00 1.074 00 730 00 1.272 00 17 77.006 00 35.887 00 310.634 50 49.284 00 43.644 00 63.771 00 65.491 97 43.937 00 52.146 80 956 00 30.381 00 1.411.821 04 15 00 172 00 81 00 99 00 136 00 103 00 153 00 82 00 124 00 29 00 158 00 724 00 2.357 00 1.101 00 775 00 803 00 1.401 00 914 00 1.808 00 2.207 00 659 00 1.466 00 782 00 1.173 00 50.739 00 141.357 00 62.273 00 39.774 67 50.902 00 147.700 34 32.017 00 110.961 00 168.289 00 45.783 00 63.495 00 51.782 00 52.331 00 1.152 00 16.170 00 1.017.404 01 80 00 95 00 7 00 139 00 1.380 00 490 00 1.009 00 1.402 00 1.198 00 1.822 00 667 00 1.227 00 475 00 1.610 00 8.661 00 978 00 1.219 00 79.460 00 50.697 88 46.009 00 60.402 00 68.293 00 73.442 80 59.667 00 71.234 00 37.475 00 54.610 00 400.891 27 49.978 00 68.219 00 321 00 22.138 00 1.120.378 95 18 6.386 95 67.226 95 3.437 98 19 12.114 74 21.252 83 31.326 93 1.136 50 4.042 09 7.407 34 297.420 57 150.735 09 24.780 20 9.107 98 23.394 06 793 06 793 06 43.562 53 30.694 95 74.257 48 19.686 57 46.232 77 8.974 25 66.185 80 54.937 54 11.849 87 31.268 46 30.424 16 4.311 36 331.153 02 19.204 13 10.274 04 23.812 41 26.579 13 16.942 66 22.982 19 22.786 94 13.664 39 30.509 93 19.691 16 15.193 15 221.640 13 1056 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 374 474 594 606 40 1.312 00 121 00 575 70 340 25 2.013 00 3.375 00 7.225 00 2.013 00 112 00 54.194 04 2.013 00 7.656 00 5.537 00 1.442 121 00 2.494 10 95.444 04 6.039 00 11.143 00 1.862 00 454 1.859 00 454 1.853 00 374 1.909 00 504 2.299 00 1.264 1.900 00 554 1.981 00 624 1.859 00 384 120 00 Canton de Vianden. Fouhren . . . . . . . . . . . . . 1.770 00 Putscheid . . . . . . . . . . . . 1.835 00 Vianden . . . . . . . . . . . . . 1.932 00 Totaux . . . . . . . . Canton d´Echternach. Beaufort . . . . . . . . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . . . . Berdorf . . . . . . . . . . . . . Consdorf. . . . . . . . . . . . . . Echternach. . . . . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . . . . . . . Waldbillig . . . . . . . . . . . . Totaux . . . . . . . . 15.522 00 4.612 120 00 120 00 121 00 121 00 622 00 2.356 00 27.568 40 3.848 00 9.387 62 668 90 3.828 00 9.131 20 2.483 00 23.281 50 1.027 00 6.557 00 132.078 48 6.959 00 5.456 00 4.183 00 41.689 70 5.346 00 8.430 00 2.013 00 8.733 00 2.013 00 6.945 00 2.013 00 9.434 00 2.013 00 9.685 00 2.013 00 12.461 00 31.534 00 2.013 00 16.839 00 2.013 00 9.379 00 2.013 00 2.000 00 602 00 2.317 90 35.560 00 257.022 90 16.104 00 75.476 00 31.534 00 Canton de Grevenmacher Betzdorf . . . . . . . . . . . . . Biwer . . . . . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . . . . Grevenmacher . . . . . . . . Junglinster . . . . . . . . . . . Manternach . . . . . . . . . . Mertert . . . . . . . . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . . . . 1.977 00 1.902 00 1.959 00 2.184 00 2.034 00 1.904 00 2.157 00 1.835 00 2.077 00 414 414 504 884 524 374 834 374 414 Totaux . . . . . . . . 18.029 00 4.736 2.013 00 13.601 00 2.013 00 8.974 00 2.013 00 1.700600 2.013 00 13.412 00 2.013 00 2.449 00 2.013 00 7.607 00 2.013 00 7.638 00 2.013 00 6.232 00 2.013 00 9.077 00 964 00 12.505 30 51.995 00 452.359 44 18.117 00 85.996 00 2.013 00 6.131 00 2.013 00 809 00 2.013 00 9.498 00 2.013 00 4.101 00 2.013 00 1.314 00 2.013 00 2.559 00 2.013 00 4.136 00 2.013 00 7.553 00 2.013 00 1.728 00 2.013 00 1.969 00 726 45 6.592 00 40.534 68 170.566 70 20.130 00 39.798 00 120 00 1.212 30 120 00 120 00 2.039 10 120 00 3.423 05 1.275 00 121 00 1.266 50 121 00 1.257 00 121 00 771 35 121 00 1.261 00 7.174 00 24.731 38 2.465 00 31.075 00 5.622 00 85.048 69 8.043 00 119.716 18 5.827 00 24.390 95 3.969 00 16.904 00 6.167 00 117.920 74 5.280 00 8.323 00 7.448 00 24.249 50 Canton de Remich. Bous . . . . . . . . . . . . . . . . 1.904 30 Burmerange . . . . . . . . . 1.797 00 Dalheim . . . . . . . . . . . . . 1.931 00 Lenningen . . . . . . . . . . . 1.865 00 Mondorf-les-Bains . . . . . 2.042 00 Remerschen . . . . . . . . . . 1.939 00 Remich . . . . . . . . . . . . . . . . 2.031 00 Stadtbredimus . . . . . . . . 1.833 00 Waldbredimus. . . . . . . . . 1.797 00 Wellenstein . . . . . . . . . . 1.948 25 374 374 374 374 514 404 584 374 374 374 Totaux . . . . . . . . 19.087 55 4.120 121 00 121 00 121 00 121 00 121 00 121 45 667 00 2.350 00 297 25 3.646 00 603 00 2.167 00 810 80 3.835 00 604 00 5.823 00 881 00 5.537 00 1.055 40 4.293 00 405 40 3.747 00 463 20 3.647 00 804 95 5.489 68 17.070 40 5.675 00 29.481 00 4.322 80 18.057 00 58.099 75 15.810 75 3.785 00 182 65 1057 11 381 10 12 13 14 1.232 41 14.372 20 24.842 87 28.105 11 56.916 70 37.813 87 96.423 26 32.000 00 63.000 00 90.598 59 1.613 51 67.320 18 191.153 83 2.131 55 1.525 41 2.571 05 3.089 08 3.361 10 2.096 13 614 70 52.127 57 21.740 85 35.299 20 25.917 11 175.868 98 34.165 21 45.181 72 29.265 24 15.389 02 2.591 18 1.433 45 2.307 75 2.457 10 433 79 15 17 18 32.750 00 64.264 00 92.374 59 24.166 70 153 00 703 00 1.264 00 1.623 00 185.598 59 200 00 3.590 00 189.388 59 28.215 37 97.987 52 47.772 88 65.292 35 68.881 69 368.583 56 70.103 34 105.172 42 49.911 94 88.569 92 63.000 00 65.000 00 67.000 00 300.580 25 96.500 00 90.000 00 79.000 00 264 00 189 00 318 00 382 00 417 00 260 00 1.830 00 1.338 00 2.050 00 1.716 00 4.289 00 1.569 00 2.783 00 1.254 00 90.663 92 64.527 00 67.368 00 69.098 00 305.286 25 98.329 00 92.783 00 80.329 00 7.323 60 419.565 88 873.705 70 849.650 17 1.905 00 16.829 00 868.384 17 997 81 1.619 22 45.535 80 20.332 00 95.149 40 104.360 63 47.134 13 24.837 68 91.835 43 27.168 90 57.221 58 99.369 66 68.728 45 211.768 94 256.612 96 86.080 87 58.996 18 229.943 17 53.116 06 105.501 30 114.000 00 97.000 00 132.000 00 196.000 00 127.000 00 89.000 00 147.000 00 70.000 00 124.000 00 11.840 30 513.575 55 1.170.117 59 1.096.000 00 267 16 168 35 35.249 13 14.541 48 37.575 64 19.385 11 39.669 60 19.929 43 51.507 13 32.359 82 15.585 93 25.489 72 65.758 83 29.348 06 83.642 64 38.446 93 70.036 60 34.198 32 124.283 64 64.216 97 29.781 29 56.643 40 67.519 84 42.000 00 108.980 37 81.000 00 111.000 00 62.000 00 113.000 00 61.315 61 51.000 00 69.000 00 3.508 31 291.292 99 596.356 68 766.815 82 195 33 1.619 22 814 89 443 36 47 00 16 75 00 321 00 177 00 286 00 304 00 54 00 124 00 200 00 2.398 00 1.766 00 2.670 00 5.059 00 2.434 00 1.527 00 4.034 00 1.136 00 2.951 00 116.719 00 98.943 00 134.956 00 201.363 00 129.488 00 90.527 00 151.034 00 71.260 00 127.151 00 1.466 00 23.975 00 1.121.441 00 1.397 00 714 00 2.340 00 1.292 00 2.809 00 1.677 00 2.257 00 1.147 00 763 00 1.738 00 68.916 84 42.738 00 111.320 37 82.492 00 113.809 00 63.778 00 115.312 00 62.462 61 51.796 00 70.760 72 435 72 16.134 00 783.385 54 24 00 200 00 101 00 55 00 33 00 22 72 4.048 67 63.297 31 12.389 42 83.010 33 76.812 94 55.249 96 78.909 17 19 26.450 13 26.450 13 16.754 12 2.075 65 216 31 28.225 66 30.417 06 77.688 80 17.349 34 30.214 55 43.407 13 31.530 82 18.143 94 21.649 70 210.972 07 162.295 48 3.158 01 13.389 94 27.677 73 44.045 07 43.772 40 29.579 68 8.971 64 1.754 36 10.726 00 22.014 71 14.117 32 197.754 86 1058 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 RÉCAPITU- Ville de Luxembourg . 13.697 65 1.053 121 00 28.078 18 1258.195 17 82.226 60 16.640 27 772.609 09 Canton de Capellen . . . 21.692 00 5.363 725 00 18.355 05 53.231 00 261.076 94 22.132 00 58.721 00 Esch-s.-Alz. . . . . 41.896 00 28.522 1.205 00 45.105 20 208.050 00 2577.876 85 49.532 66 65.713 00 815.739 00 Luxembourg . . . 19.889 00 5.470 725 00 10.795 50 6.927 00 186.169 83 20.120 00 59.270 00 20.944 00 60200 7.770 64 3.886 00 259.456 39 22132 00 68.347 00 15.972 00 Mersch . . . . . . . . 20.992 00 5.093 . 00 4.891 120 00 11.708 95 3.623 00 303.116 73 20.120 00 10.809 00 Clervaux . . . . . . . 19.255 Diekirch . . . . . . . . 25.259 00 9.112 241 00 12.387 00 5.228 00 521.168 19 50.872 72 61.713 00 81.176 00 Redange . . . . . . . 24.198 00 6.322 24.330 70 633 00 186.644 83 26.167 00 42.133 00 Wiltz . . . . . . . . . . 24.352 00 6.822 242 00 13.537 80 6.423 00 329.194 91 26.169 00 15.891 00 30.486 00 Vianden . . . . . . . 5.537 00 1.442 121 00 2.494 10 95.444 04 6.039 00 11.143 60 Echternach . . . . . 15.522 00 4.612 602 00 2.317 90 35.560 00 257.022 90 16.104 00 75.476 00 31.534 00 Grevenmacher . . . 18.029 00 4.736 964 00 12.505 30 51.995 00 452.359 44 18.117 00 85.996 00 Remich. . . . . . . . . 19.087 55 4.120 726 45 6.592 00 40.534 68 170.566 70 20.130 00 39.798 00 Totaux . . . . . . . . 269.406 20 87.558 6.394 45 195.978 32 416.090 68 6858.292 92 379.861 98 611.650 27 1786.460 09 Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 6 juillet 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946, en tant que cette opposition porte sur trente-neuf actions Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 15839, 15842 à 15846, 25021 à 25024, 25068, 25251 à 25253, 35265 à 35269, 36900 à 36909, 36915 à 36921, 43885, 43886 et 54114 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 8 juillet 1950. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 7 juillet 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 28 février 1945 en tant que cette opposition porte sur :
- a)deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. Nos 25586 et 25587 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1941 ;
- b)deux obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,5% de 1892, savoir : 1° Litt. A. N° 643 d´une valeur nominale de mille francs ; 2° Litt. B. N° 1318 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1941 au 1er janvier 1944 ;
- c)une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930, savoir : N° 6292 d´une valeur nominale de mille florins P.B.; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mars 1941 et 1er septembre 1941 ;
- d)une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1935, savoir: Litt. A. N° 6381 d´une valeur nominale de mille francs. L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 février 1941 au 15 août 1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 8 juillet 1950. 1059 11 12 13 14 15 16 17 18 19 LATION. 4.226 68 3.114.155 07 5.291.002 71 6.950.000 00 4.783 99 449.437 39 895.517 37 1.161.745 25 6.127 47 4.135.989 52 7.975.756 70 7.607.437 23 4.038 06 409.569 03 743.917 42 1.149.929 14 14.734 04 448.758 89 867.743 96 1.096.474 33 2.147 82 452.431 30 828.222 80 913.000 00 7.720 85 783.628 76 1.558.506 52 1.380.484 04 9.307 54 367.307 98 687.044 05 1.000.082 01 2.596 89 517.281 70 972.996 30 1.097.919 95 1.613 51 67.320 18 191.153 83 185.598 59 15.389 02 419.565 88 873.705 70 849.650 17 11.840 30 513.575 55 1.170.117 59 1.096.000 00 3.508 31 291.292 99 596.356 68 766.815 82 523 00 106.457 96 7.056.980 96 592 00 23.033 00 1.185.370 25 759 00 187.493 30 7.795.689 53 500 00 20.877 00 1.171.306 14 1.824 00 19.086 00 1.117.384 33 266 00 18.045 00 931.311 00 956 00 30.381 00 1.411.821 04 1.152 00 16.170 00 1.017.404 01 321 00 22.138 00 1.120.378 95 200 00 3.590 00 189.388 59 1.905 00 16.829 00 868.384 17 1.466 00 23.975 00 1.121.441 00 435 72 16.134 00 783.385 54 1.765.978 25 376.519 07 278.048 14 427.388 72 4.473 78 254.114 15 47.406 63 150.494 83 297.420 57 150.735 09 793 06 331.153 02 74.257 48 221.640 13 28.215 37 26.450 13 83.010 33 77.688 80 210.972 07 162.295 48 10.726 00 197.754 86 86.666 19 458.115 31 88.034 48 11.970.314 24 22.652.041 63 25.255.136 53 10.899 72 504.209 26 25.770.245 51 1.302.056 79 4.420.260 67 Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 10 juillet 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg les 21/23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur sept actions privilégiées Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 34652 à 34656, 34660 et 34661 sans désignation de valeur nominale. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 11 juillet 1950. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 10 juillet 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier J.-P. Konz à Luxembourg les 12 et 15 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois obligations Emprunt grand-ducal 1934 à 3,75%, savoir: Litt. C. Nos 1280 et 1281 d´une valeur nominale de mille francs chacune; Litt. B. N° 254 d´une valeur nominale de cinq cents francs. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 11 juillet 1950. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen. à Luxembourg en date du 12 juillet 1950 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 11 février 1946 en tant que cette opposition porte sur quatre actions de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir: Nos 13659, 13660, 13661 et 15739 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 13 juillet 1950. 1060 PROTOCOLE FRANCO-BELGO-LUXEMBOURGEOIS PORTANT CRÉATION D´UNE COMMISSION TRIPARTITE PERMANENTE DES EAUX POLLUÉES. La Commission tripartite des établissements classés, qui s´est réunie à Bruxelles sous les auspices de M. le Ministre des Affaires Etrangères, du 4 au 8 avril 1950, constatant, d´une part, que ses travaux ont abouti à la conclusion d´un arrangement en ce qui concerne les problèmes soulevés par l´installation à proximité de la frontière de dépôts de substances explosives à usage civil et, d´autre part, que les travaux relatifs au problème de la pollution des eaux exigent des études techniques approfondies, prend la dénomination de «COMMISSION TRIPARTITE PERMANENTE DES EAUX POLLUÉES ( C . T . P . E . P . ) . Elle créé une Sous-Commission mixte technique de l´Espierre, qui sera composée : pour la France : des autorités ci-après du Département du Nord : Le Préfet ou son représentant, Chef de délégation. L´Ingénieur en Chef départemental des Ponts et Chaussées. L´Ingénieur en Chef des Mines chargé de l´Arrondissement minéralogique. L´Inspecteur des Etablissements classés. L´Inspecteur des Eaux et Forêts. pour la Belgique : du Gouveneur de la Fl. Occidentale ou de son représentant, Chef de délégation. Du Chef du Service de l´Office d´Epuration des Eaux. De l´Ingénieur en Chef-Directeur des Ponts et Chaussées de l´Escaut fluvial en Fl. Occidentale. De l´Inspecteur des Eaux et Forêts, délégué par le Ministère de l´Agriculture. De l´Inspecteur en Chef-Directeur de l´Hygiène. Chaque délégation pourra se faire assister par des experts de son choix. Il est entendu que tout membre de la Commission Tripartite Permanente des Eaux Polluées a qualité pour prendre part aux travaux de la Sous-Commission mixte technique. La Sous-Commission mixte technique a pour mission de : (
- a)définir les éléments de la pollution (l´origine industrielle ou communale, le degré d´intensité, etc....), recueillir tout avis technique opportun, évaluer la part de responsabilité incombant à chaque Etat dans la pollution ; (
- b)élaborer un rapport qui sera soumis à la Commission Tripartite Permanente des Eaux Polluées sur les mesures à recommander. La Sous-Commission mixte technique de l´Espierre est habilitée pour traiter de la même façon les problèmes posés par la pollution des canaux de la Haine, de l´Escaut et de la Lys. La Sous-Commission mixte technique se réunira pour la première fois dans un délai de deux mois à dater de la signature du présent Protocole. Les délibérations de cette Sous-Commission mixte technique se dérouleront alternativement à Lille et à Courtrai et seront présidées par le chef de la délégation invitante. La première réunion se tiendra à Lille à la diligence de M. le Préfet du Département du Nord. La Sous-Commission mixte technique établit elle-même l´Ordre du Jour et la procédure de ses travaux ; toutefois, elle fournira tous les six mois à la Commission Tripartite Permanente des Eaux Polluées un rapport sur l´état d´avancement de ses travaux. Ce rapport sera adressé aux Présidents des délégations française, belge et luxembourgeoise, par l´entremise de leurs ministères des Affaires étrangères respectifs. 1061 La Commission Tripartite Permanente des Eaux Polluées se réunira obligatoirement dès réception de chaque rapport semestriel de la Sous-Commission. Ces réunions auront lieu alternativement à Paris et à Bruxelles. La présidence et le secrétariat de la session seront confiés à la délégation invitante. La Commission Tripartite Permanente des Eaux Polluées se réserve de créer de nouvelles sous-commissions techniques lorsqu´elle abordera l´étude de la pollution d´autres cours d´eau considérés comme cause d´insalubrité sur le territoire d´un des trois pays signataires. La Commission Tripartite Permanente des Eaux Polluées est actuellement composée de : Pour la France : de deux Représentants du Ministère des Affaires Etrangères, du Représentant du Ministère de l´Intérieur et du Représentant du Ministère de l´Industrie et du Commerce; pour la Belgique : du Représentant du Ministère des Affaires Etrangères, du Directeur Général de l´Hygiène, du Chef de l´Office d´épuration des eaux usées ; pour le Gr.-D. de Luxembourg : du Directeur des Services Agricoles. Les dispositions du présent Protocole entrent en vigueur immédiatement. Fait à Bruxelles, en triple exemplaire, le huit avril 1950. Pour le Gouvernement français, (s.) Comte de HAUTECLOCQUE. Pour le Gouvernement grand-ducal, (s.) Robert ALS. Pour le Gouvernement belge, (s.) L. GEERAERTS. (s.) P. VAN DE CALSEYDE. ARRANGEMENT entre la Belgique, la France et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet des consultations préalables à l´installation, à proximité des frontières, de dépôts permanents de substances explosives, à usage civil. Les gouvernements des trois pays, considérant la difficulté où ils se trouvent, lorsqu´ils sont amenés à autoriser la construction de dépôts d´explosifs à proximité immédiate d´une de leurs frontières communes, pour recueillir sur le territoire frontalier du pays voisin des renseignements précis et comparables à ceux qu´ils recueillent sur leur propre territoire autour du point choisi pour l´installation. Considérant les risques que cette situation peut faire courir à des ressortissants ou à des installations importantes de pays voisins ; Considérant enfin que le caractère urgent des renseignements à recueillir ne permet pratiquement pas de recourir à la procédure diplomatique normale, Ont convenu ce qui suit : 1° L´installation à moins d´un kilomètre de la frontière séparant deux des pays intéressés d´un dépôt permanent de substances explosives à usage civil d´une capacité d´au moins 500 kilogrammes, sera précédée d´une consultation entre les autorités compétentes des deux pays. Cette obligation sera étendue :
- a)aux dépôts souterrains répondant aux mêmes conditions lorsque les galeries des mines où ils sont installés communiquent directement avec des mines situées de l´autre côté de la frontière; 1062
- b)à l´augmentation de capacité d´un dépôt déjà existant lorsque sa capacité finale dépassera 500 kilos. 2° L´autorité compétente du pays sur le territoire duquel a lieu l´installation sera habilitée à saisir directement, en fournissant tous renseignements utiles sur la nature et la situation du dépôt envisagé, l´autorité compétente du pays voisin. Celle-ci fera procéder d´urgence et sous la forme qui lui conviendra à toutes enquêtes qui lui paraîtront utiles et en fera parvenir le résultat selon la même procédure. Ces autorités compétentes sont, par ordre alphabétique : pour la Belgique, le Gouverneur de province ; pour la France, le Préfet ; pour le Grand-Duché de Luxembourg : le Ministre de la Justice, pour les dépôts à ciel ouvert, et le Ministre des Mines pour les dépôts souterrains. 3° Au cas où le résultat de ses enquêtes amènerait le pays consulté à opposer des objections au projet envisagé, les autorités compétentes des deux pays provoqueront, dans un délai inférieur à un mois, la réunion d´une commission mixte temporaire, habilitée à enquêter des deux côtés de la frontière pour déterminer le choix d´un emplacement donnant satisfaction aux deux parties ou à défaut un renforcement suffisant des mesures de sécurité. Cette commission sera composée d´un représentant de chacun des deux pays et, éventuellement, d´un représentant de l´entreprise intéressée à la construction du dépôt. Le résultat de ses travaux, consigné en double exemplaire, sera transmis aux autorités compétentes des deux pays. Le pays dont les objections auront provoqué la réunion de la commission temporaire d´enquête assumera la charge des frais de mission du représentant qu´il y aura délégué. 4° Au cas où se produirait un accident ayant des conséquences dommageables sur le territoire de l´Etat voisin, l´accord des autorités compétentes sur le choix de l´emplacement dégagera l´Etat qui aura autorisé la construction sur son territoire du dépôt envisagé, de toute responsabilité administrative pouvant découler du fait de cette autorisation. Les dispositions du présent arrangement sont applicables immédiatement. Fait à Bruxelles, en triple exemplaire, le 8 avril 1950. Pour le gouvernement français, (s.) Comte de HAUTECLOQUE. Pour le gouvernement grand-ducal, (s.) Robert ALS. Pour le gouvernement belge, (s.) L. GEERAERTS. (s.) J. HUBERTY. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 6 juillet 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Nicolas Metz d´Esch-sur-Alzette, le 16 décembre 1944 en tant que cette opposition porte sur 7 obligations de l´emprunt grand-ducal, émission de 1935 à 3,50%, savoir :
- a)Litt. A. Nos 6104 à 6108 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
- b)Litt. B. Nos 712 et 714 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 8 juillet 1950. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.