Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950, portant règlement de la circulation sur les voies publiques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duch

1313 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. N° 58 Lundi, le 27 novembre

1. Montag, den
2. November
3. Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950, portant règlement de la circulation sur les voies publiques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques ; Vu la loi du 19 février 1929 portant approbation des conventions internationales relatives à la circulation routière et à la circulation automobile, signées à Paris, le 24 avril 1926 ; Vu la loi du 4 avril 1936 portant approbation de la convention internationale relative à l´unification de la signalisation routière, signée à Genève, le 30 mars 1931 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ; Vu l´arrêté grand-ducal du 21 mars 1933, portant approbation de la convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers, signée à Genève, le 30 mars 1931 ; Vu l´avis du Conseil d´Etat en date du 28 juillet 1950 ; Vu les modifications apportées dans la suite au texte gouvernemental ; Vu les articles 2, 4, 18, 24, 54, 57, 58, 64, 66, 68, 72, 76, 95, 102, 104, 126, 150, 155 et 158 modifiés depuis l´avis du Conseil d´Etat ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´en ce qui concerne ces modifications, il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de l´Intérieur et de Notre Ministre des Transports et des Travaux Publics ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. Objet. Art. 1er. La circulation des véhicules de toute nature, à l´exception de ceux sur rails, ainsi que la circulation des animaux et piétons sur toutes les voies publiques, est régie par les dispositions du présent arrêté. CHAPITRE II. Définitions. Art.
4. Pour l´application du présent arrêté, les termes énumérés ci-dessous ont les significations suivantes : 1314 1° Agglomération : ensemble de fonds bâtis, signalés par des panneaux spéciaux, dits signaux de localité. 2° Voie publique : toutes les voies et places ouvertes à la circulation publique par terre, y compris les accotements et trottoirs. 3° Chaussée : les parties de la voie publique pourvues d´un revêtement dur et aménagées spécialement pour la circulation des véhicules y compris les voies des véhicules sur rails, faisant corps avec le revêtement. 4° Accotements : les bandes de terrain contiguës à la chaussée et réservées particulièrement aux piétons. 5° Pistes cyclables : les parties de la voie publique signalées comme telles. 6° Virage : alignement courbe signalé comme tel. 7° Véhicules automoteurs : les véhicules pourvus d´un dispositif de propulsion mécanique et non liés à une voie ferrée, à l´exception des cycles pourvus d´un moteur auxiliaire thermique d´une cylindrée maximum de 50 cm3 qui ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs, à condition qu´ils conservent toutes les caractéristiques normales des cycles quant à leur structure et à leurs possibilités d´emploi. 8° Motocycles : les véhicules automoteurs à deux roues et les véhicules automoteurs à 3 roues dont la tare ne dépasse pas 350 kg., à l´exception des cycles à moteur auxiliaire thermique d´une cylindrée maximum de 50 cm
5. 9° Cycles : les cycles montés qui ne sont pas pourvus d´un moteur mécanique de propulsion, ainsi que les cycles pourvus d´un moteur auxiliaire thermique d´une cylindrée maximum de 50 cm3, à condition qu´ils conservent toutes les caractéristiques normales des cycles quant à leur structure et à leurs possibilités d´emploi. 10° Remorques : les véhicules traînés par un autre véhicule. 11° Véhicule articulé : tout véhicule automoteur suivi d´une remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu´une partie de la remorque repose sur le véhicule tracteur. 12° Locomotive routière : véhicule automoteur, destiné à accomplir des travaux routiers. 13° Véhicules en stationnement : les véhicules arrêtés au delà du temps nécessaire, soit à l´embarquement ou au débarquement de personnes ou d´animaux, soit au chargement ou au déchargement de marchandises. 14° Véhicules parqués : les véhicules arrêtés aux endroits signalés comme lieux de parcage. 15° Usagers : les conducteurs de tous véhicules, d´animaux de trait, de charge ou de selle et de bestiaux, ainsi que les piétons. 16° Usagers à marche lente : les usagers dont l´allure normale maximum est inférieure à 20 kilomètres à l´heure. 17° Tare : le poids du véhicule y compris celui du carburant si le véhicule est automoteur. 18° Poids en charge : la tare plus la charge utile. CHAPITRE III. Ire Section.  Des véhicules et de leur chargement . Art.
6. La largeur d´un véhicule, prise entre ses bords extrêmes, ne doit pas dépasser 2,50 m. Ni l´extrémité des fusées, ni aucun accessoire ne peuvent faire saillie sur le contour extérieur du véhicule. Sauf en cas de manoeuvre nécessitée par la marche arrière, aucune portière ne peut être ouverte pendant la marche, ni rester ouverte pendant le stationnement et le parcage. Art.
7. La longueur d´un véhicule, mesuré de bout en bout, sans y comprendre le timon ou les brancards des véhicules attelés, ne peut dépasser 10 m pour un véhicule à 1 ou 2 essieux et 11 m pour un véhicule à plus de 2 essieux. Cette longueur peut être portée à 11 m pour un véhicule de transport de voyageurs à 2 essieux. Art.
8. La hauteur d´un véhicule ne peut dépasser 4 m. Art.
9. Les chargements ne peuvent dépasser en largeur 2,50 m et en hauteur 4 m mesurés du sol. Aucun chargement ne peut dépasser l´avant de la carrosserie. 1315 Art.
10. Les chargements doivent être disposés de manière à offrir toute garantie pour la sécurité de la circulation et la propreté de la voie. En aucun cas le chargement ne peut traîner sur la voie ni même la frôler. Art.
11. Tout chargement dépassant l´arrière de la carrosserie doit être signalé pendant le jour par un fanion bien apparent d´un rouge vif, dès la tombée de la nuit par un feu rouge. Art.
12. Le chargement d´un motocycle avec ou sans side-car ne peut dépasser en largeur 1 m et en longueur 2 m. Art.
13. Il est interdit aux cyclistes de transporter des objets gênants pour la circulation. Art.
14. Les dispositions de l´art. 3 ne sont pas applicables, ni aux machines agricoles, ni aux véhicules non automoteurs affectés à une exploitation agricole ou forestière. Le Ministre des Transports peut délivrer pour un temps limité et un parcours déterminé, des licences augmentant les maxima prévus par les art. 3  7 pour des véhicules d´un usage spécial. II e Section.  Des Attelages. Art.
15. Il est interdit d´atteler à un véhicule plus de 8 animaux de trait. Ce nombre est réduit à 5 pour les véhicules ayant moins de 4 roues. Un attelage ne peut comporter plus de 4 animaux en file ni plus de 3 de front. III e Section.  Des Remorques . Art.
16. Le nombre de remorques traînées par un tracteur automobile ou une locomotive routière est limité à 3 et la longueur totale du train à 25 m. Art.
17. Les motocycles, les cycles et les attelages ne peuvent traîner qu´une seule remorque. Art.
18. Les attaches des remorques doivent présenter toutes les garanties de sécurité et assurer la direction des véhicules remorqués de manière à empêcher toute dérive ou toute déviation. Si le poids en charge de la remorque dépasse 2.000 kg., les attaches doivent comporter deux dispositifs indépendants l´un de l´autre et susceptibles chacun d´assurer la traction de la remorque. Les attaches de fortune ne peuvent être utilisées qu´en cas de force majeure. Art.
19. Les attaches utilisées ne peuvent dépasser 5 m entre la face arrière du véhicule tracteur et la face avant de la remorque. Art.
20. Les attaches doivent être signalées par un fanion bien apparent d´un rouge vif fixé en leur milieu. Art.
21. Les remorques d´un véhicule automoteur ou d´une locomotive routière doivent être accompagnées d´autant de convoyeurs que peut l´exiger la sécurité de la circulation. En dehors du trafic entre fermes et champs, la remorque d´un véhicule attelé doit être accompagnée d´un convoyeur. Art.
22. Il est interdit aux conducteurs de tous véhicules de remorquer, traîner ou tirer des motocycles ou des cycles ; il est interdit aux cyclistes et aux motocyclistes de se faire remorquer, traîner ou tirer. IVe Section.  Du Traînage. Art.
23. Le transport par traînage n´est toléré que s´il n´occasionne pas de dégradations aux voies publiques. Ve Section.  Des Bandages . Art.
24. L´usage exclusif de bandages pneumatiques ou de tout autre système équivalent au point de vue de l´élasticité, est prescrit pour tous les véhicules automoteurs ainsi que pour leurs remorques, locomotives routières exceptées. Toutefois les propriétaires de véhicules et remorques actuellement en service et munis de bandages conformes aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1930 jouiront d´un délai de trois ans à partir de la mise en vigueur du présent arrêté pour se conformer à la prescription qui précède. Pour les vendeurs de véhicules et remorques neufs ce délai est réduit à trois mois. 1316 Ceux qui entendent bénéficier de la disposition de l´alinéa qui précède devront en faire la déclaration au Ministre des Transports dans le délai d´un mois à partir de la publication du présent arrêté. Art.
25. Sont dispensés de cette obligation pour les trajets entre fermes et champs, les véhicules automoteurs et les remorques servant à l´agriculture. Toutefois, les roues ou tables de roulement de ces véhicules doivent être aménagées de manière à ne pas occasionner des dégradations à la voie publique. Art.
26. Il est défendu de se servir d´un véhicule muni de bandages défectueux ou de le laisser en circulation. Art.
27. La charge totale autorisée, poids propre compris, sera la suivante : 1° sur l´essieu le plus chargé 8 t 2° sur le double essieu le plus chargé, la distance des 2 axes de ce groupe étant égale ou supérieure à 1.00 m et inférieure à 2.00 m 14,5 t Le poids total d´un véhicule en charge ne peut dépasser les limites suivantes : véhicules à 2 essieux 15 t véhicules à 3 essieux 20 t véhicules articulés 24 t ensemble de véhicules couplés ne comportant qu´une remorque 35 t VIe Section.  Des Organes mécaniques. A.  Dispositions générales. Art.
28. Il est interdit de mettre en circulation ou de continuer à laisser circuler un véhicule dont les organes mécaniques, ainsi que les appareils et dispositifs accessoires et de sécurité ne sont pas tous en bon état. Art.
29. Les véhicules automoteurs doivent présenter toute garantie de sécurité et être construits de manière à supprimer tout danger d´incendie ou d´explosion ; ils seront aménagés de façon qu´ils ne puissent répandre de l´huile ou des déchets de combustion, ni dégager des fumées sauf au moment de la mise en marche. Ils doivent être munis d´un dispositif d´échappement silencieux. B.  Organe de direction. Art.
30. Le dispositif de direction doit être robuste et en bon état de fonctionnement. C.  Freins. Art.
31. Tout système de freinage doit être à action rapide et efficace. Il doit être capable d´arrêter et d´immobiliser, dans les plus fortes déclivités, le véhicule pour lequel il est prescrit. Art.
32. Les véhicules automoteurs doivent être munis, soit de deux systèmes de freinage, indépendants l´un de l´autre, soit d´un système unique actionné par deux commandes indépendantes l´une de l´autre. Cette obligation ne s´étend pas aux locomotives routières. Le frein unique ou l´un des freins au moins doit pouvoir rester serré sans l´intervention du conducteur, sauf pour les motocycles. Les commandes des freins doivent pouvoir être maniées simultanément et du siège même du conducteur ; l´un des freins au moins doit pouvoir être actionné sans que le conducteur doive lâcher la direction. Art.
33. Les cycles doivent être munis de 2 freins indépendants, susceptibles d´être serrés instantanément et de bloquer les roues. Art.
34. Les remorques, sauf celles dont le poids en charge ne dépasse pas 750 kg., doivent être munies d´un système de freinage individuel actionné par le conducteur ou par un convoyeur. Art.
35. Les autres véhicules, à l´exception des brouettes, des voitures d´enfants, de malades ou d´infirmes y compris les véhicules attelés, doivent être munis d´un frein au moins. 1317 D.  Marche arrière. Art.
36. Tout véhicule automoteur, dont le poids excède 350 kg., motocycles et locomotives routières exceptés, sera muni d´un dispositif de marche arrière actionné par le moteur. Art.
37. Les véhicules attelés, parcourant des voies publiques en pente et obligés à des arrêts, doivent être pourvus de deux cales attachées à demeure au véhicule et disposées de manière à pouvoir être placées aisément sous les roues arrières. VIIe Section.  Des appareils avertisseurs. A.  Signaux sonores. Art.
38. Les véhicules automoteurs seront munis d´un appareil avertisseur à son grave unique ou à plusieurs sons graves accordés, susceptibles d´être entendus à une distance de 100 m au moins. Art.
39. Les cycles seront munis d´un timbre à roulette, dont le son peut être entendu à 50 m au moins. Art.
40. Les attelages des véhicules dont les roues sont garnies de bandages élastiques ou pneumatiques, ainsi que tous les véhicules non visés aux art. 35 et 36 du présent arrêté, circulant sur la chaussée en temps de brouillard ou de neige, seront munis de grelots ou de sonnettes. Art.
41. Les ambulances et les véhicules utilisés par la Force Armée, la Gendarmerie, la Police et les pompiers en service, pourront être munis d´un avertisseur spécial. Le Ministre des Transports peut autoriser l´emploi de signaux spéciaux, réservés pour des usages et des services déterminés. Art.
42. Il est interdit de munir les véhicules visés par les art. 35, 36 et 37 d´autres appareils avertisseurs que ceux qui y sont prescrits. B.  Signaux de direction, d´allure et d´arrêt. Art.
43. A l´exception des motocycles et locomotives routières, tout véhicule automoteur devra être muni de dispositifs destinés à indiquer, d´une part un changement de direction, de l´autre un ralentissement ou un arrêt brusques. Ces appareils seront disposés de manière que leurs indications soient visibles tant à l´avant qu´à l´arrière du véhicule. Pour le signal d´arrêt (stop), il suffit qu´il soit visible à l´arrière du véhicule. Un dispositif supplémentaire devra être placé à l´arrière du véhicule ou sur la dernière remorque, dans le cas où la visibilité des dispositifs prémentionnés ne serait pas garantie. Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, les signaux visuels devront être lumineux et de couleur jaune ou rouge. Art.
44. Tout véhicule se trouvant sur la voie publique doit, entre la tombée de la nuit et le lever du jour, être muni des dispositifs d´éclairage prévus par le présent arrêté. VIII e Section.  Des dispositifs spéciaux pour véhicules automoteurs. Dispositifs visuels. Art.
45. Tout véhicule automoteur doit être disposé de façon que la vue du conducteur soit suffisamment dégagée vers l´avant et les deux côtés. Art.
46. Tout véhicule automoteur à pare-brise doit être muni d´un essuie-glace agissant efficacement sur la partie de la glace placée devant le conducteur. Art.
47. Tout véhicule automoteur doit être muni d´un miroir rétroviseur, placé de manière à permettre au conducteur d´observer la chaussée à gauche et vers l´arrière du véhicule. Art.
48. Le conducteur doit pouvoir actionner les organes de manoeuvre et consulter les appareils indicateurs sans avoir à cesser de surveiller la route. IXe Section.  Mesure générale pour l´application des dispositions visées aux sections précédentes. Art.
49. Les dispositions du présent chapitre obligent le propriétaire et le conducteur. 1318 Xe Section.  Transports de personnes. Art.
50. Il est interdit à tout conducteur de véhicule : 1° de transporter des personnes sur les parties extérieures de la carrosserie ; 2° d´admettre sur le siège avant plus de personnes que celui-ci n´en comporte normalement. Art.
51. Un motocycle ne peut transporter plus de personnes qu´il ne possède de sièges. Le nombre de personnes à transporter est toutefois limité à deux pour un motocycle simple et à trois pour un motocycle à side-car. Toutefois si la personne occupant le side-car est majeure de 21 ans, elle peut prendre avec elle un enfant de moins de 8 ans, ou deux enfants ayant ensemble moins de huit ans. Art.
52. Il est interdit aux cyclistes de transporter une seconde personne, si le cycle n´est pas construit spécialement à ces fins. Des enfants de moins de huit ans pourront toutefois prendre place sur le cycle d´une personne majeure de 21 ans à condition qu´un siège spécial y soit aménagé. CHAPITRE IV. Des Conducteurs. Ire Section.  Aptitudes et âge. Art.
53. Nul ne pourra conduire un véhicule sur la voie publique, s´il n´est pas en possession de ses aptitudes physiques et mentales. Art.
54. Il est interdit à toute personne qui se trouve sous l´influence de toxiques ou de l´alcool, de conduire un véhicule ou des animaux sur la voie publique. Il est interdit aux conducteurs de véhicules, servant au transport de personnes à titre onéreux, de consommer des boissons alcooliques, dans l´exercice de leur service. Art.
55. Nul ne pourra conduire un véhicule automoteur, s´il n´est âgé de 18 ans accomplis. Ce minimum est porté à : 1° 21 ans pour les conducteurs des véhicules, dont la tare est supérieure à 2 tonnes ou dont la puissance imposable dépasse 20 CV, ainsi que pour les conducteurs des voitures servant au transport de personnes à titre onéreux. 2° 25 ans pour les conducteurs de véhicules automoteurs de transport en commun. Art.
56. Il est défendu à des mineurs de moins de 10 ans de conduire un cycle ou un attelage sur la voie publique, sans être accompagnés d´une personne âgée de 15 ans au moins. IIe Section.  Permis de conduire. A.  Permis obligatoire. Art.
57. Tout conducteur d´un véhicule automoteur doit être titulaire d´un permis de conduire, correspondant à la catégorie du véhicule qu´il conduit et délivré par le Ministre des Transports. Un permis de la catégorie a, défini par l´art. 61, comporte la faculté de conduire également les véhicules automoteurs énumérés sub d dudit article. Un permis de la catégorie b comporte la faculté de conduire également les véhicules automoteurs énumérés sub a et d du même article
58. Un permis de la catogorie c comporte la faculté de conduire également les véhicules automoteurs énumérés sub a, b et d dudit article. Tout propriétaire d´un véhicule automoteur doit s´assurer si son conducteur est titulaire du permis de conduire requis. Art.
59. Un permis de conduire provisoire sera délivré par l´examinateur. Il ne reste valable que pendant 1 mois et ne pourra être renouvelé. Art.
60. Tout conducteur de voitures, servant au transport de personnes à titre onéreux, devra faire viser, lors de son entrée en fonctions et dans la suite, tous les 3 ans, son permis de conduire par le Ministère 1319 des Transports. Le visa valant prolongation ne pourra être accordé que sur le vu du certificat médical prévu à l´art. 58, ainsi que d´un extrait du casier judiciaire. Art.
61. Les permis de conduire délivrés aux invalides comportent une mention précisant qu´ils ne sont valables que pour des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de l´invalidité. Cette mention devra comporter, à l´encre rouge, le mot RESTREINT ainsi que le numéro d´immatriculation du véhicule aménagé pour l´invalidité du conducteur. B.  Octroi du permis. Art.
62. Pour obtenir le permis de conduire, l´intéressé présentera une demande contenant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que le lieu de son domicile. Cette demande sera appuyée en outre par les pièces suivantes : 1° une photographie récente de 50/40 mm sur papier souple, en double exemplaire, la tête ayant au moins 20 mm en hauteur ; 2° un certificat médical récent, attestant que l´intéressé est d´une bonne constitution ; qu´il a la vue normale ou, en cas de myopie ou d´hypermétropie que son acuité visuelle, après correction par les verres, ne sera pas inférieure à 8/10 ; qu´il à l´ouïe normale et qu´il n´est atteint d´aucun défaut physique ou mental entravant la faculté de conduire. Un arrêté ministériel pourra édicter des prescriptions complémentaires tant sur l´objet de l´examen médical que sur le choix des experts chargés de délivrer le certificat prévu à l´alinéa qui précède. 3° un extrait du casier judiciaire ; 4° la quittance du versement, entre les mains du receveur des contributions, de la taxe imposée ; 5° un certificat d´apprentissage délivré conformément à l´art. 59 ; 6° s´il s´agit de la conduite d´un véhicule muni d´un moteur à vapeur, une pièce de laquelle il résulte que l´intéressé possède les connaissances spéciales au sujet de l´emploi des appareils de sécurité, dont les générateurs doivent être pourvus. Art.
63. Pour être admis à l´examen qui comprend des épreuves théoriques et pratiques, le candidat devra justifier avoir fait un apprentissage d´un mois au moins, sous l´assistance et la direction d´une personne expérimentée, titulaire elle-même d´un permis de conduire et agréée par le Ministre des Transports. Pendant l´apprentissage le candidat peut conduire sur les voies publiques, s´il est âgé de 18 ans accomplis et à condition d´être accompagné de l´instructeur qui prendra place à ses côtés. Si le candidat entend devenir conducteur de voitures servant au transport de personnes à titre onéreux ou de locomotives routières, il devra justifier avoir travaillé, pendant trois mois au moins, dans un atelier de réparation d´automobiles ou de locomotives. Art.
64. Durant les épreuves pratiques, l´agent examinateur peut exiger que l´intéressé se fasse accompagner d´une personne titulaire d´un permis de conduire pareil à celui que désire obtenir le candidat. Art.
65. Les épreuves et les permis se rapportent aux 4 catégories de véhicules énumérées ci-après : a) Véhicules automoteurs, dont le poids en charge n´excède pas 3.500 kg., avec ou sans remorque. b) Véhicules automoteurs, dont le poids total mentionné comme ci-dessus excède 3.500 kg. c) Véhicules automoteurs de transport en commun. d) Motocycles avec ou sans side-car. C.  Retrait ou refus du permis. Art.
66. Le permis de conduire pourra être retiré au titulaire par décision du Ministre des Transports : 1° si le conducteur présente des signes sérieux d´alcoolisme ou d´intoxication ; 2° si, en raison d´infirmités constatées depuis la délivrance du certificat, il est reconnu ne plus posséder les aptitudes nécessaires à la conduite d´un véhicule automoteur ; 3° s´il a été constaté à sa charge des faits d´inhabileté ou de maladresse, qui sont suffisamment concluants pour faire admettre que le détenteur du permis n´offre pas les garanties nécessaires à la sécurité publique ; 4° si en suite de condamnations pénales il paraît dépourvu des qualités morales nécessaires. 1320 Art.
67. Pour les mêmes raisons, le Ministre des Transports pourra refuser l´admission aux épreuves dont il est question aux articles 54 et suivants, ou la remise d´un permis, ou sa prolongation dans le cas prévu par l´art. 56 du présent arrêté. CHAPITRE V. Identification des véhicules et conducteurs. Ire Section.  Plaques d´identité. A.  Véhicules automoteurs. Art.
68. Tout véhicule automoteur, autre que les motocycles et locomotives routières, sera pourvu : a) de 2 plaques d´identité, à fond noir ou rouge, portant un numéro d´ordre en chiffres arabes peints en couleur blanche. Ces plaques devront être placées verticalement et en évidence tant à l´avant qu´à l´arrière du véhicule. Le numéro aura les dimensions suivantes : Hauteur des chiffres: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 mm ; Largeur uniforme du trait : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 mm ; Largeur du chiffre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 mm ; Espace libre entre les chiffres : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 mm ; Hauteur de la plaque : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 mm ; b) du signe distinctif national constitué par la lettre majuscule L, sur une plaque ovale de 175 mm de largeur et 115 mm de hauteur, peinte en couleur noire sur fond blanc et placée à l´arrière. La lettre en caractère latin aura 80 mm de hauteur et ses traits 10 mm d´épaisseur ; c) d´une ou de deux plaques fixées en un endroit accessible et portant indication : du constructeur du châssis et de celui du moteur ; des numéros de fabrication du châssis et du moteur ; du propriétaire de la voiture et de son domicile. Pour les autos-camions on ajoutera le poids de l´avant-train et de l´arrière-train, à l´état vide et à son maximum de charge ; d) Sauf dispense à accorder après délibération du Gouvernement en Conseil, toute automobile, sans distinction de type, appartenant à une administration de l´Etat, portera de plus en évidence à l´avant une plaque ovale de 30 centimètres de largeur sur 18 centimètres de hauteur, portant en rouge sur fond blanc la lettre latine A. La lettre aura 10 cm de hauteur, son trait 15 millimètres d´épaisseur; e) Les membres de la Chambre des députés sont autorisés à munir leurs voitures automobiles à l´avant d´une plaque ovale de 30 centimètres de largeur sur 18 centimètres de hauteur, portant en rouge sur fond blanc la lettre latine P. La lettre aura 10 cm de hauteur, son trait 15 millimètres d´épaisseur. B.  Remorques. Art.
69. Les remorques des véhicules automoteurs doivent porter à l´arrière des plaques visées sub a) et b) de l´art. 64 ci-dessus, identiques à celles du véhicule automoteur, et en outre une plaque portant le nom et le domicile du propriétaire. C.  Motocycles. Art.
70. Tout motocycle sera pourvu : 1° de 2 plaques d´identité à fond noir, portant le numéro d´ordre en chiffres arabes peints en couleur blanche, et qui devront être placées, l´une à l´arrière, l´autre à l´avant. Celle-ci devra se trouver dans le plan médian longitudinal du véhicule et porter le numéro lisible des deux côtés. Le numéro aura les dimensions fixées à l´art. 64 mais réduites du tiers; 2° du signe distinctif national constitué par la lettre majuscule L, sur une plaque de 175 mm de largeur et 115 mm de hauteur, peinte en couleur noire sur fond blanc, et placée à l´arrière. La lettre en caractère latine aura 80 mm de hauteur, le trait 10 mm d´épaisseur. 1321 D.  Autres véhicules. Art.
71. Les véhicules attelés et les charrettes à bras doivent porter d´une manière apparente, du côté gauche avant, l´indication des nom, prénoms et domicile du propriétaire. E.  Plaques rouges et signes spéciaux. Art.
72. L´usage des plaques rouges prévues par l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, modifiant certaines dispositions du régime fiscal des véhicules à moteur mécanique et prévues à l´art. 64 est réservé : a) Aux véhicules dont les moteurs sont à l´essai pour le réglage ou qui sont destinés à être vendus ou livrés aux clients. Tous les véhicules déjà immatriculés dans le Grand-Duché devront rester munis, à côté de la plaque rouge, de leurs anciens numéros d´immatriculation. b) Aux véhicules de démonstration, neufs ou d´occasion, à présenter aux clients. c) Aux véhicules équipés en dépanneuses ou aux véhicules de remorquage. d) Aux véhicules neufs pour le voyage de la fabrique au garage. Art.
73. Le Ministre des Transports peut réserver des signes d´identité spéciaux pour des usages et services déterminés. F.  Dispositions générales. Art.
74. Les plaques des véhicules automoteurs doivent être tenues dans un état de lisibilité parfaite. Art.
75. Il est interdit d´apposer sur un véhicule automoteur ou sur un motocycle des lettres, numéros ou signes qui pourraient donner lieu à confusion avec ceux énumérés aux art. 64, 66 et 68 ou avec ceux réservés par le Ministre des Transports. IIe Section.  Papiers d´identité. Art.
76. Tout conducteur d´un véhicule automoteur doit exhiber sur réquisition : 1° son permis de conduire, définitif ou provisoire, valable selon les dispositions des art. 54, 55, 56 et 57 du présent arrêté. 2° La déclaration prévue au troisième alinéa de l´art. 21 du présent arrêté, si le véhicule tombe sous les prévisions de cet article. 3° Une carte d´immatriculation du véhicule et de chaque remorque traînée. Cette carte sera délivrée par le Ministère des Transports pour chaque véhicule automoteur, avant sa mise en circulation ou, en cas de changement de propriétaire, chaque fois après vérification de son fonctionnement. Elle sera munie du numéro d´ordre et reproduira les indications suivantes : Nom :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .