Loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duch

1397 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 27 décembre 1950 N° 63 Loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 1950 et celle du Conseil d´Etat du 15 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er. Jusqu´au 31 décembre 1951 le Gouvernement est autorisé, après avoir demandé l´avis du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la Chambre des Députés, par l´intermédiaire de sa Commission de travail : 1° à prendre des règlements d´administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d´ordre économique ; 2° à modifier ou compléter par la même voie des règlements d´administration publique ou arrêtés pris :

1. a)soit sur le fondement de l´état de nécessité consécutif à la guerre ;
2. b)soit en exécution de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre ; de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Mittwoch, den 27. Dezember 1950. de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ; de la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; de la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; de la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières et de la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ;
3. c)soit cumulativement sur la base des deux causes visées sub
4. a)et b). Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger totalement ou partiellement les règlements promulgués en exécution de l´état de nécessité et des lois antérieures ci-dessus. Art. 2. Les règlements d´administration publique et les arrêtés d´exécution pris en vertu de ces règlements pourront fixer des peines n´excédant pas un emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être 1398 comminées cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d´autres lois spéciales, continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. Les dispositions du livre 1 er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´application des circonstances atténuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément. Art. 3. Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il en soit autrement disposé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 18 décembre 1950. Charlotte. Les Membres du Gouvernement , Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. François Simon. Loi du 20 décembre 1950 autorisant la vente d´un pré appartenant au douaire curial de Grevenmacher. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 1950 et celle du Conseil d´Etat du 15 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisée la vente d´un pré d´une contenance de 23 ares 15 centiares, appar- tenant au douaire curial de Grevenmacher, situé au lieu-dit « Herkenschleid » et inscrit au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A sous le N° 3672/5901. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 20 décembre 1950. Charlotte. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture , François Simon. Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation de certains délais prévus à l´arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Revu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et notamment les articles 4 et 15 ; Sur l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La date du 31 décembre 1950 prévue aux alinéas 2 des articles 4 et 15 de l´arrêté susvisé du 5 décembre 1944 est remplacée par celle du 31 décembre 1952. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 18 décembre 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong. 1399 Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1925 pris en exécution de la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics ; Revu Notre Arrêté du 14 novembre 1925 portant modification de l´arrêté du 16 juin 1922 pris en exécution de la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics ; Revu Notre Arrêté du 12 juin 1938 portant modification de l´arrêté précité ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Notre Arrêté du 12 juin 1938 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1925 pris en exécution de la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics est aboli et remplacé par les dispositions suivantes : Par dérogation à l´alinéa 3 de l´art. 2 de notre arrêté du 14 novembre 1925 portant modification de l´arrêté du 16 juin 1922 pris en exécution de la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics, chacune des deux sections comprend un président, quatre membres effectifs et deux membres-suppléants. Les nominations sont faites pour deux années. Les membres sortants peuvent être renommés. Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent Arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 18 décembre 1950. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation du délai de conservation prévu, en matière fiscale pour les livres de comptabilité, annotations et papiers d´affaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ; Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de règlement certaines matières ; Sur l´avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Par dérogation au paragraphe 162, alinéa 8, de la loi générale sur les impôts, les livres de comptabilité, annotations, papiers d´affaires et autres documents désignés au paragraphe 162 et se rapportant à la période du 1 er janvier 1940 au 31 décembre 1944, doivent être conservés jusqu´au 31 décembre 1954. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 18 décembre 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 concernant la prescription du droit d´accise sur les eauxde-vie et de la taxe de consommation ainsi que la cessation des effets du privilège garantissant ces droit et taxe. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; 1400 Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1er. L´article 10 de la loi du 27 novembre Art. 1933, concernant le recouvrement des contributions, des droits d´accise sur l´eau-de-vie et des cotisations d´assurance sociale, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, est complété par la disposition ci-après : « Toutefois, si un terme de crédit non limité quant à sa durée a été accordé pour le paiement du droit d´accise et de la taxe de consommation en raison de l´admission des liquides alcooliques à l´entrepôt prévu par l´arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, la prescription ne prend cours qu´à partir du 1 er janvier qui suit l´année pendant laquelle les liquides ont été enlevés de l´entrepôt. » Arrêté ministériel du 21 décembre 1950 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires. Le Ministre des Finances, du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le code des Assurances sociales et l´art. 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment les articles 1 et 2 ; Vu l´arrêté ministériel du 27 décembre 1949 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application Art. 2. L´article 51° de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d´accise sur l´eau-de-vie et des cotisations d´assurance sociale est complété par la disposition suivante : « Toutefois, si un terme de crédit non limité quant à sa durée a été accordé pour le paiement du droit d´accise et de la taxe de consommation en raison de l´admission des liquides alcooliques à l´entrepôt prévu par l´arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, le privilège ne cesse ses effets que le 31 décembre de la deuxième année civile après celle pendant laquelle les liquides ont été enlevés de l´entrepôt. » Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 18 décembre 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires ; Arrête : A partir du 1er janvier 1951 la valeur moyenne des rémunérations en nature, dont l´énumération suit, est fixée aux taux suivants :
5. a)entretien complet : pour les hommes, à 900 fr. par mois resp. 30 fr. par journée ; pour les femmes, à 750 fr. par mois resp. 25 fr. par journée ;
6. b)la pension complète : pour les hommes, à 800 fr. par mois resp. 27 fr. par journée ; pour les femmes, à 650 fr. par mois resp. 22 fr. par journée ;
7. c)la pension partielle : pour les hommes, à 400 fr. par mois resp. 13,50 fr. par journée ; Art. 1er. 1401 pour les femmes, à 325 fr. par mois resp. 11 fr par journée ; la pension partielle consiste dans la prestation d´un seul repas principal, soit du dîner, soit du souper ; la simple prestation d´une collation n´est pas prise en considération ;
8. d)le logement : à 100 fr. par mois et par chambre pour toutes les localités du pays. 1° Sur un essieu simple ou sur chaque essieu d´un groupe de deux essieux couplés...... 10 t 2° Le poids total d´un véhicule en charge ne peut dépasser les limites ci-après : Véhicules à deux essieux . . . . . . . . . . . . 19 t Véhicules à trois essieux . . . . . . . . . . . . . 26 t Véhicules articulés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 t Ensembles de véhicules couplés ne comportant qu´une remorque . . . . . . . . . . . . . . . 40 t» Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Art. 2. L´art. 31 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Toute remorque dont le poids maximum autorisé dépasse 750 kg doit être munie d´au moins un dispositif de freinage agissant sur des roues réparties symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule et sur la moitié au moins du nombre de roues. Les dispositions du précédent alinéa sent cependant applicables aux remorques si leur poids maximum autorisé ne dépasse pas 750 kg, mais est supérieur à la moitié du poids à vide du véhicule tracteur. Le dispositif de freinage des remorques dont le poids maximum autorisé dépasse 3.500 kg doit pouvoir être actionné par la commande du frein de service du véhicule tracteur ; lorsque le poids maximum autorisé de la remorque n´excède pas 3.500 kg, son dispositif de freinage peut être actionné par le rapprochement de la remorque et du véhicule tracteur (freinage par inertie). Le dispositif de freinage doit permettre d´empêcher la rotation des roues de la remorque désaccouplée. Toute remorque munie de freins doit être équipée d´un dispositif assurant automatiquement l´arrêt en cas de rupture de l´attelage. Cette disposition n´est applicable ni aux remorques de camping à deux roues ni aux remorques légères à bagages dont le poids est supérieur à 750 kg, à condition que ces remorques soient munies, en plus de l´attache principale, d´une attache secondaire qui peut être constituée par une chaîne ou un câble. » Luxembourg, le 21 décembre 1950. Le Ministre des Finances, du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1950, portant modification du règlement du 23 novembre 1950 relatif à la circulation sur les voies publiques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 juin 1932, concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques ; Revu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950, portant règlement de la circulation sur les voies publiques ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de l´Intérieur et de Notre Ministre des Transports et des Travaux Publics ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 24 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950, portant règlement de la circulation sur les voies publiques, est remplacé par le texte suivant : « Art. 24. La charge totale autorisée, poids propre compris, sera la suivante : Art. 3. L´art. 72 du même arrêté est complété sub 1° par l´alinéa suivant : « Toutefois, les permis de conduire délivrés antérieurement à l´entrée en vigueur du présent 1402 arrêté resteront valables jusqu´à disposition contraire à prendre par arrêté du Ministre des Transports. », et sub 3° par un alinéa final suivant : « Toutefois, les cartes d´immatriculation délivrées antérieurement à l´entrée en vigueur du présent arrêté resteront valables jusqu´à disposition contraire à prendre par arrêté du Ministre des Transports. » Art. 4. L´art. 179 du même arrêté est complété par un second alinéa libellé comme suit : « Un délai de six mois est accordé pour l´acquisition et l´aménagement des plaques prescrites à la 1re section du chapitre V du présent arrêté ainsi que pour l´aménagement des freins prévus à l´art. 31 modifié du présent arrêté.» Art. 5. L´art. 180 est remplacé par le texte Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et de l´Intérieur et Notre Ministre des Transports et des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.» Art. 6. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et de l´Intérieur et Notre Ministre des Transports et des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1951 et qui sera publié au Mémorial. Château de Fischbach, le 23 décembre 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. suivant : Le Ministre de la Justice et de l´Intérieur, « Art. 180. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier janvier 1951, à l´exception des articles 140 et 141, lesquels n´entreront en vigueur que le premier avril 1951. Le Ministre des Transports et des Travaux Publics, Eugène Schaus. Robert Schaffner. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 19 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wormeldange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sentrup dite Froning Waltraud-Marie, épouse Hein Joseph, née le 10 juin 1916 à Säckingen/Allemagne, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 23 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Muller Louise, épouse Melchers Paul-Bernard, née le 3 juin 1917 à Tawern/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 22 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Troisvierges. en conformité de l´art. 19.3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Ballmann Marie-Christine, épouse Valentiny Frédéric, née le 16 avril 1915 à Oberhausen-Reuland, demeurant à Wilwerdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Trésorerie de l´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1950, M. Jean Schlink , commisrédacteur à la Trésorerie de l´Etat, a été nommé sous-chef de service à la Trésorerie de l´Etat.  22.12.1950. 1403 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 19 décembre 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 19 novembre 1945 et de l´opposition formulée par exploit de l´huissier J. Reckinger à Redange, en tant que cette opposition porte sur dix-sept obligations de la commune d´Ell, émission 4½% de 1936, savoir : N os 252 à 256, 258 à 266 et 268 à 270 d´une valeur nominale de mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  21 décembre 1950. Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche. L´amortissement à la date du 15 janvier 1951, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche, pour lequel une somme de 1.740.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A.  80 obligations à 1.000,  francs. Litt. B.  13 obligations à 10.000,  francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : 1) Litt. A.  350 obligations à 1000, francs. 31 39 40 94 95 96 97 98 99 100 441 442 443 444 445 447 448 449 450 1505 1506 1507 1508 1509 1510 1744 1745 1746 1747 1748 1749 1750 1791 1792 1793 1794 1795 1797 1798 1799 1800 2221 2222 2223 2224 2225 2226 2227 2228 2254 2255 2256 2257 2258 2259 2260 3211 3212 3213 3214 3271 3272 3273 3274 3275 3441 3442 3443 3444 3445 3446 3447 3448 3449 3641 3642 3643 3644 3645 3646 3647 3648 3713 3722 3723 3724 3725 3726 3727 3728 3775 3776 3777 3778 3779 3780 3791 3792 3793 3794 3979 3980 4741 4742 4743 4744 4745 4746 4749 4750 4751 4758 4759 4767 4768 4769 4770 4861 4862 4863 4864 4865 4866 4879 4880 4973 4976 4977 4978 4979 4980 5321 5322 5323 5324 5325 5332 5333 5334 5335 5336 5337 5338 5339 5340 5471 5472 5473 5474 5475 5476 5477 5478 5479 5650 5861 5862 5863 5864 5865 5866 5867 5873 5874 5875 5876 5877 5878 5879 5880 5881 5882 5887 5888 5889 5890 6041 6042 6043 6044 6045 6046 7551 7552 7553 7554 7555 7556 7571 7572 7573 7574 7585 7586 7587 7588 7589 7590 7601 7602 7603 7604 7605 7606 7610 7661 7664 7665 7666 7667 7668 7669 7670 7733 7734 7735 7736 7737 7738 7739 7740 7761 7762 7763 7764 7811 7812 7813 7883 7884 7885 7886 7887 7888 7889 7890 8279 8280 8571 8573 8574 8575 8576 8577 8578 8579 8580 8621 8622 8626 8627 8628 8629 8630 8671 8672 8673 8674 8675 8676 8677 8679 8680 8691 8692 8693 8694 8695 8696 8700 9093 9094 9095 9096 9097 9098 9099 9100 9281 9282 9283 9284 9290 9511 9512 9513 9514 9515 9516 9517 9522 9523 9524 9525 9526 9527 9528 9529 9530 9695 9696 9697 9698 9699 9700 9721 9722 9723 1404 9724 9725 9726 9727 9864 9865 9866 9867 9868 9869 9870 9901 9902 9903 9904 9905 9906 9907 9908 9912 9913 9914 9915 9916 9917 9918 9919 9920 10001 10002 10003 10004 10005 10006 10007 10008 10241 10242 10243 10244 10245 10250 1831 1840 1854 1866 1919 1947 1954 1999 2016 2046 2061 2095 2110 2120 2) Litt. B.  78 obligations à 10.000,  francs. 8 38 61 106 116 158 164 207 212 237 270 325 368 383 424 430 450 493 588 595 600 603 650 699 721 772 777 792 829 851 888 916 951 964 998 1029 1031 1053 1121 1128 1163 1227 1251 1267 1280 1313 1350 1390 1405 1408 1437 1491 1503 1521 1563 1590 1620 1643 1677 1688 1706 1745 1759 1771 3) Litt. C. 4 obligations à 100.000,  francs . 15 36 46 75 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : 304