Arrêté grand-ducal du 6 juin 1952, habilitant la Société Nationale des C.F.L. à prendre participation dans la Société Ferroviaire Internationale de Tr

677 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 1er juillet

1. Dienstag, den
2. Juli 1952 N° 39 Arrêté grand-ducal du 6 juin 1952, habilitant la Société Nationale des C.F.L. à prendre participation dans la Société Ferroviaire Internationale de Transporis Frigorifiques « Interfrigo ». Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Attendu que dans sa séance du 23 février 1951, le Conseil d´Administration de la Société Nationale des CFL a décidé d´adhérer comme membre à la Société Ferroviaire Internationale de Transports Frigorifiques « Interfrigo », Société coopérative de droit belge, avec siège à Bruxelles ; Attendu que dans sa séance du 23 juillet 1951, le Conseil d´Administration de la Société Nationale des CFL a donné son approbation de principe au contrat CFL/Interfrigo qui définit les droits et obligations découlant pour les Chemins de Fer Luxembourgeois de leur participation au régime d´exploitation Interfrigo ; Vu l´art. 4, al. b, 3° des Statuts de la Société Nationale des CFL, annexés à la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco -luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation de chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes ; Arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant réintroduction du régime du casernement pour les sous-officiers de la musique militaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´accord unanime des 3 associés de la Société Nationale des CFL. ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organi- sation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La Société Nationale des CFL est autorisée à prendre participation dans la Société Ferroviaire Internationale de Transports Frigorifiques « Interfrigo » avec siège à Bruxelles, conformément au contrat de gérance de l´exploitation de trafics internationaux sous régime de température dirigée entre les CFL et la Société « Interfrigo », approuvé le 23 juillet 1951 par son Conseil d´Administration. Art.
3. Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 6 juin
4. Charlotte. Le Ministre des Transports, Victor Bodson. Vu la loi du 22 avril 1897 concernant l´organisation de la musique militaire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1945 portant réorganisation de la musique militaire ; Vu l´article 10 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires 678 et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat ; Vu la loi du 16 janvier 1951 ayant pour objet de modifier la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat ; Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l´Etat ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Considérant que dans l´intérêt de la discipline générale de la Force Armée il échet de replacer sous le régime du casernement militaire les sousofficiers de la musique du corps de la Garde grandducale ; Considérant que l´article 10 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat, modifié et complété par l´article 1er, 4°, Art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 16 janvier 1951, a réglé les conséquences découlant de l´application de ce régime quant au paiement de l´indemnité de foyer ; Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1er. Art. Les sous-officiers de la musique du corps de la Garde grand-ducale sont soumis au régime du casernement. Art.
5. Nos Ministres des Finances et de la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 juin
6. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de la Force Armée, Joseph Bech. Arrêté ministériel du 19 juin 1952 concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Vu les articles 8 et 21 de l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officie des semences ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés 5 jurys pour le contrôle officiel des cultures productrices de semences inscrites pour l´année 1952 : A.  Contrôle des cultures de céréales : (un jury) MM. Jean Meyers, professeur, Ettelbruck ; Alfred Reiser, cultivateur, Feulen-Haut. B.  Contrôle des cultures de pommes de terre : (quatre jurys)
7. MM. Tony Jentges, directeur, Ettelbruck ; Nicolas Bode, cultivateur, Boulaide.
8. MM. Ad. Neyen, professeur, Ettelbruck ; Jean Koob, cultivateur, Bourscheid.
9. MM. Vic. Fischbach, professeur, Ettelbruck ; Jos. Gœrens , cultivateur, Schieren.
10. MM. Léon Bissener, technicien agricole, Luxembourg ; Louis Welter, employé, Walferdange. 679 Membres suppléants : MM. Nicolas Neu, cultivateur, Grosbous ; Hubert Weber, cultivateur, Brachtenbach ; Henri Bœver, cultivateur, Weiswampach ; Joseph Origer, cultivateur, Bilsdorf. Art.
11. Le rayon d´action de chacun des jurys sera défini par le Directeur de l´Administration des Services agricoles. Art.
12. Les membres des jurys devront s´abstenir pour le contrôle de leurs propres cultures et de celles de leurs parents ou alliés jusque et y compris le troisième degré. Art.
13. Les membres effectifs fonctionnaires énumérés dans l´art. 1er du présent arrêté feront fonction de secrétaires des différents jurys. De plus, ils surveilleront, chacun dans le rayon lui désigné, les différents traitements anticryptogamiques, la destruction des fanes, le triage, l´étiquetage authentique et le plombage des lots de semences reconnues. Les dites obligations ne cesseront qu´au moment de l´expédition des semences en gare. Art.
14. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et un exemplaire en sera expédié à chacun des membres de jury, pour lui servir de titre. Luxembourg, le 19 juin
15. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 19 juin 1952, concernant l´indemnisation des membres non-fonctionnaires des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en
16. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté ministériel de ce jour, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en 1952 ; Arrête : Art. 1 er. Les membres non-fonctionnaires des jurys touchent chacun une indemnité de 150 francs par demi-journée d´opérations. Art.
17. Les membres non-fonctionnaires qui utilisent leur propre voiture pour le transport des jurys, ont droit à une indemnité forfaitaire de 4,50 francs par km. parcouru. Art.
18. Une ampliation du présent arrêté sera expédiée à la Chambre des Comptes et à l´Administration des Services agricoles pour information, et aux intéressés pour servir de titre. Luxembourg, le 19 juin
19. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Pierre Dupong. 680 Arrêté ministériel du 20 juin 1952, portant institution d´un jury chargé du contrôle des miels. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´article 6 de l´arrêté ministériel du 5 juin 1948 concernant la création d´une marque nationale du miel luxembourgeois. Arrête : Art. 1 er. Sont nommés membres du jury pour le contrôle des miels pour une durée de 4 ans : MM. Krier Adolphe, Directeur de la Station de Chimie agricole à Ettelbruck ; Zoller Pierre, instituteur e.r., Luxembourg; Scheer Pierre, menuisier, Wiltz ; Kalmes Pierre, employé du C. F. L. e.r., Niederpallen ; Hemes Isidore, instituteur e. r., Beggen. Sont nommés membres suppléants : MM. Muller Aloyse, employé communal, Lamadelaine ; Pleger Emile, instituteur e.r., Luxembourg. Art.
20. Les membres-fonctionnaires toucheront les indemnités de route et de séjour mentionnés sub catégorie B de l´arrêté grand-ducal du 9.12.1949 ; les autres membres, en dehors de leurs frais de voyage, une indemnité de 75,  francs par demi-journée de contrôle. Art.
21. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Agriculture, Luxembourg, le 20 juin
22. Pierre Dupong. Arrêté du 24 juin 1952 instituant une Commission pour l´examen pratique des aspirants aux fonctions de professeur à l´Ecole agricole d´Ettelbruck. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté ministériel du 19 octobre 1933 portant règlement du stage et de l´examen pratique des aspirants aux fonctions de professeur à l´Ecole agricole d´Ettelbruck ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission pour l´examen pratique des aspirants -professeurs à l´Ecole agricole : M. Mathias Gillen, directeur des Services agricoles, Commissaire du Gouvernement ; M. Jules Meyers, président de la Centrale Paysanne et membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole ; M. Antoine Jentges, directeur de l´Ecole agricole ; MM. Jean-Pierre Lanners et Jean Meyers, professeurs à l´Ecole agricole. M. Math. Gillen remplira les fonctions de président de la Commission d´examen. M. Aloyse Thull, professeur à l´Ecole agricole, est nommé membre suppléant de la Commission d´examen. Art.
23. La Commission se réunira pour procéder à l´examen de MM. Jos. Eyschen, Arthur Kieffer, Paul Nicolay et Jean Ries, candidats-professeurs à l´Ecole agricole. Les épreuves orales auront lieu entre le 1er et le 15 juillet 1952 ; les thèses écrites seront présentées pour le 1er octobre 1952 et elles seront discutées entre le 1er et le 15 décembre
24. Art.
25. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un exemplaire en sera transmis aux membres du jury d´examen pour leur servir de titre. Luxembourg, le 24 juin
26. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Pierre Dupong. 681 Arrêté du 24 juin 1952 concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole de l´Etat d´Ettelbruck. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agricole à Ettelbruck ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour l´année scolaire 1951/52 : M. Mathias Gillen, directeur des Services agricoles ; M. Henri Gengler , membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole ; M. Antoine Jentges, directeur de l´Ecole agricole ; MM. Aloyse Thull et Jean-Pierre Colbach, professeurs à l´Ecole agricole. M. Gillen assumera les fonctions de Commissaire du Gouvernement, M. Gengler celles de président de la Commission d´examen. Art.
27. M. Alphonse Krier, professeur à l´Ecole agricole, est nommé membre suppléant de la Commission d´examen de fin d´études. Art.
28. L´examen de fin d´études aura lieu du 16 au 19 juillet
29. Art.
30. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un exemplaire en sera transmis aux membres de la Commission d´examen, pour leur servir de titre. Luxembourg, le 24 juin
31. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Pierre Dupong. Avis.  Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique concernant l´établissement d´un cimetière permanent de la deuxième guerre mondiale à Luxembourg. L´Accord désigné ci-dessus, signé à Luxembourg, le 20 mars 1951 et approuvé par la loi du 12 mai 1952 ( Mémorial 1952 p. 449) est entré en vigueur le 10 juin 1952 en conformité de son article
32. Luxembourg, le 19 juin
33. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Fonds d´améliorations agricoles (Loi du 27 mai 1937).  Emprunt 1938  3½%.  Le 11e tirage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1952 a donné le résultat suivant : 5 numéros à fr. 1.250,  . Litt. A. 37, 128, 235, 272,
34. Litt. B.
35. 1 numéro à fr. 6.250,  . 2 numéros à fr. 12.500,  . Litt. C. 317,
36. Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août
37. 682 Les obligations suivantes des emprunts 1938  3½% et 1939  3½% sorties aux tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement : Emprunt 1938  3½%. 306