Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953 portant refixation du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de

59 Mémorial Memorial du Des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 12 février

1. N° Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953 portant refixation du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de Pension des Employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés et plus spécialement les articles 100 et 27 de ladite loi ; Revu Notre arrêté du 31 décembre 1951 pris en exécution desdits articles 100 et 27 ; Considérant qu´il y a lieu d´élargir l´assiette des cotisations et pensions en matière d´assurance des employés privés ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, modifiant l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d´assurance des travailleurs déplacés affiliés à l´assurancepension ouvrière. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; 6 Donnerstag, den
2. Februar
3. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 1er, alinéa 1er, de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution des articles 100 et 27 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés, aura la teneur suivante : Le chiffre maximum de rémunération jusqu´à concurrence duquel est perçue la cotisation d´assurance, est fixé à 174.000,  francs par année civile, soit 14.500,  francs en moyenne par mois. Art.
4. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1953 et sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 janvier
5. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Revu Notre arrêté du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d´assurance des travailleurs déplacés affiliés à l´assurance-pension ouvrière et spécialement l´article 6 dudit arrêté ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre 60 des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le délai prévu à l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d´assurance des travailleurs déplacés affiliés à l´assurance-pension ouvrière, pour la production du certificat justificatif de la période de déplacement, est prorogé jusqu´au 28 février 1953 inclusivement. Art.
6. Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre des Finances Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, modifiant l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l´article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurancepension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés; Revu Notre arrêté du 29 mai 1952 pris en exécution dudit article 14 de la loi précitée ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêté ministériel du 31 janvier 1953, prorogeant celui du 25 janvier 1952, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, concernant la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 janvier
7. Charlotte. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances. Pierre Dupong. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Le délai prévu à l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l´article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés, pour la production du certificat justificatif de la période de déplacement, est prorogé jusqu´au 28 février 1953 inclusivement. Art.
8. Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 janvier
9. Charlotte. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Vu la décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940, prise en exécution de l´article 4 de l´arrêté du 19 avril 1940, précité ; Vu l´arrêté ministériel du 25 janvier 1952, fixant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons ; La commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages, nommée par arrêté du 22 décembre 1952, entendue ; 61 Arrête : Art. 1er . L´arrêté ministériel du 25 janvier 1952, fixant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons (Mémorial 1952, N° 4 p. 52), est prorogé jusqu´au 31 janvier
10. Art.
11. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Arrêté ministériel du 2 février 1953 portant fixation des droits de recherche à percevoir par l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. Arrête : Art. 1 er. Le taux du droit à percevoir par l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones pour des recherches dans ses archives, après l´expiration des délais prévus par les règlements postaux pour les demandes de renseignements, est fixé à 10 francs par demi-heure de travail. Art.
12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 février
13. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 20 juin 1949 qui détermine le règlement sur le service interne des postes ; Sur la proposition de M. le Directeur de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Luxembourg, le 31 janvier
14. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. Agents d´Assurances agréés pendant le mois de janvier
15. N° d´ordre Nom et Domicile 1 2 3 4 Faber Othon, Luxembourg Frankard Jules, Kleinbettingen Gillet Nicolas-Michel, Hobscheid Kayser Guillaume, Wasserbillig 5 6 7 8 9 10 Linster Paul, Rollingen/Mersch Michels Mathias, Diekirch Reinesch Henri, Kayl Schaus Rudi, Esch-sur-Alzette Schneider Michel, Vianden Steffen Arthur, Schifflange Compagnies d´Assurances Date Le Foyer
16. La Zurich ; le Foyer
17. La Bâloise-Incendie ; la Rotterdam
18. L´Union, Paris; la Nationale-Vie ; la Compagnie Européenne
19. La Luxembourgeoise
20. La Luxembourgeoise
21. Le Fover
22. La Fédérale ; le Patrimoine
23. La Bâloise-Incendie la Rotterdam
24. Les Compagnies Belges d´Assurances Génér.
25. 1.53 1.53 1.53 1.53 1.53 1.53 1.53 1.53 1.53 1.53 Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de janvier
26. N° d´ordre 1 2 Nom et Domicile Kirschenbilder Marcel, Sanem Ruppert Jean, Haller Compagnies d´Assurances Date L´Assurance Liégeoise
27. 1.53 Les Compagnies Belges d´Assurances Génér.
28. 1.53  31 janvier
29. 62 Naturalisations.  Par loi du 8 janvier 1953, la naturalisation est accordée à Monsieur Wüst Georges, né le 3 janvier 1916 à MingoIsheim/AIlemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 19 janvier 1953, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 8 janvier 1953, la naturalisation est accordée à Monsieur Tagliero Louis, né le 28 septembre 1925 à Homécourt/France, demeurant à Oberanven. Cette naturalisation a été acceptée le 20 janvier 1953, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal,dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Niederanven. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 8 janvier 1953, la naturalisation est accordée à Monsieur Soffiaturo Marcel, né le 29 mai 1911 à Montorio al Vomano/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 24 janvier 1953, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Emprunt 3% de la Société Anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri (Emissions 1886 et 1901). Le tirage au sort des obligations de l´Emprunt 3% de la Société Anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri (Emissions 1886 et 1901), remboursables le 1er mars 1953 a donné le résultat suivant : 397 obligations à 500,  francs, remboursées par 625,  francs. 27 1334 3401 4944 6239 7857 9501 10926 12674 14526 7923 9570 10976 12738 14649 181 5036 1339 3407 6361 280 1441 3453 5066 6594 7956 9594 10999 12795 14658 335 1568 3501 5109 6646 7990 9658 11024 12865 14947 338 1789 3507 5141 6678 8092 9663 11069 12920 14966 414 1890 3709 5144 6720 8102 9749 11083 12925 14979 471 1946 3715 5170 6826 8161 9753 11158 13011 15070 501 2055 3927 5253 6836 8271 9799 11218 13021 15180 566 2121 3949 5438 6844 8464 9802 11468 13063 15219 601 2217 3999 5474 6887 8472 9830 11610 13131 15260 677 2274 4009 5483 6914 8541 9843 11611 13218 15284 678 2285 4069 5489 6988 8568 9885 11696 13230 15351 753 2321 4103 5547 7014 8649 10057 11708 13294 15578 762 2446 4140 5556 7066 8799 10172 11837 13342 15682 898 2491 4181 5573 7112 8837 10306 11917 13644 15748 900 2659 4197 5675 7185 8962 10319 12265 13692 15772 1018 2711 4280 5809 7195 9034 10324 12280 13695 15791 1065 2712 4377 5931 7271 9054 10342 12358 13767 15898 1068 3021 4560 5979 7434 9068 10530 12410 13801 16155 1135 3129 4648 6115 7442 9098 10577 12490 13870 16253 1161 3139 4651 6116 7494 9173 10720 12528 13895 16263 1197 3202 4768 6147 7532 9194 10726 12575 14102 16281 1225 3251 4824 6162 7580 9221 10778 12584 14161 16299 1262 3281 4897 6173 7783 9250 10791 12620 14301 16300 1312 3301 4905 6215 7818 9474 10802 12656 14498 16436 63 16459 16538 16678 16702 16717 16911 17003 17029 17121 17153 17171 17204 17208 17221 17223 17271 17301 17442 17453 17486 17490 17539 17542 17599 17637 17658 17783 18124 18227 18244 25054 25075 25122 25158 25190 25229 25439 25466 25518 25585 25731 25766 25789 26292 26301 26399 26551 26590 26600 26630 26780 26804 26830 26832 26886 26937 26943 27071 27126 27181 27237 27296 27311 27317 18271 18352 18451 18579 18584 18718 18846 18968 19059 19107 19163 19179 19200 19231 19244 19271 19567 19579 19591 19784 19808 19823 20009 20027 20182 20203 20267 20271 20391 20484 20495 20569 20658 20698 20817 20829 20858 21010 21095 21164 21227 21290 21322 21391 21440 21476 21510 21512 21521 21523 21547 21559 21609 21612 21652 21672 21769 21940 21991 22003 22100 22106 22285 22361 22397 22426 22452 22473 22488 22604 22620 22646 22734 22741 22833 22969 22979 22991 23108 23149 23189 23210 23237 23277 23396 23442 23474 23475 23478 23521 23539 23615 23646 23666 23734 23772 23781 23786 23804 23819 23864 24077 24135 24202 24244 24261 24289 24335 24399 24413 24588 24603 24631 24745 24835 24866 24949 165 obligations à 500,  francs, remboursées par 625,  francs. 27336 28388 27341 28507 27390 28509 27552 28535 27590 28581 27609 28623 27647 28848 27667 28872 27688 29045 27773 29079 27839 29084 27855 29093 28022 29104 28098 29138 28283 29172 28299 29183 28376 29201 29239 29315 29448 29485 29490 29509 29548 29557 29665 29766 29818 29942 29976 30228 30313 30347 30399 30563 30724 30730 30784 30878 30889 30945 30953 30968 31004 31040 31044 31083 31127 31147 31165 31199 31285 31307 31313 31322 31334 31425 31483 31612 31615 31697 31703 31761 31783 31818 31862 31873 31958 31962 31974 32018 32019 32046 32048 32340 32366 32389 32452 32589 32790 32812 32870 32883 32910 32930 32931 32978 33011 33015 33062 33188 33196 33241 33277 33292 33302 33336 33459 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : 84