Loi du 24 avril 1954 portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Nous C

367 Mémorial Memorial du Des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 26 avril 1954. N° 19 Loi du 24 avril 1954 portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 8 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les articles 1 er, 7, 10, 17, 19, 19bis, 29 et 30 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat, modifiée et complétée par celle du 16 janvier 1951 ainsi que par les lois des 13 mai 1953 portant modification des cadres de l´Administration des P.T.T. et 21 août 1953 concernant le contrôle de l´Etat sur l´éducation physique de la jeunesse, la pratique des sports et le scoutisme, sont modifiés et complétés comme suit : 1° L´alinéa 2 de l´article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque les fonctions prévues aux tableaux annexés à la loi du 21 mai 1948, modifiée et complétée par celle du 16 janvier 1951, ainsi que par la présente loi, sont exercées par des femmes, les traitements y prévus seront réduits d´un dixième. 2° L´alinéa 4 de l´article 7 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Montag, den 26. April 1954. Les fonctionnaires à traitement fixe nommés greffiers d´une justice de paix bénéficieront dans leur nouvel emploi d´un nombre de triennales correspondant au temps passé dans un emploi du tableau A des traitements, à l´exception de l´emploi de commis-rédacteur auquel les dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article restent applicables. 3° L´alinéa 2 de l´article 10 est remplacé comme suit : Sont assimilés aux fonctionnaires mariés, quant à l´indemnité de foyer, les fonctionnaires veufs ou divorcés. 4° L´alinéa final de l´article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Toutefois, l´avancement à l´emploi de commis aux écritures et de commis technicien pourra avoir lieu, s´il y a vacance de poste, dès l´expiration de la 6e année de grade, lorsque les intéressés auront passé avec succès l´examen ad hoc ou en auront été dispensés en exécution de l´arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948. Le nombre des emplois qui pourront être confiés à des commis aux écritures et à des commis techniciens sera fixé, suivant les besoins du service, pour chaque administration par la voie d´un règlement d´administration publique. Les dispositions de l´alinéa qui précède trouveront également leur application aux agents de 1re classe de l´Administration des Contributions et des Accises. 5° L´article 19 est complété par les dispositions suivantes pour en former l´alinéa 12 : Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux des 17 septembre et 6 octobre 1945 sur l´organisation des administrations techniques des Ponts et Chaus- 368 sées et des Services agricoles, les emplois de « surveillant, magasinier, technicien et chef-fontainier» sont remplacés par celui d´« expéditionnaire technique». Les avantages attachés par la loi aux emplois ci-dessus sont reportés à celui d´expédi- tionnaire technique. 6° Les dispositions ci-après sont ajoutées l´article 19bis sous les lettres o, p et q. à

1. o)Il est créé l´emploi de « garçon de bureau principal» et celui de « concierge surveillant» avec le traitement du groupe II du tableau A. Les conditions d´avancement et le nombre de ces emplois seront fixés par voie de règlement d´administration publique.
2. p)Les inspecteurs de l´enseignement primaire auront droit à la prime de brevet suivant les modalités prévues pour le personnel de l´enseignement primaire et primaire supérieur. Deux inspecteurs pourront obtenir le grade d´inspecteur de 1re classe et le traitement du groupe XIb du tableau A. touché antérieurement à leur nomination a été converti en traitement. De même, la prolongation du temps de service provisoire due à l´insuccès du titulaire à l´examen n´est pas mise en ligne de compte pour l´application de la disposition qui précède. Les décisions afférentes seront prises par le Ministre du ressort sur l´avis conforme du Ministre d´Etat. Le temps passé au service de l´Ecole d´Artisans en qualité de stagiaire ou de contre-maître instructeur par les chefs d´atelier actuellement en service, entrera en ligne de compte pour la fixation de leur traitement de chef d´atelier. La prolongation du stage due à l´insuccès du candidat à l´examen ne sera pas prise en considération. Les facteurs aux écritures des postes actuellement en service seront rangés au groupe IIIc du tableau A des traitements ordinaires. 8° I. Les dispositions suivantes sont ajoutées à l´article 30 pour en former l´alinéa 2 nouveau :
3. q)Les titulaires des emplois de commis-rédacteur, de commis technique, de commis topographe et de vérificateur adjoint ainsi que le 1er secrétaire du district de Luxembourg, auront droit à une augmentation triennale supplémentaire de 6.000 fr. respectivement de 8.000 fr., après avoir touché pendant 3 années le traitement maximum du groupe dans lequel range leur emploi. Un règlement d´administration publique déterminera les emplois techniques et artisanaux qui, par dérogation aux conditions normales d´admission, peuvent être confiés à des techniciens et artisans justifiant d´une pratique professionnelle de plus de 10 ans dans le secteur privé. La bonification d´ancienneté pour le calcul du traitement initial et de la pension pourra être computée à partir de la 11e année de pratique sans que cette bonification puisse dépasser 9 années au maximum. 7° L´article 29 est modifié et complété comme suit : II. L´alinéa 2 actuel de l´article 30 en formera l´alinéa 3 ; l´alinéa final est abrogé. I. L´alinéa final est abrogé. II. Les dispositions suivantes sont ajoutées à l´article 29 : entreront en jouissance des traitements prévus par la présente loi par application des dispositions des Par dérogation à l´article 3, le temps passé à titre principal et continu au service de l´Etat au delà de la durée du stage légal avant la première nomination, pourra être mis en compte, totalement ou partiellement, pour la fixation des traitements des fonctionnaires qui sont entrés au service avant le 1 er octobre 1940. Sont exclus de cette disposition les fonctionnaires dont le temps de service provisoire excédant la période de stage de 3 ans a été réglé par une disposition légale expresse ou dont le salaire Art. 2. Les fonctionnaires actuellement en service articles 26 et 28 de la loi du 21 mai 1948 précitée. Art. 3. Un crédit de 27 millions est ouvert au Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant de l´application de la présente loi. Ce crédit sera rattaché au budget des dépenses de 1954 sous l´art. 1009bis avec le libellé-ci-après : « Augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat résultant de l´application de la loi du 24 avril 1954 fr. 27.000.000 » 369 Art. 4. La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Charlotte. TABLEAU A.  TRAITEMENTS ORDINAIRES. GROUPE I. 40.000  64.000 fr. (3 triennales de 4.000 fr.) (4 triennales de 3.000 fr.)  Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Concierges, téléphonistes, garçons de bureau, garçons de salle et de laboratoire. Huissier de salle. GROUPE II. 43.000  67.000 fr. (3 triennales de 4.000 fr.) (4 triennales de 3.000 fr.)  Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . . Garçons de bureau principaux et concierges surveillants. Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers de salle. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Facteurs. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmiers sans diplôme. Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmiers sans diplôme. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Garçons préparateurs. Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents de II e classe. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cantonniers. Station viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs-ouvriers. Enregistrement et Domaines . . . . . . . . . . . . . . . . Garde des Domaines. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs-ouvriers. GROUPE IIIa. 47.000  75.000 fr. (7 triennales de 4.000 fr.)  Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers-chefs. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Facteurs en chef. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents des lignes et mécaniciens (artisans). 370 Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . Appariteurs. Appariteurs. Infirmiers diplômés. Infirmiers diplômés. Agents-désinfecteurs. Chefs-cantonniers, chauffeurs -mécaniciens et artisans. Chefs d´équipe, chauffeurs-mécaniciens et artisans. Chauffeurs-mécaniciens, magasiniers et artisans. Ajusteur. GROUPE IIIb. 47.000  81.000 fr. (6 triennales de 4.000 fr.) (2 triennales de 5.000 fr.)  Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents-facteurs de relais. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Facteurs -aux -écritures. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Monteurs et magasiniers. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maîtres-artisans. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de chantier et maîtres-artisans. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maîtres-artisans. Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aides-opérateurs et aides-observateurs. Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . Ajusteur en chef. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmiers principaux. Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmier principal. Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents de I re classe. GROUPE IIIc. 50.000  81.000 fr. (3 triennales de 5.000 fr.) (4 triennales de 4.000 fr.)  Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Expéditionnaires. Ponts et Chaussées et Services agricoles . . . . . . Expéditionnaires techniques. GROUPE IIId. 54.000  84.000 fr. (2 triennales de 5.000 fr.) (5 triennales de 4.000 fr.)  Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents. Ecole agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aides-chimistes. Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleur de la marque nationale du vin. 371 GROUPE IV. 54.000  90.000 fr. (9 triennales de 4.000 fr.)  Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contre-maîtres instructeurs. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmiers-chefs de pavillon. Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmier en chef. Postes (Service technique ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs-monteurs. Postes ( Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs d´équipe. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs-mécaniciens. Santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents sanitaires GROUPE Va. 54.000  102.000 fr. (8 triennales de 6.000 fr.)  Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Commis-aux-écritures et commis techniciens. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Magasinier-vérificateur. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Assistants techniques. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmier- dirigeant et chef-mécanicien. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef d´atelier et chef du concassage. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs d´atelier. Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Opérateurs-radio et observateurs météorologiques. Laboratoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Assistants techniques. GROUPE Vb. 60.000  102.000 fr. (3 triennales de 8.000 fr.) (3 triennales de 6.000 fr.)  Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Commis-rédacteurs et commis techniques. Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis-topographes. Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . Vérificateur -adjoint. GROUPE VI. 84.000  114.000 fr. (5 triennales de 6.000 fr.)  Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chefs de bureau. Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chefs de bureau techniques. Trésorerie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chef de service. Office de Statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleurs. Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aide-caissier. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-percepteurs. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef d´atelier. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préposé du service de déparasitage. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs des centraux téléphoniques. Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleur garde-magasin du timbre. 372 Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat de district de Luxembourg . . . . . Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole d´Artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-receveurs. Vérificateurs. 2e secrétaire. Maîtres de cours spéciaux. Chimiste-opérateur. Contrôleurs techniques. Inspecteurs-adjoints. Caissier comptable. Secrétaire comptable. Chef du service radio-aéronautique. Chef du service météorologique. Infirmière -visiteuse. Infirmières-visiteuses GROUPE VII. 76.000  130.000 fr. (9 triennales de 6.000 fr.)  Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs. Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Géomètres-adjoints. Bibliothèque Nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aide-bibliothécaire (Arr. g.-d. 29.9.1945). Ecole d´Artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs d´atelier. Ecole professionnelle d´Esch . . . . . . . . . . . . . . . Chefs d´atelier. GROUPE VIII. 84.000  132.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.)  Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de bureau adjoints. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de bureau adjoints. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Percepteurs adjoints. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préposé du central téléphonique à Luxembourg. Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-administrateur. Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . Aumônier. Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleurs. Contrôle de la Comptabilité communale . . . . . . Contrôleurs. Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Contrôleurs. Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleur des vins. Commissariats de districts . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaires. Commissariat des C.F.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire. Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gardes -généraux -adjoints. Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire (Loi du 7.4.1909). Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . Vérificateur. 373 Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Office des Imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . . Préposés des services de la section agronomique. Préposé. Secrétaire-chef de bureau adjoint. GROUPE IXa. 92.000  140.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.)  Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-commissaire. Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . . Secrétaire-chef de bureau. Service d´Etudes et de Documentation économiques Secrétaire-chef de bureau. Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaires-adjoints des Parquets. Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffiers-adjoints des Tribunaux. Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffiers-adjoints des Justices de Paix de Luxembourg et Esch-sur-Alzette. Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . . Instituteurs d´enseignement général. GROUPE IX b. 108.000  140.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)  Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bibliothécaire. Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de bureau. Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs comptables. Caisse d´Epargne  Caisse Générale . . . . . . . . Caissier principal. Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleurs. Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleurs Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire du Parquet de Diekirch. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef de comptabilité (Bureau des chèques) Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef de section. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aide-architecte. Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Inspecteurs. GROUPE Xa. 96.000  148.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.) (1 triennale de 4.000 fr.)  Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement secondaire, professionnel, agricole et normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole d´Artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . . . Professeurs de cours spéciaux. Professeurs de dessin. Professeurs d´éducation physique. Aumôniers non gradués. Inspecteurs. Professeurs. Professeurs. Professeurs de sciences techniques. 374 GROUPE Xb. 116.000  148.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)  Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôle de la Comptabilité communale . . . . . . Contrôle de la Comptabilité communale . . . . . . Trésorerie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Office de Statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Chefs de bureau. Chef de bureau. Contrôleur en chef. Chef de bureau. Contrôleur en chef. Chef de service. Chef de service. Chefs de service. Inspecteurs. Secrétaire du Parquet de Luxembourg. Greffiers-adjoints à la Cour. Administrateurs. Géomètres. Inspecteurs. Inspecteurs. Inspecteurs de l´exploitation Conducteurs-inspecteurs. Conducteurs-inspecteurs. Professeurs (Loi du 10.8.1912). Inspecteurs (Loi du 10.8.1912). Commandant. GROUPE XIa. 124.000  156.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)  Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reconstruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs de Direction. Inspecteurs de Direction. Inspecteurs de Direction. Inspecteur en chef. Inspecteurs d´arrondissement. Inspecteurs. Secrétaire du Parquet général. Gardes généraux .*) Commissaire. Inspecteur technique de la Direction. Inspecteur de direction. Inspecteur de direction. *) Conformément à l´art. 7 de la loi du 7.4.1909 le garde-général peut obtenir le titre d´inspecteur après 10 années de service. 375 GROUPE XIb. 132.000  164.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)  Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur de direction I er en rang. Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur de direction I er en rang. Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseillers. Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffier à la Cour. Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur de I re classe. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur de direction I er en rang Commissariat aux Sports . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire général aux sports GROUPE XIIa. 104.000  166.000 fr. (3 triennales de 10.000 fr.) (4 triennales de 8.000 fr.)  Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement professionnel et Ecole d´artisans . Professeurs. Chimistes. Préposés des services de la section agronomique *). Professeurs en sciences commerciales. Professeurs avec le diplôme de docteur en lettres ou en sciences décerné par un jury luxembourgeois ou par une université. GROUPE XIIb. 112.000  176.000 fr. (4 triennales de 10.000 fr.) (3 triennales de 8.000 fr.)  Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Station viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieur des Télégraphes. Commissaire. Sous-commissaire de surveillance. Ingénieur. Géologue. Ingénieur-constructeur. Architecte de l´Etat-adjoint. Architecte d´arrondissement. Vétérinaire-assistant. Directeur. *) Ce classement est subordonné à la condition que les candidats ont un diplôme universitaire équivalent à celui de professeur de l´Ecole agricole. 376 GROUPE XIIc. 132.000  176.000 fr. (2 triennales de 10.000 fr.) (3 triennales de 8.000 fr.)  Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieur-inspecteur. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieur-chimiste. Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieur-chimiste. Inspection du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieurs-inspecteurs. Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II e Commissaire du Gouvernement. Corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaires de Légation. Service d´Etudes et de Documentation économiques. Chargés d´études. Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire général. GROUPE XIId. 112.000  186.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.) (3 triennales de 8.000 fr.)  Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs -docteurs.*) Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . . . Professeurs-ingénieurs ou architectes diplômés. GROUPE XIII. 140.000  190.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.)  Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire du Service central du Personnel. Service d´Etudes et de Documentation économiques Chargé d´études en chef. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-directeurs des lycées de jeunes filles. Ecole Normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . . . Directeur. Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préposé à la Station de chimie. Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Laboratoire vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieurs d´arrondissement. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Médecins-chefs de service. Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . Médecin-assistant. Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire du district de Grevenmacher. Police sanitaire du bétail . . . . . . . . . . . . . . . . . Vétérinaires-inspecteurs. *) Les professeurs-docteurs, s´ils sont nommés à l´Ecole normale, à l´Ecole agricole, à l´Ecole d´artisans ou à l´Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette touchent le traitement du groupe XIId. 377 GROUPE XIVa. 148.000  198.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.) Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieur-chef de la Division technique. Commissaire du district de Diekirch. GROUPE XIVb. 158.000  198.000 fr. (4 triennales de 10.000 fr.) Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole professionnelle d´Esch-sur-AIzette . . . . . . Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bourse de Commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeurs. *) Directeur (Professeur-docteur). Directeur (Professeur-docteur ou ingénieur ou architecte diplômé). Directeur (Professeur-docteur ou ingénieur ou architecte diplômé). Inspecteur principal (Professeur-docteur). Premier Commissaire du Gouvernement. Commissaire. Directeur. Commissaire du district de Luxembourg. GROUPE XV. 150.000  200.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.)  Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseillers. Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . . Président. Corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseillers de Légation. Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseiller de direction. Santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Médecin-inspecteur adjoint TABLEAU C.  TRAITEMENTS SPÉCIAUX. N° de réf. II.  Justice.  Greffiers. 21 Greffiers des tribunaux d´arrondissement . . 24 + 25 Greffiers des autres justices de paix . . . . . 100.000  140.000 (5 tr. de 8.000 fr.) 76.000  120.000 (1 tr. de 8.000 fr.) (6 tr. de 6.000 fr.) *) Le directeur de l´Athénée et le directeur du Lycée de garçons de Luxembourg rangent au groupe XVIa. 378 III.  Personnel de l´Administration des Douanes. 33 Commis techniques ................ 60.000  102.000 fr. (3 tr. de 8.000 fr.) (3 tr. de 6.000 fr.) VI.  Personnel de l´Enseignement primaire et primaire supérieur. 85 Instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Instituteurs primaires supérieurs . . . . . 60.000  130.000 fr. (3 tr. de 8.000 fr.) (5 tr. de 6.000 fr.) (2 tr. de 8.000 fr.) 92.000  140.000 fr. (6 tr. de 8.000 fr.) Répétiteurs. 89 Répétiteurs gradués . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.000  100.000 fr. (2 tr. de 8.000 fr.) Personnel enseignant attaché à des administrations de l´Etat. 92
4. a)92.000  140.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.) Etablissements pénitentiaires . . . . . . Instituteurs. Institut des Sourds-Muets . . . . . . . . Instituteurs. Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Instituteurs. Office du Film scolaire . . . . . . . . . . Préposé. 93
5. b)60.000  130.000 fr. (3 triennales de 8.000 fr.) (5 triennales de 6.000 fr.) (2 triennales de 8.000 fr.) Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . Instituteurs. Arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 ayant pour objet de modifier l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux établissements pour garçons. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 19 de la loi du 23 juillet 1848, sur l´enseignement supérieur et moyen, ainsi que les lois du 27 juin 1891 et du 17 avril 1900, concernant la transformation du progymnase de Diekirch, resp. du progymnase d´Echternach en gymnase ; Vu la loi du 21 avril 1908 concernant la réforme de l´enseignement gymnasial ; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen, des écoles industrielles et commerciales ainsi que des diplômes de maturité et de capacité ; Revu Notre arrêté du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux établissements pour garçons ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernemenent Conseil ; 379 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 4 de Notre arrêté du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux établissements pour garçons est abrogé et remplacé par les dispositions sui- vantes : L´examen est écrit et oral ; les épreuves écrites précèdent les épreuves orales et ont pour objet : A) pour les élèves de la section gréco-latine : la doctrine chrétienne, les langues française, allemande, latine (version) et grecque (version), les mathématiques (algèbre, géométrie, trigonométrie), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-Duché ; B) pour les élèves de la section latine : 1) sous-section A : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques (algèbre, géométrie, trigonométrie), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-Duché ; 2) sous-section B : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques (algèbre et calcul différentiel et intégral, géomértie analytique, compléments de géométrie plane), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-Duché; 3) sous-section C : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques (algèbre, géométrie, trigonométrie, éléments de géométrie analytique et de calcul différentiel et intégral), l´histoire, la physique, la chimie, la biologie, le droit public et administratif du Grand-Duché. En biologie, les élèves seront examinés seulement à partir de la session 1955. Pour la doctrine chrétienne, les langues française et allemande, l´histoire, la physique, la chimie et le droit public et administratif du Grand-Duché, les épreuves sont communes aux élèves de la section gréco-latine et des sous-sections de la section latine. C) pour les élèves de la section moderne : 1) sous-section industrielle : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, la géométrie analytique, la géométrie descriptive, l´algèbre supérieure, l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du GrandDuché ; 2) sous-section commerciale : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, les mathématiques financières, l´histoire, la géographie, les sciences commerciales, la correspondance commerciale, le droit commercial, l´économie politique, la chimie organique, le droit public et administratif du Grand-Duché. Pour la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, l´histoire et le droit public et administratif, les épreuves sont communes aux élèves des deux sous-sections. Sauf pour les langues, les épreuves portent dans toutes les sections sur les matières du programme de la Ire. Art. 2. L´art. 5 de Notre arrêté susvisé du 26 avril 1951 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Les épreuves écrites du même examen ont lieu, à chaque établissement, les mêmes jours et aux mêmes heures pour chaque branche. La durée en est fixée par le Ministre de l´Education Nationale. L´élève qui, sans excuse valable, ne répond pas à l´appel de son nom au moment de l´ouverture de l´examen écrit, est renvoyé à la session de l´année prochaine ; en cas d´excuse dûment motivée, le candidat peut être autorisé par la commission à se présenter en automne, lors des épreuves d´ajournement, 380 Le candidat qui interrompt l´épreuve sera ou bien renvoyé à la session de l´année prochaine ou bien autorisé à achever, en cours de session, l´épreuve commencée. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes auront lieu aux dates que la commission, après examen du motif de l´interruption, jugera convenir. Si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l´échec du candidat, cette décision est prise et communiquée incessamment et le candidat sera renvoyé à la session de l´année prochaine. Le candidat qui, aux épreuves d´automne, est ajourné dans l´une ou l´autre branche pourra bénéficier seulement d´un délai d´ajournement limité dont la durée précise sera fixée par la commission. La fin des épreuves d´ajournement en automne marque la clôture de la session d´examen ouverte à la fin de l´année scolaire. Art. 3. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Rome, le 11 avril 1954. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 complétant l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1951, portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 10, alinéas 4 et 5, de la loi du 21 mai 1948, modifiée et complétée par celle du 16 janvier 1951, portant revision des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat ; Revu Nos arrêtés des 31 mai 1951 et 22 mars 1952, portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l´Etat ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 1er de Notre arrêté du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l´Etat est complété par l´ajouté : Directeur de l´Hospice du Rham. Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Rome, le 11 avril 1954. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Joseph Bech. Arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 portant publication de plusieurs amendements à l´Acte constitutif de l´UNESCO signé à Londres le 15 novembre 1945. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet l´approbation de la Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´Education, la Science et la Culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945 ; Vu les décisions prises par la Conférence générale de l´Organisation des Nations Unies pour l´Education, la Science et la Culture dans ses séances plénières des 1er décembre 1947, 10 décembre 1948, 5 octobre 381 1949, 15 juin 1950 et 11 juillet 1951 en ce qui concerne l´amendement de certains articles de la Convention précitée ; Attendu que les amendements sont devenus exécutoires en application de l´article XIII de ladite Convention ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les amendements énumérés ci-après, apportés à la Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´Education, la Science et la Culture, signée à Londres le 16 novembre 1945, seront publiés au Mémorial afin d´être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne : 1° Amendement au paragraphe 10 de l´Article IV (14e séance plénière, le 1er décembre 1947) ; 2° Amendement au paragraphe 9 de l´Article IV (17e séance plénière, le 10 décembre 1948) ; 3° Amendement à l´Article IV, paragraphe 14 (17e séance plénière, le 10 décembre 1948) ; 4° Amendement au paragraphe 8 de l´Article IV (15e séance plénière, le 5 octobre 1949) ; 5° Amendement au paragraphe 3 de l´Article V (11e séance plénière, le 15 juin 1950) ; 6° Amendement au paragraphe C 8b , de l´Article IV (16e séance plénière, le 11 juillet 1951); 7° Amendement à l´Article II (16e séance plénière, le 11 juillet 1951). Charlotte. Rome, le 11 avril 1954. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. AMENDEMENTS A L´ACTE CONSTITUTIF DE L´ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L´EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE. 1.  Amendement au paragraphe 10 de l´Article IV de l´Acte Constitutif. LA CONFERENCE GÉNÉRALE, « Considérant qu´en vertu des clauses de la Convention, le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique a proposé qu´un amendement fût apporté à l´article IV, paragraphe 10 de ladite Convention; « Considérant qu´en vertu de l´article 13, paragraphe 1, le texte de ce projet d´amendement a été communiqué par le Directeur général aux gouvernements des Etats Membres en date du 29 avril 1947; « Décide que : L´Article 4, paragraphe 10 de la Convention sera modifié comme suit : « La Conférence générale adopte son règlement. Elle élit, à chaque session, son Président et son « Bureau ». Quatorzième séance plénière le 1er décembre 1947, 382 2.  Amendement au paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte Constitutif. LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE, « Considérant que, conformément aux dispositions de l´Acte constitutif, le Gouvernement de la NouvelleZélande a proposé un amendement au paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte constitutif; « Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l´Article XIII, le texte de ce projet d´amendement a été dûment communiqué par le Directeur général aux Gouvernements des Etats Membres »; « Décide que le paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte constitutif est amendé comme suit : « La Conférence générale se réunit chaque année en session ordinaire ; elle peut se réunir en session « extraordinaire sur convocation du Conseil exécutif. Au cours de chaque session, la Conférence « générale fixe le siège de la session suivante». Dix-septième séance plénière le 10 décembre 1948 3.  Amendement à l´Article IV, paragraphe 14 de l´Acte Constitutif. LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE, « Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l´Article XIII, le Directeur général a dûment porté à la connaissance des Gouvernements des Etats Membres une proposition tendant à ce que l´Article IV de la Convention créant l´Unesco soit amendé par l´addition d´un paragraphe 14; « Décide que l´article IV de la Convention créant l´Unesco est amendé par l´addition d´un paragraphe 14 dont la teneur sera la suivante : « Lorsque le Conseil exécutif a admis de telles organisations internationales non gouvernementales « ou semi-gouvernementales à bénéficier d´arrangements en vue de consultations, selon la procédure « indiquée à l´Article XI, paragraphe 4, ces organisations sont invitées à envoyer des observateurs «aux sessions de la Conférence générale et de ses commissions». Dix-septième séance plénière le 10 décembre 1948 4.  Amendement au paragraphe 8 de l´Article IV de l´Acte Constitutif. LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE, « Vu la résolution adoptée lors de sa troisième session sur le rapport de la Commission administrative qui présentait le texte d´un projet d´amendement à l´article IV de son Acte constitutif ; « Considérant que le projet d´amendement ainsi adopté a été communiqué aux gouvernements des Etats Membres plus de six mois à l´avance ; « Considérant que cet amendement n´entraîne pas de modifications fondamentales dans les buts de l´Organisation, ni d´obligation nouvelle pour les Etats Membres; « Adopte l´amendement ci-après, qui deviendra le paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte constitutif : « Un Etat Membre en retard dans le paiement de ses contributions aux dépenses de l´Organisation « ne peut participer au vote à la Conférence générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur « aux contributions dues par lui pour les deux années complètes écoulées. « La Conférence générale peut néanmoins autoriser cet Etat Membre à participer au vote si elle « constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Etat « Membre ». Quinzième séance plénière le 5 octobre 1949 383 5.  Amendement au paragraphe 3 de l´Article V de l´Acte constitutif. LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE. « Vu les résolutions 40.2 à 40.23 adoptées lors de sa quatrième session ; « Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe i. de l´Article XIII de l´Acte constitutif, le Directeur général a dûment communiqué aux gouvernements des Etats Membres le projet d´amendement à l´article V, paragraphe 3, de l´Acte constitutif plus de six mois avant l´ouverture de la présente session; « Considérant que ce projet d´amendement n´entraîne pas de modification fondamentale dans les buts de l´organisation ni d´obligation nouvelle pour les Etats membres; « Décide que le paragraphe 3 de l´article V de l´Acte constitutif sera remplacé par le texte suivant : « Les membres du Conseil exécutif conservent leurs fonctions depuis la fin de la session annuelle « de la Conférence générale qui les a élus jusqu´à la fin de la troisième session ordinaire annuelle «subséquente de la Conférence générale. Ils sont immédiatement rééligibles pour un second mandat, « mais ils ne peuvent siéger plus de deux termes consécutifs. A la première élection dix-huit membres « seront élus, parmi lesquels un tiers se retirera à l´expiration de la première année de mandat et « un tiers à l´expiration de la deuxième, l´ordre de sortie étant déterminé par tirage au sort immé« diatement après l´élection. Par la suite, six membres seront élus chaque année». Onzième séance plénière le 15 juin 1950 6.  Amendement au paragraphe C 8b. de l´Article IV de l´Acte Constitutif. LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE. « Vu la résolution 18.21 adoptée lors de sa cinquième session; « Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l´Article XIII de l´Acte constitutif, le Directeur général a dûment communiqué aux gouvernement des Etats Membres le projet d´amendement à l´article IV, paragraphe C 8b. de l´Acte constitutif, plus de six mois avant l´ouverture de la présente session; « Constatant que ce projet d´amendement n´entraîne pas de modification fondamentale dans les buts de l´Organisation ni d´obligation nouvelle pour les Etats Membres ; « Décide que le paragraphe C 8b. de l´article IV de l´Acte constitutif est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Un Etat Membre ne peut participer aux votes à la Conférence générale si le montant de ses arriérés « est supérieur au total des contributions dues par lui pour l´année en cours et pour l´exercice financier « qui l´a immédiatement précédée. » Seizième Séance plénière le 11 juillet 1951 7.  Amendement à l´Article II de l´Acte Constitutif. LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE. « Vu les résolutions 40.7 à 40.73 adoptées lors de sa cinquième session ; « Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l´article XIII de l´Acte constitutif, le Directeur général a dûment communiqué aux gouvernements des Etats Membres le projet d´amendement à l´Article II de l´Acte constitutif plus dé six mois avant qu´il ne soit soumis à l´examen de la Conférence générale ; 384 « Considérant que ce projet d´amendement n´entraîne pas de modification fondamentale dans les buts de l´Organisation, ni d´obligation nouvelle pour les Etats Membres ; « Décide d´insérer entre les paragraphes 2 et 3 de l´article II le paragraphe supplémentaire ci-après: 3. « Les territoires ou groupes de territoires qui n´assument pas eux-mêmes la responsabilité de la « conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme membres associés par la Con«férence générale à la majorité des deux-tiers des membres présents et votants, si cette admission « a été demandée, pour le compte de chacun de ces territoires ou groupes de territoires, par l´Etat « Membre ou l´autorité quelle qu´elle soit, qui assume la responsabilité de la conduite de ses relations « extérieures. La nature et l´étendue des droits et des obligations des membres associés seront déter« minés par la Conférence générale». « Les Paragraphes 3 et 4 de l´article II deviennet respectivement les paragraphes 4 et 5. », Seizième séance plénière le 11 juillet 1951. Arrêté grand-ducal du 13 mars 1954 relatif à la carte d´identité pour les membres du Corps diplomatique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 28 octobre 1920 et l´article 5 al. 2 de Notre arrêté du 28 octobre 1920 pris en exécution de la loi précitée ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La carte diplomatique, conforme au modèle ci-annexé est délivrée gratuitement par le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères à tous les agents diplomatiques admis à figurer sur la liste du Corps diplomatique, à leurs épouses, ainsi qu´à leurs enfants célibataires n´exerçant aucune activité lucrative et logeant sous le toit de l´agent diplomatique intéressé. Art. 2. Les enfants du sexe masculin des agents diplomatiques précités perdent le droit à la carte diplomaçique dès qu´ils ont atteint l´âge de 21 ans. Art. 3. La carte diplomatique est valable aussi longtemps que son détenteur réunit les conditions prescrites ci-dessus pour la délivrance de cette carte. Elle doit être restituée au Ministère des Affaires Etrangères lorsque ces conditions ne sont plus réunies. Art. 4. Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Rome, le 13 mars 1954. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Charlotte. 385 Modèle: Carte d´Identité