Loi du 29 avril 1954 portant remplacement de l´article 1 er, N° 1 de la loi du 15 février 1882 sur les loteries. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

717 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 11 mai

1. N° 25 Dienstag, den
2. Mai
3. Avis.  Relations extérieures.  Le 24 avril 1954, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. le Dr. Karl Wilde, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Fédérale d´Allemagne. A la même occasion M. le Dr. Wilde a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  24 avril
4. Loi du 29 avril 1954 portant remplacement de l´article 1 er, N° 1 de la loi du 15 février 1882 sur les loteries. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L´article 1 er de la loi du 15 février 1882 sur les loteries est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er.  Sont considérées comme autorisées légalement et comme telles exceptées des dispositions des articles 302 et 303 du Code pénal : 1° Les loteries exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l´encouragement de l´industrie ou des arts, ou à tout autre but d´utilité publique, lorsqu´elles auront été autorisées : Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 fixant la composition et les attributions des organes de direction, de commandement et d´administration de l´Armée. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;  par le collège des bourgmestre et échevins, si l´émission des billets n´est faite et annoncée que dans la commune et n´est publiée que dans les journaux qui s´y impriment ;  par le Gouvernement, si l´émission des billets est faite et annoncée ou publiée dans plus d´une commune, ou si la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 10.000 francs. 2° Les opérations financières faites avec primes ou remboursables par la voie du sort, lorsque l´émission ou la vente des titres relatifs à ces opérations aura été autorisée par le Gouvernement. Art.
5. La loi du 9 mai 1953 portant remplacement de l´article 1er, N° 1 de la loi du 15 février 1882 sur les loteries est abrogée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 avril
6. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Vu les articles 1er et 37 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée, des Affaires Etrangères, des Finances, de l´Intérieur, de la Justice et des Cultes et après délibération du Gouvernement en Conseil ; 718 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Les organes de direction, de commandement et d´administration de l´Armée comprennent : I. l´Inspection générale de l´Armée, assurée par un général ou colonel, inspecteur général ; II. l´Etat-Major de l´Armée, placé sous les ordres d´un colonel, chef d´Etat-Major, secondé par un sous-chef d´Etat-Major. Le chef d´Etat-Major dispose des organes suivants : 1) du commandement des troupes, dirigé par un lieutenant-colonel ou major, commandant des troupes ; 2) du commandement du territoire, dirigé par un lieutenant-colonel ou major, commandant du territoire ; 3) de la direction des services, dirigée par un lieutenant-colonel ou major, directeur des services. Art.
7. L´inspecteur général de l´Armée conseille le Ministre de la Force Armée dans toutes les questions techniques concernant la mise en condition des troupes et services ; il est chargé de l´inspection permanente des troupes, services, établissements et écoles de l´Armée ; il surveille l´exécution des mesures relatives à l´instruction et à la mobilisation de l´Armée ainsi que la formation et les études des officiers. Selon les besoins il dispose d´un colonel qui l´assiste et le supplée dans l´exercice de ses fonctions. Art.
8. L´Etat-Major de l´Armée est l´auxiliaire immédiat du commandement de l´Armée. Sous les ordres directs du chef d´Etat-Major de l´Armée il a pour mission l´étude permanente de la situation militaire, la conception et la préparation de plans sur les événements militaires, la coordination des efforts militaires ainsi que l´élaboration et le contrôle d´exécution des décisions de la hiérarchie supérieure. Il se subdivise en état-major général et étatmajor spécial. Art.
9. L´état-major général est composé en principe de 4 bureaux : effectifs, renseignements, opérations et entraînement, logistique. Le chef d´Etat-Major de l´Armée peut, avec l´accord du Ministre de la Force Armée, modifier le nombre et les activités des bureaux, suivant les besoins du service. L´état-major spécial groupe les services du génie, des transmissions et du personnel. Art.
10. Le colonel, chef d´Etat-Major de l´Armée, exerce le commandement de l´Armée au nom du Grand-Duc et sous l´autorité du Ministre de la Force Armée. Il est responsable de l´exécution des ordres, décisions, instructions et directives concernant l´organisation générale et l´emploi de l´Armée ainsi que la défense du territoire national. Il répond de l´observation des lois et règlements par les membres de l´Armée, de la sécurité militaire, du maintien de la discipline militaire, de l´éducation, de l´instruction et de l´entraînement des cadres et des troupes, de leur logement, équipement et armement ainsi que de l´entretien de ces derniers. Il prépare les mesures militaires nécessaires à la mobilisation de l´Armée et à la constitution des approvisionnements de guerre. Il assure les liaisons avec les commandements interalliés, les états-majors et autres organismes militaires internationaux. II est chargé d´émettre des avis techniques sur toutes les questions militaires qui lui sont soumises par le Ministre de la Force Armée. Il est tenu de consulter le Ministre de la Force Armée sur toutes les questions concernant l´organisation générale de la défense, les programmes de construction, d´équipement et d´armement. A la demande du Ministre de la Force Armée et au moins une fois par an il adresse à celui-ci un rapport sur la situation de la défense nationale. En temps de guerre il conseille le Grand-Duc dans la conduite des opérations militaires. Art.
11. Le chef d´Etat-Major de l´Armée est responsable de l´administration du personnel, du matériel, des approvisionnements, des casernes et installations militaires, de l´organisation générale des transports et de l´état sanitaire, de même que du bien-être de la troupe ainsi que de l´emploi et de la gestion des fonds mis à sa disposition. 719 Art.
12. Le chef d´Etat-Major de l´Armée assure les relations de service avec la justice et l´aumônerie militaires. Il prend toutes les mesures qu´exige l´action de ces organes dans les corps de troupe et services de l´Armée, conformément aux lois et règlements y relatifs. Art.
13. Peur tout ce qui concerne les missions et les attributions d´ordre militaire conférées à la Gendarmerie par les lois et règlements, le commandement de la Gendarmerie relève de l´autorité du chef d´Etat-Major de l´Armée. Le sous-chef d´Etat-Major de l´Armée assiste le chef d´Etat-Major de l´Armée dans ses activités. Art.
14. A ces fins il dispose d´un secrétariat général dont les attributions sont déterminées par le chef d´EtatMajor de l´Armée. Il peut être appelé à remplacer ce dernier en toutes circonstances. Il est chargé plus spécialement de la coordination et de la surveillance du travail des états-majors général et spécial ainsi que du secrétariat général. Il peut en outre être chargé d´une partie déterminée du service. Art.
15. L´état major général travaille en liaison constante et étroite avec tous les organes de l´Armée. Les activités de l´état-major spécial sont coordonnées par l´état-major général. Les bureaux de l´état-major général et les services de l´état-major spécial, de même que le secrétariat général sont dirigés chacun par un officier à désigner par le chef d´Etat-Major de l´Armée. Art.
16. Le commandement des troupes a pour mission essentielle d´assurer la mise en condition, le commandement et l´administration des troupes placées sous ses ordres ; il est responsable de leur emploi en cas d´intervention. Art.
17. Sous l´autorité du chef d´Etat-Major de l´Armée, le commandant des troupes assume le commandement supérieur des formations de troupes en service actif ou rappelées en service et placées sous ses ordres. Ses obligations et responsabilités s´étendent à toutes les parties du service relevant de son commandement. Il dirige l´instruction et l´entraînement des cadres et des troupes sous ses ordres dans les centres d´instruction, écoles et cours de formation. Il est responsable de l´éducation, de la discipline, de l´administration, du bien-être et de l´emploi des cadres et des troupes placés sous son commandement. Il conseille le chef d´Etat-Major de l´Armée sur l´emploi des cadres et des troupes, lui soumet les propositions, comptes rendus et avis nécessaires et veille à l´exécution des décisions hiérarchiques. Il dispose d´un état-major qui le seconde dans l´exercice de son commandement. En temps de guerre le commandant des troupes exerce le commandement opérationnel sur les formations de troupes placées sous ses ordres. Art.
18. Le commandement du territoire a pour mission essentielle d´assurer la mise en état de défense et la sécurité du territoire national ainsi que la mise en condition, le commandement et l´administration des troupes placées sous ses ordres. Art.
19. Sous l´autorité du chef d´Etat-Major de l´Armée le commandant du territoire est chargé plus spécialement de l´élaboration et de l´exécution de toutes les mesures nécessaires à la défense et à la sécurité du territoire national ainsi qu´aux mouvements et transports des troupes et du matériel tant nationaux qu´alliés sur ledit territoire. Il assure une liaison constante et étroite avec les commandements territoriaux limitrophes, avec celui de la Gendarmerie ainsi qu´avec la direction de la Police pour toutes les questions touchant la défense et la sécurité du territoire national. En ce qui concerne ses attributions, obligations et responsabilités générales, ses relations avec les formations de troupes sous ses ordres et avec l´échelon supérieur, le commandant du territoire a les mêmes droits et devoirs que le commandant des troupes. Il dispose d´un état-major qui le seconde dans l´exercice de son commandement. Art.
20. La direction des services a pour mission essentielle d´assurer la mise en condition et l´administration des services de l´Armée sous ses ordres et de pourvoir aux besoins matériels de l´Armée. 720 Art.
21. Sous l´autorité du chef d´Etat-Major de l´Armée le directeur des services assure la direction et l´administration des services de l´Intendance, du Matériel, du Contrôle, des Transports et de la Santé. Ces services disposent d´installations propres et de formations de troupes qui ont pour mission d´assurer le fonctionnement de ces installations, le stockage et l´entretien du matériel et des approvisionnements de l´Armée ainsi que le traitement médical des militaires en activité de service. Le directeur des services est spécialement chargé de la constitution et de l´administration des stocks de base ainsi que des stocks de guerre dans les limites qui lui sont fixées par le chef d´Etat-Major de l´Armée. Il est responsable de l´élaboration et de l´application des mesures se rapportant à l´entretien des installations, matériaux et approvisionnements mis à sa disposition. Il fait procéder dans les corps, unités et services de l´Armée à une inspection technique annuelle qui sera effectuée par chacun des services sous ses ordres dans le cadre de sa compétence. Il vérifie les inventaires à dresser à cette occasion par ses services et les communique avec ses observations au chef d´Etat-Major de l´Armée. Il fait procéder à l´élaboration des prévisions budgétaires annuelles. Il traite les questions financières et fiscales se rapportant à l´acquisition du matériel et des approvisionnements, à la récupération et à la remise en état du matériel hors d´usage et à la vente du matériel usé ou désaffecté. Relèvent également de sa compétence les affaires d´assurance-accidents et de contentieux militaires ainsi que les questions de traitements, d´indemnités et de solde. Il élabore le plan des réquisitions militaires et l´exécute s´il en reçoit l´ordre. En ce qui concerne ses attributions, obligations et responsabilités générales, ses relations avec les formations de troupes sous ses ordres et avec l´échelon supérieur, le directeur des services a les mêmes droits et devoirs que le commandant des troupes. En cas de guerre le directeur des services assumera les fonctions de commandant de base de l´Armée luxembourgeoise. Art.
22. L´affectation du personnel nécessaire en officiers, sous-officiers et main-d´œuvre civile aux organes de direction, de commandement et d´administration de l´Armée fera l´objet d´un tableau d´organisation. Ce tableau ainsi que les modifications subséquentes seront communiqués au Ministre de la Force Armée. Art.
23. Le chef d´Etat-Major de l´Armée fixera, avec l´approbation du Ministre de la Force Armée, la composition des états-majors des commandements des troupes et du territoire. De la même façon il déterminera les attributions du sous-chef d´Etat-Major et des officiers préposés aux bureaux et services ainsi qu´au secrétariat général. Art.
24. Sans préjudice de la disposition de l´article 9, alinéa 3, du présent arrêté, les officiers préposés aux organes de direction, de commandement et d´administration de l´Armée sont remplacés en cas d´absence ou d´empêchement par l´officier le plus ancien en grade relevant de leur autorité. Art.
25. Le cumul de diverses fonctions est admissible en temps de paix. Art.
26. Nos Ministres de la Force Armée, des Affaires Etrangères, des Finances, de l´Intérieur, de la Justice et des Cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 24 avril
27. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée et des Finances, Pierre Werner. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de l´Intérieur et des Cultes, Pierre Frieden. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. 721 Arrêté grand-ducal du 29 avril 1954 portant désignation des représentants du Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrangement relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l´Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949 ; Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe et concernant les amendements apportés aux articles 23, 25(a), 27, 34 et 38(e) du Statut du Conseil de l´Europe ; Vu la loi du 24 août 1951 relative à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe ; La Commission des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés entendue en ses propositions ; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêté grand-ducal du 1er mai 1954, réglant les conditions d´admission aux emplois supérieurs de l´administration des Eaux et Forêts. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 7 avril 1909 portant réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts ; Vu l´article 1er de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Nul ne peut être nommé directeur, inspecteur, garde général ou garde général adjoint de l´administration des Eaux et Forêts, s´il n´a obtenu le diplôme luxembourgeois de candidat garde général. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Sont désignés comme représentants du Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe, pour la sixième session ordinaire