Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1954 complétant l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur

1213 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 20 juillet 1954. N° 39 Dienstag den 20. Juli 1954. Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1954 complétant l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l´échange et de la conversion monétaire. dues à l´occupation ennemie ont détenu au moment de l´échange monétaire des avoirs en RM, anormalement élevés, sont admis, à charge de l´Etat, au taux d´échange : 1 RM = 10 fr., dans la mesure où ces avoirs proviennent notamment : Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l´échange et de la conversion monétaires ;

1. a)de la réalisation de valeurs réelles, telles que immeubles et meubles de toute nature ; Vu la loi du 28 décembre 1953 portant habili- tation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Sur l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l´échange et de la conversion monétaires est complété comme suit : Les personnes physiques ou morales de nationalité luxembourgeoise ainsi que les apatrides, d´origine luxembourgeoise, domiciliés au Grand-Duché depuis le 10 septembre 1944, qui par suite de circonstances
2. b)du remboursement d´anciennes créances nées avant le 5 février 1941 ;
3. c)du transfert de sommes ayant originairement eu le caractère d´anciens avoirs ;
4. d)du remboursement d´assurances-vie, du paiement d´assurances-incendie et autres, du paiement de dommages de guerre ;
5. e)du paiement de fournitures effectuées et de travaux exécutés. Art. 2. Les demandes introduites en conformité de l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 précité après la date du 30 septembre 1954 ne seront plus prises en considération. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1954. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. 1214 Arrêté ministériel du 7 juillet 1954, concernant l´importation de chiens. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail ; Vu les art. 5 et 7 de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948, concernant l´exécution de la loi précitée ; Arrête : Art. 1er. L´importation de chiens est autorisée sans contrôle sanitaire sur production d´un certificat sanitaire délivré par un médecin-vétérinaire officiellement reconnu ou agréé du pays de provenance, attestant que la rage n´a pas été constatée dans ce pays depuis six mois ou que les chiens présentés à l´importation ont été vaccinés contre la rage trente jours au moins avant la date du certificat. Art. 2. Les infractions aux prescriptions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l´arrêté gr.-d. du 7 juin 1948, pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail. Art. 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 7 juillet 1954. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 31 décembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Endemann Emilie, épouse Wagner Théophile, née le 5 mai 1905 à Düsseldorf /Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sennhauser Yvonne, épouse Britz André-Jacques, née le 7 avril 1930 à Horgen/Suisse, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 10 juin 1952 devant l´officer de l´état civil de la commune de Bettembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reichertz Anne, épouse Baumann Louis, née le 29 mars 1923 à Aspelt, demeurant à Bettembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 4 septembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bellwald Marie-Léonie, veuve Lulling Pierre, née le 30 juin 1897 à Echternach, demeurant à Differdange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pierre Mariette-Georgette, épouse Haas René-Edouard-Joseph, née le 24 septembre 1927 à Musson/Belgique, demeurant à Lamadelaine, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1215 ACCORD entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délivrance gratuite des actes de l´état civil, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 6 novembre 1953.  LÉGATION DES PAYS-BAS. Luxembourg, le 6 novembre 1953. Monsieur le Ministre, J´ai l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à conclure avec le Gouvernement du Çrand-Duché de Luxembourg la convention suivante : 1. Le Gouvernement néerlandaise, pour les sujets luxembourgeois nés, reconnus, légitimés, mariés, divorcés ou décédés aux Pays-Bas, et le Gouvernement luxembourgeois pour les sujets néerlandais, nés, reconnus, légitimés, mariés, divorcés ou décédés au Grand-Duché de Luxembourg, s´en- gagent à délivrer, sans frais, à l´autre partie contractante des expéditions littérales des actes de l´état civil dressés sur leurs territoires respectifs, ainsi que des expéditions littérales de tous autres actes, jugements et déclarations relatifs à l´acquisition, la conservation, le recouvrement ou la répudiation de la nationalité, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif. 2. Les Gouvernements néerlandais et luxembourgeois s´engagent aussi à délivrer, sans frais, pour le même objet des expéditions des actes de l´état civil concernant des personnes autres que leurs nationaux respectifs. 3. Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement luxembourgeois se délivreront gratuitement les expéditions d´actes de l´état civil demandées pour leurs ressortissants indigents respectifs. 4. La demande sera faite aux autorités locales de chaque pays par les représentants diplomatiques, par les consuls ou par les administrations communales de l´autre pays ; cette demande spécifiera sommairement le motif «intérêt administratif» ou «indigence du requérant». 5. Le fait de la délivrance d´une expédition d´un acte de l´état civil ne préjugera en rien de la question de la nationalité de l´intéressé au regard des deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur à une date qui sera convenue ultérieurement par un échange de notes diplomatiques. Ses effets cesseront à l´expiration d´un délai de six mois à partir de sa dénonciation notifiée par l´une des Parties contractantes à l´autre. Si le Gouvernement luxembourgeois accepte les dispositions qui précèdent, j´ai l´honneur de proposer, que la présente note et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme formant une convention entre nos deux Gouvernements. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération. (s.) H. A. HOOFT. Son Excellence Monsieur Joseph BECH, Ministre d´Etat honoraire Ministre des Affaires Etrangères, Luxembourg. MINISTÉRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Luxembourg, le 6 novembre 1953. Monsieur le Ministre, J´ai l´honneur d´accuser réception de la note  n°. 3448  en date de ce jour, par laquelle Votre Excellence a bien voulu m´informer que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à conclure avec le 1216 Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg la convention suivante : (suit le texte de la note de la Légation des Pays-Bas) J´ai l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement grand-ducal accepte les dispositions qui précèdent et qu´il considère la note de Votre Excellence et la présente réponse comme formant une Convention entre nos deux Gouvernements. Je saisis . . . . (s.) BECH. Son Excellence Monsieur H. A. HOOFT Ministre des Pays-Bas Luxembourg. Remarque : A la suite d´un échange de notes diplomatiques, l´Accord qui précède est entré en vigueur à la date du 1 er juillet 1954. Fonds d´améliorations agricoles (Loi du 27 mai 1937).  Emprunt 1938  3½%.  Le 13e tirage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1954 a donné le résultat suivant : 6 numéros à francs 1.250,. Litt. A. Nos 19, 161, 310, 330, 433, 444. 1 numéro à francs 6.250,. Litt. B. N° 1. 8 numéros à francs 12.500, . Litt. C. N os 18, 172, 195, 277, 327, 336, 344, 376. Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août 1954. Les obligations suivantes des emprunts 1938  3½% et 1939  3½% sorties aux tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement : Emprunt 1938  3½%. 306