Loi du 28 mars 1955 portant approbation de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats Unis d´Amérique relatif aux achats dits « offshore

(3)de l´accord de Coopération Economique entre le GrandDuché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique, signé le 3 juillet 1948, avec ses amendements. Tenant compte de l´intention du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique d´exécuter le programme d´achats offshore conformément à la législation américaine en cette matière et en promouvant les principes qui y sont exposés, il est entendu qu´en vue de mettre cette intention en pratique, la Légation des Etats-Unis peut de temps à autre soumettre les noms de certains particuliers ou de firmes qui ont agi à l´encontre des intérêts de la sécurité mutuelle de nos deux pays, et qu´aucun contrat ni sous-contrat ne sera accordé à ces firmes et particuliers sous le programme d´achats offshore. Article 2. Coordination intergouvernementale. Le programme d´achats du Gouvernement des Etats-Unis pour des commandes militaires sera coordonné avec le programme de défense du Gouvernement luxembourgeois. Des représentants qualifiés des deux Gouvernements seront en contact permanent pour étudier les problèmes de production et l´exécution des recommandations pour les achats demandés par le Gouvernement des Etats-Unis. Les deux Gouvernements échangeront d´office toutes informations utiles relatives aux programmes d´achats, aux moyens de production du Grand-Duché et aux progrès marqués dans la poursuite des objectifs de production au Grand-Duché. Article 3. Placement des contrats par des officiers acheteurs. Il est entendu que les contrats d´achats offshore seront placés et administrés au nom du Gouvernement des Etats-Unis par des officiers acheteurs des Départements militaires des Etats-Unis. Article 4. Parties aux contrats. Les officiers acheteurs des Etats-Unis peuvent soit conclure des contrats directement avec des fournisseurs privés, c´est-à-dire aussi bien des particuliers que des sociétés ou autres personnes juridiques, soit avec le Gouvernement luxembourgeois. Article 5. Assistance gouvernementale. A la demande de l´officier acheteur, le Gouvernement luxembourgeois l´aidera dans le choix des fournisseurs et sous-traitants. Il prêtera également, si cela est nécessaire, ses bons offices au Gouvernement des Etats-Unis et aux fournisseurs privés pour faciliter l´administration et l´exécution des contrats d´achats offshore. 641 Article 6. Fourniture d´équipement, de matière et de main-d´œuvre. Le Gouvernement luxembourgeois accordera aux adjudicataires de contrats offshore et à leurs soustraitants, en vue de l´obtention d´équipement, de matières, de main-d´oeuvre et de services, des priorités équivalentes aux priorités accordées aux adjudicataires de contrats analogues avec le Gouvernement luxembourgeois. Article 7. Sécurité. Tout document, objet, information, délivré par un gouvernement à l´autre, et qui serait classifié ou protégé pour des raisons de sécurité, sera traité par le Gouvernement qui le reçoit de la même façon que ses propres objets, documents ou informations soumis à des mesures similaires de protection. Lorsqu´un objet ou document du Gouvernement des Etats-Unis classifié secret est requis par un fournisseur privé luxembourgeois, il sera remis par le Gouvernement des Etats-Unis au Département compétent du Gouvernement luxembourgeois pour transmission au fournisseur. Cet objet ou document sera côté comme secret militaire par le Gouvernement luxembourgeois avant d´être transmis par celui-ci à l´intéressé avec l´avertissement que sa divulgation ou toute utilisation abusive pourra donner lieu à des poursuites répressives. A la demande de l´officier acheteur ou de tout autre représentant du Gouvernement des EtatsUnis, le Gouvernement luxembourgeois prêtera son concours en vue de l´établissement de zones interdites conformément aux lois et règlements luxembourgeois. En vue d´assurer la protection adéquate des objets, documents ou informations classifiés comme secret militaire, le Ministère compétent du Gouvernement luxembourgeois mènera, dans certains cas spéciaux et sur demande, une enquête de sécurité au sujet de tout Luxembourgeois, fournisseur éventuel du Gouvernement des Etats-Unis, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles se font les enquêtes en cas de commandes militaires du Gouvernement luxembourgeois et une recommandation sera adressée au Gouvernement des Etats-Unis à la suite de cette enquête. Aucun paiement ne sera exigé par le Gouvernement luxembourgeois pour des services rendus en application de la présente clause. II est entendu qu´alors que cet article prévoit certaines dispositions de sécurité et de sauvegarde du matériel et de l´information classifiés mis à la disposition du Gouvernement luxembourgeois par le Gouvernement des Etats-Unis sous le programme d´achats osffhore, rien dans ces dispositions ne doit être interprété comme affectant les obligations en matière de sécurité que les deux Gouvernements ont assumées comme parties à l´accord NATO sur la sécurité, obligations exposées à l´Annexe A du document DC/2/7 final daté du 8 avril 1952. Article 8. Inspection. L´inspection des produits, services, fournitures, constructions et équipements acquis par les Etats-Unis au Luxembourg, soit du Gouvernement luxembourgeois, soit de producteurs ou commerçants luxembourgeois, sera assurée par des délégués du Gouvernement luxembourgeois, à la demande du Gouvernement des Etats-Unis. Dans ces cas le Gouvernement luxembourgeois certifiera au Gouvernement des Etats-Unis que les produits sont conformes aux spécifications et autres conditions de contrat. Il n´entre pas dans les vues du Gouvernement des Etats-Unis de refaire l´inspection faite par le Gouvernement luxembourgeois ; néanmoins le Gouvernement des Etats-Unis aura le droit de faire des inspections et des vérifications de son propre chef. En conséquence l´approbation de n´importe quel produit par l´inspecteur luxembourgeois ne doit pas nécessairement entraîner l´acceptation des produits par l´officier acheteur américain qui a la responsabilité de décider si le produit rencontre les spécifications tant de qualité que de quantité. Aucun paiement ne sera exigé par le Gouvernement luxembourgeois pour ces services d´inspection. 642 Article 9. Crédit. Il est entendu que le Gouvernement luxembourgeois aidera les fournisseurs luxembourgeois, produisant pour le programme d´achats offshore des Etats-Unis, à obtenir, en matière de crédit commercial, un traitement au moins équivalent à celui dont jouissent les entreprises luxembourgeoises produisant pour le programme de la Défense Nationale luxembourgeoise ou pour l´exportation. Article 10. Licences. Le Gouvernement luxembourgeois accordera et facilitera l´obtention de toutes licences nécessaires y compris celles de change, d´exportation et d´importation qui pourront être demandées en raison d´un contrat d´achat offshore par le Gouvernement des Etats-Unis placé soit au Luxembourg soit dans un autre pays membre de l´Organisation du Traité Atlantique Nord ou de la Communauté Européenne de Défense. Article 11. Taxes. Les dispositions de l´accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique relatif à l´exonération des taxes et droits sur les commandes militaires, daté du 13 mars 1952, de même que les procédures afférentes arrêtées de commun accord sont applicables au programme d´achats offshore. Dans des contrats entre les deux gouvernements, le Gouvernement des Etats- Unis bénéficiera d´exemptions de droits et de taxes égales à celles dont il bénéficierait s´il traitait directement avec des entreprises privées au Grand-Duché de Luxembourg. En conséquence, chaque fois qu´un contrat intervient entre les deux gouvernements, l´accord du 13 mars 1952 doit être interprété de telle façon que les droits et taxes énumérés dans ledit accord s´appliquent : (

1. a)aux ventes faites par le Gouvernement du Luxembourg au Gouvernement des Etats-Unis ; (
2. b)aux ventes faites au Gouvernement luxembourgeois par ses vendeurs ou fournisseurs ; et (
3. c)aux ventes faites aux vendeurs ou fournisseurs qui revendent au Gouvernement luxembourgeois. Les deux Gouvernements peuvent se consulter de temps à autre, quand l´occasion s´en présente, sur d´autres applications de l´Accord du 13 mars 1952. Article 12. Clauses Standard. Des clauses standard ont été approuvées par les deux Gouvernements, pour être reprises, selon convenance, dans les contrats conclus entre eux. D´autres clauses peuvent être insérées dans des contrats particuliers. Article 13. Protection du personnel et de la propriété des Etats-Unis. Il est entendu que toute propriété du Gouvernement des Etats-Unis fournie à un contractant ou acquise au Luxembourg, en vertu de contrats d´achats offshore, jouira d´une immunité de saisie ou d´action judiciaire. De même, il est entendu que le Gouvernement des Etats-Unis est à l´abri de toute poursuite ou autre action en justice auxquelles les contrats d´achats offshore pourraient donner lieu au Luxembourg. Les privilèges et immunités définis aux paragraphes (B) et (C) de l´Annexe E à l´Accord d´Aide pour la Défense Mutuelle entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique, signé à Washington, le 27 janvier 1950 seront accordés aux officiers acheteurs et autres membres autorisés des services d´achats se trouvant au Grand-Duché pour des raisons relatives au programme d´achats offshore et dont les noms auront été dûment notifiés au Gouvernement luxembourgeois, étant entendu qu´à la date de l´entrée en 643 vigueur de la Convention sur le statut des Forces de l´OTAN entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis, le statut de ces officiers acheteurs et autres membres autorisés des services d´achats sera réexaminé à la lumière de cette Convention, ainsi que de tout autre accord qui serait en vigueur entre les deux Gouvernements, et de toute autre considération appropriée. Article 14. Destination des produits. Bien que la détermination des spécifications et d´autres conditions de certains contrats offshore puissenrequérir une identification provisoire du pays dans lequel les produits sous contrat doivent être délivrés, il est néanmoins convenu que le Gouvernement des Etats-Unis pourra, ultérieurement, changer cette destinat tion et cette spécification pour tel ou tel pays qui sera le bénéficiaire définitif du produit. Article 15. Termes de contrat. Considérant que les lois des Etats-Unis d´Amérique défendent l´utilisation d´un contrat dans lequel le paiement est fixé sur le prix de revient plus un pourcentage de ce prix, il est convenu qu´un tel système pour fixer le paiement ne sera employé dans les contrats intervenant entre le Gouvernement des Etats-Unis, ni avec les traitants privés ni avec le Gouvernement luxembourgeois. Au surplus le Gouvernement du Luxembourg n´utilisera pas de modèle de contrat dans lequel le paiement est fixé sur le prix de revient plus un pourcentage de ce prix dans des sous-contrats pouvant dépendre d´un contrat entre le Gouvernement du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique. Le Gouvernement luxembourgeois n´a aucune loi semblable à la loi américaine de renégociation autorisant le recouvrement des profits excessifs. Article 16. Notification des sous-contrats. Pour tous les contrats conclus entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement des Etats-Unis, le Gouvernement luxembourgeois fournira aux officiers acheteurs des Etats-Unis tous renseignements qu´ils pourraient désirer concernant le placement, par le Gouvernement luxembourgeois, de sous-contrats et d´ordres d´achat se rapportant à des contrats de gouvernement à gouvernement. Article 17. Profits. Il est entendu que, sur les contrats d´achats offshore conclus entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement des Etats-Unis, le Gouvernement luxembourgeois ne réalisera aucun profit, ce terme comprenant les gains nets résultant des variations des cours de change. Le Gouvernement luxembourgeois accepte de déterminer s´il a réalisé un profit de ce genre. Si tel est le cas ou si le Gouvernement des EtatsUnis considérait qu´un profit peut avoir été réalisé, le Gouvernement luxembourgeois accepte d´entrer en pourparlers avec le Gouvernement des Etats-Unis en vue d´établir l´existence et le montant de ce profit. Au cours de ces pourparlers, le Gouvernement des Etats-Unis aura accès à tous documents et données comptables jugés nécessaires pour établir les faits. Pour le calcul des profits visés ci-dessus, les contrats seront considérés dans leur ensemble. S´il est établi, à la suite des pourparlers entre les deux Gouvernements, qu´un profit résultant de tels contrats a été réalisé par le Gouvernement luxembourgeois, ce dernier remboursera le montant de ce profit au Gouvernement des Etats-Unis selon les dispositions et des procédures à convenir entre les deux Gouvernements. A la requête de l´un ou de l´autre des deux Gouvernements un règlement pour le remboursement sera arrêté pour les contrats terminés à la date la plus prochaine possible 644 mais de toute façon avant ou à la date du 31 décembre 1955 ou encore à une date ultérieure à fixer par les deux gouvernements. Cet article ne doit pas être interprété comme s´appliquant à des conditions de remboursement qui peuvent faire partie de contrats privés. Article 18. Ratification et entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur au moment où sa ratification au Luxembourg aura été notifiée au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique par le Gouvernement luxembourgeois. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord. Fait à Luxembourg, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-quatre. Pour le Grand-Duché de Luxembourg : Jos. BECH. Pour les Etats-Unis d´Amérique : Wiley T. BUCHANAN Jr. Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 portant désignation des représentants du Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrangement relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l´Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949; Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe et concernant les amendements apportés aux articles 23, 25(a), 27, 34 et 38(
4. e)du Statut du Conseil de l´Europe ; Vu la loi du 24 août 1951 relative à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe ; La Commission des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés entendue en ses propositions ; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Sont désignés comme représentants du Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe, pour la septième session ordinaire

(1955), les membres de la Chambre des Députés dont suivent les noms MM. Nicolas Margue, membre titulaire, et Fernand Loesch, membre suppléant, Adrien van Kauvenbergh , membre titulaire, et Antoine Krier, membre suppléant, Eugène Schaus , membre titulaire, et Lucien Koenig, membre suppléant. 645 Art.

1. Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 mars
2. Charlotte. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 concernant l´exécution des décisions et arrêts de la Communauté européenne du charbon et de l´acier. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 44 et 92 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier, signé à Paris le 18 avril 1951 et approuvé par la loi du 23 juin 1952; Vu les articles 36 et 49 de la Constitution ; Vu Notre arrêté du 16 janvier 1919 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La formule exécutoire sera apposée sur les décisions de la Haute Autorité, visées à l´article 92 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier, ainsi que sur les arrêts de la Cour, visés à l´article 44 du même Traité, selon les modalités définies aux articles ci-après. Art.
3. L´authenticité des décisions et des arrêts sera vérifiée et certifiée, conformément à l´article 92 du Traité, par Notre Ministre des Affaires Etrangères. Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour objet de compléter l´arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l´article 92 alinéa final du Code des Assurances sociales, concernant les accidents de trajet. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Art.
4. La formule exécutoire qui sera apposée ensuite par Notre Ministre de la Justice sera, pendant la durée de Notre Règne, conçue en ces termes : «Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. « A tous présents et à venir salut. Faisons savoir: (Texte) « Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision (ou le présent arrêt) à exécution ; à Notre procureur général d´Etat et à Nos procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légalement requis.» « En foi de quoi la présente décision (ou le présent arrêt) a été signée et scellée (signé et scellé) par le Ministre de la Justice.» Art.
5. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 mars
6. Charlotte. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Vu l´article 92 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances sociales ; Revu Notre arrêté du 22 aout 1936, portant exécution de l´article 92, alinéa final du Code des Assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet, tel qu´il a été modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1952 ; 646 Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du « Il en sera de même des accidents survenus en territoire étranger sur un tronçon de trajet intermédiaire entre deux portions du territoire luxem- Gouvernement en Conseil ; bourgeois. » Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´alinéa 1er de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l´article 92, alinéa final du Code des Assurances Art.
7. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Palais de Luxembourg, le 28 mars
8. sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 sep- tembre 1933), concernant les accidents de trajet, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, sera complété par la disposition ci-après : Arrêté grand-ducal du 30 mars 1955 prorogeant d´une nouvelle année l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1954 concernant la longueur minima de bonne prise des truites. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu Notre arrêté du 30 mars 1954 prorogeant d´une nouvelle année l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1953 concernant la longueur minima de bonne prise des truites ; Revu Notre arrêté du 29 mai 1953 concernant la longueur minima de bonne prise des truites ; Vu la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes ; Vu Notre arrêté du 14 avril 1947, pris en exécution des articles 4 et 55 de cette loi ; Attendu que les circonstances exceptionnelles des dernières années, qui ont eu pour effet de retarder la croissance des truites, restent inchangées et qu´il Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. y a donc lieu de proroger le susdit arrêté du 29 mai 1953 pour la durée de l´année de pêche en cours ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Notre arrêté du 29 mai 1953, ramenant de 25 à 22 centimètres la longueur minima de bonne prise des truites, est prorogé pour la durée de l´année de pêche
9. Art.
10. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 30 mars
11. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 10 mai 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Molenda Hélène, épouse Mathieu Auguste-Aloyse, née le 8 juin 1927 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 11 février 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmitz Hélène, épouse Reiff Michel, née le 22 février 1926 à Detzem/Allemagne, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 647 Arrêté ministériel du 17 mars 1955, concernant le régime des après-midi libres aux écoles primaires et primaires supérieures. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté grand-ducal du 14 août 1950 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 10 avril 1937 fixant la durée des vacances et congés aux écoles primaires ; Arrête : Art. 1er. Pendant le troisième trimestre de l´année scolaire 19541955, les écoles primaires et primaires supérieures chômeront les mercredis et samedis après-midi. Art.
12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et au Courrier de l´Education Nationale. Luxembourg, le 17 mars
13. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 30 mars 1955 portant nomination de MM. Guill. Wiltzius, vigneron à Remerschen, et Jean Ferring, cafetier à Luxembourg, aux fonctions de membres de la Commission d´administration de la marque nationale du vin, en remplacement de MM. J.-P. Kieffer et Franck, membres décédés. Le Ministre de la Viticulture, Vu l´arrêté ministériel du 12 mars 1935 portant création d´une marque nationale du vin luxembourgeois et celui du 8 juin 1935 modifiant l´arrêté ministériel précité ; Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1954, confirmant pour une nouvelle période de quatre ans les membres de la Commission d´administration de la marque nationale du vin, nommée par arrêté ministériel du 22 août 1949; Arrête Art. 1er. MM. Guillaume Wiltzius, vigneron à Remerschen et Jean Ferring, cafetier à Luxembourg, sont nommés membres de la Commission d´administration de la marque nationale du vin, pour achever le mandat de MM. J.-P. Kieffer, Wellenstein et Félix Franck, Luxembourg, membres décédés. Art.
14. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera transmis à chacun des membres de la Commission d´administration, pour leur servir resp. de titre et d´information. Le Ministre de la Viticulture, Joseph Bech. Avis.  Emprunt communal.  Remboursement d´obligations.  Il est porté à Ia connaissance des détenteurs d´obligations de l´emprunt de fr. 90.000, 3,5% du 14 décembre 1894 de la commune de Bettembourg que tous les titres restant encore en circulation sont remboursables à partir du 1er avril 1955 à la caisse communale.  1 er avril
15. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit « im Stodt» à Ehnen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wormeldange.  30 mars
16. 648 Relevé des foires et marchés à tenir dans le Grand-Duché de Luxembourg pendant l´année
17. Verzeichnis der im Grossherzogtum im Jahre 1956 stattfindenden Jahrmärkte und Messen. Abréviations.  Abkürzungen. F = Foire  Krammarkt. mB = Marché aux bestiaux  Viehmarkt. FmB = Foire et Marché aux bestiaux  Kram- und Viehmarkt. FmGmB = Foire, marché aux grains et marché aux bestiaux.  Kram-, Getreide- und Viehmarkt. mCH = Marché aux chevaux.  Pferdemarkt. mP = Marché aux porcs.  Schweinemarkt. Fvins = Foire aux vins.  Weinmarkt. FOIRES ET MARCHÉS POUR
18. Localités  Ortschaften. Bascharage : . . . . . . . 5 mars (FmB) ; 15 mai (FmB) 1er octobre (FmB). Bettborn : . . . . . . . . . . 6 février (FmB); 2 avril (FmB); 14 mai (FmB); 16 juillet (FmB); 11 septembre (FmB); 15 octobre (FmB). Bettembourg : . . . . . . . 8 mars (FmB) ; 3 mai (FmB); 17 juillet (FmB) ; 4 octobre (FmB). Bissen : . . . . . . . . . . . . 28 mai (FmB). Bous : . . . . . . . . . . . . . 25 juin (F). Clemency . . . . . . . . . . . 2 avril (FmB); 22 mai (FmB); 17 septembre (FmB). Clervaux :. . . . . . . . . . . 5 janvier (FmB); 2 février (FmB); 18 février (FmBmCH); 1 er mars (FmB) ; 5 avril (FmB); 3 mai (FmB); 7 juin (FmB); 5 juillet (FmB); 2 août (FmB); 6 septembre (FmB); 4 octobre (FmB); 18 octobre (FBmCH) ; 2 novembre (FmB) ; 6 décembre (FmB); 27 décembre (FmB). Daiheim : . . . . . . . . . . 2 avril (FmB); 13 novembre (FmB). Derenbach : . . . . . . . . . 9 février (FmB); 13 septembre (FmB). Diekirch : . . . . . . . . . . 10 janvier (FmB); 21 février (FmB); 20 mars (FmB); 17 avril (FmB); 15 mai (FmB) ; 19 juin (FmB); 17 juillet (FmB); 14 août (FmB); 18 septembre (FmB) ; 16 octobre (FmB); 20 novembre (FmB); 18 décembre (FmB). Differdange : . . . . . . . . . 3 février (FmB) ; 13 mars (FmB) ; 8 mai (FmB) ; 10 juillet (FmB) ; 5 septembre (FmB); 13 novembre (FmB). Dudelange : . . . . . . . . . 5 janvier (mB); 2 février (mB); 1 er mars (FmB); 5 avril (mB); 3 mai (mB) ; 7 juin (mB); 25 juin (FmB); 5 juillet (mB); 2 août (mB); 6 septembre (FmB) ; 4 octobre (mB); 2 novembre (mB); 6 décembre (FmB). Echternach : . . . . . . . 11 janvier (mB); 8 février (mB) ; 14 mars (mB) ; 11 avril (mB) ; 9 mai (mB) ; 21 mai (F); 22 mai (F); 23 mai (F); 24 mai (F); 3 juin (mB); 11 juillet (mB) ; 8 août (mB) ; 12 septembre (mB); 10 octobre (mB) ; 14 novembre (mB); 12 décembre (mB). Esch-s.-Alzette : . . . . 24 janvier (FmB); 28 février (FmB); 27 mars (FmB); 24 avril (FmB); 22 mai (FmB); 26 juin (FmB); 24 juillet (FmB); 28 août (FmB); 25 septembre (FmB) ; 23 octobre (FmB); 27 novembre (FmB); 26 décembre (FmB). Esch-s.-Sure : . . . . . . . Ettelbruck : . . . . . . . . .
19. mars (FmB); 14 juin (FmB); 9 août (FmB); 8 novembre (FmB). 3 janvier (FmGmB); 17 janvier (FmGmB); 7 février ( FmGmB); 6 mars (FmGmB); 3 avril (FmGmB); 2 mai (FmGmB); 5 juin (FmGmB); 3 juillet (FmGmB); 7 août (FmGmB); 4 septembre (FmGmB); 2 octobre (FmGmB); 6 novembre (FmGmB); 4 décembre (FmGmB). 649 Grevenmacher : . . . . . Hautbellain : . . . . . . . . Heiderscheld : . . . . . . . Heinerscheid : . . . . . . . Hosingen : . . . . . . . . . . Junglinster : . . . . . . . . Kehlen : . . . . . . . . . . . Larochette : . . . . . . . . . Lintgen : . . . . . . . . . . . . Luxembourg : . . . . . . . Mamer : . . . . . . . . . . . . Marxberg (Fouhren):. Mersch : . . . . . . . . . . . . Mondorf-les -Bains :. . . Munshausen : . . . . . . . Niederwampach : . . . . . Perlé : . . . . . . . . . . . . . Pétange : . . . . . . . . . . Rambrouch : . . . . . . . . Rédange : . . . . . . . . . . Remich :. . . . . . . . . . . . Roodt Betzdorf : . . . . Saeul : . . . . . . . . . . . . . Soleuvre : . . . . . . . . . . Steinfort : . . . . . . . . . . Troisvierges : . . . . . . . 2 janvier (mB) ; 6 février (mB) ; 5 mars (mB) ; 2 avril (mB) ; 12 avril (Fvins) ; 7 mai (mB) ; 4 juin (mB); 2 juillet (mB); 6 août (mB); 3 septembre (mB) ; 1er octobre (mB) ; 5 novembre (mB); 3 décembre (mB). 29 septembre (FmB). 6 août (FmB). 12 mars (FmB); 25 juin (FmB); 27 août (FmB); 12 novembre (FmB). 5 mars (FmB); 9 avril (FmB); 21 mai (FmB); 13 août (FmB); 1 er octobre (FmB); 3 décembre (FmB). 24 septembre (FmB). 16 février (FmB); 19 avril (FmB); 5 juillet (FinE); 13 septembre (FmB); 15 novembre (FmB). 9 février (FmB); 2 avril (FmB); 2 août (FmB); 27 septembre (FmB); 25 octobre (FmB). 19 mars (FmB); 16 avril (FmB). 9 janvier (mB); 15 février (mB); 12 mars (mB); 9 avril (mB) ; 14 mai (mB) ; 11 juin (mB); 9 juillet (mB); 13 août (mB); 24 août (FmGmB); (14 jours Schobermesse); 3 septembre (FmGmB); 8 octobre (mB); 12 novembre (mB) ; 10 décembre (mB). 15 mars (mB); 21 juin (mB) ; 18 octobre (mB). 30 avril (FmB). 24 janvier (FmB); 27 février (FmB); 26 mars (FmB); 23 avril (FmB); 7 mai (FmB); 21 mai (FmB); 25 juin (FmB); 23 juillet (FmB); 20 août (FmB); 24 septembre (FmB); 22 octobre (FmB); 26 novembre (FmB); 24 décembre (FmB). 2 avril (FmB); 21 mai (FmB); 1er octobre (FmB); 26 décembre (FmB). 3 novembre (FmB). 12 avril (FmB); 14 juin (FmB); 11 octobre (FmB). 17 janvier (FmB); 20 mars (FmB); 19 juin (FmB); 18 septembre (FmB); 20 novembre (FmB). 19 mars (FmB); 19 juin (FmB); 22 octobre (FmB). 11 janvier (FmB); 8 février (FmB) ; 14 mars (FmB ); 11 avril (FmB) ; 9 mai (FmB ); 13 juin (FmB); 11 juillet (FmB); 8 août (FmB); 12 septembre (FmB); 10 octobre (FmB); 14 novembre (FmB); 12 décembre (FmB). 25 janvier (FmB); 29 février (FmB); 28 mars (FmB); 25 avril (FmB); 30 mai (FmB); 27 juin (FmB); 25 juillet (FmB); 29 août (FmB); 26 septembre (FmB) ; 31 octobre (FmB); 28 novembre (FmB); 26 décembre (FmB). 16 janvier (FmB); 20 février (FmB); 19 mars (FmB); 10 avril (FmB); 7 mai (FmB); 7 mai (Fvins); 28 mai (mB); 25 juin (FmB); 17 juillet (FmB); 20 août (FmB); 17 septembre (FmB); 16 octobre (FmB); 8 novembre (FmB); 26 novembre (mB); 17 décembre (FmB). 19 mars (FmB); 13 septembre (FmB). 18 avril (FmB); 19 septembre (FmB). 5 mars (FmB); 1 er octobre (FmB). 16 avril (FmB); 6 août (FmB). 16 janvier (FmB); 20 février (FmB); 7 mars (FmB); 19 mars (FmB); 4 avril (FmB); 16 avril (FmB); 2 mai (FmB) ; 21 mai (FmB); 18 juin (FmB); 16 juillet (FmB); 2 août (FmB); 20 août (FmB); 17 septembre (FmB); 3 octobre (FmB) ; 15 octobre (FmB); 19 novembre (FmB); 17 décembre (FmB). 650 Useldange : . . . . . . . . . 19 janvier (FmB); 15 mars (FmB); 19 avril (FmB); 19 juillet (FmB); 18 octobre (FmB); 15 novembre (FmB); 20 décembre (FmB). Vianden : . . . . . . . . . . . Wasserbillig : . . . . . . . Weiswampach : . . . . . 8 mars (FmB); 5 avril (FmB); 6 septembre (FmB); 8 novembre (FmB). 10 septembre (FmB). 14 mars (FmB); 11 avril (mB); 16 mai (mB); 6 juin (FmB); 11 juillet (mB); 16 août (FmB); 5 septembre (mB); 17 octobre (FmB). Wellenstein : . . . . . . . . 30 juillet (F). Wiltz : . . . . . . . . . . . . . 31 janvier (FmB); 28 février (FmB); 13 mars (mP); 27 mars (FmB); 24 avril (FmB); 8 mai (mP) ; 29 mai (FmB); 26 juin (FmB); 10 juillet (FmB); 31 juillet (FmB); 28 août (FmB); 25 septembre (FmB); 30 octobre (FmB); 13 novembre (FmB); 27 novembre (FmB); 26 décembre (FmB). Wilwerwiltz : . . . . . . . 8 mars (FmB); 12 juillet (FmB); 11 octobre (FmB). Windhof (Koerich) : . . 2 avril (mB); 25 juin (FmB); 30 août (FmB). Wormeldange : . . . . . . 2 avril (mB); 24 mai (Fvins); 10 septembre (FmB). Foires et marchés en
20. Janvier :  2 Grevenmacher (mB); 3 Ettelbruck (FmGmB); 5 Clervaux (FmB); 5 Dudelange (mB); 9 Luxembourg (mB); 10 Diekirch (FmB); 11 Echternach (mB); 11 Rambrouch (FmB); 16 Remich (FmB); 16 Troisvierges (FmB); 17 Ettelbruck (FmGmB); 17 Perlé (FmB); 19 Useldange (FmB) ; 24 Esch-sur-Alzette (FmB); 24 Mersch (FmB); 25 Rédange (FmB); 31 Wiltz (FmB). Février :  2 Clervaux (FmB); 2 Dudelange (mB); 3 Differdange (FmB); 6 Bettborn (FmB); 6 Grevenmacher (mB); 7 Ettelbruck (FmGmB); 8 Echternach (mB); 8 Rambrouch (FmB); 9 Derenbach (FmB); 9 Larochette (FmB); 15 Luxembourg (mB); 16Clervaux (FmBmCH); 16 Kehlen (FmB); 20 Remich (FmB); 20 Troisvierges (FmB); 21 Diekirch (FmB); 27 Mersch (FmB); 28 Esch-sur-Alz. (FmB); 28 Wiltz (FmB); 29 Rédange (FmB). Mars :  1 Clervaux (FmB); 1 Dudelange (FmB); 5 Bascharage (FmB); 5 Grevenmacher (mB); 5 Soleuvre (FmB); 5 Hosingen (FmB); 6 Ettelbruck (FmGmB); 7 Weiswampach (FmB); 8 Bettembourg (FmB); 8 Esch-sur-Sûre (FmB); 8 Vianden (FmB); 8 Wilwerwiltz (FmB); 12 Heinerscheid (FmB) ; 12 Luxembourg (mB); 13 Differdange (FmB); 13 Wiltz (mP); 14 Troisvierges (FmB); 14 Echternach (mB); 14 Rambrouch (FmB); 15 Mamer (mB); 15 Useldange (FmB); 19 Lintgen (FmB) ; 19 Pétange (FmB); 19 Remich (FmB); 19 Roodt Betzdorf (FmB); 19 Troisvierges (FmB) ; 20 Diekirch (FmB); 20 Perlé (FmB); 26 Mersch (FmB); 27 Esch-sur-Alzette (FmB); 27 Wiltz (FmB) ; 28 Rédange (FmB). Avril :  2 Bettborn (FmB); 2 Clemency (FmB); 2 Dalheim (FmB); 2 Grevenmacher (mB); 2 Larochette (FmB); 2 Mondorf-les-Bains (FmB); 2 Windhof Kœ rich (mB); 2 Wormeldange (mB); 3 Ettelbruck (FmGmB); 4 Troisvierges (FmB); 5 Clervaux (FmB); 5 Dudelange (mB); 5 Vianden (FmB) ; 9 Hosingen (FmB); 9 Luxembourg (mB); 10 Remich (FmB); 11 Echternach (mB); 11 Rambrouch (FmB); 11 Weiswampach (mB); 12 Grevenmacher (Fvins); 12 Niederwampach (FmB); 16 Lintgen (FmB); 16 Steinfort (FmB); 16 Troisvierges (FmB); 17 Diekirch (FmB); 18 Saeul (FmB) ; 19 Kehlen (FmB); 19 Useldange (FmB); 23 Mersch (FmB); 24 Esch-sur-Alzette (FmB); 24 Wiltz (FmB); 25 Rédange (FmB); 30 Marxberg (Fouhren) (FmB). Mai :  2 Ettelbruck (FmGmB); 2 Troisvierges (FmB); 3 Bettembourg (FmB); 3 Clervaux (FmB) ; 3 Dudelange (mB); 7 Mersch (FmB); 7 Grevenmacher (mB); 7 Remich (FmB); 7 Remich (Fvins) ; 8 Differdange (FmB); 8 Wiltz (mP) ; 9 Echternach (mB); 9 Rambrouch (FmB); 14 Bettborn (FmB) ; 14 Luxembourg (mB); 15 Bascharage (FmB); 15 Diekirch (FmB); 16 Weiswampach (mB); 21 Echternach (F); 21 Hosingen (FmB); 21 Mersch (FmB); 21 Mondorf-les-Bains (FmB); 21 Troisvierges (FmB); 22 Clemency (FmB); 22 Esch-sur-Alzette (F); 22 Echternach (F); 23 Echternach (F); 24 Echternach (F); 24 Wormeldange (Fvins); 28 Bissen (FmB); 28 Remich (mB); 29 Wiltz (FmB); 30 Rédange (FmB). 651 Juin :  4 Grevenmacher (mB); 5 Ettelbruck (FmGmB); 6 Weiswampach (FmB); 7 Clervaux (FmB) ; 7 Dudelange (mB); 11 Luxembourg (mB); 13 Echternach (mB); 13 Rambrouch (FmB); 14 Eschsur-Sûre (FmB); 14 Niederwampach (FmB); 18 Troisvierges (FmB); 19 Diekirch (FmB); 19 Perlé (FmB); 19 Pétange (FmB); 21 Mamer (mB); 25 Bous (F); 25 Dudelange (FmB); 25 Heinerscheid (FmB); 25 Mersch (FmB); 25 Remich (FmB); 25 Windhof (Kœrich) (FmB); 26 Esch-s.-Alzette (FmB); 26 Wiltz (FmB); 27 Rédange (FmB). Juillet :  2 Grevenmacher (mB) ; 3 Ettelbruck (FmGmB); 5 Clervaux (FmB); 5 Dudelange (mB) ; 5 Kehlen (FmB); 9 Luxembourg (mB); 10 Differdange (FmB); 10 Wiltz (FmB); 11 Echternach (mB); 11 Rambrouch (FmB); 11 Weiswampach (mB) ; 12 Wilwerwiltz (FmB); 16 Bettborn (FmB) ; 16 Troisvierges (FmB); 17 Bettembourg (FmB); 17 Diekirch (FmB); 17 Remich (FmB); 19 Useldange (FmB); 23 Mersch (FmB); 24 Esch-sur-Alzette (FmB); 25 Rédange (FmB); 30 Wellenstein (F); 31 Wiltz (FmB). Aout :  2 Clervaux (FmB); 2 Dudelange (mB); 2 Larochette (FmB); 2 Troisvierges (FmB); 6 Grevenmacher (mB); 6 Heiderscheid (FmB); 6 Steinfort (FmB); 7 Ettelbruck (FmGmB); 8 Echternach (mB); 8 Rambrouch (FmB); 9 Esch-sur-Sûre (FmB); 13 Hosingen (FmB); 13 Luxembourg (mB) ; 14 Diekirch (FmB); 16 Weiswampach (FmB); 20 Mersch (FmB); 20 Remich (FmB); 20 Troisvierges (FmB); 24 Luxembourg (FmGmB), (14 jours Schobermess); 27 Heinerscheid (FmB); 28 Eschsur-Alzette (FmB); 28 Wiltz (FmB); 29 Rédange (FmB); 30 Windhof (Koerich) (FmB). Septembre : 3 Greveninacher (mB); 3 Luxembourg (FmGmB); 4 Ettelbruck (FmGmB); 5 Differdange (FmB); 5 Weiswampach (mB); 6 Clervaux (FmB); 6 Dudelange (FmB); 6 Vianden (FmB) ; 10 Wasserbillig (FmB); 10 Wormeldange (FmB); 11 Bettborn (FmB); 12 Echternach (mB); 12 Rambrouch (FmB); 13 Derenbach (FmB); 13 Kehlen (FmB); 13 Roodt Betzdorf (FmB); 17 Clemency (FmB); 17 Remich (FmB); 17 Troisvierges (FmB); 18 Diekirch (FmB); 18 Perlé (FmB) ; 19 Saeul (FmB); 24 Junglinster (FmB); 24 Mersch (FmB); 25 Esch-sur-Alzette (FmB); 25 Wiltz (FmB); 26 Rédange (FmB); 27 Larochette (FmB); 29 Hautbellain (FmB). Octobre :  1 Bascharage (FmB); 1 Grevenmacher (mB); 1 Hosingen (FmB); 1 Mondorf-les-Bains (FmB); 1 Soleuvre (FmB); 2 Ettelbruck (FmGmB); 3 Troisvierges (FmB); 4 Bettembourg (FmB); 4 Clervaux (FmB); 4 Dudelange (mB); 8 Luxembourg (mB); 10 Echternach (mB); 10 Rambrouch (FmB); 11 Niederwampach (FmB); 11 Wilwerwiltz (FmB); 15 Bettborn (FmB); 15 Troisvierges (FmB); 16 Remich (FmB); 16 Diekirch (FmB); 17 Weiswampach (FmB); 18 Clervaux (FmBmCh) ; 18 Mamer (mB) ;18 Useldange (FmB); 22 Mersch (FmB); 22 Pétange (FmB); 23 Esch-s.-Alzette (FmB); 25 Larochette (FmB); 30 Wiltz (FmB); 31 Rédange (FmB). Novembre :  2 Clervaux (FmB); 2 Dudelange (mB); 3 Munshausen (FmB); 5 Grevenmacher (mB) ; 6 Ettelbruck (FmGmB); 8 Esch-sur-Sûre (FmB); 8 Remich (FmB); 8 Vianden (FmB); 12 Luxembourg (mB); 12 Heinerscheid (FmB); 13 Dalheim (FmB); 13 Differdange (FmB); 13 Wiltz (FmB) ; 14 Echternach (mB); 14 Rambrouch (FmB); 15 Kehlen (FmB); 15 Useldange (FmB); 19 Troisvierges (FmB); 20 Diekirch (FmB); 20 Perlé (FmB); 26 Mersch (FmB); 26 Remich (mB); 27 Esch-sur-Alzette (FmB); 27 Wiltz (FmB); 28 Rédange (FmB). Décembre :  3 Grevenmacher (mB); 3 Hosingen (FmB); 4 Ettelbruck (FmGmB); 6 Clervaux (FmB) ; 6 Dudelange (FmB); 10 Luxembourg (mB); 12 Echternach (mB); 12 Rambrouch (FmB); 17 Remich (FmB); 17 Troisvierges (FmB); 18 Diekirch (FmB); 20 Useldange (FmB); 24 Mersch (FmB); 26 Esch-sur-Alzette (FmB); 26 Mondorf-les-Bains (FmB); 26 Rédange (FmB); 26 Wiltz (FmB); 27 Clervaux (FmB). Avis.  Conseil d´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 30 mars 1955, Monsieur Pierre Welter, Conseiller de Gouvernement, a été nommé secrétaire du Conseil d´Etat à partir du 1er avril
21.  5 avril
22. 652 Avis.  Indigénat.  Par déclaration de recouvrement faite le 9 mars 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pettinger Alice-Suzanne, épouse divorcée Heussner Emile-Michel, née le 6 juin 1923 à Niedercorn, demeurant à Differdange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 6 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Toppe Régine-Marguerite, épouse Konrad Jean-Pierre-André, née le 6 octobre 1930 à Metz/Moselle, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 27 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weber Bernadette-Ernestine-Julie, épouse Schwarmes Armand-Nicolas, née le 27 décembre 1933 à Belvaux et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Assurance-maladie.  Par arrêté du 28 mars 1955 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les statuts de la Caisse de maladie des employés des H.A.D.I. R., régie par la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés, ont été approuvés.  30.3.
23. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Des cabines téléphoniques publiques de l´Etat auxiliaires, chargées également du service télégraphique, ont été installées dans les localités et domiciles ci-après :  Kleinbettingen, domicile Colles, 15, rue de la gare;  Lorentzweiler, domicile Adam , 34, route de Luxembourg ;  Mondorf-les-Bains, domicile Linster, rue St. Michel ;  Pétange, domicile Manderscheid, 1, rue de Luxembourg ;  Remerschen, domicile Dichter, 68, Remerschen ;  Rodange, domicile Krecke, 3, Grand´Rue ;  Rumelange, domicile Jaans, 46, Grand´rue.  1er avril
24. Avis.  Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ; ratification par la Finlande (Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230 1396, 1453 ; Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1033, 1035, 1207, 1310, 1427; Mémorial 1955, pp. 113, 272.) Il résulte d´une notification faite par le Département Politique Fédéral Suisse que, le 22 février 1955, la Finlande a ratifié les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. Cette ratification sortira ses effets à partir du 22 août
25. Luxembourg, le 31 mars
26. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. 653 Avis.  Notariat.  Un poste de notaire dans le canton de Clervaux étant vacant, les demandes pour ce poste sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de deux semaines à partir de la présente publication. Ces documents doivent être accompagnés d´un curriculum vitae renseignant notamment sur les dates d´examen et les postes déjà occupés. Les demandes présentées antérieurement ne seront pas prises en considération.  30 mars
27. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 août 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Adamek Caroline, épouse Biever Pierre, née le 25 février 1928 à Angevillers/Moselle, demeurant à Schifflange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 14 janvier 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rossi Marie, épouse Urbing Nicolas dit Marcel, née le 25 août 1930 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 13 mars 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hummer Angélique-Marg., épouse divorcée Seuré Jean-Paul-Adolphe, née le 10 novembre 1917 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 13 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ferranti Ada, épouse Binda Nicolas, née le 12 avril 1910 à Villerupt/France, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 31 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Levy Carla, épouse Thill Arthur dit René, née le 22 février 1930 à Trèves/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Convention et Protocoles en matière de la lutte contre la traite des êtres humains et la circulation des publications obscènes ; adhésion et acceptation par le Grand-Duché de Luxembourg. L´instrument d´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933, amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 12 novembre 1947, approuvée par la loi du 13 décembre 1954 ( Mémorial 1954, pp. 1494 et ss.), a été déposé le 14 mars 1955 auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Cette adhésion sortira ses effets à partir du 13 mai 1955 conformément à l´article 8 de la Convention. Les quatre Protocoles approuvés par la loi du 13 décembre 1954 (Mémorial, ibid.) ont été acceptés et les instruments d´acceptation ont été déposés le 14 mars 1955 auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Le Président du Gouvernement, Luxembourg, le 5 avril
28. Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. 654 VILLE DE LUXEMBOURG. Emprunt de 3,5% de frs. 2.100.000, , Emission
29.  Tirage du 1er avril
30. A.  Titres remboursables le 1er juillet
31. Litt. A : francs 1.000, nominal les 15 obligations portant les N os 149, 263, 289, 290, 363, 374, 395, 421, 425, 434, 458, 483, 523, 625,
32. Litt. B : francs 500,  nominal les 38 obligations portant les Nos 46, 323, 327, 334, 414, 423, 444, 522, 531, 551, 632, 678, 733, 754, 798, 824, 835, 857, 945, 968, 1020, 1023, 1106, 1113, 1203, 1210, 1304, 1333, 1408, 1461, 1539, 1581, 1603, 1617, 1703, 1713, 1803,
33. Litt. C : francs 100, nominal les 54 obligations portant les N os 20, 23, 26, 58, 59, 88, 134, 136, 175, 216, 253, 388, 428, 457, 470, 480, 505, 512, 531, 618, 639, 655, 725, 763, 778, 791, 812, 867, 910, 913, 962, 970, 972, 998, 1006, 1012, 1016, 1058, 1072, 1109, 1187, 1221, 1265, 1317, 1336, 1360, 1402, 1426, 1438, 1471, 1479, 1584, 1587,
34. B.  Titres remboursables le 1er janvier
35. Litt. A : francs 1.000, nominal les 15 obligations portant les N os 114, 144, 156, 203, 237, 240, 284, 287, 333, 420, 602, 631, 633, 677,
36. Litt. B : francs 500,  nominal les 38 obligations portant les Nos 310, 394, 448, 453, 460, 498, 596, 892, 957, 963, 966, 973, 981, 983, 984, 1041, 1049, 1067, 1109, 1169, 1190, 1215, 1223, 1236, 1254, 1296, 1346, 1358, 1377, 1488, 1490, 1498, 1662, 1663, 1684, 1737, 1759,
37. Litt. C : francs 100, nominal les 60 obligations portant les Nos 22, 65, 69, 73, 119, 152, 201, 244, 245, 273, 309, 390, 422, 424, 430, 456, 473, 502, 506, 548, 604, 688, 743, 753, 762, 782, 806, 832, 855, 898, 906, 912, 922, 960, 988, 1010, 1015, 1033, 1053, 1081, 1102, 1116, 1122, 1152, 1242, 1256, 1263, 1271, 1305, 1388, 1403, 1423, 1461, 1599, 1600, 1629, 1654, 1707, 1714,
38. Le service des intérêts cessera à partir du jour où l´obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d´intérêts non échus. Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement. Litt. A : francs 1.000, nominal les 4 obligations portant les Nos 172, 436, 456,
39. Litt. B : francs 500,  nominal les 6 obligations portant les N os 112, 407, 643, 1262, 1263,
40. Litt. C : francs 100,  nominal les 17 obligations portant les Nos 47, 48, 223, 415, 511, 516, 519, 540, 541, 595, 646, 701, 784, 794, 814, 1074,
41. Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme à Luxembourg, et de ses succursales et agences. Luxembourg, le 1er avril
42. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r, l., Luxembourg.