1341 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 29 octobre 1955. N° 59 Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1955 portant règlement du plan d´études des Cours Supérieurs de philosophie et lettres. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 23 juillet 1848 sur l´organisation de l´enseignement supérieur et moyen, notamment l´art. 18 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 13 mars 1895 portant règlement provisoire du plan d´études dans les établissements d´enseignement supérieur et moyen de l´Etat, notamment l´art. 1er, III, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 11 septembre 1917, portant augmentation du nombre des leçons de philosophie aux Cours Supérieurs ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1er. Art. Le programme de l´enseignement aux Cours Supérieurs de philosophie et lettres est déterminé comme suit : I. Pour la section de philosophie et lettres :
- a)sous-section gréco-latine : philosophie, 8 h. par semaine ; langue latine, 5 h. par semaine ; langue grecque, 4 h. par semaine ; littérature française, Samstag, den 29. Oktober 1955. 5 h. par semaine ; littérature allemande, 4 h. par semaine ; histoire, 2,5 h. par semaine ; société et institutions romaines, 1,5 h. par semaine ;
- b)sous-section latine : philosophie, 8 h. par semaine ; langue latine, 5 h. par semaine ; littérature française, 5 h. par semaine ; littérature allemande, 4 h. par semaine ; littérature anglaise, 4 h. par semaine ; histoire, 2,5 h. par semaine ; société et institutions romaines, 1,5 h. par semaine. II. Pour la section de droit : Philosophie, 8 h. par semaine ; langue latine, 3 h. par semaine ; littérature française, 5 h. par semaine ; littérature allemande, 3 h. par semaine ; institutions anglaises, 1 h. par semaine ; histoire économique et sociale contemporaine, 2 h. par semaine, introduction générale à l´étude du droit, 2 h. par semaine ; droit civil (généralités, personnes et famille), 2 h. par semaine ; droit public (constitutionnel), 2 h. par semaine ; introduction historique à l´étude du droit, 1 h. par semaine. Art. 2. Le plan d´études déterminé par l´art. 1er sera applicable à partir de l´année scolaire 1955 1956. Art. 3. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1955. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. 1342 Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1955 fixant le programme de la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l´art. 19 ; Vu Notre arrêté du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades ; Revu Notre arrêté du 17 février 1940, ainsi que les arrêtés modificatifs des 30 mars 1946 et 19 mai 1947, ayant pour objet de régler les examens pour les grades en philosophie et lettres ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 17 février 1940 ayant pour objet de régler les examens pour les grades en philosophie et lettres est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « Art. 2. Les matières de l´examen pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit font l´objet d´une épreuve unique qui comprend : 1. la philosophie : logique, psychologie et morale ; 2. l´histoire de la littérature française ; 3. l´histoire de la littérature allemande ; 4. la traduction de textes tirés d´auteurs latins ; 5. l´histoire économique et sociale contemporaine ; 6. l´introduction générale à l´étude du droit ; 7. l´introduction historique à l´étude du droit. Il doit résulter de l´ensemble de l´examen que les candidats manient avec correction et aisance les langues française et allemande. Les épreuves écrites sont rédigées en partie en français, en partie en allemand. Pour être admis à l´examen, le candidat doit justifier par certificats d´études avoir suivi, soit aux Cours Supérieurs, soit à l´université, des cours sur chacune des matières de l´examen.» Art. 2. Le présent arrêté prendra effet à partir de la session d´automne 1956. Toutefois, les candidats ayant fréquenté les Cours Supérieurs avant l´année scolaire 1955 1956 pourront, sur leur demande, être interrogés sur les matières de l´ancien programme. Art. 3. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1955. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale , Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1955 fixant le programme des examens en droit. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l´art. 19 ; Vu Notre arrêté du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades ; Revu Notre arrêté du 1 er mars 1948 concernant le programme des examens en droit ; Revu Notre arrêté du 23 mai 1953 complétant l´arrêté du 1er mars 1948 concernant le programme des examens en droit ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les matières de l´examen pour la candidature en droit forment l´objet d´une épreuve unique qui comprend : 1. le droit public (constitutionnel), notions générales et droit luxembourgeois ; 2. le droit civil (généralités, personnes, famille et biens) ; 3. l´économie politique. 1343 Art. 2. Le doctorat en droit comprend deux examens. Le premier examen porte sur les matières suivantes : 1. le droit civil (obligations, contrats et sûretés) ; 2. le droit administratif ; 3. le droit pénal ; 4. la procédure civile ; 5. la procédure pénale. Il est délivré au candidat un certificat constatant la manière dont il a subi ce premier examen. Le second examen porte sur les matières ci-après : 1. le droit civil (régimes matrimoniaux et successions); 2. le droit commercial ; 3. le droit international public ; 4. le droit international privé ; 5. le droit romain ; 6. la législation sociale. Le grade de docteur en droit n´est conféré qu´après ce second examen. Art. 3. Pour être admis aux examens ci-dessus, le candidat doit justifier par certificats d´études avoir suivi, soit aux Cours Supérieurs, soit à l´université, des cours sur les matières qui forment l´objet des différents examens. En outre, il doit justifier par certificats qu´il a pris part, chaque semestre, à des travaux pratiques (exercices, séminaires, conférences) relatifs à deux matières figurant au programme des différents examens, dont l´une sera le droit civil. Si l´enseignement de la faculté fréquentée ne prévoit pas de travaux pratiques pour l´une ou l´autre de ces branches, le candidat devra présenter des certificats équivalents, à moins qu´il n´établisse que la faculté n´organise pas de travaux pratiques pouvant être suivis utilement en vue des examens luxembourgeois. Art. 4. Les programmes fixés par le présent arrêté seront appliqués à partir de la session d´automne 1956 pour l´examen de la candidature en droit, à partir de la session d´automne 1957 pour le 1 er examen du doctorat et à partir de la session d´automne 1958 pour le second examen du doctorat. Notre Ministre de l´Education Nationale pourra déterminer le programme d´un régime spécial transitoire pour les candidats qui ont suivi l´en- seignement des Cours Supérieurs avant l´année scolaire 1955/1956. Art. 5. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1955. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 25 octobre 1955 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 sur le classement des bureaux de recette de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 20 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat ; Revu Notre arrêté du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Les alinéas 2 et 3 de l´article 1 er de Notre arrêté du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Les bureaux d´enregistrement de Capellen, Esch actes judiciaires, Grevenmacher, Mersch, Rédange, Remich et Wiltz sont rangés dans la 1re classe prévue au N° 19 du Tableau C- Traitements spéciaux annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat (108.000 140.000). » 1344 « Les bureaux d´enregistrement de Clervaux et Echternach sont rangés dans la 2 e classe prévue au N° 20 du même tableau (102.000132.000). » Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté dont l´entrée en vigueur est fixée au 1 er novembre 1955. Palais de Luxembourg, le 25 octobre 1955. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté ministériel du 20 octobre 1955, concernant l´expertise des étalons destinés à la monte pendant l´année 1956. Le Ministre de l´Agriculture , Vu les art. 4 et 12 de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, concernant l´amélioration de la race chevaline ; Arrête : Jeudi, le 17 novembre 1955, à 9,30 heures, il sera procédé à Luxembourg à l´expertise des étalons destinés à la monte des juments d´autrui pendant l´année 1956. Sont exemptés de ce concours les étalons ayant remporté une prime lors du concours des chevaux reproducteurs à Diekirch, le 17 septembre 1955. Art. 2. Pour faciliter les opérations de la commission d´expertise, les étalonniers sont tenus de faire inscrire au préalable leurs entiers auprès du secrétaire de la commission, qui, à cette fin, se trouvera sur les lieux une demi-heure avant le commencement des opérations. Art. 1 er. Art. 3. Les étalons n´ayant pas encore servi à la monte publique doivent être accompagnés lors de leur admission d´un pedigrée délivré soit par la Société Royale « Le Cheval de Trait belge » soit par le « Stud-Book luxembourgeois». Ces pedigrées sont à adresser au secrétaire de la commission par lettre recommandée huit jours avant la date des concours. Art. 4. Les propriétaires dont les étalons ne peuvent être présentés au concours pour cause de maladie doivent remettre un certificat vétérinaire au secrétaire de la commission avant le commencement des opérations du jury. Art. 5. L´admission à l´expertise est en outre constatée par la production d´un permis de saillie délivré pour un an et contenant le signalement de l´étalon et la désignation du ressort de la station lui assignée. Art. 6. Les propriétaires d´étalons admis désirant une station pour 1956 devront faire connaître leurs désiderata à la commission d´expertise avant le 15 décembre 1955. Art. 7. Après la publication de la liste des étalons admis, il ne sera plus opéré de changement au ressort des stations. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Un exemplaire sera adressé à chaque membre de la commission d´expertise. Les administrations communales ont l´obligation d´en informer les propriétaires d´étalons de leurs communes. Luxembourg, le 20 octobre 1955. Le Ministre de l´Agriculture Emile Colling. Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 7 octobre 1955, l´association syndicale pour l´élargissement et le prolongement d´un chemin d´exploitation aux lieuxdits : « Bei den Wehlten, An der Lehmkaul, Hedschweilerwies, Weyerwies, Stockigwies, Stockigfelder » à Bech dans la commune de Bech a été autorisée. Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du Gouvernement et du secrétariat communal de Bech. 7 octobre 1955. 1345 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 8 juillet 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mondorf-les-Bains, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hengen Marie-Joséphine-Jeanne, épouse Keller Ernest-Marcel, née le 16 novembre 1929 à Hettange -Grande /Moselle, demeurant à Mondorf-les-Bains, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Accord concernant les relations entre la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Londres le 21 décembre 1954. (Mémorial 1955 p. 1244). L´instrument portant ratification par le Grand-Duché de Luxembourg de l´Accord désigné ci-dessus a été déposé dans les archives du Foreign Office à Londres, le 23 août 1955. Conformément à son article 13, paragraphe 3, l´Accord est entré en vigueur le 23 septembre 1955. Luxembourg, le 17 octobre 1955. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Avis. Santé Publique. Il est porté à la connaissance du public que la concession de pharmacie détenue dans la localité de Pétange par M. le pharmacien Alfred Aulner est déclarée vacante à partir du 3 avril 1956. Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession, sont invités à faire parvenir leur demande au Ministre de la Santé Publique avant le 15 décembre 1955. Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers d´une concession de pharmacie personnelle sont recevables. La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s´oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes : 1. les diplômes d´examen ; 2. le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ; 3. les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de pharmacien ; 4. une notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat ; 5. éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ; 6. l´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l´exécution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession. Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (Ministère de la Santé Publique, Villa Pauly, 57, Boulevard de Stalingrad, Luxembourg) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis. Luxembourg, le 18 octobre 1955. Le Ministre de la Santé Publique, Emile Colling. 1346 Avis. Santé Publique. Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique, en date du 7 octobre 1955, M. Alfred Aulner, pharmacien à Pétange, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie Zimmer à Luxembourg, à partir du 3 avril 1956. 17 octobre 1955. Avis. Santé publique. Il est porté à la connaissance du public que le Gouvernement se propose d´autoriser l´établissement d´une nouvelle pharmacie dans la localité d´Obercorn (ville de Differdange). Le rayon pour l´établissement de la nouvelle pharmacie est limité en direction de Differdange par la rue du Funiculaire, la rue de l´Industrie et le Boulevard Charlotte. Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession, sont invités à faire parvenir leur demande au Ministre de la Santé Publique avant le 15 décembre 1955. Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers d´une concession personnelle sont recevables. La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s´oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes : 1. les diplômes d´examen ; 2. le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ; 3. les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de pharmacien ; 4. une notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat ; 5. éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ; 6. l´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l´exécution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession. Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (Ministère de la Santé Publique, Villa Pauly, Boulevard de Stalingrad 57, Luxembourg) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis. Luxembourg, le 18 octobre 1955. Le Ministre de la Santé Publique, Emile Colling. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 12 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Funk Marie-Anne, épouse Fack Jean-Pierre, née le 22 décembre 1931 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 12 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Lu- xembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Scheid Marie-Anne, épouse Ferring Pierre-Paul, née le 17 août 1922 à Konz/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 21 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lithy Marie-Marguerite dite Margot, épouse Pellus Jean, née le 6 avril 1922 à Mayen/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1347 CREDIT FONCIER DE L´ETAT, LUXEMBOURG. Obligations Communales 3% 1951 à 5 ans, remboursables à 101% de leur capital nominal. Relevé numérique des 803 obligations du susdit emprunt, sorties au 4e tirage du 28 septembre 1955 et remboursables le 1er novembre 1955, savoir : 414 obligations Litt. A remboursables par francs 5.050, . 6, 7, 10, 21, 35, 40, 42, 47, 52, 56, 58, 73, 79, 88, 99, 101, 102, 103, 106, 112, 114, 119, 121, 128, N 145, 150, 155, 161, 164, 165, 179, 183, 200, 207, 209, 214, 215, 216, 219, 222, 225, 228, 239, 245, 246, 253, 261, 262, 264, 266, 279, 280, 284, 286, 291, 292, 293, 307, 309, 314, 317, 321, 325, 332, 334, 338, 340, 353, 356, 361, 364, 370, 376, 377, 378, 382, 384, 388, 393, 397, 406, 411, 412, 421, 422, 428, 429, 430, 444, 453, 455, 458, 466, 467, 473, 474, 478, 479, 482, 486, 487, 488, 489, 493, 499, 504, 505, 508, 511, 512, 516, 534, 554, 556, 561, 562, 566, 573, 575, 576, 580, 581, 584, 590, 594, 602, 603, 611, 612, 620, 621, 622, 627, 632, 638, 645, 647, 654, 663, 665, 666, 669, 671, 674, 677, 705, 706, 707, 713, 718, 731, 748, 753, 756, 757, 764, 768, 779, 781, 789, 793, 797, 799, 804, 808, 813, 814, 816, 819, 823, 833, 850, 853, 855, 856, 857, 858, 865, 869, 873, 875, 880, 881, 883, 888, 895, 896, 897, 903, 904, 905, 910, 912, 917, 924, 934, 942, 943, 950, 952, 962, 968, 973, 976, 988, 993, 1001, 1007, 1015, 1017, 1018, 1026, 1027, 1029, 1031, 1036, 1044, 1046, 1054, 1058, 1059, 1070, 1071, 1076, 1078, 1086, 1090, 1092, 1094, 1100, 1105, 1106, 1113, 1128, 1137, 1144, 1145, 1150, 1151, 1152, 1153, 1165, 1166, 1170, 1176, 1192, 1193, 1204, 1206, 1224, 1226, 1229, 1235, 1236, 1239, 1240, 1242, 1243, 1246, 1253, 1256, 1258, 1267, 1268, 1270, 1275, 1282, 1289, 1291, 1292, 1293, 1294, 1295, 1305, 1306, 1314, 1319, 1330, 1331, 1333, 1340, 1343, 1349, 1352, 1354, 1355, 1357, 1362, 1363, 1364, 1373, 1374, 1376, 1380, 1386, 1390, 1391, 1406, 1423, 1424, 1429, 1440, 1443, 1445, 1446, 1450, 1453, 1456, 1458, 1466, 1483, 1487, 1489, 1495, 1497, 1498, 1502, 1506, 1512, 1516, 1518, 1527, 1529, 1538, 1546, 1547, 1548, 1549, 1560, 1564, 1567, 1577, 1580, 1583, 1586, 1587, 1596, 1603, 1607, 1625, 1645, 1649, 1651, 1652, 1653, 1670, 1685, 1688, 1692, 1693, 1694, 1700, 1704, 1705, 1706, 1714, 1720, 1723, 1726, 1738, 1742, 1749, 1755, 1760, 1762, 1765, 1767, 1778, 1802, 1803, 1816, 1820, 1822, 1823, 1826, 1831, 1832, 1836, 1838, 1844, 1848, 1857, 1863, 1865, 1867, 1871, 1873, 1877, 1880, 1884, 1886, 1887, 1893, 1894, 1896, 1897, 1901, 1902, 1904, 1905, 1906, 1907, 1909, 1915, 1928, 1930, 1931, 1941, 1956, 1963, 1964, 1976, 1978. os 2, 307 obligations Litt. B remboursables par francs 10.100, . os N 7, 9, 13, 18, 21, 28, 36, 45, 48, 49, 51, 56, 57, 58, 71, 74, 75, 80, 97, 100, 106, 110, 116, 123, 127, 129, 132, 134, 137, 138, 141, 143, 157, 159, 165, 167, 180, 187, 194, 197, 198, 199, 211, 220, 221, 226, 227, 230, 232, 238, 241, 257, 264, 266, 269, 271, 272, 277, 279, 289, 296, 304, 310, 313, 314, 317, 321, 331, 338, 343, 347, 348, 350, 355, 359, 363, 367, 370, 374, 387, 388, 390, 399, 402, 407, 412, 424, 430, 432, 444, 450, 454, 466, 467, 474, 482, 492, 499, 510, 521, 524, 527, 542, 543, 545, 547, 563, 566, 571, 572, 575, 577, 583, 585, 591, 593, 594, 598, 599, 600, 611, 614, 618, 619, 620, 624, 629, 630, 645, 656, 662, 666, 667, 673, 679, 693, 695, 701, 706, 709, 715, 719, 722, 728, 730, 737, 741, 743, 744, 749, 762, 766, 772, 779, 784, 788, 791, 796, 797, 800, 804, 805, 807, 808, 809, 814, 815, 816, 819, 820, 824, 837, 840, 846, 853, 857, 861, 866, 875, 878, 879, 881, 883, 884, 889, 893, 897, 901, 903, 909, 911, 921, 924, 925, 936, 943, 946, 949, 952, 954, 956, 961, 970, 971, 975, 977, 980, 985, 991, 993, 994, 1001, 1004, 1011, 1020, 1028, 1033, 1043, 1046, 1048, 1050, 1057, 1058, 1064, 1073, 1078, 1086, 1090, 1093, 1097, 1098, 1111, 1115, 1119, 1133, 1134, 1136, 1144, 1148, 1153, 1155, 1160, 1163, 1173, 1183, 1195, 1198, 1201, 1206, 1213, 1217, 1218, 1223, 1231, 1234, 1240, 1248, 1253, 1256, 1267, 1269, 1277, 1279, 1291, 1292, 1299, 1302, 1310, 1314, 1320, 1322, 1324, 1325, 1333, 1341, 1351, 1353, 1355, 1357, 1363, 1367, 1369, 1372, 1376, 1388, 1389, 1394, 1395, 1397, 1401, 1405, 1408, 1409, 1412, 1423, 1424, 1425, 1433, 1435, 1443, 1471, 1473, 1491, 1493, 1494, 1497, 1499. 1348 61 obligations Litt. C remboursables par francs 50.500, . Nos 1, 5, 6, 17, 18, 20, 21, 23, 29, 32, 40, 50, 53, 56, 60, 71, 78, 79, 81, 86, 87, 95, 102, 104, 107, 113, 118, 120, 123, 126, 135, 142, 149, 150, 161, 169, 177, 181, 182, 190, 191, 195, 200, 202, 209, 210, 232, 237, 240, 243, 248, 252, 262, 266, 271, 277, 283, 288, 293, 294, 299. 21 obligations Litt. C D remboursables par francs 101.000, . Nos 2, 4, 16, 19, 23, 25, 26, 35, 38, 46, 57, 61, 63, 65, 66, 78, 80, 82, 86, 91, 100. Ces obligations cesseront de porter intérêt à partir du 1er novembre 1955. Luxembourg, le 28 septembre 1955. Le Commissaire de surveillance. La Direction de la Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg. Agents d´Assurances agréés pendant le mois de septembre 1955. N° d´ordre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Nom et Domicile Compagnies d´Assurances Jean Blasen-Reisen, Sanem Liliane Bourg, Beggen Marcel Brecht, Rodange Constant Gloden , Schengen Joseph Hentzen, Remich Le Foyer La Fédérale, le Patrimoine Le Phénix Belge Le Foyer Les Compagnies Belges d´Assurances Générales La Luxembourgeoise Aloyse Hoffmann, Deiffelt Albert Kolber-Thesen , Steinsel-Mullendorf Le Foyer Eugène Kuffer , Luxembourg La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam Pierre Muller, Bœvange/Attert La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam Léon Pirsch, Luxembourg La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam Sigmond Poggi, Tétange La Compagnie d´Assurances Générales, de Paris ; Les Propriétaires Réunis Aloyse Schwall, Grevenmacher La Luxembourgeoise Jean-Pierre Weydert, Bridel La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam Date 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 15.10.55 Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de septembre 1955. N° d´ordre 1 1 3 Nom et Domicile Jean Muller, Mœrsdorf Norbert Pfeiffer, Luxembourg Albert Reimen, Rollingergrund Compagnies d´Assurances La Luxembourgeoise Le Foyer L´Helvétia ; l´Uranus Date 18.10.55 3.10.55 14.10.55 31 octobre 1955. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.