1415 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 15 décembre 1955. No 6 7 Donnerstag, den 15. Dezember 1955. Avis. Relations extérieures. Le 22 novembre 1955, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Frantisek Josif, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Tchécoslovaquie. A la même occasion, S. Exc. Monsieur Frantisek Josif a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. 22 novembre 1955. Avis. Relations extérieures. Le 22 novembre 1955, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Jozsef Kovacs, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Hongrie. 22 novembre 1955. Loi du 15 décembre 1955 ayant pour objet :
- a)d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.035.149.500 fr. pour les mois de janvier, février et mars 1956, et
- b)de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 3, 5 à 8 et à l´article 9, al. 1er , 2, 3, 5 et 6 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1956. de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1956 sont applicables pour les mois de janvier, février et mars 1956. Les conditions prévues à l´article 9, al. 2, 3, 5 et 6 du projet de loi précité seront constatées par le Conseil de Gouvernement sur le vu d´un rapport motivé du chef de l´Administration et de l´avis de la Commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 7 décembre 1955 et celle du Conseil d´Etat du 9 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.035.149.500, francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1956 conformément au projet de budget pour cet exercice. Art. 3. L´exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Art. 2. Les dispositions figurant aux articles 2 à 3, 5 à 8 et à l´article 9, al. 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1955. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Michel Rasquin. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. 1416 Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1955 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1956. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.035.149.500, francs pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1956, conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les Membres du Gouvernement sont autorisés chacun dans son département à disposer des crédits portés au projet de budget de 1956, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs, L´autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1956 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 1.035.149.500, francs. Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1955. Charlotte. Les Membres du Gouvernement , Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955 ayant pour objet de fixer le minerval à payer par les élèves de l´Ecole d´Artisans de l´Etat et des Cours Techniques Supérieurs pour l´année scolaire 1955/56. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement supérieur, moyen et professionnel ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Le minerval à payer par les élèves de l´Ecole d´artisans est fixé pour l´année scolaire 1955/56 à 200. francs par an pour les classes de l´Ecole d´artisans proprement dite et à 500. francs par an pour les Cours Techniques Supérieurs annexés à cette école. Art. 2. Les réductions suivantes du minerval sont accordées aux élèves dont les parents ont au moins 3 enfants, à savoir : 30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs ou majeurs) ; 40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs ou majeurs) ; 50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs ou majeurs) ; 60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus (mineurs ou majeurs). Les Pupilles de la Nation jouissent d´une exemption totale. Art. 3. Le minerval est perçu en une seule fois par un receveur des contributions de la localité où se trouve l´établissement. Art. 4. Le minerval est dû par le père ou celui des parents qui, en cas de divorce ou de séparation de corps, a obtenu la garde de l´enfant, ou par l´élève lui-même ou le tuteur de l´élève mineur. Art. 5. Lorsqu´un élève quitte l´établissement avant le commencement du second ou du troisième 1417 trimestre, le débiteur du minerval a droit au remboursement de deux tiers ou d´un tiers du minerval annuel. Art. 6. Les élèves qui se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l´exemption entière du minerval ou la demi-exemption pour autant que leur situation de fortune justifie cette mesure. Les exemptions sont accordées par le Ministre de l´Education Nationale, sur la proposition de la conférence des professeurs. Art. 7. Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1955. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Le Ministre des Finances , Pierre Werner. Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1955 modifiant l´art. 47 de l´arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 portant réglementation des établissements cinématographiques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872, concernant le régime de certains établissements industriels réputés dangereux, insalubres et incommodes ; Vu l´arrêté grand-ducal du 1 er août 1913, portant revision de la liste des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes ; Revu Notre arrêté du 12 décembre 1919 portant réglementation des établissements cinématographiques, modifié par Notre arrêté du 22 février 1930 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´art. 47 de l´arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919, portant réglementation des établissements cinématographiques, est abrogé et remplacé comme suit : Art. 47. Pendant le fonctionnement de l´appareil cinématographique, l´opérateur se tiendra continuellement dans la cabine près du projecteur ; un torchon humide, un bac rempli de sable et une couverture de tissus incombustible s´y trouveront à sa portée. Un aide se trouvera constamment à sa disposition. L´opérateur devra être âgé de plus de vingt et un ans ; son aide devra être âgé de plus de dixhuit ans. L´opérateur devra prouver par un certificat d´aptitude à délivrer par l´Inspection du Travail qu´il possède les connaissances requises. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1955. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1955 déterminant les conditions de nomination des commisaux-écritures dans les services de l´administration judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 17 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée par les lois de 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 fixant le nombre des emplois de commis-aux-écritures et des commis-techniciens des administrations de l´Etat; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre de la 1418 Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Les expéditionnaires de l´administration judiciaire qui désirent avancer à l´emploi de commis-aux-écritures doivent avoir subi avec succès un examen écrit sur les matières suivantes : I. La rédaction dans les langues allemande et française de correspondances de service sur des matières ressortissant aux services des parquets ou du parquet général. II. Les notions essentielles sur la Constitution du Grand-Duché. III. Les notions essentielles sur l´organisation politique et administrative du pays et notamment sur les matières suivantes : 1° L´organisation et les attributions du Conseil d´Etat. 2° L´électorat législatif et communal : formation des listes électorales et voies de recours. 3° Les droits, les devoirs et la discipline des fonctionnaires de l´Etat, 4° Le tarif des frais de route et de séjour. 5° L´organisation judiciaire : le casier judiciaire, la police des étrangers, l´extradition. IV. Code d´instruction criminelle. L´action publique et l´action civile ; les délits commis par des Luxembourgeois à l´étranger ; la police judiciaire ; la compétence des officiers de police judiciaire ; les mandats de comparution, de dépôt, d´amener et d´arrêt ; la détention préventive; la compétence du tribunal de police et du tribunal correctionnel, de la Cour d´Appel et de la Cour d´Assises ; la décriminilisation et la décorrectionalisation ; la prescription ; les frais de justice criminelle; les ordonnances pénales ; les notions essentielles de l´instruction contradictoire, les voies de recours. V. Code pénal. Les infractions ; les peines et autres condamnations ; la tentative de crime ou délit ; la récidive ; le concours de plusieurs infractions ; les causes de justification et d´excuse ; les circonstances atténuantes ; l´extinction des peines, la condamnation conditionnelle, la grâce, la réhabilitation et l´amnistie ; la libération conditionnelle. VI. Exercices de dactylographie consistant dans la copie de pièces données, dans un temps indiqué. Art. 1er. Art. 2. L´examen aura lieu devant une commission de trois membres au moins, instituée par le Ministre de la Justice qui nommera en même temps un membre suppléant. La commission est nommée pour une année. L´arrêté de nomination désignera le président ; le secrétaire est choisi par la commission parmi ses membres. Ne peuvent être nommés membres de la commission les parents ou alliés d´un candidat jusqu´au 4e degré inclusivement, à peine de nullit é de l´ examen du candidat parent ou allié. Art. 3. Les candidats adresseront leur demande d´admission au président de la commission. La commission fixera la date de l´examen ; elle statuera sur l´admissibilité des candidats, arrêtera la procédure à suivre à l´examen dans une séance préliminaire et informera les candidats de la date de l´examen au moins quinze jours d´avance. Elle se réunira une seconde fois, la veille de l´examen, pour arrêter les sujets des différentes épreuves ainsi que le coefficient des points à attribuer à chaque matière. Art. 4. Après l´examen, la commission se réunit pour apprécier les épreuves fournies par les candidats et prononce l´admission ou le rejet des candidats. Sont éliminés les candidats qui ont obtenu moins de 3/5 du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les 3/5mes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs des branches prévues pour cet examen, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission sans modifier le classement. La commission peut toutefois renoncer aux épreuves supplémentaires, lorsqu´en raison du mérite de l´ensemble de l´examen ou de l´importance relativement minime des matières dans lesquelles l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur. Le candidat rejeté ne pourra se représenter à l´examen avant un an. En cas de nouvel échec, le candidat rejeté sera définitivement écarté. Les décisions de la commission sont sans recours. 1419 La commission dressera procès-verbal de sa délibération, dont le résultat sera immédiatement communiqué au candidat intéressé. Ce procès-verbal sera transmis au Ministre de la Justice qui en délivre des extraits aux candidats pour leur servir de diplôme. Toutefois ce certificat ne donnera droit à une nomination à l´emploi de commis-aux-écritures que dans les prévisions et les limites de l´art. 17 de la loi du 21 mai 1948, modifié par celle du 24 avril 1954 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat et de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1955, fixant le nombre des emplois de commisaux-écritures et de commis-techniciens des administrations de l´Etat. Art. 5. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1955. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Arrêté grand-ducal du 2 décembre 1955 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 48 B de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ; Vu l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49
- a)de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des in- demnités pour dommages corporels et fixant les cœfficients d´adaptation du traitement, salaire ou revenu ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1er. Art. Les cœfficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 et applicables pour l´exercice 1956 seront les suivants : groupe I groupe II groupe III 4,7 5, 4,7 Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1955. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1955 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis et portant fixation des parts des compagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés dans ce déficit. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des Contrats d´assurance conclus ou repris au cours de l´occupation ; Vu Notre arrêté du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis prévu à l´art. 2 de Notre arrêté du 1420 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d´assurance conclus ou repris au cours de l´occupation et portant fixation des parts des compagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés dans ce déficit. Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´impôt spécial sur les primes d´assurances prévu à l´art. 4 de Notre arrêté du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis prévu à l´art. 2 de Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d´assurance conclus ou repris au cours de l´occupation et portant fixation des parts des compagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés dans ce déficit, ne sera plus perçu sur les primes à échoir dès l´entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956. Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1955. Charlotte. Les Membres du Gouvernement , Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Arrêté ministériel du 26 novembre 1955 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et l´article 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assuranceaccidents obligatoire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment les articles 1 et 2 ; Revu les arrêtés du 17 décembre 1951 et du 1 er décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires ; Revu l´arrêté du 14 février 1952 concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles ; Arrêtent : Art. 1 er. Pour l´exercice 1956 la valeur moyenne des rémunérations en nature, au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires, reste maintenue aux taux établis par l´arrêté afférent du 17 décembre 1951. Sont prorogées pour le même exercice 1956 les dispositions suspensives de l´arrêté du 14 février 1952 concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles. Au cas où les prestations en nature sont accordées également aux membres de la famille du salarié, les taux prévus sont réduits : 1° pour l´épouse à 80% ; 2° pour chaque enfant de moins de 6 ans, quel que soit le sexe, à 30% ; 3° pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins à 40%. 1421 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 novembre 1955. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté ministériel du 3 décembre 1955, déterminant pour l´année 1956, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisiesarrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements ; Arrête : Art. 1er. Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin 1937 sur le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l´année 1956 comme suit : pour les salaires des ouvriers et gens de service à 250 fr. par jour ; pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s´appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 62.500 francs par an ; pour les appointements attribués aux employés privés à 62.500 resp. 125.000 francs. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 3 décembre 1955. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Arrêté ministériel du 1er décembre 1955 réglant l´attribution des recettes de l´exercice 1956. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat et notamment l´article 1 er ; Considérant que, pour assurer et surveiller l´exécution du Budget des recettes de l´exercice 1956, il est indiqué de faire l´attribution définitive des recettes à effectuer pendant l´exercice 1956 ; Vu le projet de budget des recettes de l´exercice 1956 ; Arrête : Art. 1 er. L´administration des Contributions directes et Accises est chargée de faire les recettes prévues aux articles 1 à 11 ; 12 à 19 ; 20 à 25 ; 26 à 30 ; 31 à 40 ; 93 à 94 ; 95 à 98 ; 99 ; 101 à 105 et 106 du Budget des recettes de 1956 ; Art. 2. L´Administration des Douanes est chargée de faire les recettes prévues aux articles 41 à 43 du Budget des recettes de 1956. Art. 3. L´Administration de l´Enregistrement et des Domaines est chargée de faire les recettes prévues aux articles 44 à 60 ; 61 à 66 ; 67 à 78 ; 79 à 86 et 100 à 100bis du Budget des recettes de 1956. Art. 4. L´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargée de faire les recettes prévues aux articles 87 à 91 du Budget des recettes de 1956. Art. 5. L´Administration des Etablissements pénitentiaires est chargée de faire les recettes prévues à l´article 92 du Budget des recettes de 1956. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1 er décembre 1955. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. 1422 Arrêté ministériel du 1er décembre 1955 concernant le tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947
(1); Vu l´arrêté royal belge du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er décembre 1955. Luxembourg, le 1er décembre 1955. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.
(1)Mémorial 1947, p.
- Arrêté royal belge du 24 novembre 1955 concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi ; Considérant qu´il y a lieu de suspendre la perception du droit d´entrée sur certains produits ; .............. Vu l´urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er Pendant la période du 1er décembre 1955 au 31 mai 1956, les droits d´entrée sur les marchandises désignées ci-après ne sont pas perçus : Numéro du tarif Désignation des marchandises 219 Acide sulfurique, y compris l´acide sulfurique fumant (oléum) et l´anhydride sulfurique. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 novembre
- s. BAUDOUIN. 1423 Avis. Société Anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer GUILLAUME LUXEMBOURG en liquidation. TIRAGE DU 5 DÉCEMBRE
- 4.323 obligations 3% afférentes à l´amortissement de 1955, remboursables à partir du 1 er janvier 1956 par 625 fr. plus 4 fr. d´intérêts de retard. 392 à 1761 » 2161 » 2451 » 2711 » 2741 » 3181 » 3651 » 3742 » 4351 » 4631 » 4831 » 5001 » 5301 » 5821 » 6041 » 6221 » 6261 » 6611 » 6791 » 7049 et 7171 à 7241 » 7361 » 8281 » 8721 » 8741 » 8841 » 9221 » 9521 » 9681 » 10161 » 10271 » 10881 » 11031 » 11601 » 12191 » 12241 » 400 9 1770 10 2170 10 2460 10 2720 10 2750 10 3190 10 3660 10 3750 9 4360 10 4640 10 4840 10 5010 10 5310 10 5830 10 6050 10 6230 10 6270 10 6620 10 6800 10 7050 2 7180 10 7250 10 7370 10 8290 10 8730 10 8750 10 8850 10 9230 10 9530 10 9687 7 10170 10 10280 10 10890 10 11040 10 11610 10 12200 10 12250 10 A reporter . . . . 367 Report . . . . 367 13191 à 13200 10 13431 » 13440 10 13511 » 13520 10 13531 » 13540 10 13841 » 13850 10 14331 » 14340 10 14600 1 14951 à 14960 10 15161 » 15170 10 15331 » 15340 10 15601 » 15610 10 15801 » 15810 10 16331 » 16340 10 16381 » 16390 10 16771 » 16780 10 16911 » 16920 10 18461 » 18470 10 18491 » 18500 10 18540 » 18549 10 18660 » 18669 10 18780 » 18789 10 19070 » 19079 10 19300 » 19309 10 19360 » 19369 10 19650 » 19659 10 19920 » 19929 10 20450 » 20458 9 20680 » 20689 10 21920 » 21929 10 22440 » 22449 10 23010 » 23019 10 23070 » 23079 10 23560 » 23569 10 23770 » 23779 10 23850 » 23859 10 24150 » 24159 10 24180 » 24189 10 A reporter . . . . 727 Report . . . . 727 24980 à 24989 10 25930 » 25939 10 26460 » 26469 10 26520 » 26529 10 26590 » 26599 10 26900 » 26909 10 27570 » 27579 10 27690 » 27699 10 28010 » 28019 10 29390 » 29399 10 29555 » 29559 5 30250 » 30259 10 30300 » 30309 10 30760 » 30769 10 30840 » 30849 10 31480 » 31489 10 31540 » 31549 10 31636 » 31649 14 32141 » 32150 10 32231 » 32240 10 32461 » 32470 10 32561 » 32570 10 33051 » 33060 10 33891 » 33900 10 34001 » 34010 10 34051 » 34060 10 34121 » 34127 7 34391 » 34400 10 34481 » 34490 10 34731 » 34740 10 35061 » 35070 10 35411 » 35420 10 35691 » 35700 10 35748 35750 3 36911 36920 10 37371 » 37380 10 37611 » 37620 10 Report . . . .1086 37983 à 27990 8 38201 » 38210 10 38251 » 38260 10 38681 » 38690 10 39341 » 39350 10 39411 » 39420 10 39971 » 39980 10 40591 » 40600 10 41095 » 41100 6 41241 » 41250 10 42331 » 42340 10 42851 » 42860 10 42981 » 42990 10 43131 » 43140 10 43761 » 43770 10 43811 » 43820 10 43831 » 43840 10 44201 » 44210 10 44291 » 44300 10 44341 » 44350 10 44641 » 44650 10 44671 » 44680 10 44701 » 44710 10 46221 » 46230 10 47081 » 47090 10 47191 » 47200 10 48091 » 48100 10 48841 » 48850 10 48941 » 48950 10 49021 » 49030 10 49121 » 49130 10 49555 » 49560 6 50141 » 50160 20 50331 » 50340 10 50511 » 50520 10 50671 » 50680 10 50951 » 50960 10 A reporter . . . . 1086 A reporter . . . . 1456 1424 Report. . . . 1456 51251 à 51260 10 51841 » 51850 10 51931 » 51940 10 52291 » 52300 10 52461 » 52470 10 53231 » 53240 10 54111 » 54120 10 54331 » 54340 10 56441 » 56450 10 56837 » 56840 4 56891 » 56900 10 57101 » 57110 10 57141 » 57150 10 57771 » 57780 10 58211 » 58220 10 58351 » 58360 10 58891 » 58895 5 59251 » 59260 10 59551 » 59560 10 59641 » 59650 10 60761 » 60764 4 61161 » 61170 10 61321 » 61340 20 61451 » 61460 10 61651 » 61660 10 62354 » 62360 7 62991 » 63000 10 64121 » 64130 10 64261 » 64270 10 64331 » 64340 10 64591 » 64600 10 64801 » 64810 10 64911 » 64920 10 64951 » 64960 10 65061 » 65070 10 65221 » 65230 10 65541 » 65550 10 65711 » 65720 10 66381 » 66390 10 66771 » 66780 10 67191 » 67200 10 67531 » 67540 10 67691 » 67700 10 67821 » 67830 10 67954 » 67960 7 Report . . . . 1893 68356 à 68360 5 69151 » 69160 10 69231 » 69240 10 70159 et 70160 2 70191 à 70200 10 70371 » 70380 10 70501 » 70510 10 70681 » 70690 10 71151 » 71160 10 71181 » 71184 4 71281 » 71290 10 71451 » 71460 10 71971 » 71980 10 72229 et 72230 2 72611 à 72620 10 72741 » 72750 10 73531 » 73540 10 73882 » 73890 9 73982 » 73990 9 75001 » 75010 10 75261 » 75270 10 75581 » 75590 10 75891 » 75900 10 75951 » 75960 10 76171 » 76180 10 77291 » 77300 10 77302 » 77310 9 77511 » 77520 10 77621 » 77630 10 77841 » 77850 10 77931 » 77940 10 77991 » 78000 10 78431 » 78440 10 78949 et 78950 2 79051 à 79060 10 79491 » 79500 10 79601 » 79610 10 79631 » 79640 10 79671 » 79680 10 79801 » 79810 10 80191 » 80200 10 80261 » 80270 10 80981 » 80986 6 81411 » 81420 10 81901 » 81910 10 Report . . . .2301 82331 à 82340 10 82431 » 82440 10 82641 » 82650 10 82871 » 82880 10 83131 » 83140 10 83181 » 83190 10 83221 » 83230 10 83961 » 83970 10 84231 » 84240 10 84461 » 84470 10 84781 » 84790 10 85141 » 85150 10 85866 » 85870 5 86031 » 86050 20 86191 » 86200 10 86321 » 86330 10 86771 » 86780 10 87601 » 87610 10 88521 » 88530 10 88711 » 88720 10 88731 » 88740 10 89101 » 89110 10 89381 » 89390 10 89431 » 89440 10 89481 » 89490 10 89501 » 89510 10 89841 » 89850 10 90271 » 90280 10 91055 » 91060 6 91261 » 91270 10 91691 » 91700 10 92111 » 92120 10 93341 » 93350 10 93731 » 93740 10 94301 » 94310 10 94321 » 94330 10 95291 » 95300 10 96214 » 96220 7 96281 » 96290 10 97421 » 97430 10 97591 » 97600 10 97991 » 98000 10 98461 » 98470 10 98501 » 98510 10 98821 » 98830 10 Report . . . . 2749 98841 à 98850 10 99391 » 99393 3 99581 » 99590 10 99691 » 99700 10 100181 » 100190 10 100681 » 100690 10 100890 1 100931 » 100940 10 101201 » 101210 10 101401 » 101410 10 101661 » 101670 10 101831 » 101840 10 102061 » 102070 10 102181 » 102190 10 103601 » 103610 10 103676 » 103680 5 103921 » 103930 10 104271 et 104272 2 104381 à 104390 10 104411 » 104420 10 104911 » 104920 10 105091 » 105100 10 105221 » 105230 10 106141 » 106150 10 106461 » 106470 10 106751 » 106760 10 106821 » 106830 10 107368 » 107370 3 107641 » 107650 10 107811 » 107820 10 108061 » 108080 20 108281 » 108300 20 108701 » 108720 20 109081 » 109100 20 110441 » 110460 20 110621 » 110640 20 111281 » 111300 20 111523 » 111540 18 111561 » 111580 20 111741 » 111760 20 112361 » 112380 20 112801 » 112820 20 113041 » 113060 20 114541 » 114560 20 115041 » 115060 20 A reporter . . . . 1893 A reporter . . . . 2301 A reporter . . . . 2749 A reporter. . . . . 3311 1425 Report . . . .3311 115321 à 115340 20 115621 » 115640 20 115961 » 115980 20 116141 » 116160 20 116501 » 116520 20 116681 » 116700 20 117501 » 117520 20 117881 » 117896 16 120881 » 120900 20 122241 » 122260 20 122321 » 122340 20 124641 » 124660 20 126541 » 126580 40 Report . . . . 3587 126641 à 126660 20 127521 » 127540 20 128061 » 128080 20 128461 » 128480 20 128781 » 128800 20 129761 » 129780 20 130634 » 130640 7 130901 » 130920 20 130941 » 130960 20 131841 » 131860 20 132041 » 132060 20 13208 1 » 132100 20 13258 1 » 132600 20 Report . . . . 3834 132741 à 132760 20 132941 » 132960 20 133555 » 133560 6 135161 » 135180 20 136121 » 136140 20 137781 » 137800 20 138181 » 138200 20 138241 » 138260 20 139998 » 140000 3 140661 » 140680 20 141601 » 141620 20 142201 » 142220 20 143701 » 143720 20 Report . . . . 4063 144341 » 144360 20 144861 » 144880 20 145861 » 145880 20 146721 » 146740 20 146961 » 147020 20 148341 » 148360 20 148421 » 148440 20 148901 » 148920 20 149181 » 149200 20 150461 » 150480 20 152102 » 152120 20 Total . . . 4323 A reporter . . . . 3587 A reporter . . . . 3834 A reporter . . . . 4063 Ces obligations doivent être munies du coupon à l´échéance du 1er mai 1956 et des coupons suivants. Le montant des coupons qui ne seront pas présentés sera déduit du remboursement. Le paiement des coupons et le remboursement des titres ci-dessus s´effectueront : 1° au Luxembourg : à la Banque Internationale à Luxembourg et ses agences ; 2° en Belgique : à la Banque de Paris et des Pays-Bas à Bruxelles. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 12 novembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hofmann Marianne, épouse Hipp Roger, née le 20 janvier 1932 à Worms/Allemagne, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 20 février 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Flaxweiler, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sell Christine-Marie, épouse Ackermann Pierre-Guillaume, née le 21 décembre 1927 à Selbach/Sarre, demeurant à Flaxweiler, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 25 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tozzi Olga, épouse Costantini Antoine, née le 8 octobre 1929 à Villerupt/France, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 27 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mondercange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pierron Albertine-Marie, épouse Lonien Albert-Mathias, née le 7 mai 1935 à Homécourt/France, demeurant à Bergem, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 3 juin 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hahn Jeanne, épouse Caffaro Henri-Charles, née le 21 août 1936 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1426 Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements de l´institut Belgo-Luxembourgeois du Change. A la date du 15 décembre 1955, les modifications ci-après aux règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change entrent en vigueur : Modification au Règlement « F» relatif aux paiements en faveur d´étrangers. Art.
- Tableau. Dans la section I du tableau de l´article 6 la mention « Colombie »est ajoutée. Modification au Règlement « G » relatif aux paiements reçus d´étrangers. Art.
- Tableau. Dans la section I du tableau de l´article 4 la mention « Colombie » est ajoutée. Modification aux listes. Liste N°
- La mention « Colombie » est ajoutée. Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session ordinaire du 3 janvier au 2 février 1956 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de : MM. Arthur Biewer d´Oetrange, Raymond Decker d´Echternach, Mlle Marianne Dieschbourg de Luxembourg, MM. Ernest Goergen de Luxembourg, Roger Hastert de Luxembourg, Camille Kasel de Luxembourg, Paul Kayser d´Esch-sur-Alzette, Mlle Jeanne Rouff de Luxembourg, MM. Albert Schleimer d´Esch-surAlzette, Gaston Schwertzer de Luxembourg, Jacques Simon de Luxembourg, Frédéric Stoffels de Luxembourg, André Thill de Luxembourg, Gaston Thorn de Luxembourg et Joseph Weitzel de Luxembourg, candidats au second examen pour le doctorat en droit. Les épreuves écrites auront lieu pour tous les candidats le mardi, 3 janvier, et le vendredi, 6 janvier, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Mlle Rouff au lundi, 9 janvier, à 9 heures ; pour M. Biewer au mardi, 10 janvier, à 15 heures ; pour M. Schleimer au jeudi, 12 janvier, à 15 heures ; pour M. Decker au vendredi, 13 janvier, à 15 heures ; pour Mlle Dieschbourg au lundi, 16 janvier, à 9 heures ; pour M. Simon au mardi, 17 janvier, à 15 heures ; pour M. Weitzel au même jour, à 16,30 heures ; pour M. Kasel au jeudi, 19 janvier, à 15 heures ; pour M. Schwertzer au vendredi, 20 janvier, à 15 heures ; pour M. Hastert au mardi, 24 janvier, à 15 heures ; pour M. Stoffels au jeudi, 26 janvier, à 15 heures ; pour M. Thorn au vendredi, 27 janvier, à 15 heures ; pour M. Goergen au lundi, 30 janvier, à 9 heures ; pour M. Kayser au mardi, 31 janvier, à 15 heures ; pour M. Thill au jeudi, 2 février, à 15 heures. 24 novembre
- Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 25 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ragonesi Ernalda, épouse Werer Guillaume, née le 26 octobre 1928 à Esch/Alzette, demeurant à Esch/Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 7 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fochs Françoise-Marie-Marguerite, épouse Thoma Dominique, née le 31 octobre 1929 à Nittel/Allemagne, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1427 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 2 avril 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Consdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schönofen Suzanne, épouse Walers Nicolas, née le 27 octobre 1925 à Scheidgen, demeurant à Scheidgen, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 19 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Possmann Waltraud, épouse Bingen Jean-Michel, née le 26 septembre 1935 à Kirn/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 1er février 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pernet Gilberte-Jeanne, épouse Gudendorf Nicolas-Raymond -Marcel, née le 31 juillet 1934 à Metz/Moselle, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 23 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Berdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Welsch Marie-Anne, épouse Becker Michel, née le 13 mai 1905 à Wittring/Moselle, demeurant à Berdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail aux lieux-dits « Vor der Klaus, Vor Beschhiet, Auf der Heid » etc. à Hachiville-Weiler a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hachiville. 2 décembre
- Avis. Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. En exécution de la loi du 17 août 1935, concernant l´assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et de l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d´exécution de cette loi, un arrêté de M. le Ministre des Finances en date du 1er décembre 1955 désigne comme membres effectifs de la Commission spéciale pour une nouvelle durée d´une année à partir du 1er décembre 1955 : MM. Gustave Stoltz, sous-directeur de la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier à Luxembourg ; Charles Heuertz, conseiller de direction à l´Office des Assurances sociales à Luxembour g ; Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg ; comme membres-suppléants : MM. Emile Glauden, Conseiller de Gouvernement à Luxembourg ; Mathias Weydert, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg. M. Gustave Stoltz a été désigné pour remplir les fonctions de président de ladite Commission comme secrétaire : M. Bernard Frommes, chef de bureau à la Caisse d´Epargne de l´Etat à Luxembourg. En exécution des textes de loi précités un arrêté grand-ducal du 12 décembre 1955 désigne pour la même durée : MM. Jules Brucher, commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale, pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Commission spéciale et près le tribunal spécial, et Jean-Pierre Thomas, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg, commissaire du Gouvernement suppléant près la Commission spéciale et le tribunal spécial. 12 déc.
- 1428 Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 23 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Goergen Elisabeth-Marcelle, épouse divorcée Augustin François-Théodore, née le 8 octobre 1920 à Sarrebruck/Sarre, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 25 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Konter Marie-Jeanne, épouse Theisen Georges-Louis -Fernand, née le 8 avril 1932 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration de recouvrement faite le 3 décembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la com mune de Bettembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Holdinger Lisa-Marie veuve Ost Ernest, née le 21 mai 1891 à Luxembourg, demeurant à Huncherange, a recouvré la qualité de´ Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 15 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettendorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Arens Marie-Thérèse, épouse Scheuren Pierre, née la 28 mai 1928 à Hüttingen/Allemagne, demeurant à Bettendorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 28 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stahl Véronique-Philomène, épouse Marnach Mathias, née le 25 août 1934 à Siegen/Allemagne, demeurant à Bettembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration de recouvrement faite le 12 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ettelbruck, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Damoisaux Marie, épouse Besenius Joseph, née le 20 juin 1921 à Oberfeulen, demeurant à Ettelbruck, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Convention relative à l´Aviation Civile Internationale et Accord relatif au Transit des Services Aériens internationaux établis par la Conférence internationale de l´Aviation Civile de Chicago, le 7 décembre
- (Mémorial 1948, pp. 537 et 810). Par un échange de notes en date des 14 septembre et 3 octobre 1955 la Convention et l´Accord susmentionnés ont été rendus applicables entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne à partir du 3 octobre
- Luxembourg, le 7 décembre
- Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. 1429 Avis. Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la Sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 3 décembre 1949 ; Protocole additionnel, signé à Luxembourg, le 5 novembre
- (Mémorial : 1950 , p. 604 ; 1951, p. 563 et 1954, p. 159). Il résulte d´un Protocole additionnel à la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la Sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 5 novembre 1955, que l´article 1 er, par. 2 de la Convention, en ce qu´il établit l´égalité de traitement entre ressortissants non salariés en matière d´assurance vieillesse ou de décès prématuré, implique que toute législation belge sur la matière, spécialement la loi du 11 mars 1954, porte ses effets en faveur des ressortissants luxembourgeois en Belgique et que de même la loi du 21 mai 1951 accorde ses avantages aux ressortissants belges en territoire grand-ducal. En conséquence, il a été convenu que l´opposition notifiée à la Belgique à la date du 16 août 1951, en vertu de l´article 2, par. 2, cesse de porter ses effets à la date du 1 er juillet
- Il a été convenu d´autre part que seules les périodes passées sur le territoire national sont prises en considération pour l´ouverture et la liquidation des droits. Luxembourg, le 7 décembre
- Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères , Joseph Bech. Avis. Bourses d´études. Par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955 a été autorisé l´établissement de la fondation d´une bourse d´études, instituée par Madame Veuve Georges Lamort, de Luxembourg. 23 novembre
- Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955 démission honorable de ses fonctions a été accordée pour cause de limite d´âge à Monsieur Nicolas Klein, greffier au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Klein, préqualifié. 24 novembre
- Avis. Ecole d´artisans de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955, Monsieur Jean Wagener, aspirant-professeur à l´Ecole d´artisans de l´Etat a été nommé professeur au même établissement. 26 novembre
- Avis. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 24 novembre 1955 Monsieur Paul Schleimer, Directeur de l´Ecole Professionnelle de l´Etat à Esch/Alzette, est nommé Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage pour la période du 1er janvier au 31 décembre
- 1er décembre
- Avis. Titres au porteur. Erratum. L´avis « Titres au porteur» du 6 novembre 1945 publié au Mémorial N° 8 du 28 février 1946, aux pages 114 et 115 relatif à l´opposition faite par exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg, en date du 9 octobre 1945, et concernant entre autre 238 obligations du Service des Fonds d´Améliorations Agricoles, emprunt 3,5% de 1938, est à rectifier en ce sens que sub c), 2), il faut ajouter le N°
- Ce numéro figure toutefois aux relevés mensuels publiés depuis le 30 juin
- 1 er décembre
- 1430 Avis. Santé Publique. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´octobre
- Brucellose M D 1 Coqueluche M D Diphtérie M D Dysenterie M D Fièvre paratyphoïde M D Fièvre typhoïde M D Poliomyélite antérieure aiguë M D M D 1 Rougeole M D 2 Scarlatine Tuberculose pulmonaire M D 1 Tuberculose autres organes M D Primo-infections tbc. compliquées M D i Blennorrhagie M 4 Syphilis M Hépatite infectieuse M D Méningite infectieuse M D 8 12 11 31 1 1 24 12 258 386 1 1 1 1 20 2 4 1 8 2 48 23 3 10 5 1 1 2 1 1 6 1 4 1 1 1 23 3 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 6 2 1 1 1 1 2 2 1 1 15 251 537 2 4 2 12 198 71 1 1 16 4 21 4 25 4 239 41 213 38 1 8 3 5 2 36 2 38 4 1 12 5 7 113 61 12 14 14 198 111 8 3 1 1 5 1 M D 23 novembre 1955 1 Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg. 8 2 1 2