Loi du 19 juin 1956 portant approbation de l´Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), signé à Venise, le

881 Mémorial Memorial du des Großherzogtums Grand-Duché de Luxembourg. Vendredi, le 6 juillet 1956. N° 36 Luxemburg. Freitag, den 6. Juli 1956. Loi du 19 juin 1956 portant approbation de l´Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), signé à Venise, le 19 octobre 1953. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 1956 et celle du Conseil d´Etat du 29 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique.  Est approuvé l´Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), signé à Venise, le 19 octobre 1953. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose conserne. Charlotte. Palais de Luxembourg, le 19 juin 1956. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. ACTE CONSTITUTIF DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES MIGRATIONS EUROPENNES (CIME), signé à Venise, le 19 octobre 1953. Préambule. Les Gouvernements membres du comité intergouvernemental pour les migrations européennes, Réaffirmant les principes formulés dans la résolution adoptée le 5 décembre 1951 par la Conférence des migrations de Bruxelles et annexée au présent document ; Reconnaissant que, pour accroître l´émigration européenne et permettre un accomplissement harmonieux des mouvements migratoires, et notamment pour assurer la réinstallation des émigrants dans des conditions favorables 882 leur permettant de s´intégrer rapidement dans la vie économique et sociale de leur pays d´adoption, il est souvent nécessaire de pouvoir disposer de services spéciaux de migrations ; qu´un financement international de l´émigration européenne peut non seulement contribuer à la solution du problème démographique en Europe mais peut également stimuler la création de nouvelles activités économiques dans les pays qui manquent de main-d´œuvre ; que le transport des émigrants doit être assuré, dans toute la mesure du possible, par les services maritimes et aériens réguliers, mais que, de temps à autre, des facilités supplémentaires de transport se révèlent nécessaires ; qu´il importe de développer la collaboration des gouvernements et des organisations internationales en vue de l´émigration des personnes qui désirent partir pour des pays d´outre-mer où elles pourront, par un travail utile, subvenir à leurs besoins et mener avec leurs familles une existence digne, dans le respect de la personnalité humaine, contribuant ainsi pour leur part à faire régner la paix et l´ordre dans le monde ; Etablissent le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (ci-après dénommé le Comité) comme organisation non permanente et Acceptent le présent acte constitutif. Chapitre I er.  Objectifs et Fonctions. Article 1 er. 1. Les objectifs et les fonctions du Comité sont :

1. a)de prendre toutes mesures utiles en vue d´assurer le transport des émigrants pour lesquels les facilités existantes sont insuffisantes et qui, autrement, ne pourraient partir, de pays européens à population excédentaire vers des pays d´outre-mer où l´immigration peut s´effectuer dans des conditions normales ;
2. b)d´accroître l´émigration européenne en assurant, sur la demande des gouvernements intéressés et en accord avec eux, les services indispensables au bcn fonctionnement des opérations de préparation, d´accueil, de placement initial et d´établissement des émigrants que d´autres organisations internationales ne seraient pas en mesure de fournir, ainsi que telle assistance pour les mêmes fins qui serait conforme aux objectifs poursuivis par le Comité. 2. Le Comité reconnaît que les critères d´admission et le nombre des immigrants à admettre sont des questions qui relèvent de la compétence nationale des Etats ; dans l´accomplissement de ses fonctions, il se conformera aux lois et règlements ainsi qu´à la politique des pays d´émigration et d´immigration intéressés. 3. Le Comité s´occupera de l´émigration des réfugiés pour lesquels des arrangements pourront être faits entre le Comité et les gouvernements des pays intéressés, y compris ceux qui s´engagent à les açcueillir. Chapitre II.  Membres. Article 2. Sont membres du Comité:
3. a)les gouvernements qui, étant membres du Comité inteigouvernemental pour les migrations européennes, ont accepté le présent Acte constitutif suivant l´article 33 ou auxquels s´appliauent les dispositions de l´article 34 ;
4. b)les autres gouvernements qui ont fourni la preuve de l´intérêt qu´ils portent au principe de la libre circulation des personnes et qui s´engagent au moins à apporter aux dépenses d´administration une contribution financière dont le montant sera convenu entre le Conseil et le gouvernement intéressé, sous réserve d´une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers et de leur acceptation du présent Acte constitutif. 883 Article 3. Tout membre peut notifier son retrait du Comité pour la fin d´un exercice annuel. Cette notification doit être donnée par écrit et parvenir au Directeur du Comité quatre mois au moins avant la fin de l´exercice. Les obligations financières vis-à-vis du Comité d´un membre qui aurait notifié son retrait s´appliqueront à la totalité de l´exercice au cours duquel la notification aura été donnée. Article 4. Tout membre peut, par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers, perdre la qualité de membre si, pendant deux exercices consécutifs, il ne remplit pas ses obligations financières à l´égard du Comité ou s´il contrevient de manière persistante aux principes énoncés dans le présent Acte constitutif. Chapitre III.  Organes. Article 5. Les organes du Comité sont :
5. a)le Conseil ;
6. b)le Comité exécutif ;
7. c)l´Administration. Chapitre IV.  Conseil. Article 6. Les fonctions du Conseil, outre celles qui sont indiquées dans d´autres dispositions du présent Acte constitutif, consistent à :
8. a)arrêter la politique du Comité ;
9. b)étudier les rapports, approuver et diriger la gestion du Comité exécutif ;
10. c)étudier les rapports, approuver et diriger la gestion du Directeur ;
11. d)étudier et approuver le budget, le plan de dépenses et les comptes du Comité ;
12. e)prendre toutes autres mesures en vue d´atteindre les objectifs du Comité. Article 7. 1. Le Conseil est composé des représentants des gouvernements membres. 2. Chaque gouvernement membre désigne un représentant ainsi que les suppléants et conseillers qu´il juge nécessaires. 3. Chaque gouvernement membre dispose d´une voix au Conseil. Article 8. 1. Le Conseil se réunit normalement deux fois par an aux dates fixées par lui, à moins que les deux tiers de ses membres ne décident qu´une seule session suffit au cours d´une année donnée. 2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire sur la demande :
13. a)du tiers de ses membres,
14. b)du Comité exécutif,
15. c)du Directeur, en cas d´urgence. 3. Au début de chaque session, le Conseil élit un président et les autres membres du bureau. Article 9. Le Conseil peut créer tout sous-comité nécessaire à l´accomplissement de ses fonctions. Article 10. Le Conseil adopte son propre règlement. 884 Chapitre V.  Comité exécutif. Article 11. Les fonctions du Comité exécutif consistent à :
16. a)préparer les sessions du Conseil en étudiant les rapports annuels du Directeur ainsi que tous rapports spéciaux ;
17. b)étudier toutes les questions d´ordre financier et budgétaire qui relèvent de la compétence du Conseil et adresser au Conseil ses recommandations à ce sujet ;
18. c)étudier les questions particulières qui lui sont soumises par le Conseil et lui adresser ses recommandations ;
19. d)conseiller le Directeur sur les questions que celui-ci pourrait lui soumettre ;
20. e)examiner les affaires qui lui sont soumises spécialement par le Conseil et prendre à leur sujet les mesures qui paraîtraient nécessaires ;
21. f)prendre, dans des circonstances exceptionnelles, entre les sessions du Conseil, toutes décisions urgentes sur les questions relevant de la compétence du Conseil, lequel soumettra ces décisions à un nouvel examen lors de sa session suivante. Article 12. 1. Le Comité exécutif est composé des représentants de neuf gouvernements membres. 2. Ces gouvernements membres sont élus par le Conseil pour un an et sont rééligibles. 3. Chaque membre du Comité exécutif désigne un représentant ainsi que les suppléants et conseillers qu´il juge nécessaires. 4. Chaque membre du Comité exécutif dispose d´une voix. Article 13. 1. Le Comité exécutif se réunit régulièrement avant chaque session du Conseil. 2. Il peut se réunir en session extraordinaire sur la demande de son président ou du Directeur après consultation du président du Conseil, ou encore de la majorité des membres du Comité exécutif. 3. Le Comité exécutif choisit parmi ses membres un président et un vice-président dont le mandat est d´une année. Article 14. Le Comité exécutif adopte son propre règlement. Chapitre VI.  Administration. Article 15. L´Administration comprend un Directeur, un Directeur adjoint ainsi que le personnel fixé par le Conseil. Article 16. 1. Le Directeur et le Directeur adjoint sont nommés par le Conseil à la majorité des deux tiers ; ils remplissent leurs fonctions aux termes de contrats approuvés par le Conseil et signés, au nom du Comité, par le président du Conseil. 2. Le Directeur est responsable devant le Conseil et le Comité exécutif. Il administre et dirige les services du Comité, conformément au présent Acte constitutif, à la politique générale et aux décisions du Conseil et du Comité exécutif ainsi qu´aux règlements adoptés par eux. Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par le Conseil. Article 17. Le Directeur nomme le personnel de l´Administration conformément au règlement du personnel adopté par le Conseil. 885 Article 18. 1. Dans l´accomplissement de leurs devoirs, le Directeur, le Directeur adjoint et le personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d´instructions d´aucun gouvernement ni d´aucune autorité extérieure au Comité. Ils doivent s´abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. 2. Chaque gouvernement membre s´engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur, du Directeur adjoint et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l´exécution de leur tâche. 3. Pour le recrutement et l´emploi du personnel, les capacités, la compétence et les qualités d´intégrité doivent être considérées comme des conditions primordiales ; sauf circonstances spéciales, le personnel doit être recruté parmi les ressortissants des pays dont les gouvernements sont membres du Comité, en tenant compte, autant que possible, de leur répartition géographique. Article 19. Le Directeur assiste, ou se fait repiésenter par le Directeur adjoint ou un autre fonctionnaire désigné par lui, à toutes les sessions du Conseil, du Comité exécutif et des sous-comités. Le Directeur, ou son représentant, peut prendre part aux débats, sans droit de vote. Article 20. Lors de la première session ordinaire qui suit la fin de chaque exercice annuel, le Directeur présente au Conseil, par l´entremise du Comité exécutif, un rapport sur les travaux du Comité, donnant un compte rendu complet de ses activités au cours de l´année écoulée. Chapitre VII.  Siège. Article 21. 1. Le Comité a son siège à Genève. Le Conseil peut décider, par un vote à la majorité des deux tiers, de transférer le siège dans un autre lieu. 2. Les réunions du Conseil et du Comité exécutif ont lieu au siège du Comité, a moins que les deux tiers des membres du Conseil ou, respectivement, du Comité exécutif n´aient décidé de se réunir ailleurs. Chapitre VIII.  Finances. Article 22. Le Directeur soumet au Conseil, par l´entremise du Comité exécutif, un budget annuel comprenant les dépenses d´administration et d´opérations et les recettes prévues, des prévisions supplémentaires en cas de besoin et les comptes annuels ou spéciaux du Comité. Article 23. 1. Les ressources nécessaires aux dépenses du Comité sont constituées :
22. a)en ce qui regarde la partie administrative du budget, par les contributions en espèces des gouvernements membres ;
23. b)en ce qui regarde la partie du budget relative aux opérations, par les contributions en espèces ou sous forme de services des gouvernements membres, d´autres gouvernements, d´organisations ou de personnes privées. Les versements seront effectués sans retard et intégralement avant la fin de l´exercice auquel ils se rapportent. 2. Tout gouvernement membre doit verser une contribution aux dépenses d´administration, dont le montant sera convenu entre le Conseil et le gouvernement membre intéressé, 886 3. Les contributions aux dépenses d´opérations du Comité sont facultatives et tout participant au fonds d´opérations peut fixer les conditions d´emploi de sa contribution. 4.
24. a)Toutes les dépenses d´administration au siège central et toutes les autres dépenses administratives, sauf celles qui sont effectuées en vue des objectifs mentionnés au paragraphe 1b) de l´article 1 seront imputées sur la partie administrative du budget ;
25. b)Toutes les dépenses d´opérations ainsi que les dépenses administratives effectuées en vue des objectifs mentionnés au paragraphe 1b) de l´article 1 seront imputées sur la partie du budget relative aux opérations. 5. LeComité veillera a ce que la gestion administrative soit assurée d´une manière efficace et économique. Article 24. Un règlement financier est établi par le Conseil. Chapitre IX.  Statut juridique. Article 25. Le Comité possède la personnalité juridique et jouira de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, en particulier de la capacité, selon les lois du territoire :
26. a)de contracter
27. b)d´acquérir des biens meubles et immeubles et d´en disposer ;
28. c)de recevoir et de déposer des fonds publics et privés ;
29. d)d´ester en justice. Article 26. 1. Le Comité jouira, sous réserve d´accords conclus avec les gouvernements intéressés, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs. 2. Les représentants des gouvernements membres, le Directeur, le Directeur adjoint et le personnel de l´Administration jouiront également, sous réserve d´accords conclus avec les gouvernements intéressés, des privilèges et immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec le Comité. Chapitre X.  Relations avec d´autres organisations. Article 27. 1. Le Comité collabore avec les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, qui s´occupent de migrations ou de réfugiés. 2. Le Comité peut inviter toute organisation internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, qui s´occupe de migrations ou de réfugiés a se faire représenter aux réunions du Conseil, dans les conditions prescrites par ce dernier. Les représentants de ces organisations n´auront pas le droit de vote. Chapitre XI.  Dispositions diverses. Article 28. 1. A moins qu´il n´en soit disposé autrement dans le présent Acte constitutif ou dans les règlements établis par le Conseil ou le Comité exécutif, toutes les décisions du Conseil, du Comité exécutif et de tous les sous-comités sont prises à la majorité simple. 2. Les majorités prévues par les dispositions du présent Acte constitutif ou des règlements établis par le Conseil ou le Comité exécutif s´entendent des membres présents et votants. 3. Un vote n´est valable que si la majorité des membres du Conseil, du Comité exécutif ou de souscomité intéressé est présente. 887 Article 29. 1. Les textes des amendements proposés au présent Acte constitutif seront communiqués par le Directeur aux gouvernements membres trois mois au moins avant qu´ils soient examinés par le Conseil. 2. Les amendements entreront en vigueur lorsqu´ils auront été adoptés par les deux tiers des membres du Conseil et acceptés par les deux tiers des gouvernements membres, conformément a leurs règles constitutionnelles respectives, étant entendu, toutefois, que les amendements entraînant de nouvelles obligations pour les membres n´entreront en vigueur pour chacun d´eux que lorsqu´ils auront été acceptés par lui. Article 30. Tout différend concernant l´interprétation ou l´application du présent Acte constitutif qui n´aura pas été réglé par voie de négociation ou par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers, sera déféré à la Cour internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les gouvernements membres intéressés ne conviennent d´un autre mode de règlement dans un délai raisonnable. Article 31. Sous réserve de l´approbation des deux tiers des membres du Conseil, le Comité peut reprendre de toute autre organisation ou institution internationale dont les objectifs et activités ressortissent de son domaine, les activités, ressources et obligations qui pourraient être fixées par un accord international ou un arrangement convenu entre les autorités compétentes des organisations respectives. Article 32. Le Conseil peut, par une décision prise à la majolité des trois quarts, prononcer la dissolution du Comité. Article 33. Le présent Acte constitutif entrera en vigueur, pour les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui l´auront accepté, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, le jour de la première réunion dudit Comité après que :
30. a)les deux tiers au moins des membres du Comité et
31. b)un nombre de membres versant au moins 75% des contributions à la partie administrative du budget auront notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte. Article 34. Les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui, à la date d´entrée en vigueur du présent Acte constitutif, n´auront pas notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte, peuvent rester membres du Comité pendant une année à partir de cette date, s´ils apportent une contribution aux dépenses d´administration du Comité conformément aux termes du paragraphe 2 de l´article 23 ; ils conservent pendant cette période le droit d´accepter l´Acte constitutif. Article 35. Les textes français, anglais et espagnol du présent Acte constitutif sont considérés comme également authentiques, 888 ANNEXE. Résolution visant la création d´un comité intergouvernemental provisoire des mouvements migratoires d´Europe. Les Gouvernements, qui adoptent la présente résolution, Considérant qu´il existe dans certains pays d´Europe un problème créé par les populations excédentaires et les réfugiés, tandis que certains pays d´outre-mer pourraient absorber un accroissement méthodique de population, que ce problème constitue par son ampleur un sérieux obstacle à la viabilité économique et à la coopération européennes, que si l´amélioration générale des conditions économiques et un accroissement de la productivité, en augmentant les possibilités d´emploi et d´installation en Europe et en facilitant les mouvements intereuropéens, peuvent apporter une contribution très importante à la solution de ce problème, un accroissement de l´émigration européenne vers les pays d´outre-mer n´en apparaît pas moins comme un autre facteur nécessaire ; qu´il existe un rapport étroit entre le problème du développement économique et celui de l´immigration, qu´un financement international de l´émigration européenne non seulement contribuera à la solution du problème démographique en Europe mais aussi stimulera la création de nouvelles activités économiques dans les pays qui manquent de main-d´oeuvre, que, si l´assistance technique peut faciliter la solution des difficultés économiques des pays insuffisamment développés, le développement de toutes les possibilités actuelles ou virtuelles d´immigration dans ces pays constitue également un facteur important pour la solution de ces difficultés ; que les mouvements migratoires actuels ne suffisent ni à apporter aux pays d´émigration l´allégement dont ils ont besoin ni à permettre la pleine utilisation de toutes les possibilités offertes par les pays d´immigration ; qu´il y a intérêt à ce que les organisations internationales poursuivent leur activité dans tous les domaines de la migration qui sont de leur compétence, que la mise de facilités pour le transport à la disposition des émigrants qui, autrement, ne pourraient partir, peut apporter une contribution importante à l´accroissement de l´émigration, que, bien que le transport des émigrants doive être assuré, dans toute la mesure du possible, par les services maritimes et aériens réguliers, une coordination dans ce domaine est indispensable afin de permettre effectivement le transport par ces services du plus grand nombre possible d´émigrants et afin que les moyens actuellement à la disposition de l´OIR puissent être utilisés dans la mesure nécessaire pour assurer un mouvement accru d´émigrants ; qu´il y a lieu de prendre des mesures pour mettre des facilités de transport à la disposition des réfugiés qui désirent en profiter et qui ont la possibilité d´émigrer de pays surpeuplés ; qu´il est par conséquent nécessaire que des accords intergouvernementaux soient conclus entre les gouvernements démocratiques qui adoptent ou pourront par la suite adopter la présente résolution, afin de faciliter l´émigration des personnes qui sont attachées aux principes professés par ces gouvernements et qui désirent partir pour des pays d´outre-mer où leurs services pourront être utilisés dans des conditions d´existence et d´emploi conformes aux normes internationales, dans le plein respect des droits reconnus à la personne humaine, Conviennent de ce qui suit :