Loi du 19 février 1957 autorisant l´échange de biens dépendant du domaine curial de Bettembourg. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse

157 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Montag, den 25. Februar 1957. N° 10 Lundi, le 25 février 1957. Loi du 19 février 1957 autorisant l´échange de biens dépendant du domaine curial de Bettembourg. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1957 et celle du Conseil d´Etat du 5 février 1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisé l´échange des immeubles ci-après, dépendant du domaine curial de Bettembourg, sis commune et sec ion de Bettembourg, à savoir : 1° pré «in Lachemer », N° 2173 de 23,40 ares  contre un labour « im Maeschgrund » N° 467/3040 de 24 ares ; 2° labour « in Geienberg » N° 224 de 43,90 ares ; labour « in Leischemer » N° 2637 de 33,50 ares ; labour «in Leischener» N° 2627/232 de 34,80 ares contre labour « auf der Schneher » N° 2593/2106 de 89,50 ares et labour, même lieu, N° 2591 de 25,30 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 19 février 1957. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Doc. parl. N° 619, Sess. ord. 19561957. Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 ayant pourobjet de modifier l´arrêté grand-ducal du 13 décembre 1935, modificatif de l´arrêté grandducal du 16 mars 1927, concernant le recrutement du personnel de l´Administration des Douanes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 6 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Administration des Douanes et les traitements et indemnités du personnel ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : L´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 13 décembre 1935, modificatif de l´arrêté grandducal du 16 mars 1927, concernant le recrutement du personnel de l´Administration des Douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1 er. Art. 6.  L´examen d´adminission provisoire des préposés porte 1° sur les matières enseignées au centre d´instruction professionnelle de la douane comprenant :

1. a)la technique du service de campagne ;
2. b)la législation administrative douanière ;
3. c)la répression de la fraude ; 2° sur les matières suivantes de l´enseignement primaire : A. Arithmétique.  Numération décimale, addition, soustraction, multiplication, division, fractions décimales, fractions ordinaires, système métrique. B. Langues française et allemande.  Dictée, traduction ou narration. 158 C. Géographie. L´examen définitif portera sur la notion des dispositions légales et réglementaires dont ils doivent surveiller l´exécution et celle des instructions administratives relatives au service de campagne. Les candidats au poste de commis-technique devront avoir subi avec succès le concours prévu par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 pour l´admission au stage des commis-rédacteurs et s´y être classés en rang utile. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Palais de Luxembourg, le 19 février 1957. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires des tabacs fabriqués. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires ; Vu la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´importation ou la livraison de tabacs fabriqués (cigares, cigarillos, cigarettes, tabacs à fumer, à mâcher ou à priser) est assujettie au paiement d´une taxe forfaitaire sur le chiffre d´affaires au taux de 1 pour cent. Art. 2. La taxe établie à l´article 1er est due d´après les modalités suivantes :
4. a)par le fabricant pour les tabacs fabriqués au Grand-Duché ;
5. b)par l´importateur pour les tabacs fabriqués à l´étranger. Art. 3. La taxe est liquidée sur le prix mis en compte au consommateur. La base de perception ne pourra être inférieure au prix maximum inscrit sur la bandelette fiscale. Art. 4. Le paiement de la taxe de 1 pour cent couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur. Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mars 1957. Palais de Luxembourg, le 19 février 1957. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté ministériel du 15 février 1957 portant nomination de membres du Conseil National du Tourisme Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Vu l´arrêté ministériel du 6 mai 1938 portant institution d´un Conseil National du Tourisme, modifié par celui du 18 octobre 1957 ; Sur les propositions des services, organisations et organismes intéressés ; Arrête : Sont nommés membres du Conseil National du Tourisme : M. René Heinerscheid , Ingénieur d´arrondissement, représentant l´Administration des Ponts et Chaussées ; M. Victor Prost, Président de l´Automobile-Club du Grand-Duché de Luxembourg ; Art. 1er. 159 M. Léon Reuter, Président de la Fédération luxembourgeoise de Canoë et de Camping ; M. Guillaume Rischard, Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts ; M. Fernand Zurn, Président du M.U.L. Art. 2. Ces nominations expirent le 18 octobre 1958 en même temps que les mandats des autres membres du Conseil. Art. 3. Le présent arrêté, transmis aux intéressés pour leur servir de titre, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 février 1957. Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Paul Wilwertz. Institut Belge-Luxembourgeois du Change. Décision du Conseil concernant des modifications au règlements « A » relatif aux banques agréées. A la date du 25 février 1957 les modifications ci-après entrent en vigueur: Art. 12. Le paragraphe
6. a)de l´alinéa 1 de l´article 12 est remplacé par le texte suivant :
7. a)sur tout achat au comptant sur le marché réglementé par un régnicole, un résident ou un résident colonial à une banque agréée de monnaies étrangères en compte, ou sous forme de transfert ou de chèque. Il est ajouté à l´alinéa 1 de l´article 12 un paragraphe
8. d)libellé comme suit :
9. d)sur toute livraison par une banque agréée de monnaies étrangères en compte ou sous forme de transfert ou de chèque, en exécution d´un contrat de vente à terme sur le marché réglementé conclu par la banque avec un régnicole, un résident ou un résident colonial. L´alinéa 2 de l´article 12 est remplacé par le texte suivant : Al. 2. La redevance est perçue par la banque agréée intervenante à charge du régnicole, du résident ou du résident colonial qui acquiert la monnaie étrangère, qui effectue le versement en compte étranger en francs belges ou francs luxembourgeois ou qui utilise les monnaies étrangères en compte commercial. Avis.  La succursale des douanes à Wallendorf-Pont ayant été réouverte à la suite de la reconstruction du pont sur la Sûre, le renvoi