429 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. N° 19 Mardi, le 1er avril 1958. Arrêté grand-ducal du 29 mars 1958, accordant démission honorable à M. Joseph Bech, Ministre d´Etat, Président du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de l´Intérieur ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Démission honorable est accordée, sur sa demande, à Monsieur Joseph Bech, Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, avec remercîments pour ses bons et loyaux services. Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale et de l´Intérieur est chargé de l´exécution du pré- Dienstag, den 1. April 1958. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Monsieur Pierre Frieden, Ministre de l´Education Nationale et de l´Intérieur, est nommé Ministre d´Etat, Président du Gouvernement. Art. 2. Notre Ministre de la Justice et des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 29 mars 1958. Charlotte. Le Ministre de la Justice et des Travaux Publics, Victor Bodson. M. Pierre Frieden, Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, a prêté serment le 29 mars 1958 et est entré immédiatement en fonctions. sent arrêté. Palais de Luxembourg, le 29 mars 1958. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale et de l´Intérieur, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 29 mars 1958 portant nomination de M. Pierre Frieden aux fonctions de Ministre d´Etat, Président du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et des Travaux Publics ; Arrêté grand-ducal du 29 mars 1958 portant nomination de Monsieur Joseph Bech, Ministre d´Etat honoraire, aux fonctions de Ministre des Affaires Etrangères. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Monsieur Joseph Bech, Ministre d´Etat honoraire, est nommé Ministre des Affaires Etrangères. 430 Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 29 mars 1958. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 29 mars 1958 modifiant les chapitres I, II et VI de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 portant une nouvelle répartition des services publics. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 76 de la Constitution ; Vu les articles 1er et 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 sur l´organisation du Gouvernement ; Vu Notre arrêté du 29 juin 1954 portant une nouvelle répartition des services publics ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré- sident du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les chapitres I et II de l´article 1er de Notre arrêté du 29 juin 1954, portant une nouvelle répartition des services publics, sont modifiés comme suit : I. Départements de Monsieur le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement :
- a)Administration centrale Chambre des députés et Conseil d´Etat ; Préséances ; Fêtes et cérémonies publiques ; Administration générale, bureaux du Gouvernement ; Service central du Personnel ; Service gouvernemental d´Information ; Epuration ;
- b)Education Nationale, Arts et Sciences Enseignement supérieur et moyen ; Enseignement primaire ; Ecoles normales ; Enseignement professionnel, cours professionnels de l´Etat ; Etablissement des aveugles ; Etablissement pour enfants arriérés à Betzdorf ; Archives et Bibliothèque du Gouvernement ; Commission des cinémas ;
- c)Cultes
- d)Population et Famille
- e)Intérieur Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent ; Commissariats de district ; Police rurale et forestière, chasse et pêche ; Administration des eaux et forêts ; Ordre de la Résitance 1940 1944. II. Départements de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères :
- a)Affaires Etrangères Relations internationales et traités internationaux ; Ordres ; Passeports et légalisations ;
- b)Commerce Extérieur Relations économiques internationales ; Union économique belgo-luxembourgeoise; Benelux ; Communautés européennes; Régime des licences d´exportation et d´importation ;
- c)Viticulture. Le chapitre VI de l´article 1er du même arrêté est modifié par la suppression de la mention «
- c)Epuration ». Art. 2. L´article 2 de Notre arrêté du 29 juin 1954 portant une nouvelle répartition des services publics est abrogé. Art. 3. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 29 mars 1958. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 29 mars 1958 modifiant les chapitres I, II et VI de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 76 de la Constitution ; 431 Vu Notre arrêté de ce jour modifiant les chapitres I, II et VI de l´article 1er de Notre arrêté du 29 juin 1954 portant une nouvelle répartition des services publics ; Vu Notre arrêté du 29 juin 1954 portant attribution des services publics aux membres du Gou- vernement ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les chapitres I et II de l´article 1er de Notre arrêté du 29 juin 1954, portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement, sont modifiés comme suit : I. Les départements de Monsieur le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement (Administration centrale, Education Nationale, Arts et Sciences, Cultes, Population et Famille, Intérieur) à Monsieur le Ministre d´Etat Pierre Frieden. II. Les départements de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères (Affaires Etrangères, Commerce Extérieur, Viticulture) à Monsieur le Ministre Joseph Bech. Le chapitre VI de l´article 1er du même arrêté est modifié par la suppression de la mention « Epuration ». Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Vu Notre arrêté du 31 décembre 1957 déterminant la composition du Gouvernement ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Monsieur Henry Cravatte, avocat-avoué, est nommé Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques. Art. 2. Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Econo- miques prêtera serment entre les mains de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement. Art. 3. Les dispositions de Notre arrêté du 29 juin 1954 portant fixation du traitement du Commissaire général aux Affaires Economiques et de Notre arrêté du 30 juillet 1954 déterminant les pouvoirs du Commissaire général aux Affaires Economiques, modifié par Notre arrêté du 31 décembre 1957, sont applicables au Secrétaire d´Etat au Affaires Economiques désigné à l´article 1er. Art. 4. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 31 mars 1958. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Frieden. Palais de Luxembourg, le 29 mars 1958. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, M. Henry Cravatte, Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques, a prêté serment le 31 mars 1958 et est entré immédiatement en fonctions. Pierre Frieden. Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale. Arrêté grand-ducal du 31 mars 1958 portant nomination de Monsieur Henry Cravatte, avocatavoué, aux fonctions de Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 76 à 83 de la Constitution ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1958 et celle du Conseil d´Etat du 28 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; 432 Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le cadre supérieur de l´administration gouvernementale comprend, dans l´ordre hiérarchique, en dehors des conseillers de Gouvernement, les fonctions déterminées ci-après : 12 secrétaires d´administration ; 5 attachés d´administration. Les secrétaires d´administration sont rangés dans le groupe Xllc du tableau A des traitements ordinaires. Les attachés d´administration sont nommés pour un an. Leur nomination est renouvelable. Ils jouissent d´une indemnité fixée par le Ministre d´Etat, conformément à un barème établi sur la base du traitement minimum du groupe XIIa du tableau A des traitements ordinaires, sans que toutefois cette indemnité puisse atteindre le minimum du traitement des secrétaires d´administration. Les nominations aux fonctions désignées au présent article sont faites par arrêté grand-ducal. Art. 2. Les conditions générales de nomination aux emplois désignés par l´art. 1er, ainsi que les conditions particulières à prévoir pour les titulaires de diplômes universitaires étrangers, les modalités du recrutement, l´organisation du stage administratif et l´organisation d´un examen de fin de stage auquel sera subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur seront déterminées par voie de règlement, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l´Etat. Art. 3. Le cadre moyen de l´administration gou- vernementale comprend, dans l´ordre hiérarchique, les emplois déterminés ci-après : 15 chefs de bureau principaux, parmi lesquels le Gouvernement pourra désigner, au plus, 4 chefs de bureau principaux premiers en rang ; 15 chefs de bureau ; 15 chefs de bureau adjoints ; 20 sous-chefs de bureau. Les chefs de bureau principaux sont rangés dans le groupe Xb du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires ; les chefs de bureau principaux premiers en rang sont rangés dans le groupe XIa. Les chefs de bureau sont rangés dans le groupe IXb, les chefs de bureau adjoints dans le groupe VIII et les sous-chefs de bureau dans le groupe VI. Ce cadre est complété par des commis-rédacteurs, des commis-aux-écritures, des expéditionnaires, des huissiers-chefs, des huissiers de salle et des garçons de bureau, ainsi que des stagiaires suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. Art. 4. Les conditions et la forme des nominations aux emplois désignés par l´art. 3, ainsi que les modalités d´un examen de promotion, auquel sera subordonné l´avancement aux grades supérieurs à celui de sous-chef de bureau, seront déterminées par voie de règlement, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l´Etat. Art. 5. Les fonctionnaires du cadre déterminé à l´art. 3, détachés de l´administration gouvernementale aux bureaux des missions diplomatiques, pourront avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi, au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion. Le même régime pourra être rendu applicable, par voie de règlement, à 10 emplois au maximum spécialement désignés, du grade de chef de bureau adjoint ou d´un grade plus élevé, auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique. Les mêmes règlements pourront introduire des titres spéciaux soit pour les titulaires des emplois visés par la disposition qui précède, soit pour les titulaires d´autres emplois similaires du même cadre et de grade au moins équivalent. La collation de ces titres ne modifie en rien le rang et le traitement des fonctionnaires intéressés. Art. 6. La répartition des emplois prévus par la présente loi, parmi les départements ministériels ainsi que parmi les sections, seivices et offices qui en font partie intégrante, est arrêtée par le Gouvernement conformément aux dispositions à prendre en vertu de l´art. 76 de la Constitution, pour l´organisation de l´administration gouvernementale, et sans préjudice du détachement, auprès de cette administration, de fonctionnaires relevant d´autres corps du service public. 433 L´affectation des fonctionnaires du cadre supérieur est faite par décision du Gouvernement en Conseil, l´affectation des autres fonctionnaires est faite par le Ministre d´Etat. L´affectation des fonctionnaires détachés auprès de l´administration gouvernementale est faite par décision du Ministre compétent. La décision d´affectation est distincte de l´acte de nomination et peut être modifiée à tout moment. Art. 7. Par dérogation à l´art. 65, 2e alinéa, de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat, le personnel de la Trésorerie de l´Etat comprendra un chef de bureau principal premier en rang ou un chef de bureau principal un chef de bureau ou un chef de bureau adjoint un sous-chef de bureau. Le personnel obtiendra ces grades lorsqu´ils seront atteints par leurs collègues de l´administration centrale de rang égal ou immédiatement inférieur. Les dispositions de l´art. 4 de la présente loi sont applicables au personnel de la Trésorerie de l´Etat. Ces dispositions ne s´appliqueront pas au chef de bureau principal, dont la nomination est faite au gré du Gouvernement ; son élévation au grade de chef de bureau principal premier en rang restera cependant subordonnée à la condition d´ancienneté ci-dessus exposée. Art. 8. Par dérogation à l´art. 1er de la loi du 16 janvier 1951, modifiant la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires et employés publics, le chef de bureau du Service du Contrôle de la Comptabilité communale portera le titre de chef de bureau principal ; il aura le titre et le traitement de chef de bureau principal premier en rang simultanément avec son collègue de l´administration centrale de rang égal ou immédiatement inférieur. Dispositions additionnelles. Art. 9. Les dispositions à prendre en exécution de l´art. 2 de la présente loi seront applicables aux aspirants à des fonctions dans les cadres supérieurs de toutes les branches du service public, pour autant que des dispositions légales ou réglementaires spéciales n´auraient pas prévu des conditions d´admission au moins équivalentes et, le cas echéant, un stage et un examen de fin de stage. Les secrétaires d´administration et les attachés d´administration peuvent être détachés auprès des administrations publiques. Le détachement est fait par le Ministre d´Etat, sur proposition du Ministre dont dépend l´administration intéressée. Art. 10. Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie de règlement, toutes mesures ayant pour objet de modifier les attributions ou le rattachement hiérarchique des services et offices créés dans le cadre des départements ministériels par des dispositions légales ou par des dispositions réglementaires ayant force de loi. Dispositions transitoires. Art. 11. Les attachés de justice nommés à titre définitif conformément à la loi du 16 avril 1954 et détachés auprès de l´administration gouvernementale seront nommés aux fonctions de secrétaire d´administration à l´entrée en vigueur de la présente loi. Par l´effet de ces nominations, les postes correspondants d´attaché de justice seront de plein droit supprimés. Les autres postes de secrétaire d´administration ne seront occupés qu´au fur et à mesure que des attachés d´administration viendront à remplir les conditions à déterminer en exécution de la présente loi. Aussi longtemps que le cadre des secrétaires d´administration ne sera pas complet, par l´effet de cette disposition, les postes non occupés jusqu´au total prévu par l´art. 1er pourront être occupés, à titre transitoire, par des attachés d´administration. Les postes d´attaché d´administration prévus par l´art. 1er seront occupés au plus tôt aux dates suivantes : 3 postes au plus tôt une année après l´entrée en vigueur de la présente loi et 2 postes au plus tôt trois années après cette entrée en vigueur. Les attachés de justice nommés à temps et détachés auprès de l´administration gouvernementale seront nommés à l´emploi d´attaché d´administration à l´entrée en vigueur de la présente loi, pour une période équivalente à la durée non encore expirée de leur nomination. Par l´effet de ces nominations, les postes correspondants d´attaché de justice seront de plein droit supprimés. Art. 12. Les postes placés hors cadre par l´effet de dispositions légales antérieures restent maintenus 434 en faveur des titulaires actuels. Ils seront supprimés de plein droit après le départ des intéressés. Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l´examen prévu à l´art. 2 de la loi du 25 juillet 1947 pourront être dispensés de l´examen de promotion prévu par l´art. 4 de la présente loi. Art. 13. La loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet l´extension du cadre du personnel des bureaux du Gouvernement est abrogée. Toutefois, l´arrêté grand-ducal du 27 octobre 1955 concernant les conditions d´admission et d´avancement aux différents grades des bureaux du Gouvernement restera en vigueur jusqu´à la promulgation des règlements prévus pour l´exécution de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 31 mars 1958. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Frieden. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Doc. parl. N° 677. Sess. ord. 1957-58. Arrêté grand-ducal du 26 mars 1958 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 282 du Code des Assurances sociales ; Vu la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires publics, telle qu´elle a été modifiée dans la suite ; Revu Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales, ensemble les dispositions modificatives, notamment Nos arrêtés des 23 mai 1949, 28 décembre 1949, 14 avril 1950, 15 septembre 1950, 27 août 1952, 16 octobre 1953 et 27 octobre 1954 ; Les comités-directeurs de l´Office des Assurances sociales entendus en leur avis ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les articles 7, 8, 9 alinéa 4 et 23b de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales, tel qu´il a été modifé par les dispositions prises ultérieurement sont abrogés et remplacés comme suit : 1° Art. 7. Le cadre du personnel de l´Office des Assurances sociales comprend, en dehors du Président, les fonctions et emplois suivants : A. Pour le service central et les services communs : 1 vice-président ou un conseiller ; 1 actuaire ou un actuaire adjoint ; 1 inspecteur de direction ; 2 chefs de service ou chefs de bureau ; 1 caissier ; 4 chefs de bureau adjoints et sous-chefs de bureau dont 3 chefs de bureau adjoints au plus. 435 B. Pour l´Assurance -accidents, section industrielle : 1 conseiller de direction ; 1 médecin en chef ; 2 médecins adjoints ; 1 ingénieur en chef; 6 inspecteurs de direction et chefs de service, dont 3 inspecteurs de direction au plus ; 11 chefs de bureau ; 18 chefs de bureau adjoints et sous-chefs de bureau dont 8 chefs de bureau adjoints au plus ; 1 adjoint technique. C. Pour l´Assurance -accidents, section agricole : 1 médecin-contrôleur ; 1 inspecteur de direction ; 1 chef de service ; 3 chefs de bureau ; 4 chefs de bureau adjoints et sous-chefs de bureau dont 2 chefs de bureau adjoints au plus ; 1 adjoint technique. Le conseiller de direction prévu sub B est commun aux deux sections de l´Assurance-accidents. D. Pour l´Assurance vieillesse et invalidité : 1 conseiller de direction ; 1 conseiller ; 1 médecin-contrôleur ; 7 inspecteurs de direction et chefs de service, dont 3 inspecteurs de direction au plus ; 9 chefs de bureau ; 21 chefs de bureau adjoints et sous-chefs de bureau dont 8 chefs de bureau adjoints au plus. E. Pour le service de la Caisse de compensation pour allocation familiales: 1 conseiller ; 1 chef de service ; 2 ou 3 chefs de bureau ; 4 chefs de bureau adjoints et sous-chefs de bureau dont 2 chefs de bureau adjoints au plus, au cas où il y aura 2 chefs de bureau ; 3 chefs de bureau adjoints et sous-chefs de bureau dont 1 chef de bureau adjoint au plus au cas où il y aura 3 chefs de bureau. Un des inspecteurs de direction prévus à l´alinéa 1er pourra obtenir la qualité d´inspecteur de direction premier en rang. La nomination se fera par décision des comités-directeurs réunis conformément à l´article 282 alinéa 7 du Code des Assurances sociales. Par décision des comités-directeurs approuvée par les Ministres ayant dans leurs attributions l´exécution du présent arrêté, certains emplois peuvent être transférés, dans la limite de ce cadre, d´une des 4 divisions de l´Office à une autre. Le cadre de l´Office comprend, en outre, des emplois de commis-rédacteur, d´agent-contrôleur, de commisaux-écritures, de commis-technicien, d´expéditionnaire, de magasinier, d´huissier-chef, de chauffeur-mécanicien, d´huissier de salle, de garçon de bureau principal, de concierge-surveillant, de concierge de téléphoniste et de garçon de bureau, emplois dont le nombre est fixé suivant les besoins du service, par décision des comités-directeurs à approuver par les Ministres ayant dans leurs attributions l´exécution du présent arrêté. 2° Art. 8. Les émoluments des fonctionnaires et employés de l´Office sont fixés aux chiffres de traitement qui répondent aux groupes énumérés ci-après du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant 436 revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949, 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 : Président, minimum du groupe XVII, 6 triennales de 10.000 francs, (il jouira en outre d´une indemnité de représentation de 20.000 francs) ; Vice-président, groupe XVIa ; Conseiller de direction, groupe XVIa ; Conseiller, groupe XV ; Médecin en chef, groupe XVIa ; Médecin adjoint et médecin-contrôleur ; minimum du groupe XIVb maximum du groupe XVIa cinq triennales à 10.000 fr. une triennale à 2.000 fr. ; ingénieur en chef minimum du groupe XIII maximum du groupe XVIa sept triennales à 10.000 fr. ; actuaire, groupe XIId ; inspecteur de direction préposé à la Caisse de Compensation pour allocations familiales, groupe XIa ; s´il est gradué, groupe XIIc ; inspecteur de direction premier en rang, groupe XIb ; inspecteur de direction, groupe XIa ; chef de service, groupe Xb ; chef de bureau, groupe IXb ; Caissier, groupe IXb ; Actuaire adjoint, groupe VIII ; Chef de bureau adjoint, groupe VIII ; Adjoint technique, groupe VI ; s´il est ingénieur technicien groupe VIII ; Sous-chef de bureau, groupe VI ; Commis-rédacteur, groupe Vb ; Agent-contrôleur, groupe Vb ; Commis-aux-écritures, groupe Va ; Commis-technicien, groupe Va ; expéditionnaire, groupe IIIc ; Magasinier, groupe IIIb ; Chauffeur-mécanicien, groupe III a ; Huissier-chef, groupe III a ; Huissier de salle, groupe II ; Garçon de bureau principal, groupe II ; Concierge-surveillant, groupe II ; Concierge, téléphoniste, garçon de bureau, groupe 1. 3° L´alinéa 4 de l´article 9 est ainsi conçu : « L´inspecteur de direction du Service central de l´Office peut être promu au grade de conseiller avec le traitement correspondant». 4° L´article 23b est abrogé. Art. 2. Les titulaires actuels des postes supprimés par le présent arrêté conserveront leur grade et leur traitement jusqu´à ce qu´ils obtiennent une nomination nouvelle. 437 Art. 3. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Charlotte. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1958. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Naturalisations. Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Menardi Gaspard Emanuel, né le 8 juin 1927 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 10 février 1958, la nturalisation est accordée à Monsieur Muller Paul François, né le 29 juin 1926 à Hayange/France, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 24 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Madame Schömer Cathérine, épouse Soffiaturo Marcel, née le 5 juin 1916 à Fell/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 21 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Pomante Antoine, né le 10 février 1931 à Differdange, demeurant à Belvaux. Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Schultheiss Charles, né le 15 novembre 1914 à Weidingen, demeurant à Biwer. Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Biwer. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 les nominations ci-après ont été faites parmi le personnel enseignant des établissements d´enseignement secondaire : MM. Louis Bertemes et François Schaack, répétiteurs au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, ont été nommés aux fonctions de professeurs au même établissement ; MM. Armand Faber et Marcel Werdel, répétiteurs au Lycée classique de Diekirch, ont été nommés aux fonctions de professeurs au même établissement ; M. Pierre Lech, répétiteur au Lycée classique d´Echternach, a été nommé aux fonctions de professeur au même établissement. 19 mars 1958. 438 Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la collation des grades en médecin dentaire se réunira en session extraordinaire du 14 au 18 avril 1958 au Laboratoire Bactériologique de l´Etat à Luxembourg pour procéder à l´examen de : M. Pierre Hoffmann de Luxembourg, candidat au deuxième examen de la candidature en médecine dentaire. L´examen écrit du candidat aura lieu le lundi, 14 avril, de 8,30 à 12 et de 14,30 à 18 heures. L´épreuve pratique est fixée au mardi, 15 avril, de 8 à 12 et de 14,30 à 18 heures. L´épreuve orale est fixée au vendredi, 18 avril, à 14,30 heures. 19 mars 1958. Avis. Centres d´enseignement professionnel de l´Etat. Par arrêté ministériel du 1er mars 1958, le caractère de Centre d´enseignement professionnel a été conféré à l´Ecole professionnelle de Differdange. 2 mars 1958. Emprunts communaux. Tirages d´obligations. Communes et sections intéressées, Mertert Désignation de l´emprunt Date de l´échéance. Valeur nominale. Numéros sortis. 3,5% 1899 1.1.58 100 fr. 46, 56, 77. Caisse chargée du remboursement Banque 8.000 fr. Internationale à Luxembourg Mersch Commune en général Beringen Moesdorf Mersch Rollingen 400.000 fr. 4,5% 1936 1.2.1958 1.000 fr. 11, 13, 30, 43, 85, 92, 108, 117, 129, 136, 159, 216, 223, 229, 236, 259, 271, 285, 315, 334, 350, 387, 391. Bangue Générale du Luxembourg Ell 380.000 fr. 4,5% de 1936 1.2.58 1000 fr. × 1,25 7, 50, 122, 155, 165, 172, 177, 195, 213, 253, 308, 328, 339, 352, 359, 376. Banque La Luxembourgeoise à Luxembourg 25 février 1998. Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 1er avril 1958 au 14 avril 1958 dans la commune de Mersch une enquête sur le projet et les statuts d´une association à créer pour le drainage de prés au lieu-dit « Weyerwiesen » à Schoenfels. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Mersch à partir du 1er avril 1958 prochain. Monsieur Joseph Kellen, échevin, à Rollingen/Mersch est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 14 avril 1958 prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de réunion à l´école de Schoenfels. 18 mars 1958. 439 Avis. P.T.T. Le 16 avril 1958, l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones émettra les timbres-poste suivants : 1° une vignette commémorative du 10 e anniversaire de la FOIRE INTERNATIONALE DE LUXEMBOURG, reproduisant la façade principale du Palais d´Exposition, flanquée à droite des drapeaux d´un certain nombre de pays participants ; valeur : 2 fr. ; couleurs : bleu, blanc, vert, jaune, rouge et noir ; dimensions : 26 × 36 mm ; 25 timbres par feuille ; 2° une vignette commémorant la participation du Grand-Duché à l´EXPOSITION UNIVERSELLE DE BRUXELLES 1958, reproduisant le pavillon luxembourgeois à cette Exposition ; valeur: 2,50 fr. ; couleurs: lie de vin, bleu ; dimensions : 26× 36 mm; 50 timbres par feuille. Les 2 figurines ont été dessinées par Lex Weyer et imprimées en héliogravure dans les ateliers de Hélio Courvoisier à La Chaux-de-Fonds. Les timbres resteront en vente jusqu´à l´épuisement des stocks et seront valables pour l´affranchissement des correspondances jusqu´à avis contraire. 18 mars 1958. Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 10 mars 1958 l´exequatur a été accordé à M. François Mandres pour exercer les fonctions de Consul général honoraire de Grèce dans le Gland-Duché de Luxembourg. 15 mars 1958. Avis. Association syndicale libre. Conformément à l´article 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso- ciation syndicale libre pour l´installation de conduites d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits : « In Heppendell », « In Hosbourn », « Hart », etc., à Weiswampach, a déposé un double de l´acte de constitution au Gouvernement et à l´administration communale de Weiswampach. 15 mars 1958. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso- ciation syndicale libre pour l´installation de conduites d´eau dans les parcs à bétail au lieu dit : « Auf dem Berg» à Brachtenbach, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal d´Oberwampach. 12 mars 1958. Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxem- bourg, en date du 26 mars 1958 qu´il a été fait opposition au paiement du capital ainsi qu´à la délivrance à un tiers d´une nouvelle feuille-capital d´une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1946, 2e tranche, savoir : Litt. D. N° 368 d´une valeur nominale de dix mille francs. L´opposant prétend que par inadvertance le manteau de ladite obligation a été brûlé, en janvier 1958. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 26 mars 1958. 440 Avis. Santé Publique. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de février 1958 Brucellose M D 1 Coqueluche M 12 2 D 14 21 Diphtérie M D 1 Dysenterie M D Fièvre paratyphoïde M D 1 Fièvre typhoïde M D Poliomyélite antérieure aiguë M D Rougeole Scarlatine 1 1 1 1 390 1 35 1 18 2 2 1 88 2 1 1 1 17 1 7 2 M 27 D 1 M D 1 Tuberculose pulmonaire M 2 D 3 Tuberculose autres organes M D Primo-infections tbc. compliquées M D 1 Blennorrhagie Syphilis M 13 M Hépatite infectieuse M D Méningite infectieuse Fièvre puerpérale M D M D M D Encéphalite léth. 6 1 1 16 6 1 1 3 1 1 1 1 1 1 2 1 28 2 113 415 30 19 9 2 26 1 28 14 6 14 1 12 179 49 28 7 3 2 4 31 5 2 5 2 47 7 14 10 13 1 140 17 24 1 5 1 2 1 1