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Loi du 4 avril 1958 portant modification de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Administration des douanes et les traitements et

Loi du 4 avril 1958 portant modification de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel. ganisation de l´Administ

§ 24, l´autre pour l´inscription du prix de vente au détail.

§ 172. Le dessin des autres bandelettes fiscales représente le lion belgique, le lion néerlandaise, le lion luxembourgeois ainsi qu´un monogramme formé des lettres BNL reproduit deux fois. Quatre cases y sont réservées pour l´inscription : 1° de la série de la bandelette ; 2° en texte français et en texte néerlandais, de l´espèce des produits (cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, tabac à priser) et de la quantité (nombre de pièces ou poids net) ; 3° du prix de vente au détail ; 4° de l´

§ 24. § 173.

Les bandelettes fiscales sont imprimées dans les couleurs suivantes : 1° brun havane pour les cigares définis au § 13°, 1° ; 2° terra-cotta pour les autres cigares (cigarillos) définis au § 131 , 1° ; 3° sanguine pour les cigarettes ; 4° bleu pour le tabac à fumer, le tabac à priser et le tabac à mâcher vendu à l´état sec. Les bandelettes fiscales pour boîtes ou paquets factices destinés à l´étalage (voir § 219) sont imprimées en couleur noire. §

  1. En ce qui concerne les produits désignés ci-après, les bandelettes fiscales décrites aux §§ 17, 17 2 et 173 peuvent être remplacées par des timbres fiscaux conformes à la description qui en est faite sous les §§ 181 à 184 : 1° cigarillos logés en emballages fermés de 5, 10, 20 ou 25 pièces ; 2° cigarettes logées en emballages fermés de 10, 25/2, 20 ou 25 pièces ; 3° tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec, logés en emballages fermés contenant 50, 100 ou 125 grammes. 490 §
  2. Les timbres fiscaux ont la forme d´un rectangle de 24 × 45 mm. §
  3. Le fond du timbre fiscal est constitué par un dessin représentant le lion belgique, le lion néerlandais et le lion luxembourgeois. Des feuilles de tabac sont dessinées de part et d´autre des lions belge et luxembourgeois et le lion néerlandais est entouré de banderolles où figure le mot « Benelux ». Le fond est imprimé en couleur jaune bouton d´or. § 18
  4. Le timbre fiscal porte, en surimpression, au centre un monogramme formé des lettres BNL. Les parties libres au-dessus et au-dessous de ce monogramme sont réservées respectivement pour l´inscription : 1° de la série du timbre et de l´

§ 24

; 2° en texte français et en texte néerlandais, de l´espèce des produits (cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, tabac à priser), de la quantité (nombre de pièces ou poids net) et du prix de vente au détail. §

  1. Les timbres fiscaux sont imprimés dans les couleurs suivantes : 1° vert havane, pour les cigarillos définis au § 131, 2° ; 2° bleu d´outremer, pour les cigarettes ; 3° rouge indigo, pour le tabac à fumer, le tabac à priser et le tabac à mâcher vendu à l´état sec. §
  2. Pour obtenir des bandelettes fiscales, le fabricant ou l´importateur adresse au receveur du bureau des accises pour les tabacs à Bruxelles une demande conforme au modèle 501 déposé à ce bureau. Dans la demande qu´il envoie, l´intéressé doit préciser s´il désire recevoir des bandelettes fiscales ou des timbres fiscaux ». Art.
  3. Le § 44 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « §
  4. La bandelette fiscale assure la fermeture de l´emballage. Elle doit être collée sur toute sa surface et adhérer fortement à cet emballage. En ce qui concerne les bandelettes fiscales proprement dites (voir §§ 17 à 173), les extrémités inutiles peuvent, le cas échéant, être coupées ou être collées l´une sur l´autre. Art.
  5. Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril
  6. s. H. LIEBAERT. Arrêté ministériel du 17 février 1958 concernant la Commission d´inspection et de surveillance de la Station viticole à Remich. Le Ministre de la Viticulture, Vu l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1925 réglant l´inspection et la surveillance de la Station viticole à Remich ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission d´inspection et de surveillance de la Station viticole à Remich pour une période de quatre ans : MM. François Simon, ingénieur en chef-directeur honoraire des Ponts et Chaussées, président ; Nicolas Eich, vigneron à Wasserbillig ; Alfred Krier, vigneron à Bech-Kleinmacher ; Pierre Schumacher-Lethal , vigneron à Wormeldange ; Guillaume Wiltzius, vigneron à Remerschen. M. Pierre Schumacher-Lethal remplit les fonctions de secrétaire de la Commission. Art.
  7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition sera transmise à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 17 février
  8. Le Ministre de la Viticulture, Joseph Bech. 491 Arrêté ministériel du 15 avril 1958, modifiant l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935 approuvant ladite convention ; Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises ; Vu l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises ; Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtent : Art. 1er. Dans l´annexe à l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises, il y a lieu de supprimer les positions tarifaires suivantes : 696 a Fontes phosphoreuses et fontes hématites b c2 697 a1 699 700 a1 b1 701 b 702 703 a d1A 704 a1 a4AI b 706 a 706 b1 b2 b3B b3C b3D b3E 707 a b1 Fonte Spiegel Autres fontes non dénommées Ferro-manganèse, contenant en poids plus de 2 p. c. de carbone Fer et acier en massiaux, lingots ou masses Blooms et billettes en fer ou en acier, laminés Brames et largets en fer ou en acier, laminés Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier plaquées Larges plats en fer ou en acier Barres en fer ou en acier, simplement laminées ou filées à chaud Barres en fer ou en acier, simplement plaquées de métaux communs, laminées ou filées à chaud Profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud Profilés en fer ou en acier, simplement plaqués de métaux communs, laminés ou filés à chaud Palplanches Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid, planes, sans ouvraison, dites « magnétiques» Autres tôles de fer ou d´acier, simplement laminées à chaud, non décapées Autres tôles de fer ou d´acier, simplement laminées à chaud et décapées Autres tôles de fer ou d´acier, simplement laminées à froid, même décapées, d´une épaisseur de 2 mm inclus à 3 mm exclus id. de 1 mm exclu à 2 mm exclus id. de 1 mm inclus à 0.50 mm inclus id. de moins de 0.50 mm Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid, planes, ouvrées à la surface, dites « magnétiques » Autres tôles de fer ou d´acier, simplement lustrées, polies ou glacées 492 707 b2C b2D b2E 708 a b1 b2 b4C Autres tôles étamées Autres tôles zinguées ou plombées Autres tôles, autres (cuivrées, oxydées, artificiellement, laquées, nickelées, vernies, plaquées, parkerisées, imprimées, etc. . . . . . ) Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid, autrement façonnées ou ouvrées, dites « magnétiques » Autres tôles de fer ou d´acier, ondulées Autres tôles de fer ou d´acier, avec dessins obtenus par laminage Autres tôles de fer ou d´acier, simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangu- laire, autres 709 a b1 Feuillards en fer ou en acier, simplement laminés à chaud, même décapés Feuillards en fer ou en acier, simplement laminés à froid, même décapés, destinés à faire le fer-blanc c3 Feuillards en fer ou en acier, étamés c5A Feuillards en fer ou en acier, autres, simplement plaqués 710 Aciers alliés et acier fin au carbone 716 a b d et Rails Contre-rails Traverses Eclisses et selles d´assise laminées. Art.
  9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 15 avril
  10. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Joseph Bech. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Wilwertz. Arrêté ministériel du 15 avril 1958, modifiant l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935 approuvant ladite convention; Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation ,à l´exportation et au transit des marchandises ; 493 Vu l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises ; Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtent : Art. 1er. Dans l´annexe 1 à l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises, il y a lieu de supprimer les positions tari- faires suivantes : 192  Ciments non moulus ou moulus, 545  Fils de lin ou de ramie ; Art.
  11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 15 avril
  12. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur. Joseph Bech. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Wilwertz. Avis.  Notariat.  Le poste de notaire à Bascharage étant vacant, les demandes pour ce poste sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de deux semaines à partir de la présente publication. Ces documents doivent être accompagnés d´un curriculum vitae renseignant notamment sur les dates d´examen et les postes déjà occupés.  18 mars
  13. Avis.  Indigénat.  Par déclaration de recouvrement faite le 5 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Toisul Madeleine, épouse Pasutti Alfeo Bruno, née le 18 juin 1904 à Lintgen, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 8 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Contern, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Hannelore, épouse Greif Emile, née le 16 février 1936 à Trèves/Allemagne, demeurant à Medingen, a acquis la qualité de Luxem- bourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75%
  14.  Rectification.  L´avis prémentionné publié au Mémorial N° 14 du 14 mars 1958, page 330, mentionne erronément sub « Litt. A.  59 obligations à 1.000, francs » le numéro 6 au lieu de
  15.  12 avril
  16. 494 Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 22 mars 1958 ont été nommés membres des Commissions des Curateurs aux établissements d´enseignement secondaire pour un terme de cinq ans, à partir de l´année scolaire 1957/58 : A.  à l´Athénée de Luxembourg: M. Jean-Pierre Erpelding, professeur honoraire, Luxembourg ; M. Emile Hamilius, bourgmestre de la Ville de Luxembourg ; Mgr. Henri Schmit, curé de la Cathédrale, Luxembourg ; M. Albert Wagner , avocat-avoué, Conseiller d´Etat, Luxembourg ; M. le Dr. Eloi Welter, médecin, Luxembourg. B.  au Lycée de garçons de Luxembourg : M. Alphonse Diederich, ingénieur, Luxembourg ; M. l´abbé Marcel Feller, curé de Limpertsberg, Luxembourg ; M. Lucien Koenig, professeur honoraire, Luxembourg ; M. Nicolas Rollinger, échevin de la Ville de Luxembourg ; M. le Dr. Félix Worré, médecin, Luxembourg. C.  au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette : M. le Dr. Fernand Claude , médecin, Esch-sur-Alzette ; M. Raymond Kieffer, ingénieur-directeur, Esch-sur-Alzette ; M. Antoine Krier, bourgmestre de la Ville d´Esch-sur-Alzette ; M. Gustave List, vice-président de l´Amicale des anciens élèves du Lycée, Esch-sur-Alzette ; M. le chanoine Mathias Weber, curé-doyen, Esch-sur-Alzette. D.  au Lycée classique de Diekirch : M. le chanoine Mathias Colling, curé-doyen, Diekirch ; M. René Heiderscheid , ingénieur d´arrondissement, Diekirch ; M. Joseph Herr, bourgmestre de la Ville de Diekirch ; M. le Dr. Paul Hetto, médecin, Diekirch ; M. Joseph Merten, directeur honoraire du Lycée classique, Diekirch. E.  au Lycée classique d´Echternach : Mgr. Ernest Biermann, curé-doyen, Echternach ; M. Paul Dumont, notaire, Echternach ; M. Jean Limpach, directeur honoraire du Lycée classique, Echternach ; M. Joseph Relies, bourgmestre de la Ville d´Echternach ; M. le Dr. Guillaume Speck, médecin, Echternach.  31 mars
  17. Avis.  Assurance-maladie des professions indépendantes.  Par décision du 3 avril 1958 de Monsieur le Ministre des Affaires Economiques, la modification suivante, apportée le 31 janvier 1958 aux statuts de la Caisse de maladie des professions indépendantes par la délégation de cette caisse, a été approuvée. Texte de la modification : de l´art. 34 est modifié comme suit : « La cotisation sera due pour chaque mois entier d´assurance et perçue à terme échu à la fin de chaque Le 3e alinéa trimestre, à l´exception des cotisations de bénéficiaires de rentes qui seront retenues au début de chaque mois du montant de la rente. »  11 avril
  18. 495 Avis.  Conventions internationales du travail n os 26, 30, 42, 45, 59, 60, 77, 78, 79, 81, 87, 88, 89, 90 et
  19. Ratification par le Grand-Duché de Luxembourg. Les instruments de ratification relatifs aux Conventions désignées ci-après, approuvées par les lois du 10 février 1958, ont été déposés à Genève, aux mains du Directeur Général du Bureau international du Travail, le 3 mars
  20.  n° 26 concernant l´institution de méthodes de fixation des salaires minima, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 11e session, le 16 juin 1928 ( Mémorial 1958 pp. 153 156) ;  n° 30 concernant la réglementation de la durée du travail dans le commerce et dans les bureaux, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 14e session, le 28 juin 1930 (Mémorial 1958 pp. 156160) ;  n° 42 (revisée) concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 18e session, le 21 juin 1934 (Mémorial 1958 pp. 160164) ;  n° 45 concernant l´emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 19e session, le 21 juin 1935 (Mémorial 1958 pp. 164166) ;  n° 59 (revisée) fixant l´âge minimum d´admission des enfants aux travaux industriels, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 23e session, le 22 juin 1937 (Mémorial 1958 pp. 167171) ;  n° 60 (revisée) concernant l´âge d´admission des enfants aux travaux non industriels, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 23e session, le 22 juin 1937 (Mémorial 1958 pp. 171176) ;  n° 77 concernant l´examen médical d´aptitude à l´emploi dans l´industrie des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 29e session, le 9 octobre 1946 (Mémorial 1958 pp. 176181) ;  n° 78 concernant l´examen médical d´aptitude aux travaux non industriels des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 29e session, le 9 octobre 1946 (Mémorial 1958 pp. 181185) ;  n° 79 concernant la limitation du travail de nuit des enfants et des adolescents dans les travaux non industriels, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 29e session, le 9 octobre 1946 (Mémorial 1958 pp. 186190) ;  n° 81 concernant l´inspection du travail dans l´industrie et le commerce, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 30e session, le 11 juillet 1947 (Mémorial 1958 pp. 191198) ;  n° 87 concernant la liberté syndical et la protection du droit syndical, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 31e session, le 9 juillet 1948 (Mémorial 1958 pp. 199 203) ;  n° 88 concernant l´organisation du service de l´emploi, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 31e session, le 9 juillet 1948 ( Mémorial 1958 pp. 203208) ;  n° 89 (revisée) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l´industrie, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 31e session, le 9 juillet 1948 (Mémorial 1958 pp. 209212);  n° 90 (revisée) concernant le travail de nuit des enfants dans l´industrie, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 31e session, le 10 juillet 1948 (Mémorial 1958 pp. 213217) ;  n° 98 concernant l´application des principes du droit d´organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du Travail, en sa 32e session, le 1er juillet 1949 (Mémorial 1958 pp. 224227). Le Ministre des Affaires Etrangères, Luxembourg, le 2 avril
  21. Joseph Bech. 496 Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Annulation de livrets perdus.  Par décision du 5 avril 1958, Monsieur le Ministre des Finances a annulé les livrets : Nos 263476  460289 /
  22. De nouveaux livrets ont été remis aux déposants.  5 avril
  23. Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Déclaration de perte de livrets.  Les livrets énumérés ci-après ont été déclarés perdus : N os 58814  291897 / 301223  705138  783792  873765 
  24. Les détenteurs desdits livrets d´épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, soit au Bureau Central à Luxembourg, soit à l´une des agences de la Caisse d´Epargne de l´Etat pour faire valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question.  5 avril
  25. Avis.  Employés privés.  Tribunaux arbitraux.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 5 avril 1958 ont été nommés près le Tribunal Arbitral en matière de louage de service des employés privés du Canton de Grevenmacher : a) assesseur-patron, membre effectif, en remplacement de Monsieur J. Damman, Directeur de la S.A. CERABATI, Wasserbillig, démissionnaire : Monsieur V. Prost, industriel, Grevenmacher ; b) assesseur-patron, membre suppléant : Monsieur C. Clasen, industriel, Grevenmacher ; pour la période restant à courir jusqu´au 31 mars
  26. Par même arrêté Monsieur W. Kayser, comptable à la Brasserie Jules Simon à Wilt?, a été nommé assesseur-patron, membre effectif, près le Tribunal Arbitral en matière de louage de service des employés privés du Canton de Wiltz, pour la période préindiquée en remplacement de Monsieur J. Weiland, Chef de bureau, Wiltz, démissionnaire.  8 avril
  27. Avis.  Examen de professeur de dessin.  Une session de l´examen de professeur de dessin aux éta- blissements d´enseignement secondaire et normal aura lieu prochainement. Les candidats doivent être porteurs du diplôme de fin d´études secondaires ou du brevet provisoire de l´enseignement primaire et avoir fait six semestres d´études spéciales à l´étranger. Les demandes d´admission accompagnées des pièces justificatives et de la quittance de 650,  francs à verser au Receveur des Contributions sont à adresser au Ministère de l´Education Nationale pour le 10 septembre prochain au plus tard. Les intéressés sont informés d´avance que le certificat délivré à la suite de l´examen ne confère aucun droit à une nomination dans l´enseignement public.  14 avril
  28. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 29 mars 1958, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, le 19 janvier 1957, en tant que cette opposition porte sur deux actions de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N os 22094 et 22095 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  8 avril
  29. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´une notification de l´Office des Séquestres du 11 avril 1958, qu´en vertu de l´art. 5, al. 2 de la loi du 26 avril 1951, relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands, il est fait opposition au paiement du capital de deux obligations 5% de florins P. B. 500. chacune, émission 1930, des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange (A. R.B.E.D. portant les numéros 11101 et
  30.  11 avril
  31. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg

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