Loi du 5 mai 1958 ayant pour objet de remplacer les articles 6 et 37 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordon

537 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 9 mai

1. N° Loi du 5 mai 1958 ayant pour objet de remplacer les articles 6 et 37 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 avril 1958 et celle du Conseil d´Etat du 29 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L´article 6 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, est remplacé par les dispositions suivantes : Art.
2.  Si la personne qui désire établir un débit justifie qu´elle est dans l´impossibilité de se procurer moyennant un juste prix la renonciation à la licence d´un débitant exerçant dans n´importe quelle section du pays, prévue à l´article 5 ci-avant, elle pourra en être dispensée moyennant paiement préalable d´une somme de 171.000 fr. A partir du 1er juillet 1958 cette somme se réduira de 1.500 fr. par mois sans que le coût de la dispense puisse devenir inférieur à 90.000 fr. Il sera statué sur la demande en dispense par le Directeur des Contributions ou par son délégué. Dans des cas exceptionnels le Ministre des Finances pourra autoriser l´établissement de débits hors nombre de plein exercice. L´octroi de ces auto- 24 Freitag, den
3. Mai
4. risations est subordonné au paiement préalable d´une taxe de 200.000 à 290.000 fr. Dans les endroits spécialement fréquentés par les touristes, le Ministre des Finances pourra autoriser l´établissement de débits hors nombre saisonniers qui ne seront ouverts au public que pendant sept mois consécutifs de l´année. L´octroi de ces autorisations est subordonné au paiement préalable d´une taxe de 125.000 à 175.000 fr. Les taxes dont question aux deux alinéas qui précèdent seront fixées suivant l´importance de l´établissement projeté et de la localité où il sera établi. Les autorisations pour l´ouverture de débits hors nombre de plein exercice et saisonniers pourront en outre être subordonnées à des conditions spéciales. L´exploitant d´un débit saisonnier qui désirerait transformer son établissement en débit de plein exercice, ne pourra y être aurorisé que dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 5 qui précèdent et moyennant paiement d´un supplément de taxe à déterminer de la même façon que la taxe originaire. Les taxes de dispense et les taxes prévues pour l´ouverture des débits de plein exercice ou saisonniers sont perçues sans préjudice des taxes initiale et annuelle prévues aux articles 1er et 8 de la présente loi. Les licences obtenues conformément aux dispositions ci-dessus pour les débits de plein exercice sont susceptibles d´une renonciation au profit d´un tiers, conformément à l´article 5, al. 1er et
5. Elles ne peuvent être transmises que dans les hypothèses prévues à l´article 11,
6. La possibilité de translation prévue à l´article 11, 2° est subordonnée à l´autorisation du Ministre des Finances. Les licences 538 obtenues pour les débits saisonniers peuvent être transmises dans les hypothèses prévues au N° 1 de l´article
7. La dispense de l´obligation de la résidence quinquennale sera octroyée, s´il y a lieu, par le Ministre des Finances. Les débits hors nombre ouverts en vertu d´une autorisation spéciale délivrée antérieurement au 1er mai 1958 resteront assujettis au régime sous lequel ils ont été établis. Ils ne pourront notamment être ouverts que pendant la durée autorisée. Ils ne seront pas susceptibles de renonciation au profit d´un tiers et ne pourront être repris ou continués que par les personnes mentionnées à l´article
8. L´exploitant d´un des débits prévus à l´alinéa qui précède peut obtenir la transformation de celuici en un débit régi par les dispsitions des alinéas 3 à 5 et 8 du présent article moyennant autorisation spéciale du Ministre des Finances. Cette autorisation fixera la taxe à payer par le pétitionnaire en tenant compte des prestations à lui imposées par l´ausorisation initiale et sans que cette taxe puisse être inférieure à la différence entre la valeur des prestations fournies et le minimum des taxes prévues aux alinéas 3 et 4 pour les àutorisations respectives. Les autorisations prévues aux alinéas 3, 4, 9 et 11 ci-dessus seront soumises à l´avis préalable du Conseil d´Etat. Cet avis est donné par une commission de trois membres à désigner chaque fois pour un an par le président en dehors des membres du Comité du Contentieux. Art.
9. L´article 37 de la loi du 12 août 1927 sur les cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière est remplacé par les dispositions suivantes : Art.
10.  Le Ministre des Finances statuera, sauf recours au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, sur les réclamations auxquelles donnera lieu la perception des taxes, ainsi que sur les contestations concernant les questions de la résidence quinquennale ou de la proportion de population. Toutefois, lorsque, durant l´instruction administrative, le réclamant conteste avoir posé les faits de cabaretage soit par lui-même, soit par personnes interposées, le Ministre des Finances déterminera le taux de la taxe éventuellement appli- cable et renverra l´affaire au Procureur d´Etat. Dans ce cas, les tribunaux répressifs seront compétents pour décider si le prévenu a réellement débité par lui-même ou par personnes interposées, et si partant l´amende est encourue. Les réclamations prévues à l´alinéa 1er du présent article devront être présentées, sous peine de déchéance, dans le mois de la notification de la décision du Directeur des Contributions ; les recours devant le Conseil d´Etat devront être présentés dans le mois de la notification de la décision du Ministre des Finances. Les décisions prises soit par le Ministre des Finances, soit par le Directeur de l´Administration des Contributions, en vertu de l´article 6 de la présente loi, pourront être déférées, dans le mois de leur notification au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux. Les recours sont dispensés du ministère d´avocat. Le Comité du Contentieux statuera en dernière instance et comme juge du fond. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 5 mai
11. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Doc. parl. N° 608 Sess. ord. 1957
12. Arrêté grand-ducal du 25 avril 1958 concernant l´avancement des officiers et sous-officiers de carrière de l´Armée issus de l´ancien Corps de Gendarmes et de volontaires et non examinés pour cette carrière le 10 mai
13. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la disposition transitoire de l´article 43 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ; Vu les articles 10 et 16 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des 539 Avons arrêté et arrêtons : officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée. Vu les articles 10 et 16 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de l´Armée ; Vu l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service à l´Armée lors de l´entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ; Considérant qu´il échet de régler équitablement les durées minima de service requises pour l´avancement des officiers et sous-officiers de l´Armée en service auprès de l´ancien Corps de gendarmes et de volontaires, dont la formation a été retardée par les événements de la guerre de 1940 à 1945 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Art. 1er. Pour les sous-officiers actuels de l´Armée qui à la date du 10 mai 1940 faisaient partie de l´ancien corps de gendarmes et de volontaires, sans remplir les conditions d´admission à cette carrière, les durées minima de service à effectuer dans chaque grade pour l´avancement à un grade supérieur sont remplacées par la durée totale de service effectuée dans la carrière de sous-officier, dont le point de départ est fixé au 1 er janvier
14. La présente disposition s´applique également aux officiers de l´Armée en cours de formation d´officier à la date du 10 mai
15. Art.
16. Toutes les dispositions non compatibles avec le présent arrêté sont abrogées. Art.
17. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 25 avril
18. Charlotte. Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêté Le Ministre de la Force Armée, Pierre Werner. ministériel du 26 avril 1958 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 ; Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 septembre 1947 ; Vu l´arrêté ministériel belge du 22 avril 1958, relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : L´arrêté ministériel belge du 22 avril 1958 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Luxembourg, le 26 avril
19. Le Ministre des Finances, Article unique. Pierre Werner.  Arrêté ministériel belge du 22 avril 1958, relatif au tarif des droits d´entrée.  Le Ministre des Finances, Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise signée à Londres le 5 septembre 1944, et le Protocole à cette Convention, signé à La Haye le 14 mars 1947 ;