1565 Mémorial Memorial du bes Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. No 65 Samedi, le 20 décembre
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958, portant dissolution de la Chambre des députés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 74 de la Constitution et l´art. 105, al. 2, de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale ; Sur la proposition de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. La Chambre des députés est dissoute. Art.
- Nous Nous réservons de fixer ultérieurement la date de la convocation des collèges électoraux de toutes les circonscriptions. Art.
- Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera exécutoire le jour de sa publication au Mémorial . Château de Berg, le 18 décembre
- Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Frieden. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Henry Cravatte. Samstag, den
- Dezember
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de toutes les circonscriptions. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91 (modifié par la loi du 27 juillet 1956), 92, 103, 105 (modifié par la loi du 27 juillet 1956), 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale ; Vu l´arrêté du 17 avril 1948, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1947 ; Vu Notre arrêté de ce jour, portant dissolution de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions sont convoqués pour le dimanche, 1er février 1959, à 8 heures du matin. Les collèges électoraux procéderont : dans la première circonscription, comprenant les cantons de Capellen et d´Esch-sur-Alzette, à l´élection de vingt députés ; dans la deuxième circonscription, comprenant les cantons d´Echternach, de Grevenmacher et Remich, à l´élection de six députés ; dans la troisième circonscription, comprenant les cantons de Luxembourg-Ville, Luxembourg-Campagne et Mersch, à l´élection de seize députés ; 1566 dans la quatrième circonscription, comprenant les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz, à l´élection de dix députés. Art.
- Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Art.
- Les listes de candidats devront être déposées au moins quinze jours francs avant celui fixé pour le scrutin, c´est-à-dire au plus tard le 16 janvier 1959 avant six heures du soir. Château de Berg, le 18 décembre
- Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Frieden. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l´association syndicale libre pour la construction d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu dit « Bebergraecht » à Bettborn a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Bettborn. 3 décembre
- Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l´association syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu dit « Weischbich » à Munshausen, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Munshausen. 12 décembre
- Arrêté ministériel du 5 décembre 1958, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour l´année scolaire 1957/
- Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté grand-ducal du 6 février 1933, réglant la répartition des dépenses du chef des traitements et indemnités payés au personnel de l´enseignement primaire, primaire supérieur et postscolaire ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er . Les subsides mentionnés aux colonnes 3 et 6 de l´état ci-après sont accordés aux communes dans l´intérêt des cours postscolaires qu´elles ont entretenus pendant l´année scolaire 1957/
- Art.
- Ces subsides seront liquidés au profit du collège échevinal des communes intéressées par imputation sur l´art. 839 du budget des dépenses de l´exercice
- Art.
- Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 5 décembre
- Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. 1567 Cantons et communes Montant de la dépense Subside de 50 % 1 2 3 Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . 378.800 189.400 Indemnités fictives 4 5 Subside à raison des impositions communales 6 Total des colonnes 3 et 6 7 150 568.200 54.430 243.830 9.800 4.900 3.280 1.640 110 220 10.780 7.216 Clemency . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.880 12.440 25 6.220 596 13.036 Dippach. ...................... Bettange Canton de Capellen. Bascharage. .................... Bascharage Linger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Garnich 5.933 2.331 4.420 2.210 160 7.072 677 2.887 280 140 125 350 34 174 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.900 12.950 125 32.375 ........................ Hobscheid 1.033 691 3.101 16.051 2.520 1.260 195 4.914 Kœrich. Gœblange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500 Koerich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.500 1.250 7.250 210 220 5.250 31.900 503 1.753 3.056 10.306 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.380 6.190 120 14.856 1.423 7.613 Mamer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.900 5.450 210 22.890 2.193 7.643 ................... 2.800 1.400 230 6.440 617 2.017 ........................ 6.070 3.035 125 7.588 727 3.762 Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.020 24.010 170 81.634 7.820 31.830 Differdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 8.000 180 28.800 2.759 10.759 Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000 16.000 190 60.800 5.824 21.824 Frisange. Frisange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hellange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 160 13.968 13.752 1.338 1.317 Kehlen Kopstal ........................ Septfontaines Steinfort 471 1.731 Canton d´Esch-s.-Alz. 8.730 4.365 8.595 4.297 50 5.703 5.615 1568 Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.410 31.205 205 127.941 12.256 43.461 560 280 150 840 80 360 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13.760 . 6.880 205 28.208 2.702 9.582 Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83.960 41.980 170 142.732 13.673 55.653 Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mondercange 600 300 214 1.284 R œ ser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.320 6.660 85 11.322 1.085 7.745 Rumelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.440 15.720 180 56.592 5.421 21.141 Sanem. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.920 27.960 240 134.208 12.856 40.816 Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.800 25.900 220 113.960 10.917 36.817 Reckange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 423 Canton de Luxembourg Bertrange. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.680 840 125 2.100 201 1.041 Contern . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.400 3.200 110 7.040 674 3.874 Niederanven . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200 2.100 200 8.400 805 2.905 Schuttrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.080 5.040 130 13.104 1.255 6.295 Steinsel. Heisdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600 1.800 Steinsel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 10.000 140 100 5.040 20.000 483 2.283 1.916 11.916 Strassen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400 700 200 2.800 268 968 Weiler-la-Tour. Syren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.280 1.640 225 7.380 707 2.347 Bissen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.400 2.700 160 8.640 828 3.528 Bœvange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800 1.400 163 4.564 437 1.837 Fischbach. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.920 1.960 177 6.938 665 2.625 Larochette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 4.000 185 14.800 1.418 5.418 Canton de Mersch. 1569 Lintgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 90 2.880 276 1.876 Lorentzweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 245 7.840 751 2.351 Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.920 8.460 150 25.380 2.431 10.891 Nommern. Cruchten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800 1.400 120 3.360 322 1.722 3.200 3.200 1.600 1.600 400 400 12.800 12.800 960 960 2.560 2.560 Bœvange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.880 6.440 345 44.436 Consthum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.560 1.280 250 6.400 613 1.893 Hachiville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.642 3.321 280 18.598 1.782 5.103 5.980 400 47.840 3.588 9.568 Munshausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800 1.400 440 12.320 840 2.240 Troisvierges. Basbellain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Biwisch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hautbellain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Troisvierges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600 3.600 3.600 3.600 6.480 1.800 1.800 1.800 1.800 3.240 250 300 250 270 200 9.000 10.800 9.000 9.720 12.960 862 1.035 862 931 1.241 2.662 2.835 2.662 2.731 4.481 Weiswampach. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.950 4.975 280 27.860 2.669 7.644 Bastendorf. Bastendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Brandenbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 3.200 1.600 1.600 150 300 4.800 9.600 460 920 2.060 2.520 Bourscheid . . . . . . . . . . . . . . . . Bourscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Michelau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schlindermanderscheid . . . . . . . . . . . . 252 3.200 3.200 3.200 126 1.600 1.600 1.600 245 240 280 240 617 7.680 8.960 7.680 59 736 858 736 185 2.336 2.458 2.336 Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.620 19.310 100 38.620 Canton de Clervaux. Asselborn. Boxhorn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stockem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hosingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.960 3.864 10.304 Canton de Diekirch. 3.700 23.010 1570 Ermsdorf. Eppeldorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ermsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stegen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3.280 3.280 3.280 1.640 1.640 1.640 280 180 9.184 5.904 880 566 2.520 2.206 1.640 Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.575 27.287 50 100 54.575 5.228 32.516 Feulen. Feulen -Haut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 1.720 2.000 860 190 210 7.600 3.612 728 346 2.728 1.206 Hoscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 300 9.600 920 2.520 Medernach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.260 . 7.630 168 25.637 Mertzig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.350 675 200 2.700 259 934 Reisdorf. Haesdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 180 5.760 552 2.152 Beckerich . . . . . . . . . . . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Noerdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oberpallen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.660 1.600 3.200 .3.280 3.330 800 1.600 1.640 158 180 110 230 10.523 2.880 3.520 7.544 1.008 276 337 723 4.338 1.076 1.937 2.363 Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650 3.200 3.200 325 1.600 1.600 193 225 180 1.255 7.200 5.760 120 690 552 445 2.290 2.152 Folschette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.780 6.390 312 39.874 3.820 10.210 Perlé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.240 6.620 187 24.759 2.372 Redange. Nagem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 Redange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.840 21.420 Ospern . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 200 110 200 6.400 613 2.213 47.124 4.514 25.934 6.400 613 2.213 Useldange. Everlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schandel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 3.200 1.600 1.600 180 180 5.760 5.760 552 552 2.152 2.152 Vichten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 496 248 185 918 88 336 2.456 10.086 Canton de Redange. 8.992 1571 Canton de Wiltz. Boulaide. Baschleiden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Boulaide. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600 1.800 3.850 1.925 3.362 1.681 230 270 250 8.280 10.395 8.405 793 996 805 2.593 2.921 2.486 Eschweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.670 2.835 240 13.608 1.304 4.139 Gœsdorf. Dahl Gœsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nocher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.640 2.640 2.640 1.320 1.320 1.320 300 290 150 7.920 7.656 3.960 759 733 379 2.079 2.053 1.699 Harlange. Tarchamps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.560 1.280 280 7.168 687 1.967 .. Heiderscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.090 7.545 307 46.326 .2.560 . 1.280 230 5.888 Mecher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.800 6.400 255 32.640 Neunhausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 245 7.840 751 2.351 Oberwampach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.600 2.800 255 14.280 1.368 4.168 Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.680 . 6.840 160 21.888 2.097 8.937 Wilwerwiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.400 . 3.200 235 15.040 1.441 4.641 Winseler. Berlé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Doncols . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grümelscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Noertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Winseler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.444 3.280 .2.788 .. 3.198 .3.444 1.722 1.640 1.394 1.599 1.722 190 200 170 200 100 6.544 6.560 4.740 6.396 3.444 627 2.349 628 2.268 454 1.848 613 2.212 330 2.052 6.400 3.200 235 15.040 1441 4.
- Putscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.060 8.530 310 52.886 5.066 13.596 7.800 3.900 130 10.140 971 Kautenbach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.438 11.983 564 1.844 3.127 9.527 Canton de Vianden. Fouhren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vianden ....................... 4.871 1572 Canton d´Echternach. Bech. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Altrier-Hersberg . . . . . . . . . . . . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hemsthal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.440 3.200 3.200 3.200 3.220 1.600 1.600 1.600 150 200 140 190 9.660 6.400 4.480 6.080 925 613 429 582 4.145 2.213 2.029 2.182 Consdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.600 3.300 180 11.880 1.138 4.438 Echternach. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.950 2.475 110 5.445 522 2.997 Rosport. Girst . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384 3.200 192 1.600 170 130 745 4.160 71 399 263 1.999 Waldbillig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.760 2.880 145 8.352 800 3.680 Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.200 5.600 158 17.696 1.695 7.295 Biwer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 100 132 264 25 125 Flaxweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200 1.600 205 6.560 628 2.228 Grevenmcher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.320 8.160 150 24.480 2.345 10.505 Junglinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.560 4.280 285 24.396 Manternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.600 2.800 185 10.360 992 3.792 Mertert. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.840 3.420 125 8.550 819 4.239 Rodenbourg. Beidweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gonderange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3.200 3.200 3.200 600 1.600 1.600 1.600 300 110 170 150 140 3.520 5.440 4.800 840 337 521 460 80 1.937 2.121 2.060 380 Wormeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.600 7.300 180 26.280 2.517 9.817 Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.480 5.240 113 11.842 1.134 6.374 6.160 3.080 168 10.349 991 4.071 Canton de Grevenmacher. 2.337 6.617 Canton de Remich. Burmerange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573 1.920 960 163 3.130 300 1.260 Lenningen. Canach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 8.000 120 19.200 1.839 9.839 Mondorf-les-Bains . . . . . . . . . . . . . . . 13.760 6.880 135 18.576 1.779 8.659 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.880 . 7.440 116 17.261 1.653 9.093 Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remerschen Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.400 4.200 240 20.100 1.931 6.131 Stadbredimus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800 1.400 128 3.584 343 1.743 Wellenstein. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 400 218 1.744 167 567 Avis. Emprunt grand-ducal 4% de
- L´amortissement à la date du 15 janvier 1959, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1955, pour lequel une somme de 4.924.000, francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A. 24 obligations à 1.000, francs. Litt. B. 28 obligations à 5.000, francs. Litt. C. 40 obligations à 10.000, francs. Litt. D. 2 obligations à 50.000, francs. Litt. E. 5 obligations à 100.000, francs. Litt. F. 7 obligations à 500.000, francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. C. 1 obligation à 10.000 fr., remb. par 10.500 fr. 1150 Litt. D. 5 obligations à 50.000 fr., remb. par 52.500 fr. 103 216 305 427 548 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A à 1000 francs, remb. par 1.050 francs. 856
(2)1838
(2)Litt. B. à 5000 francs, remb. par 5.250 francs. 1716
(1)
(1)obligations amorties le 15.1.1957.
(2)obligations amorties le 15.1.
- Les intérêts des obligations sorties au tirage du 13 novembre 1958 cesseront de courir à partir de l´échéance des titres. 1er décembre
- 1574 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 15 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Israel MoniqueRose, épouse Israel Marcel-Fernand, née le 7 mars 1935 à Beauregard /Thionville, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 16 août 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lambert Alwine-Barbe, épouse Meiers Emile-Nicolas, née le 17 avril 1937 à Trèves/Allemagne, demeurant à Schifflange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Emprunt grand-ducal 4% 1936 1re tranche. L´amortissement à la date du 15 janvier 1959, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche, pour lequel une somme de 2.380.000, francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées: Litt. A. 9 obligations à 1.000, francs. Litt. B. 2 obligations à 10.000, francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. A. 591 obligations à 1000 francs. 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 491 492 493 494 495 496 497 498 499 500 581 582 583 584 585 586 587 588 589 590 691 692 693 694 695 696 697 698 699 700 871 872 873 874 875 876 877 878 879 880 991 992 993 994 995 996 997 998 999 1000 1061 1062 1063 1064 1065 1066 1067 1068 1069 1070 1131 1132 1133 1134 1135 1136 1137 1138 1139 1140 1261 1262 1263 1264 1265 1266 1267 1268 1269 1270 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1599 1600 1631 1632 1633 1634 1635 1636 1637 1638 1639 1640 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 2101 2102 2103 2104 2105 2106 2107 2108 2109 2110 2291 2292 2293 2294 2295 2296 2297 2298 2299 2300 2381 2382 2383 2384 2385 2386 2387 2388 2389 2390 2461 2462 2463 2464 2465 2466 2467 2468 2469 2470 2581 2582 2583 2584 2585 2586 2587 2588 2589 2590 2791 2792 2793 2794 2795 2796 2797 2798 2799 2800 2861 2862 2863 2864 2865 2866 2867 2868 2869 2870 3121 3122 3123 3124 3125 3126 3127 3128 3129 3130 3411 3412 3413 3414 3415 3416 3417 3418 3419 3420 4071 4072 4073 4074 4075 4076 4077 4078 4079 4080 4141 4142 4143 4144 4145 4146 4147 4148 4149 4150 4201 4202 4203 4204 4205 4206 4207 4208 4209 4210 4311 4312 4313 4314 4315 4316 4317 4318 4319 4320 1575 4401 4402 4403 4404 4405 4406 4407 4408 4409 4410 4651 4652 4653 4654 4655 4656 4657 4658 4659 4660 4911 4912 4913 4914 4915 4916 4917 4918 4919 4920 5051 5052 5053 5054 5055 5056 5057 5058 5059 5060 5111 5112 5113 5114 5115 5116 5117 5118 5119 5120 5231 5232 5233 5234 5235 5236 5237 5238 5239 5240 5261 5262 5263 5264 5265 5266 5267 5268 5278 5279 5280 5491 5492 5493 5494 5495 5496 5497 5498 5499 5500 5581 5582 5583 5584 5585 5586 5587 5588 5589 5590 5761 5762 5763 5764 5765 5766 5767 5768 5769 5770 5891 5892 5893 5894 5895 5896 5897 5898 5899 5900 6851 6852 6853 6854 6855 6856 6857 6858 6859 6860 7111 7112 7113 7114 7115 7116 7117 7118 7119 7120 7201 7202 7203 7204 7205 7206 7207 7208 7209 7210 7381 7382 7383 7384 7385 7386 7387 7388 7389 7390 7471 7472 7473 7474 7475 7476 7477 7478 7479 7480 7681 7682 7683 7684 7685 7686 7687 7688 7689 7690 7841 7842 7843 7844 7845 7846 7847 7848 7849 7850 8141 8142 8143 8144 8145 8146 8147 8148 8149 8150 8241 8242 8243 8244 8245 8246 8247 8248 8249 8250 8361 8362 8363 8364 8365 8366 8367 8368 8369 8370 8561 8562 8563 8564 8565 8566 8567 8568 8569 8570 8641 8642 8643 8644 8645 8646 8647 8648 8649 8650 8771 8772 8773 8774 8775 8776 8777 8778 8779 8780 8881 8882 8883 8884 8885 8886 8887 8888 8889 8890 9081 9082 9083 9084 9085 9086 9087 9088 9089 9090 9101 9102 9103 9104 9105 9106 9107 9108 9109 9110 9221 9222 9223 9224 9225 9226 9227 9228 9229 9230 9571 9572 9573 9574 9575 9576 9577 9578 9579 9580 9681 9682 9683 9684 9685 9686 9687 9688 9689 9690 9831 9832 9833 9834 9835 9836 9837 9838 9839 9840 10041 10042 10043 10044 10045 10046 10047 10048 10049 10050 10211 10212 10213 10214 10215 10216 10217 10218 10219 10220 10231 10232 10233 10234 10235 10236 10237 10238 10239 10240 1781 1808 1837 1850 1864 1865 1886 1904 1905 1929 1935 1940 1951 2010 2019 2050 2063 2079 2085 2107 2115 2134 Litt. B. 116 obligations à 10.000 francs. 6 27 50 77 88 140 169 171 198 199 202 216 245 257 296 310 318 355 362 394 403 416 433 440 483 488 502 545 591 593 599 612 616 625 642 684 747 752 760 776 789 794 818 830 838 840 859 906 912 947 973 988 997 1004 1005 1018 1023 1047 1060 1134 1141 1144 1164 1172 1194 1206 1225 1245 1258 1274 1292 1300 1332 1347 1362 1363 1391 1423 1446 1460 1463 1478 1481 1515 1530 1534 1573 1581 1588 1609 1611 1614 1618 1625 1576 Litt. C. 6 obligations à 100.000 francs. 2 13 30 45 67 74 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A à 1000 francs. 3169
(11)7592
(2)8200
(7)9280
(9)10082
(10)10280
(10)3170
(11)7593
(2)8730
(10)9409
(11)10103
(10)10373
(11)5047
(10)7594
(2)9251
(11)9847
(10)10271
(10)10396
(4)5048
(10)7595
(2)9252
(11)9848
(10)10272
(10)10397
(4)5049
(10)7596
(2)9253
(11)10065
(11)10273
(10)10398
(4)5050
(10)7861
(10)9254
(11)10066
(11)10274
(10)10399
(4)5750
(11)7862
(10)9275
(9)10067
(11)10275
(10)10400
(4)7492
(10)7951
(11)9276
(9)10068
(11)10276
(10)10401
(1)7493
(10)8197
(7)9277
(9)10069
(11)10277
(10)7569
(6)8198
(7)9278
(9)10070
(11)10278
(10)7591
(2)8199
(7)9279
(9)10081
(10)10279
(10)Litt. B à 10.000 francs. 99
(4)103
(8)1373
(3)1989
(11)2097
(11)102
(5)761
(10)1987
(11)2030
(10)2131
(10)1) obligations amorties le 15 janvier 1937 2) » » » 1941 3) » » » 1945 * coupon 15.7.46 att. 4) » » » 1946 5) » » » 1947 6) » » » 1950 7) » » » 1953 8) » » » 1954 9) » » » 1956 10) » » » 1957 11) » » » 1958 Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat d´identification luxembourgeois. Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres. 1er décembre 1958. Instruction ministérielle du 13 décembre 1958 concernant le congé de maternité des institutrices mariées. Le congé de maternité des institutrices mariées est réglé comme suit : Les institutrices mariées pourront obtenir, sur présentation d´un certificat médical, un congé payé de maternité de trois mois continus, qui devra prendre cours un mois au plus tard avant la date présumée de l´accouchement. Ce congé n´aura pas d´effet sur l´échéance des triennales et sera pris en considération pour le calcul des années de service. Il en sera de même pour un congé supplémentaire consécutif non payé, pour autant qu´il ne dépasse pas deux mois. Le payement du traitement correspondant à ce congé sera arrêté à partir du premier du mois suivant la´fin du congé payé. Ces dispositions sont applicables aux congés demandés après le 1er janvier 1959. Luxembourg, le 13 décembre 1958. Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. 1577 Avis. Sociétés de secours mutuels. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 15 décembre 1958, les statuts de la Caisse de décès des employés de la S. A. HADIR, Differdange, sont approuvés et ce à partir du 1er octobre 1958. Statuts de la caisse de décès des Employés de la Société « Hadir». Chapitre I er. Art. 1 er. A partir du 1er janvier 1929 il est créé, pour les Employés de la Société HADIR, une caisse de décès, basée sur les principes de la loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 14.2.1900 et par l´arrêté grand-ducal du 22.7.1891, déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. Cette caisse a pour but, en cas de décès d´un membre, de verser aux ayants-droit déterminés à l´article 16 les sommes fixées par l´art. 15. Chapitre II. Art. 2. La caisse se compose de membres effectifs, de membres honoraires et de bienfaiteurs. Art. 3. Ne pourront être admis comme membres effectifs que les employés de l´HADIR et leurs épouses Au surplus, les membres devront reconnaître par leur signature les présents statuts. Art. 4. Seront considérés comme bienfaiteurs les personnes qui par leurs bienfaits, leurs conseils ou leurs souscriptions en argent, auront aidé à la prospérité de la caisse, sans profiter de ses avantages. Les noms des bienfaiteurs seront inscrits sur le livre d´or de la Caisse. L´adhésion à la Caisse de décès en tant que membre effectifou membre honoraire, donne droit à l´affiliation à la Caisse chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg. Chapitre III. Conditions d´admission et d´exclusion. Art. 5. L´admission des membres effectifs est faite par le Comité préposé à l´Administration de la Caisse à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L´admission ne pourra être refusée si l´adhérent remplit les conditions statutaires. Art. 6. Seront exclus:
- a)les membres effectifs qui n´auront pas versé leurs cotisations pendant trois mois consécutifs et qui, dans le mois d´une invitation par lettre de payer, n´y auront pas obtempéré.
- b)Ceux des membres effectifs qui auront dû quitter leur service à raison de motifs graves qui auraient autorisé la résiliation immédiate du contrat d´emploi.
- c)La veuve d´un employé, en cas de second mariage avec une personne n´ayant aucune attache avec la société ; mais cette veuve aura droit au remboursement des trois-quarts du montant total des cotisations payées par elle. Le quatrième quart de ce montant total, les cotisations versées parla société HADIR, ainsi que les intérêts, provenant de toutes les cotisations versées, soit par la veuve, soit par la société HADIR, resteront la propriété de la caisse de décès. L´exclusion est notifiée à l´intéressée par lettre recommandée. Art. 7. Le membre effectif, qui est resté membre de la Caisse pendant 5 années consécutives, peut rester membre :
- a)en quittant le service de la Société avant d´avoir accompli 25 années de service depuis le 1.1.1929, en continuant le paiement d´une cotisation de 20 + 3 = 23 francs/mois et par tête. Il sera versé, en cas de décès, l´indemnité prévue par l´art. 15.
- b)en quittant le service de la Société après 25 années de service accomplies , à partir du 1.1.1929, en continuant le paiement d´une cotisation de 20 + 20 = 40 fr./mois et par tête. Il sera versé, en cas de décès 1578 l´indemnité de décès prévue par l´art. 15 plus la subvention patronale prévue par l´art. 17a. La subvention patronale ne sera pas due, si le contrat de service a été rompu pour des motifs graves dans le chef de l´employé. Dans les deux cas, le membre ne pourra pourtant plus assister ni voter aux assemblées générales. Art. 8. La radiation et l´exclusion ne donnent pas droit à la restitution des sommes versées. Chapitre IV. Administration. Art. 9. La caisse est administrée par la délégation des employés instituée par la loi, en fonction à la division de DIFFERDANGE. Cette délégation constitue ainsi le comité administratif de la Caisse, mais cette fonction doit lui être confirmée par la prochaine assemblée générale. Pour le cas où cette dernière ne ratifierait pas ces fonctions de la délégation comme telle en entier ou d´un de ses membres, l´élection de tout le comité ou des membres non-confirmés doit avoir lieu par une assemblée générale. Dans cette assemblée le vote des membres non-confirmés de la délégation légale aura lieu. Les candidats pour ces vacances sont posés par l´assemblée générale et le vote a lieu à la majorité simple des membres votants. La durée du mandat sera trois ans. Le comité de la caisse désigne le caissier, lequel peut être choisi parmi les employés ne faisant pas partie de la délégation légale. Art. 10. Le siège administratif et le lieu d´exécution de la caisse est DIFFERDANGE. Chapitre V. Obligation des participants envers la caisse. Art. 11. Les membres effectifs paient une taxe d´admission de 30. francs ; sont exonérés de cette taxe les membres fondateurs. Sont considérés comme fondateurs les personnes désignées sub art. 3 et qui ont adhéré dès l´approbation des statuts par le Gouvernement grand-ducal. Des membres honoraires sont tenus de payer une taxe annuelle de 30. francs sans pouvoir bénéficier des indemnités funéraires allouées par la Caisse. Art. 12. La cotisation mensuelle pour les membres effectifs est de 23. francs et est payée comme suit :
- a)20. francs par l´assuré et l´assurée ;
- b)3. francs par la Société HADIR à tous les assurés et assurées. Art. 13. Les employés actuels de l´HADIR, qui n´ont pas demandé leur admission dès l´approbation des statuts devront, lors de leur admission ultérieure, verser le montant des cotisations patron et assuré échues depuis la fondation de la caisse. Art. 13a . Tout employé devra, dans les 2 mois de sa nomination, demander son admission à la caisse ; passé ce délai, il sera tenu au paiement des cotisations patron et assuré échues depuis la date de sa nomination. Art. 13b. Il en sera de même en cas d´admission de l´épouse de l´employé; le délai de 2 mois commence à courir le jour du mariage. Le droit aux prestations de la caisse, libellées sub. art. 15 pour les cas visés sub. art. 13, 13a et 13b, est acquis à la date de l´affiliation. Art. 14. Toute personne âgée de 40 à 45 ans, qui n´est pas fondateur de la caisse, entrant comme employé au service de la Société HADIR devra pour être membre effectif de la caisse verser, en dehors de la taxe initiale d´admission de 30. francs, une somme égale au montant des cotisations de trois années ; cette somme est élevée aux cotisations de cinq années si la personne est âgée de 45 à 50 ans. Passé cet âge, elle ne pourra plus être admise comme membre effectif. 1579 Chapitre VI. Obligations de la Caisse envers les participants. Art. 15. En cas de décès d´un membre effectif, la Caisse versera les indemnités suivantes : Si le décès est survenu dans le courant de la 1 re année d´affiliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500 fr. » » 2 me » » ..................................................... 7.500 » » » 3 me » » ..................................................... 8.500 » ..................................................... » » 4 me 9.500 » » » ..................................................... » » 5 me » » 10.000 » Pour les années suivantes l´indemnité est uniformément fixée à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 » Tous les anciens membres affiliés au 1.1.47 doivent indistinctement entendre par 1re année d´affiliation l´année 1947. Art. 16. Après le décès d´un membre effectif l´indemnité fixée suivant les statuts sera payée à ses héritiers ou ayants-droits par le comité administratif de la caisse sur présentation de l´extrait de l´acte de décès dressé par l´officier de l´état civil. Sont à considérer comme ayants-droit quant à l´application du présent article : 1° les personnes désignées par le défunt au comité de la caisse ; cette désignation doit être faite par écrit ; 2° si de son vivant, il n´a pas été fait de désignation par le défunt, l´indemnité devra être versée à la personne indiquée par lui dans un acte de dernière volonté. Dans un délai de 15 jours à partir du décès, l´ayant-droit ainsi désigné devra en aviser le comité et en même temps par la production du testament justifier de sa qualité et de son droit ; 3° Si aucun ayant-droit ne se présente dans les conditions et délais spécifiés ci-avant, l´indemnité sera partagée par moitié entre l´épouse survivante et les descendants du décédé ; à défaut d´épouse, les descendants toucheront toute l´indemnité. Si le défunt ne laisse ni épouse survivante, ni enfant ou descendant, la moitié de l´indemnité sera payée à ses ascendants et l´autre moitié reviendra à ses frères et soeurs. Les versements des participants et les prestations de la caisse s´effectuent en francs luxembourgeois. Art. 17. Si aucun ayant-droit de cette catégorie ne réclame l´indemnité, celle-ci devra servir en premier lieu à procurer au défunt un enterrement décent et convenable. Pour le cas où il resterait un excédent, celui-ci pourra éventuellement être employé au paiement des frais de médecin, de pharmacie et autres de dernière maladie, du loyer ou bien il restera la propriété de la caisse suivant la décision et au choix du comité administratif. En aucun cas cet excédent ne pourra être frappé de saisie pour servir au recouvrement d´aucune sorte de créance même privilégiée. Art. 17a . Pendant toute la durée de la Société HADIR et avec effet à partir du 1.1.1947, celle-civersera en faveur de tout membre de la Caisse, pour lequel la cotisation de 3. fr./mois (art. 12) est versée par la Société NADIR ainsi que dans le cas de l´art. 7b, un supplément égal à la moitié de l´indemnité versée par la Caisse et au maximum cinq mille
(5000)francs. Chapitre VII. Capital de la Caisse et placement. Art.
- Le capital de la caisse se compose: 1° des cotisations des membres participants et des contributions patronales ; 2° des donations ; 3° des legs ; 4° des revenus provenant du placement de capitaux ; 5° des subsides de l´Etat. Chapitre VIII. Changement des statuts, dissolution. Art.
- En aucun cas les fonds de la caisse ne peuvent servir à un autre but que celui prévu par les statuts. Art.
- Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de la caisse doit se mouvoir d´après les principes établis par la loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels et l´arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. 1580 Art.
- Dans les assemblées qui ont pour objet la modification des statuts ou la dissolution de la caisse, les membres extérieurs pourront participer et voter, soit par procuration, soit par correspondance et aucune résolution ne pourra être prise sans que les convocations contenant l´ordre du jour et les propositions du comité administratif n´aient été adressées, 18 jours à l´avance, à la Direction des autres divisions qui les fait afficher. Ces assemblées doivent être composées des trois quarts des membres et les résolutions doivent réunir les deux tiers des membres participants à l´assemblée. Si une première assemblée ne réunit pas ces conditions, une seconde assemblée, à convoquer dans la quinzaine, décidera valablement à la majorité des membres votants. Art.
- En cas de dissolution de la caisse, l´actif sera attribué au bureau de bienfaisance des communes des sièges d´exploitation, au prorata des membres affiliés aux différents sièges. CIRCULAIRE du 11 décembre 1958 concernant les indemnités de suppléance dans l´enseignement primaire. Le Service des allocations familiales pour employés vient d´attirer mon attention sur le fait que les membres du personnel enseignant suppléant qui ont la condition sociale de « salarié »prévue par la loi du 20 octobre 1947 et qui ne sont ni retraités ni candidats-instituteurs sont en droit de toucher l´intégralité des allocations familiales. L´avance de ces allocations est faite par les administrations communales pour compte du Service des allocations familiales pour employés. Comme il n´est dû qu´une allocation par enfant, la fraction journalière de 16 francs accordée par circulaire ministérielle du 6 janvier 1958 fait double emploi avec les prestations allouées par le Service des allocations familiales pour employés. Par conséquent les dispositions de la circulaire du 6 janvier 1958 sont modifiées en ce sens que le supplément journalier de 16 francs pour charge d´enfants n´est plus alloué aux personnes ayant droit à des allocations familiales en vertu de la loi du 20 octobre
- Le supplément pour charge d´enfants à verser aux personnes ne bénéficiant pas d´allocations familiales est fixé à 481 francs (N. I. 130) pour un mois (30 jours). Luxembourg, le 11 décembre
- Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Avis. Audiences de la Justice de paix du canton de Diekirch. Par dérogation à l´avis du 22 octobre 1958, l´audience civile et commerciale de la Justice de paix du canton de Diekirch est fixée au mardi de chaque semaine à 14,30 heures . 11 décembre
- Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu dit « Auf Tremesch »à Nospelt a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Kehlen. 8 décembre
- Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l´association syndicale libre pour le drainage des prés au lieu dit « Jauschwies » à Bissen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Bissen. 8 décembre
- Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. 1., Luxembourg