Arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

185 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 2 avril 1959. No 14 Donnerstag, den 2. April 1959. Arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraire des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché ; Vu Notre arrêté du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer et les arrêtés modificatifs subséquents ; Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg et des Conventions annexes ; Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement des chemins de fer luxembourgeois ; La commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois entendues en leurs avis ; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les dispositions du Livre II, titre II,  Représentation du personnel  du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois sont abrogées et remplacées par celles qui suivent : Titre II.  Représentation du personnel. Art. 17. Dans chacun des groupes : 1° de l´exploitation, 2° du matériel et de la traction, 3° de la voie et des bâtiments, le personnel est classé par catégories en vue de sa représentation. Le classement par catégories est établi par les tableaux A, B et C annexés au présent titre II. Art. 18. La représentation du personnel comprend :

1. a)les délégués auprès des chefs de groupe (exploitation, matériel et traction, voie et bâtiments) ;
2. b)les délégués auprès du directeur, formant la délégation centrale du personnel. Art. 19. Dans chaque catégorie d´un groupe les agents élisent parmi eux: 1° des délégués titulaires, à raison de un délégué pour les premiers cent électeurs inscrits et de un délégué pour chaque tranche supplémentaire de 200 électeurs inscrits, avec un maximum de 12 délégués par groupe ; 2° un nom re égal de délégués suppléants. 186 Ces délégués, dénommés délégués auprès du chef de groupe, sont appelés à conférer avec lui tous les trois mois au sujet des desiderata de leur catégorie concernant, à l´exclusion des questions d´ordre général, l´organisation locale du travail, l´hygiène, la sécurité et toute autre question. L´ordre du jour de ces réunions, qui ont lieu, soit séparément pour chaque catégorie, soit en commun pour toutes les catégories représentées, est communiqué quinze jours à l´avance aux délégués, qui, dans les huit jours, peuvent de leur côté demander l´inscription à l´ordre du jour de questions rentrant dans les attributions du chef de groupe. En dehors de ces réunions périodiques, des conférences spéciales entre les délégués et le chef de groupe peuvent être convoquées par celui-ci soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite des délégués. Art. 20. Les délégués titulaires auprès des chefs de groupe élisent : 1° sept délégués titulaires auprès du directeur, dont deux au moins par groupe et dont trois au moins sont pris parmi les délégués titulaires auprès des chefs de groupe ; 2° sept délégués suppléants. En outre, un huitième délégué titulaire ainsi qu´un délégué suppléant sont élus par les agents des services centraux qui, à cet effet, sont groupés en une catégorie spéciale figurant au tableau D, annexé au présent titre II. Les huit délégués constituent la délégation centrale du personnel. Ils désignent parmi eux un président et se réunissent sur sa convocation. Les conférences auprès du directeur ont lieu trimestriellement et portent uniquement sur des questions d´ordre général. Les ordres du jour sont communiqués trois semaines à l´avance aux délégués, qui, dans les quinze jours, peuvent demander l´inscription d´autres questions d´ordre général. Les questions communes à deux ou plusieurs groupes peuvent également être portées devant le directeur. Il peut connaître en outre des questions préalablement examinées dans les conférences auprès des chefs de groupe. En dehors de ces réunions périodiques, des conférences spéciales entre les délégués auprès du directeur peuvent être convoquées par celui-ci, soit de sa propre initiative, soit sur la demande écrite de cinq membres au moins de la délégation centrale. Art. 21. La délégation centrale du personnel est appelée : 1° à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés d´ordre général qui pourraient surgir entre le personnel et les différents organes de la société ; 2° à donner son avis sur les règlements intéressant le personnel ; 3° à collaborer à l´établissement des tableaux de classement ; 4° à participer à la gestion des institutions créées en vue de l´amélioration de la situation du personnel ; 5° à donner son avis sur les améliorations des conditions et des méthodes de travail et à collaborer ainsi à assurer un maximum de rendement ; 6° à émettre son avis sur les conditions de travail des agents malades ou invalides ; 7° à s´intéresser au sort des ayants droit des agents décédés. Art. 22. Les délégués auprès des chefs de groupe et auprès du directeur sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Les élections ont lieu au scrutin secret. Les élections dans les différentes catégories énumérées aux tableaux A, B et C de l´annexe au présent titre II ont lieu selon le mode de la représentation proportionnelle. Les élections pour la représentation du personnel des services centraux (tableau D de l´annexe au présent titre II) ont lieu à la majorité des voix. Les délégués titulaires absents ou empêchés sont remplacés par les délégués suppléants d´après l´ordre résultant des élections. 187 Tout délégué titulaire ou suppléant qui vient à quitter la Société pour une raison quelconque, qui change de catégorie ou de groupe, ou qui est mis en disponibilité, perd sa qualité de plein droit. De même l´agent suspendu de ses fonctions ne peut exercer ses fonctions de délégué pendant la durée de la suspension. Il y a lieu à élection complémentaire chaque fois qu´un poste de délégué est dépourvu de titulaire et qu´il n´y a plus de suppléants pour le remplacer. Le délégué suppléant ou le délégué nommé à la suite d´une élection complémentaire achève le mandat du titulaire qu´il remplace. Art. 23. Les résolutions sont valables, même si elles ont été prises en l´absence d´un ou de plusieurs délégués, à c ndition que tous les délégués intéressés aient été régulièrement convoqués huit jours au moins à l´avance. Art. 24. Toute les mesures nécessaires pour l´application des dispositions prévues par le présent Titre II font l´objet d´un règlement intérieur. Annexes au Titre II. Tableau A. Répartition, par catégories, du personnel des établissements locaux du groupe de l´exploitation, en vue de sa représentation. 1 re catégorie : *) Manoeuvre Ex. Manoeuvre qualifié Ex : manoeuvres de gare autres que ceux occupés à titre principal au service des manoeuvres, 1 ers manoeuvres de manutention, transbordeurs, lampistes. Brigadier de manutention. Chef-lampiste. Artisan. 2 e catégorie : Manoeuvre qualifié Ex : manoeuvres de gare affectés en tant qu´occupation principale au service des manoeuvres. Aiguilleur de 3e classe. Aiguilleur de 2e classe. Aiguilleur de 1re classe. Chef-aiguilleur. Manoeuvre-accrocheur. Sous-chef de manoeuvres. Chef-manoeuvre. Chef-manoeuvre principal. 3e catégorie : Manoeuvre qualifié Ex : pointeurs-releveurs, aide-facteurs, gérants de halte, gardes-signaux, gardiens de nuit, plantons. Aide-distributeur. Facteur d´exploitation. Surveillant de gare. Téléphoniste. Assistant de 3e classe. Gérant de halte de 1re classe. Distributeur. *) Relèvent également de la 1re catégorie les gardes-barrières-femmes chargées de la gérance d´une halte 188 Portier. Distributeur principal. Portier principal. 4e catégorie : Manoeuvre qualifié Ex : garde-freins. Aide-conducteur. Conducteur. 1er conducteur. Chef de train. Contrôleur de route. 5e catégorie. Surnuméraire d´exploitation. Assistant de 2e classe. Chef de halte. Assistant de 1re classe. Chef de gare de 4e classe. 6e catégorie : Tous les agents Ex des grades 11 à 17. Les agents de la 5e catégorie, pour autant qu´ils figurent sur le tableau de classement pour l´emploi d´assistant principal. Tableau B. Répartition, par catégories, du personnel des établissements locaux du groupe du matériel et de la traction, en vue de sa représentation. 7e catégorie : Manoeuvre. Manoeuvre qualifié MT. Aide-artisan. Ouvrier qualifié sans brevet d´apprentissage. Sous-chef de brigade de manoeuvres. Chef de brigade de manoeuvres. 8e catégorie : Artisan. Artisan de 1re classe. 9 e catégori : Chauffeur sans brevet d´apprentissage. Chauffeur. Conducteur d´automotrice. Mécanicien examiné. Mécanicien. Conducteur Diesel-Route. Conducteur principal d´autorail pour engin moteur dépassant 350 CV. 10 e catégorie : Aide-visiteur. Visiteur. Visiteur principal. Conducteur de machine fixe. Sous-chef de brigade MT. Chef de brigade MT. 189 11e catégorie : Manoeuvre qualifié MT : manoeuvres qualifiés affectés à titre régulier au service de conduite sur route. Livreur-conducteur de camion. Aide-conducteur-receveur d´autobus. Conducteur-receveur d´autobus sans brevet d´apprentissage de mécanicien. Conducteur-receveur d´autobus avec brevet d´appr ntissage de mécanicien. 1er conducteur-receveur d´autobus avec brevet d´apprentissage de mécanicien. 1er conducteur-receveur d´autobus sans brevet d´apprentissage de mécanicien ayant réussi à l´examen de chef de train. 1er conducteur-receveur d´autobus avec brevet d´apprentissage de mécanicien ayant réussi à l´examen de mécanicien C. F. L. 12e catégorie : Aide-facteur. Planton. Aide-distributeur. Facteur aux écritures. Fac eur technique. Garçon de bureau. Expéditionnaire technique de 3e classe. Distributeur. Expéditionnaire administratif de 3e classe. Huissier. Surnuméraire administratif. Surnuméraire technique. Expéditionnaire technique de 2e classe. Distributeur principal. Expéditionnaire administratif de 2e classe. Secrétaire adjoint. Secrétaire technique adjoint. Expéditionnaire technique de 1re classe. Expéditionnaire administratif de 1re classe. Tous les agents MT des grades 11 à 17. Les agents des catégories 9 et 10, pour autant qu´ils figurent sur le tableau de classement pour l´emploi de secrétaire technique. Tableau C. Répartition, par catégories, du personnel des établissements locaux du groupe de la voie et des bâtiments, en vue de sa représentation. 13e catégorie : *) Manoeuvre V.B. Manoeuvre qualifié V.B. Aide-artisan. Aide-distributeur. Ouvrier qualifié sans brevet d´apprentissage. *) Relèvent également de la 13e catégorie les gardes-barrières-femmes du cadre permanent. 190 14e catégorie : Aide-surveillant SE. Sous-chef de canton. Chef de canton. Surveillant SE. Artisan. Artisan de 1re classe. Appareilleur. Serrurier d´enclenchement. Chef de canton principal. Surveillant principal SE. Appareilleur principal. Chef de brigade SE. Chef de brigade Voie. Serrurier d´enclenchement principal. Sous-chef de brigade (caténaires). Chef de brigade (caténaires). Chef de brigade S. Chef-appareilleur. 15e catégorie : Aide-facteur. Aide-distributeur. Facteur aux écritures. Facteur technique. Expéditionnaire technique de 3e classe. Distributeur. Expéditionnaire administratif de 3e classe. Surnuméraire administratif. Surnuméraire technique. Expéditionnaire technique de 2e classe. Distributeur principal. Expéditionnaire administratif de 2e classe. Secrétaire adjoint. Secrétaire technique adjoint. Expéditionnaire technique de 1re classe. Expéditionnaire administratif de 1re classe. Tous les agents VB des grades 11 à 17. Remarque relative aux tableaux A, B et C : Les agents assurant à titre régulier des fonctions qui rentrent dans une catégorie autre que celle dont relève leur titre de nomination, sont à considérer comme faisant partie de la catégorie représentant leurs fonctions effectives. Tableau D. Représentation du personnel des services centraux. Les agents des services centraux et de la Direction. 191 Art. 2. Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 mars 1959. Charlotte. Le Ministre des Transports, Pierre Grégoire. Arrêté grand-ducal du 9 mars 1959 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l´article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l´étatisation de la police. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 75 de la loi du 23 juillet 1952, concernant l´organisation militaire ; Vu notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l´article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l´étatisation de la police, tel que ledit arrêté a été modifié par ceux des 6 décembre 1933 et 20 novembre 1946 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 février 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les dispositions des articles 14 et 18 a),
3. b)et
4. c)de Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l´article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l´étatisation de la police, tel que ledit arrêté a été modifié par ceux des 6 décembre 1933 et 20 novembre 1946, sont abrogées et remplacées par le texte suivant : Art. 14. L´accès aux autres grades aura lieu par voie de concours. Peuvent être admis au concours : 1° de brigadier de police et de brigadier-chef de police : les agents de police ayant au moins cinq années de service dans la police : 2° de commissaire de police : les brigadiers-chefs de police ayant au moins une année de service dans leur grade. Art. 18. Les épreuves écrites comprennent :
5. a)pour l´emploi de commissaire de police : 1° langues française et allemande. Rédaction d´un rapport ou procès-verbal sur un sujet d´ordre judiciaire ou administratif, permettant d´apprécier à la fois l´orthographe, le style, les connaissances administratives et les aptitudes professionnelles du récipiendaire ; 2° constitution, loi communale et législation sur la police communale ; 3° organisation judiciaire ; 4° Code pénal, Code d´instruction criminelle et loi sur la détention préventive ; 5° éléments du Code civil (Livre I
6. er)et du Code de commerce ; 6° les lois répressives spéciales et la loi sur le domicile de secours ; 7° éléments du contrôle des vivres ; 8° éléments de police technique et de tactique policière.
7. b)pour l´emploi de brigadier de police et de brigadier-chef de police : 1° langues allemande et française ; 2° rédaction d´un rapport ou procès-verbal sur un sujet d´ordre judiciaire ou administratif dans les deux langues ; 3° principes de la loi communale ; 4° éléments du Code pénal et du Code d´instruction criminelle ; 5° les lois répressives spéciales d´une application courante et la loi sur le domicile de secours. Art. 2. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 mars 1959. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée, Eugène Schaus. 192 Arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 prorogeant d´une nouvelle année l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1953 concernant la longueur minima de bonne prise des truites. Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu Nos arrêtés des 30 mars 1954, 30 mars 1955, 31 janvier 1956, 12 avril 1957 et 22 février 1958, prorogeant d´une année l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1953 concernant la longueur de bonne prise Art. 1er. Notre arrêté du 29 mai 1953, ramenant de 25 à 22 centimètres la longueur de bonne prise des truites, est prorogé pour la durée de l´année de pêche 1959. des truites ; Vu la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes ; Vu Notre arrêté du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de cette loi ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il a y urgence ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 mars 1959. Charlotte. Le Ministre de l´intérieur, Pierre Grégoire. Arrêté ministériel du 16 mars 1959 portant institution d´un centre national de coordination pour les questions de personnel scientifique et technique. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu la constitution dans le cadre de l´Organisation Européenne de Coopération Economique (O.E.C.E.) d´un comité directeur pour les questions de personnel scientifique et technique ; Attendu que sur la proposition de ce comité directeur, l´O.E.C.E.a établi un programme de bourses pour cherche rs confirmés ; que des centres nationaux constitués par les différents pays assument la responsabilité du choix et de l´administration des bourses dans leurs pays respectifs ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er. Il est institué un centre national de coordination pour les questions de personnel scientifique et technique qui est chargé entre autres de la gestion des bourses de l´O. E. C. E. pour chercheurs confirmés. Il aura à cet effet pour mission : 1° de faire connaître l´existence de bourses pour chercheurs confirmés ; 2° de fixer la forme sous laquelle les demandes devront être présentées et de choisir parmi les candidats, les bénéficiaires de bourses ; 3° d´assurer le versement à des personnes ou à des institutions, des fonds prélevés sur l´allocation de l´O. E.C. E. A cet effet, il est ouvert, au nom d centre national de coordination auprès d´un établissement financier, un compte bancaire qui est crédité des fonds reçus de l´O. E.C. E. et débité du montant des bourses versées. 4° d´aider les institutions nationales à conclure des arrangements avec les institutions appropriées d´autres pays ; 5° de faire rapport à l´O.E.C.E. Le centre national de coordination a également pour mission de donner son avis sur toutes les questions qui lui seront déférées par le Gouvernement et qui ont trait aux recommandations de l´O.E.C.E. relatives au personnel scientifique et technique. 193 Art. 2. Le conseil national de coordination se compose de : MM. Baldauff Paul, directeur à la Cegedel, secrétaire de l´Association luxembourgeoise des ingénieurs et industriels, Luxembourg ; Heuertz Marcel, conservateur du Musée d´histoire naturelle, Luxembourg ; Langers Robert, ingénieur diplômé, directeur de la division de Dommeldange des Arbed, Dommeldange. Schwachtgen Fernand, directeur du Laboratoire pratique de bactériologie, de l´Etat Luxembourg ; Stumper Robert, vice-président de l´Institut grand-ducal, section des sciences, Luxembourg; Willems Alphonse, directeur du Lycée de garçons de Luxembourg, Luxembourg. M. Alphonse Willems, délégué du Ministre de l´Education Nationale, assumera les fonctions de direc- teur du centre national. Le délégué et le délégué suppléant luxembourgeois au Comité directeur pour les questions du personnel scientifique et technique sont convoqués aux réunions du centre national avec voix consultative. Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Ampliation en sera délivrée à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 16 mars 1959. Le Ministre de l´Education Nationale, Emile Schaus. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 23 mai 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mersch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weis Gisèle Barbe, épouse Heirand Armand, née le 20 janvier 1934 à Trèves/Allemagne, demeurant à Mersch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 16 novembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Beschi Valda Denise Françoise, épouse Backes Fernand-Philippe-Mathias, née le 30 avril 1935 à Niedercorn, demeurant à Niedercorn, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 10 juin 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Secula Joséphine Mathilde, épouse Kohl Jean, née le 7 janvier 1937 à Koenigsmacker/Moselle, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 30 décembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Federspiel Catherine, épouse Ballini Valentin Charles, née le 8 décembre 1929 à Tétange, demeurant à Soleuvre, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 28 mars 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bley Elise, épouse Rongoni Giachino Angelo. née le 21 janvier 1906 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 194 Arrêté ministériel du 19 mars 1959 relatif à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage pendant l´année 1959. Le Ministre des Finances, Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l´exécution de la loi sur les poids et mesures : Arrête : Art. 1er. La vérification ordinaire des poids, mesures et instruments de pesage aura lieu pendant l´année 1959 aux jours, dans les localités et pour les communes indiqués ci-après : Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures. Date et durée de la vérification pour Communes et sections qui sont Lieu assujetties à la vérification de la vérification Echternach la commune, ainsi que les sections de Bollendorf et d´Osweiler . . . . . . . . . . . . . Echternach les poids, mesures, b lances et bascules les balances et b soules fixes 21 et 22 avril 23, 24, 27 et 28 avril Grevenmacher la commune, ainsi que pour les sections de Munschecker et Machtum. Grevenmacher Mertert la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mertert Wasserbillig la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wasserbillig Born, Givenich, Moersdorf, Mompach et Girst les sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Born Rosport, Dickweiler, Hinkel et Steinheim les sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rosport Beaufort la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Beaufort Waldbillig la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Waldbillig Hosingen et Consthum les communes . . . . Hosingen Boevange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Boevange Clervaux et Munshausen les communes . . . Clervaux Heinerscheid la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Heinerscheid Weiswampach la commune . . . . . . . . . . . . . . Weiswampach Troisvierges et Hachiville les communes . Troisvierges 29 et 30 avril 12 mai jusqu´à midi 13 mai 4, 5, 6, 8 et 11 mai 12 mai l´après-mid 14 mai 15 mai jusqu´à 10 heures 15 mai après 10 heures 20 mai jusqu´à midi 21 mai jusqu´à midi 22 mai jusqu´à midi 26 mai 20 mai l´après-midi 21 mai l´après-midi 22 mai l´après-midi et 25 mai 27, 28 et 29 mai et 1er juin 2 juin l´après-midi 2 juin jusqu´à midi 3 juin et la 4 juin l´après-midi matinée du 5 et 8 juin 4 juin 9 juin jusqu´à 9 juin l´après-midi midi 10 juin jusqu´à 10 juin l´après-midi midi 11 juin et la 12 juin l´après-midi, matinée du 12 15, 16 et 17 juin juin 195 Asselborn la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Asselborn Berdorf la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Berdorf Consdorf la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consdorf Bech la commune, ainsi que pour les sections de Brouch et de Boudler . . . . . . . . . . . . . . Hemstal Junglinster et Rodenbourg les communes, ainsi que pour la section d´Ernster . . . . . . Junglinster Betzdorf et Flaxweiler les communes, à l´exception des sections de Nieder- et de Oberdonven . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Roodt Biwer la commune, ainsi que pour les sections de Lellig et de Manternach, à l´exception des sections de Brouch et de Boudler . . Wecker Berbourg et Herborn les sections . . . . . . . . . Berbourg Lenningen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canach 18 juin jusqu´à midi 19 juin jusqu´à midi 23 juin jusqu´à midi 18 juin l´après-midi 19 juin l´après-midi et 22 juin 23 juin l´après-midi 24 juin jusqu´à 11 heures 24 juin après 11 heures 25 juin 26, 29 et 30 juin 1er juillet jusqu´à midi 1er juillet l´aprèsmidi et 2 juillet 3 juillet jusqu´à 3 juillet l´aprèsmidi midi, 6 et 7 juillet 8 juillet jusqu´à 8 juillet après 11 11 heures heures 9 juillet jusqu´à 9 juillet l´aprèsmidi midi, 10 et 13 juil- let. Wormeldange la commune, ainsi que pour les sections de Nieder- et de Oberdonven, excepté la section de Machtum . . . . . . . . . Wormeldange Remerschen la commune, ainsi que pour les sections de Burmerange et de Schwebsange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remerschen Hollerich (maison d´école rue de Strasbourg) pour le quartier compris entre la rue de Bonnevoie, la rue Origer, la rue Zithe, le boulevard de Stalingrad, la rue des EtatsUnis, la partie inférieure de la rue de Strasbourg, la rue de la Fonderie et le chemin de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hollerich Luxembourg-Gare (maison d´école rue Neyperg) pour le quartier de la Gare limité par la rue de Bonnevoie, la rue Origer et la rue Zithe, ainsi que pour Verlorenkost . . . . . Luxembourg-Gare Hollerich (nouvelle école) p ur la partie de la rue Muhlenweg située au sud du chemin de fer, pour Gasperich, Cessange, le quartier de Hollerich limité par la rue de Stalingrad, 14 juillet 15 et 16 juillet 17 juillet jus- 17 juillet l´après- qu´à midi midi et 20 juillet 21, 22, 23 et 24 juillet 28 et 29 juillet 196 la rue des Etats-Unis, la partie inférieure de la rue de Strasbourg et la rue de la Fonderie, ainsi que pour la partie de la route d´Esch au sud du chemin de fer et pour Kockelscheuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hollerich Bonnevoie, pour la partie de Bonnevoie située à l´est du chemin de fer, à l´exception de Verlorenkost . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bonnevoie Luxembourg-Limpertsberg, pour Limpertsberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Limpertsberg Luxembourg-Neudorf, pour Neudorf . . . . . . Neudorf Luxembourg-Rollingergrund, pour Rollingergrund, Reckenthal et Septfontaines . . . . . Rollingergrund Bous la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bous 30 et 31 juillet 4, 5 et 6 août 7 août 11 août 12 août 13 août 22 septembre jusqu´à midi 14 août 22 septembre l´après-midi et 23 septembre Remich, Stadtbredimus et Wellenstein les communes, excepté la section de Schwebsange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remich Mondorf-les-Bains la commune ainsi que pour les sections d´Elvange et d´Emerange . . Mondorf Dalheim et Waldbredimus les communes, excepté la section de Trintange . . . . . . . . . Dalheim Luxembourg-Grund pour Grund, Pulvermuhl, Basse-Pétrusse, Kuhberg et Fetschenhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grund Luxembourg-Clausen pour Clausen et Parc Mansfeld . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clausen Merl pour Merl, excepté Neu-Merl, Val Ste. Croix et la route d´Arlon . . . . . . . . . . . . . . Merl Pfaffenthal et Siechenhof . . . . . . . . . . . . . . . . Pfaffenthal Luxembourg-Hamm pour Hamm . . . . . . . . . Hamm Luxembourg-Kirchberg pour Kirchberg . . . Kirchberg Luxembourg-Eich pour Eich, Weimerskirch, Beggen, Dommeldange et Muhlenbach . . Eich Luxembourg (bureau du Service des Poids et Mesures) pour la Ville-Haute, Neumerl Bel Air, Val-Ste.Croix et la route d´Arlon . . Luxembourg 24 et 25 sep- 28, 29, 30 septem- tembre bre et 1er octobre 2 octobre 5, 6, 7 et 8 octobre 9 octobre 12, 13 et 14 octobre 15 octobre 16 octobre jusqu´à midi 16 octobre l´aprèsmidi 20 octobre jusqu´à midi 21 octobre jusqu´à midi 22 octobre jusqu´à midi 23 octobre jusqu´à midi 20 octobre l´aprèsmidi 21 octobre l´aprèsmidi 22 octobre l´aprèsmidi 23 octobre l´aprèsmidi 27 et 28 octobre 29 et 30 octobre et 4 novembre 5, 6, 10, 11, 13, 17 et 18 novembre 197 Art. 2. A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leurs sont prescrits par les dispositions ci-après, transcrites de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882: « Art. 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche ; ils les font en outre prévenir à domicile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur, afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter d´ignorance. « Art. 12. . . .Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté ils adresseront au Directeur des Contributions une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi du 23 février 1843. « Art. 13. L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification périodique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra par la suite être transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les intéressés convoqués, louer d´urgence et aux frais de la commune, un local et l´assistance nécessaires, après avoir fait sans effet immédiat sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale. « Art. 14. Deux personnes, dont au moins un agent de police, appariteur ou garde-champêtre, assistent aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations.  Un membre de l´administration communale peut également y être délégué. » Art. 3. Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par un tarif officiel, de faire les menues réparations aux poids, si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur leur délivrera quittance des sommes perçues. Art. 4. Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures, balances et bascules dans un état convenable de propreté. Les propriétaires de bascules pour bétail et de ponts à peser les voitures sont tenus de mettre à la disposition du vérificateur le personnel nécessaire pour le chargement et le déchargement des poids étalons ; à défaut de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport sont à charge du propriétaire. Les balances automatiques seront vérifiées au lieu de leur emplacement. Lorsque par suite de la difficulté de transport ou pour d´autres motifs, une vérification devra être opérée à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif. Art. 5. Les deux derniers chiffres de l´année