1191 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 13 novembre 1959. No 51 freitag, ben 13. November 1959. Avis. Relations extérieures. Le 27 octobre 1959 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Pavel Babuci, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Populaire de Roumanie. A la même occasion, S. Exc. Monsieur Pavel Babuci a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. 27 octobre 1959. Avis. Relations extérieures. Le 27 octobre 1959 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. A. S. le Prince Vongsamahip Jayankura, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Thaïlande. 27 octobre 1959. Avis. Relations extérieures. Le 28 octobre 1959 S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur le Dr. Carlos Ramirez Mac-Gregor , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Venezuela. 28 octobre 1959. Avis. Relations extérieures. Le 28 octobre 1959 S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur le Dr. Primo Villa Michel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis du Mexique. A la même occasion S. Exc. Monsieur le Dr. Primo Villa Michel a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. 28 octobre 1959. Avis. Maison de Santé d´Ettelbruck. Par arrêté grand-ducal du 20 octobre 1959, M. Jean-Raymond Coner, juge au tribunal d´arrondissement à Diekirch, est commis pour contrôler les admissions et le maintien en état de séquestration des aliénés à la Maison de Santé d´Ettelbruck, en remplacement de M. Alex Schneider dont il achèvera le mandat. Par le même arrêté, M. Alex Schneider, juge au même tribunal, est nommé suppléant aux dites fonctions en remplacement de M. Cyrille Heuertz dont il achèvera le mandat. 29 octobre 1959. 1192 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1959, déterminant les modalités d´exécution du décompte annuel des retenues d´impôt sur les salaires, prévu par l´article 5 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 5 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Cas de régularisation. Art. 1 er. A partir de l´année d´imposition 1959 le salarié ou retraité, non soumis au décompte annuel par voie d´assiette et remplissant les conditions de l´article 2 ci-après, bénéficie d´une régularisation de ses retenues d´impôt sur les salaires sur la base d´un décompte annuel, lorsque les retenues à prendre en considération sont supérieures à l´impôt résultant du décompte annuel. La régularisation incombe soit à l´employeur, soit aux services de contrôle de la retenue d´impôt. Art. 2. N´ont droit au décompte annuel prévisé que les contribuables suivants :
- a)les salariés ou retraités qui, pendant les douze mois de l´année d´imposition, ont eu leur domicile ou leur résidence habituelle au Grand-Duché ;
- b)les salariés qui, sans remplir la condition de domicile ou de résidence prévue sub a, ont été occupés comme salariés au Grand-Duché pendant les douze mois de l´année d´imposition ;
- c)les ayants droit de salariés ou retraités visés sub a et décédés en cours d´année. Compétence de l´employeur. Art. 3. L´employeur, occupant au 31 décembre de l´année d´imposition au moins dix salariés, est tenu de procéder au décompte annuel en faveur des salariés ayant été à son service pendant les douze mois de l´année, à l´exception toutefois des cas ci-après précisés : 1° lorsque le salaire annuel imposable dépasse le montant de 250.000 francs 2° lorsque, suivant les prescriptions valables en matière de retenue à la source, le groupe d´impôt du salarié a changé en cours d´année ; 3° lorsque l´employeur détient ou est censé détenir, soit la deuxième, troisième etc. fiche de retenue d´impôt d´un salarié, soit la fiche de retenue d´impôt d´une femme mariée, non séparée de fait ; 4° lorsqu´il s´agit d´une régularisation d´accessoires, touchés auprès d´une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers de l´intéressé ; 5° lorsque dans un cas déterminé le service de contrôle de la retenue d´impôt a informé l´employeur à ne pas procéder à un décompte annuel. Art. 4. L´employeur, occupant au 31 décembre de l´année d´imposition moins de dix salariés, peut procéder au décompte annuel dans les limites tracées par l´article 3 qui précède. Compétence des services de contrôle de la retenue d´impôt. Art. 5. Les services de contrôle de la retenue d´impôt sont chargés du décompte annuel dans les cas ci-après : 1. lorsqu´au 31 décembre de l´année d´imposition un salarié n´a pas été au service d´un employeur ; 1193 2. lorsqu´un salarié n´a pas été au service du même employeur pendant toute l´année d´imposition ; 3. dans les cas visés sub 2° à 5° de l´article 3 ; 4. lorsqu´il y a cumul de revenus au sens de l´alinéa 2 de l´article 3 de l´arrêté ministériel du 16 novembre 1950 concernant la retenue à la source sur les pensions, rentes et autres émoluments imposables alloués par les caisses autonomes de retraite alimentées par les employeurs et salariés ; 5. lorsque des employeurs, occupant moins de dix salariés, ne procèdent pas aux décomptes facultatifs prévus par l´article 4 ; 6. lorsque pour d´autres motifs spéciaux un décompte incombe au service de contrôle. Régularisation du décompte annuel par l´employeur. Art. 6. L´employeur établit la régularisation annuelle au plus tôt lors du décompte concernant la dernière période de paye terminée dans l´année d´imposition et au plus tard avant le 1er mars suivant, en procédant comme suit : Le salaire annuel et les retenues d´impôt y relatives sont établis conformément aux dispositions de l´article 7 ci-après. L´impôt correspondant à ce salaire annuel est déterminé par application du barème annuel de l´impôt sur les salaires, valable pour l´année d´imposition respective, en tenant compte du groupe d´impôt qui, d´après les indications de la fiche d´impôt du salarié, est à prendre en considération au 1er janvier de l´année d´imposition. Lorsque, pour le motif qu´un salarié a omis de remettre à l´employeur sa fiche de retenue d´impôt, le groupe d´impôt « un» a été appliqué lors de la retenue à la source, ce même groupe est à prendre en considération lors de l´application du barème annuel. L´excédent des retenues d´impôt sur l´impôt résultant de l´application du barème annuel, visé par l´article 14 du présent arrêté, est à bonifier à l´ayant droit, soit par déduction sur l´impôt courant de la période de paye du mois de décembre, soit, en cas d´insuffisance de ces retenues ou d´une régularisation à une date postérieure à ce décompte, par voie de restitution. L´employeur est autorisé à déduire les montants restitués du total des retenues opérées pour la période de paye, en déclarant et en versant la différence d´impôt. Les comptes de rémunération tenus par l´employeur doivent renseigner le salaire annuel visé à l´article 7, l´impôt résultant du barème annuel, les retenues d´impôt afférentes et la différence à bonifier. Lorsque la différence à bonifier est déduite de l´impôt du mois de décembre, l´impôt courant et la bonification sont à inscrire séparément au compte de rémunération. En cas d´une restitution de la différence d´impôt, les pièces justificatives, portant date et quittance du versement, sont à annexer au compte de rémunération de l´année à laquelle la restitution se rapporte. Le décompte de paye destiné au salarié doit mentionner séparément l´impôt courant et la bonification. Les fiches de retenue d´impôt et les certificats de rémunération de l´année d´imposition n´indiqueront comme retenue que les montants restant après le décompte annuel. Dans des cas spéciaux, notamment en cas de mécanisation des travaux de décompte, l´employeur pourra être autorisé à appliquer un procédé de décompte annuel déviant des modalités prévisées. Art. 7. 1. Par salaire annuel, au sens de l´article 6, il y a lieu d´entendre le total des émoluments imposables, y compris les rémunérations en nature, attribués au salarié pour les périodes de paye de l´année d´imposition. Sans égard à la date du paiement des rémunérations, il est tenu compte de toutes les périodes de paye terminées dans l´année d´imposition. Les rémunérations extraordinaires ou non périodiques, à l´exclusion de celles visées sub a, b et c ci-après, sont à comprendre dans le salaire annuel, pour autant qu´elles ont été attribuées lors d´une période de paye terminée dans l´année d´imposition. Les montants exonérés d´impôt, annotés sur la fiche de retenue d´impôt et validés pour toute l´année d´imposition, sont à déduire avec leur montant annuel, représentant douze fois le montant mensuel. Les 1194 montants exonérés d´impôt pour une période inférieure à une année, sont à déduire avec la somme des montants mensuels correspondant à la durée de la validité annotée sur la fiche de retenue d´impôt. Lorsque, pour le motif qu´un salarié a omis de remettre à l´employeur sa fiche de retenue d´impôt, la majoration de 520 fr. par mois, prévue par les dispositions concernant l´impôt sur les salaires, a été appliquée lors de la retenue à la source, la somme des montants ajoutés lors de la retenue, est à comprendre dans le salaire annuel. Lorsque l´impôt sur les salaires a été en tout ou en partie pris à charge par l´employeur, le salaire annuel est à majorer de la différence entre l´impôt effectivement supporté par l´employeur et l´impôt ajouté à la rémunération nette pour le calcul de l´impôt à verser par l´employeur. Ne sont pas à comprendre dans le salaire annuel :
- a)La tranche non supérieure à 12.000 fr. du total imposable des gratifications, primes d´encavement et rémunérations à caractère analogue, ayant bénéficié lors de la retenue à la source de l´application, soit de taux d´imposition forfaitaires, soit de taux d´imposition réduits ;
- b)les rappels de salaire se rapportant à une année antérieure à l´année pour laquelle le décompte est effectué ;
- c)les rémunérations se rapportant à plusieurs années d´imposition et ayant bénéficié lors de la retenue de taux d´imposition réduits, dans les limites fixées par l´Administration des Contributions et communiquées à l´employeur. II. Par retenues d´impôt au sens de l´article 6, il y a lieu d´entendre le total des retenues d´impôt sur les salaires effectuées pour compte du salarié, à l´exclusion des retenues se rapportant aux rémunérations visées sub a, b et c de l´alinéa qui précède. Art. 8. Les dispositions des articles 3 à 7 sont applicables par analogie aux caisses autonomes de retraite, alimentées par les cotisations des employeurs et salariés et aux retraités touchant des pensions, rentes ou subventions auprès de ces caisses. Régularisation du décompte annuel par le service de contrôle de la retenue d´impôt. Art. 9. Dans les cas visés à l´article 5, les services de contrôle de la retenue d´impôt effectuent le décompte annuel, à condition que l´ayant droit au décompte ne soit pas passible d´une régularisation par voie d´assiette. Pour l´exécution du décompte il est procédé comme suit :
- a)Le salaire annuel et les retenues d´impôt y relatives sont établis suivant les dispositions de l´article 7, sauf les dérogations résultant des dispositions des 4 alinéas suivants. Lorsque le contribuable a exercé silmutanément plusieurs emplois salariés ou a touché des revenus cumulés visés sub 4° de l´article 5 ou des accessoires visés sub 4° de l´article 3, le salaire annuel se compose du total des émoluments imposables cumulés, compte tenu de la déduction des forfaits spéciaux, applicables en matière d´assiette en faveur de bénéficiaires de rentes ou de pensions allouées par des caisses autonomes de retraite. Les montant fictifs, ajoutés à la rémunération lors de la retenue à la source, sont négligés. Lorsque l´épouse du salarié ou retraité exerce une occupation salariée ou dispose d´une pension ou rente passibles de la retenue d´impôt et que les époux ont été mariés pendant au moins 4 mois de l´année d´imposition, le décompte porte sur le salaire annuel totalisé des époux, établi conformément aux dispositions de l´alinéa qui précède. Le forfait spécial pour frais d´obtention de l´épouse est porté en déduction du salaire annuel des époux, dans les conditions et limites prévues en matière d´assiette. Lorsque le mariage des époux n´a pas existé pendant au moins 4 mois de l´année d´imposition, le décompte annuel est établi séparément en faveur de chacun des époux. Les majorations applicables lors de la retenue à la source auprès de l´employeur détenant la première fiche de retenue de l´épouse, sont à comprendre dans le salaire annuel de l´épouse. 1195 Lorsque l´imposabilité d´un contribuable n´a pas existé pendant toute l´année d´imposition, les forfaits pour frais d´obtention et dépenses spéciales ne sont à prendre en considération que pour les mois de l´imposabilité.
- b)Sans préjudice des dispositions de l´article 10, l´impôt correspondant au salaire annuel, établi conformément aux dispositions prévues sub a du présent article, se détermine par application du barème annuel de l´impôt sur les salaires. Lors de cette application il est tenu compte du groupe d´impôt valable au premier janvier de l´année d´imposition d´après les indications de la fiche d´impôt du salarié ou retraité. Toutefois, lorsqu´en cours d´année un changement du groupe d´impôt est intervenu en matière de retenue à la source, le groupe plus favorable est applicable, pour autant que les conditions donnant droit à ce groupe ont existé au moins pendant quatre mois de l´année d´imposition. L´excédent des retenues d´impôt sur l´impôt résultant de l´application du barème annuel est restitué au contribuable ou à son ayant droit, lorsque cet excédent est d´au moins vingt francs. Le montant restitué est à annoter sur la fiche fiscale du salarié. Le délai de quatre mois, requis pour l´application du décompte collectif des époux et pour la prise en considération d´un groupe d´impôt plus favorable, se détermine selon les modalités valables en matière d´assiette. Art. 10. Le barème annuel de l´impôt sur les salaires n´est pas applicable lors du décompte annuel : 1° lorsque les conditions, donnant droit à un groupe d´impôt plus favorable, au sens des dispositions sub b de l´article qui précède, n´ont pas existé pendant au moins quatre mois de l´année d´imposition ; 2° lorsque pour un salarié, ayant omis de remettre à l´employeur sa fiche de retenue d´impôt, le groupe d´impôt « un » a été appliqué pendant une partie de l´année. Dans les cas prévisés, le salaire annuel est à diviser par douze. A la moyenne ainsi obtenue, il y a lieu d´appliquer le barème de retenue mensuelle, en tenant compte du groupe d´impôt valable en matière de retenue à la source pour chaque mensualité. Pour le mois où un changement de groupe d´impôt est intervenu, le groupe plus favorable est à prendre en considération. La somme des impôts mensuels ainsi constatés, représente l´impôt annuel, servant de base au décompte. Art. 11. Les services de contrôle de la retenue d´impôt procèdent d´office au décompte annuel, lorsqu´ils sont en possession :
- a)d´une première fiche d´impôt, portant au verso l´annotation des certificats de rémunération et de retenues auprès des différents employeurs pour toute l´année d´imposition. En cas de changement d´employeur, une interruption de travail de 10 jours est à négliger ;
- b)de la première fiche d´impôt d´un salarié mis à la retraite en cours d´année et renseignant au verso les rémunérations et retenues pour la période d´occupation salariée jusqu´au moment de la retraite. Dans tous les autres cas, ou, lorsque dans les cas visés sub a et b le total de l´impôt a été pris à charge par l´employeur, les services susdits ne procèdent au décompte annuel que sur demande de l´ayant droit. La demande est à adresser au contrôle de la retenue d´impôt, compétent pour le domicile du contribuable, avant le 30 avril de l´année qui suit celle du décompte. Elle doit être couchée sur un imprimé spécial mis à la disposition de l´intéressé. Les fiches de retenue d´impôt et pièces à l´appui sont à produire sur demande de l´Administration des Contributions. En cas d´interruption du travail ou de chômage, un certificat de la Caisse de maladie ou de l´Office National du Travail peut être requis. Certificats à remplir par l´employeur. Art. 12.
- a)Les fiches d´impôt des salariés, dont le décompte incombe à l´Administration des Contributions, sont à adresser par l´employeur au contrôle compétent de la retenue d´impôt au plus tard le 1er mars qui suit l´année d´imposition. A chacune de ces fiches l´employeur joindra, sur imprimé spécial, un certificat, renseignant pour la période d´occupation, le détail des rémunérations et retenues devant servir à l´établissement du décompte. Le nombre des imprimés nécessités est fourni sur demande par le service de 1196 contrôle. A l´endroit des salariés, mis à la retraite en cours d´année, le certificat est à délivrer pour la période d´occupation, même lorsque la fiche d´impôt n´est plus entre les mains de l´ancien employeur. Ces certificats porteront annotation de la date de la mise à la retraite du salarié. Dans les comptes de rémunération des salariés, l´employeur inscrira les montants totalisés annotés sur les certificats émis.
- b)Les fiches d´impôt des salariés, en faveur desquels le décompte annuel est effectué par l´employeur, sont à adresser séparément au service de contrôle compétent endéans le délai susindiqué. L´employeur est tenu de remplir le certificat de salaires et de retenues d´impôt figurant au verso de ces fiches. Dispositions diverses. Art. 13. Les vérifications, auxquelles procèdent les fonctionnaires et agents de l´Administration des Contributions dans le domaine des retenues d´impôt sur les salaires, s´étendent au décompte annuel à effectuer par les employeurs et caisses de retraite dans le cadre du présent arrêté. Les montants bonifiés ou restitués à tort sont à récupérer conformément aux dispositions valables en matière de retenue d´impôt sur les salaires. Les voies de recours sont régies par ces mêmes dispositions. Art. 14. Le barème annuel de l´impôt sur les salaires, valable à partir de l´année d´imposition 1959, est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante. Art. 15. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 30 octobre 1959. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Charlotte. 1197 (Annexe à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1959, publié au N° 51 p. 1192 du Mémorial 1959.) Barème Annuel Jahres-Lohnsteuer de l´impôt sur les salaires Tabelle gültig für den valable pour le décompte annuel à partir de l´année Lohnsteuer-Jahresausgleich d´imposition 1959. ab Steuerjahr 1959. 1198 Barème annuel de l´impôt sur les salaires Impôt annuel Jahreslohnsteuer 1-51 45.999,99 52 46000 53 46500 54 47000 55 47500 200 300 400 500 56 57 58 59 60 48000 48500 49000 49500 50000 600 700 800 900 1000 200 300 400 500 600 61 62 63 64 65 50500 51000 51500 52000 52500 1100 1200 1300 1400 1500 700 800 900 1000 1100 66 67 68 69 70 53000 53500 54000 54500 55000 1600 1700 1800 1900 2000 1200 1300 1400 1500 1600 71 72 73 74 75 55500 56000 56500 57000 57500 2100 2200 2300 2400 2500 1700 1800 1900 2000 2100 200 300 400 500 76 77 78 79 80 58000 58500 59000 59500 60000 2600 2700 2800 2900 3000 2200 2300 2400 2500 2600 600 700 800 900 1000 81 82 83 84 85 60500 61000 61500 62000 62500 3100 3200 3300 3400 3500 2700 2800 2900 3000 3100 1100 1200 1300 1400 1500 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échelon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 1199 Impôt annuel Jahreslohnsteuer 86 87 88 89 90 63000 63500 64000 64500 65000 3600 3700 3800 3900 4000 3200 3300 3400 3500 3600 1600 1700 1800 1900 2000 91 92 93 94 95 65500 66000 66500 67000 67500 4099 4198 4299 4399 4501 3700 3800 3900 4000 4100 2100 2200 2261 2323 2385 96 97 98 99 100 68000 68500 69000 69500 70000 4602 4705 4808 4911 5015 4200 4300 4400 4500 4600 2448 2511 2574 2638 2702 200 300 101 102 103 104 105 70500 71000 71500 72000 72500 5120 5225 5330 5436 5543 4700 4800 4900 5000 5083 2766 2831 2896 2961 3027 400 500 600 700 800 106 107 108 109 110 73000 73500 74000 74500 75000 5650 5757 5865 5974 6083 5165 5248 5331 5415 5499 3093 3160 3226 3293 3361 900 1000 1100 1200 1300 111 112 113 114 115 75500 76000 76500 77000 77500 6192 6302 6413 6523 6635 5583 5667 5752 5837 5922 3428 3496 3565 3633 3702 1400 1500 1600 1700 1800 116 117 118 119 120 78000 78500 79000 79500 80000 6747 6859 6972 7085 7198 6008 6094 6181 6267 6354 3772 3841 3911 3981 4052 1900 2000 2100 2200 2300 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échelon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 1200 Impôt annuel Jahreslohnsteuer 121 t22 123 124 125 80500 81000 81500 82000 82500 7313 7427 7542 7657 7773 6441 6529 6617 6705 6793 4123 4194 4265 4337 4409 2400 2500 2600 2700 2800 126 127 128 129 430 83000 83500 84000 84500 85000 7889 8006 8123 8241 8359 6882 6971 7060 7150 7239 4481 4553 4626 4699 4773 2900 2946 3008 3070 3132 131 132 133 134 135 85500 86000 86500 87000 87500 8477 8596 8715 8835 8955 7330 7420 7510 7601 7693 4846 4920 4994 5069 5144 3195 3258 3321 3385 3448 200 136 137 138 139 140 88000 88500 89000 89500 90000 9075 9196 9317 9439 9561 7784 7876 7968 8060 8153 5219 5294 5370 5445 5521 3512 3577 3642 3706 3771 300 400 500 600 700 141 142 143 144 145 90500 91000 91500 92000 92500 9683 9806 9929 10052 10176 8245 8338 8432 8525 8619 5598 5674 5751 5828 5905 3837 3903 3968 4035 4101 800 900 1000 1100 1200 146 147 148 149 150 93000 93500 94000 94500 95000 10301 10426 10551 10676 10802 8713 8807 8902 8997 9092 5983 6061 6139 6218 6296 4168 4235 4302 4369 4437 1300 1400 1500 1600 1700 151 152 153 154 155 95500 96000 96500 97000 97500 10928 11054 11181 11309 11436 9187 9283 9378 9474 9571 6375 6454 6533 6613 6693 4505 4573 4641 4710 4779 1800 1900 2000 2100 2200 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échelon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 1201 Impôt annuel Jahreslohnsteuer 156 157 158 159 160 98000 98500 99000 99500 100000 11564 9667 11692 9764 11821 9861 11950 9958 12079 10055 6773 6853 6934 7014 7095 4848 4917 4987 5057 5127 2300 2400 2500 2600 2700 161 162 163 164 165 100500 101000 101500 102000 102500 12209 12339 12470 12600 12731 10153 10251 10349 10448 10546 7177 7258 7340 7422 7504 5197 5268 5338 5409 5480 2800 2900 3000 3100 3200 166 167 168 169 170 103000 103500 104000 104500 105000 12863 12995 13127 13259 13392 10645 10744 10843 10943 11042 7586 7669 7752 7835 7918 5552 5624 5695 5768 5840 3300 3400 3500 3600 3700 171 172 173 174 175 105500 106000 106500 107000 107500 13525 11142 13658 11242 13792 11343 13926 11443 14060 11544 8001 8085 8169 8253 8337 5912 5985 6058 6131 6205 3776 3838 3900 3962 4024 176 177 178 179 180 108000 108500 109000 109500 110000 14195 14330 14466 14601 14737 11645 11746 11848 11949 12051 8422 8507 8592 8677 8762 6278 6352 6426 6500 6575 4086 4149 4212 4275 4338 200 181 182 183 184 185 110500 111000 111500 112000 112500 14874 15010 15147 15284 15422 12153 12255 12358 12461 12563 8848 8934 9020 9106 9192 6650 6724 6800 6875 6950 4402 4465 4529 4593 4658 300 400 500 600 700 186 187 188 189 190 113000 113500 114000 114500 115000 15560 15698 15836 15975 16114 12667 12770 12873 12977 13081 9279 9366 9453 9540 9627 7026 7102 7178 7254 7331 4722 4787 4852 4917 4982 800 900 1000 1100 1200 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échelon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 1202 Impôt annuel Jahreslohnsteuer 191 192 193 194 195 115500 116000 116500 117000 117500 16253 16393 16533 16673 16813 13185 13289 13394 13498 13603 9715 9803 9891 9979 10068 7407 7484 7561 7639 7716 5048 5114 5179 5245 5312 1300 1400 1500 1600 1700 196 197 198 199 200 118000 118500 119000 119500 120000 16954 17095 17237 17378 17520 13708 13814 13919 14025 14130 10156 10245 10334 10423 10513 7794 7872 7950 8028 8106 5378 5445 5512 5579 5646 1800 1900 2000 2100 2200 201 202 203 204 205 120500 121000 121500 122000 122500 17662 14236 17805 14343 17948 14449 18091 14556 18234 14662 10602 10692 10782 10872 10962 8185 8264 8343 8422 8502 5714 5781 5849 5917 5985 2300 2400 2500 2600 2700 206 207 208 209 210 123000 123500 124000 124500 125000 18378 18522 18666 18810 18955 11053 11144 11234 11325 11417 8581 8661 8741 8821 8901 6054 6122 6191 6260 6329 2800 2900 3000 3100 3200 211 212 213 214 215 125500 126000 126500 127000 127500 19100 15307 11508 19245 15415 11600 19391 15523 11692 19537 15632 11783 19683 15740 11876 8982 9062 9143 9224 9305 6398 6468 6538 6607 6677 3300 3400 3500 3600 3700 216 217 218 219 220 128000 128500 129000 129500 130000 19829 19975 20122 20269 20417 15849 11968 15958 12060 16067 12153 16176 12246 16286 12339 9387 9468 9550 9632 9714 6747 6818 6888 6959 7030 3800 3900 4000 4100 4200 221 222 223 224 225 131000 132000 133000 134000 135000 20712 21009 21307 21605 21905 16505 12525 16725 12713 16946 12901 17167 13089 17390 13278 9879 10044 10210 10377 10544 7172 7315 7459 7603 7748 4400 4600 4800 4938 5062 14769 14877 14984 15091 15199 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échelon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 1203 Impôt annuel Jahreslohnsteuer 226 227 228 229 230 136000 137000 138000 139000 140000 22205 22507 22809 23113 23417 17612 17836 18060 18285 18510 134.68 13659 13850 14042 14235 10712 10881 11050 11220 11391 7894 8040 8187 8335 8483 5186 5310 5436 5562 5689 200 400 600 800 231 232 233 234 235 141000 142000 143000 144000 145000 23738 24061 24384 24709 25035 18753 14443 18997 14652 19242 14861 19487 15072 19734 15283 11562 11734 11907 42080 12254 8632 8782 8932 9083 9234 5817 5945 6073 6203 6333 1000 1200 1400 1600 1800 236 237 238 239 240 146000 147000 148000 149000 150000 25362 25690 26019 26349 26680 19981 20229 20477 20726 20977 15495 15707 15920 16134 16349 12429 12604 12779 12955 13132 9387 9539 9693 9846 10001 6463 6594 6726 6859 6992 2000 2200 2400 2600 2800 241 242 243 244 245 151000 152000 153000 154000 155000 27012 27345 27679 28013 28349 21227 21479 21731 21984 22237 16564 16780 16997 17214 17433 13310 13488 13667 13846 14026 10156 10312 10468 10625 10783 7125 7260 7394 7530 7666 3000 3200 3400 3600 3800 246 247 248 249 250 156000 157000 158000 159000 160000 28686 29024 29363 29703 30043 22491 22746 23002 23258 23515 17651 17871 18091 18312 18533 14206 14387 14569 14751 14933 10940 11099 11258 11418 11578 7802 7939 8077 8215 8354 4000 4200 4400 4600 4800 251 252 253 254 255 161000 162000 163000 164000 165000 30385 30727 31071 31415 31761 23773 18756 24031 18978 24290 19202 24550 19426 24810 19650 15117 15300 15485 15669 15855 11739 11900 12062 12225 12388 8493 8633 8774 8915 9056 5000 5200 5400 5600 5800 256 257 258 259 260 166000 167000 168000 169000 170000 32107 32454 32802 33151 33501 25071 25332 25595 25857 26121 16041 16227 16414 16602 16790 12551 12716 12880 13046 13211 9198 9341 9484 9628 9772 6000 6000 6307 6431 6555 19876 20102 20328 20556 20783 300 500 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échlon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 300 500 1204 Impôt annuel Jahreslohnsteuer 261 262 263 264 265 171000 172000 173000 174000 175000 33852 34203 34556 34908 35263 26385 26650 26915 27181 27447 21012 21241 21471 21701 21931 16979 17168 17357 17547 17738 13377 13544 13711 13879 14047 9917 10062 10208 10354 10500 6679 6804 6930 7056 7183 700 900 1100 1300 1500 700 900 1100 1300 1500 266 267 268 269 270 176000 177000 178000 179000 180000 35618 35974 36330 36688 37046 27715 27982 28251 28520 28789 22163 22395 22628 22861 23095 17929 18121 18313 18505 18714 14216 14385 14555 14725 14896 10648 10796 10944 11093 11242 7310 7438 7566 7695 7824 1700 1900 2100 2300 2500 1700 1900 2100 2300 2500 271 272 273 274 275 181000 182000 183000 184000 185000 37406 37766 38127 38488 38851 29060 29330 29602 29873 30146 23329 23564 23800 24036 24272 18922 19131 19341 19551 19762 15067 15239 15411 15584 15757 11392 11542 11693 11844 11996 7953 8083 8214 8345 8477 2700 2900 3100 3300 3500 2700 2900 3100 3300 3500 276 277 278 279 280 186000 187000 188000 189000 190000 39214 39578 39943 40308 40675 30419 30693 30967 31242 31517 24509 24747 24986 25224 25464 19974 20186 20398 20611 20825 15931 16105 16280 16454 16630 12148 12300 12453 12607 12761 8609 8741 8874 9008 9142 3700 3900 4100 4300 4500 3700 3900 4100 4300 4500 281 282 283 284 285 191000 192000 193000 194000 195000 41042 41410 41779 42148 42519 31793 32069 32346 32624 32902 25704 25944 26185 26427 26669 21039 21254 21469 21685 21901 16806 16983 17159 17337 17515 12916 13070 13226 13382 13538 9276 9411 9546 9682 9818 4700 4900 5100 5300 5500 4700 4900 5100 5300 5500 286 287 288 289 290 196000 197000 198000 199000 200000 42890 43261 43634 44007 44381 33180 33460 33740 34020 34300 26912 27155 27399 27643 27888 22118 22336 22554 22772 22991 17693 17872 18051 18230 18410 13695 13852 14010 14168 14326 9955 10092 10230 10367 10506 5700 5900 6100 6300 6500 5700 5900 6100 6300 6500 291 292 293 294 295 201000 202000 203000 204000 205000 44756 45132 45508 45885 46263 34582 34864 35146 35429 35712 28133 28379 28625 28872 29119 23210 23431 23651 23872 24094 18591 18772 18953 19135 19317 14485 14645 14805 14965 15126 10645 10784 10924 11064 11205 6700 6900 7100 7300 7500 6700 6900 7100 7000 7000 296 297 298 299 300 206000 207000 208000 209000 210000 46642 47021 47401 47781 48162 35996 36281 36566 36851 37137 29367 29616 29864 30113 30363 24316 24538 24762 24985 25209 19500 19683 19867 20050 20235 15287 15449 15611 15773 15936 11346 11487 11629 11771 11914 7700 7822 7946 8069 8193 7000 6922 6846 6769 6693 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échlon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 1205 Impôt annuel Jahreslohnsteuer 301 302 303 304 305 211000 212000 213000 214000 215000 48545 48927 49311 49695 50079 37424 37710 37998 38286 38574 30614 30864 31116 31367 31620 25434 25658 25884 26110 26336 20420 20605 20790 20976 21163 16099 16263 16427 16591 16756 12058 12201 12345 12489 12634 8318 8443 8568 8694 8820 6618 6543 6468 6394 6320 306 307 308 309 310 216000 217000 218000 219000 220000 50465 50851 51238 51626 52014 38863 39153 39442 39733 40024 31873 32126 32379 32634 32888 26564 26791 27019 27247 27476 21350 21537 21724 21913 22101 16922 17087 17253 17420 17587 12779 12925 13071 13218 13364 8947 9074 9201 9329 9457 6247 6174 6101 6029 5957 311 312 313 314 315 221000 222000 223000 224000 225000 52403 52793 53182 53573 53965 40315 40607 40899 41192 41485 33143 33399 33655 33911 34168 27705 27935 28165 28396 28627 22290 22479 22668 22858 23049 17754 17922 18090 18258 18427 13511 13659 13807 13955 14104 9586 9715 9844 9974 10104 5886 5815 5744 5674 5604 316 317 318 319 320 226000 227000 228000 229000 230000 54357 54750 55144 55537 55932 41779 42073 42368 42663 42958 34425 34683 34942 35200 35459 28859 29091 29323 29556 29790 23239 23431 23622 23814 24006 18597 18766 18937 19107 19278 14253 14403 14553 14703 14854 10235 10366 10497 10629 10761 5535 5466 5397 5329 5261 321 322 323 324 325 231000 232000 233000 234000 235000 56328 56724 57120 57518 57916 43254 43551 43848 44145 44443 35719 35979 36240 36501 36762 30023 30258 30492 30728 30963 24199 24407 24615 24825 25034 19449 19620 19792 19965 20137 15005 15156 15308 15461 15613 10893 11026 11159 11293 11427 5193 5126 5059 4993 4927 326 327 328 329 330 236000 237000 238000 239000 240000 58314 58714 59113 59514 59915 44741 45040 45339 45639 45939 37024 37286 37549 37812 38076 31200 31436 31673 31911 32148 25244 25454 25664 25875 26087 20310 20484 20657 20832 21006 15766 15919 16073 16227 16382 11562 11696 11831 11967 12103 4862 4796 4731 4667 4603 331 332 333 334 335 241000 242000 243000 244000 245000 60335 60755 61175 61595 62015 46259 46579 46899 47219 47539 38356 38636 38916 39196 39476 32409 32669 32929 33189 33449 26328 26568 26808 27048 27288 21226 21446 21666 21886 22106 16581 16781 16981 17181 17381 12282 12462 12642 12822 13002 4620 4640 4660 4680 4700 336 337 338 339 340 246000 247000 248000 249000 250000 62435 62855 63275 63695 64115 47859 48179 48499 48819 49139 39756 40036 40316 40596 40876 33709 33969 34229 34489 34749 27528 27768 28008 28248 28488 22326 22546 22766 22986 23206 17581 17781 17981 18181 18381 13182 13362 13542 13722 13902 4720 4740 4760 4780 4800 *) L´impôt afférent à un salaire annuel compris entre deux échelons est celui de l´échlon inférieur. *) Wenn ein Jahreslohn zwischen zwei Stufen fällt, so ist die Steuer der niedrigeren Stufe anzuwenden. 1206 Avis. Stage judiciaire. Il est porté à la connaissance des avocats stagiaires qui désirent se présenter à la prochaine session de l´examen pour le stage judiciaire que les demandes d´admission devront être présentées à Monsieur le Ministre de la Justice avant le 13 novembre 1959. 6 novembre 1959. Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session ordinaire du 4 au 22 janvier 1960 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de MM. Marc Baden de Luxembourg, Paul Mackel de Luxembourg, Paul Mertz de Bettange/Mess, Joseph Muller de Luxembourg, René Peckels de Luxembourg, Jean-Emile Prum de Luxembourg et Alain Schaack de Luxembourg, candidats au deuxième examen du doctorat de droit. Les épreuves écrites auront lieu pour tous les candidats le lundi, 4 janvier, et le lundi, 11 janvier 1960, chaque fois de 9 heures à midi et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Mertz au jeudi, 14 janvier, à 15 heures, pour M. Baden au vendredi, 15 janvier, à 15 heures, pour M. Schaack au mardi, 19 janvier, à 15 heures, pour M. Prum au mercredi, 20 janvier, à 15 heures, pour M. Muller au jeudi, 21 janvier, à 14,30 heures, pour M. Mackel au même jour, à 16,30 heures et pour M. Peckels au vendredi, 22 janvier, à 15 heures. 4.11.1959. Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Des cabines publiques téléphoniques de l´Etat auxiliaires, chargées également du service télégraphique, ont été installées dans les localités et domiciles ci-après : Useldange, domicile Victor Trauffler Saeul, domicile Henri Frisch. 7 novembre 1959. Avis. Enseignement normal. . Par arrêté grand-ducal du 5 novembre 1959, démission honorable de ses fonctions a été accordée sur sa demande et pour cause de limite d´âge, à M. Guillaume Thoss, professeur de l´école normale d´instituteurs à Luxembourg, avec la faculté de faire valoir ses droits à la pension. M. Thoss a été nommé professeur honoraire de l´école normale d´instituteurs. 6 novembre 1959. Avis. Jury d´examen pour le stage judiciaire. Par arrêté grand-ducal du 30 octobre 1959, MM. Arthur Benduhn, Conseiller à la Cour Supérieur de Justice, Marcel Wurth, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Edouard Lentz, Avocat général, Emile Reuter senior, avocat-avoué à Luxembourg et Alex Probst, Bâtonnier de l´Ordre des avocats à Diekirch, ont été nommés membres et MM. Robert Heiderscheid, Avocat général, François Goerens, Avocat général, Roger Carter, Juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, Alex Bonn, Bâtonnier de l´ordre des avocats à Luxembourg et Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg, membres-suppléants de ce jury pour la session 1959/1960. 4 novembre 1959. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg