Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960, concernant le contrôle des viandes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duches

1575 Mémorial Memorial du Des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 31 décembre 1960. No 70 Samstag, den 31. Dezember 1960. Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960, concernant le contrôle des viandes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Revu Notre arrêté du 21 janvier 1957 concernant le contrôle des viandes ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu l´avis de la Chambre des Métiers du 31 mai 1960 ; Sur le rapport de Nos Ministres de la Santé publique et de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: I.  Inspection des Viandes. A.  Viande indigène. Art. 1er. Les bovidés, les porcs, les moutons, les chèvres, les chevaux et autres solipèdes dont la viande est destinée à l´alimentation humaine, seront examinés avant et après l´abatage. Ces examens ne sont pas obligatoires dans le cas d´abatage d´un animal destiné exclusivement au ménage du propriétaire. Ne sont pas considérés comme ménage dans le sens de cet arrêté, les casernes, hôpitaux, maisons d´éducation, internats, pensions de famille, économats, cantines, maisons de détention, dépôts de mendicité et institutions similaires, ainsi que les ménages des bouchers, hôteliers, aubergistes et restaurateurs. Art. 2. L´examen sur pied n´est pas obligatoire: 1° pour les abatages dans les abattoirs privés, 2° pour les abatages requérant urgence. L´abatage est à considérer comme requérant urgence, lorsqu´il y a lieu de craindre que l´animal ne succombe par suite d´une maladie ou d´un accident ou que la viande ne subisse des altérations avant l´examen de l´animal sur pied. Dans ce cas, la déclaration pour l´examen de la viande devra être faite immédiatement par le propriétaire de l´animal après l´abatage au vétérinaire chargé de l´inspection des viandes du ressort dans lequel l´abatage a eu lieu. Si le dépouillement de l´animal abattu d´urgence ne peut se faire sur place, l´inspection définitive de la viande sera faite par le vétérinaire-inspecteur des viandes du ressort au lieu même du dé- pouillement, à condition que le transport de la viande soit couvert par un certificat vétérinaire. Ce certificat contiendra le signalement de l´animal, sa provenance, la maladie et les symptômes constatés du vivant de l´animal, ainsi que le mode de traitement ; il indiquera en outre s´il a été fait usage de médicaments nuisibles à la salubrité de la viande. 1576 L´animal non dépouillé ne pourra être transporté qu´après éviscération. Art. 3. Les propriétaires qui, dans un but commercial, abattent des porcs chez eux et qui, soit par salaison, soit par fumage ou tout autre procédé, préparent des viandes ou des produits de viande destinés à la vente, doivent faire inspecter ces animaux après l´abatage. Le certificat indiquant que la viande mise en circulation provient d´un animal expertisé lors de l´abatage, devra être produit par le propriétaire à chaque réquisition de la police. La durée de validité d´un pareil certificat ne dépassera pas un an à compter du jour de l´abatage. Art. 4. Si l´examen de l´animal sur pied ne fournit aucun motif d´opposition à l´abatage, le vétérinaire chargé de l´inspection des viandes autorisera l´abatage en prescrivant éventuellement les mesures de précaution à prendre. Art. 5. Si l´examen fait après l´abatage prouve la salubrité de la viande, le vétérinaire chargé de l´inspection des viandes la déclarera propre à l´alimentation humaine. Dans le cas contraire, le vétérinaire chargé de l´inspection des viandes en pratiquera provisoirement la saisie ; il en informera immédiatement le propriétaire et le bourgmestre ou la gendarmerie. Art. 6. Il est interdit d´employer ou de livrer à l´alimentation humaine des viandes d´animaux reconnues impropres lors de l´inspection et des viandes provenant d´animaux non jugulés avant la mort. Pareils animaux sont à détruire sous la surveillance du bourgmestre ou de la gendarmerie suivant les instructions du vétérinaire chargé de l´inspection des viandes. Si des considérations d´hygiène ne s´y opposent pas, le vétérinaire chargé de l´inspection des viandes pourra autoriser l´utilisation d´une pareille viande à d´autres buts que l´alimentation humaine, sous le contrôle du bourgmestre ou de la gendarmerie et après dénaturation par un procédé inoffensif. Art. 7. La viande déclarée de moindre valeur sera vendue au bas étal, ou bien elle pourra être reprise par le propriétaire pour la consommation dans son ménage. Art. 8. La viande déclarée conditionnellement propre à la consommation humaine sera appropriée d´après les indications du vétérinaire chargé de l´inspection des viandes et sous le contrôle du bourgmestre ou de la gendarmerie. Le propriétaire en sera informé. Pareille viande ne pourra être vendue qu´au bas étal. Néanmoins le propriétaire d´un animal dont la viande a été reconnue conditionnellement propre à la consommation pourra être autorisé par le vétérinaire chargé de l´inspection des viandes à l´approprier. La viande devra être consommée entièrement dans son ménage. Il lui est défendu de mettre pareille viande dans le commerce soit avant soit après l´appropriation. Art. 9. Le vétérinaire chargé de l´inspection des viandes attestera la salubrité de la viande par l´apposition de son estampille. Art. 10. Le laboratoire vétérinaire de l´Etat et le laboratoire bactériologique de l´Etat sont compétents pour l´inspection bactériologique de la viande. Art. 11. Les vétérinaires-inspecteurs de l´Etat surveillent l´exécution de l´inspection des viandes. Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera les modalités de la surveillance et délimitera les ressorts d´inspection. Dans chaque ressort un vétérinaire agréé et désigné par le Ministre de la Santé Publique sera chargé de l´inspection des viandes. Art. 12. A l´exception de la viande provenant d´abatages d´urgence ou d´abatages pour cause de maladie, aucune viande ni aucune préparation de viande qui a été reconnue propre à la consommation humaine dans un ressort d´inspection déterminé, ne sera soumise à un second examen lors de son transport dans un autre ressort d´inspection. Il n´y a lieu à examen nouveau qu´au cas où le destinaire ou le vétérinaire chargé de l´inspection des viandes dans le ressort d´arrivée constate des altérations survenues après le premier examen et qui sont de nature à rendre la marchandise impropre à la consommation humaine et au cas où des dispositions plus rigoureuses sont fixées par des règlements communaux. 1577 Art. 13. Les viandes, graisses ou abats destinés à l´alimentation humaine ne peuvent être transportés dans un but professionnel ou commercial à l´intérieur d´un ressort d´inspection, ni d´un ressort dans un autre que par morceaux estampillés. Cette disposition ne vise pas les livraisons à domicile effectuées par les bouchers. Le colportage et le commerce ambulant de la viande et des produits de viande sont défendus. B.  Viande importée. Art. 14. Le contrôle des viandes importées est réglementé par les dispositions suivantes :

1. a)les viandes fraîches et les préparations de viande fraîche importées de l´étranger doivent provenir d´un abattoir d´exportation agréé par l´autorité compétente du pays exportateur. Tout envoi devra être accompagné d´un certificat du directeur-vétérinaire de l´abattoir d´exportation, attestant que les viandes proviennent d´animaux sains examinés avant et après l´abatage et non abattus par nécessité, et qu´elles ont été préparées et expédiées suivant les exigences de l´hygiène. En outre le Ministre de la Santé Publique peut subordonner l´importation des viandes fraîches et de préparations de viande fraîche à la production d´un certificat attestant qu´un examen parasitologique a été effectué. Dès leur arrivée au pays les viandes fraîches et les préparations de viande fraîche seront dirigées vers les abattoirs publics du pays munis d´une installation frigorifique où elles seront examinées par le vétérinaire agréé chargé de l´inspection des viandes. Les certificats d´accompagnement seront conservés aux abattoirs de contrôle pendant trois ans.
2. b)les préparations de viande de longue conservation, les conserves, semi-conserves de viande destinées à être mises dans le commerce seront accompagnées d´un certificat officiel et seront examinées dès leur entrée dans le pays suivant les modalités prévues sub a, al. 3. Les saucissons de provenance étrangère ne pourront être importés ni vendus que munis d´un plomb ou d´une banderole d´origine.
3. c)l´importation de boyaux avec muqueuse adhérente est soumise à l´autorisation du Ministre de la Santé Publique, qui en fixera les conditions et modalités. Cesboyaux sont soumis aux conditions d´examen prévues sub a ci-dessus. Art. 15. Le Ministre de la Santé Publique fixera les conditions d´après lesquelles se fera l´inspection des viandes importées, en exécution des dispositions de l´article 14 ci-dessus. Sans préjudice des dispositions règlementaires communales le Ministre de la Santé Publique peut dispenser du certificat d´accompagnement prévu à l´article précédent et du contrôle obligatoire :
4. a)les conserves et semi-conserves en boîtes hermétiques ;
5. b)la viande et les préparations de viande de volaille, gibier, poissons, grenouilles, tortues, crustacés et mollusques ;
6. c)les échantillons de boyaux naturels dont le poids ne dépasse pas 1 kg ;
7. d)la viande et les préparations de viande en transit à travers le Grand-Duché ;
8. e)les tissus et liquides de provenance animale destinés à des buts scientifiques ou thérapeutiques ;
9. f)les viandes et préparations de viandes que les voyageurs importent comme provision de bouche ou que des personnes venant habiter au Grand-Duché importent lors du déménagement pour leur usage exclusivement personnel. Art. 16. Dans l´intérêt du contrôle l´importation des viandes se fera dans les conditions suivantes : Le gros bétail sera importé par moitiés de corps ou par quartiers, avec la tête ou le maxillaire inférieur et les muscles masticateurs. La tête peut être transportée détachée de la carcasse, sous condition qu´il y ait concordance entre les marques des carcasses et des têtes. Les veaux et moutons seront importés par corps entiers. Les porcs seront importés par moitiés de corps, la tête et les pieds adhérents, la panne dégagée. La cervelle et les yeux peuvent manquer, la base des oreilles avec le canal auditif interne doit être enlevée. Les porcs ne peuvent être importés qu´échaudés. 1578 Les moitiés ou quarties de corps doivent être marqués ou numérotés et disposés au transport dans l´ordre des marques ou numéros, afin d´en rendre l´identité possible. La plèvre, les poumons, le péritoine, le foie, les reins, le pis chez les vaches, avec leurs ganglions respectifs, doivent adhérer d´une façon naturelle à la carcasse. Le Ministre de la Santé Publique peut accorder des dispenses aux dispositions du présent article sur la base de réciprocité. Art. 17. L´importation de la viande congelée sera faite dans des véhicules isothermes, garantissant une conservation irréprochable. Il est interdit de congeler à nouveau la viande partiellement ou totalement décongelée. L´importation d´organes internes congelés n´est pas autorisée. Toutefois les langues congelées des bovidés pourvues de leur muqueuse sont admises à l´importation, si elles sont accompagnées d´un certificat vétérinaire. Art. 18. La volaille sera importée à l´état frais ou congelé, sans plumes, vidée, avec tête et pattes. La cavité abdominale ne pourra être bourrée qu´avec du papier fin, blanc et propre. Art. 19. Le gros gibier doit être éviscéré et peut être importé dans la peau par corps de bêtes entiers ou par quartier. La cavité abdominale vidée ne doit pas contenir de matières étrangères. Le menu gibier à poils ne peut être importé que dans la peau. Le gibier à plumes sera importé par corps entiers avec tête. Le gibier destiné à l´usage exclusif du chasseur n´est pas visé par les présentes dispositions. Art. 20. Les dispositions des articles 5 à 9 inclus ci-dessus sont également applicables à la viande importée. Toutefois les communications concernant le résultat de l´examen seront faites à l´importateur. Art. 21. Ne pourront être importés :
10. a)les viandes transportées dans des conditions qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté ;
11. b)les viandes de solipèdes, de chien, chat, renard, blaireau, castor ;
12. c)toutes les viandes cuites, bouillies, rôties, étuvées, braisées, (les conserves exceptées) pour autant que ces produits sont destinés à être mis dans le commerce d´alimentation ;
13. d)les graisses animales régénérées à moins qu´elles ne soient désignées comme telles ;
14. e)le sang frais et salé, à l´exception du sang dénaturé destiné à l´utilisation industrielle. C.  Registre de contrôle. Art. 22. Les bouchers et autres commerçants doivent inscrire dans leur registre d´entrée et de sortie les indications suivantes concernant les marchandises visées dans le présent arrêté : date d´entrée, désignation de la marchandise, poids et provenance. Les inscriptions dans ce registre se feront à l´encre dès la réception des marchandises ou dès l´abattage. II.  Commerce de la Viande et des Préparations de Viande. A.  Définitions et dispositions générales. Art. 23. Est à considérer comme viande fraîche, la viande des animaux servant à l´alimentation de l´homme telle que chair musculaire et tissus adhérents, graisses, viscères, glandes, sang qui, hormis la réfrigération, n´ont subi aucune préparation, manipulation, conservation ou autre traitement. Est à considérer comme viande congelée, la viande qui a été portée dans toutes ses parties à une température inférieure à 0° centigrade, même lorsqu´elle a été intentionnellement décongelée ou qu´elles´est décongelée accidentellement. Lors de la mise en vente, la viande congelée doit être désignée comme telle. Art. 24. On entend par : Volaille : tous les oiseaux domestiques nourris dans la basse-cour tels que poules, oies, canards,pigeons dindes, dindons et pintades. 1579 Gibier : les animaux qu´on chasse. On distingue le gibier à poil et le gibier à plumes. La vente de la viande de renard et de blaireau est interdite. Poissons : les vertébrés comestibles de cette classe zoologique. Crustacés : les arthropodes à respiration branchiale, tels que homards, langoustes, écrevisses, crabes et crevettes. Mollusques : les huîtres, moules et escargots. Amphibiens et Reptiles : les ranidés et les tortues. Caviar : les œ ufs d´esturgeon. Art. 25. Est à considérer comme préparation de viande, tout produit alimentaire à base de viande avec ou sans abats. On entend par abats des parties du corps animal autres que la chair musculaire, réservées à la consommation humaine, soit à l´état cru, soit après préparation culinaire ou encors en mélange avec la viande fraîche comme ingrédients des préparations de charcuterie. Sont à considérer comme abats, chez le bœuf : la tête sans la langue, l´œ sophage (herbière), l´épiploon (crépine), le mésentère (ratis), le c œur, les reins (rognons), le poumon, la rate, le foie, la panse, la queue, le sang et le pancréas (fagoue), le pis de vache ; Chez le veau : la tête, le cœ ur, le foie, la panse, la caillette, la fraise (mésentère et intestin), les membres inférieurs, la rate ; chez le porc : la fressure (cœur, foie, poumon) avec la langue et les pieds ; chez le mouton : la tête, le c œ ur, le foie, le poumon et la rate. La cervelle, les bajoues, le museau et le ris (thymus) sont également à considérer comme abats. Sont à considérer comme issues, les os, les poils, les soies de porc, la peau, les cornes, les onglons et les sabots. Ne sont pas considérés comme viande, préparation de viande et graisse dans le sens du présent arrêté : les extraits de viande, les peptones, la margarine, la gélatine, les cubes carnés et les cubes à bouillon concentré. Art. 26. On entend par préparation de viande de longue conservation, la viande ou les produits de viande traités par le fumage, le séchage, le salage, ou par tout autre procédé de conservation, et qui peuvent être entreposés sans réfrigération pendant un temps prolongé sans qu´il y ait danger d´altération (jambons, jambonnaux, langues fumées, saucissons crus, lard, viande fumée et filets d´Anvers, quel que soit le mode d´emballage, en vrac ou en boîte). On entend par conserves de viande et de produits de viande, de la viande ou des produits de viande stérilisés dans des boîtes ou autres récipients hermétiquement clos. Ces conserves sont d´une durée de conservation illimitée (Vollkonserven). On entend par semi-conserves la viande et les produits de viande contenus dans des boîtes ou autres récipients hermétiquement clos et dont la durée de conservation est limitée (Halbkonserven). Une mention correspondante devra figuer sur l´emballage. Les récipients doivent porter par estampage, moulage ou inscription indélébile soit la date de fabrication, soit une indication par lettre ou chiffre permettant de déterminer le jour et l´année de fabrication. Les boîtes de conserves en fer-blanc ou en d´autre matière doivent porter sur le fût ou sur le couvercle les indications sur la nature du contenu, le lieu de la fabrication et le poids net du contenu. Les récipients ne doivent pas présenter de signes extérieurs tels que bombements ou traces de fuite, susceptibles de correspondre à une altération du contenu. A tous les stades du commerce, les détenteurs de lots de conserves ou semi-conserves doivent vérifier l´absence desdits caractères. Les conserves sont à placer dans un lieu sec et frais et ne doivent pas être exposées au soleil. 1580 Art. 27. Sauf les exceptions prévues par le présent règlement la vente de viande d´animaux de boucherie et de solipèdes n´est autorisée que dans les boucheries. Il est interdit de vendre, d´exposer en vente ou de détenir pour la vente, de la viande, des abats, des issues, des graisses ou du sang frais provenant d´animaux de boucherie abattus dans des conditions contraires aux prescriptions du présent règlement. Art. 28. La fabrication ou préparation à l´aide de viande, abats, graisses ou sang, de produits alimentaires tels que hachis, saucisses, saucissons, cervelas, boudins, viandes salées, fumées ou boucanées, conserves de viande, graisses alimentaires, produits divers de la charcuterie, de la triperie, destinés à la vente, ne pourra s´effectuer que dans des établissements régulièrement exploités à titre de boucheries, magasins de traiteurs, triperies, ateliers pour la salaison et la préparation de la viande. Sont exclus les clos d´équarrissage. Pourront seuls être employés à la préparation desdits produits alimentaires dans les établissements prédésignés, les viandes, graisses etc. provenant de bêtes de boucherie importées ou abattues et examinées dans le Grand-Duché dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur. Art. 29. Il est défendu aux bouchers, charcutiers, tripiers, traiteurs et autres marchands de comestibles y compris les hôteliers, aubergistes et restaurateurs, de vendre, d´exposer en vente ou de détenir pour la vente des viandes, abats, graisses, lard etc. préparés par eux ou acquis en contravention aux dispositions du présent arrêté. Art. 30. La vente et la mise en vente de viandes et graisses fraîches, de viandes salées ou fumées, la vente et la fabrication des produits de viande (charcuterie, conserves de viande, triperie) ne peuvent se faire qu´à l´intérieur des magasins d´alimentation répondant aux dispositions du présent règlement. Toutefois, dans des circonstances spéciales telles que manifestations publiques, foires, marchés, etc., ainsi qu´à l´intérieur des gares, la vente de certains produits de charcuterie, de poissons et de produits de poisson, pourra être autorisée par le vétérinaire-inspecteur qui en fixera les conditions. Ces dispositions s´appliquent également à la vente au moyen d´automates et d´installations semblables. La vente ambulante du poisson, des produits de poisson, des crustacés et molusques, est soumise à une autorisation du vétérinaire-inspecteur ; elle devra se faire dans un véhicule propre, facilement lavable et est limitée à la période s´étendant du premier novembre à Pâques, Art. 31. La viande de cheval ou d´autres solipèdes est livrée au commerce sous une désignation qui la fait reconnaître comme telle. Les propriétaires ou gérants d´une boucherie chevaline ne peuvent vendre ou exposer en vente que de la viande de solipèdes, à l´exclusion de toute autre. Il est interdit aux hôteliers, aubergistes et restaurateurs de vendre ou d´utiliser de la viande d´équidés s´ils ne sont pas en possession d´une autorisation spéciale de la police locale. Cette autorisation est révocable. Des écritaux indiqueront clairement au public qu´on y fait vente et usage de viande de cheval. B.  Définitions et dispositions spéciales. Art. 32. Saucisses et saucissons. On entend par saucisse ou saucisson, tout produit fabriqué à l´aide de viande de bovidé, de viande et de lard de porc, de viande de veaux et de moutons et de substances additionnelles autorisées par le présent arrêté et généralement contenu dans des boyaux ou autres enveloppes. Dans le commerce indigène de la charcuterie on distingue :
15. a)Saucisson cru ( Rohwurs ).  Le saucisson cru fabriqué avec de la chair musculaire finement taillée et additionnée de lard et de condiments. Ce groupe comprend entre autre : le saucisson d´Ardennes, le Salami, le saucisson à cuire (Mettwurst), à tartiner, à thé, le cervelas.
16. b)Saucisson cuit (Kochwurst).  Le saucisson cuit est fabriqué avec de la chair musculaire et des abats cuits. 1581 Ce groupe comprend entre autre : le saucisson au foie, le saucisson de sang, le boudin, la langue de boudin, l´andouille à la couenne. Le saucisson au foie doit contenir au moins 10% de foie. Le saucisson au foie de premier choix ne peut contenir des abats.
17. c)Saucisson échaudé ( Brühwurst).  Ce saucisson est fabriqué avec de la viande crue, finement hachée additionnée d´eau, échaudé et fumé. Ce groupe comprend entre autre : le saucisson de Francfort, de Vienne, de Lyon, le saucisson de jambon, la mortadelle. Il est interdit de vendre ces produits de charcuterie, lorsque la quantité d´eau qu´ils contiennent au moment de la mise en vente dépasse 78 grammes pour cent de produit supposé dégraissé.
18. d)Saucisson à rôtir ( Bratwurst).  Le saucisson à rôtir est fabriqué à l´aide de viande crue et hachée. Il est vendu à l´état cru en vue du rôtissage. Art. 33. Viande hachée (Hachis).  Le hachis est de la chair musculaire pure, crue et fraîche, finement hachée sans addition aucune. Le hachis préparé peut contenir du sel de cuisine, des oignons et des épices. Il est interdit d´ajouter au hachis des colorants ou des produits de conservation autres que le sel de cuisine, le sucre et l´acide ascorbique. Durant les heures de vente, la viande hachée pourra être exposée au magasin. Il est défendu au boucher ou charcutier d´en faire une quantité qui dépasserait les besoins journaliers de sa clientèle. Les quantité en excédent après la vente journalière ne pourront plus être vendues comme hachis. Art. 34. Pâté de foie. Le pâté de foie est assimilé quant à sa composition au saucisson au foie. Art. 35. Saindoux et suif. Le saindoux est de la graisse de porc extraite par fusion de la panne, du mésentère, de l´épiploon. Elle est de couleur blanche et de consistance onctueuse. La teneur en eau du saindoux ne doit pas dépasser 0,3%. Le suif est de la graisse de b œuf, extraite par fusion et provenant des parties riches en graisse (mésentère, épiploon) auxquelles on ajoute les déchets graisseux provenant du parage de l´animal (graisse de couverture, de rognon, de quasi et de viscères, dégraisse de la panse et de l´intestin, dégraisse des poumons et du c œur). Art. 36. Produits à base de viande de cheval. Les produits à base de viande de cheval sont principalement : le saucisson cru, le saucisson échaudé, type Lyon et le saucisson à rôtir. Le lard de porc peut être utilisé dans la fabrication de ces produits. Le procédé de fabrication de ces saucissons est analogue à celui mentionné à l´article 32. Les boyaux employés sont l´intestin grêle du cheval, les boyaux de porc, de b œ uf et les boyaux artificiels. L´emploi des abats de solipèdes est interdit, ainsi que la préparation et la vente de la viande hachée. Art. 37. Boyaux. Sont employés : du b œuf : l´intestin grêle (menu), le petit côlon (robe), le gros côlon spiroïde (gros boyau), le gros côlon sigmoïde (fausse baudruche), le caecum (baudruche), la vessie, la muqueuse de l´œsophage ; le gros intestin et le caecum (échaudin), l´intestin grêle (menu), l´estomac (panse), le rectum du porc : (fuseau), la vessie ; du veau : l´estomac, la caillette (panse), la baudruche et le fuseau ; du mouton : l´estomac (panse), l´intestin grêle (Saitling). Le transport des boyaux naturels se fera en récipients ne prenant pas la rouille. L´entrepôt servant à la conservation des boyaux naturels devra être propre, le sol en sera cimenté et les murs recouverts d´un revêtement dur, lisse et lavable. Les boyaux artificiels employés dans la charcuterie, devront être du point de vue hygiénique d´une qualité irréprochable et ne pas contenir des substances nocives. Art. 38. Plasma sanguin. Le plasma sanguin est retiré du sang de b œuf, de porc, de mouton, de veau et de chèvre, moyennant centrifugation. 1582 Seront permis comme anti-coagulants ; le citrate de sodium, les phosphates de sodium en mélange avec le sel de cuisine. L´emploi du plasma sanguin n´est autorisé que dans la fabrication des saucissons cuits et échaudés, dans une proportion ne dépassant pas 10% de la masse totale. Le plasma doit être recueilli et conservé dans des récipients facilement lavables et uniquement réservés à cet usage. Art. 39. Volaille, lapins et gibier. La volaille abattue devra être dépouillée et ´ne pourra être vendue qu´à l´intérieur du magasin de vente. Les lapins domestiques abattus doivent être dépouillés et ne peuvent être vendus qu´à l´intérieur du magasin de vente. La tête et les pattes doivent y adhérer lors de l´inspection. Le gibier doit avoir été tué régulièrement à la chasse. Le gibier dans la peau et non déplumé peut également être exposé et vendu au dehors des magasins et sur les marchés publics. Le gibier exposé au dehors du magasin devra être suspendu de telle façon qu´il se trouve à une distance d´au moins 50 cm du sol. Si les moyens de suspension font défaut au marché, le gibier ne pourra être exposé à la vente que sur des étalages surélevés. L´examen quant à la trichonose est obligatoire pour les sangliers. Art. 40. Poissons. Est à considérer comme conservé tout poisson et toute préparation de poisson qui ont été conservés par la chaleur, par la congélation, par le salage, par du vinaigre, par la marinade, par de l´huile, par des substances chimiques, par fumage ou séchage. Art. 41. Mollusques. La vente des huîtres et des moules est interdite du premier mai au 30 septembreIl est interdit de rafraîchir les huîtres dans des eaux impures ou par refroidissement avec des glaces im. propres. Les moules peuvent être vendues devant le magasin. C.  Addition de produits chimiques ou d´autres substances. Art. 42. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toute viande, préparation de viande, tout produit de charcuterie, produit similaire ou dérivé, lorsqu´ils ont été additionnés, soit pour leur coloration, soit pour leur conservation, soit pour tout autre but, d´antiseptiques, de liants, de colorants et, en général, de tout produit chimique autre que ceux dont l´emploi est déclaré licite par le pré- sent arrêté. Toutefois, les dispositions de cet article ne s´appliquent pas à la viande hachée. Est autorisée :
19. a)dans tous les produits visés à l´alinéa premier, la présence de : chlorure de sodium (sel de cuisine), nitrate de sodium (salpètre), phosphates alcalins, sucres, acide lactique, acide citrique, acide tartrique, vinaigre, acide glutamique et ses sels et acide ascorbique ; la teneur en salpètre ne doit pas dépasser 0,2% exprimée en nitrate de potassium, celle en acide glutamique ou ses sels ne pourra dépasser 0,1% et celle en phosphates alcalins 0,3% ;
20. b)dans les produits de charcuterie, la présence de nitrite de sodium dont l´addition n´est autorisée que sous forme de sel nitrité (Nitritpökelsalz), constitué par du chlorure de sodium contenant au maximum 0,6% de nitrite de sodium. Le sel nitrité pour saumure ne peut être mis dans le commerce qu´après avoir passé le contrôle préalable et après permission du Laboratoire bactériologique, section chimique. Les récipients et emballages doivent porter en deux endroits au moins l´inscription distincte et indélébile « sel nitrité, pour saumure, à conserver dans un endroit sec. » Tout emballage doit, en outre, porter le nom du vendeur ou fabricant ;
21. c)dans les saucissons crus la présence de poudre de lait entier ou écrémé en quantité ne dépassant pas 5% de poudre anhydre ;
22. d)dans les pâtés de foie à l´exclusion de toute autre préparation de viande comme saucissons, corned beef, la présence de substances amylacées en quantité ne dépassant pas 5% calculée en amidon anhydre. Toutefois, dans les préparations de viande, à l´exception des saucissons crus, les substances suivantes 1583 ayant la faculté de lier de l´eau à la pâte de viande sont autorisées : la couenne de porc (excepté la couenne en poudre), les tendons des animaux de boucherie, la peau des têtes de b œuf et de veau, les pieds de veau, la peau des pieds de b œuf, les œufs de poule à l´état frais ;
23. e)dans les produits fabriqués avec des poissons ou des crustacés, sous réserve d´indication sur l´emballage, dans les limites ci-après : pour les marinades crues ou cuites, de l´hexaméthylènetétramine à raison de 0,25 g. par kg; pour les pâtés d´anchois de l´oxyde de fer pur à raison de 25 g par kg; pour le saumon en boîte, pour l´anchois et autres spécialités de poissons, de l´acide benzoïque ou de benzoate de sodium à raison de 5 g. par kg ;
24. f)dans les préparations de succédanés de caviar et de saumon, ainsi que de crevettes stérilisées, la coloration par un colorant inoffensif. Art. 43. Il est interdit dans le commerce des viandes, d´offrir ou de détenir, en vue du traitement de la viande et de la fabrication des produits de viande, des substances autres que celles autorisées en vertu du présent arrêté. Ces produits doivent porter sur l´emballage l´indication de la nature et de la composition qualitative du contenu. Art. 44. Les épices ou mélanges d´épices seront employés à l´état naturel ou sous forme d´extraits. III.  Installations d´abatage, de fabrication et vente de viande et de préparations de viande. Transport de viandes.  Personnes occupées dans le commerce de la viande. Art. 45. L´abatage des animaux de boucherie, la vente de viandes fraîches, de la volaille, des lapins domestiques, du gibier, des poissons, crustacés, mollusques, amphibiens et reptiles, la fabrication et la vente de produits de viande, ainsi que le transport des viandes fraîches ou préparées, seront désormais régis par les dispositions spéciales ci-après, indépendamment de celles des lois et arrêtés relatifs à la police des établissements dangereux et insalubres ou incommodes et des règlements de police sur la matière, édictés par les communes dans les limites de l´article 36 de la loi communale. A.  Locaux d´abatage. Art. 46. Les animaux de boucherie dont la viande est destinée à être mise dans le commerce ne peuvent être abattus que dans des abattoirs publics ou privés autorisés. Toutefois, l´abatage dans ces locaux n´est pas exigé lorsqu´il s´agit d´abatages d´urgence ou d´abatages prévus à l´article 3. L´abatage régulier de lapins et de volaille destinés au commerce se fera dans des locaux convenables et autorisés. Art. 47. Les abattoirs publics et privés doivent être établis quant à leur situation, l´exécution de leur construction ainsi que leur aménagement intérieur et extérieur, de telle sorte qu´ils se prêtent à l´abatage des espèces animales pour lesquelles ils sont prévus. Il en est de même pour les locaux annexes nécessaires, tels que boyauderie, triperie, halles de ressuage et de réfrigération, entrepôts de cuir, etc. Les locaux d´abatage ne doivent pas être employés à d´autres buts. Art. 48. Les abattoirs ne doivent pas se trouver dans le voisinage d´exploitations, de chantiers, de dépôts, de fosses ouvertes, de cours d´eaux ou de canaux etc., qui sont répugnants ou malsains ou exercent quelque autre effet fâcheux. Aucune construction ou installation de ce genre ne doit être faite dans le voisinage d´abattoirs. Les nouveaux abattoirs doivent être construits à une distance suffisante des locaux d´habitation ou de travail. Art. 49. L´éclairage et l´aération des locaux d´abatage doivent pouvoir se faire directement au moyen de fenêtres praticables et d´évents. Les fenêtres qui donnent directement sur la voie publique auront dans leur moitié inférieure du verre dormant. 1584 L´emplacement et la construction des abattoirs doivent être tels que les locaux puissent demeurer frais. Les fenêtres et les bouches d´aération seront munis de dispositifs atténuant la chaleur du soleil. Le sol des locaux d´abatage de construction nouvelle doit avoir une surface d´au moins 25 mètres carrés. La distance entre deux parois opposées doit être de 3.50 m au minimum. Art. 50. Les locaux d´abatage déjà existants ou à construire doivent posséder au moins les installations suivantes : sortie directe à l´air libre ; aucune communication directe avec les locaux d´habitation, des étables, des cabinets d´aisance et autres locaux ne concernant pas l´abatage ; écoulement des eaux avec coupe-vent et pente suffisante, si possible en canaux fermés, eau courante pure et suffisante, sol imperméable, rugueux, résistant, facile à nettoyer et incliné suffisamment vers la bouche d´évacuation des eaux ; revêtement solide, lisse et facile à nettoyer des parois jusqu´à 2 m au-dessus du sol ; application d´un enduit compact et imperméable sur le reste des parois et sur le plafond ; treuils pour suspendre les animaux abattus ; crochets à viande et barres de suspension en substance polie et inoxydable ou protégés contre la rouille, anneau scellé au milieu du sol de l´abattoir pour attacher les animaux ; récipient pour les déchets d´abatage ; objets et outils nécessaires à l´étourdissement, à la saignée, à l´échaudage, ou raclage, au dépouillement et au parage des animaux ainsi qu´au maintien de l´installation d´abatage en état de propreté. Il est défendu de conserver dans les abattoirs des peaux, des boyaux non salés, des viandes et autres matières à odeur pénétrante. Toutes les opérations relatives à l´abatage se feront à l´intérieur des abattoirs. Les portes donnant sur la voie publique doivent rester fermées durant le travail. Art. 51. Les plans de construction ou de transformation d´abattoirs ou d´autres locaux d´abatage, publics ou privés, doivent être soumis à l´approbation de Notre Ministre de la Santé Publique, après avis du médecin-inspecteur et du vétérinaire-inspecteur. Lorsque les abattoirs ne sont pas ou ne sont plus conformes aux exigences, le Ministre doit ordonner qu´il soit rémédié à cet état de choses dans un délai fixé par lui. Si l´ordre n´est pas exécuté il peut faire fermer l´abattoir. B.  Locaux de fabrication, de manipulation, d´entrepôt et de vente. Art. 52. La viande et les préparations de viande ne doivent être fabriquées, manipulées, entreposées ou vendues que dans des bâtiments à proximité desquels ne se trouvent ni fumiers à l´air libre, ni fosse d´aisance, ni exploitations contenant des dépôts ou exerçant quelque effet répugnant ou fâcheux. Les locaux, constructions, machines, installations, tables, outils, récipients servant à la fabrication des préparations de viande, doivent être propres, en bon état et ne servir qu´à cet usage. Art. 53. L´emplacement, les dimensions, l´état des lieux et l´aménagement intérieur et extérieur des locaux dans lesquels de la viande et des préparations de viande sont fabriquées, manipulées, entreposées, mises en vente ou vendues, doivent correspondre à l´importance et à la destination de l´exploitation. Ces locaux doivent être mesurés et construits de telle sorte que la viande et les préparations de viande qui y sont mises dans le commerce ne subissent aucune influence fâcheuse quant à leurs propriétés hygiéniques et nutritives et à leur saveur et puissent demeurer à l´état de fraîcheur et de conservation salubre. Ces locaux ne doivent avoir aucune communication directe avec des chambres à coucher, cabinets d´aisance, écuries ou autres locaux dont l´action désagréable, nuisible ou fâcheuse pourrait altérer les propriétés nutritives ou la saveur ou l´odeur de la viande et des préparations de viande. Art. 54. Dans les locaux servant à la fabrication, à la manipulation ou à la vente de viande et de préparations de viande, l´éclairage et l´aération devront être suffisants. Pour éviter la production de vapeur d´eau dans les locaux de fabrication, les chaudières destinées exclusivement aux besoins de la boucherie doivent être munies d´un tuyau spécial pour l´évacuation des vapeurs. Les ateliers de fabrication peuvent communiquer avec les fumoirs. Ces derniers doivent être construits de telle façon qu´aucune fumée ne puisse rentrer dans l´atelier. 1585 Art. 55. Indépendamment des dispositions des articles 52, 53, 54 ci-dessus, les locaux de découpage, de désossage, les laboratoires et les triperies doivent posséder en outre les installations suivantes : sol imperméable dur et rugueux, revêtement dur, lisse et lavable des parois jusqu´à 2 m de hauteur au moins, enduit lisse, compact et imperméable du reste des parois et du plafond, écoulement pour les eaux avec coupe-vent. Le sol et les parois des escaliers et couloirs servant au transport des viandes doivent être garnis d´un revêtement lavable. Art. 56. Les ateliers, caves ou autres locaux destinés aux salaisons doivent avoir au moins 2 m de hauteur et des dimensions suffisantes pour permettre d´y circuler facilement. Ils devront être convenablement aérés et ventilés. Le sol en sera établi d´après les mêmes conditions que le sol de l´abattoir et de manière à conduire les eaux de lavage par une canalisation souterraine à l´égout. Le sol devra être partout imperméable et tenu en bon état. Les murs de ces locaux seront munis d´un revêtement dur, lisse et facilement lavable. Il est interdit de déposer dans ces locaux des objets étrangers au commerce de boucherie. Les bacs à saumure, saloirs, etc. seront en matière imperméable et inattaquable, à surface lisse et à angles arrondis. Les saloirs seront éclairés convenablement et ventilés par des châssis ouvrants ou des cheminées d´appel en nombre suffisant. Les locaux destinés à l´entreposage des marchandises fumées doivent être propres, bien aérés et protégés de l´accès d´animaux et d´insectes. Ils ne peuvent servir qu´à l´entreposage de ces marchandises. Art. 57. Boucheries et charcu eries. Les locaux destinés à la vente de viande et de préparations de viande des animaux de boucherie doivent répondre aux prescriptions des articles 52, 53 et 54 précités et disposer au surplus des installations suivantes : sol imperméable, solide, lavable ; revêtement solide, lisse, lavable et inaltérable des parois jusqu´à 2 m de hauteur au moins ; enduit lisse, compact et imperméable du reste des parois et du plafond ; comptoir de vente et tables servant au dépôt de la viande recouverts d´une plaque de substance dure et lisse. Le comptoir de vente sera séparé du côté du public par une cloison de 25 cm de hauteur au moins. Les barres de suspension et les crochets seront en substance polie, inaltérable. Les barres de suspension seront placées de façon que la viande ne touche ni le mur, ni le sol. L´aménagement intérieur du magasin de vente des constructions nouvelles sera de telle façon que le public ne puisse venir en contact avec la viande exposée. Tout commerce de boucherie sera pourvu d´une installation frigorifique. La viande expertisée et estampillée propre à la consommation y sera conservée, suspendue ou étalée sur des étalages. Les denrées et boissons alimentaires destinées au ménage de l´exploitant y peuvent être conservées à condition de ne communiquer ni goût ni odeur étrangers à la viande et aux préparations de viande et de n´en altérer ni la qualité ni la composition. Il est interdit de marquer les préparations de viande au moyen d´un dispositif enfoncé dans la masse. Le gibier, les poissons, grenouilles, tortues, crustacés et mollusques, ainsi que la choucroute en vrac, ne peuvent pas être mis en vente dans des boucheries et charcuteries. Tout étal de boucherie combiné à un magasin de vente d´autres produits alimentaires, doit être séparé de celui-ci et satisfaire aux prescriptions précitées. Art. 58. Magasins de traiteurs et maqasins de comestibles. Les locaux destinés au commerce de la viande et des préparations de viande de lapins, de volaille, gibier, poissons, grenouilles, tortues, crustacés ou mollusques, doivent répondre aux prescriptions des articles 52, 53 et 54, alinéa premier, et posséder de plus les installations suivantes : communication directe avec l´extérieur ; sol dur, lisse et facilement lavable ; revêtement lisse et lavable des parois jusqu´à 1,60 m de haut ; enduit lisse compact et imperméable du reste des parois et du plafond à l´aide d´une peinture à l´huile ; table recouverte d´une plaque dure, lisse et inaltérable ; barres de suspension et crochets en substance polie, inaltérable ; installation frigorifique en parfait état. La vente saisonnière de porcelets de lait, cabris et agneaux est autorisée dans les magasins de traiteurs si des emplacements spéciaux sont réservés à cet effet. 1586 Art. 59. Des emplacements séparés doivent être reservés à l´entrepôt, à la manipulation et au parage pour la vente d´une part, du gibier à poils dans sa peau, de la volaille et du gibier à plumes non déplumé, d´autre part du poisson. Le gibier à poils dans sa peau et le gibier à plumes non déplumé doivent être conservés ou exposés de telle sorte qu´ils ne puissent souiller les autres denrées alimentaires. Les locaux destinés au découpage, à la manipulation ou à l´entrepôt de la viande des animaux ou produits d´animaux cités à l´article précédent, doivent répondre aux prescriptions des articles 52, 53 et 54 alinéa premier, ci-dessus. Les préparations de longue conservation et les conserves proprement dites peuvent être entreposées dans des locaux propres, secs, conformes aux dispositions de l´article 52. Art. 60. Magasins d´alimentation, épiceries . La vente et l´entrepôt de préparations de viande de longue conservation sont autorisés dans les magasins d´alimentation et épiceries qui disposent pour le moins des installation suivantes : « sol résistant et lavable, parois et plafond en matière résistante, râteliers, barres avec crochets, armoires fermées et suffisamment aérées pour le magasinage des préparations, revêtement dur et lavable des parois dans le voisinage des râteliers. Les locaux doivent être propres, secs et pourvus d´un éclairage naturel ou artificiel suffisant. » Les conserves proprement dites peuvent être vendues dans tous les magasins d´alimentation dont les locaux sont propres, secs et pourvus d´un éclairage naturel ou artificiel suffisant. La vente de viandes non spécialement autorisée par le présent article est interdite dans ces magasins. Art. 61. Les locaux visés aux articles 57 à 60 ci-dessus et servant à l´entrepôt, à la manipulation, à la fabrication et à la vente des viandes et préparations de viande, sont soumis au contrôle du vétérinaireinspecteur qui en constatera la conformité aux dispositions sur la matière et qui en dressera procès-verbal à transmettre au vétérinaire-inspecteur général. Toute transformation, tout changement d´exploitant ou toute construction nouvelle sont à signaler au vétérinaire-inspecteur avant sa mise en usage. Art. 62. Fabrique de conserves. La fabrication de conserves de viande ne peut être entreprise ou con- tinuée que dans les locaux pour lesquels le vétérinaire-inspecteur aura délivré une autorisation spéciale. Les usines ou fabriques de conserves de viande doivent répondre aux conditions prescrites pour les boucheries. La cuisson, le parage de la viande cuite, l´épreuve de l´étanchéité et la stérilisation des boîtes de conserves, devront avoir lieu dans des locaux nettement séparés de ceux affectés au traitement de la viande crue. La cuisson devra se faire dans un autoclave pourvu d´un thermomanomètre enregistreur inscrivant la courbe thermique de chaque opération. Ces enregistrements seront à conserver durant un mois au moins. L´entreposage des boîtes de conserves devra se faire en un endroit sec et frais. Art. 63. Vente de poissons. La vente de poisson à l´intérieur du magasin devra se faire sur un comptoir uniquement réservé à cette manipulation. Le comptoir doit être recouvert d´une plaque dure, lisse et facilement lavable. Le sol doit être en matière dure, lisse et facilement lavable. Les locaux d´entrepôt et les installations frogorifiques ne peuvent servir qu´à ces usages. Les poissons vendus à l´état vivant doivent être conservés dans des bassins à eau courante. Les poissons morts dans les bassins ne peuvent être vendus. Aux marchés publics, les étalages mobiles doivent être couverts et installés de telle sorte que les marchandises ne soient exposées ni aux intempéries, ni à la poussière, ni aux insectes, ni à d´autres agents nuisibles. Art. 64. Pâtisseries. La fabrication de pâtés farcis de viande ne peut être entreprise ou continuée que dans les locaux pour lesquels le vétérinaire-inspecteur aura délivré une autorisation spéciale. La viande employée pour la fabrication des pâtés ne pourra provenir que d´animaux régulièrement examinés. Art. 65.  Il est défendu à toute personne de cracher dans les boucheries et d´y amener des chiens. 1587 C,  Transport de la viande. Art. 66. Le transport de la viande par quartiers ou par carcasse entière ne peut être effectué que dans des véhicules réservés exclusivement à cet usage. Les camions seront revêtus sur les parois intérieures de zinc ou d´une autre matière inattaquable, lisse, facilement lavable, ne communiquant ni odeur ni goût et sont à agréer par le vétérinaires-inspecteur compétent. Le plancher peut être en bois, facilement lavable, uni et étanche. Le camion sera pourvu d´une aération suffisante. Les ustensiles de suspension devront être en un métal inoxydable et seront fixés à une hauteur telle que la viande ne puisse toucher le plancher. Il est interdit de transporter de la viande déposée sur le plancher du camion. Les camions sont à nettoyer à fond après le dernier transport de la journée. Les camionettes et remorques utilisées par les bouchers au transport des viandes présenteront le même revêtement intérieur que les camions, en plus le plancher recouvert de zinc. Si elles sont à plusieurs étages, le lattis lisse et facilement lavable est autorisé. Les camionettes et remorques ouvertes devront être recouvertes d´une bâche imperméable ; de plus, la viande sera recouverte d´un linge propre. Les parties en fer à l´intérieur des camionettes et remorques seront revêtues d´une peinture à l´huile ou d´une peinture équivalente. Le transport de la viande ou des abats par motocyclettes et bicyclettes ne pourra se faire que dans des paniers ou corbeilles ou récipients en métal inoxydable. Si ces récipients sont ouverts, le contenu non emballé sera recouvert d´un linge propre. Le transport de la viande par carcasse entière ou par quartiers dans les coffres des voitures automotrices est interdit. Y peuvent être transportés, dans des récipients, la graisse, les abats et les issues. La viande livrée à domicile par les bouchers peut être transportée dans ces coffres, pourvu qu´elle soit emballée et contenue dans des récipients. Les récipients, paniers, corbeilles, etc., employés à la conservation et au transport de viande et de préparations de viande, ne doivent pas servir à recueillir des substances nocives, malpropres ou répugnantes. Dans les magasins visés aux articles 57, 58 et 61 précédents, il est interdit de se servir de maculature ou de papier qui déteint pour l´emballage direct de la viande et des préparations de viande. D.  Dispositions concernant les personnes occupées dans le commerce. Art. 67. Il est interdit d´employer à l´abatage des animaux et à la mise dans le commerce de viande et de préparations de viande, des personnes atteintes de maladies contagieuses, les porteurs de germes, les personnes souffrantes qui ont des affections cutanées ou des plaies suppurantes. La même mesure s´applique aux personnes soignant des malades atteints de ces affections. Les vendeurs et les vendeuses porteront des blouses ou des tabliers blancs propres. Au magasin il leur est défendu de fumer, de priser, de macher du tabac ou de cracher par terre. Il est interdit de laisser traîner des vêtements salis dans les locaux du commerce de l´alimentation. Le personnel devra être habillé proprement. Les personnes qui transportent des quartiers de viande sur leurs épaules devront protéger la viande du contact des cheveux et de la nuque par un linge propre. Il est interdit d´introduire des chiens dans les locaux ou d´y garder des animaux. IV.  Abrogations. Art. 68. Sont abrogées toutes les dispositions contraires ou incompatibles avec le présent arrêté, notamment : La loi du 18 septembre 1892 concernant le contrôle des denrées alimentaires notamment des viandes ; la loi du 28.3.1903 concernant le contrôle des viandes importées de l´étranger; l´instruction ministérielle du 28.3.1903 concernant l´exécution de la loi sur le contrôle des viandes importées de l´étranger ; l´arrêté du 30.3.1903 déterminant les stations d´entrée et de contrôle pour la viande importée de l´étranger, ainsi que la manière de marquer la viande importée étrangère examinée; 1588 l´arrêté du 30.3.1903 concernant l´importation des viandes, conserves et saucissons ; Beschluß vom 25.3.1903 betreffend die Befugnisse der Polizeibehôrde bei Ausführung des Gesetzes vom 28.3.1903 über die Kontrolle des aus dem Zollausland eingeführten Fleisches ; l´arrêté ministériel du 27.8.1903, portant des dispositions pour l´exécution du règlement du 16.8.1903, sur l´examen du bétail de boucherie et l´inspection des viandes ; l´arrêté ministériel du 27.8.1903 concernant l´examen à subir par les inspecteurs des viandes non-vétérinaires ; l´arrêté ministériel du 27.8.1903 concernant l´interdiction d´additionner aux viandes fraîches ou préparées certaines matières chimiques ; l´arrêté du 5.5.1904, concernant l´importation et l´examen des viandes dans les relations restreintes à la frontière ; l´avis du 10.2.1905, concernant le contrôle des viandes importées dans le Zollverein ; l´arrêté du 19.7.1905, concernant le contrôle des viandes importées de l´étranger ; l´arrêté ministériel du 27.10.1906, modifiant l´arrêté ministériel du 27.8.1903 ; Beschluß vom 9.2.1907, betreffend die Gebühren für die Untersuchung des in das Zollinland eingehenden Fleisches ; Beschluß vom 7.8.1908, betreffend die Abänderung der Ausführungsbestimmungen zu dem Gesetz über die Kontrolle des aus dem Zollausland eingehenden Fleisches vom 28.3.1903 ; Beschluß vom 15.10.1912 ,betreffen die Abänderung der Ausführungsbestimmungen zu dem Gesetz über die Kontrolle des aus dem Zollausland eingehenden Fleisches vom 28.3.1903 ; Beschluß vom 5.2.1913, betreffend die Abänderung der Ausführungsbestimmungen vom 7. August 1908 zu dem Gesetz über die Kontrolle des aus dem Zollausland eingehenden Fleisches vom 28.3.1903; Beschluß vom 22.8.1914, betreffend die Abänderung der Ausführungsbestimmungen vom 7. August 1908 zu dem Gesetz über die Kontrolle des aus dem Zollausland eingehenden Fleisches vom 28.3.1903 ; l´arrêté ministériel du 8.9.1914, décrétant des dispositions ayant pour objet de faciliter temporairement l´importation des viandes de l´étranger, modifié par l´arrêté ministériel du 24.10.1933 ; Beschluß vom 25.1.1916, betreffend die Abänderungsbestimmungen der Ausführung III. zu dem Gesetz über die Kontrolle des aus dem Zollausland eingehenden Fleisches vom 28.3.1903 ; l´arrêté ministériel du 13.1.1922 portant modification de l´arrêté ministériel du 30 mars 1903 déterminant les stations d´entrée et de contrôle pour la viande importée de l´étranger, ainsi que la manière de marquer la viande étrangère examinée ; l´arrêté du 29.11.1923 portant modification de l´arrêté du 5 mai 1904 concernant l´importation et l´examen des viandes importées dans les relations restreintes à la frontière ; l´arrêté du 29.11.1923 portant modification des arrêtés du 30 mars 1903 et du 14 janvier 1922 déterminant les stations d´entrée et de contrôle pour la viande importée de l´étranger, ainsi que la manière de marquer la viande étrangère examinée ; l´arrêté du 23.5.1932 concernant l´importation de viande fraîche, pour autant qu´il est contraire aux présentes dispositions ; l´arrêté du 24.10.1933 portant modification de celui du 8 septembre 1914 ayant pour objet de faciliter temporairement l´importation des viandes de l´étranger ; l´arrêté du 18.1.1935 modificatif de celui du 23 mai 1932 concernant l´importation de viande fraîche ; l´arrêté ministériel du 28 octobre 1936, concernant l´importation de viandes fraîches ; l´arrêté grand-ducal du 25 janvier 1947, concernant le contrôle des boucheries, des abattoirs publics et privés, des ateliers et du transport des viandes ; l´arrêté grand-ducal du 25 janvier 1947, concernant le contrôle des viandes, préparations de viandes et produits similaires ; 1589 l´arrêté ministériel du 27 janvier 1947, concernant l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 25 janvier 1947, sur le contrôle des viandes, préparations de viandes et produits similaires, ainsi que la réglementation du commerce de volaille, gibier, poissons, etc., tel qu´il se trouve modifié par les arrêtés ministériels du 3 décembre 1947 et du 17 mars 1948 et complété par l´arrêté ministériel du 3 août 1949 ; l´arrêté ministériel du 27 janvier 1947, concernant l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 25 janvier 1947, portant règlement sur l´inspection et le commerce des viandes et des produits de viande, modifié par ceux du 3 décembre 1947, du 28 août 1948 et du 10 novembre 1951 ; l´arrêté grand-ducal du 21 janvier 1957 concernant le contrôle des viandes. Art. 69. Nos Ministre de la Santé Publique et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 3 novembre 1960. Le Ministre de la Santé Publique, . Charlotte. Emile Colling. Le Ministre de la Justice , Paul Elvinger. Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960, concernant les débits de boissons non alcooliques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières ; Vu les arrêtés grand-ducaux des 24 août 1918 et 23 mai 1927 concernant les débits anti-alcooliques ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu l´avis favorable de la commission de travail de la Chambre des Députés ; Sur le rapport de Nos Ministres des Affaires Economiques et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A l´exception des débits de boissons visés par la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux débits de boissons non-alcooliques à consommer sur place, tels que crémeries, bars et restaurants anti-alcooliques, salons de consommation, milk-bars et snack-bars. Art. 2. Sont rendus applicables aux établissements visés par l´article 1er du présent arrêté, les articles 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22 alinéa 2, 24, 25, 26 alinéas 2 et 3, et 34 de la loi du 23 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné sur la matière, telle qu´elle a été modifiée par les dispositionà subséquentes, l´arrêté grand-ducal du 16 janvier 1904, portant règlement sur les conditions hygiéniques s imposer aux cabarets, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 23 août 1915, portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1955. Art. 3. Par dérogation à l´article qui précède, aux articles 17 et 19 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, telle qu´elle a été modifiée par les dispositions subséquentes, et à l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, concernant l´heure de fermeture des magasins de détail, les établissements visés à l´article 1er du présent arrêté ne pourront être ouverts avant sept heures et seront fermés à vingt-deux heures. L´heure de fermeture pourra être reculée à minuit par décision motivée du bourgmestre. L´article 19 de la loi du 12 août 1927 prédite est applicable aux débits non-alcooliques du moment qu´une personne y séjourne après l´heure de fermeture ou qu´elle y est servie avant l´heure de l´ouverture. Art. 4. Par dérogation à l´art. 2 du présent arrêté et à l´art. 21 de la loi du 12 août 1927 précitée, il est fait défense aux débitants, sous peine de l´amende prévue au dit article 21, pour chaque contravention, de 1590 recevoir des personnes interdites ou placées sous conseil judiciaire ou des jeunes gens âgés de moins de seize ans en dehors des conditions ci-dessous fixées. L´accès aux débits non-alcooliques est permis aux mineurs de tout âge s´ils sont accompagnés des personnes sous l´autorité desquelles ils se trouvent placés. A défaut d´être ainsi accompagnés, les mineurs âgés de moins de seize ans ne sont admis qu´au cas où ils se trouvent en voyage ; les mineurs âgés de plus de seize ans, mais qui n´ont pas encore atteint l´âge de dix-sept ans révolus, ne pourront pas être reçus après vingt-et-une heures. Les tenanciers sont tenus de signaler en caractères bien visibles sur une pancarte à afficher à l´intérieur de l´établissement les dispositions ci-avant, sous peine d´une amende de 200 à 500 francs. Art. 5. Les infractions aux articles 2, 3 et 4 sont sanctionnées par les peines prévues respectivement par les dispositions reprises à la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, telle qu´elle a été modifiée par les dispositions subséquentes, à l´arrêté grand-ducal du 16 janvier 1904 portant règlement sur les conditions hygiéniques à imposer aux cabarets et à l´arrêté grand-ducal du 23 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les cabarets, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1955. Les dispositions du Livre Ier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables. Art. 6. Les arrêtés grand-ducaux du 24 août 1918 et du 23 mai 1927, concernant les débits anti-alcooliques, sont abrogés. Art. 7. Nos Ministres des Affaires Economiques et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur un mois après sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 décembre1960. Charlotte. Pour le Ministre des Affaires Economiques et de la Justice , Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1960 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par les lois des 3 juin 1926, 28 mars 1953 et 6 février 1957 ; Vu la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières ; Revu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, complété par la loi du 6 février 1957 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu l´avis favorable de la Commission du travail de la Chambre des Députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : L´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est remplacé par le texte suivant : Art. 1er. 1591 « Art. 8. Sont ressortissants de la Chambre des Métiers :
25. a)toutes les personnes établies au Grand-Duché comme artisans, conformément à la législation en matière d´établissement ;
26. b)tous les anciens artisans qui en font la demande, pourvu qu´ils aient exercé leur profession pendant au moins neuf années dans les conditions prévues par la législation en matière d´établissement et qu´ils n´appartiennent pas à une autre profession. » Art. 2. L´article 9 du prédit arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, tel qu´il a été modifié par la loi du 6 février 1957, est complété par les dispositions suivantes : « Art. 9. La Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Trois de ses membres sont délégués par la Fédération des Artisans et les autres désignés au scrutin secret pour un terme de cinq ans. Ils sont tous rééligibles. » Art. 3. L´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 précité est remplacé comme suit : « Art. I0. Le Ministre ayant dans ses attributions l´artisanat détermine, trois mois avant la date fixée pour les élections, respectivement les métiers artisanaux et les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège dans la Chambre des Métiers. Il invite, en outre, la Fédération des Artisans à désigner ses délégués dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des membres élus. En principe, tout métier ou groupe de métiers comptant au moins cinquante ressortissants, qualifiés pour participer aux élections, doit être pris en considération. Les métiers n´atteignant pas cet effectif et qui de ce fait n´ont pas droit à un siège peuvent se réunir ou être réunis en groupes de métiers apparentés pour l´élection d´un membre. Chaque métier et groupe de métiers, ayant aux termes de l´alinéa 1er droit à un siège, forment des collèges électoraux spéciaux. » Art. 4. L´article 11 du même arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 est remplacé par la disposition suivante : « Art. II. Est qualifié pour participer à l´élection des membres composant la Chambre des Métiers, tout ressortissant à cette Chambre qui remplit les autres conditions prévues par le présent arrêté et qui possède la nationalité luxembourgeoise. Chaque électeur ne dispose que d´une seule voix, même s´il exerce simultanément plusieurs métiers. Ne sont pas admis au vote les artisans exerçant leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle. » Art. 5. L´article 18 du prédit arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 est remplacé de la manière suivante : « Art. I8. Lorsque des causes d´inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs d´un membre effectif respectivement d´un membre suppléant viennent à être connues, la Chambre des Métiers relève celui-ci de ses fonctions après l´avoir entendu dans ses explications. En cas de refus du mandat par un membre ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la Chambre quitte ses fonctions ou s´il ne remplit pas ses fonctions en dépit de sommations répétées ou s´il cesse d´exercer son métier avant l´expiration de son mandat, les membres suppléants sont appelés par la Chambre aux fonctions de membres effectifs, dans l´ordre correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par les candidats qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans avoir été élus. S´il ne reste ni membres effectifs ou suppléants ni ressortissants de la même branche ou du même groupe de branches apparentées ayant figuré sur les listes électorales, lors des dernières élections générales, il peut être procédé à une élection partielle dans les deux mois. L´article 17 est applicable. Les membres suppléants, délégués par la Fédération des Artisans, remplacent les membres effectifs dans l´ordre où ils ont été désignés. S´il ne reste ni délégué effectif ni suppléant, la Fédération des Artisans est invitée par le Ministre ayant dans ses attributions l´artisanat à désigner, dans le délai d´un mois, un nouveau délégué effectif et suppléant. Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il remplace. » 1592 Art. 6. Notre Ministre ayant dans ses attributions l´artisanat est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Fischbach, le 31 décembre 1960. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner. Eugène Schaus. Emile Colling. Robert Schaffner. Emile Schaus. Paul Elv:nger. Pierre Grégoire. Arrêté ministériel du 21 décembre 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement du nouveau Tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958 ;