1181 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 56 5 novembre 1968 SOMMAIRE Déclaration de la revision de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre
- Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181 1182 1183 1183 1183 Déclaration de la revision de la Constitution. Proposition de déclaration adoptée par la Chambre des Députés en sa séance du 31 octobre 1968: « Il y a lieu à revision de la Constitution par modification de l´article
- » Luxembourg, le 4 novembre 1968 Le Greffier adjoint, Le Président, Guillaume Wagener Romain Fandel Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´art. 114 de la Constitution; Vu la déclaration de la Chambre des Députés du 31 octobre 1968 relative à la revision de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Déclarons: Art. 1er. Il y a lieu à revision de la Constitution par modification de l´article
- 1182 Art.
- Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution de la présente qui sera publiée au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Château de Berg, le 4 novembre 1968 Jean Pierre Werner Henry Cravatte Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Antoine Krier Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Raymond Vouel Madeleine Frieden-Kinnen Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législatives. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Considérant que la Chambre des Députés est dissoute de plein droit en vertu de l´art. 114 de la Constitution à la suite de la déclaration du pouvoir législatif qu´il y a lieu à revision de l´art. 52 de la Constitution; Vu l´art. 74 de la Constitution; Vu la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu´elle a été modifiée dans la suite, notamment les articles 103, 105, 106 et 107; Vu l´arrêté ministériel du 21 avril 1961 portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1960; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 . Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions sont convoqués pour le dimanche, 15 décembre 1968, de 8 heures à 14 heures. Les collèges électoraux procéderont: dans la première circonscription, comprenant les cantons de Capellen et d´Esch-sur-Alzette, à l´élection de vingt-trois députés; dans la deuxième circonscription, comprenant les cantons d´Echternach, de Grevenmacher et de Remich, à l´élection de six députés; dans la troisième circonscription, comprenant les cantons de Luxembourg-Ville, LuxembourgCampagne et de Mersch, à l´élection de dix-huit députés; dans la quatrième circonscription, comprenant les cantons de Clervaux, de Diekirch, de Redange, de Vianden et de Wiltz, à l´élection de neuf députés. Art.
- Les listes de candidats devront être déposées au moins quinze jours francs avant celui fixé pour le scrutin, c´est-à-dire au plus tard le 29 novembre 1968 avant dix-huit heures. er 1183 Art.
- Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre d´Etat, Château de Berg, le 4 novembre 1968 Jean Président du Gouvernement, Pierre Werner Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre
- Loi coordonnée du 19 juin 1967 sur la responsabilité au cas de transport par air. (Mémorial 1967, A, p. 680.) La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 26 mai 1967 (Mémorial 1967, A, p. 588 et ss), a été ratifiée et l´instrument de ratification du Luxembourg a été déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis du Mexique. En conformité de son article XIII, paragraphe 1, ladite Convention entrera en vigueur à l´égard du Grand-Duché de Luxembourg le 28 novembre
- Luxembourg, le 30 octobre 1968 Le Ministre des Affaires Etrangères Pierre Grégoire Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) H o b s c h e i d . En séance du 13 septembre 1968 le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´article 13 de son règlement sur les conduites d´eau du 11 février
- Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 21 octobre
- Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes. Date de l´homologation Rectificatif N° 3 à la 1re partie du TCV (conditions générales) Nouveau tarif N° 2571 Luxembourg-Belgique 7 e supplément au tarif international N° 1501 (coke) 1er supplément au tarif international N° 5630 (sidérurgie) 3.7.1968 » » » 1184 Rectificatif N° 8 au fascicule II et tarif intérieur pour le transport voyageurs Rectificatif N° 3 au fascicule IV e 5 supplément au tarif commun international (TCEX) colis express Rectificatif N° 57 au fascicule V tarif marchandises intérieur 8e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 3530 Rectificatif N° 11 au tarif franco-luxembourgeois N° 5330 2e supplément au tarif international N° 5236 Nouvelle édition du tarif international pour le transport de levure de Belgique au Grand-Duché de Luxembourg Tarif international N° 9575 belgo-luxembourgeois 17 e supplément au tarif-cadre franco-luxembourgeois N° 9406 3e supplément au tarif général européen (TGED) Belgique-Luxembourg Rectificatif N° 9 au fascicule II tarif voyageurs intérieur Rectificatif N° 29 au tarif international CECA N° 1001 Rectificatif N° 30 au tarif international CECA N° 1001 Tarif international N° 9675 belgo-luxembourgeois Rectificatif N° 58 au fascicule V tarif marchandises intérieur 18e supplément au tarif international franco-luxembourgeois 9406 8 e supplément au tarif international N° 1501 (coke) Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg 5.7.1968 8.7.1968 9.7.1968 8.8.1968 » » » » » » 22.8.1968 23.8.1968 17.9.1968 » » » »