1245 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 8 juillet 1974 A N ° 54 SOMMAIRE Ordonnance grand-ducale du 4 juillet 1974 modifiant l´ordonnance grandducale du 31 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, telle qu´elle a été modifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1245 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1974 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1246 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1974 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, et 2c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 . . . . . . . . . . . 1247 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1254 Ordonnance grand-ducale du 4 juillet 1974 modifiant l´ordonnance grand-ducale du 31 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, telle qu´elle a été modifiée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 76, alinéa 1er de la Constitution; Vu l´ordonnance grand-ducale du 31 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, telle qu´elle a été modifiée par l´ordonnance grand-ducale du 7 octobre 1972; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Ordonnons: Art. 1er. Les montants de 100.000, 50.000 et 10.000 francs, prévus aux articles 6 (alinéas 2 et 3) et 7 (alinéa 3) de l´ordonnance grand-ducale modifiée du 31 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, sont portés à respectivement 200.000, 100.000 et 25.000 francs. 1246 Art.
- Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution de la présente ordonnance qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Marcel Mart Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Bernard Berg Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Palais de Luxembourg, le 4 juillet 1974 Jean Arrêté grand-ducal du 28 juin 1974 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 18 juin
- Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l´arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle; Vu la décision de la Commission de la Moselle du 14 mai 1974 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La modification suivante est apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 14 mai 1974: Le chifire
- de l´article 6.30 est rédigé comme suit: «
- Les bâtiments qui font route par temps bouché ne doivent naviguer qu´à une vitesse réduite en fonction de la diminution de la visibilité. Ils doivent avoir une vigie à l´avant. Toutefois, pour les convois, cette vigie n´est requise que sur la première unité. Elle doit être soit à portée de vue ou d´ouie du conducteur du bâtiment ou du convoi, soit en relation avec ce conducteur par une liaison phonique. » Cette modification est mise en vigueur, en application de l´article 1.22, chiffre 3 à partir du 1er octobre 1974 jusqu´au 31 mars 1977, sauf abrogation antérieure. Art.
- Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères Palais de Luxembourg, le 28 juin 1974 et du Commerce Extérieur, Jean Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Marcel Mart 1247 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1974 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b et 2c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai
- Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grandducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 14 mai 1974 modifiant le tarif des péages sur la Moselle; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b et 2c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 14 mai 1974.
(1)Les Nos 13 et 14 du tarif des péages sont modifiés comme suit: a. Relèvement, à partir du 1er juillet 1974, des tarifs d´application des classes II, III, IV et VI comme indiqué ci-dessous: Barème Nouveau Tarif tarif actuel pf/tkm pf/tkm Classe II (tarif normal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 1,000 0,900 Classe III (tarif normal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 0,930 0,840 Tarif d´exception IIIa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . voir tarif d´exception IVa Classe IV (tarif normal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 0,800 0,725 Tarif d´exception IVa (= IIIa) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4bis 0,740 0,670 Classe VI (tarif normal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 0,375 0,340 Tarif d´exception VIa+b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 0,340 0,310 Tarif d´exception Vlc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 0,310 0,280 Tarif d´exception VId-i . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 0,275 0,250 Tarif d´exception Vlj . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 0,240 0,220 b. Introduction à titre définitif du tarif d´exception de la classe V d´après le barème 7 pour l´uréeengrais (N° 374 du Tableau des marchandises) à partir du 1er juillet 1974. c. Introduction d´un tarif d´exception de la classe V d´après le barème 7 pour le carbonate de soude (N° 723 du Tableau des marchandises) pour la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1976.
(2)Le Tableau des distances de la Moselle (Annexe 1 au Tarif des péages) est modifié ou complété comme suit: Kilomètres Points (Adjonction) 236 DE Nennig (firme Ollinger) (Modification) 237 DE Besch (Usine chimique Sarre-Lorraine GmbH) (Suppression) 238 DE Wintrange (Lux.) (Adjonction) 239 De Wintrange (Lux.) (firme Obertin) (Adjonction) 247 DE Rettel (Société des Tubes de la Providence) 1248
(3)Les annexes 2a, 2b et 2c publiées ci-après remplacent les anciennes annexes 2a, 2b et 2c publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle. Art.
- Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères Palais de Luxembourg, le 28 juin 1974 Jean et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Marcel Mart Anlage 2a zum Tarif für die MOSELKOMMISSION Schiffahrtabgaben auf der Mosel vom
- Juni 1964 (gültig ab
- Juli 1974) BEFAHRUNGSABGABEN FÜR GÜTER TARIFSATZZEIGER IN PFENNIGEN (je Tonne) BAREME 1 1a 2 3 4 4a 5 7 8 9 10 11 12 13 1,035 0,745 1,000 0,930 0,800 0,740 0,580 0,415 0,375 0,340 0,310 0,290 0,275 0,240 1- (5 3) 6- 10
(8)11- 15
(13)3,105 8,280 13,455 2,235 5,960 9,685 3,000 8,000 13,000 2,790 7,440 12,090 2,400 6,400 10,400 2,220 5,920 9,620 1,740 4,640 7,540 1,245 3,320 5,395 1,125 3,000 4,875 1,020 2,720 4,420 0,930 2,480 4,030 0,870 2,320 3,770 0,825 2,200 3,575 0,720 1,920 3,120 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)18,630 23,805 28,980 13,410 17,135 20,860 18,000 23,000 28,000 16,740 21,390 26,040 14,400 18,400 22,400 13,320 17,020 20,720 10,440 13,340 16,240 7,470 9,545 11,620 6,750 8,625 10,500 6,120 7,820 9,520 5,580 7,130 8,680 5,220 6,670 8,120 4,950 6,325 7,700 4,320 5,520 6,720 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)34,155 39,330 44,505 24,585 28,310 32,035 33,000 38,000 43,000 30,690 35,340 39,990 26,400 30,400 34,400 24,420 28,120 31,820 19,140 22,040 24,940 13,695 15,770 17,845 12,375 14,250 16,125 11,220 12,920 14,620 10,230 11,780 13,330 9,570 11,020 12,470 9,075 10,450 11,825 7,920 9,120 10,320 46- 50 ( 4B) 51- 60
(55)61- 70
(65)49,680 56,925 67,275 35,760 40,975 48,425 48,000 55,000 65,000 44,640 51,150 60,450 38,400 44,000 52,000 35,520 40,700 48,100 27,840 31,900 37,700 19,920 22,825 26,975 18,000 20,625 24,375 16,320 18,700 22,100 14,880 17,050 20,150 13,920 15,950 18,850 13,200 15,125 17,875 11,520 13,200 15,600 71- 80
(75)81- 90
(85)91-100
(95)77,625 87,975 98,325 55,875 63,325 70,775 75,000 85,000 95,000 69,750 79,050 88,350 60,000 68,000 76,000 55,500 62,900 70,300 43,500 49,300 55,100 31,125 35,275 39,425 28,125 31,875 35,625 25,500 28,900 32,300 23,250 26,350 29,450 21,750 24,650 27,550 20,625 23,375 26,125 18,000 20,400 22,800 78,225 105,000 97,650 84,000 85,675 115,000 106,950 92,000 93,125 125,000 116,250 100,000 77,700 85,100 92,500 60,900 66,700 72,500 43,575 47,725 51,875 39,375 43,125 46,875 35,700 39,100 42,500 32,550 35,650 38,750 30,450 33,350 36,250 28,875 31,625 34,375 25,200 27,600 30,000 Tarifsatz in Pf/tkm Entfernungsstufen in km 101-110
(105)108,675 111-120
(115)119,025 121-130
(125)129,375 131-140
(135)139,725 100,575 141-150
(145)150,075 108,025 151-160
(155)160,425 115,475 135,000 125,550 108,000 145,000 134,850 116,000 155,000 144,150 124,000 99,900 107,300 114,700 78,300 84,100 89,900 56,025 60,175 64,325 50,625 54,375 58,125 45,900 49,300 52,700 41,850 44,950 48,050 39,150 42,050 44,950 37,125 39,875 42,625 32,400 34,800 37,200 161-170
(165)170,775 122,925 171-180
(175)181,125 130,375 181-190
(185)191,475 137,825 165,000 153,450 132,000 175,000 162,750 140,000 185,000 172,050 148,000 122,100 95,700 129,500 101,500 136,900 107,300 68,475 72,625 76,775 61,875 65,625 69,375 56,100 59,500 62,900 51,150 54,250 57,350 47,850 50,750 53,650 45,375 48,125 50,875 39,600 42,000 44,400 191-200
(195)201,825 145,275 201-210
(205)212,175 152,725 211-220
(215)222,525 160,175 195,000 181,350 156,000 205,000 190,650 164,000 215,000 199,950 172,000 144,300 113,100 151,700 118,900 159,100 124,700 80,925 85,075 89,225 73,125 76,875 80,625 66,300 69,700 73,100 60,450 63,550 66,650 56,550 59,450 62,350 53,625 56,375 59,125 46,800 49,200 51,600 221-230
(225)232,875 231-240
(235)243,225 241-250
(245)253,575 167,625 225,000 209,250 180,000 175,075 235,000 218,550 188,000 182,525 245,000 227,850 196,000 166,500 130,500 93,375 173,900 136,300 97,525 181,300 142,100 101,675 84,375 88,125 91,875 76,500 79,900 83,300 69,750 72,850 75,950 65,250 68,150 71,050 61,875 64,625 67,375 54,000 56,400 58,800 251-260
(255)263,925 261-270
(265)274,275 189,975 255,000 237,150 204,000 197,425 265,000 246,450 212,000 188,700 147,900 105,825 196,100 153,700 109,975 95,625 99,375 86,700 90,100 79,050 82,150 73,950 76,850 70,125 72,875 61,200 63,600 1249 REGELSATZE für Güter der Güterklasse I für Güter der Güterklasse II für Güter der Güterklasse III für Güter der Güterklasse IV für Güter der Güterklasse V für Güter der Güterklasse VI AUSNAHMESATZE für folgende Güter der Güterklasse I: la Benzin (Nr. 756), Benzin-Benzolgemisch (Nr. 757) für Güter der Güterklasse II: IIa (Leerstelle) für folgende Güter der Güterklasse III: Illa Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) für folgende Güter der Güterklasse IV: IVa Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, Bareme 1 Bareme 2 Bareme 3 Bareme 4 Bareme 5 Bareme 8 Bareme 1a Bareme 4a Bareme 4a 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb Getreide (Nr. 315-317) für folgende Güter der Güterklasse V: Va Natriumkarbonat (Nr. 723) befristet bis
- 1976 Vb Zement (Nr. 1076) Vc Kreide (aus Nr. 482, 483) Vd Salz (Nr. 715) Ve Harnstoff zum Düngen (Nr. 374) Vf Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949), Ziegelmehl (aus Nr. 993) Vg Zementklinker (Nr. 1077) für folgende Güter der Güterklasse VI: VIa Kohlen (Nr. 525-534) VIb Lehm und Ton (Nr. 995) VIc Bimskies, Bimssand, Hüttenbims (Nr. 90) VId Schlacken (Nr. 880-884) VIe Erde, Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355) VIf Erze und Abbrände (Nr. 230-240) VIg Kalidüngesalz (Nr. 478, 479) VIh Schrott (Nr. 176, 177) Vli Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 86, aus Nr. 941) Vlj Grubenholz (Nr. 404) Bareme 7 Bareme 11 Bareme 9 Bareme 10 Bareme 12 Bareme 13 1250 COMMISSION DE LA MOSELLE Annexe 2 b du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1974) PEAGES MARCHANDISES TABLEAU DES PRIX EN CENTIMES FRANÇAIS (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au cours central de 100 DM = 172,502 F BAREMES Taux en 1 1 bis 2 3 4 4 bis 5 7 8 9 10 11 12 13 centimes par t/km 1,78539 1,28514 1,72502 1,60427 1,38002 1,27651 1,00051 0,71588 0,64688 0,58651 0,53476 0,50025 0,47438 0,41400 1- 5
(3)6- 10
(8)11- 15
(13)5,356 14,283 23,210 3,855 10,281 16,707 5,176 13,800 22,425 4,813 12,834 20,856 4,140 11,040 17,940 3,830 10,212 16,595 3,001 8,004 13,007 2,148 5,727 9,306 1,941 5,175 8,409 1,759 4,692 7,625 1,604 4,278 6,952 1,501 4,002 6,503 1,423 3,795 6,167 1,242 3,312 5,382 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)32,137 41,064 49,991 23,132 29,558 35,984 31,050 39,675 48,300 28,877 36,898 44,920 24,840 31,740 38,641 22,977 29,360 35,742 18,009 23,012 28,014 12,886 16,465 20,045 11,644 14,678 18,113 10,557 13,490 16,422 9,626 12,299 14,973 9,004 11,506 14,007 8,539 10,911 13,283 7,452 9,522 11,592 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)58,918 67,845 76,772 42,410 48,835 55,261 56,926 65,551 74,176 52,941 60,962 68,984 45,541 42,441 59,341 42,125 48,507 54,890 33,017 38,019 43,022 23,624 27,203 30,783 21,347 24,581 27,816 19,355 22,287 25,220 17,647 20,321 22,995 16,508 19,009 21,511 15,655 18,026 20,398 13,662 15,732 17,802 46- 50
(48)51- 60
(55)61- 70
(65)85,699 98,196 116,050 61,687 82,801 77,005 70,683 94,876 88,235 83,534 112,126 104,278 66,241 75,901 89,701 61,272 70,208 82,973 48,024 55,028 65,033 34,362 39,373 46,532 31,050 35,578 42,047 28,152 32,258 38,123 25,668 29,412 34,759 24,012 27,514 32,516 22,770 26,091 30,835 19,872 22,770 26,910 96,385 129,376 120,320 103,502 109,237 146,627 136,363 117,302 122,088 163,877 152,406 131,102 95,738 108,503 121,268 75,038 85,043 95,048 53,691 60,850 68,009 48,516 54,985 61,454 43,986 49,853 55,713 40,107 45,455 50,802 37,519 42,521 47,524 35,579 40,322 45,066 31,050 35,190 39,330 101-110
(105)187,466 134,940 181,127 168,448 144,902 134,034 105,053 111-120
(115)205,320 147,791 198,377 184,491 158,702 146,799 115,059 121-130
(125)223,174 160,642 215,628 200,534 172,503 159,564 125,064 75,167 82,326 89,485 67,922 74,391 80,860 61,583 67,449 73,314 56,150 61,497 66,845 52,526 57,529 62,531 49,810 54,554 59,298 43,470 47,610 51,750 131-140
(135)241,028 141-150
(145)258,882 151-160
(155)276,735 96,644 87,329 103,803 93,798 110,961 100,266 79,179 85,044 90,909 72,193 77,540 82,888 67,534 72,536 77,539 64,041 68,785 73,529 55,890 60,030 64,170 161-170
(165)294,589 212,048 171-180
(175)312,443 224,900 181-190
(185)330,297 237,751 284,628 264,705 227,703 210,624 165,084 118,120 106,735 96,774 301,879 280,747 241,504 223,389 175,089 125,279 113,204 102,639 319,129 296,790 255,304 236,154 185,094 132,438 119,673 108,504 88,235 93,583 98,931 82,541 87,544 92,546 78,273 83,017 87,760 68,310 72,450 76,590 191-200
(195)348,151 250,602 201-210
(205)366,005 263,454 211-220
(215)383,859 276,305 336,379 312,833 269,104 248,919 195,099 139,597 353,629 328,875 282,904 261,685 205,104 146,755 370,879 344,918 296,704 274,450 215,110 153,914 126,142 114,369 104,278 97,549 132,610 120,234 109,626 102,551 139,079 126,100 114,973 107,554 92,504 97,248 101,992 80,730 84,870 89,010 Tranches de distance en km 71- 80
(75)133,904 81- 90
(85)151,758 91-100
(95)169,612 173,494 232,878 216,576 186,303 172,329 135,069 186,345 250,128 232,619 200,103 185,094 145,074 199,197 267,378 248,662 213,903 197,859 155,079 221-230
(225)401,713 289,156 388,130 360,961 310,505 287,215 225,115 161,073 145,548 131,965 120,321 112,556 106,736 93,150 231-240
(235)419,567 302,008 405,380 377,003 324,305 299,980 235,120 168,232 152,017 137,830 125,669 117,559 111,479 97,290 241-250
(245)437,420 314,859 422,630 393,046 338,105 312,750 245,125 175,391 158,486 143,695 131,016 122,561 116,223 101,430 251-260
(255)455,274 327,711 439,880 409,089 261-270
(265)473,128 340,562 457,130 425,132 351,905 325,510 255,130 182,549 365,705 338,275 265,135 189,708 164,954 149,560 136,364 127,564 171,423 155,425 141,711 132,566 120,967 105,570 125,711 109,710 1251 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises suivantes de la classe I: la essence (N° 756) mélange essence-benzol (N° 757) pour les marchandises suivantes de la classe II IIa (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb céréales (N° 315-317) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va carbonate de sodium (N° 723) limité au
- 1976 Vb ciment (N° 1076) Vc craie (compris dans les Nos 482, 483) Vd sel (N° 715) Ve urée pour engrais (N° 374) Vf pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) Vg clinkers de ciment (N° 1077) pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa combustibles minéraux solides (Nos 525-534) VIb argiles (N° 995) VIc bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90) VId laitiers et scories (N os 880-884) VIe terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355) VIf minerais et résidus (Nos 230-240) VIg engrais potassiques (Nos 478, 479) VIh ferrailles (Nos 176, 177) Vli gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941) Vlj bois de mine (N° 404) Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 Barème 1bis Barème 4bis Barème 4bis Barème 7 Barème 11 Barème 9 Barème 10 Barème 12 Barème 13 1252 COMMISSION DE LA MOSELLE Annexe 2 c du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1974) PEAGES MARCHANDISES TABLEAU DES PRIX EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au cours central de 100 DM = 1.511 Ifrs BAREMES Taux en 1 1 bis 2 3 4 francs luxembourgeois 0,15639 0,11257 0,15110 0,14052 0,12088 par t/km 4 bis 5 7 8 9 10 11 12 13 0,11181 0,08764 0,06271 0,05666 0,05137 0,04684 0,04382 0,04155 0,03626 Tranches de distance en km 1- 5
(3)6- 10
(8)11- 15
(13)0,4692 1,2511 2,0331 0,3377 0,9006 1,4634 0,4533 1,2088 1,9642 0,4216 1,1242 1,8268 0,3626 0,9670 1,5714 0,3354 0,8945 1,4535 0,2629 0,7011 1,1393 0,1881 0,5017 0,8152 0,1700 0,4533 0,7366 0,1541 0,4110 0,6678 0,1405 0,3747 0,6089 0,1315 0,3506 0,5697 0,1247 0,3324 0,5402 0,1088 0,2901 0,4714 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)2,8150 3,5970 4,3789 2,0263 2,5891 3,1520 2,7198 3,4753 4,2308 2,5297 3,2320 3,9346 2,1758 2,7802 3,3846 2,0126 2,5716 3,1307 1,5775 2,0157 2,4539 1,1288 1,4423 1,7559 1,0199 1,3032 1,5865 0,9247 1,1815 1,4384 0,8431 1,0773 1,3115 0,7888 1,0079 1,2270 0,7479 0,9557 1,1634 0,6527 0,8340 1,0153 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)5,1609 5,9428 6,7248 3,7148 4,2777 4,8405 4,9863 5,7418 6,4973 4,6372 5,3398 6,0424 3,9890 4,5934 5,1978 3,6897 4,2488 4,8078 2,8921 3,3303 3,7685 2,0694 2,3830 2,6965 1,8698 2,1531 2,4364 1,6952 1,9521 2,2089 1,5457 1,7799 2,0141 1,4461 1,6652 1,8843 1,3712 1,5789 1,7867 1,1966 1,3779 1,5592 7,5067 46- 50
(48)8,6014 51- 60
(55)61- 70
(65)10,1653 5,4034 6,1913 7,3170 7,2528 8,3105 9,8215 6,7450 7,7286 9,1338 5,8022 6,6484 7,8572 5,3669 6,1496 7,2677 4,2067 4,8202 5,6966 3,0101 3,4490 4,0761 2,7197 3,1163 3,6829 2,4658 2,8253 3,3390 2,2483 2,5762 3,0446 2,1034 2,4101 2,8483 1,9944 2,2853 2,7008 1,7405 1,9943 2,3569 71- 80
(75)11,7292 81- 90
(85)13,2931 91-100
(95)14,8570 8,4427 11,3325 10,5390 9,0660 9,5684 12,8435 11,9442 10,2748 10,6941 14,3545 13,3494 11,4836 8,3858 8,5039 10,6220 6,5730 7,4494 8,3258 4,7032 5,3303 5,9574 4,2495 4,8161 5,3827 3,8527 4,3664 4,8801 3,5130 3,9814 4,4498 3,2865 3,7247 4,1629 3,1163 3,5318 3,9473 2,7195 3,0821 3,4447 101-110
(105)16,4209 11,8198 15,8655 14,7546 12,6924 11,7401 9,2022 111-120
(115)17,9848 12,9455 17,3765 16,1598 13,9012 12,8582 10,0786 121-130
(125)19,5487 14,0712 18,8875 17,5650 15,1100 13,9763 10,9550 6,5845 7,2116 7,6387 5,9493 6,5159 7,0825 5,3938 5,9075 6,4212 4,9182 5,3866 5,8550 4,6011 5,0393 5,4775 4,3628 4,7783 5,1938 3,8073 4,1699 4,5325 131-140
(135)21,1126 15,1969 20,3985 18,9702 16,3188 141-150
(145)22,6765 16,3226 21,9095 20,3754 17,5276 151-160
(155)24,2404 17,4483 23,4205 21,7806 18,7364 15,0944 11,8314 16,2125 12,7078 17,3306 13,5842 8,4656 9,0929 9,7200 7,6491 8,2157 8,7823 6,9349 7,4486 7,9623 6,3234 6,7918 7,2602 5,9157 6,3539 6,7921 5,6093 6,0248 6,4403 4,8951 5,2577 5,6203 161-170
(165)25,8043 171-180
(175)27,3682 181-190
(185)28,9321 18,4487 14,4606 10,3471 9,3489 19,5668 15,3370 10,9742 9,9155 20,6848 16,2134 11,6013 10,4821 8,4760 8,9897 9,5034 7,7286 8,1970 8,6654 7,2303 7,6685 8,1067 6,8558 7,2713 7,6868 5,9829 6,3455 6,7081 21,8030 22,9211 24,0392 10,0171 10,5308 11,0445 9,1338 9,6022 10,0706 8,5449 8,9831 9,4213 8,1023 8,5178 8,9333 7,0707 7,4333 7,7959 221-230
(225)35,1877 25,3282 33,9975 31,6170 27,1980 25,1573 19,7190 14,1097 12,7485 231-240
(235)36,7516 26,4539 35,5035 33,0222 28,4068 26,2754 20,5954 14,7268 13,3151 241-250
(245)38,3155 27,5796 37,0195 34,4274 29,6156 27,3935 21,4780 15,3639 13,8817 11,5582 10,5390 9,8595 9,3488 12,0719 11,0074 10,2977 9,7643 12,5856 11,4758 10,7359 10,1798 8,1585 9,5211 8,8837 251-260
(255)39,8794 28,7053 261-270
(265)41,4433 29,8310 13,0993 11,9442 11,1741 10,5953 13,6130 12,4126 11,6123 11,0108 9,2463 9,6089 18,5740 24,9315 23,1858 19,9452 19,6997 26,4425 24,5910 21,1540 20,8254 27,9535 25,9962 22,3628 191-200
(195)30,4960 21,9511 201-210
(205)32,0599 23,0768 211-220
(215)33,6238 24,2025 29,4645 30,9755 32,4865 27,4014 28,8066 30,2118 23,5716 24,7804 25,9892 17,0898 17,9662 18,8426 12,2284 12,8555 13,4826 11,0487 11,6153 12,1819 38,5305 35,8326 30,8244 28,5116 22,3482 15,9910 14,4483 40,0415 37,2378 32,0332 29,6297 23,2246 16,6181 15,0149 1253 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises suivantes de la classe I: la essence (N° 756) mélange essence-benzol (N° 757) pour les marchandises suivantes de la classe II: IIa (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb céréales (N° 315-317) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va carbonate de sodium (N° 723) limité au
- 1976 Vb ciment (N° 1076) Vc craie (comprise dans les Nos 482, 483) Vd sel (N° 715) Ve urée pour engrais (N° 374) Vf pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) Vg clinkers de ciment (N° 1077) pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa combustibles minéraux solides (Nos 525-534) VIb argiles (N° 995) Vlc bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90) Vld laitiers et scories (Nos 880-884) VIe terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355) VIf minerais et résidus (Nos 230-240) VIg engrais potassiques (Nos 478,479) Vlh ferrailles (Nos 176, 177) Vli gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941) Vlj bois de mine (N° 404) Barème 1bis Barème 4bis Barème 4bis Barème 7 Barème 11 Barème 9 Barème 10 Barème 12 Barème 13 1254 Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1 de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. er Modifications au tarif des droits d´entrée applicables à partir du 8 avril 1974 jusqu´au 31 décembre 1974 en vertu des règlements (CEE) nos 555/74 et 556/74 du Conseil des Communautés européennes du 4 mars 1974, parus au Journal officiel des Communautés européennes n° L.67 du 9 mars 1974 portant pour les produits originaires de Malte suspension totale des droits d´entrée pour certains produits industriels des chapitres 25 à 99 et suspension totale ou partielle des droits d´entrée pour certains produits des chapires 1 à
- Tarif Malte
- Moyennant l´accomplissement des conditions fixées, les droits d´entrée applicables aux marchandises originaires de Malte sont perçus aux taux figurant au tableau ci-dessous en regard des positions tarifaires concernées. Sauf indication contraire, le droit d´entrée s´applique en pourcentage de la valeur de la marchandise.
- Les marchandises importées de Malte, relevant de positions ou de sous-positions tarifaires non reprises audit tableau sont exemptes de droits d´entrée, moyennant l´accomplissement des conditions fixées. Numéros 01.01 A II A III B C 01.02 A II A II A II A II Tarif Numéros Tarif 8 18 12 17 A II A II A II A II a 1 bb 33 aaa a 1 bb 33 bbb a 1 cc 11 a 1 cc 22 20 20 20 20 a 16 A II a 2 aa 20 b 1 b 2 aa 13 16 A II A II a 2 bb a 2 cc 20 20 b 2 bb 16 A II a 2 dd 11 20 01.04 A I A II b a 15 5 A II A II a 2 dd 22 aaa a 2 dd 22 bbb 20 20 A II b 20 5 A II a 2 dd 22 ccc 01.06 A 8 A II b 20 BI B II 02.01 A I AI 10 10 13 13 A IV A IV B II B II a b a b 1 20 20 13 14 B II B II B II b 2 aa b 2 bb d 12 12 6 A II A II a b a 1 aa 11 a 1 aa 22 A II a 1 aa 33 20 20 20 A II A II a 1 bb 11 aaa a 1 bb 11 bbb 20 20 A II A II a 1 bb 22 aaa a 1 bb 22 bbb 20 20 02.04 A B CI C II 13 5 10 14 1255 Numéros 02.06 A CI CI CI C II C II 03.01 A I AI A II A III B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I B I BI B I B I B I B I B I BI B I B I 03.01 B I B I B I B I BI BI BI BI BI BI BI a 1 a 2 b a b a b a 2 aa a 2 bb b 2 c 1 aa 11 aaa c 1 aa 11 bbb c 1 aa 22 c 1 aa 33 c 1 bb 11 aaa c 1 bb 11 bbb c 1 bb 22 c 1 bb 33 c 1 ce 11 aaa c 1 cc 11 bbb c 1 cc 22 c 1 cc 33 c 2 d 1 d2 e f 1 f 2 g h1 h 2 ij 1 ij 2 k1 k2 I 1 I 2 m 2 aa m 2 bb n1 n2 Tarif 13 24 24 24 24 24 12 8 5 8 15 15 13 22 22 22 22 2 2 22 22 22 22 22 22 22 23 23 8 8 8 8 15 15 15 15 15 15 15 15 20 20 15 15 B I B I B I B I BI B II B II B II B II B II B II B II B II C 03.02 A I A I A I A I AI A I A I A II A II A II A II B I B II B III B IV BV C D 03.03 A I AI A II A II A II A III A III A IV A IV A IV A IV A V Numéros Tarif o 1 o2 p1 p 2 q a b1 b2 b 3 b4 b 5 b 6 b 7 15 15 15 15 15 18 15 15 15 15 18 15 15 10 12 13 10 10 15 11 12 20 15 15 16 10 13 15 16 14 11 13 25 25 10 13 20 15 15 12 18 18 18 12 a b c 1 c 2 d e f a b c d a b a b1 b2 a b a b1 b2 c 1256 Numéros BI B II B IV B IV B IV B IV B IV B IV B IV 04.05 A II A II 04.06 04.07 05.07 A II B 05.13 B 05.15 A I 06.01 A B I B II 06.02 A II B D 06.03 A I A II B 06.04 B I B I B II B II B III 07.01 A I A II A II A III A III B I b a 1 aa a 1 bb a 2 a 3 a 4 b 1 b 2 a b a b a b a b a b a Tarif 18 10 6 8 8 8 8 6 8 12 12 27 12 1 0,6 2,4 5 8 15 10 12 3 13 24 17 20 10 10 8 8 17 9 15 21 9 18 17 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net Numéros B I b B II B III C DI a DI b D II E FI F I F II a b a F II b 07.01 F III F III F III GI GI G II G II a 1 a 2 b a b a b Tarif 12 avec min. de perc. de F 70 par 100 kg poids net 15 avec min. de perc. de F 25 par 100 kg poids net 15 13 15 avec min. de perc. de F 125 par 100 kg poids brut 13 avec min. de perc. de F 80 par 100 kg poids brut 13 13 10 17 13 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 17 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 14 14 14 13 17 17 17 1257 Numéros G III G IV HI H II IJ K L MI a MI M II NII N II O P I P II QI Q II Q III R S I S II TI T II T III 07.02 A B 07.03 A I A II B C D E I b Tarif 15 17 12 12 13 16 13 11 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 11 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 18 avec min. de perc. de F 175 par 100 kg poids net 7 7 7 20 16 16 7 8 10 9 9 16 16 16 19 18 8 8 6 9 15 12 Numéros E II E III F 07.04 A I A II B 07.05 A I A II A III BI B II B III 07.06 B 08.01 A I A II A II B C D E F H 08.02 A I AI A II A II B C D E I E II 08.03 A BI B II 08.04 A I AI AI AI AI A II A II A II BI B II a b a b a b a 1 a 2 aa a 2 bb b1 b2 a 2 a 2 b Tarif 12 12 15 18 18 16 4,5 2 5 4,5 2 5 6 12 12 12 20 9 8 2 2,5 6 15 20 15 20 20 8 6 16 16 7 10 10 18 18 18 22 22 18 18 22 6 6 1258 Numéros 08.05 A II B C D E F GI G II G III 08.06 A I A II a A II b A II c B I B II a B II b Tarif 7 8 7 2 3 1,55 4 4 4 9 avec min. de perc. de F 22,5 par 100 kg poids net 14 avec min. de perc. de F 120 par 100 kg poids net 10 avec min. de perc. de F 85 par 100 kg poids net 8 avec min. de perc. de F 70 par 100 kg poids net 9 avec min. de perc. de F 22,50 par 100 kg poids net 10 avec min. de perc. de F 75 par 100 kg poids net 13 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net Numéros C 08.07 A B CI C II DI D II E 08.08 A I A II C DI D II E F I F II 08.09 A B C 08.10 A I A II BI B II B III 08.11 A B C DI D II 08.12 A B C Tarif 9 25 22 15 avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 15 15 avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 10 15 16 avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 14 7 11 11 6 12 12 11 11 11 18 18 20 20 20 16 16 5,5 11 11 7 7 16 1259 Numéros D E F I F II G 08.13 09.01 A I AI A II A II B C 09.02 A BI B II 09.04 A I A II A II B I B II B II 09.05 09.06 A B 09.07 09.08 A II BI B II B III 09.09 A I A II A III A III BI B III B III 09.10 A I A II B C I C II F I F II 11.03 A a b a b b c2 c 2 a b a b 2 aa b 2 bb a b b b Tarif 8 3 8 12 6 2 9,6 13 15 18 13 18 11,5 9 9 10 10 10 12 12,5 12,5 11,5 13 10 15 15 18 12,5 5 5 23 5 5 26 10 10 14 17 14 16 19 20 25 12 Numéros B 11.04 A B 11.05 11.08 B 12.02 A 12.03 A Cl C II C III D E 12.05 12.06 12.07 A B C 12.08 A B I B II C 12.10 A 13.02 A 13.03 A III A IV AV A VI 13.03 A VII A VIII a B I a BI b B II a B II b CI C II 14.01 A II B 15.02 B I B II B III 15.03 A II B C 15.04 A I Tarif 12 17 13 19 30 8 13 6 4 5 8 10 2 9 3 2 3 8 2 9 4 9 0,1 0,4 1,5 1,5 1, 1,5 0,7 24 7,2 14 4,2 0,7 0,9 0,6 0,3 7 7 7 8 4 12 6 1260 Numéros 15.05 A B 15.06 15.07 B C II a C II b DI a 1 DI a 3 DI b 2 D II a 1 D II a 2 D II b 1 aa D II b 1 bb D II b 2 aa D II b 2 bb 15.08 15.09 15.10 A B D 15.11 A B 15.12 A B 15.13 15.14 15.15 B 15.16 B 15.17 B I B II 16.02 A I B II B III b 1 B III b 2 aa B III b 2 bb 16.03 B C 16.04 A I A II B I B II Tarif 1,5 1,9 0,7 3 8 8 4 5 8 9 14 20 20 10 15 4,2 1,8 2,4 2,1 2,4 0,4 1,8 20 17 25 1 1,5 1,2 5 2 14 12
(1)26
(2)18 18 7 20 30 30 13 13 Numéros C I 16.04 C II D E F GI G II 16.05 A I A IIII BI BI BI B II B II 17.04 A BI B II C DI DI DI DI DI DI DI DI DI DI D IIê D II D II D II D II 18.01 18.02 18.03 18.04 18.05 18.06 A I A II A III a 1 a 2 b b b a b 1 v 2 b 3 aa b 3 bb b 4 b 5 b 6 b 7 b 8 a b1 b 2 b3 b4
(1)Pour les préparations et conserves de viandes ou d´abats de lapin: 14%.
(2)Pour les préparations et conserves de langues d´animaux de l´espèce bovine: 18%. Tarif 15 20 25 24 25 15 20 16 16 20 20 20 20 20 6,3 8 8 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 5,4 5,4 4,5 3,6 4,8 10 10 10 1261 Numéros B I B II B II CI C II C II C II C II C II C II DI DI D II D II D II D II D IIII D II D II 19.01 A B 19.02 A BI B I BI B I 19.02 B I B I B I B I B I BI BI B I B I B I B II B II 19.03 A B I B II 19.04 19.05 A B a b a 1 a 2 b 1 b 2 b 3 b 4 a b k 1 a 2 b 1 b 2 aa b 2 bb c 1 c 2 a 1 a 2 aa a 2 bb b 1 b 2 c 1 c 2 d 1 d 2 e 1 e 2 f 1 f 2 g a b Tarif 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 19 12 19 12 19 19 12 19 8 8 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 3,6 3,6 3,6 10 8 8 Numéros C 19.06 19.07 A B C Dl D II 19.08 A I A II A III BI a B I b B II a B II b 1 B II b 2 B II c 1 B II c 2 B II d 1 B II d 2 B III a 1 B III a 2 B III b 1 B III b 2 B III c 1 B III c 2 B IV a 1 B IV a 2 B IV b 1 B IV b 2 BV a BV b 20.01 B I a 1 B I a 2 B I b 1 BI b 1 B II a B II b 1 B II b B II c 1 B II c 2 20.92 A I A II B C Tarif 8 7 9 6 14 14 14 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 22 22 22 22 22 22 22 22 22 23 23 18 18 1262 Numéros D E F I F II G HI a HI b HI c H II a 1 H II a 2 20.02 H II b 1 H II b 2 20.03 A I A II B I B II 20.04 B I B II 20.05 A I A II B I B II B III CI a CI b C II C III a C III b 20.06 A I a AI b A II a A II b B I a B I b 1 aa B I b 1 bb B I b 2 aa B I 2 bb B I c 1 B I c 2 B I d 1 aa B I d 1 bb B I d 2 aa B I d 2 bb BI e 1 Tarif 22 16 16 20 24 22 22 22 22 22 22 22 26 26 26 26 25 25 30 30 27 27 27 30 30 39 30 30 15 15 17 17 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 BI BI B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II 20.06 B II B II B II Numéros Tarif e 2 f 2 a 2 a 3 a 4 a 5 aa a 5 bb a 6 aa a 6 bb a 7 aa a 7 bb a 7 cc a 8 aa a 8 bb b 2 b 3 b 4 b 5 aa b 5 bb b 6 aa b 6 bb b 7 aa b 7 bb b 7 cc b 8 aa b 8 bb c 1 aa 11 c 1 aa 22 c 1 bb 11 c 1 bb 22 c 1 cc 11 c 1 cc 22 c 1 cc 33 c 1 cc 44 c 1 dd c 2 aa 11 AA c 2 aa 11 BB c 2 aa 11 CC c 2 aa 22 AA ä 2 aa 22 BB c 2 aa 22 CC c 2 bb 11 AA c 2 bb 11 BB c 2 bb 11 CC 32 32 20 21 22 22 22 22 22 22 22 22 21 22 20 22 24 24 24 24 24 24 24 24 22 24 17 17 19 19 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 1263 Numéros Tarif B II c 2 bb 22 AA 111 B II c 2 bb 22 AA 222 B II c 2 bb 22 BB B II c 2 bb 22 CC 20.07 A I a 1 aa A I a 1 bb A I a 2 aa AI a 2 bb AI b 1 aa AI b 1 bb AI b 1 bb AI b 2 aa AI b 2 bb A II a A II b 1 A II b 2 A III a 1 A III a 2 A III b 1 aa A III b 1 bb A III b 2 aa A III b 2 bb BI a 1 aa 11 BI a 1 aa 22 AA BI a 1 aa 22 BB BI a 1 bb 11 BI a 1 bb 11 BI a 1 bb 22 AA BI a 1 bb 22 BB B I a 2 aa B I a 2 bb B I a 3 23 23 23 23 50 50 50 50 50 50 50 50 50 42 42 42 42 42 42 42 42 42 28 28 28 28 28 28 28 24 25 25 Numéros
(1)
(1)
(1)BI b 1 aa 11 BI b 1 aa 22 AA BI b 1 aa 22 BB BI b 1 bb 11 BI b 1 bb 22 AA BI b 1 bb 22 BB BI b 2 aa BI b 2 bb B I b 2 cc BI b 3 aa BI b 3 bb BI b 3 cc BI b 4 aa B I b 4 bb B II a 1 B II a 2 B II a 3 aa B II a 3 bb B II a 4 aa B II a 4 bb B II a 5 aa B II a 5 bb B II a 6 aa B II a 6 bb B II a 7 aa 11 B II a 7 aa 22 20.07 B II a 7 bb 11 B II a 7 bb 22 B II b 1 aa B II b 1 bb B II b 2 aa B II b 2 bb Tarif 28 28 28 28 28 28 24 24 25 24 24 25 25 25 19 12 18 19 19 20 20 21 21 22 19 20 21 22 19 19 12 12
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(1)Pour les jus obtenus de fruits du 08.01: 25%.
(2)Pour les jus d´agrumes autres que de citrons: 14%.
(3)Pour les jus d´agrumes autres que de citrons: 15%.
(4)Pour les jus d´autres fruits et légumes, à l´exclusion des abricots et des pêches: 17%.
(5)Pour les jus d´autres fruits et légumes, à l´exclusion des abricots et des pêches: 18%.
(6)Autres mélanges, à l´exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, d´agrumes, d´ananas, de pommes, de poires, de tomates, d´abricots ou de pêches: 17%.
(7)Autres mélanges, à l´exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, d´agrumes, d´ananas, de pommes, de poires, de tomates, d´abricots ou de pêches: 18%. 1264 2101 Numéros Tarif Numéros Tarif B II B II b 3 aa b 3 bb 18 18 21.06 A I A II a 5,1 7 B II b 3 cc B II b 4 aa 19 A II b 7 14 A III B II B II 6,9 b 4 bb b 4 cc 14 15 BI B II 3,9 2,4 B II B II B II B II 19 19 20 20 B II B II b 5 aa b 5 bb b 5 cc b 6 aa b 6 bb b 6 cc C 21.07 A I A II A III B I B II B II b B II B II a 2,8 13 13 13 13 13 21
(4)B II b 13 b 7 bb b 7 cc 21 22
(4)
(5)CI C II a 13 13 B II B II b 8 aa 11 b 8 aa 22 19 19 B II DI 13 13 13 B II b 8 aa 33 b 8 bb 11 b a 1 a 2 21
(6)DI b 1 13 B II B II b 8 bb 22 b 8 bb 33 21 22
(6)
(7)D I DI b 2 b 3 13 13 7 20 21 aa C II 21.07 D I 20 AI 5,4 D II a 1 13 A II B I B II 8 6,6 14 D II D II D II a 2 a 3 a 4 13 13 13 5,4 3,6 2,4 D II E F I b 13 13 F I F I 6 13 B 1,2 4,8 a 1 a 2 aa a 2 bb 13 21.04 B 21.05 A 5,4 5,4 F I F I a 2 cc b 1 13 13 B 6,6 FI b 2 aa 13 21.02 A B 21.03 A I A II
(1)
(4)Pour les jus d´autres fruits et légumes, à l´exclusion des abricots et des pêches: 17%.
(6)Autres mélanges, à l´exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, d´agrumes, d´ananas, de pommes, de poires, de tomates, d´abricots ou de pêches: 17%.
(7)Autres mélanges, à l´exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, d´agrumes, d´ananas, de pommes, de poires, de tomates, d´abricots ou de pêches: 18%.
(1)Le montant de la perception ne peut excéder le maximum de perception de F 1.750 les 100 kg poids net. 1265 Numéros Tarif F I F I F I F I F I b 2 bb b 2 cc c 1 c 2 aa c 2 bb 13 13 13 13 13 F VI F VI F VI F VI F VII F I c 2 cc 13 F I F I F I F I d 1 d 2 aa d 2 bb e 1 13 13 13 13 F I e 2 13 F I F II f a 1 13 13 F II F II F II a 2 aa a 2 bb a 2 cc 13 13 13 F II F II F II F II b 1 b 2 aa b 2 bb c 1 13 13 13 13 F II F II F II F II F II F III F III F III F III F III F III F III F III F III c 2 aa c 2 bb d 1 d 2 e a 1 a 2 aa a 2 bb b 1 b 2 c 1 c 2 d 1 d 2 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 F III F IV F IV F IV F IV F IV F V F V e a 1 a 2 b 1 a 2 e a 1 a 2 F V F VI b a 1 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 Numéros Tarif a 2 b 1 b 2 c a 1 13 13 13 13 13 F VII a 2 13 F F F F VII b 1 VII b 2 VIII a VIII b q3 13 13 13 F IX 13 22.01 A 22.02 A 1,2 4,5 B I B II B III 8 8 8 22.03 22.04 22.05 A B CI a CI b C II a C II b C IIIa a 1 C III a 2 qa C III a 2 bb C III b 1 C III b 2 C IV a 1 C IV a 2 aa C IV a 2 bb C IV b CV a CV 22.06 A I A II BI B II b 7,2 40 F 2.000 l´hl F 2.000 l´hl F 600 I´hl F 450 I´hl F 700 l´hl F 550 l´hl F 675 l´hl F 550 l´hl F 600 l´hl F 850 l´hl F 700 l´hl F 725 l´hl F 600 l´hl F 640 l´hl F 950 l´hl F 80 l´hl par degré d´alcool + F 500 l´hl F 80 l´hl par degré d´alcool F 255 l´hl F 210 l´hl F 285 l´hl F 240 l´hl 1266 Numéros CI C II 22.07 A BI B II B II B II 22.08 A BI B II 22.09 A I a b 1 b 2 A II B II 22.09 C I a CI b C II a C II b C III a 1 C III a 2 Tarif F 20 l´hl par degré d´alcool + F 150 l´hl F 20 l´hl par degré d´alcool F 80 l´hl par degré d´alcool avec minimum de perception de F 450 l´hl F 1.500 l´hl F 600 l´hl F 450 l´hl F 450 l´hl F 800 l´hl F 1.500 l´hl F 1.500 l´hl F 80 l´hl par degré d´alcool + F 500 l´hl F 80 l´hl par degré d´aclool 8,1 avec minimum de perception de F 20 l´hl par degré d´alcool F 15 l´hl par degré d´alcool + F 75 l´hl F 15 l´hl par degré d´alcool F 15 l´hl par + F 75 l´hl F 15 l´hl par degré d´alcool F 10 l´hl par degré d´alcool + F 75 l´hl F 10 l´hl par degré d´alcool Numéros Tarif C III b 1 C III b 2 C IV a C IV b CV a CV b F 10 l´hl par degré d´alcool + F 75 l´hl F 10 l´hl par degré d´alcool F 15 l´hl par degré d´alcool . . F 75 l´hl F 15 l´hl par degré d´alcool F 20 l´hl par degré d´alcool + F 150 l´hl F 20 l´hl par degré d´alcool F 400 l´hl F 300 l´hl F 400 l´hl F 300 l´hl 8 F 80 par litre d´alcool total F 80 par litre d´alcool total 2 6 15 15 avec maximun de F 3.500 les 100 15 avec maximum de F 3.500 les 100 kg poids net 23 avec minimum de F 1.400 et maximum de F 1.650 les 100 kg poids net 13,5 27 22.10 A I A II B I B II 23.02 B 23.05 A II 23.06 A I B 23.07 A C 24.01 A 24.01 A 24.01 B 24.02 A I A II b 1267 Numéros Tarif B II CI C II D lI D II E 27.10 A III a 1 15,6 10,5 35,1 10,5 19,5 7,8 6 A III A III B III B III CI a 2 b a b c C II c 3,5 3,5 B C C III c 4 D II 4 73.02 A I 73.05 B 73.06 73.07 A I 4 3 3 4 B I 9 C III d 27.11 B I c 27.12 A III B c 27.13 B I B II 27.14 C II 29.04 C II C III C III C III a 1 a 2 b 1 C III b 2 6 6 6 6 6 1,5 2 7 Numéros B II 13 14 14 15 8,5 10 10,5 A II B 18 13 17 4 4 61.01 73.01 A 4 2 BI 4 6 2 12 12 73.08 A B 73.09 73.10 A I 5 6 6 7 9 12 A II A III 6 5 9 D 2 73.11 A I A II 5 A IV 14 C 35.05 A 7 55.09 A I A II BI B II 56.04 A B 60.05 A I 35.01 A I A III Tarif 10 14 I a 5 6 a 1 B 5 6 73.12 A BI 8 8 B I B II 13 13 B III B IV 38.12 A I 13 13 73.13 A I A II a 13 B I a 7 b c d 13 13 13 B I B II B II b b c 6 6 8 45.01 55.05 A BI a 3 8 4 B III B IV 73.13 B IV b 1 b 2 7 7 7 B I b 6 B IV c 8 AI A I A I C III î a CV a 1 7 7 6 7 1268 B IV Numéros Tarif d Numéros Tarif 7 B IV BV 73.15 A I a 2 7 BV b1 7 b 1 3 BV b 1 6 A I b 2 A III A IV AV b 1 6 4 C V d 1 aa 5 5 B VI a 7 6 7 B VI B VII c 1 aa a 1 7 6 AV b 2 6 B VIj a 2 7 AV d 1 aa 5 B VII b 1 7 A VI A VI a c 1 aa 7 7 B VII B VII A VII a b 4 aa 7 7 7 a b 6 3 A VII b 2 A VII cü A VII d 1 B I B I b 1 b 2 B III bb 7 B VII 8 7 73.16 A II A II b 2 bb b 3 7 B 5 3 4 C DI 5 5 6 Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg