Règlement grand-ducal du 22 décembre 1983 fixant les conditions et modalités applicables en matière d´assurance maladie-maternité volontaire . . . . .

(4)alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico -dentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2618 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l´année 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2620 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse 2620 Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1983 portant publication des modifications apportées aux Nos 11 et 12 du tarif des péages ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages sur la Moselle, publiées par arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2621 2616 Règlement grand-ducal du 22 décembre 1983 fixant les conditions et modalités applicables en matière d´assurance maladie-maternité volontaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 5, 35, 36 et 64 du code des assurances sociales; Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Métiers; La Chambre de Commerce et l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture demandés en leurs avis; Vu les avis de l´Inspection générale de la Sécurité sociale et du Comité central de l´Union des caisses de maladie; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre 1er . - De l´assurance continuée Pour les personnes ayant contracté une assurance continuée conformément à l´article 35 du code des assurances sociales, l´assiette cotisable est fixée au maximum cotisable prévu à l´article 64 du code des assurances sociales. Toutefois pour l´assuré qui justifie que son revenu imposable, le cas échéant augmenté d´autres ressources, est inférieur à ce maximum, l´assiette cotisable sera constituée sur la base de ces revenus sans qu´elle puisse être inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins. L´organisme compétent peut demander communication de tout document généralement quelconque apte à étayer la situation de fortune du demandeur. Elle pourra notamment demander la communication d´un certificat établi par l´Administration des contributions, portant sur le revenu imposable ajusté de l´année d´imposition précédant l´exercice de cotisation, ou, s´il n´est pas encore établi, le revenu imposable ajusté de l´avant-dernière année d´imposition. A défaut d´un certificat de l´Administration des contributions, la caisse pourra demander la présentation d´une attestation de l´employeur portant sur la rémunération brute touchée pendant les trois mois précédant la présentation de la demande. Pour les catégories de personnes visées aux alinéas 4 et 5 de l´article 62 du code des assurances sociales et bénéficiant de l´assurance continuée, l´assiette cotisable est constituée par le salaire social minimum mensuel tel que défini à l´alinéa 2 du présent article. Art. 1 er. Chapitre

1. - De l´assurance facultative Art.
2. Toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui ne peut bénéficier autrement d´une protection en matière d´assurance maladie-maternité ainsi que celle dispensée de l´assurance obligatoire en application de l´article 3, alinéa 1er du code des assurances sociales, peut s´assurer facultativement moyennant demande adressée à la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers. Art.
3. L´assurance prend effet le jour de la présentation de la demande; toutefois le bénéfice des prestations est suspendu pendant les quatre-vingt-dix premiers jours suivant la date de la présentation de la demande. Art.
4. Pour la détermination de l´assiette cotisable, l´article 1er du présent règlement est applicable. Nonobstant les dispositions de l´alinéa qui précède le minimum cotisable mensuel pour les personnes visées à l´article 3, alinéa 1er , 2° du code des assurances sociales, est fixé à un montant de soixante-dix fois le taux horaire du salaire social minimum mensuel. 2617 Chapitre
5. - Dispositions générales Art.
6. L´obtention des prestations est subordonnée au paiement des cotisations échues. La personne qui a continué volontairement son affiliation ou celle qui a contracté une assurance facultative, perd la qualité d´assuré volontaire par une déclaration écrite de sortie ou lorsque le paiement des cotisations n´a pas été effectué à deux échéances consécutives. Art.
7. Pour les personnes ayant présenté leur demande en vue de l´obtention d´une assurance facultative après le 30 juin 1983, mais avant l´entrée en vigueur du présent règlement, le stage prévu à l´article 3 ci-avant prend cours quatre-vingt-dix jours avant la date d´entrée en vigueur du présent règlement à condition que les cotisations soient versées pour cette même période. Art.
8. Le règlement grand-ducal du 1er septembre 1978 portant fixation des taux de cotisation des caisses de maladie des salariés et de la caisse de maladie des professions indépendantes est abrogé. Art.
9. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 22 décembre
10. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l´article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat, les modalités de l´octroi de l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984; Vu l´avis de l´Inspection générale de la Sécurité sociale; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce; Le Comité central de l´Union des caisses de maladie demandé en son avis; La Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l´Agriculture demandée en son avis; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Les pharmaciens accordent à toutes les caisses de maladie luxembourgeoises sur le prix de vente hors TVA, y compris la part à charge de l´assuré, un abattement de 5% sur toutes les fournitures, équivalant à 4,85 % du prix de vente au public. Art.
11. Ne donnent lieu à abattement que les fournitures délivrées sur base d´une ordonnance médicale et remboursées par les caisses de maladie. Art.
12. Pour l´octroi de l´abattement dont question à l´article 1 er ci-dessus, il est procédé de la façon suivante: Art. 1er . 2618 a) en cas de paiement des fournisseurs par les assurés des caisses de maladie, les pharmaciens apposent un timbre uniforme, à arrêter par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et y inscrivent dans les cases concernées les prix bruts des fournitures. L´abattement de 4,85 % est payé sur la base d´une déclaration mensuelle établie par les différentes caisses de maladie. b) En cas de paiement direct des fournisseurs par les caisses de maladie, les pharmaciens appliquent sur leur mémoire un abattement de 4,85 % sur les catégories de médicaments entrant en ligne de compte. Art.
13. Sont exempts de l´abattement visé à l´article 1er ci-dessus: a) les spécialités pharmaceutiques d´origine ou de provenance belge à marge réduite suite à l´application du maximum fixé par l´article 2 du règlement grand-ducal du 17 août 1983 portant fixation du niveau des prix publics des spécialités pharmaceutiques d´origine ou de provenance belge, ainsi que des marges bénéficiaires des grossistes et des pharmaciens. b) les médicaments que les pharmaciens fournissent aux établissements hospitaliers et sur lesquels ils accordent une remise de 8 % sur le prix de vente en application de la convention du 20 mars 1972 conclue entre le Syndicat des pharmaciens et l´Entente des hôpitaux luxembourgeois; c) les médicaments figurant sur le tarif des médicaments publié en conformité de l´article 36 de l´ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical; d) les objets de pansements et les accessoires figurant sur le tarif prévu sub c). Art.
14. Peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de l´abattement accordé aux caisses de maladie conformément aux articles 1er et 2, les pharmaciens nouvellement autorisés à exploiter une concession de pharmacie pendant la première année pleine d´exploitation, ainsi que tout pharmacien justifiant au moyen d´un certificat établi par l´administration de l´enregistrement et des domaines que le chiffre d´affaires pour l´année précédente est inférieur à 12.000.000, _ de francs. Art.
15. Les demandes prévues à l´article 5 sont à présenter à l´Inspection générale de la sécurité sociale qui informera les caisses de maladie du début ou de la fin du bénéfice de l´exemption de l´abattement. Pour permettre à l´Inspection générale de la sécurité sociale de vérifier si les conditions d´octroi des mesures de faveur fixées à l´article 5 restent remplies, les pharmaciens concernés lui envoient un double de la déclaration mensuelle du chiffre d´affaires adressée à l´administration de l´enregistrement et des domaines. Art.
16. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1 er janvier
17. Château de Berg, le 28 décembre
18. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant et modifiant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l´article 37

(4)alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984; Vu l´avis de l´Inspection générale de la Sécurité sociale; 2619 Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce; Le Comité central de l´Union des caisses de maladie demandé en son avis; La Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l´Agriculture demandée en son avis; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Sans préjudice des modifications prévues ci-après, les dispositions du règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l´article 37

(4)alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires, sont prorogées pour l´exercice 1984. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 30 mars 1983 précité est modifié comme suit: 1° Le point

1. a)de l´article 1er est libellé comme suit: «
2. a)pour les actes de base, c´est-à-dire les consultations, les visites, les frais de voyage et les traitements hospitaliers, sauf les prestations médicales figurant au chapitre Vllbis sub 47 et 49; » 2° L´article 2 est complété par un alinéa 4 ayant la teneur suivante: « Les tarifs relevant du chapitre XIII _ obstétrique-gynécologie sont réduits de huit pour cent ». 3° L´article 3 prend la teneur suivante: « Le tarif de responsabilité sub D2 est réduit de dix-huit pour cent. Les tarifs ER2 et ER3 du chapitre XXIII _ épuration extrarénale sont réduits de trente-cinq pour cent. » 4° A l´alinéa 1er de l´article 4 le bout de phrase, « à l´exception toutefois de la position 023 du chapitre XIII _ obstétrique -gynécologie » est biffé. 5° L´article 5 prend la teneur suivante: « Pour le traitement post-opératoire et le traitement hospitalier interne au-delà de la sixième semaine, un montant de cinq cents frans par semaine ou de soixante et onze francs et cinquante centimes par jour est mis en compte. De l´accord préalable du contrôle médical de la sécurité sociale, il peut être dérogé à l´application de l´alinéa ci-dessus, dans certains cas de maladie grave, dont notamment les affections oncologiques, les affections cardio-vasculaires et respiratoires graves, les affections inflammatoires et du collagène, les maladies nerveuses et leurs complications. Une intervention majeure pratiquée sous anesthésie générale est considérée comme interruptive du délai prévu à l´alinéa 1er ci-dessus. » 6° L´article 7 est libellé comme suit: « Tous les tarifs, à l´exception des tarifs médico-dentaires, sont multipliés par le facteur 0,99. » Art. 3. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Château de Berg, le 28 décembre 1983. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer 2620 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l´année 1984. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; L´avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Intérieur; Arrêtons: Art. 1er. L´article 22 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie, modifié par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l´année 1983, reste applicable du 1er janvier au 31 décembre 1984 dans la teneur suivante:

(1)Les loyers fixés dans les contrats de bail portant sur des immeubles ou des locaux à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal sont bloqués jusqu´au 31 décembre 1984 au niveau du 28 février 1982. Les contrats sont maintenus pour le surplus, sans que les bailleurs puissent invoquer cette modification comme cause de résiliation.

(2)Pour les contrats de bail visés par le paragraphe

(1), conclus après l´entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1982, le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 ainsi que le présent règlement, les clauses de valeur sont suspendues jusqu´au 31 décembre 1984 nonobstant toute convention contraire.

(3)Les mesures visées par les paragraphes

(1)et

(2)ci-dessus ne pourront entraîner un rattrapage ultérieur par rapport à la variation intervenue pendant la durée d´application du présent article. Art.

1. Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets au 1er janvier
2. Château de Berg, le 28 décembre
3. Jean Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Doc. parl. n° 2770, sess. ord. 1983-
4. Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse; Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse; 2621 Vu l´article 2 de l´article 1er de la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse; Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´article 5 du règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse est modifié comme suit: « Art.
5. L´examen d´aptitude comprend les parties suivantes: _ une épreuve écrite; _ une épreuve de tir de chasse; _ une épreuve orale et pratique. Les résultats d´examen sont communiqués aux intéressés par écrit au plus tard dans la quinzaine. Sont déclarés avoir satisfait à l´examen les candidats ayant obtenu au moins la moitié des points dans chacune des trois épreuves définies à l´alinéa 1er. Toutes les épreuves auront lieu en présence d´au moins trois examinateurs de la commission. » Art.
6. Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 28 décembre
7. Jean Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Ernest Muhlen Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1983 portant publication des modifications apportées au Nos 11 et 12 du tarif des péages ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages sur la Moselle, publiées par arrêté grand-ducal du 13 juin
8. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 17 novembre 1983 modifiant le tarif des péages sur la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 17 novembre 1983: er 2622

(1)Les numéros 11 et 12 de la Section B du tarif des péages sont modifiés comme suit:

1. a)Relèvement, à partir du 1er janvier 1984, des tarifs d´application des classes I, II, III, IV et VI conformément au tableau ci-dessous: Nouveau Tarif tarif actuel pf/tkm pf/tkm Classe I Tarif normal d´après le barème 1 Classe II Tarif normal d´après le barème 2 Classe III Tarif normal d´après le barème 3 1,430 1,300 1,425 1,295 1,230 1,120 Classe IV Tarif normal d´après le barème 4 1,095 1,005 0,965 0,930 Tarif d´exception d´après le barème 4bis Classe V Tarif normal d´après le barème 5 0,845 0,845 Tarif d´exception d´après le barème 7 0,605 0,605 Tarif d´exception d´après le barème 12 0,425 0,425 Classe VI Tarif normal d´après le barème 8 0,655 0,605 0,590 0,575 Tarif d´exception d´après le barème 8bis Tarif d´exception d´après le barème 9 0,570 0,555 0,465 0,450 Tarif d´exception d´après le barème 11 0,395 0,385 Tarif d´exception d´après le barème 13
2. b)Introduction, à partir du 1 er janvier 1984, d´un nouveau tarif d´exception de la classe VIf d´après le barème 11 pour la marchandise N° 226 du Tableau des marchandises (terres de décombre);
3. c)Maintien du tarif d´exception de la classe VI d´après le barème 8bis pour le coke de pétrole (N° 546 du Tableau des marchandises).

(2)Les annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages remplacent les anciennes annexes correspondantes publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle. Art.

1. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 28 décembre
2. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch Le Ministre des Transports, Josy Barthel 2623 ANLAGE 2a zum Tarif für die Schiflahrtabgaben auf der Mosel (gültig ab
3. Januar 1984) _ Befahrungsabgaben für Güter Tarifsatzzeiger in Pfennigen (je Tonne) Bareme Tarifsatz In Pf/1km 1 2 3 4 4a 5 7 8 8a 9 11 12 13 1,430 1,425 1,230 1,095 0,965 0,845 0,605 0.655 0,590 0,570 0,465 0,425 0,395 1,185 Entfernungeslufen In km _ 5

(3)_ 10

(8)11_ 15

(13)1 4,290 4,275 3,690 3,285 2,895 2,535 1,815 1,965 1,770 1,710 1,395 1,275 6 11,440 11,400 9,840 8,760 7,720 6,760 4,840 5,240 4,720 4,560 3,720 3,400 3,160 18,590 18,525 15,990 14,235 12,545 10,985 7,865 8,515 7,670 7,410 6,045 5,525 5,135 _ 20

(18)_ 25

(23)26 _ 30

(28)31_ 35

(33)36_ 40

(38)41_ 45

(43)46 _ 50

(48)51 _ 60

(55)61 _ 70

(65)71 _ 80

(75)81_ 90

(85)91_100

(95)_ 101 110

(105)111_120

(115)121_130

(125)16 25,740 25,650 22,140 19,710 17,370 15,210 10,890 11,790 10,620 10,260 8,370 7,650 7,110 21 32,890 32,775 28,290 25,185 22,195 19,435 13,915 15,065 13,570 13,110 10,695 9,775 9,085 131_ 140

(135)141_150

(145)_ 151 160

(155)_ _ 181_ 190

(185)191_ 200

(195)201 _210

(205)211_ 220

(215)221_ 230

(225)231 _240

(235)241 _250

(245)40,040 39,900 34,440 30,660 27,020 23,660 16,940 18,340 16,520 15,980 13,020 11,900 11,060 47,190 47,025 40,590 31,135 31,845 27,885 19,965 21,615 19,470 18,810 15,345 14,025 13,035 54,340 54,150 46,740 41,610 36,670 32,110 22,990 24,890 22,420 21,660 17,670 16,150 15,010 61,490 61,275 52,890 47,085 41,495 36,335 26,015 28,165 25,370 24,510 19,995 18,275 16,985 68,640 68,400 59,040 52,560 46,320 40,560 29,040 31,440 28,320 27,360 22,320 20,400 18,960 78,650 78,375 67,650 60,225 53,075 46,475 33,275 36,025 32,450 31,350 25,575 23,375 21,725 92,950 92,625 79,950 71,175 62,725 54,925 39,325 42,575 38,350 37,050 30,225 27,625 25,675 107,250 106,875 92,250 82,125 72,375 63,375 45,375 49,125 44,250 42,750 34,875 31,875 29,625 121,550 121,125 104,550 93,075 82,025 71,825 51,425 55,675 50,150 41,450 39,525 36,125 33,575 135,850 135,375 116,850 104,025 91,675 80,275 57,475 62,225 56,050 54,150 44,175 40,375 37,525 150,150 149,625 129,150 114,975 101,325 88,725 63,525 68,775 61,950 59,850 48,825 44,625 41,475 164,450 163,875 141,450 125,925 110,975 97,175 69,575 75,325 67,850 65,550 53,475 48,875 45,425 178,750 178,125 153,750 136,675 120,625 105,625 75,625 81,875 73,750 71,250 58,125 53,125 49,375 53,325 193,050 192,375 166,050 147,825 130,275 114,075 81,675 88,425 79,650 76,950 62,775 57,375 207,350 206,625 178,350 158,775 139,925 122,525 87,725 94,975 85,550 82,650 67,425 61,825 57,275 221,650 220,875 190,650 169,725 149,575 130,975 93,775 101,525 91,450 88,350 72,075 65,875 61,225 65,175 161 170

(165)235,950 235,125 202,950 180,675 159,225 139,425 99,825 108,075 97,350 94,050 78,725 70,125 171 180

(175)250,250 249,375 215,250 191,625 168,875 147,875 105,875 114,625 103,250 99,750 81,375 74,375 69,125 264,550 263,625 227,550 202,575 178,525 156,325 111,925 121,175 109,150 105,450 86,025 78,625 73,075 251_ 260

(255)261_270

(265)278,850 277,875 239,850 213,525 188,175 164,775 117,975 127,725 115,050 111,150 90,675 82,875 77,025 293,150 292,125 252,150 224,475 197,825 173,225 124,025 134,275 120,950 116,850 95,325 87,125 80,975 307,450 306,375 264,450 235,425 207,475 181,675 130,076 140,825 126,850 122,550 99,975 91,375 84,925 321,750 320,625 276,750 246,375 217,125 190,125 136,125 147,375 132,750 126,250 104,625 95,625 88,875 336,050 334,875 289,050 257,325 226,775 198,575 142,175 153,925 138,650 133,950 109,275 99,875 92,825 350,350 349,125 301,350 268,275 236,425 207,025 148,225 160,475 144,550 139,650 113,925 104,125 96,775 364,650 363,375 313,650 279,225 246,075 215,475 154,275 167,025 150,450 145,350 116,575 100,375 100,725 378,950 377,625 325,950 290,175 255,725 223,925 160,325 173,575 156,350 151,050 123,225 112,625 104,675 2624 REGELSÄTZE für Güter der Güterklasse I für Güter der Güterklasse II für Güter der Güterklasse III für Güter der Güterklasse IV für Güter der Güterklasse V für Güter der Güterklasse VI Bareme 1 Bareme 2 Bareme 3 Bareme 4 Bareme 5 Bareme 8 AUSNAHMESÄTZE für Güter der Güterklasse I:  (Leerstelle) la für Güter der Güterklasse II: IIa  (Leerstelle) für folgende Güter der Güterklasse III: IIIa  Eisen und Stahl, Eisen und Stahlwaren (Nr. 128b, 128e, 128i, 129, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 145, 149, 153, 165, 166, 167, } 181, 183, 190, 192, 193, 197, 200) für folgende Güter der Güterklasse IV: IVa  Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 146, 147, 154, 155, 155c, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb  Getreide (Nr. 315  317) IVc  Bariumsulfat (Nr. 79) für folgende Güter der Güterklasse V: Va  (Leerstelle) Vb  Bariumsulfat (Nr. 80) Vc  (Leerstelle) Vd  Salz (Nr. 715) Ve  Harnstoff zum Düngen (Nr. 374) Vf Vg  Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949), Ziegelmehl (aus Nr. 993)  Zementklinker (Nr. 1077) Bareme 4a Bareme 4a Bareme 7 Bareme 7 Bareme 12 für folgende Güter der Güterklasse VI: VIa  Petroleumkoks (Nr. 546) Bareme 8a VIb VIc   Kohlen (Nr. 525  530, 533) Lehm und Ton (Nr. 995) Bareme 9 VId  (Leerstelle)  Bareme 11  Schiacken (Nr. 880  884) Erde, Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355) Erze und Abbrände (Nr. 230  233, 235, 236, 238  240) Kalidüngesalz (Nr. 478, 479) Schrott (Nr. 176, 177) Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 941)  Hochofenschlacke (aus Nr. 881) Bareme 13 VIe VIf VIg VIh VIi VIj VIk     2625 ANNEXE 2b du Tarif des péages sur la Moselle (valable à partir du 1er janvier 1984) _ Péages marchandises Tableau des prix en centimes français (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au cours central de 100 DM = 306,648 F Barèmes Taux en centtmes par t/km 1 2 3 4 4 bis 5 7 8 8 bis 9 11 12 13 4,38506 4,36973 3,77177 3,35779 2,95915 2,59117 1,85522 2,00854 1,80922 1,74789 1,42591 1,30325 1,21125 Tranches de distance en km 1 _ 5

(3)_ 10

(8)11 _ 15

(13)6 13,155 13,109 11,315 10,073 8,877 7,774 5,566 6,025 5,427 5,243 4,277 3,910 3,633 35,000 34,957 30,174 26,862 23,673 20,729 14,842 16,068 14,473 13,983 11,407 10,426 9,600 57,005 56,806 49,033 43,651 38,468 33,685 24,118 26,111 23,519 22,722 18,536 16,942 15,746 16 _ 20

(16)21 _ 25

(23)26 _ 30

(28)78,931 78,655 67,891 60,440 53,264 46,641 33,394 36,153 32,565 31,462 25,666 23,459 21,802 100,856 100,503 86,750 77,229 68,060 59,597 42,670 46,196 41,612 40,201 32,795 29,975 27,858 122,781 122,352 105,609 94,018 82,856 72,553 51,946 56,239 50,658 48,940 39,925 36,491 33,915 31 _ 35

(33)144,706 144,201 124,468 110,807 97,651 85,509 61,222 66,281 59,704 57,680 47,055 43,007 39,971 36 _ 40

(38)166,632 166,049 143,327 127,596 112,447 98,464 70,498 76,324 68,750 66,419 54,184 49,524 46,027 41 _ 45

(43)188,557 187,898 162,186 144,384 127,243 111,420 79,744 86,367 77,796 75,159 61,314 56,040 52,083 46 _ 50

(48)51 _ 60

(55)61 _ 70

(65)210,482 209,747 181,044 161,173 142,039 124,376 89,051 96,409 86,842 83,898 68,443 62,556 58,140 241,178 240,335 207,447 184,678 162,753 142,514 102,037 110,469 99,507 96,133 78,425 71,679 66,618 265,028 284,032 245,165 218,256 192,344 168,426 120,589 130,555 117,599 113,612 92,684 84,711 78,731 71 _ 80

(75)328,879 327,729 282,882 251,834 221,936 194,338 139,142 150,640 135,691 131,091 106,943 97,744 90,843 81 _ 90

(85)372,730 371,427 320,600 285,412 251,527 220,249 157,694 170,725 153,783 148,570 121,202 110,776 102,956 91 _100

(95)416,580 415,124 358,318 318,990 281,119 246,161 176,246 190,811 171,875 166,049 135,461 123,809 115,068 101 _110

(105)111 _120

(115)121 _130

(125)460,431 458,821 396,035 352,567 310,710 272,073 194,798 210,896 183,968 183,528 149,720 136,841 127,181 504,281 502,518 433,753 386,145 340,302 297,985 213,350 230,902 208,060 201,007 163,979 149,874 139,293 548,132 546,216 471,471 419,723 369,893 323,896 231,903 251,067 226,152 218,486 178,238 162,906 151,406 131 _140

(135)591,983 589,913 509,188 453,301 399,485 349,806 250,455 271,152 244,244 235,965 192,497 175,939 163,518 141 _ 150

(145)635,833 633,610 546,906 486,879 429,076 375,720 269,007 291,238 262,336 253,444 206,756 188,971 175,631 151 _160

(155)679,684 677,308 584,624 520,457 458,668 401,631 287,559 311,323 280,429 270,922 221,016 202,004 187,743 199,856 161 _170

(165)723,534 721,005 622,342 554,035 488,259 427,543 306,111 331,409 298,521 288,401 235,275 215,036 171 _ 180

(175)767,385 764,702 660,059 587,613 517,851 453,455 324,664 351,494 316,613 305,880 249,534 228,069 211,968 181 _ 190

(185)811,236 808,400 697,777 621,191 547,442 479,366 343,216 371,579 334,705 323,359 263,793 241,101 224,081 191 _ 200

(195)855,086 852,097 735,495 654,769 577,034 505,278 361,768 391,665 352,797 340,838 278,052 254,134 236,193 201 _ 210

(205)898,937 895,794 773,212 688,346 606,625 531,190 380,320 411,750 370,890 358,317 292,311 267,166 248,396 211 _ 220

(215)942,787 939,491 810,930 721,924 636,217 557,102 398,872 431,836 388,982 375,796 306,570 280,199 260,418 221 _ 230

(225)986,636 983,189 848,648 755,502 665,808 583,013 417,425 451,921 407,074 393,275 320,829 293,231 272,531 284,643 231 _ 240

(235)1030,489 1026,686 886,365 789,080 695,400 608,925 435,977 472,006 425,166 410,754 335,088 306,264 241 _ 250

(245)1074,339 1070,583 924,083 822,658 724,991 634,837 454,529 492,092 443,258 428,233 349,347 319,296 256,756 251 _ 260

(255)1118,190 1114,261 961,801 856,236 754,583 660,748 473,081 512,177 461,351 445,711 363,607 332,329 308,868 261 _ 270

(265)1162,040 1157,978 999,519 889,814 784,174 686,660 491,633 532,263 479,443 463,190 377,866 345,361 320,981 2626 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises de la classe I: la  (sans objet) pour les marchandises de la classe II IIa  (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128b, 128e, 128i, 129, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 145, 149, 153, 165, 166, 167, 181, 183, 190, 192, 193, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 146, 147, 154, 155, 155c, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb  céréales (No 315  317) IVc  sulfate de baryum (No 79) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va  (sans objet) Vb  sulfale de baryum (No 80) Vc  (sans objet) Vd  sel (No 715) Ve  urée pour engrais (No 374) Vf Vg   pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le No 993) clinkers de ciment (No 1077) Barème 4 bis Barème 4 bis Barème 7 Barème 7 Barème 12 pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa  coke de pétrole (No 546) } VIb  combustibles minéraux solides (Nos 525530, 533) VIc  argiles (No 995) VId   Barème 9 (sans objet) VIe  scories (Nos 880884) VIf  terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355) VIg  minerais et résidus (Nos 230  233, 235, 236, 238  240) VIh  engrais potassiques (Nos 478, 479) VIi  ferrailles (Nos 176, 177) VIj  gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans le No 941) VIk Barème 8 bis laitiers de haut-fourneau (compris dans le No 881) Barème 11 Barème 13 2627 ANNEXE 2c du Tarif des péages sur la Moselle (valable à partir du 1er janvier 1984) _ Péages marchandises Tableau des prix en francs luxembourgeois (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au cours central de 100 DM = 2002,85 F. lux. Barèmes Taux en francs luxembourgeois par t/km 1 2 3 4 4 bis 5 7 8 8 bis 9 11 12 13 0,28640 0,28540 0,24635 0,21931 0,19327 0,16924 0,12117 0,13118 0,11816 0,11416 0,09313 0,08512 0,07911 Tranches de distance en km 1 _ 5

(3)0,8592 0,8562 0,7390 0,6579 0,5798 0,5077 0,3635 0,3935 0,3544 0,3424 0,2793 0,2554 0,2373 6 _ 10

(8)2,2912 2,2832 1,9708 1,7544 1,5461 1,3539 0,9694 1,0494 0,9452 0,9132 0,7450 0,6810 0,6328 11_ 15

(13)3,7232 3,7102 3,2025 2,8510 2,5125 2,2001 1,5752 1,7053 1,5360 1,4840 1,2106 1,1066 1,0284 16 _ 20

(18)5,1552 5,1372 4,4343 3,9475 3,4788 3,0463 2,1811 2,3612 2,1268 2,0548 1,6763 1,5322 1,4239 21 _ 25

(23)6,5872 6,5642 5,6660 5,0441 4,4452 3,8925 2,7869 3,0171 2,7176 2,6256 2,1419 1,9578 1,8195 26 _ 30

(28)8,0192 7,9912 8,8978 6,1406 5,4115 4,7387 3,3928 3,6730 3,3084 3,1964 2,6076 2,3834 2,2150 31 _ 35

(33)36 _ 40

(38)41 _ 45

(43)9,4512 9,4182 8,1295 7,2372 6,3779 5,5849 3,9986 4,3289 3,8992 3,7672 3,0732 2,8090 2,6106 10,8832 10,8452 9,3613 8,3337 7,3442 6,4311 4,6045 4,9848 4,4900 4,3380 3,5389 3,2346 3,0061 12,3152 12,2722 10,5930 9,4303 8,3106 7,2773 5,2103 5,6407 5,0808 4,9088 4,0045 3,6602 3,4017 _ 50

(48)_ 51 60

(55)_ 61 70

(65)13,7472 13,6992 11,8248 10,5268 9,2769 8,1235 5,8162 6,2966 5,6716 5,4796 4,4702 4,0858 3,7972 15,7520 15,6970 13,5492 12,0620 10,6298 9,3082 6,6643 7,2149 6,4988 6,2788 5,1221 4,6816 4,3510 18,6160 18,5510 16,0127 14,2551 12,5625 11,0006 7,8760 8,5267 7,6804 7,4204 6,0534 5,5328 5,1421 46 71_ 80

(75)21,4800 21,4050 18,4762 16,4482 14,4952 12,6930 9,0877 9,8385 8,8620 8,5620 6,9847 6,3840 5,9332 81 _ 90

(85)24,3440 24,2590 20,9397 18,6413 16,4279 14,3854 10,2994 11,1503 10,0436 9,7036 7,9160 7,2352 6,7243 91 _ 100

(95)27,2080 27,1130 23,4032 20,8344 18,3606 16,0778 11,5111 12,4621 11,2252 10,8452 8,8473 8,0864 7,5154 101_ 110

(105)30,0720 29,9670 25,8667 23,0275 20,2933 17,7702 12,7228 13,7739 12,4068 11,9868 9,7786 8,9376 8,3065 111_120

(115)32,9360 32,8210 28,3302 25,2206 22,2260 19,4626 13,9345 15,0857 13,5884 13,1284 10,7099 9,7888 9,0976 121_ 130

(125)35,8000 35,6750 30,7937 27,4137 24,1587 21,1550 15,1462 16,3975 14,7700 14,2700 11,6412 10,6400 9,8887 131 _ 140

(135)141_ 150

(145)151 _160

(155)38,6840 38,5290 33,2572 29,6068 26,0914 23,8474 16,3579 17,7033 15,9516 15,4116 12,5725 11,4912 10,6798 41,5280 41,3830 35,7207 31,7999 28,0241 24,5398 17,5696 19,0211 17,1332 16,5532 13,5038 12,3424 11,4709 44,3920 44,2370 38,1842 33,9930 29,9568 26,2322 18,7813 20,3329 18,3148 17,6948 14,4351 13,1936 12,2620 161 _ 170

(165)47,2560 47,0910 40,8477 36,1861 31,3895 27,9246 19,9930 21,6447 19,4964 18,8364 15,3664 14,0448 13,0531 171 _ 180

(175)50,1200 49,9450 43,1112 38,3792 33,8222 29,6170 21,2047 22,9565 20,6780 19,9780 16,2977 14,8960 13,8442 _ 181 190

(185)191_ 200

(195)201 _ 210

(205)211 _ 220

(215)52,9840 52,7990 45,5747 40,5723 35,7549 31,3094 22,4164 24,2683 21,8596 21,1196 17,2290 15,7472 14,6353 55,8480 55,6530 48,0382 42,7654 37,6876 33,0018 23,6281 25,5801 23,0412 22,2612 18,1603 16,5984 15,4264 58,7120 58,5070 50,5017 44,9585 39,6203 34,6942 24,8398 28,8919 24,2228 23,4028 19,0918 17,4496 16,2175 61,5760 61,3610 52,9652 47,1516 41,5530 36,3866 26,0515 28,2037 25,4044 24,5444 20,0229 18,3008 17,0086 221 _ 230

(225)64,4400 64,2150 55,4287 49,3447 43,4857 38,0790 27,2532 29,5155 26,5860 25,6860 20,9542 19,1520 17,7997 231 _ 240

(235)67,3040 67,0690 57,8922 51,5378 45,4184 39,7714 28,4749 30,8273 27,7676 26,8276 21,8855 20,0032 18,5908 241 _ 250

(245)70,1680 69,9230 60,3557 53,7309 47,3511 41,4638 29,6866 32,1391 28,9492 27,9692 22,8168 20,8544 19,3819 251 _ 260

(255)73,0320 72,7770 62,8192 55,9240 49,2838 43,1562 30,8983 33,4509 30,1308 29,1108 23,7481 21,7056 20,1730 261 _270

(265)75,8960 75,6310 65,2827 58,1171 51,2165 44,8486 32,1100 34,7627 31,3124 30,2524 24,6794 22,5568 20,9641 2628 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises de la classe I: la  (sans objet) pour les marchandises de la classe II IIa  (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128b, 128e, 128i, 129, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 145, 149, 153, 165, 166, 167, 181, 183, 190, 192, 193, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 146, 147, 154, 155, 155c, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb  céréales (No 315  317) IVc  sulfate de baryum (No 79) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va  (sans objet) Vb  sulfate de baryum (No 80) Vc  (sans objet) Vd  sel (No 715) Ve  urée pour engrais (No 374) Vf  Vg  pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le No 993) clinkers de ciment (No 1077) Barème 4 bis Barème 4 bis Barème 7 Barème 7 Barème 12 pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa  coke de pétrole (No 546) Barème 8 bis VIb VIc   combustibles minéraux solides (Nos 525  530, 533) argiles (No 995) Barème 9 VId  (sans objet) VIe  VIf  VIg  VIh  VIi  VIj  VIk  scories (Nos 880  884) terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355) minerais et résidus (Nos 230 233, 235, 236, 238  240) engrais potassiques (Nos 478, 479) ferrailles (Nos 176, 177) gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans le No 941) Barème 11 laitiers de haut-fourneau (compris dans le No 881) Barème 13 Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg