1163 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 64 13 juillet 1994 Sommaire GOUVERNEMENT Arrêté grand-ducal du

Art. 1

. L’article 1 de l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été modifié par la suite, est remplacé par le texte suivant: «Art. 1er. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se compose – d’un président, ayant le titre de Premier Ministre; – d’un Vice-Premier Ministre et de 9 membres ayant le titre de Ministre; – de 1 membre ayant le titre de Secrétaire d’Etat.» Art.

1. Notre Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Luxembourg, le 13 juillet
2. Jean Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant nomination de Madame Mady DELVAUX-STEHRES à la fonction de Ministre. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 77 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier Ministre; Arrêtons: Art. 1er. Est nommée Ministre: Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Secrétaire d’Etat. Art.
3. Notre Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Luxembourg, le 13 juillet
4. Jean Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant constitution des départements ministériels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 76 de la Constitution; Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été modifié par la suite; Sur le rapport de Notre Premier Ministre; Arrêtons:

Art. 1. Les départements ministériels sont constitués comme suit: 1.

Ministère d’Etat.

1. Présidence du Gouvernement - Politique générale et coordination entre départements ministériels - Relations avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat - Secrétariat du Conseil de Gouvernement - Administration gouvernementale et bureaux du Gouvernement - Service Central de Législation - Conseil Economique et Social Commission d’Economies et de Rationalisation - Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l’Etat Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques - Conseil National de la Résistance.
2. Sécurité extérieure de l’Etat - Centre de Télécommunications et d’Alerte.
3. Politique des médias - Développement du site audiovisuel et des nouveaux médias - Certificats d’investissement audiovisuel - Commissariat du Gouvernement près la C.L.T. - Commissariat du Gouvernement près la S.E.S.
4. Information et Presse - VidéoState.
5. Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
6. Cultes - Commission de surveillance des bâtiments religieux. 1165
7. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération.
8. Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales - Organisations et conférences internationales - Traités internationaux - Service diplomatique et consulaire: passeports, visas et légalisations - Protocole.
9. Commerce Extérieur - Relations économiques internationales - Coordination de la promotion commerciale à l’étranger - Union économique belgo-luxembourgeoise - Benelux - Union Européenne - Autres organisations internationales de caractère économique - Régime de politique commerciale; Office des Licences.
10. Coopération au développement - Relations avec les organisations non-gouvernementales.
11. Ministère des Affaires Culturelles.
12. Politique culturelle nationale et internationale - Développement culturel régional - Exécution des accords culturels - Coopération culturelle interrégionale - Commission nationale pour la Coopération avec l’Unesco.
13. Coordination des instituts culturels nationaux: Archives nationales, Bibliothèque nationale, Musée national d’Histoire et d’Art, Musée national d’Histoire naturelle, Service des Sites et Monuments nationaux, Centre national de l’Audiovisuel, Institut grand-ducal.
14. Fonds culturel national - Fonds national de soutien à la production audiovisuelle - Commission de Surveillance des Cinémas.
15. Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
16. Agriculture - Administration des Services Techniques de l’Agriculture - Service d’Economie Rurale et des marchés agricoles - Administration des Services vétérinaires - Remembrement des biens ruraux - Assurance-bétail - Chambre d’Agriculture. 2.Viticulture - Institut Viti-vinicole - Fonds de Solidarité Viticole - Marque nationale du vin.
17. Horticulture.
18. Sylviculture.
19. Développement rural.
20. Ministère de l’Aménagement du Territoire.
21. Politique générale de l’aménagement du territoire - Programme directeur et plans d’aménagement - Relations avec les organismes consultatifs au niveau national et régional, notamment avec le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire et le Comité interministériel de l’aménagement du territoire.
22. Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l’équilibre régionaux et à l’occupation du sol - Etudes d’impact pour les grands investissements publics - Parcs naturels.
23. Politique internationale et interrégionale d’aménagement du territoire - Coopération régionale de proximité au sein de la grande région - Elaboration et suivi des programmes communautaires ou étatiques rentrant dans ce cadre.
24. Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme.
25. Commerce et métiers - Autorisations d’établissement pour les professions visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement et ses règlements d’exécution, à l’exception du secteur industriel - Aides à l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat - Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l’artisanat - Mise en oeuvre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et l’interdiction du travail clandestin - Foires, marchés et expositions professionnelles à l’intérieur du pays - Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations des commerçcants et d’artisans.
26. Promotion touristique - Infrastructure touristique - Office National du Tourisme - Congrès et séminaires - Agences touristiques à l’étranger.
27. Ministère des Communications.
28. Politique générale et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunication et de radiocommunication - Gestion du spectre des fréquences - Exécution des conventions, constitutions et accords internationaux concernant les services postaux, de télécommunication et de radiocommunication.
29. Entreprise des Postes et Télécommunications.
30. Centre Informatique de l’Etat.
31. Ministère de l’Economie.
32. Politique économique générale - Développement et programmation économiques - Fonction économique des secteurs industriel et tertiaire - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - Prix - Problèmes de concurrence Pratiques commerciales restrictives - Autorisations d’établissement pour les entreprises du secteur industriel et pour les ventes à tempérament - Problèmes des consommateurs - Propriété industrielle et droits intellectuels - Ravitaillement industriel et alimentaire - Organisation de foires et expositions à l’étranger - Activités de la Société des Foires Internationales à Luxembourg - Politique d’expansion économique - Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d’industriels - Office des Prix - Office Commercial - Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques.
33. Stockage de produits pétroliers - combustibles et carburants solides, liquides et gazeux LPG, approvisionnement et prix.
34. Politique de recherche industrielle. 1166
35. Ministère de l’Education Nationale.
36. Education préscolaire - Enseignement primaire - Enseignement spécial - Classes d’accueil pour enfants étrangers.
37. Education différenciée.
38. Enseignement secondaire - Enseignement secondaire technique - Ecoles et enseignement pour certaines professions de santé - Planification.
39. Enseignement supérieur et universitaire - Coopération internationale et régionale.
40. Formation professionnelle - Examens de fin d’apprentissage et de maîtrise - Formation professionnelle continue.
41. Education des adultes - Formation continue - Education permanente.
42. Prêts et bourses d’études - Internats d’Etat - Cantines scolaires - Orientation scolaire et préorientation professionnelle.
43. Planification des constructions scolaires - Sécurité dans les écoles - Education physique et sportive scolaire et périscolaire - Relations de l’Etat avec l’enseignement privé.
44. Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation Pédagogiques et Technologiques - Centre de Technologie de l’Education.
45. Recherche scientifique et recherche appliquée.
46. Ministère de l’Education Physique et des Sports.
47. Education physique et sportive - Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports - Relations avec l’organisme central du sport - Relations internationales.
48. Sport de compétition: relation avec les organisations sportives - Ecole nationale de l’éducation physique et des sports - Contrôle médico-sportif - Assurances des sportifs - Congé sportif.
49. Sport-loisir: animation et appui.
50. Infrastructure sportive - Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.
51. Institut National des Sports - Centre sportif national.
52. Distinctions honorifiques et brevets sportifs.
53. Ministère de l’Energie.
54. Politique énergétique générale, approvisionnement et prix - Production et distribution d’énergie - Exploitation des centrales électriques de l’Etat.
55. Service de l’Energie de l’Etat - Eclairage routier.
56. Economies d’énergie et utilisation rationnelle de l’énergie; énergies alternatives.
57. Ministère de l’Environnement.
58. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement - Coordination interministérielle de la gestion et du développement durable de l’environnement - Protection de l’environnement humain et naturel - Coordination de la gestion et de la protection des ressources naturelles: eaux, sol, faune, flore - Sauvegarde, maintien et entretien des forêts, des habitats naturels et des paysages - Assainissement des eaux et des cours d’eaux - Gestion des boues d’épuration - Protection des sources - Lutte contre la pollution de l’air, du sol et des eaux - Lutte contre l’effet de serre et promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables - Lutte contre le bruit - Prévention et gestion des déchets - Assainissement des sols - Autorisation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Audit écologique et énergétique et écolabel - Etudes d’impact sur l’environnement - Promotion des activités et des technologies écologiques - Instruments économiques et fiscaux à caractère environnemental - Fonds pour la Protection de l’Environnement - Information et statistiques environnementales - Développement de la guidance environnementale et énergétique - Coordination et coopération en matière d’environnement sur le plan interrégional et international. 2.Administration de l’Environnement. 3.Administration des Eaux et Forêts.
59. Ministère de la Famille et de la Solidarité.
60. Famille et politique familiale - Conseil supérieur de la Famille et de l’Enfance - Formation, consultation et assistance familiales - Prestations familiales - Caisse nationale des prestations familiales.
61. Relations avec l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs.
62. Promotion des droits de l’enfant - Protection sociale de l’enfance - Foyers de jours, garderies, crèches - Internats socio-familiaux - Placement familial - Centres d’accueil pour enfants et adolescents - Maisons d’enfants de l’Etat Centres socio-éducatifs de l’Etat - Adoptions.
63. Politique pour personnes âgées - Conseil supérieur des personnes âgées - Services de maintien à domicile - Maisons de retraite, Centres intégrés pour personnes âgées, Maisons de reconvalescence - Centre du Rham.
64. Foyers d’accueil pour femmes.
65. Politique pour personnes handicapées - Conseil supérieur des personnes handicapées - Foyers pour personnes handicapées. 1167
66. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers - Commissariat du Gouvernement aux étrangers - Centres d’accueil pour réfugiés, Foyers d’accueil pour immigrés - Conseil national.
67. Solidarité - Fonds national de Solidarité - Assistance sociale - Domicile de secours - Surendettement - Foyers pour sans-abri - Service social polyvalent de secteur - Services sociaux en cas de catastrophes naturelles.
68. Ministère des Finances.
69. Législation financière et budgétaire générale - Budget et contrôle de l’exécution budgétaire - Comptabilité publique - Chambre des Comptes - Inspection générale des Finances - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - Comptabilité nationale - Budget économique - Plan financier - Dette publique - Commission des Loyers - Dommages de guerre autres que corporels.
70. Législation fiscale et administrations fiscales - Contributions directes - Enregistrement et domaines - Cadastre Douanes et accises.
71. Ministère de la Fonction Publique.
72. Statut, recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline, subventions d’intérêt, contrat collectif.
73. Réforme de l’administration: bureautique, gestion automatisée du personnel de l’Etat. 3.Administration du personnel de l’Etat: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation et calcul des pensions.
74. Sécurité dans la Fonction Publique - Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.
75. Institut de Formation Administrative: Formation des stagiaires, formation permanente.
76. Ministère de la Force Publique. Force Armée: Armée, Gendarmerie, Police - Ordres militaires - Relations avec les instances militaires alliées et les instances policières internationales.
77. Ministère de l’Intérieur.
78. Administration des communes et des établissements qui s’y rattachent - Politique et coordination générale des questions de finances communales; Service des finances communales; Service de contrôle de la comptabilité communale - Commissariats de district - Syndicats des communes - Protection Civile - Service d’incendie - Alimentation du pays en eau potable - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux - Rapatriement.
79. Politique générale du développement urbain et de l’aménagement coordonné des communes - Commission d’aménagement - Service de l’aménagement des communes.
80. Ministère de la Jeunesse. Service National de la Jeunesse - Education extrascolaire et activités de loisirs - Relations avec les mouvements de jeunesse - Formation d’éducateurs, de moniteurs et d’animateurs - Maisons et foyers des jeunes.
81. Ministère de la Justice.
82. Législation civile, commerciale, pénale.
83. Entraide judiciaire - Extradition - Changements de nom - Recours en grâce - Indigénat - Armes prohibées - Entrée et séjour des étrangers - Jeux de hasard - Paris sur épreuves sportives - Sociétés de gardiennage - Réviseurs d’entreprises - Experts judiciaires - Fondations, asociations sans but lucratif - Indemnisation des victimes - Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Révision des procès criminels.
84. Organisation judiciaire - Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice.
85. Protection des données - répertoire national des banques de données.
86. Etablissements pénitentiaires.
87. Ministère du Logement. Politique générale du logement - Législation sur les loyers - Aides collectives au logement - Constructions d’ensembles - Aides individuelles au logement - Service des aides au logement - Fonds pour le logement à coût modéré.
88. Ministère de la Santé.
89. Professions médicales, professions de santé.
90. Collège médical - Direction de la Santé: médecine préventive et sociale, médecine scolaire, médecine du travail, médecine curative, médecine de l’environnement, inspection sanitaire, pharmacies et médicaments, radioprotection.
91. Service d’action socio-thérapeutique: personnes âgées: maisons de soins; services de soins à domicile; personnes handicapées: services de rééducation; personnes malades mentales et de la dépendance: foyers, ateliers et services conventionnés.
92. Service des dommages de guerre corporels.
93. Croix-Rouge et Ligue Luxembourgeoise de prévention et d’action médico-sociales - Centre hospitalier de Luxembourg et Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains - Hôpital neuropsychiatrique de l’Etat à Ettelbruck et centres thérapeutiques d’Useldange et de Manternach - Laboratoire national de Santé y compris contrôle alimentaire - Centre de recherche public Santé. 1168
94. Ministère de la Sécurité Sociale. Législation de la sécurité sociale - Inspection générale de la Sécurité sociale - Contrôle médical de la Sécurité sociale Conseil arbitral et Conseil supérieur des assurances sociales - Centre commun de la sécurité sociale - Office des Assurances sociales - Caisse de pension des employés privés - Caisse de pension des artisans, des commerçcants et industriels Caisse de pension agricole - Union des caisses de maladie - Caisses de maladie - Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale - Service national d’action sociale - Sociétés de secours mutuels.
95. Ministère des Transports. Transports terrestres: Chemin de fer - Transports routiers - Services publics de transport - Contrôle routier - Coordination des services publics - Circulation routière: Permis de conduire - Immatriculation et contrôle technique des véhicules - Réglementation et sécurité routière - Transports fluviaux: Navigation - Port de Mertert - Canal de la Moselle Pavillon maritime - Aviation:Aéroport - Navigation et transports aériens - Garage du Gouvernement.
96. Ministère du Travail.
97. Droit du travail et conditions de travail - Inspection du Travail et des Mines - Commission consultative pour l’inspection du travail.
98. Politique de l’emploi - Fonds pour l’emploi - Administration de l’Emploi - Commission nationale de l’emploi - Intégration des handicapés dans la vie professionnelle - Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés - Ateliers protégés.
99. Promotion de la condition féminine - Comité du travail féminin.
100. Chambre de Travail, Chambre des Employés Privés.
101. Ecole Supérieure du Travail.
102. Lois minières.
103. Ministère des Travaux Publics.
104. Politique générale des travaux publics. Définition, conception et orientation de la politique d’investissement Coordination générale des travaux - Commission des Soumissions.
105. Bâtiments de l’Etat - Administration des Bâtiments Publics - Construction et entretien des bâtiments de l’Etat Réalisation des projets d’investissements financés par les Fonds d’Investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux. 3.Voirie de l’Etat - Administration des Ponts et Chaussées - Construction et entretien de la voirie de l’Etat - Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes - Construction et entretien des barrages, canaux, stations d’épuration, collecteurs et canalisations - Entretien des cours d’eau navigables et flottables.
106. Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg (Etablissement public).
107. Fonds pour la Rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville (Etablissement public).
108. Ministère du Trésor.
109. Politique monétaire nationale et internationale - Monnaies et crédit - Institut Monétaire Luxembourgeois - Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. 2.Trésorerie de l’Etat - Caisse générale de l’Etat.
110. Coordination des initiatives visant la promotion de la place financière - Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Etablissements de crédit.
111. Marchés et valeurs mobilières - Bourse de commerce.
112. Office du Ducroire.
113. Commissariat aux Assurances - Fonds commun de garantie automobile. Art.
114. Les attributions de compétence prévues dans les lois et règlements s’exercent conformément au présent arrêté. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels, tel qu’il a été modifié par la suite. Art.
115. Notre Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Luxembourg, le 13 juillet
116. Jean 1169 Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 76 de la Constitution; Vu l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été modifié par la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant constitution des départements ministériels; Arrêtons:

Art. 1

. Les départements ministériels constitués par l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 sont attribués comme suit: Monsieur Jacques SANTER, Premier Ministre: Ministère d’Etat; Ministère du Trésor; Ministère des Affaires Culturelles; Monsieur Jacques F. POOS,Vice-Premier Ministre: Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération; Monsieur Fernand BODEN: Ministère de la Famille et de la Solidarité; Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme; Ministère de la Fonction Publique; Monsieur Jean SPAUTZ: Ministère de l’Intérieur; Ministère du Logement; Monsieur Jean-Claude JUNCKER: Ministère des Finances; Ministère du Travail; Monsieur Marc FISCHBACH: Ministère de l’Education Nationale; Ministère de la Justice; Monsieur Johny LAHURE: Ministère de la Santé; Ministère de l’Environnement; Monsieur Robert GOEBBELS: Ministère de l’Economie; Ministère des Travaux Publics; Ministère de l’Energie; Monsieur Alex BODRY: Ministère de l’Aménagement du Territoire; Ministère de la Force Publique; Ministère de l’Education Physique et des Sports; Ministère de la Jeunesse; Madame Marie-Josée JACOBS: Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural; déléguée aux Affaires Culturelles; Madame Mady DELVAUX-STEHRES: Ministère de la Sécurité Sociale; Ministère des Transports; Ministère des Communications. Art. 2. Notre Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Luxembourg, le 13 juillet 1994. Jean Arrêté ministériel du 13 juillet 1994 portant délégation de signature à Monsieur Georges WOHLFART, Secrétaire d’Etat. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l’article 4 modifié par l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant constitution des départements ministériels; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement; Arrête:

Art. 1

. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d’Etat Georges WOHLFART, pour les affaires relevant du Département des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération. Art.

1. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 juillet
2. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Editeur : Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg