69 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 7 25 janvier 2005 Sommaire Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 introduisant une Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger en faveur des membres de la Police Grand-Ducale . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 4 janvier 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 janvier 2005 concernant l’émission d’une monnaie commémorative en argent à l’occasion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne . Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 – Adhésion de l’Irlande – Déclaration de la République arabe syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion du Niger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion de Djibouti Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion du Gabon . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 70 71 72 72 72 72 72 70 Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 introduisant une Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger en faveur des membres de la Police Grand-Ducale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 41 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est institué une distinction honorifique de police sous la dénomination de «Médaille de reconnaissance» pour mission à l’étranger. Art.
- La Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger est accordée au membre de la Police Grand-Ducale ayant participé à une mission de police à l’étranger d’après les critères suivants:
- la mission doit être clairement définie et arrêtée en tant que telle par règlement grand-ducal ou décision du Gouvernement en Conseil;
- l’intéressé doit avoir séjourné en zone d’opération pendant 90 jours au moins;
- l’intéressé doit avoir manifesté un comportement irréprochable, n’ayant pas donné lieu à des sanctions disciplinaires importantes. Une exception au délai de 90 jours peut être faite si, pour des raisons impérieuses de service ou en cas de force majeure, la mission est interrompue ou prend fin avant le délai de 90 jours ou si la période fixée pour une mission a été, dès le départ, inférieure au délai de 90 jours. Dans des cas particuliers, la Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger peut également être décernée à d’autres personnes de nationalité luxembourgeoise ou étrangère ayant participé à la mission de police. Dans l’ordre de préséance, la Médaille de reconnaissance en question est portée entre la Médaille des Volontaires Luxembourgeois de guerre de 1940 à 1945 et les Rubans de Campagne. Art.
- L’insigne est en argent. Il a une forme octogonale présentant à l’avers une croix avec au centre l’insigne de la Police Grand-Ducale et au revers l’inscription: «POLICE GRAND-DUCALE – POUR LA PAIX». Une plaquette en argent mentionnant le nom de la mission est attachée sur le ruban de la médaille. Une plaquette avec le nom d’une nouvelle mission est ajoutée sur le ruban de la médaille en dessous de celle ou celles de la ou des missions précédentes. Art.
- Il est institué des barrettes aux couleurs nationales mentionnant le nombre total de participations en vue de récompenser les mérites de celui qui a participé à une ou plusieurs missions. Seule la barrette avec un chiffre romain correspondant à la dernière participation est décernée. Le chiffre romain affichant le nombre de missions effectuées n’est porté que sur la barrette. Art.
- Le membre de la Police Grand-Ducale reste propriétaire de la dernière Médaille de reconnaissance pour mission à l’étranger qui lui a été décernée même après la cessation du service policier. Art.
- Les distinctions sont conférées par arrêté grand-ducal sur proposition de Notre Ministre de la Justice. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 27 novembre
- Henri Arrêté ministériel du 4 janvier 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de CEGEDEL Net S.A. pour l’année
- Le Ministre de l’Economie, Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 23 décembre 2004 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de CEGEDEL pour l’année 2005; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2005, fournis par CEGEDEL S.A. le 6 décembre 2004, sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre
- 71 Tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2005 Cegedel Tarif 2005 220kV distributeur 65kV 65kV distributeur 20kV 20kV *) 400V 400V sans puissance Timbre 30.34 59.35 U < 3000 h Puissance Energie [€/kW/a] [ct/kWh] 3.03 0.46 5.94 U > 3000 h Puissance Energie [€/kW/a] [ct/kWh] 10.31 0.21 0.89 20.18 0.41 49.79 95.28 1.02 1.95 159.68 14.64 2.20 28.02 4.20 prime mensuelle: 2 EUR prime énergie: 6.72ct/kWh *) Tarif également applicable dans les réseaux 20kV de Diekirch, Ettelbruck, Mersch et Useldange. Art.
- CEGEDEL Net S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2006 au plus tard le 31 mai
- Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre
- Art.
- CEGEDEL Net S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté. Art.
- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 janvier 2005 Le Ministre de l’Economie et des Communications, Jeannot Krecké Règlement grand-ducal du 24 janvier 2005 concernant l’émission d’une monnaie commémorative en argent à l’occasion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’occasion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative en argent. Art.
- Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes : – Elle porte à l’avers le logo du Conseil de l’Union européenne, une représentation du bâtiment «Justus Lipsius», la mention «Conseil de l’Union européenne», les douze étoiles de l’Union européenne, ainsi que la valeur faciale «25 Euro». – Elle porte au revers Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et une image latente montrant le sigle de l’euro «€» ainsi que le millésime «2005». – Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse, un diamètre de 37 mm, un poids de 22,85 gr, une épaisseur de 2,2 mm et un titre de 0,925 d’argent. Art.
- Cette monnaie aura cours légal à partir du 24 janvier 2005 pour sa valeur faciale de 25 euros. Art.
- Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 24 janvier
- Henri 72 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre
- – Adhésion de l’Irlande. – Déclaration de la République arabe syrienne. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 2 décembre 2004 l’Irlande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. La Convention de Berne, dans sa version révisée, entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mars
- Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 3 novembre 2004 la République arabe syrienne a déposé une déclaration selon laquelle le Gouvernement de la République arabe syrienne invoque le bénéfice de la faculté prévue par l’article II et de celle prévue par l’article III de l’Annexe de ladite Convention. Ladite déclaration est valable, à l’égard de la République arabe syrienne, jusqu’au 10 octobre
- Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
- – Adhésion du Niger. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 octobre 2004 le Niger a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 novembre
- Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
- – Adhésion de Djibouti. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 novembre 2004 Djibouti a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 février
- Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
- – Adhésion du Gabon. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 novembre 2004 le Gabon a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
- – Ratification de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 octobre 2004 la Lettonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 janvier
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