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Arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 autorisant l’adhésion des communes de Boevange/Attert et Mersch au Syndicat des Eaux du Centre, en abrégé «SEC» .

767 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 56 2 mai 2008 Sommaire Arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 autorisant l’adhésion des communes de Boevange/Attert et Mersch au Syndicat des Eaux du Centre, en abrégé «SEC» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York, le 31 mars 1953 – Ratification d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 – Adhésion du Botswana Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976 – Adhésion des Bahamas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, conclu à Genève, le 18 novembre 1991 – Adhésion de la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion de la République islamique de Mauritanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion de Madagascar . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre

  1. – Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  2. – Madagascar: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN), signé à Genève, le 19 janvier 1996 – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Ratification de Madagascar Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Ratification et communication de la Chine . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 –- Ratification du Portugal et adhésion de la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Guatemala, Madagascar, Portugal et Tunisie: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverture à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification de la Jamaïque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768 768 768 768 768 769 769 769 769 769 769 770 770 770 770 768 Arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 autorisant l’adhésion des communes de Boevange/Attert et Mersch au Syndicat des Eaux du Centre, en abrégé «SEC». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de Boevange/Attert en date du 3 mai 2007 et du conseil communal de Mersch en date du 3 décembre 2007 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’adhésion des communes qu’ils représentent au Syndicat des Eaux du Centre dénommé «SEC» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 19 février 2005; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bissen en date du 24 janvier 2008, de Contern en date du 13 février 2008, de Hesperange en date du 29 février 2008, de Kopstal en date du 29 février 2008, de Lorentzweiler en date du 30 janvier 2008, de Niederanven en date du 24 février 2008 et de Steinsel en date du 15 février 2008 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion des communes de Boevange/Attert et Mersch au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion des communes de Boevange/Attert et Mersch au Syndicat des Eaux du Centre (SEC). Art.
  3. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 18 avril
  4. Henri Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York, le 31 mars
  5. – Ratification d’El Salvador. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2008 El Salvador a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin
  6. Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril
  7. – Adhésion du Botswana. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2008 le Botswana a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 avril
  8. Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin
  9. – Adhésion des Bahamas. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 février 2008 les Bahamas ont adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 28 février
  10. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, conclu à Genève, le 18 novembre
  11. – Adhésion de la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mars 2008 la Croatie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  12. 769 Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars
  13. – Adhésion de la République islamique de Mauritanie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 29 janvier 2008 la République islamique de Mauritanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février
  14. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre
  15. – Adhésion de Madagascar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2008 Madagascar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre
  16. Lors du dépôt de son instrument, Madagascar a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I, II et III annexés à la Convention, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre
  17. – Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  18. – Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  19. – Madagascar: consentement à être lié. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2008 Madagascar a notifié son consentement à être lié par les Protocoles désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre
  20. Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN), signé à Genève, le 19 janvier
  21. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 mars 2008 la Bosnie-Herzégovine a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin
  22. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
  23. – Ratification de Madagascar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2008 Madagascar a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  24. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai
  25. – Ratification et communication de la Chine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 février 2008 la Chine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mars
  26. 770 En outre, la Chine a fait à la même date la communication suivante: Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la ratification s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine). (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  27. – Ratification de la Hongrie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2008 la Hongrie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin
  28. Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre
  29. – Ratification du Portugal et adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’amendement désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Adhésion (a) 22.02.2008 17.03.2008 (a) Portugal Bosnie-Herzégovine Entrée en vigueur 22.08.2008 17.09.2008 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) fait à Genève, le 28 novembre
  30. – Guatemala, Madagascar, Portugal et Tunisie: consentement à être lié. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont consenti à être liés par le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Portugal Guatemala Tunisie Madagascar Consentement à être lié 22.02.2008 28.02.2008 07.03.2008 14.03.2008 Entrée en vigueur 22.08.2008 28.08.2008 07.09.2008 14.09.2008 Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  31. – Ratification de la Jamaïque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 mars 2008 la Jamaïque a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 avril
  32. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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