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Règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif aux modalités d’attribution, de calcul et de gestion des aides à la formation-recherche . . . . . . .

a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2257 2257 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 162 31 octobre 2008 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif aux modalités d’attribution, de calcul et de gestion des aides à la formation-recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2258 Arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Saeul et Schieren au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Centre» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2260 Règlement grand-ducal du 23 octobre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et précisant les critères de définition des promoteurs privés au sens de l’article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement . . . . . . . . . . . . . . . 2261 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 concernant l’octroi d’une aide financière aux entreprises pour la promotion des véhicules utilitaires lourds et des autobus à faibles émissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2262 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2265 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion de l’Ouganda; Application territoriale de la Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2272 a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2258 2258 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif aux modalités d’attribution, de calcul et de gestion des aides à la formation-recherche. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public et notamment son article 3; Vu la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche et notamment son article 4; Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre de commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Une bourse de formation-recherche ne peut être attribuée que si: – soit l’établissement d’accueil se trouve dans l’impossibilité d’établir un contrat de formation-recherche avec le chercheur en formation; – soit le contrat de formation-recherche susceptible d’être conclu avec le chercheur en formation garantissait à ce dernier un salaire net inférieur aux trois quarts du montant applicable pour la bourse de formation-recherche pouvant être accordée au même chercheur en formation. Dans la situation visée par le dernier tiret, le chercheur en formation a néanmoins le droit d’opter pour une subvention de formation-recherche. Son choix ne pourra plus être modifié pendant la période d’attribution, y compris des prolongations éventuelles, sauf en cas de changement d’établissement d’accueil. Art.

  1. Sous réserve que les conditions légales et réglementaires d’attribution d’une aide à la formation-recherche soient remplies, tout établissement d’accueil est éligible pour l’attribution d’une subvention de formation-recherche, et tout chercheur en formation est éligible pour l’attribution d’une bourse de formation-recherche. Tout chercheur en formation ne peut bénéficier qu’une fois, directement ou indirectement, d’une aide à la formationrecherche – dans le cadre d’une formation doctorale; – dans le cadre d’une formation postdoctorale. L’allocation d’une aide à la formation-recherche ne peut intervenir en faveur d’un chercheur postdoctoral que sous la double condition que ses travaux de recherche soient réalisés dans un autre pays que celui où il a travaillé à titre principal au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la date prévue d’attribution de l’aide à la formationrecherche et que sa demande soit présentée dans les huit ans de l’obtention de son certificat de doctorat. Les travaux de recherche faisant l’objet d’une aide à la formation-recherche peuvent être réalisés à temps partiel dont la durée ne peut toutefois être inférieure à vingt heures par semaine. Art.
  2. Le Fonds national de la Recherche, ci-après appelé «le Fonds», lance des appels publics invitant les chercheurs intéressés à introduire leur demande. Ces appels indiquent le délai endéans duquel les demandes doivent lui parvenir ainsi que le contenu du dossier à joindre à chaque demande. Le Fonds arrête la forme et le contenu de la demande et du dossier. Pour être recevables, les demandes et les dossiers doivent être complets et être présentés dans la forme prescrite par le Fonds. Toute demande doit indiquer la référence de l’appel sur la base duquel elle est introduite. Art.
  3. L’examen des demandes et dossiers sur la base des critères légaux se fait par le Fonds avec l’assistance d’un comité d’évaluation composé de scientifiques confirmés et autorisés à diriger des thèses doctorales respectivement pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle jugée équivalente par le conseil d’administration du Fonds. Les membres du comité d’évaluation sont nommés par le conseil d’administration du Fonds, après consultation du conseil scientifique, pour une période d’un an, renouvelable cinq fois. Le Fonds peut inviter d’autres experts aux réunions du comité d’évaluation, notamment sur proposition de ce dernier. Sur base des recommandations du comité d’évaluation, le Fonds décide de la suite à réserver aux demandes. Art. 5.

(1)Le montant des subventions de formation-recherche visées à l’article 3, paragraphe
(9)de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public inclut les rémunérations proprement dites ainsi que toutes autres contributions et charges exigibles en vertu des dispositions légales et réglementaires, y compris celles à charge de l’établissement d’accueil. Le montant de base annuel attribué sous forme d’une subvention de formation-recherche s’élève à 5 180 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement à 7 350 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. Ce montant de base peut être majoré d’un montant forfaitaire au cas où la majorité du travail de recherche fait partie intégrante d’un projet de recherche conventionné entre au moins une institution publique et au moins une entreprise agréée au Luxembourg. Ce montant de base majoré s’élève à 5 680 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement à 8 020 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2259 2259 Les montants des subventions susvisées qui s’entendent comme des montants bruts, avec charges patronales, correspondent à l’indice 100 du coût de la vie au 1er janvier 1948. La cote d’application au 1er janvier est prise comme valeur pour l’année.
(2)Les bourses de formation-recherche visées par le texte à l’article 3, paragraphe
(9)de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public constituent des contributions forfaitaires aux frais de vie et aux frais d’études des bénéficiaires, à l’exclusion de toute autre charge et contribution. Le montant de base annuel attribué sous forme d’une bourse de formation-recherche s’élève à 18 000 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement 25 200 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. Ce montant de base peut être majoré d’un montant forfaitaire au cas où la majorité du travail de recherche fait partie intégrante d’un projet de recherche conventionné entre au moins une institution publique et au moins une entreprise agréée au Luxembourg. Ce montant de base majoré s’élève à 19 200 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement à 27 000 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. Les montants des bourses susvisées sont révisés de façon régulière.
(3)Un financement supplémentaire aux aides peut s’ajouter aux montants précités jusqu’à atteindre un montant plafond total. Dans le cadre du montant de base des subventions tel que décrit au paragraphe
(1)du présent article, ce montant plafond s’élève à 7 300 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement à 10 950 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. Dans le cadre du montant de base majoré des subventions tel que décrit au paragraphe
(1)du présent article, ce montant plafond s’élève à 7 880 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement à 11 680 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. Dans le cadre du montant de base des bourses tel que décrit au paragraphe
(2)du présent article, ce montant plafond s’élève à 25 200 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement à 36 000 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. Dans le cadre du montant de base majoré des bourses tel que décrit au paragraphe
(2)du présent article, ce montant plafond s’élève à 26 400 euros dans le cadre d’une formation doctorale respectivement à 37 800 euros dans le cadre d’une formation postdoctorale. Les montants plafonds applicables dans le cadre des subventions s’entendent comme des montants bruts, sans charges patronales, correspondant à l’indice 100 du coût de la vie au 1er janvier 1948. La cote d’application au 1er janvier est prise comme valeur pour l’année. Les montants plafonds applicables dans le cadre des bourses s’entendent comme des montants nets qui seront révisés de façon régulière.
(4)Pour les travaux de recherche réalisés à temps partiel le montant de l’aide à la formation-recherche est réduit en proportion. Art. 6.
(1)Sur base des recommandations du comité d’évaluation, le Fonds peut attribuer des prix d’excellence à des bénéficiaires d’une aide à la formation-recherche qui ont acquis des mérites particuliers et remporté des résultats extraordinaires lors de la période d’attribution de l’aide à la formation-recherche. L’octroi des prix d’excellence se fait sur base d’une sélection parmi les bénéficiaires d’une aide à la formationrecherche qui se distinguent par un ou plusieurs des éléments suivants: – l’excellence des résultats scientifiques respectivement technologiques obtenus dans le cadre du projet de recherche, – l’obtention de prix basés sur le mérite et attribués lors des études respectivement des travaux de recherche, – la qualité des publications scientifiques, – le dépôt de brevets.
(2)Les prix d’excellence constituent des montants forfaitaires des valeurs suivantes: – 4 500 euros pour un prix d’excellence pour une formation doctorale; – 6 000 euros pour un prix d’excellence pour une formation postdoctorale; Les montants des prix sont révisés de façon régulière. Art.
  1. L’emploi des aides à la formation-recherche allouées par le Fonds font l’objet de contrats à conclure entre le Fonds, l’établissement d’accueil et le chercheur en formation qui ne font pas fonction de contrat de travail. Ces contrats régissent les conditions et modalités de paiement, de la gestion et du remboursement éventuel des fonds alloués ainsi que celles relatives au suivi des travaux ayant fait l’objet de l’aide et à l’évaluation de leurs résultats. Ils établissent les droits et obligations respectifs de l’établissement d’accueil, du chercheur en formation et du Fonds. Art.
  2. La durée d’allocation de l’aide à la formation-recherche est limitée. Elle est de quatre ans au maximum pour des travaux de recherche dans le cadre d’une formation doctorale à plein temps et de deux ans au maximum pour des travaux de recherche dans le cadre d’une formation postdoctorale à plein temps. Pour les travaux de recherche réalisés à temps partiel la durée d’allocation de l’aide ne peut dépasser huit ans pour des travaux de recherche dans le cadre d’une formation doctorale et quatre ans pour des travaux de recherche dans le cadre d’une formation postdoctorale. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2260 2260 En cas de maternité la durée maximale d’attribution de l’aide est prolongée de la période d’inactivité professionnelle afférente telle que définie par les dispositions légales en matière de congé de maternité. Art.
  3. Jusqu’au 30 septembre 2008 le demandeur d’une bourse de formation-recherche régie par l’article 23 de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1) l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public, peut choisir que le traitement de sa demande se fasse – soit sous l’égide de l’article 23 de la loi du 9 mars 1987 précitée, – soit dans le cadre du premier appel à propositions sous le régime des aides à la formation-recherche. En accord avec son établissement d’accueil, le bénéficiaire d’une bourse de formation-recherche attribuée sous l’égide de l’article 23 de la loi du 9 mars 1987 précitée peut solliciter, avant le terme de la période d’attribution en cours à la date du 1er octobre 2008, une conversion de sa bourse en aide à la formation-recherche. Le bénéficiaire d’une bourse de formation-recherche attribuée sous l’égide de l’article 23 de la loi du 9 mars 1987 précitée qui n’a pas opté, avant le terme de la période d’attribution en cours à la date du 1er octobre 2008, pour une conversion de sa bourse en aide à la formation-recherche peut, en accord avec son établissement d’accueil, solliciter une aide à la formation-recherche pour achever sa formation doctorale ou postdoctorale. Alors que les dispositions relatives aux aides à la formation-recherche telles que définies par la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public respectivement par le présent règlement s’appliquent par ailleurs, les demandes visées aux deux alinéas précédents ne seront pas soumises à la procédure définie à l’article 4 du présent règlement. La durée d’allocation d’une bourse de formation-recherche attribuée sous l’égide de l’article 23 de la loi du 9 mars 1987 précitée sera prise en compte lors du calcul de la durée d’allocation de l’aide à la formation-recherche. Art.
  4. L’octroi de l’aide à la formation-recherche doit être mentionné dans chaque publication relative à une activité de recherche ayant bénéficié de cette aide. Art.
  5. Notre Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 6 octobre
  6. Henri Arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Saeul et Schieren au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONACentre». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de Saeul en date du 29 juin 2006 et du conseil communal de Schieren en date du 31 juillet 2006 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’adhésion des communes qu’ils représentent au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature (SICONA-Centre) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 21 décembre 2007, de Bissen en date du 13 décembre 2007, de Feulen en date du 17 décembre 2007, de Mersch en date du 14 décembre 2007, de Mertzig en date du 21 décembre 2007, de Redange-sur-Attert en date du 13 décembre 2007 et de Vichten en date du 27 décembre 2007 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion des communes de Saeul et Schieren au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion des communes de Saeul et Schieren au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature (SICONA-Centre). Art.
  7. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 10 octobre
  8. Henri a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2261 2261 Règlement grand-ducal du 23 octobre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et précisant les critères de définition des promoteurs privés au sens de l’article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu la fiche financière; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifié comme suit: «Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse dépasser le taux de base fixé à 3,85%. Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à 3,85%, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondi au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif.» Art.
  1. Les tableaux à l’article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement. Art.
  2. Le taux plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant est fixé à 3,85% pour tous les prêts hypothécaires sociaux. Art.
  3. Sont considérés comme promoteurs privés au sens de l’article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 février 1979 précitée, les promoteurs immobiliers non visés par l’alinéa 1er de ce même article et ayant conclu avec le Gouvernement une convention portant sur un projet de construction d’ensembles de logements subventionnés. Art.
  4. Le présent règlement produit ses effets au 1er novembre
  5. Art.
  6. Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 23 octobre
  7. Henri ANNEXE Subvention d’intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d’un logement Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 2250 2500 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 Personne seule 3,50 3,25 2,75 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,25 0,125 0,125 Ménage sans enfant 3,50 3,50 3,25 2,75 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,25 0,25 Ménage avec 1 enfant 3,50 3,50 3,50 3,25 3,00 2,75 2,50 2,00 1,50 1,00 0,75 Ménage avec 2 enfants 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,25 3,00 2,75 2,25 1,75 1,25 Ménage avec 3 enfants 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,25 3,00 2,75 2,25 2,00 Ménage avec 4 enfants 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,25 3,00 2,50 Ménage avec 5 enfants 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,25 3,00 Ménage avec 6 enfants 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,25 a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2262 2262 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 5000 5250 5500 5750 6000 6250 6500 6750 7000 7250 7500 Personne seule 0,125 Ménage sans enfant 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 1 enfant 0,625 0,50 0,25 0,25 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 2 enfants 1,00 0,75 0,50 0,25 0,25 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 3 enfants 1,75 1,50 1,25 1,00 0,50 0,25 0,125 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 4 enfants 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 0,75 0,50 0,25 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 5 enfants 2,75 2,50 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 0,75 0,25 0,125 0,125 Ménage avec 6 enfants 3,00 2,75 2,50 2,25 2,00 1,75 1,50 1,00 0,50 0,25 0,125 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 7750 8000 Personne seule Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant Ménage avec 2 enfants Ménage avec 3 enfants Ménage avec 4 enfants Ménage avec 5 enfants 0,125 Ménage avec 6 enfants 0,125 0,125 Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise. Règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 concernant l’octroi d’une aide financière aux entreprises pour la promotion des véhicules utilitaires lourds et des autobus à faibles émissions. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; Vu la fiche financière; Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail; L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe
(2)ci-après pour l’acquisition d’un des véhicules automoteurs suivants qui respectent les valeurs limites des émissions de gaz polluants, de particules polluantes et de fumées de la norme dite «Euro V», telles que définies à la ligne B2 des tableaux figurant à l’annexe I, point 6.2.1 de la directive modifiée 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005: – autocar, autobus – camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 12 tonnes Les valeurs des émissions dont il y a lieu de tenir compte sont celles reprises soit au certificat de réception du véhicule, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou par l’autorité compétente pour l’immatriculation des véhicules routiers d’un Etat membre de l’Espace économique européen. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2263 2263
(2)L’aide financière est réservée aux propriétaires d’un des véhicules automoteurs mentionnés au paragraphe
(1)immatriculés au Grand-Duché et dont la première immatriculation a été effectuée au Luxembourg. Dans le cas d’un contrat de leasing avec option d’achat, l’aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation, à condition que le propriétaire du véhicule renonce à l’aide en question. Les personnes morales de droit public n’ont pas droit à l’aide financière au titre du présent règlement.
(3)L’aide financière n’est attribuée qu’une seule fois par véhicule automoteur.
(4)L’aide financière n’est pas due pour un véhicule automoteur qui est cédé ou exporté dans les trois années qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière. Au cas où l’aide financière est sollicitée par le détenteur d’un véhicule automoteur, elle n’est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à trois années. Art. 2. L’aide financière est allouée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Le montant de l’aide financière s’élève à 2.500 € par véhicule. Art. 3.
(1)Le présent règlement concerne les véhicules automoteurs immatriculés pour la première fois entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009 inclusivement. Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard le 1er octobre 2009.
(2)Les demandes d’obtention de l’aide financière sont à introduire auprès de l’Administration de l’environnement. Elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes: – une copie du certificat d’immatriculation, – une copie du certificat de réception ou d’un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou par l’autorité compétente pour l’immatriculation des véhicules routiers d’un Etat membre de l’Espace économique européen, tel que repris à l’art. 1er, paragraphe
(1), – une copie de la facture du véhicule avec preuve de paiement lorsque la demande est introduite par le propriétaire du véhicule, – une copie du contrat de leasing du véhicule lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule.
(3)Le formulaire de demande de l’aide financière est celui qui figure à l’annexe du présent règlement et qui en fait partie intégrante. Le formulaire de demande est mis à disposition par l’Administration de l’environnement, le cas échéant, par voie électronique. Art. 4. L’Administration de l’environnement peut, toutes les fois qu’elle le juge nécessaire, demander à la Société Nationale de Contrôle Technique de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de réception et au certificat d’immatriculation. Art. 5. L’Administration de l’environnement notifie au demandeur la suite réservée à sa demande. Art. 6. L’aide financière accordée en application du présent règlement doit être restituée par le bénéficiaire: – lorsqu’elle a été obtenue au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes; – en cas de cession ou d’exportation du véhicule dans les trois années qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au Grand-Duché au nom du requérant de l’aide financière. Au cas où l’aide financière est accordée au détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier lorsque le contrat de leasing prend fin dans les trois années après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au Grand-Duché à son nom, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule en levant l’option d’achat. Art. 7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art. 8. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2008. Henri a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2264 2264 ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE à remplir par le requérant aux fins Dossier de demande N° : d’obtenir une aide financière dans le cadre du règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 concernant l’octroi d’une aide financière aux entreprises pour la promotion des véhicules utilitaires lourds et des autobus à faibles émissions (Réservé à l’Administration de l’environnement) La présente demande est à envoyer, ensemble avec les pièces justificatives, à Administration de l’environnement, Service des économies d’énergie 16, rue Eugène Ruppert L−2453 Luxembourg er La présente demande est à introduire au plus tard le 1 octobre 2009 1) Les coordonnées du requérant de l’aide financière 11 Entreprise : 12 Le requérant de l’aide financière est-il propriétaire  du véhicule sous-mentionné détenteur  13 Le véhicule pour lequel l’aide financière est sollicitée faitil l’objet d’un contrat de leasing avec option d’achat en fin de contrat  sans option d’achat en fin de contrat  oui  non  14 Personne de contact : 15 Rue et N°: 16 Localité : 17 Tel : 18 N° matricule nationale : 19 N° compte IBAN : Code Postal : Fax : (le cas échéant) 2) Les coordonnées du propriétaire du véhicule (à remplir uniquement lorsque le requérant de l’aide n’est pas le propriétaire du véhicule) 21 Entreprise: 22 Personne de contact : 23 Rue et N°: 24 Localité : 25 Tel : Code Postal : Fax : (le cas échéant) Le (
  1. la)soussigné(e), _______________________ pour le compte de la société ____________________________, propriétaire du véhicule sus-indiqué, renonce à l’aide financière allouée au titre du règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 et se déclare d’accord à ce que l’aide précitée puisse être sollicitée par le détenteur du véhicule sus-indiqué 26 ______________________le _______________________ Signature a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2265 2265 3) Caractéristiques et données du véhicule 31 Marque et type : 32 Numéro de châssis : 33 Numéro d’immatriculation : 34 Date de la première immatriculation : 4) Les pièces justificatives requises 41 Copie du certificat d’immatriculation  42 Copie du certificat de réception ou d’un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou par l'autorité  compétente pour l'immatriculation des véhicules routiers d'un Etat membre de l'Espace économique européen 43 En cas de demande introduite par le propriétaire du véhicule : copie de la facture du véhicule avec preuve de paiement  44 En cas de demande introduite par le détenteur du véhicule : copie du contrat de leasing du véhicule dûment signée  5) Engagement du requérant Le (
  2. la)soussigné(e), _______________________ pour le compte de la société ____________________________, propriétaire / détenteur du véhicule sus-indiqué, s’engage à respecter les dispositions du règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 concernant l’octroi d’une aide financière aux entreprises pour la promotion des véhicules utilitaires lourds et des autobus à faibles émissions, et déclare par la présente que toutes les indications fournies sont véridiques et que les copies jointes sont conformes aux originaux. Le (
  3. la)soussigné(
  4. e)se déclare prêt à restituer l’aide financière en cas de cession ou d’exportation du véhicule dans les trois années qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au Grand-Duché au nom du requérant de l’aide financière. Au cas où l’aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier lorsque le contrat de leasing prend fin dans les trois années après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au Grand-Duché à son nom, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule en levant l’option d’achat. 51 Le (
  5. la)soussigné(
  6. e)déclare avoir observé tous les éléments pertinents pour pouvoir considérer la demande comme complète, à savoir que : 1. La fiche présente est dûment remplie ; 2. Les pièces justificatives reprises aux rubriques 41 à 44 de la présente fiche sont fournies. Le (
  7. la)soussigné(
  8. e)se dit d’accord que toute demande incomplète lui sera retournée, pour que celle-ci soit complétée avec les éléments manquants, avant une nouvelle introduction. ______________________le _______________________ Signature Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Modification du règlement concernant les tarifs d’eau. En séance du 12 décembre 2007 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement concernant les tarifs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2008 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Introduction d’une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 12 mars 2008 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2008 et par décision ministérielle du 24 juillet 2008 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Fixation des taxes de chancellerie. En séance du 12 mars 2008 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 2008 et par décision ministérielle du 29 mai 2008 et publiée en due forme. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2266 2266 B a s c h a r a g e.- Modification du règlement portant fixation d’un tarif pour l’assainissement des eaux usées. En séance du 12 décembre 2007 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation d’un tarif pour l’assainissement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2008 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Fixation d’une caution pour la réfection du trottoir et de la chaussée. En séance du 10 juillet 2008 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour la réfection du trottoir et de la chaussée. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Fixation d’une caution pour la mise à disposition des entrepreneurs et particuliers d’une colonne mobile de prise d’eau munie d’un compteur d’eau. En séance du 10 juillet 2008 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour la mise à disposition des entrepreneurs et particuliers d’une colonne mobile de prise d’eau munie d’un compteur d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. B e c h.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 29 avril 2008 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2008 et par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification du tarif d’utilisation du minibus mis à la disposition des sociétés et associations locales. En séance du 9 mai 2008 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation du minibus mis à la disposition des sociétés et associations locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juin 2008 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2008 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification du tarif pour un repas scolaire et du tarif pour un repas non décommandé à la restauration scolaire. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour un repas scolaire et le tarif pour un repas non décommandé à la restauration scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2008 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs pour l’accueil scolaire. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’accueil scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 2008 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation de la taxe annuelle pour l’autorisation d’exploitation d’une terrasse. En séance du 7 mai 2008 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle pour l’autorisation d’exploitation d’une terrasse. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juillet 2008 et par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Fixation du prix de vente d’un repas dans la cantine scolaire. En séance du 22 mai 2008 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente d’un repas dans la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2008 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2267 2267 B i s s en.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2009. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2009. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 et par décision ministérielle du 25 septembre 2008 et publiée en due forme. B i s s en.- Introduction d’une taxe pour équipements collectifs. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 et par décision ministérielle du 25 septembre 2008 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 17 juillet 2008 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2008 et par décision ministérielle du 24 juillet 2008 et publiée en due forme. B u r m e r a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif au service des repas sur roues. En séance du 7 mai 2008 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au service des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2008 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification du règlement-taxe pour les services non-urgents prestés par le service d’incendie. En séance du 26 août 2008 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe pour les services non-urgents prestés par le service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation d’un tarif relatif à la participation des parents dans les frais des vacances de neige organisées pour les élèves de la 5ème année primaire. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif relatif à la participation des parents dans les frais des vacances de neige organisées pour les élèves de la 5ème année primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2008 et par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2008 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification du règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juillet 2008 et par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs de location pour la piscine. En séance du 5 novembre 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location pour la piscine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 2008 et publiée en due forme. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2268 2268 D i e k i r c h.- Modification du chapitre XXX: réseau urbain à eau chaude – prix de l’énergie thermique. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXX: réseau urbain à eau chaude – prix de l’énergie thermique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Abrogation de la taxe écologique. En séance du 20 décembre 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe écologique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des taxes de stationnement dans le parking souterrain «Internat» à Diekirch. En séance du 17 avril 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de stationnement dans le parking souterrain «Internat» à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juillet 2008 et par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au parking résidentiel et fixation des taxes de stationnement. En séance du 17 avril 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au parking résidentiel et a fixé les taxes de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juillet 2008 et par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre XXXX: Ciné communal SCALA – du règlement-taxe général. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXXX: Ciné communal SCALA – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 2008 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2008 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XI: Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XI: Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 2008 et publiée en due forme. E l l.- Introduction d’un règlement-taxe fixant une taxe de séjour. En séance du 27 mai 2008 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe fixant une taxe de séjour. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2008 et par décision ministérielle du 24 juillet 2008 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation de la taxe d’utilisation de la canalisation pour agriculteurs – éleveurs. En séance du 20 février 2008 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’utilisation de la canalisation pour agriculteurs – éleveurs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2269 2269 G a r n i c h.- Fixation du droit d’inscription aux cours de langues. En séance du 16 juin 2008 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours de langues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs de location du «Spullweenchen». En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location du «Spullweenchen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs d’utilisation des salles et infrastructures communales. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des salles et infrastructures communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du droit d’inscription au cours «AQUA-GYM». En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription au cours «AQUA-GYM». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 2008 et publiée en due forme. K i i s c h p e l t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles du centre culturel à Kautenbach. En séance du 23 mai 2008 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles du centre culturel à Kautenbach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Fixation des taxes rémunérant diverses prestations des sapeurs-pompiers. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes rémunérant diverses prestations des sapeurs-pompiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 2008 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2009. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 2009. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 et par décision ministérielle du 26 septembre 2008 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 19 décembre 2007 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Nouvelles fixations des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2008 et par décision ministérielle du 31 juillet 2008 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation des redevances pour la mise à disposition de la main d’œuvre, d’engins et de matériel communal à des particuliers. En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour la mise à disposition de la main d’œuvre, d’engins et de matériel communal à des particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 2008 et publiée en due forme. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2270 2270 L e u d e l a n g e.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 30 juillet 2008 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2008 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification des tarifs annuels à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 30 juillet 2008 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs annuels à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2008 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Introduction d’un chapitre H-6 autobus: Bus à la demande. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un chapitre H-6 autobus: Bus à la demande. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre H-1 autobus: billets – abonnements – autres frais. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre H-1 autobus: billets – abonnements – autres frais. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Introduction d’un règlement-taxe relatif aux taxis. En séance du 17 octobre 2007 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif aux taxis. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 2008 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Fixation du prix de vente du livre paru à l’occasion du concours dénommé «Prix européen du renouveau villageois 2008». En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre paru à l’occasion du concours dénommé «Prix européen du renouveau villageois 2008». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification des tarifs à percevoir au centre de recyclage à Munsbach. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir au centre de recyclage à Munsbach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification du règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du chapitre IX: Ecole de musique du règlement-taxe général. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX: Ecole de musique du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du chapitre VII: Piscines et Bains du règlement-taxe général. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VII: Piscines et Bains du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 2008 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 12 mars 2008 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juin 2008 et par décision ministérielle du 20 juin 2008 et publiée en due forme. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2271 2271 R e m i c h.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 60 litres. En séance du 6 juin 2008 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 60 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation d’une caution pour la mise à disposition d’un caisson isolé pour l’installation d’un compteur d’eau provisoire. En séance du 13 mars 2007 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour la mise à disposition d’un caisson isolé pour l’installation d’un compteur d’eau provisoire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2008 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification du règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. En séance du 18 juin 2008 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juillet 2008 et par décision ministérielle du 26 aout 2008 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification du tarif à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 30 mai 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des tarifs relatifs à la fourniture d’eau potable. En séance du 30 mai 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs relatifs à la fourniture d’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification du règlement-taxe concernant la gestion des déchets. En séance du 30 mai 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Introduction d’une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 28 février 2008 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008 et par décision ministérielle du 13 juin 2008 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du tarif d’inscription au stage de théâtre pour enfants et adolescents. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’inscription au stage de théâtre pour enfants et adolescents. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification des tarifs pour les structures d’accueil. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour les structures d’accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au fonctionnement de la maison de relais. En séance du 11 juillet 2008 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au fonctionnement de la maison de relais. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Fixation de la participation financière des parents aux frais résultant de l’organisation d’activités de loisirs pendant les vacances d’été. En séance du 16 mai 2008 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents aux frais résultant de l’organisation d’activités de loisirs pendant les vacances d’été. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. a1623110.qxd 30/10/2008 13:15 Page 2272 2272 U s e l d a n g e.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 11 avril 2008 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2008 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main-d’œuvre communale. En séance du 30 avril 2008 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. W a h l.- Introduction d’une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 24 avril 2008 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2008 et par décision ministérielle du 28 juillet 2008 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Fixation d’un tarif d’enlèvement des guêpiers. En séance du 16 juin 2008 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif d’enlèvement des guêpiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 2008 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Introduction du service «Nightrider» et fixation de la taxe y relative. En séance du 28 juillet 2008 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le service «Nightrider» et fixation de la taxe y relative. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 2008 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation du prix d’entrée pour spectacles organisés par la commune. En séance du 14 août 2008 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’entrée pour spectacles organisés par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 septembre 2008 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Modification des tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique 2009. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique 2009. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de l’Ouganda; Application territoriale de la Chine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 2008 l’Ouganda a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 novembre 2008. Il résulte d’une autre notification qu’en date du 26 août 2008 la Chine a décidé d’appliquer la Convention désignée ci-dessus à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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