Arrêté grand-ducal du 31 octobre 2008 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation

2343 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 168 21 novembre 2008 Sommaire Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l’accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2344 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 2008 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays, en abrégé «ZARO». . . . . . . . . . . . . . . . 2344 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant désignation des emplois à attributions particulières dans les carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif à l’administration de l’enregistrement et des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, le 19 mai 1956 – Adhésion de la République arabe syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 – Adhésion du Guyana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à un Programme International de l’Energie et Annexe, signés à Paris, le 18 novembre 1974 – Adhésion de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion de la République démocratique populaire lao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notification du Paraguay en vertu de l’article 7, paragraphe 8 et de l’article 17, paragraphe 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Adhésion du Guatemala . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion du Nicaragua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Adhésion du Kazakhstan. . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Ratification de la Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification de la Malaisie et de la Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2348 2349 2349 2349 2349 2349 2350 2350 2350 2350 2350 2344 Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l’accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. Par décision prise lors de sa réunion en conseil le 4 septembre 2008, le Gouvernement a décidé de prolonger pour une nouvelle période de trois ans, débutant le 1er janvier 2009, sa décision prise le 6 octobre 2006 visant à imposer aux ressortissants bulgares et roumains l’obligation de disposer d’une autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Cette dérogation aux principes du libre accès au marché de l’emploi du citoyen de l’Union et de la préférence communautaire est prévue dans le Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Il existe cependant deux exceptions à cette règle générale: 1. Les travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d’un citoyen UE qui lui-même n’est pas soumis à cette autorisation, ont le droit d’accéder au marché de l’emploi sans être soumis à autorisation. 2. Les étudiants bulgares et roumains qui suivent à Luxembourg dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé à titre principal des études, sont autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité salariée sans être soumis à l’obligation d’une autorisation de travail. Arrêté grand-ducal du 31 octobre 2008 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays, en abrégé «ZARO». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Garnich en date du 28 avril 2008, de Hobscheid en date du 8 mai 2008, de Kehlen en date du 30 avril 2008, de Koerich en date du 9 mai 2008, de Mamer en date du 19 mai 2008 et de Steinfort en date du 24 avril 2008 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat de communes portant le nom de Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays, en abrégé «ZARO»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Mamer et Steinfort sont autorisées à créer un syndicat de communes dénommé «Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays», en abrégé «ZARO». Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des six communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2008. Henri Annexe Statuts du syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays, en abrégé «ZARO». Préambule Les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Mamer et Steinfort ont convenu entre elles de créer un syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional. Le syndicat de communes est régi par: la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; les présents statuts. Titre I Article 1er – Dénomination La dénomination du Syndicat est «Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays» en abrégé, «ZARO». 2345 Titre II Article 2 – Objet Le syndicat est constitué dans l’optique de gérer une zone d’activités économiques à caractère régional regroupant un ou plusieurs sites d’activités économiques à caractère régional tels que définis au point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. Il agit soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter: 1) un premier site d’activités économiques – Site I – à caractère régional situé à Grass dans la commune de Steinfort. Le site forme un espace territorial continu délimité par le plan cadastral annexé et est inscrit au cadastre comme suit: Commune de Steinfort, section D de Grass Numéro 215/459, «Miessenriech», terre labourable, contenant 01ha86a14ca, Numéro 217/460, «Miessenriech», terre labourable, contenant 01ha85a92ca, Numéro 218/461, «Miessenriech», terre labourable, contenant 43a60ca, Numéro 283/530, «Burwiss», pré, contenant 13ha79a49ca, Numéro 400/484, «um Kneppchen», terre labourable, contenant 8ha56a54ca, Numéro 410/485, «um Kneppchen», contenant 48a76ca. 2) un deuxième site d’activités économiques à caractère régional – Site II – à Windhof situé dans les communes de Steinfort, Mamer, Koerich, Garnich. 3) un troisième site d’activités économiques à caractère régional – Site III – à Kehlen situé dans la commune de Kehlen. Article 3 Le site d’activités économiques à caractère régional à Grass, ci-avant dénommé « Site I» peut accueillir toutes sortes d’activités artisanales et industrielles légères. Les sites d’activités économiques à caractère régional à créer ultérieurement peuvent accueillir toutes sortes d’activités artisanales, commerciales et industrielles. Toute extension des présents sites ou toute création d’un site supplémentaire dans le cadre du présent syndicat ne peut se faire que dans les formes prescrites par la loi. Article 4 Le syndicat élabore de concert avec le Ministère ayant l’Economie dans ses attributions un concept promotionnel pour la zone d’activités économiques à caractère régional. Article 5 Le syndicat, en qualité de maître d’œuvre, assume l’aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l’intérieur des différents sites d’activités. Il prend en charge ou il participe à l’installation d’autres équipements, sis en dehors de la zone d’activités économiques à caractère régional et nécessaires à son fonctionnement. La direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent d’office au syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même du site retenu. Les mêmes tâches peuvent être confiées en tout ou en partie au syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructure externes au périmètre du site. Article 6 Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation de la zone d’activités économiques à caractère régional. Il accorde ou il cède les droits de superficie aux investisseurs requérants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, à savoir promouvoir des activités commerciales, artisanales et industrielles suivant les spécifications définies pour les différents sites de la zone. Les parcelles de terrains sont cédées aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités sont arrêtées par le comité, le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions entendu en son avis. Cette décision est prise à l’unanimité du Comité. Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans la mesure où celui-ci n’est pas supporté par les communes du site d’implantation. Article 7 – Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans la zone La quote-part des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans la zone d’activités économiques à caractère régional par le syndicat, plus amplement désignée et délimitée à l’article 2, s’élève:

1. a)pour la Commune de Garnich à un sixième: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/6
2. b)pour la Commune de Hobscheid à un sixième: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/6
3. c)pour la Commune de Kehlen à un sixième: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/6
4. d)pour la Commune de Koerich à un sixième: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/6
5. e)pour la Commune de Mamer à un sixième: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/6
6. f)pour la Commune de Steinfort à un sixième: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/6 TOTAL: six sixièmes: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/6 conformément aux quotes-parts des droits de chaque commune telles qu’elles résultent de l’article 18. 2346 Article 8 – Inventaire des activités implantées dans la zone Le syndicat tient un relevé des établissements implantés dans la zone d’activités économiques à caractère régional. Ce relevé peut être consulté à tout moment par les communes associées et par l’Administration des Contributions. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions directes. Titre III Article 9 – Siège social Le syndicat a son siège à la maison communale à L-8443 Steinfort, 4, Square Patton. Titre IV Article 10 – Durée Le syndicat est constitué à durée indéterminée. Titre V Article 11 – Membres Sont membres du syndicat les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Mamer et Steinfort. Titre VI – Administration et Organes Article 12 – Le comité 1. Composition Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune membre est représentée par deux délégués. Chaque délégué a droit à une voix. 2. Attributions Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité: – l’élaboration du règlement d’ordre intérieur; – l’élaboration du règlement d’utilisation des installations; – la fixation des tarifs et redevances sur base des charges de fonctionnement effectives; – la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité et du bureau, du président, du secrétaire et du receveur ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions; – la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du conseil technique; – la répartition du produit de l’exploitation de la zone d’activités économiques à caractère régional entre les communes membres. Article 13 – Le bureau Le bureau se compose de trois membres, dont le président et un premier et un deuxième vice-président à élire par le bureau parmi ses membres. Article 14 – Le président Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le service passe au deuxième vice-président. A défaut de ce dernier, le service passe au plus ancien en rang des membres du comité. Article 15 – Le conseil technique Le comité peut s’adjoindre un conseil technique dont il arrête la composition et les attributions dans son règlement d’ordre intérieur. Titre VII Article 16 – Apports et engagements Les communes membres participent conformément à la règle de partage de l’impôt commercial c’est-à-dire chacune à raison d’un sixième aux obligations syndicales et ceci tant au niveau de la création qu’au niveau du fonctionnement de la zone. Article 17 – La constitution du patrimoine Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent. 2347 Le patrimoine du syndicat se compose des terrains acquis, des droits de superficie concédés et des infrastructures. Les terrains seront cédés aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions entendu en son avis. Article 18 – Apports en capital liés à la création de la zone d’activités économiques La participation initiale des communes membres au capital du syndicat pour la création de la zone d’activités économiques s’élève à 900.000 (neuf cent mille) Euros. Elle est ventilée entre les communes membres comme suit: 1) à charge de la commune de Garnich, correspondant à un sixième (1/6) de l’apport initial total, la somme de cent cinquante mille Euros: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000,2) à charge de la commune de Hobscheid, correspondant à un sixième (1/6) de l’apport initial total, la somme de cent cinquante mille Euros: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000,3) à charge de la commune de Kehlen, correspondant à un sixième (1/6) de l’apport initial total, la somme de cent cinquante mille Euros: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000,4) à charge de la commune de Koerich, correspondant à un sixième (1/6) de l’apport initial total, la somme de cent cinquante mille Euros: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000,5) à charge de la commune de Mamer, correspondant à un sixième (1/6) de l’apport initial total, la somme de cent cinquante mille Euros: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000,6) à charge de la commune de Steinfort, correspondant à un sixième (1/6) de l’apport initial total, la somme de cent cinquante mille Euros: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000,Total de l’apport initial: neuf cent mille Euros: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000,Les communes sont obligées à verser les sommes fixées ci-dessus dans la caisse syndicale sur première demande du comité du syndicat. Article 19 – La gestion courante Les livres de la comptabilité du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion de la zone et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrête pour chaque commune membre, d’après la clé de répartition retenue et selon le déficit constaté, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. Titre VIII Article 20 – Conditions de retrait d’une commune membre Une commune membre peut se retirer du syndicat conformément à l’article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Titre IX Article 21 – Affectation des excédents d’exploitation Le produit de la mise à disposition des terrains est réparti à parts égales entre les communes membres après décision du comité. Titre X Article 22 – Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution En cas de dissolution du syndicat l’actif et le passif sont répartis à parts égales entre les communes membres. Titre XI Article 23 – Conditions d’adhésion d’autres communes A l’entrée d’un nouveau membre au syndicat, une modification statutaire devient nécessaire pour adapter les clés de répartition inscrites 1) à l’article 7; 2) à l’article 16; 3) à l’article 18. 2348 L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer par un apport initial en capital, en valeur du capital du syndicat. L’apport initial est établi de façon à ce que la valeur de l’apport en capital du nouveau membre corresponde à sa quote-part dans la valeur nette du capital du syndicat, telle qu’elle résulte de la modification de la clef de répartition dont question au premier alinéa sub) 3) du présent article. Cette valeur nette du capital correspond au capital initial, plus-values et amortissements mis en compte. Le comité fixe les modalités de paiement de l’apport initial en capital du nouveau membre. Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant désignation des emplois à attributions particulières dans les carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines; L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont désignés comme emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion: – l’emploi de l’assistant du fonctionnaire dirigeant le Service personnel, comptabilité et budget visé à l’article 7 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel; – l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service informatique, département exploitation, visé à l’article 10 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007, s’occupant particulièrement de la surveillance du réseau informatique de l’administration; – l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service législation visé à l’article 12 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007; – l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service relations internationales visé à l’article 13 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007; – l’emploi de l’assistant du fonctionnaire dirigeant le Service inspection des bureaux d’imposition et de contrôle visé à l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007; – l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service contentieux visé à l’article 15 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007; – l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service législation, contentieux et relations internationales visé à l’article 18 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007; – l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service domaine de l’Etat visé à l’article 21 du règlement grandducal du 25 octobre 2007; – l’emploi de receveur du bureau des successions et de la taxe d’abonnement à Luxembourg visé à l’article 2.