2433 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 179 9 décembre 2008 Sommaire Arrêté grand-ducal du 23 novembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Ouest» et autorisant l’adhésion de la commune de Roeser au SICONA-Ouest . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/18/ILR du 13 novembre 2008 relatif à l’acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par LUXGAZ DISTRIBUTION S.A . . . . . . . . . . Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 – Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin 1977 – Adhésion de la République des Iles Fidji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Troisième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959 – Adhésion de la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Retrait partiel de déclaration par «l’ex-République yougoslave de Macédoine» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2434 2437 2438 2440 2440 2440 2434 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Ouest» et autorisant l’adhésion de la commune de Roeser au SICONA-Ouest. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de Roeser en date du 26 février 2008 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Ouest», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 avril 1989; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 13 juin 2008, de Bertrange en date du 13 juin 2008, de Bettembourg en date du 13 juin 2008; de Clemency en date du 11 juin 2008, de Differdange en date du 13 juin 2008, de Dippach en date du 1er juillet 2008, de Dudelange en date du 13 juin 2008, de Garnich en date du 16 juin 2008, de Kayl en date du 13 juin 2008, de Kehlen en date du 16 juin 2008, de Kopstal en date du 13 juin 2008, de Leudelange en date du 19 juin 2008, de Mamer en date du 11 juillet 2008, de Mondercange en date du 13 juin 2008, de Pétange en date du 16 juin 2008, de Reckange-sur-Mess en date du 11 juillet 2008, de Rumelange en date du 13 juin 2008, de Sanem en date du 13 juin 2008, de Schifflange en date du 6 juin 2008 et de Strassen en date du 11 juillet 2008 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Roeser au syndicat intercommunal en question; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 13 juin 2008, de Bertrange en date du 13 juin 2008, de Bettembourg en date du 13 juin 2008, de Clemency en date du 11 juin 2008, de Differdange en date du 13 juin 2008, de Dippach en date du 1er juillet 2008, de Dudelange du 13 juin 2008, de Garnich en date du 16 juin 2008, de Kayl en date du 13 juin 2008, de Kehlen en date du 16 juin 2008, de Kopstal en date du 13 juin 2008, de Leudelange en date du 19 juin 2008, de Mamer en date du 11 juillet 2008, de Mondercange en date du 13 juin 2008, de Pétange en date du 16 juin 2008, de Reckange-sur-Mess en date du 11 juillet 2008, de Roeser en date du 26 février 2008, de Rumelange en date du 13 juin 2008, de Sanem en date du 13 juin 2008, de Schifflange en date du 6 juin 2008 et de Strassen en date du 11 juillet 2008 portant modification des statuts approuvés par arrêté grand-ducal du 10 avril 2007; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Roeser au Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Ouest». Art.
- La modification des statuts du Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Ouest» est approuvée. Art.
- Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 23 novembre
- Henri Annexe Nouveaux statuts du syndicat intercommunal SICONA-Ouest Préambule Les communes de Bascharage, Bertrange, Bettembourg, Clemency, Dippach, Differdange, Dudelange, Garnich, Kayl, Kehlen, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange et Strassen ont décidé par délibérations concordantes de devenir membres du présent syndicat de communes Le syndicat de communes est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes • les présents statuts, approuvés par l’arrêté grand-ducal du 10 avril 2007, tels que modifiés par la suite. Art. 1er. – Dénomination du syndicat Le syndicat est dénommé «Syndicat Intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature» en abrégé «SICONA-Ouest». Art.
- – Objet du syndicat 2.
- Le syndicat a pour objet la conservation de la diversité biologique, la protection et la restauration des paysages naturels, la constitution et la gestion d’un réseau de zones protégées d’intérêt communal et la sensibilisation du public sur le plan intercommunal ainsi que la participation à la gestion de zones protégées d’intérêt national et communautaire sur le territoire de ses communes membres. 2435 2.
- Le syndicat a en outre pour objet d’assurer l’entretien, l’amélioration et la création de biotopes, l’élaboration et la mise en œuvre de concepts de protection de la nature au niveau communal et la collecte des données scientifiques requises à cette fin ainsi que la promotion de mesures écologiques contractuelles. Enfin, il a pour mission de conseiller les communes membres en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. Ces mesures se situent dans le cadre d’une politique visant un développement durable. 2.
- La gestion administrative et technique de projets, initiés par une commune membre, est confiée au syndicat qui dispose de tous les pouvoirs, nécessaires à cet effet. La gestion dont question ci-devant comprend l’élaboration et l’introduction des demandes d’autorisation en vertu de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les demandes de subvention, la concertation avec les propriétaires et exploitants de fonds, la planification des mesures, l’approbation éventuelle des devis et adjudications y relatifs ainsi que la réalisation concrète des projets. 2.
- Est exclu de l’objet du syndicat tout projet ayant un but principalement récréatif, touristique ou économique. Sont également exclues toutes mesures visant exclusivement l’amélioration des conditions de vie ou l’augmentation en nombre du gibier de chasse. Art.
- – Siège social du syndicat Le syndicat a son siège social à Bertrange, en la maison communale, dont l’adresse postale est: Rue de Leudelange à Bertrange. Les différents services du syndicat sont établis aux adresses fixées par le comité. Art.
- – Membres du syndicat Sont membres du syndicat intercommunal «SICONA-Ouest» les communes de Bascharage, Bertrange, Bettembourg, Clemency, Dippach, Differdange, Dudelange, Garnich, Kayl, Kehlen, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange et Strassen. D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février
- Art.
- – Durée du syndicat Le syndicat, constitué par l’arrêté grand-ducal du 3 avril 1989, continue à exister pour une durée de dix
(10)ans, à compter du 1er janvier
- A l’expiration de cette période, le pacte syndical est reconduit de 10 ans en 10 ans, à moins de dénonciation par au moins dix communes, au moins une année avant l’échéance de la période décennale alors en cours. Art.
- – Composition des organes du syndicat 6.
- Le comité 6.1.
- Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué. Chaque délégué dispose d’une seule voix. 6.1.
- Le comité peut conférer le titre de président d’honneur à un président sortant. 6.
- Le bureau Le bureau se compose de six membres, dont le président et deux vice-présidents, ces deux vice-présidents étant à élire par le bureau. 6.
- Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par un des vice-présidents. L’ordre de préséance entre les vice-présidents est fixé en fonction de leur âge, le plus âgé étant le premier en rang. En cas d’absence simultanée du président et des vice-présidents, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi, en fonction de leur âge. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité. L’ordre de membres du comité, à ce niveau, est de même établi en fonction de l’âge. 6.
- Le conseil technique 6.4.
- Le comité institue un conseil technique qui se compose de 7 membres permanents au plus dont notamment: – un membre ayant des connaissances spécifiques en matière de conservation de la nature, – un membre ayant des connaissances en matière d’histoire naturelle, – trois membres appartenant à des organisations non-gouvernementales oeuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement naturel, – un membre du comité du SICONA-Ouest et – le chef du service technique du SICONA-Ouest. Peuvent être associés au conseil technique des représentants d’une section ou association locale de protection de la nature ou des citoyens engagés dans ce domaine, sur proposition de l’un des membres permanents du conseil technique. Peuvent être invités aux réunions du conseil technique les agents du syndicat chargés de la supervision et de l’exécution des travaux de conservation de la nature. 6.4.
- Le chef du service technique du syndicat assure la fonction de secrétaire du conseil technique. 6.4.
- Les membres du conseil technique n’ont droit à aucune indemnité. 2436 6.4.
- Le comité arrête la composition du conseil technique et en nomme les membres permanents et associés. Il en désigne également le président. 6.4.
- Le bureau désigne les agents du syndicat à inviter aux réunions du conseil technique. 6.4.
- Pour des sujets demandant des connaissances spécifiques sur l’environnement naturel, le comité et le bureau peuvent prendre l’avis du conseil technique. Art.
- – Apports et engagements 7.
- La constitution du patrimoine 7.1.
- Les communes membres dotent à part égales le syndicat des moyens en capital nécessaires aux instruments mobiliers et immobiliers à mettre en œuvre dans l’intérêt de la réalisation de son objet. La participation au capital du syndicat ne pourra dépasser le montant global de 150.000,- EUR par commune membre sur une période de 10 ans, la première période ayant pris cours le 1er janvier
- 7.1.
- L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat par un apport équivalent à la quote-part en capital d’une commune déjà membre et de verser en sus le cas échéant un droit d’entrée. Ce droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat par commune d’après le dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité de tutelle dépasse le montant de l’apport, tel que défini ci-dessus. Il est égal à la différence entre la valeur nette du syndicat par commune et l’apport et il doit être liquidé ensemble avec la participation au capital. 7.1.
- La valeur nette du syndicat intercommunal est arrêtée par le comité. 7.1.
- La liquidation de l’apport en capital ainsi que du droit d’entrée doit avoir lieu avant la première participation du délégué de la nouvelle commune à la réunion du comité. 7.
- La gestion courante 7.2.1.
- Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le syndicat tient une comptabilité commerciale. 7.2.1.
- Cette comptabilité sera en outre complétée par une comptabilité analytique permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coût auxiliaires sont ventilés sur les centres de coût principaux. La comptabilité analytique fera notamment une distinction entre le centre de coût de projets de conception, de suivi technique et de sensibilisation du public et les centres de coût pour d’autres prestations du syndicat. 7.2.2.1.Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. 7.2.2.
- L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement et les frais financiers par centre de coût soient équilibrés par des recettes annuelles équivalentes. 7.2.2.
- A cet effet le syndicat établit avant l’exercice sur base du budget une grille tarifaire des différents types de prestations du syndicat en fonction de leur coût effectif tel qu’il résulte de l’analyse des charges tout en tenant compte d’une utilisation de l’outil de production disponible à raison de 90%. 7.2.3.
- Les prestations du syndicat, à l’exception de celles définies sous 7.2.3.
- sont facturées aux communes au prix de revient tel qu’il résulte pour le syndicat de l’application de la grille tarifaire. 7.2.3.
- L’organisation par le syndicat de projets de conception, de suivi scientifique et notamment de sensibilisation du grand public est financé dans le cadre des dotations communales annuelles à raison d’un maximum de 1,00 € (e.t.l. un euro) par habitant de la commune et à raison d’un maximum de 4,00 € (e.t.l. quatre euros) par hectare de terrain communal. Ces montants s’entendent au nombre indice 646.15 du coût de la vie du mois de décembre 2002 (indice général raccordé à la base 1.1.1948) et sont adaptés chaque année en fonction de l’évolution de cet indice (indice à prendre en compte à cet effet: indice général raccordé à la base 1.1.1948 du mois de décembre précédent l’exercice). Le nombre d’habitants à prendre en considération est celui résultant du recensement le plus récent de la population effectué en exécution de l’article 183 de la loi électorale du 18 février
- Le nombre d’hectares à prendre en considération est celui de la superficie officielle du terrain communal au mois de décembre précédent l’exercice. 7.2.3.
- Le syndicat établit, en concertation avec les communes membres, avant le 15 novembre de chaque année, un programme d’action et un relevé par commune des participations aux frais de fonctionnement par commune pour l’exercice à venir. Il mentionne les prestations et la situation et la nature des projets ainsi que les frais y relatifs établis sur base de la grille tarifaire. 7.2.4.
- Les frais de fonctionnement du syndicat sont couverts par des avances trimestrielles de 25% conformément au relevé des participations aux frais de fonctionnement. 7.2.4.
- Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice financier en fonction des prestations réelles, des avances payées et des aides étatiques intervenues. Art.
- – Retrait du syndicat par une commune membre 8.
- Chaque commune est libre de dénoncer sa participation au syndicat avec effet à l’expiration de chaque période décennale, au moins une année avant son échéance. 2437 8.
- Si par application de l’article 4, le syndicat n’est pas dissous à l’échéance de la période décennale, il continue à exister entre les communes qui ne l’auront pas dénoncé. La commune qui se retire alors du syndicat a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat. Art.
- – Affectation des excédents d’exploitation éventuels 9.
- Le résultat comptable (bénéfice ou perte) de l’exercice est reporté à l’exercice suivant et sera comptabilisé sur un compte «réserve de compensation» au passif du bilan. Tout excédent annuel d’exploitation mis en réserve sur le compte «réserve de compensation» servira à résorber d’éventuels déficits ultérieurs et inversement. 9.2.
- Si à la fin d’un exercice le résultat cumulé au compte «réserve de compensation» est positif et dépasse les 50% du capital syndical (c’est à dire du total des apports en capital des communes) le syndicat restitue aux communes membres à parts égales les excédents constatés pour ramener le compte «réserve de compensation» à zéro. 9.2.
- Si à la fin d’un exercice le résultat cumulé au compte «réserve de compensation» est négatif et dépasse en valeur absolue les 50% du capital syndical (c’est à dire du total des apports en capital des communes) le syndicat sera dissous au plus tard avec effet au 31 décembre de l’exercice suivant. Art.
- – Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat En cas de dissolution, des déficits éventuels sont couverts par des participations à part égale des communes membres. Des excédents éventuels sont versés aux communes membres selon la même clef de répartition. Art.
- – Disposition abrogatoire Les statuts faisant partie intégrante de l’arrêté grand-ducal du 3 avril 1989 autorisant la création du syndicat intercommunal de l’ouest pour la conservation de la nature (SICONA-Ouest) sont abrogés. Art.
- – Entrée en vigueur des statuts Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant leurs modifications sort ses effets. Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu la fiche financière; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifié comme suit: «Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse dépasser le taux de base fixé à 3,35%. Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à 3,35%, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondi au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif». Art.
- Les tableaux à l’article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par le tableau annexé au présent règlement. Art.
- Le taux plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant est fixé à 3,35% pour tous les prêts hypothécaires sociaux. Art.
- Le présent règlement produit ses effets au 1er décembre
- Art.
- Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 1er décembre
- Henri 2438 Annexe Subvention d’intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d’un logement Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 2250 2500 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 Personne seule 3,35 3,25 2,75 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,25 0,125 0,125 Ménage sans enfant 3,35 3,35 3,25 2,75 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,25 0,25 Ménage avec 1 enfant 3,35 3,35 3,35 3,25 3,00 2,75 2,50 2,00 1,50 1,00 0,75 Ménage avec 2 enfants 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,25 3,00 2,75 2,25 1,75 1,25 Ménage avec 3 enfants 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,25 3,00 2,75 2,25 2,00 Ménage avec 4 enfants 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,25 3,00 2,50 Ménage avec 5 enfants 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,25 3,00 Ménage avec 6 enfants 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,35 3,25 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 5000 5250 5500 5750 6000 6250 6500 6750 7000 7250 7500 Personne seule 0,125 Ménage sans enfant 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 1 enfant 0,625 0,50 0,25 0,25 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 2 enfants 1,00 0,75 0,50 0,25 0,25 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 3 enfants 1,75 1,50 1,25 1,00 0,50 0,25 0,125 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 4 enfants 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 0,75 0,50 0,25 0,125 0,125 0,125 Ménage avec 5 enfants 2,75 2,50 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 0,75 0,25 0,125 0,125 Ménage avec 6 enfants 3,00 2,75 2,50 2,25 2,00 1,75 1,50 1,00 0,50 0,25 0,125 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 7750 8000 Personne seule Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant Ménage avec 2 enfants Ménage avec 3 enfants Ménage avec 4 enfants Ménage avec 5 enfants 0,125 Ménage avec 6 enfants 0,125 0,125 Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/18/ILR du 13 novembre 2008 relatif à l’acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par LUXGAZ DISTRIBUTION S.A. Secteur Gaz naturel Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour l’année 2008; Vu le règlement E08/12/ILR du 18 juillet 2008; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Luxgaz Distribution S.A. pour l’année 2009 sont acceptés comme suit: 2439 1) Composante capacité: Capacité installée [kW] Tarif hTVA [€/kW/a] >0 2,6625 > 10 2,6249 > 20 2,5751 > 50 2,5375 > 100 2,4999 > 200 2,4501 > 500 2,4125 > 1.000 2,3749 > 2.000 2,3251 > 5.000 2,2875 > 10.000 2,2499 La composante capacité ne s’applique pas aux utilisateurs avec une consommation annuelle inférieure à 20’000 Nm
- 2) Composante volume: Consommation annuelle [Nm3/a] Tarif hTVA [€ct/Nm3] < 100 7,9310 < 200 7,7805 < 500 7,5815 < 1.000 7,4310 < 2.000 7,2805 < 5.000 7,0815 < 10.000 6,9310 < 20.000 6,7805 < 50.000 4,9361 < 100.000 4,8233 < 200.000 4,7104 < 500.000 4,5611 < 1.000.000 4,4483 < 2.000.000 4,3354 < 5.000.000 4,1861 Art.
- Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Luxgaz Distribution S.A. pour l’année 2009 sont acceptés comme suit: Tarifs pour la location des compteurs: Type de compteur Tarif hTVA G4 0,62 €/mois G6 0,62 €/mois G10 2,00 €/mois G16 2,25 €/mois G25 3,50 €/mois G40 11,20 €/mois G65/G100/G160 23,60 €/mois G250 29,80 €/mois G400 39,70 €/mois 2440 Art.
- Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er du mois suivant leur publication au Mémorial et au plus tôt le 1er janvier
- La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 18 novembre
- – Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin
- – Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin
- – Adhésion de la République des Iles Fidji. Il résulte d’une notification du Département fédéral suisse des Affaires étrangères qu’en date du 30 juillet 2008 la République des Iles Fidji a adhéré aux Protocoles désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 janvier
- Troisième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars
- – Adhésion de la Bulgarie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 31 octobre 2008 la Bulgarie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le même jour, soit le 31 octobre
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier
- – Retrait partiel de déclaration par «l’exRépublique yougoslave de Macédoine». Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a effectué le retrait partiel de déclaration suivant, transmis par une lettre de sa Représentante Permanente du 3 novembre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 4 novembre 2008: Suite à l’adoption par le Parlement de la République de Macédoine des Amendements à la Loi sur la Protection des données à caractère personnel, le dernier point de la déclaration faite à l’article 3 de la Convention, consignée dans l’instrument de ratification de la République de Macédoine, n’est plus valide. Par conséquent, la République de Macédoine retire le dernier point, uniquement, de la déclaration faite à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, qui se lit comme suit: «Conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu’elle n’appliquera pas la Convention aux catégories de données à caractère personnel durant la conduite d’une procédure pénale.» Note du Secrétariat: La déclaration amendée se lit comme suit: «Conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu’elle n’appliquera pas la Convention aux catégories suivantes de données à caractère personnel: – Traitement de données à caractère personnel effectué par des personnes à des fins exclusivement personnelles ou à usage familial, ou – Traitement de données à caractère personnel aux fins de sauvegarder la sécurité nationale et la défense nationale de la République de Macédoine.» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck