2757 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 161 31 août 2010 Sommaire Règlement ministériel du 26 juillet 2010 ayant pour objet d’approuver les plans d’études des formations aux professions de santé sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 3 août 2010 autorisant l’adhésion des communes de Préizerdaul et d’Useldange au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Centre» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion de la République dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 – Ratification de la Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de la Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951, tel que révisé en 2005 – Acceptation des Philippines . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification du Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2758 2763 2764 2764 2764 2764 2758 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 26 juillet 2010 ayant pour objet d’approuver les plans d’études des formations aux professions de santé sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur; Arrête: Art. 1er. Pour les sections Infirmier/ière en pédiatrie, Infirmier/ière en anesthésie et réanimation, Infirmier/ière psychiatrique, Assistant(
- e)technique médical de chirurgie et Sage-femme, des formations sanctionnées par l’obtention du Brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé, les plans d’études sont approuvés dans la forme ci-annexée. Art. 2. Le présent règlement, valable pour les années scolaires 2010-2011 et 2011-2012, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet 2010. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen 2759 LUXEMBOURG BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier / infirmière psychiatrique Enseignement théorique SOINS PSYCHIATRIQUES 1 Animation de groupe/ Communication et relation d'aide Démarche de soins psychiatriques/ Soins infirmiers aux personnes atteintes de troubles psychogériatriques Soins psychiatriques généraux 2010 - 12 1.SEM ECTS L/H* 2.SEM ECTS L/H* 3.SEM ECTS L/H* 4.SEM ECTS L/H* 17,5 521 23,5 182 10,0 277 18,0 128 7,5 113,0 4,0 60 3,5 53 5,0 3,5 1,5 57 42 15 60 17 43 8 1 7 60 67 25 17 25 5 1,0 2,0 2,0 68 17,0 325 19,0 475 7,0 7,0 75 75 10,0 10,0 250 250 9,0 9,0 10,0 10,0 37,0 225 225 250 250 SOINS PSYCHIATRIQUES 2 10 10 Soins infirmiers psychiatriques spécifiques Principes généraux de recherche en soins infirmiers SOINS PSYCHIATRIQUES 3 Soins infirmier aux adolescants Soins infirmiers psychiatriques spécifiques PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 1 Troubles de la personnalité / Psychogériatrie/Addictologie Thérapeutiques psychiatriques biologiques 5,0 3,5 1,5 PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 2 Psychopathologie générale et nosologie Thérapeutiques psychiatriques non-biologiques 75 52 23 30 30 5,0 3,5 1,5 45 23 22 PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 3 Situation de crise et psychiatrie judiciaire Psychopathologie des enfants et adolescents Pathologies névrotiques et psychosomatique SCIENCES HUMAINES 1 Psychologie clinique Psychologie de l'enfant et de l'adolescent Anthropologie 23 5,5 60 23 4,5 45 1,0 15 SCIENCES HUMAINES 2 Education pour la santé/ Interventions infirmières en situation de crise/ Santé mentale et gestion de stress Psychologie pédagogique et sociologie CONNAISSANCE DU MONDE PROFESSIONNEL Approche pluridisciplinaire/ Législation-Déontologie Hygiène mentale SOINS PSYCHIATRIQUES/TRAVAUX DIRIGÉS 1 Education physique Situation simulée Travail de groupe 5,0 3,0 2,0 75 45 30 195 25 80 90 8,0 1,0 4,0 3,0 5,0 75 3,0 45 2,0 30 5 75 3,0 45 2,0 30 20 20 SOINS PSYCHIATRIQUES/TRAVAUX DIRIGÉS 2 Education physique Situation simulée Travail de groupe TRAVAIL DE FIN D'ÉTUDES ENSEIGNEMENT CLINIQUE (ENSCL) Enseignement clinique 1 Service hospitalier Enseignement clinique 2 Psychogériatrie Enseignement clinique 3 Stage à option Enseignement clinique 4 * Extrahospitalier Enseignement clinique 5 * Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Enseignement clinique 6* Addictologie 60 33 35 5 15,0 475 9,0 9,0 225 225 6,0 6,0 150 150 ECTS 17,5 38,5 LECONS/HEURES 521 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes Cours organisés pendant 2 semestres ENSCL*: 4,5,6: pour des raisons d'organisation 1 de ces 3 modules est effectué au 3e semestre. 100 100 27,0 657 602 603 120 2383 2760 LUXEMBOURG BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier/ière en pédiatrie 2010- 12 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* Enseignement théorique 12 180 15 174 Pédiatrie/Spécialités 10,0 174 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 4,0 4,0 2,0 62 64 48 5,0 5 0 15 332 Enseignement clinique 7 15,0 332 Spécialités Pédiatrie / Chirurgie Urgences/Hôpital de jour 8,0 7,0 176 156 Nouveau-Né/Nourrisson 6,0 90 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 3,0 1,5 1,5 46 22 22 Enfant - Adolescent 6,0 90 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 3,0 1,5 1,5 46 22 22 15 200 Médico-Chirurgical 10,0 160 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 4,0 3,0 3,0 70 45 45 Connaissance du monde professionnel 5,0 5 34 34 Connaissance du monde professionnel 13 208 Néonatologie et Soins intensifs 8,0 128 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 3,5 2,5 2,0 50 52 26 Pédopsychiatrie 5,0 80 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 1,5 2,0 1,5 24 32 24 Travail de fin d'études 6 6 Travail de fin d'études Enseignement clinique 18 427 17 399 Enseignement clinique 5 10,0 245 Prématurés Soins intensifs Néonatologie Soins intensifs Pédiatriques 3,0 3,5 3,5 74 86 85 Enseignement clinique 6 7,0 154 Pédopschiatrie / Foyer de jour 7,0 154 Enseignement clinique 1 8,5 216 Maternité Mère / enfant 4,5 4,0 108 108 Enseignement clinique 2 9,5 211 Crèche 3,5 3,0 3,0 74 72 65 Consultation Nourrisson / Médecine scolaire Enfant sain avec soins spéciaux 15 420 Enseignement clinique 3 10,0 280 Chirurgie Pédiatrique Pédiatrie 5,0 5,0 140 140 Enseignement clinique 4 5,0 140 Stage à option 5,0 140 ECTS 30 LECONS/HEURES 607 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes 30 30 620 30 607 506 120 2340 2761 LUXEMBOURG BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de la sage - femme Connaissance professionnel 1 2010 - 12 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* 14,5 235 8,0 130 12,5 206 10,5 94 8,5 149 Accouchement et postpartum physiologiques Allaitement maternel Puériculture 5,0 2,0 1,5 89 38 22 Obstétrique et néonatologie 6,0 86 Accouchement et postpartum physiologiques 3,0 3,0 40 46 Embryologie / Néonatologie Connaissance professionnel 2 8,0 124 Grossesse, accouchement et postpartum physiologiques Législation 5,5 2,5 84 40 Connaissance professionnel 3 5,5 84 Grossesse, accouchement et postpartum situations particulières et pathologiques 3,5 48 Soins en gynécologie Hygiène sexuelle 1,0 1,0 18 18 Pathologie 7,0 122 5,0 84 1,0 1,0 20 18 Grossesse pathologique / Accouchement et postpartum pathologiques Pédiatrie Gynécologie Connaissance professionnel 4 Grossesse, accouchement et postpartum situations particulières et pathologiques Soins en pédiatrie Travail de fin d'études Enseignement clinique Enseignement clinique 1* Salle d'accouchement / Consultation prénatale / Salle d'opération 6 94 4,5 74 1,0 20 5 19,5 19,5 460,0 30,5 776,0 22,0 528,0 32,5 460 19,5 460 Enseignement clinique 2 10,0 Salle d'accouchement / Préparation à l'accouchement 10,0 276 Enseignement clinique 3* 14,0 350 Service postpartum Service de néonatologie 9,0 5,0 225 125 Enseignement clinique 4 Stage à option : Salle d'accouchement Enseignement clinique 5 6,5 150 6,5 150 Salle d'accouchement Cours de préparation à l'accouchement 5,5 800 276 13,0 12,0 303 300 1,0 3 Enseignement clinique 6* 9,0 225 Service postpartum 9,0 225 Enseignement clinique 7 18,0 Salle d'accouchement / Service de réanimation 18,0 450 450 Enseignement clinique 8* 8,0 200 Consultations prénatales / Service de pathologie gravidique et gynécologique 8,0 200 Enseignement clinique 9 6,5 150 Stage à option :Salle d'accouchement 6,5 150 ECTS 34,0 38,5 34,5 43,0 150 LECONS/HEURES 695 906 734 894 3229 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes *Pour des raisons d'organisation ces modules d'enseignement clinique peuvent être effectués en partie ou en totalité au semestre précédent ou suivant. 2762 LUXEMBOURG BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR 2010-12 Domaine des professions de santé Formation de l'assistant(
- e)technique médical(
- e)de chirurgie 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* Enseignement théorique 12,0 144 Circulant 7,0 88 Théorie professionnelle Physique appliquée 4,0 3,0 52 36 Instrumentation 5,0 56 Théorie professionnelle Anesthésie 4,0 1,0 44 12 14,0 196 Orthopédie/Traumatologie* 6,0 88 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 2,0 3,0 12 38 38 Chirurgie abdominale/plastique* 8,0 108 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 3,0 4,0 24 42 42 18,0 230 ORL/Maxillo/Ophtalmologie/Neuro 7,0 92 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 3,0 3,0 16 38 38 Hygiène 5,0 74 Hygiène hospitalière, Microbiologie Stérilisation 3,0 2,0 40 34 Psychologie organisationnelle 6,0 64 Psychologie organisationnelle / Gestion Communication, Formation 2,0 4,0 22 42 15,0 138 Chirurgie cardio-vasculaire/ thoracique* 5,0 60 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 2,0 2,0 10 24 26 Gynécologie/Urologie* 5,0 78 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 2,0 2,0 24 26 28 Travail de fin d'études Enseignement clinique 5,0 18,0 500 16,0 480 11,0 320 16,0 Enseignement clinique 1 18,0 500 480 Circulant Instrumentation Stérilisation centrale 13,0 3,5 1,5 380 80 40 Enseignement clinique 2* 16,0 480 Circulant:Orthopédie / Traumatolgie / Chirurgie abdominale et plastique Instrumentation:Orthopédie/Traumatolgie Instrumentation - Chirurgie abdominale et plastique /Endoscopie 4,0 6,0 6,0 120 180 180 Enseignement clinique 3 11,0 320 Circulant ORL., Ophtalmo, Neurochirurgie Instrumentation ORL., Ophtalmo, Neurochirurgie Gestion de matériel/Initiation à la traçabilité/Stérilisation centrale 2,0 6,0 3,0 40 180 100 Enseignement clinique 4* 16,0 480 Circulant:Cardio-vasculaire / Gynécologie/Urologie Instrumentation -cardio-vasculaire /Radiologie interventionnelle Instrumentation -Gynécologie/Urologie 3,00 7,0 6,0 90 210 180 ECTS 30 30,0 LECONS/HEURES 644 676 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes * Pour des raisons d'organisation ces modules peuvent être organisés au 2e ou au 4e semestre. 29 31 550 618 120 2488 2763 LUXEMBOURG BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier/ère en anesthésie et réanimation 2010 - 12 1.SEM ECTS L* Enseignement théorique 6 111 7 120 10 78 Soins intensifs et Anesthésie 6 105 Prise en charge du bds** en anesthésie 3 3 47 58 Anesthésie 7 120 Spécificités et techniques en anesthésie La pharmacologie en anesthésie 4 3 70 50 SAMU et la Physiopathologie en soins intensifs 5 78 Physiopathologie en soins intensifs 3 L'aide médicale urgente 2 3 30 48 Soins intensifs Prise en charge du bds** en soins intensifs Physiopathologie en soins intensifs 1 6 140 6 3 3 140 80 60 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L* ECTS L* ECTS L* Physiopathologie en soins intensifs 2 Travail de fin d'études Enseignement clinique en anesthésie (ENSCLA) Enseignement clinique en réanimation (ENSCLR) Enseigmenent clinique en réanimation 1 Soins intensifs de base 6 18 544 18 18 544 544 Enseigmenent clinique en réanimation 2 Soins intensifs spécifiques Enseigmenent clinique en anesthésie 1 Généralités en anesthésie Enseigmenent clinique en réanimation 3 Stage à option 28 776 8 8 14 14 200 200 416 416 6 6 160 160 Enseigmenent clinique en anesthésie 2 L'anesthésie selon les spécialités chirurgicales 5 18 576 18 18 576 576 Enseigmenent clinique en anesthésie 3 L'anesthésie selon les spécialités chirurgicales + SAMU Enseigmenent clinique en réanimation 4 Perfectionement en réanimation Enseigmenent clinique en anesthésie 4 Perfectionement en anesthésie ECTS LECONS/HEURES 24 34 684 25 887 696 30 864 8 8 14 14 8 8 40 224 224 416 416 224 224 942 123 3209 Arrêté grand-ducal du 3 août 2010 autorisant l’adhésion des communes de Préizerdaul et d’Useldange au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONACentre». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de la commune de Préizerdaul en date du 19 novembre 2009 et du conseil communal de la commune d’Useldange en date du 18 décembre 2009 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’adhésion des communes qu’ils représentent au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Centre», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 6 mai 2010, de Bissen en date du 26 avril 2010, de Feulen en date du 29 avril 2010, de Grosbous en date du 27 avril 2010, de Mersch en date du 17 mai 2010, de Mertzig en date du 17 mai 2010, de Redange/Attert en date du 10 mai 2010, de Saeul en date du 22 avril 2010 et de Vichten en date du 10 mai 2010 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion des communes de Préizerdaul et d’Useldange au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion des communes de Préizerdaul et d’Useldange au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Centre». Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Cabasson, le 3 août 2010. Henri 2764 LUXEMBOURG Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de la République dominicaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 juin 2010 la République dominicaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre 2010. Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003. – Ratification de la Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2010 la Serbie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 octobre 2010. Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951, tel que révisé en 2005. – Acceptation des Philippines. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 14 juillet 2010 les Philippines ont accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 14 juillet 2010. Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. – Ratification du Mali. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 juin 2010 le Mali a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2010. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck