règlement interne du Gouvernement.

juillet 2023 portant Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Arrêté grand-ducal du 20 novembre 2023 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 1er juillet 2023 portant approbation du règlement interne du Gouvernement. Ministère d'État – Service central de législation -1- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023

Art. 1

. Le règlement interne du Gouvernement adopté par le Gouvernement en conseil en date du 28 juin 2023, annexé au présent arrêté, est approuvé. Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet

Art.
Notre Premier Ministre, Ministre d’État, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ministère d'État – Service central de législation -2- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Règlement interne du Gouvernement re Section 1 - Dispositions générales

Art. 1

. Le présent règlement interne détermine l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement. Section 2 - Des membres du Gouvernement Art.

Le Gouvernement se compose d’un Premier ministre, d’un ou de plusieurs Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs ministres délégués et secrétaires d’État. Le ministre délégué dispose d’une compétence propre dans le domaine d’un département ministériel qu’il s’est vu attribuer par voie d’arrêté grand-ducal. Cette attribution de compétences implique un pouvoir de signature de tous les actes relevant du domaine de ses compétences. Le Secrétaire d’État est habilité à signer les actes relevant du champ de compétence d’un département ministériel pour lequel le ministre du ressort lui a conféré une délégation de signature, qui est approuvée par voie d’arrêté grand-ducal. Art.
Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement, conformément aux dispositions qui suivent. Art.
Chaque membre du Gouvernement a la direction d’un ou de plusieurs départements ministériels et exerce, relativement aux affaires de son département, les attributions que la Constitution, les lois et les règlements lui confèrent. L’énumération et la constitution des ministères sont fixées dans l’annexe A, respectivement l’annexe B du présent règlement. Art.
Les membres du Gouvernement ont la faculté de se remplacer mutuellement. Toutefois, si le remplacement doit durer au-delà de vingt-et-un jours, une délégation de signature doit être accordée par voie d’arrêté grandducal au membre du Gouvernement qui assure le remplacement. Art.
Des délégations de signature peuvent être consenties aux fonctionnaires par les membres du Gouvernement pour les affaires relevant des compétences de ces derniers conformément aux dispositions figurant à l’annexe C du présent règlement. Art.
Les membres du Gouvernement respectent les dispositions du Code de déontologie des membres du Gouvernement figurant à l’annexe D du présent règlement. Section 3 - Du Premier ministre Art.
Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement et veille au maintien de l’unité de l’action gouvernementale. Ministère d'État – Service central de législation -3- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Section 4 - Du Gouvernement en conseil Art.
La présidence du Conseil est exercée par le Premier ministre. En cas d’empêchement du Premier ministre, la présidence du Conseil est exercée par un Vice-premier ministre, sinon par le ministre le plus ancien en rang. Art.
Chaque membre du Gouvernement prend directement les décisions qui concernent les affaires de son département, à l’exception de celles qui doivent être décidées en Conseil. Sont délibérées en Conseil : 1° les affaires à soumettre à la signature du Grand-Duc, à l’exception des actes relatifs à l’exercice des droits régaliens ; 2° les affaires qui concernent à la fois plusieurs départements ; 3° les affaires qui concernent le Gouvernement sur proposition du Premier ministre ; 4° les affaires qui concernent le département d’un membre du Gouvernement et pour lesquelles ce dernier propose une décision du Conseil.

En application des articles 76 et 95, alinéa 1 de la Constitution, les avant-projets de lois qui sont soumis au Conseil de Gouvernement pour approbation font l’objet d’un dépôt à la Chambre des Députés et d’une saisine simultanée du Conseil d’État par voie d’arrêté du Premier Ministre. Art.

Les réunions du Conseil se déroulent en présentiel. Si les circonstances le commandent, les réunions peuvent se dérouler de manière virtuelle sur décision du président. Le Conseil ne peut prendre de décision pour autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Les décisions du Conseil sont prises par consensus, sinon à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur des affaires à décider par le Conseil, la voix du président est prépondérante. En cas d’urgence, le président peut soumettre une décision au Conseil par voie de procédure silencieuse. La procédure silencieuse constitue une procédure écrite selon laquelle une décision est adoptée tacitement si aucun des membres n’a fait d’objection avant une date limite fixée par le président. En cas d’urgence extrême, le président peut, en l’absence des autres membres du Conseil, décider seul les affaires de la compétence du Conseil, à charge d’en rendre compte à la prochaine séance. Art.
La responsabilité de toute mesure arrêtée en Conseil appartient aux membres qui y ont concouru. Le membre qui a fait constater au procès-verbal son vote dissident, est affranchi de toute responsabilité. Art.
Les décisions du Conseil sont exécutées par le membre du département duquel relève l’affaire. Si ce membre a fait constater son vote dissident, il n’est responsable que des actes d’exécution. Section 5 - Des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement Art.
Des conseillers, dont les fonctions et l’effectif maximum sont déterminés par la loi, sont adjoints au Gouvernement. La répartition en catégories des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement est fixée dans l’annexe E du présent règlement. Ministère d'État – Service central de législation -4- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Les conseillers sont nommés par arrêté grand-ducal sur proposition du Premier ministre. Ils sont affectés à un département ministériel par une décision prise par le Gouvernement en conseil. Art.
Les conseillers respectent les dispositions du Code de déontologie des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement figurant à l’annexe F du présent règlement. Section 6 - Du Secrétariat général Art.
Il est adjoint au Conseil de Gouvernement un Secrétaire général du Gouvernement. Le Conseil de Gouvernement peut également désigner un Secrétaire général adjoint du Gouvernement qui est placé sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont désignés parmi les fonctionnaires du groupe de traitement A
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont révocables à tout moment. Leurs fonctions cessent de plein droit à la fin du mandat du Gouvernement. Art.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint préparent les séances du Conseil, assistent à celles-ci, rédigent le procès-verbal et veillent à l’exécution des décisions du Conseil. Ils peuvent être chargés d’autres attributions par le Gouvernement. Art.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint touchent une indemnité à fixer par décision du Gouvernement en conseil, conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. Section 7 - Des comités interministériels Art.
Des comités interministériels peuvent être créés, sur proposition du ministre du ressort, par arrêté du Gouvernement en Conseil, qui détermine en même temps la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité et qui fixe, le cas échéant, le principe d’une indemnisation de ses membres. arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Annexe A – Énumération des Ministères Article unique. Les Ministères portent la dénomination suivante :
Ministère d’État ;
Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur ;
Ministère des Affaires intérieures ;
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture ;
Ministère de la Culture ;
Ministère de la Digitalisation ;
Ministère de l’Économie ;
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
Ministère de l’Égalité des genres et de la Diversité ;
Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité ;
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil ;
Ministère des Finances ;
Ministère de la Fonction publique ;
Ministère de la Justice ;
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire ;
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ;
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ;
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ;
Ministère des Sports ;
Ministère du Travail. Ministère d'État – Service central de législation -6- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Annexe B – Constitution des Ministères

Art. 1. Les Ministères sont constitués comme suit : 1.

Ministère d’État

Présidence du Gouvernement - Coordination de la politique générale et coordination entre départements ministériels - Organisation du Gouvernement - Relations institutionnelles avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d’État - Secrétariat général du Conseil de Gouvernement - Conseil économique et social - Commission d’Économies et de Rationalisation - Ordres nationaux, fêtes et cérémonies publiques - Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale - Élections législatives et européennes - Référendums au niveau national.
Relations avec le Médiateur.
Haut-Commissariat à la Protection nationale.
Service de Renseignement de l’État - Autorité nationale de Sécurité.
Relations avec la Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministre des Finances).
Cybersecurity Board.
Computer Emergency Response Team (CERT gouvernemental).
Centre de conférences du Gouvernement (Château de Senningen, en concertation avec le Ministre de la Digitalisation / CTIE).
Service Information et Presse.
Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg.
Commission d’accès aux documents.
Œuvre nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte. I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Communications et des Médias
Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique.
Médias : Développement du site pour les activités audiovisuelles et de communication - Presse écrite Médias audiovisuels - Radio - Internet - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’Audiovisuel (ALIA) Production audiovisuelle - Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle - Commissariat auprès de CLT-UFA - Établissement de radiodiffusion socioculturelle - Société numérique.
Espace : Systèmes luxembourgeois de satellites - SES - Commissaire auprès de la SES.
Communications électroniques et services postaux : Politique en matière de réseaux et de services de communications électroniques - Politique et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunications et de radiocommunications - LuxConnect - Radiocommunications et gestion du spectre radioélectrique - Services postaux - Institut luxembourgeois de Régulation - Réseaux 5G (en concertation avec le Ministre de la Digitalisation) - Politique en matière d’Intelligence Artificielle (en concertation avec le Ministre de la Digitalisation).
Réseau national intégré de radiocommunication (RENITA).
Protection des données - Politique des données - Relations avec la Commission nationale pour la Protection des Données.
Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État.
Gestion et mise en œuvre de l’initiative « Digital Lëtzebuerg » et suivi du secteur ICT (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie et le Ministre de la Digitalisation). II. Attributions relevant des compétences du Ministre des Cultes Relations avec les communautés religieuses - Conventions découlant de l’article 22 de la Constitution. III. Attributions relevant des compétences du Ministre aux Relations avec le Parlement
Relations avec la Chambre des Députés - Coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux.
Service central de Législation.
Ministère des Affaires étrangères et européennes I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Affaires étrangères et européennes
Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales - Politique étrangère et de sécurité - Opérations pour le maintien de la paix - Comité interministériel des droits de l’homme - Relations culturelles internationales - Organisations et conférences Ministère d'État – Service central de législation -7- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 internationales - Traités et accords internationaux - Administration et coordination générale du Ministère - Service diplomatique et consulaire : passeports, visas et légalisations - Protocole du Gouvernement Fêtes et cérémonies publiques.
Politique européenne - Coordination de la politique européenne entre les départements ministériels Coordination de la transposition et de l’application du droit de l’Union européenne - Comité interministériel de coordination de la politique européenne (CICPE) - Comité de coordination interministérielle pour la coopération transfrontalière (CICT).
Relations économiques internationales - Organisations économiques multilatérales - Politique commerciale internationale - Diplomatie économique - Coordination en matière de mise en œuvre des sanctions internationales - Promotion de l’image de marque du Luxembourg à l’étranger.
Siège des institutions et d’organismes européens - Politique du siège - Comité de Coordination pour l’Installation d’Institutions et d’Organismes européens. II. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire
Coordination et mise en œuvre de la politique de coopération au développement et d’action humanitaire Coordination de l’aide publique au développement luxembourgeoise - Coordination et mise en œuvre du volet international des Objectifs de développement durable.
Gestion des mandataires des projets et programmes bilatéraux - Relations avec les organisations non gouvernementales - Relations avec les organisations européennes et multilatérales de développement et d’action humanitaire.
Comité interministériel pour la coopération au développement. III. Attributions relevant du Ministre de la Défense
Politique générale de défense et politique de coopération internationale en matière de défense Planification et suivi des déploiements au sein des opérations pour le maintien de la paix et des autres missions internationales de gestion des crises – Développement de capacités de défense – Participation à la coopération structurée permanente de l’UE et au concept de nation-cadre de l’OTAN – Planification stratégique de l’effort de défense en collaboration étroite avec les autres Ministères concernés - Développement d’une stratégie nationale industrielle, d’innovation et de recherche de la défense (en collaboration étroite avec le Ministre de l’Économie et le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) – Développement des compétences et capacités de défense dans les domaines d’avenir « espace » et « cyberdéfense ».
Armée : Défense du territoire national - Assistance en cas de catastrophes - Participation à la défense commune dans le cadre d’organisations internationales - Participation à des opérations de gestion des crises et à des missions d’aide humanitaire – Modernisation des infrastructures et des équipements – Rôle social - Reconversion des soldats volontaires - Juridictions militaires - Ordres militaires - Anciens combattants - Relations avec les instances militaires alliées et partenaires - Sports militaires. IV. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile
Politique nationale, européenne et internationale en matière d’immigration et d’asile - Libre circulation des personnes et immigration : Entrée et séjour des étrangers - Protection internationale et protection temporaire - Retour de personnes en situation irrégulière - Octroi du statut d’apatride - Titre de voyage pour étrangers - Relations avec les organisations internationales et non gouvernementales.
Centre de Rétention.
Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration - Centres d’accueil pour demandeurs d’asile - Foyers d’accueil pour immigrés.
Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Politique agricole nationale et communautaire - Développement économique des secteurs agricole et agroindustriel - Gestion durable de l’espace rural - Transformation et commercialisation des produits agricoles - Mesures agro-environnementales (en concertation avec le Ministre de l’Environnement) - Amélioration des espèces animales et végétales - Protection des cultures agricoles végétales Autorisation et contrôle des semences - Autorisation et contrôle des produits phytopharmaceutiques - Autorisation et contrôle des fertilisants et de l’alimentation animale - Santé animale - Protection et bien-être des animaux - Système de conseil agricole - Innovation et recherche au service du secteur agricole (PEI). Ministère d'État – Service central de législation -8- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023
Agriculture - Administration des Services techniques de l’Agriculture - Laboratoire de Contrôle et d’Essais de l’ASTA - Centre de compétence pour l’étude et la cartographie des sols en relation avec la qualité et les fonctions des sols liés à l’agriculture et à la forêt - Service météorologique pour le secteur agricole - Service d’Économie rurale - Administration des Services vétérinaires - Laboratoire de Médecine vétérinaire - Office national du Remembrement - Chambre d’Agriculture - Fonds d’orientation agricole Fonds européens agricoles FEAGA/FEADER/SMP/FEAMP.
Viticulture - Institut viti-vinicole - Laboratoire œnologique - Fonds de Solidarité viticole - AOP Moselle luxembourgeoise - Commission de Promotion des Vins, des Vins mousseux et des Crémants de Luxembourg - Promotion de l’œnotourisme.
Horticulture - Plan d’action maraîchage - Promotion du urban gardening.
Développement rural - Programme LEADER - Réseau rural.
Politique de l’alimentation : Promotion d’une production agricole et alimentaire de qualité - Labels de qualité - Promotion de l’agriculture durable - Plan d’action agriculture biologique - Contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits primaires et non transformés - AOP/IGP/STG, mentions d’origine des produits agricoles et alimentaires (compétence partagée avec le Ministère de la Protection des consommateurs) et normes de commercialisation des produits agricoles, viticoles et spiritueux - Lutte contre le gaspillage alimentaire.
Politique communautaire de la pêche.
Animaux domestiques et transport des animaux - Promotion de l’élevage en plein air.
Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de politique, agricole, de pêche, de variétés végétales, de santé animale et de santé végétale (FAO, AECP, OCVV, OIE, IPPC, EFSA).
Santé animale - Programmes de prévention des maladies animales - Programmes d’épidémio-surveillance des maladies animales.
Ministère de la Culture
Politique culturelle nationale et internationale - Protection du patrimoine culturel - Promotion de la création artistique - Industries créatives – Aides sociales pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle - Promotion nationale et internationale des artistes et acteurs culturels - Suivi du développement culturel régional - Politique architecturale – Mécénat culturel – Médiation culturelle – Promotion de l’accès à la culture.
Coordination interministérielle en matière culturelle - Conseil supérieur de la musique - Conseil national du livre - Concours littéraire national - Conseil supérieur des bibliothèques - Commission des sites et monuments nationaux – Commission nationale pour la coopération avec l’UNESCO - Commission de surveillance des bâtiments religieux.
Mise en œuvre et suivi du Plan de développement culturel.
Accords culturels - Coopération culturelle interrégionale – Jeux de la Francophonie - Coopération avec l’UNESCO – Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit - Relations culturelles en Grande Région - Bureau Europe Créative.
Coordination des instituts culturels de l’État : Archives nationales, Bibliothèque nationale, Centre national de l’audiovisuel, Centre national de littérature, Centre national de la recherche archéologique, Musée national d’histoire et d’art/Musée Dräi Eechelen, Musée national d’histoire naturelle, Service des sites et monuments nationaux.
Gouvernance et relations avec la Fondation Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean, la Fondation Musée national de la Résistance, le Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster, la Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et le Centre de Musiques amplifiées, le Fonds culturel national et le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.
Gouvernance et relations avec les Rotondes, le Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain, le TROIS C-L Centre de création chorégraphique luxembourgeois, music : LX, le Théâtre national du Luxembourg, l’Institut Pierre Werner, l’Institut européen des itinéraires culturels, l’Agence luxembourgeoise d’action culturelles, l’Institut grand-ducal, et la Capitale européenne de la Culture 2022 (Esch2022).
Ministère de la Digitalisation I. Attributions relatives à l’agenda numérique relevant des compétences du Ministre de la Digitalisation
Mise en œuvre du plan d’action « Digital Lëtzebuerg » et suivi du secteur ICT (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie et le Ministre des Communications et des Médias).
Promotion du Secteur « ICT » (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie). Ministère d'État – Service central de législation -9- arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023
Digitalisation des démarches administratives. Transformation digitale de l’administration publique. Haut-comité de la transformation digitale. Développement et mise en œuvre d’un plan sur l’internet des objets. Développement des infrastructures numériques (en concertation avec le Ministre des Communications et des Médias).
Développement d’une stratégie nationale dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) (en concertation avec le Ministre des Communications et des Médias et avec le Ministre de l’Économie).
Mise en œuvre de la stratégie nationale 5G et développement de projet-pilotes (en concertation avec le Ministre des Communications et des Médias).
Inclusion numérique.
Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).
Promotion et organisation de l’automatisation des administrations de l’État notamment en ce qui concerne la collecte, la transmission et le traitement des données.
Recherche de synergies entre les différentes administrations de l’État et optimisation de leurs échanges d’informations.
Assistance des différentes administrations de l’État dans l’exécution des travaux courants d’informatique et gestion des systèmes de communication fixes et mobiles.
Archivage électronique auprès de l’État.
Gérance quotidienne du centre de conférences du Gouvernement (Château de Senningen, en concertation avec le Ministre d’État). II. Attributions relatives à la simplification administrative et à la meilleure réglementation relevant des compétences du Ministre de la Réforme administrative
Mesures à caractère transversal : Harmonisation des procédures de consultation publique - Simplification des procédures d’autorisation.
Mesures de simplification visant des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.
Cellule de facilitation « Urbanisme et Environnement ».
Ministère de l’Économie I. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Économie
Politique économique générale Compétitivité et croissance - Marché intérieur - Politique industrielle. Statistiques et études économiques, sociales, environnementales, démographiques et sciences des données - Coordination de la mise en œuvre de la stratégie LU2020 - Semestre européen, PNR - Comité économique et financier national (en concertation avec le Ministre des Finances) - Comité de politique économique (UE, OCDE), OCDE (EPR) - Conseil Compétitivité - STATEC – Statec Research asbl - Observatoire de la Compétitivité - Observatoire de la Formation des prix - Conseil national de la productivité. Processus TIR - Troisième révolution industrielle - Coordination nationale et intersectorielle. Chambre de Commerce - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - CD PME - Technoport SA - POST Luxembourg – Luxtrust.
Politique générale d’entreprise - Promotion de l’esprit d’entreprise – « guichet.lu » volet entreprises Responsabilité sociale des entreprises - NCP OCDE - Comité de Conjoncture.
Promotion, développement et diversification économiques - Politique de développement et de diversification économique - Politique de prospection et de promotion économique - Coordination TISC, TIB. Mise en œuvre de plans d’actions, promotion et suivi des secteurs « Cleantech », économie circulaire (volet entreprises et ZAE), « Automobility », « Healthtech », « Logistique », « Space » et « Automotive » - Promotion du Secteur « ICT » et (en concertation avec le Ministre des Communications et des Médias) mise en œuvre du plan d’action « Digital Lëtzebuerg » - Single Window for Logistics - Start-Up Nation - Promotion de l’écosystème des start-ups - Infrastructures informatiques HPC - Haut Comité industrie. Financement des entreprises, coordination des régimes d’Aides d’État, notifications SANI - Aides à l’investissement productif, Aides à finalité régionale, Aides aux entreprises innovantes et start-ups, Aides à la recherche et développement et à l’innovation, Aides à l’investissement de protection de l’environnement Ministère d'État – Service central de législation - 10 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 et d’utilisation rationnelle de l’énergie, Régime d’aides aux entreprises : aides à l’utilisation rationnelle de l’énergie (compétence partagée avec le Ministre de l’Énergie). Élaboration et mise en œuvre du plan sectoriel des zones d’activités économiques (PSZAE), planification, gestion de zones d’activités économiques (compétence partagée avec le Ministre des Classes moyennes pour le volet artisanat et commerce) - Structures d’accueil publiques et privées pour entreprises. FEDER - Politique de développement économique régional.
Commerce extérieur - Promotion du commerce extérieur - Foires et salons spécialisés à l’étranger Encadrement des activités internationales des entreprises luxembourgeoises - Administration et animation du réseau des Luxembourg trade and investment offices (LTIO) - Animation des réseaux diplomatiques à l’étranger - Instruments financiers de promotion des exportations - Contrôle des exportations, des importations et du transit - OCEIT - EXPO Dubaï 2020 GIE.
Développement de nouveaux marchés, qualité et réglementation - Coordination et suivi de la politique horizontale du marché intérieur de l’UE - SOLVIT - Commerce électronique, archivage électronique, signature électronique - Sécurité de l’information - Sensibilisation aux risques, menaces et vulnérabilités du secteur privé - Incert - Smile GIE - CASES - CIRCL – C3 Cybersecurity Competence Center - Accréditation, normalisation, métrologie, confiance numérique, surveillance du marché des produits non alimentaires ILNAS - OLAS - Agence pour la Normalisation et l’Économie de la Connaissance (ANEC) - Législation en matière de Concurrence - Conseil de la Concurrence - Médiateur de la Consommation.
Recherche et innovation - Politique d’innovation - Transformation digitale des entreprises - Stratégie d’innovation digitale pour le développement d’une économie durable axée sur les données et la confiance - Économie numérique - Coordination nationale en matière de politique de recherche et d’innovation (compétence partagée avec le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) - Politique en matière de recherche et d’innovation privée - Transfert technologique et valorisation des résultats de la recherche publics - Création d’entreprises innovantes (start-up, spin off, spin-out) - Coopération RDI internationale : EUREKA - Eurostars - AAL - Partenariats RDI public-privés : Luxembourg Cluster Initiative - Pôles d’innovation et centres de compétences - Partenariats de recherche : Luxinnovation GIE - Digital Tech fund.
Propriété intellectuelle – Politique générale en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins) : Législation – Coordination interministérielle – Coordination intersectorielle – Promotion - Sensibilisation - IPIL. Politique communautaire et internationale en matière de propriété intellectuelle – OBPI – EUIPO – Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle – OEB – OMPI.
Politique spatiale - Politique spatiale aux plans européen et international - Législation et autorisations des activités spatiales, R&D privé en matière de sciences et technologies spatiales : mise en œuvre, coordination des relations avec l’Agence spatiale européenne - Réglementation spatiale nationale et internationale - Spaceresources.lu, Luxembourg Space Agency - Space fund.
Affaires maritimes. Législation de la navigation maritime - Navigation de plaisance - Commissariat aux affaires maritimes - Cluster maritime. II. Attributions relevant des compétences du Ministre des Classes moyennes Politique générale des petites et moyennes entreprises (Classes moyennes) - Politique générale de promotion des PME - Promotion de l’esprit d’entreprise - « guichet.lu » volet entreprises - Politique en faveur du commerce, de l’artisanat, secteur horeca et de certaines professions libérales - Industries créatives - Plan d’action PME - Haut-comité PME - Pakt Pro-commerce et Pakt Pro-Artisanat - Transformation digitale des PME - SME Envoy - Aides d’État en faveur des PME - Droit d’établissement et autorisations d’établissement - Mise en œuvre de la réglementation concernant les pratiques commerciales et la concurrence déloyale Ventes réglementées - Heures de fermeture des magasins de détail - Foires et expositions professionnelles - Relations avec la Chambre des métiers - Relation avec le HoE - GIE Luxembourg for Shopping. III. Attributions relevant des compétences du Ministre du Tourisme Politique générale du tourisme - Politique de promotion touristique - Coordination de la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement du secteur touristique - Digitalisation du secteur - Foires et salons touristiques spécialisés à l’étranger - Tourisme de congrès et d’affaires (MICE) - Plan quinquennal tourisme - Aides d’État en matière d’hôtellerie, camping, gîtes ruraux et infrastructures touristiques - Ministère d'État – Service central de législation - 11 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Classification, labels touristiques - Infrastructures touristiques : sentiers pédestres, pistes cyclables, VTT Aides à l’investissement et au fonctionnement pour syndicats d´initiative, ententes de syndicats d´initiative et autres asbl - Luxembourg for Tourism GIE, Offices régionaux du tourisme - SIPEL - Luxexpo - Luxembourg Congrès S.A. - Luxembourg Convention Bureau GIE.
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Attributions relatives à la politique nationale en matière de l’éducation formelle et non formelle, de l’enseignement musical, de l’apprentissage par le numérique et de la promotion de la langue luxembourgeoise.
Enfance - Politique générale de la petite enfance - Développement du secteur de l’éducation et de l’accueil - Gestion et contrôle d’agréments et de conventions - Contrôle et développement du système de financement CSA (chèque service accueil) - Services d’éducation et d’accueil, assistants parentaux, minicrèches - Subventionnement d’infrastructures.
Enseignement musical - Développement de l’offre en matière d’enseignement musical - Coordination pédagogique et culturelle de l’enseignement musical dans les structures scolaires, les services d’éducation et d’accueil, les écoles de musique et les conservatoires - Commissariat à l’enseignement musical.
Enseignement fondamental - Politique générale de l’enseignement fondamental - Développement de l’offre de l’école fondamentale publique - Service ressources pour les directions de l’enseignement fondamental et des écoles - Planification et attribution des ressources financières et humaines de l’enseignement fondamental - Contrôle de la qualité de l’enseignement - Écoles de l’enseignement fondamental, classes étatiques, directions de l’enseignement fondamental, Collège des directeurs.
Enseignement secondaire - Politique générale de l’enseignement secondaire - Développement de l’offre des enseignements secondaires général et classique publics - Service ressources pour les directions des lycées et des établissements scolaires - Planification et attribution des ressources financières et humaines de l’enseignement secondaire - Contrôle de la qualité des enseignements - Lycées, directions des lycées, Collèges des directeurs - Définition et délivrance de diplômes nationaux.
Formation professionnelle - Politique générale de la formation professionnelle - Formation professionnelle de base - Formation professionnelle initiale - Brevet de maîtrise - Formation professionnelle e continue (accès collectif et individuel) - Formation d’initiation socio-professionnelle - 2 voie de qualification en matière de formation professionnelle - Mesures de formation anti-chômage - Formation professionnelle de reconversion - Établissements de l’enseignement secondaire, Centres nationaux de formation professionnelle continue (CNFPC), Comité de pilotage de la formation professionnelle, relations avec les chambres professionnelles et patronales - Définition et délivrance de diplômes nationaux.
Jeunesse - Politique générale de la jeunesse au sein et en dehors du milieu scolaire - Services socio-éducatifs dans les lycées - Service jeunesse, Conférence nationale des élèves du Luxembourg (CNEL), Conférence générale de la jeunesse du Luxembourg (CGJL) - Service national de la jeunesse (SNJ), accueil au pair.
Logements pour jeunes et internats - Développement de concepts de logements pour jeunes avec et sans encadrement éducatif spécifique - Conception de nouveaux internats et développement des concepts existants - Contrôle des tarifs et des pratiques éducatives.
Aide et assistance dans les lycées - Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS), Services psycho-sociaux et d’accompagnement scolaires dans les lycées (SePAS).
Orientation scolaire - Maison de l’orientation (MO) - Service ressources des cellules d’orientation dans les lycées - Gestion de la cohérence des offres d’orientation - Relations avec le ministère du Travail et l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Garantie pour la jeunesse - Développement des Antennes locales pour jeunes du SNJ et suivi du projet Outreach - Gestion et élaboration des activités proposées dans le cadre du Service volontaire pour jeunes - Relations avec le ministère du Travail et l’ADEM.
Inclusion - Politique générale de l’inclusion dans tous les secteurs de l’éducation - Pilotage et suivi de l’implémentation du système d’inclusion par le Service de la scolarisation des élèves à besoins spécifiques à tous les niveaux scolaires - Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée au niveau national et Collège des directeurs, Équipes de soutien aux élèves à besoins particuliers ou spécifiques (ESEB) au niveau régional et Instituteurs spécialisés dans la prise en charge des élèves à besoins spécifiques (IEBS) au Ministère d'État – Service central de législation - 12 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 niveau local - Commission nationale d’inclusion (CNI), Commission d’inclusion à l’enseignement fondamental (CI), Commission d’inclusion scolaire (CIS) et Commission d’aménagement raisonnable (CAR) au niveau de l’enseignement secondaire - Coordination avec les gestionnaires des Centres socio-thérapeutiques et les Centres psychothérapeutiques.
Aide à l’enfance et à la famille - Développement du secteur de l’Aide à l’enfance et à la famille Gestion et contrôle d’agréments et de conventions avec les gestionnaires privés, internats, accueil en famille - Maisons d’enfants de l’État (MEE), Centre socio-éducatif de l’État (CSEE), Unité de sécurité - Office national de l’enfance (ONE).
Droits de l’Enfant - Politique transversale en matière de droits de l’enfant, relations avec l’Ombudscomité pour les droits de l’enfant (ORK).
Adoptions - Autorité centrale en matière d’adoption au Luxembourg, service de l’adoption.
Formation des Adultes et Life Long Learning (LLL) - Politique générale de la formation des adultes et de l’apprentissage tout au long de la vie - Développement de formations initiales et continues - École nationale pour adultes (ENAD) - Définition et délivrance de diplômes nationaux dont le DEAS - Institut national des langues (INL) - Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) Relations avec l’Agence nationale pour le programme européen d’éducation et de formation tout au long de la vie (ANEFORE) - Reconnaissance des diplômes, validation des acquis de l’expérience.
Apprentissage par le numérique - Développement et implémentation de la stratégie nationale du « e-learning » et accès aux ressources numériques tout au long de la vie - Développement de l’utilisation pédagogique des technologies d’information et de communication - Élaboration de contenus pédagogiques numériques - Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT), Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE).
Promotion de la langue luxembourgeoise - Développement et coordination de l’implémentation du plan d’action pour la promotion de la langue luxembourgeoise - Organisation d’activités autour de la langue et du patrimoine luxembourgeois - Commissaire à la langue luxembourgeoise, Centre pour le luxembourgeois, Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (CCPL).
Gouvernance de l’Éducation nationale - Consultation des acteurs scolaires et de la société civile dans l’élaboration de la politique éducative et de la promotion de la qualité scolaire - Conseil national des programmes (CONAP), Conseil supérieur de l’Éducation nationale (CSEN), CGJL - Représentation nationale des parents, Observatoire national de la qualité scolaire, Service de la médiation scolaire.
Développement de la qualité et de l’innovation pédagogique - Politique générale en matière d’élaboration des programmes nationaux, des méthodes et des contenus des enseignements Développement de la qualité du système éducatif - Évaluation des pratiques éducatives, pédagogiques et socio-thérapeutiques - Promotion des initiatives et de la recherche - Organisation de formations continues pour le personnel - Institut de formation de l’Éducation nationale (IFEN) - SCRIPT - Statistiques et analyses - SNJ - ONE.
Institutions et services transversaux - Coordination des politiques éducatives et gestion des projets - Observatoire de l’enfance - Service de la scolarisation des enfants étrangers - Service de la restauration scolaire et universitaire Restopolis - Relations de l’État avec les écoles privées - Relations avec des organismes comme la Fondation Zentrum fir politesch Bildung, le Luxembourg Science Center de Differdange, la Fondation Up.
Attributions administratives - Finances et budget, répartition des ressources budgétaires Infrastructures, cellule infrastructures ASFT (fondée sur la loi réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique), nouvelles infrastructures, gestion des infrastructures et équipements - Service des ressources humaines (administration du personnel), recrutement et gestion du personnel - Coordination des affaires juridiques - Service communication et relations avec la presse - Relations institutionnelles et participation aux organismes internationaux - Relations internationales.
Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes
Politique nationale et internationale en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et de la non-discrimination entre les sexes - Coordination d’un plan d’action national en matière d’égalité des femmes et des hommes - Intégration de la dimension du genre dans les actions politiques en partenariat Ministère d'État – Service central de législation - 13 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 avec les départements ministériels - Études d’impact des mesures législatives sur l’égalité des femmes et des hommes.
Coordination des politiques ayant trait à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination entre les sexes - Comité interministériel de l’égalité des femmes et des hommes - Comité pour actions positives dans les entreprises du secteur privé - Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.
Gestion des services œuvrant dans l’intérêt de l’égalité des femmes et des hommes.
Élaboration de la législation et mise en œuvre d’actions de promotion en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
Comité du Travail féminin.
Relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux œuvrant dans l’intérêt des femmes respectivement des hommes et de l’égalité des femmes et des hommes.
Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire I. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Énergie
Coordination nationale en matière de politique énergétique - Combustibles solides, liquides et gazeux Produits pétroliers - Énergie électrique - Gaz naturel - Instruments économiques et fiscaux à caractère énergétique - Cadre politique et réglementaire de l’économie circulaire et de la productivité des ressources - Prévention et gestion des déchets (volet économie circulaire) - Plan national de l’énergie et du climat Régime d’aides aux entreprises : aides à l’utilisation rationnelle de l’énergie (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie) - Promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables - Promotion des activités et des technologies énergétiques - Énergies renouvelables - Utilisation rationnelle de l’énergie et efficacité énergétique - Audit énergétique - Pollution lumineuse - Accords volontaires - Internet de l’énergie - Infrastructures et bâtiments intelligents et économes en ressources - Intégration sectorielle Promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées et les communes - Mesures de sensibilisation, d’information, de formation et de conseil dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables - Formation continue dans le domaine de l’énergie dans le secteur des bâtiments - Construction durable.
Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables Aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les domaines de l’énergie et de l’économie circulaire.
ENCEVO - ENOVOS - CREOS - SEO - Sudcal - Énergieagence - myenergy - Conseil National pour la Construction durable.
Relations internationales - Conseil Énergie (IEA, IRENA) - Coordination de la politique gouvernementale en matière nucléaire, y inclus dans le cadre des WENRA, EURATOM, ENSREG, OECD (AEN), HERCA et IAEA.
Fonds Climat et Énergie (volet innovation énergétique).
Fonds Protection de l’environnement (aspect Économie circulaire et productivité des ressources). II. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Aménagement du territoire
Politique générale de l’aménagement du territoire - Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l’équilibre régionaux et à l’occupation du sol - Friches industrielles et grands pôles de développement - Élaboration et mise en œuvre du programme directeur d’aménagement du territoire - Mise en œuvre de l’IVL - Élaboration, mise en œuvre et suivi des plans directeurs sectoriels et plans d’occupation du sol - Convention de coopération État-communes en matière de développement territorial - Observation ainsi que suivi de l’évolution territoriale et de l’utilisation du sol - Relations avec le Conseil supérieur de l’Aménagement du Territoire - Politique urbaine nationale Adaptation des mesures d’incitation financière au développement territorial - Coordination de la définition des lieux d’implantation des projets d’envergure régionale, nationale ou transfrontalière dans le cadre des investissements publics.
Parcs naturels.
Aménagement du territoire transfrontalier - Élaboration, suivi et mise en œuvre de stratégies de développement territorial transfrontalières - Agglomérations transfrontalières - Zones de co-développement transfrontalier.
Politique internationale de l’aménagement du territoire - Cohésion territoriale - Politique urbaine européenne - European cross border mechanism. Ministère d'État – Service central de législation - 14 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023
Politique de cohésion : Gestion des programmes ESPON et INTERREG Grande Région – Programmes INTERREG A, B, C, Urbact et Interact.
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Politique générale de l’enseignement supérieur et de la recherche publique nationale et des organismes de l’enseignement supérieur et de la recherche publics : Législation - Gouvernance - Accréditation Budget - Conventions pluriannuelles - Évaluation externe - Priorités thématiques - Sites et infrastructures immobilières - Comité de coordination et coordination interministérielle.
Formations menant au brevet de technicien supérieur (BTS) et institutions et programmes d’enseignement supérieur étrangers sur le territoire luxembourgeois : Politique générale - Législation Accréditation - Assurance qualité - Gouvernance et monitoring.
Études supérieures et universitaires : Politique générale - Informations sur les études supérieures et universitaires - Aides financières pour études supérieures - Bourses internationales - Logements pour étudiants et doctorants - Administration des fondations privées de bourses d’études - Relations avec les associations d’étudiants.
Reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles étrangers relevant de l’enseignement supérieur : Registre des titres de formation (section de l’enseignement supérieur) - Coordination et centre d’assistance de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Politique générale de l’enseignement supérieur et de la recherche aux plans interrégional (coopération bi- et multilatérale et au niveau de la Grande Région et du Benelux), européen (partie « Enseignement supérieur » du Conseil EAC et partie « Recherche » du Conseil Compétitivité, coordination nationale et suivi de la politique et des activités en matière d’Espace européen de l’Enseignement supérieur et d’Espace européen de la Recherche, suivi du processus de Bologne, réseaux en matière de reconnaissance des diplômes) et international (COST, EMBL, OCDE, UNESCO et coopération internationale) - Programme européen

asmus+ - Programme européen de recherche et d’innovation Horizon 2020, Horizon Europe et Euratom - Art. 185 et 187 du TFUE - Institut européen d’Innovation et de Technologie - ITER - Centre Commun de Recherche - Collège de Bruges/Natolin -Institut universitaire européen de Florence.

Politique de l’assurance qualité, des ressources humaines, de la mobilité et de l’égalité du genre dans l’enseignement supérieur et la recherche - Sensibilisation des jeunes aux sciences et technologies Promotion de la culture scientifique - Intégrité de la recherche.
Politique de « science ouverte » pour les données et publications scientifiques : Libre accès - Politique de valorisation des résultats de l’enseignement supérieur et de la recherche publique : partenariats public-public et public-privé, transfert de connaissances, de technologies et d’innovation, spin-offs.
Commissions consultatives : Commission d’homologation de droit - Commission nationale d’éthique - Commissions ad hoc pour la reconnaissance des qualifications professionnelles - Commission consultative aides financières pour études supérieures - Commission des Travaux de Candidatures.
Établissements publics : Fonds national de la recherche - Université du Luxembourg - Centres de recherche publics : LIST, LIH (y inclus IBBL) et LISER.
GIE : Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire - Luxinnovation - Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg.
Fondations : Max Planck Institute Luxemburg for International - European and Regulatory Procedural Law et Réseau télématique de l’Éducation nationale (RESTENA).
S.A. : Technoport.
A.s.b.l. : Agence nationale pour le programme européen d’éducation et de formation tout au long de la vie (ANEFORE).
Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Politique générale dans les domaines de l’environnement, de l’eau, du climat et du développement durable : Coordination interministérielle de la gestion de l’environnement, du climat et du développement durable - Plan national pour un développement durable - Plan national de l’énergie et du climat Conseil supérieur pour le Développement durable - Coordination en matière d’environnement, de climat et de développement durable sur le plan interrégional et international - Coordination nationale en matière de lutte contre le changement climatique et suivi des négociations internationales - Financement climatique international (en coordination avec le Ministre des Finances) - Stratégie d’adaptation aux Ministère d'État – Service central de législation - 15 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 changements climatiques - Responsabilités environnementale et nucléaire - Surveillance du domaine de l’environnement - Sensibilisation, information, formation et conseil dans les domaines de l’environnement, du climat et du développement durable.
Prévention des pollutions et nuisances - Protection de l’environnement humain et naturel - Protection de l’atmosphère - Établissements classés - Gestion du pacte climat avec les communes - Gestion du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre - Promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées et les communes.
Lutte contre le bruit - Prévention et gestion des déchets - Protection et assainissement des sols.
Protection des ressources naturelles - Coordination de la gestion des ressources naturelles Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles - Sauvegarde, maintien et entretien des habitats naturels et des paysages - Gestion durable des forêts - Stations biologiques - Zones protégées - Chasse.
Coordination de l’action gouvernementale dans l’intérêt d’une gestion durable et de la protection des ressources naturelles de l’eau - Politique de l’alimentation du pays en eau potable - Syndicat des eaux avec participation de l’État (compétence partagée avec le Ministre de l’Intérieur) - Zones de protection de l’eau potable - Politique de l’épuration des eaux usées urbaines et industrielles - Entretien et renaturation des cours d’eau - Orientation de la politique de tarification de l’eau - Gestion des risques d’inondations - Pêche - Protection du milieu marin.
Coordination interministérielle en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement de projets, plans et programmes - Audit écologique - Label écologique - Promotion des activités et des technologies écologiques - Instruments économiques et fiscaux dans les domaines de l’environnement, du climat et du développement durable.
Relations internationales - Conseil Environnement - Agence européenne de l’environnement (AEE) Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Gestion des Fonds spéciaux dans le domaine de l’environnement, du climat et du développement durable (Fonds pour la Protection de l’Environnement - Fonds Climat et Énergie - Fonds pour la Gestion de l’Eau - Fonds spécial de Pêche - Fonds spécial des Eaux frontalières).
Administration de la gestion de l’eau.
Administration de l’environnement.
Administration de la nature et des forêts.
Énergieagence - Groupement d’intérêt économique MyEnergy.
Parcs naturels (volets environnement et développement durable).
Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région I. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Famille et de l’Intégration
Famille et politique familiale - Formation, médiation, consultation et assistance familiales - Prestations familiales - Caisse pour l’avenir des enfants - Bénévolat - Promotion familiale - Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales.
Politique pour personnes âgées - Vieillissement actif - Maintien à domicile - Accueil et soins de jour et/ou de nuit - Plan gérontologique - Plan démence - Plan national « soins palliatifs - fin de vie » - Tarification sociale - Gardes de nuit - Formations en soins palliatifs et en psycho-gériatrie - Migrants âgés - Personnes marginalisées vieillissantes - Établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » - Centre hospitalier neuro-psychiatrique / Services pour personnes âgées - Senioren-Telefon - Unité d’orientation et de guidance - Relations avec les ONG et les services privés (agréments, conventions) Conseil supérieur des personnes âgées.
Politique pour personnes handicapées - Conseil supérieur des Personnes handicapées - Services d’accueil de jour et/ou de nuit, de formation, d’information, de consultation, de travail, de rééducation et d’assistance à domicile pour personnes handicapées - Accessibilité - Salariés handicapés - Ateliers protégés - Centre hospitalier neuro-psychiatrique / Services pour personnes handicapées.
Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers - Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration - Centres d’accueil pour demandeurs d’asile - Foyers d’accueil pour immigrés - Conseil national pour Étrangers - Plan d’action national d’intégration.
Solidarité - Aide sociale - Services et foyers pour adultes en détresse - Surendettement - Prévention de l’exclusion sociale, de la précarité et du sans-abrisme - Action hiver - Structure d’hébergement d’urgence multifonctionnel - Coordination des politiques en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) - Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes Ministère d'État – Service central de législation - 16 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 LGBTI - Groupe permanent d’encadrement psycho-traumatologique - Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) - Fonds national de Solidarité - Revenu minimum garanti/Revenu d’inclusion sociale Service national d’Action sociale/Office national d’inclusion sociale. II. Attributions relevant des compétences du Ministre à la Grande Région Grande Région - Coopération transfrontalière - Coopération institutionnalisée de la Grande Région - Comité économique et social de la Grande Région - Maison de la Grande Région.
Ministère des Finances I. Attributions relatives au Budget
Budget de l’État - Politique et législation budgétaires - Inspection générale des Finances - Direction du Contrôle financier.
Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg.
Comité économique et financier national (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie) - Relations avec le Conseil national des finances publiques. II. Attributions relatives aux Finances
Politique et législation financières.
Fiscalité nationale, européenne et internationale - Politique et législation fiscales - Administrations des Contributions directes - Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA - Administration des Douanes et Accises.
Domaines de l’État - Administration du Cadastre et de la Topographie - Comité d’acquisition - Commission des loyers.
Financement de l’économie : Société nationale de Crédit et d’Investissement (compétence partagée avec le Ministère de l’Économie) - Office du Ducroire.
Comité du risque systémique. III. Attributions européennes et internationales
Politiques budgétaire, financière et économique européennes et internationales.
Budget de l’UE - cadre financier pluriannuel (compétence partagée avec le Ministre des Affaires étrangères et européennes) - Semestre européen (coordination et pacte de stabilité et de croissance) - Union économique et monétaire - Union bancaire - Union des marchés de capitaux - Ecofin - Eurogroup Eurogroup working group - Comité économique et financier - Comité de politique économique - Comité des services financiers - Conseil de stabilité financière.
Mécanisme européen de stabilité - Fonds européen de stabilité financière.
Service de coordination anti-fraude (relations avec l’Office européen de lutte antifraude) - Sanctions financières européennes et internationales (compétence partagée avec le Ministre des Affaires étrangères et européennes).
Banque européenne d’investissement - Fonds européen d’investissement - Fonds européen pour les investissements stratégiques.
Fonds monétaire international - Banques multilatérales de développement et aide au développement Banque mondiale - International Finance Corporation - Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement - Banque asiatique de Développement - Banque africaine de Développement- Banque de Développement du Conseil de l’Europe - Banque Asiatique d’Investissement pour les Infrastructures.
Organisation de coopération et de développement économiques (pour les sujets budgétaires, financiers et fiscaux).
Accords internationaux de non-double imposition. IV. Attributions relatives au Trésor Trésorerie de l’État - Gestion financière - Dette publique - Garanties de l’État - Comptabilité de l’État - Caisse de Consignation - Participations de l’État. V. Attributions relatives à la Place financière
Réglementation et supervision de la place financière - Résolution bancaire - Protection des consommateurs, déposants et investisseurs dans le domaine financier - Taxonomie et labellisation des produits et services financiers - Luxflag. Ministère d'État – Service central de législation - 17 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023
Développement et promotion de la place financière - Haut Comité de la Place Financière - Luxembourg for Finance - Luxembourg House of Financial Technology.
Finance durable, y compris financement climatique et microfinance - Sustainable Finance Initiative (compétence partagée avec le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable) - Green Climate Fund (compétence partagée avec le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable).
Relations avec la Commission de surveillance du Secteur Financier et le Commissariat aux Assurances.
Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg - Fonds de Résolution Luxembourg.
Relations avec la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (Commissaire de surveillance auprès de la BCEE). VI. Banque centrale du Luxembourg Relations avec la Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministère d’État).
Ministère de la Fonction publique
Politique générale en matière de statut, de rémunération et de gestion du personnel de l’État.
Politique générale en matière de responsabilité sociale de l’État-employeur.
Législation et réglementation relatives aux agents de l’État.
Administration gouvernementale.
Administration des services médicaux du secteur public.
Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.
Commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire.
Institut national d’administration publique.
Service national de la sécurité dans la Fonction publique.
Commission des pensions.
Conseil de discipline.
Ministère de l’Intérieur
Affaires communales - Surveillance administrative des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes - Législation communale - Élections communales - Finances communales - Subventions aux communes - Congé politique des élus locaux Impôt foncier - Contrôle des budgets et des comptes des entités du secteur communal - Cartes de priorité et d’invalidité - Ordres nationaux du secteur communal - Personnel communal - Conseil du secteur communal Fusions de communes - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux - Syndicat des eaux avec participation de l’État (compétence partagée avec le Ministre de l’Environnement) – Commission de classement dans le domaine de l’enseignement musical.
Aménagement communal et développement urbain - Politique générale de l’aménagement communal et du développement urbain - Coordination générale de l’action des communes dans le cadre de l’aménagement communal et du développement urbain - Assistance et conseil des communes dans l’application et la mise en œuvre de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain Plateforme de concertation PAP - Promotion des objectifs d’un urbanisme durable - Information et formation des acteurs de l’aménagement communal - Commission d’aménagement.
Sécurité civile-Services de secours - Protection des personnes, des animaux, de biens et de l’environnement contre les événements calamiteux, les sinistres et les catastrophes - Information et alerte de la population - Plan national d’organisation des secours (PNOS) - Agréments des organismes formateurs en matière de secours et des associations et organismes de secours ayant pour objet la sécurité civile - Plateforme nationale sur la réduction des risques de catastrophe - Relations avec les instances internationales en matière de sécurité civile - Établissement public « Corps grand-ducal d’incendie et de secours » (CGDIS) – surveillance.
Ministère de la Justice
Affaires civiles : Législation civile et procédure civile - Indigénat, nationalité luxembourgeoise Changement de nom et de prénoms - Médiation civile et commerciale - Commission internationale de l’État civil (CIEC) - Droits de l’homme, Cour européenne des Droits de l’Homme - Conférence de droit international privé de La Haye - Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile Entraide judiciaire internationale civile - Conseil de l’Europe (volet droit civil) - Cour Benelux - Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, coopération judiciaire civile - Compétences externes de l’Union européenne - Juridictions européennes. Ministère d'État – Service central de législation - 18 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023
Affaires pénales : Législation pénale et procédure pénale - Recours en grâce et révision des procès pénaux - Médiation pénale - Protection de la jeunesse - Indemnisation des victimes d’infractions violentes Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Armes, gardiennage, explosifs - Jeux de hasard et loteries - Corruption - Terrorisme - Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale - Entraide judiciaire, volet national et international et extraditions - OCDE, Groupe d’actions financières (GAFI), coordination générale nationale et internationale - Conseil de l’Europe, volet droit pénal - Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénale - Juridictions pénales internationales.
Affaires commerciales : Législation commerciale - Droit de la faillite - Droit des sociétés - Droit comptable - Associations sans but lucratif et fondations - Registre de commerce et des sociétés - Commission des normes comptables - Simplification administrative et identifiant unique des entreprises.
Organisation judiciaire - Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif Nominations - Relations avec les barreaux - Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaire - Relations avec le notariat, stage notarial, nominations - Relations avec les huissiers de justice, stage, nominations - Assistance judiciaire - Experts judiciaires.
Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives.
Administration pénitentiaire.
Ministère du Logement
Politique générale du logement - Observatoire de l’Habitat.
Législation sur le bail à loyer.
Aides à la pierre - Promoteurs publics : Communes, Fonds du Logement, Société nationale des Habitations à Bon marché - Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall.
Aides à la personne - Service des aides au logement - Commission en matière d’aides individuelles au logement.
Pacte logement - Plan sectoriel logement.
Fonds de réserve foncière.
Cellule de facilitation de projets publics dans le domaine du Logement.
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics A. Mobilité / Transports
Politique générale des transports : Définition, conception et orientation par l’inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses - Coordination générale des travaux - Service de protection du Gouvernement.
Chemins de fer : Transport ferroviaire de personnes et de marchandises - Infrastructures ferroviaires et raccordements ferroviaires internationaux - Fonds du rail - Fonds des raccordements ferroviaires internationaux - Réglementation ferroviaire - Administration des Chemins de Fer.
Planification de la Mobilité : Stratégie, coordination et planification de la mobilité - Concepts et projets Mobilités alternatives - Développement des réseaux de transports (rail, tram, bus, route et mobilité douce) et de l’intermodalité - Tramway/Luxtram - Mobilité transfrontalière - Cellule mobilité douce - Observatoire de la mobilité - Cellule modèle de trafic - Décarbonisation des transports - Systèmes de transport intelligents - plans de mobilité (communes, zones d’activités, bâtiments publics etc.).
Circulation routière : Permis de conduire et formation des conducteurs - Immatriculation et contrôle technique des véhicules - Réglementation et sécurité routière - Gestion des taxis.
Transports routiers : Réglementation relative aux transports internationaux routiers - Autorisations de transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route - Contrôle routier.
Services publics de transport : Coordination des différents modes de transport effectuant un service public - Détermination de l’offre - Communauté des Transports/Centrale de Mobilité - Autorisations de transports internationaux de voyageurs - Tarification - Service de transports spécialisés pour le compte des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques vers les Centres de compétences, des personnes fréquentant les centres pour handicapés physiques et polyhandicapés ainsi que des salariés handicapés et des jeunes en mal d’insertion professionnelle - Service Adapto.
Navigation intérieure : Réglementation - Exploitation de la Moselle canalisée - Port de Mertert - Service de la Navigation fluviale - Gestion de la flotte - Gestion du domaine public fluvial.
Transports combinés - Politique multimodale - Logistique - Terminaux intermodaux - Administration des Enquêtes techniques. Ministère d'État – Service central de législation - 19 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023
Règlementation - Aéroport - Navigation et transports aériens - Sûreté et sécurité aériennes - Direction de l’Aviation civile - Administration de la Navigation aérienne - Développement des activités aéroportuaires – Luxairport S.A. – Cargolux S.A. – Luxair S.A. B. Travaux publics
Politique générale des travaux publics : Définition, conception et orientation des travaux par l’inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses - Coordination générale des travaux - Commission d’analyse critique - Législation sur les marchés publics - Commission des Soumissions.
Bâtiments de l’État - Administration des Bâtiments publics - Construction et entretien des bâtiments de l’État - Réalisation des projets d’investissements financés par les Fonds d’investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux - Fonds d’Entretien et de Rénovation - Projets préfinancés - Fonds pour la Loi de Garantie.
Voirie de l’État - Administration des Ponts et Chaussées - Construction et entretien de la voirie de l’État - Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes Exploitation de la Grande Voirie et Gestion du Trafic - Construction et entretien des barrages et d’ouvrages d’art - Aménagement des pistes cyclables du réseau national.
Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg.
Fonds pour la Rénovation de la Vieille Ville.
Fonds pour la Réalisation des Équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest.
Ministère de la Protection des consommateurs
Politique de protection juridique des consommateurs : Politique de la consommation dans le marché intérieur et au niveau national - Conseil de la Consommation - Code de la consommation, volet législatif et volet application - Droits des voyageurs - Relations avec le Centre européen des consommateurs GIE - Relations avec l’Union luxembourgeoise des consommateurs.
Sécurité alimentaire : Commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire Mise en place d’une administration unique (regroupant les missions de contrôle assurées jusqu’à présent par la Division de la santé publique de l’Administration des Services vétérinaires et la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la Santé) et d’un système de contrôle et de sanctions efficaces relatif aux denrées alimentaires - Information et sensibilisation du public - Coordination des activités des laboratoires en matière de contrôle - Baromètre de l‘hygiène - Surveillance des établissements alimentaires, contrôle officiel des denrées alimentaires et de la chaîne alimentaire, ainsi que des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires.
Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de sécurité alimentaire (dont notamment l’EFSA, le Conseil de l’Europe, la CHAFEA, le Codex Alimentarius et l’OAV).
Ministère de la Santé
Conception du système de santé : Politique générale et législation en matière de santé publique – Organisation du système de santé et des structures de santé – Coordination nationale en matière de politique de santé publique – Promotion de la santé et prévention des maladies – Promotion de la recherche fondamentale et clinique dans le domaine de la santé (en concertation avec le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) – Droits et obligations du patient – Promotion de l’eSanté et intégration du numérique dans le domaine de la santé.
Réglementation des professions dans le domaine de la santé - Professions médicales (médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire), profession de psychothérapeute, profession de pharmacien, professions de santé - Collège médical - Conseil supérieur des Professions de Santé – Collège vétérinaire.
Relations avec les services conventionnés ou non dans les domaines de la prévention-aide, de la psychiatrie extrahospitalière, des maladies de la dépendance et des maladies chroniques : services de rééducation précoce et de réadaptation fonctionnelle, de pédiatrie sociale et de prévention de sévices à enfants - Services de psychiatrie extra-hospitalière - Services prenant à charge les personnes souffrant de maladies de la dépendance, de maladies chroniques et/ou de problèmes médico-psycho-sociaux Ateliers thérapeutiques, centres et foyers de jours, centres de consultations, structures d’hébergement, services de soins.
Secteur hospitalier - Législation, coordination et planification hospitalière Ministère d'État – Service central de législation - 20 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 - Délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des services hospitaliers - Subvention des projets immobiliers hospitaliers - Fonds pour les investissements hospitaliers - Commissaire du Gouvernement aux hôpitaux - Établissements publics hospitaliers sous la tutelle du ministère de la Santé ○Centre hospitalier de Luxembourg (CHL) ○Centre hospitalier du Nord (CHdN) ○Centre hospitalier neuropsychiatrique (CHNP) ○Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ○Centre national de Rééducation fonctionnelle et de Réadaptation (Rehazenter)
Direction de la santé : Protection et promotion de la santé en tant que bien-être général sur les plans physique, psychique et social - Surveillance et promotion de la santé des enfants et des adolescents Étude, surveillance et évaluation de l’état de santé de la population - Observation des dispositions légales et réglementaires en matière de santé publique - Élaboration et mise en œuvre des plans d’action et des programmes de prévention et de promotion de la santé - Santé et du bien-être au travail, risques de santé liés à l’environnement - Coordination et contrôle de la formation continue pour médecins, médecinsdentistes et pharmaciens - Contrôle du cycle de vie des médicaments et produits pharmaceutiques de santé, précurseurs des stupéfiants, produits cosmétiques, dispositifs médicaux et diagnostics in vitro (IVD), contrôle des concessions de pharmacies - Surveillance et information relative aux rayonnements ionisants et non-ionisants, à la sécurité nucléaire, ainsi qu’à la sécurité de la gestion des déchets radioactifs Protection de la santé publique en ce qui concerne l’hygiène du milieu, la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles, contrôle médical des ressortissants des pays tiers - Planification, organisation, orientation et surveillance médico-sociale des maladies de la dépendance.
Autres établissements publics sous la tutelle du ministère de la Santé - Service de Santé au Travail multisectoriel (STM) - Laboratoire national de Santé (LNS) - Centre de recherche public - Luxembourg Institute of Health (LIH) - Agence eSanté
Action médico-sociale - Croix-Rouge - Ligue médico-sociale
Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de santé publique, et de médicaments - OMS - Union européenne : EMA, ECDC, CHAFEA - Conseil de l’Europe
Relations avec le service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé.
Ministère de la Sécurité intérieure
Politique générale de sécurité intérieure, Comités de concertation régionaux.
Police grand-ducale.
Inspection générale de la Police.
Relations internationales : Politique européenne de sécurité intérieure (Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne) - Politique de coopération policière européenne et internationale.
Ministère de la Sécurité sociale
Politique de la sécurité sociale sur le plan national et international : Organisation, financement, législation et juridiction des branches de la sécurité sociale - Coordination nationale de la sécurité sociale - Relations avec les enceintes européennes et internationales en matière de sécurité sociale.
Inspection générale de la sécurité sociale : Mesures législatives et réglementaires dans le domaine de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale) - Contrôle des institutions de sécurité sociale - Élaboration et exécution des normes internationales dans le domaine de la protection sociale - Centralisation de données et analyses et études sur la protection sociale.
Caisse nationale de santé - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux - Entraide médicale des chemins de fer luxembourgeois Mutualité des employeurs - Association d’assurance accident - Caisse nationale d’assurance pension - Ministère d'État – Service central de législation - 21 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Fonds de compensation - Centre commun de la sécurité sociale : gestion et fonctionnement des branches de la sécurité sociale.
Contrôle médical de la sécurité sociale - Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance : évaluation, conseil et contrôle de l’état de santé ou des aides et soins.
Commission de surveillance : Litiges portant sur les relations avec les prestataires de soins.
Conseil arbitral de la sécurité sociale - Conseil supérieur de la sécurité sociale : juridictions de la sécurité sociale.
Comité quadripartite de l’assurance maladie-maternité - Comité de concertation de l’assurance dépendance - Commission consultative en relation avec l’assurance dépendance - Groupes de travail ad hoc : action concertée dans le domaine de la sécurité sociale.
Cellule d’expertise médicale - Conseil scientifique du domaine de la santé - Commission de nomenclature - Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé : autorité conjointe dans le domaine de la santé.
Sociétés de secours mutuels - Régimes complémentaires de pension - Dommages de guerre corporels - Fixation des prix des médicaments.
Ministère des Sports
Législation et politique sportives - Organisation sportive - Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) - Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS) - Conseil supérieur des Sports.
Centre national sportif et culturel (Coque) - High Performance Training & Recovery Center (HPTRC).
École nationale de l’Éducation physique et des Sports - Institut national des Sports - Bases nautiques au Lac de la Haute-Sûre - Centres sportifs nationaux.
Concept intégré pour le sport au Luxembourg - Sport scolaire et périscolaire - Sport de compétition et d’élite - Centres de formation de jeunes sportifs - Sportlycée - Section de sports d’élite de l’armée.
Sport-loisir - Campagnes sportives en faveur de la santé et du bien-être - Plan cadre national « Gesond iessen, Méi bewegen » (GIMB) - Concept pour une éducation motrice, physique et sportive des enfants de 0 à 12 ans - Projets pilotes.
Service du contrôle médico-sportif - Lutte antidopage - Agence luxembourgeoise antidopage (ALAD) Recherche en sciences du sport et en médecine du sport dans le cadre de conventions (Sportfabrik) (compétence partagée avec le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) - Coopération clinique et scientifique dans le cadre d’une convention avec le CHL.
Sport et intégration - Sport des handicapés physiques et mentaux.
Relations avec les organismes sportifs - Appuis administratifs, techniques et financiers - Formation de cadres sportifs - Congé sportif - Assurance des sportifs - Appui du bénévolat dans le domaine sportif Brevets sportifs - Distinctions honorifiques sportives - Patrimoine sportif - Musée du sport.
Infrastructure sportive - Programmes d’équipement sportif - Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.
Relations internationales - Politique sportive au sein de l’Union européenne - UNESCO/Convention internationale contre le dopage - Agence mondiale antidopage (AMA) - Conseil de l’Europe - Jeux de la Francophonie - China Table Tennis College-Europe (CTTC-E) - Accords de coopération sportive avec des pays partenaires.
Métiers du sport - Compte satellite Sport - eSport.
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire
Droit du travail et conditions de travail – Législation nationale et européenne en matière de travail Législation minière – Code du Travail - Autorisations requises par les dispositions du Code du travail – Travail intérimaire – Responsabilité sociale des entreprises – Comité de Conjoncture - Relations avec la Chambre des Salariés - Office national de Conciliation (ONC) – Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO).
Politique de l’emploi - Fonds pour l’Emploi - Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage et de personnes handicapées - Commission mixte en matière de travailleurs reclassés Co-coordination de la politique nationale d’orientation professionnelle et de guidance tout au long de la vie – Initiatives sociales - Fonds social européen - Comité de l’Emploi de l’Union européenne (EMCO) Travailleurs handicapés (Ateliers protégés) - Commission d’Orientation et de Reclassement (COR).
Économie sociale et solidaire. Ministère d'État – Service central de législation - 22 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023
Relations avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) - Dimension sociale de la mondialisation Comité de l’Emploi (ELSAC) de l’OCDE - Conseil de l’Europe (politique du travail et de l’emploi).
Représentation du Gouvernement dans les Conseils d’Administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE).
Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL).
Inspection du Travail et des Mines (ITM).
Agence pour le développement de l’emploi.
École supérieure du Travail. Art.
Le Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de la détermination des moyens et mesures d’application de la présente annexe. arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Annexe C – Délégations de signature par le Gouvernement re Section 1 - Dispositions générales

Art. 1

. Des délégations de signature peuvent être consenties aux fonctionnaires par les membres du Gouvernement pour les affaires relevant des compétences de ces derniers, conformément aux dispositions qui suivent. Art.

Pour l’application du présent texte, on entend par : 1° « loi du 25 mars 2015 » : la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° « ancienneté de service » : la durée totale de l’affectation ou du détachement à un département ministériel ou une administration de l’État. Cette durée est calculée à partir de la première date d’entrée en service en tant qu’employé de l’État, fonctionnaire-stagiaire ou fonctionnaire auprès d’un département ministériel ou d’une administration de l’État. Art.
Le pouvoir de signature délégué est susceptible de subdélégation si cette possibilité est prévue expressément dans l’acte de délégation. En accord avec le membre du Gouvernement intéressé, le pouvoir de signature subdélégué est susceptible de subdélégation dans les mêmes conditions. Les dispositions relatives aux délégations de signature sont applicables aux subdélégations. Le présent texte distingue entre délégation de signature en matière administrative et délégation de signature en matière financière. Les deux types de délégation ne peuvent être confondus dans un même acte de délégation. Quiconque confère une délégation de signature est tenu d’assurer par tous les moyens appropriés son contrôle sur l’exercice du pouvoir délégué. Art.
Les délégations de signature sont écrites et formelles. Elles sont établies suivant les modèles I à VI annexés à la présente. Art.
L’original de toute délégation de signature est déposé, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, auprès du Ministère d’État qui en vérifie le contenu et la forme. Les délégations de signature reconnues valables produisent leur effet au lendemain de la date à laquelle leur validité a été formellement confirmée au délégué par le Ministre d’État. Les départements ministériels donnent communication de leurs délégations de signature reconnues valables aux services publics intéressés. Les originaux des délégations de signature sont conservés dans les archives du Ministère d’État. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut en obtenir connaissance. Art.
La délégation ne peut comprendre en aucun cas la signature d’actes législatifs ou réglementaires. Art.
Les délégations prennent fin de plein droit avec la cessation des pouvoirs du délégant. Les avancements en grade en faveur tant du délégant que du délégué n’affectent pas la validité des délégations consenties. Ministère d'État – Service central de législation - 24 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Les délégations de signature sont révocables à tout moment. Les révocations sont établies suivant les modèles VII à VIII annexés à la présente et prennent effet le jour de la signature de l’acte de révocation par le délégant. Le déléguant est dans ce cas tenu d’informer le délégué de la révocation de sa délégation. Section 2 - Délégations de signature en matière administrative Art.
Les délégations de signature en matière administrative ne sont conférées que pour les affaires des départements ministériels. Elles doivent être faites dans l’ordre hiérarchique, tel qu’il est déterminé par l’organisation des départements. Toute délégation de signature comporte le pouvoir de donner les instructions de service nécessaires. Art. 9.

(1)Une délégation ou subdélégation de signature peut être conférée aux fonctionnaires qui sont affectés ou détachés aux départements ministériels et qui remplissent une des conditions suivantes : 1° faire partie du cadre de l’administration gouvernementale ou du corps diplomatique et être nommé à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement A du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015. Si toutefois un département ministériel ne dispose pas de fonctionnaires nommés à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement A, une délégation de signature peut être conférée à un fonctionnaire du cadre de l’administration gouvernementale nommé à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement B du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi précitée ; 2° être nommé à une fonction qui figure à la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, des tableaux II à IV de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 ; 3° être nommé à une fonction qui figure au tableau V de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015.

(2)Une subdélégation de signature peut être conférée pour des catégories d’affaires courantes déterminées dans l’acte de subdélégation aux fonctionnaires des départements ministériels affectés ou détachés aux départements ministériels qui font partie du cadre de l’administration gouvernementale et qui sont nommés : 1° soit à une fonction des grades 10 et suivants de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2 ; 2° soit à une fonction des grades 9 et suivants de la catégorie de traitement B, s’ils ont une ancienneté d’au moins 10 ans de service.

(3)Une subdélégation de signature peut être conférée dans des cas particuliers pour des catégories d’affaires courantes, déterminées dans l’acte de subdélégation, aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels qui font partie du cadre de l’administration gouvernementale et qui sont nommés à une fonction des grades 7 et suivants des catégories de traitement C et D, s’ils ont une ancienneté d’au moins 12 ans de service. Art.

Des délégations de signature peuvent être conférées, après avis favorable du Conseil de Gouvernement et conformément aux règles ci-devant, à des fonctionnaires qui collaborent aux travaux des départements ministériels sans y être affectés ou détachés. Les délégations consenties en vertu du présent article ne peuvent en aucun cas comprendre des attributions relatives à l’administration à laquelle le délégué est affecté ou détaché et qui sont réservées au ministre compétent. Les délégations consenties en vertu du présent article ne peuvent pas faire l’objet d’une subdélégation. Ministère d'État – Service central de législation - 25 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Section 3 - Délégations de signature en matière financière Art.
Les délégations prévues par la présente section ne concernent que le pouvoir de signature en matière financière visé par l’article 22

(3)de la loi modifiée du 8 juin 1999 concernant le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Les délégations de signature en matière financière sont conférées pour l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que pour la liquidation et l’ordonnancement de recettes non fiscales des départements ministériels et des administrations y rattachées. Elles doivent être faites dans l’ordre hiérarchique des départements ministériels ou dans celui des administrations y rattachées. Art. 12.

(1)Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 250.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées qui sont nommés à une fonction des grades 15 et suivants du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015.

(2)Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 125.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées et qui remplissent une des conditions suivantes : 1° être nommé à une fonction des grades 12 à 14 du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 ; 2° être nommé à une fonction qui figure à la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, des tableaux II à IV de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 ; 3° être nommé à une fonction qui figure au tableau V de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015.

(3)Une subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 12.500 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées qui sont nommés à une fonction des grades 9 à 11 du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d’au moins 10 années de service.

(4)Une subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 1.250 euros peut être conférée aux fonctionnaires affectés ou détachés aux départements ministériels ou aux administrations y rattachées qui sont nommés à une fonction des grades 6 à 8bis du tableau « I. Administration générale » de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d’au moins 10 années de service. Section 4 - Disposition transitoire Art. 13. Les délégations et subdélégations de signature consenties sur base des règles en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur du règlement interne du Gouvernement restent valables. Modèle I :

Délégation de signature en matière administrative suivant l’article 1 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Délégation de signature en matière administrative par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué]. Le/la Ministre [fonction et nom], Ministère d'État – Service central de législation - 26 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Vu l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ; Arrête :

Art. 1

. Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué], est délégué[e] pour signer toutes affaires ci-après (*) énoncées et relatives aux attributions du [Ministère] , pour autant qu’à son jugement ces pièces correspondent à la politique établie par le/la Ministre et n’en requièrent pas l’attention personnelle. La présente délégation ne comprend pas les affaires financières. Enoncé des attributions d’affaires : [ attributions déléguées ] Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante : « Pour le/la Ministre [fonction], (signature) [nom et fonction du délégué] » Art. 2. (**) La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. Art. 3. Le présent arrêté, revêtu de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposé au Ministère d’État. Luxembourg, le [date]. Le/la Ministre [fonction], [signature du Ministre] Spécimen de signature : [signature du délégué] Modèle II :

Subdélégation de signature en matière administrative suivant l’article 3, alinéa 1 , de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Subdélégation de signature en matière administrative par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué]. En application de l’arrêté de Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] du [date], le/la soussigné[e] [nom et fonction du délégant] délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :

Art. 1

. Monsieur/Madame [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer toutes les affaires spécifiées ci-après, pour autant qu’à son jugement elles répondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention personnelle du délégant. La présente subdélégation ne comprend pas les affaires financières. Enoncé des attributions d’affaires : [attributions subdéléguées] (*) Il y a lieu de préciser le service d’affectation du fonctionnaire si le Ministère n’est pas visé dans son intégralité. (**) Disposition facultative. Ministère d'État – Service central de législation - 27 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante : « Pour le/la Ministre [fonction], (signature) [nom et fonction du délégué] » Art.

(*) La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. Art.
La présente subdélégation, revêtue de la signature de Monsieur/Madame [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État. Luxembourg, le [date]. [signature du délégant] [nom du délégant] Spécimen de signature : [signature du délégué] Modèle III : Délégation de signature en matière administrative suivant l’article 3, alinéa 2, de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Subdélégation de signature en matière administrative par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué]. En application de la subdélégation de signature conférée le [date] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] celui-ci/celle-ci délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :

Art. 1

. Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer toutes les affaires spécifiées ci-après, pour autant qu’à son jugement elles répondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention personnelle du délégant. La présente subdélégation ne comprend pas les affaires financières. Enoncé des attributions d’affaires : [attributions subdéléguées] Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante : « Pour le/la Ministre [fonction], (signature) [nom et fonction du délégué] » (*) Disposition facultative. Ministère d'État – Service central de législation - 28 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Art. 2. La présente subdélégation, revêtue de la signature de Monsieur/Madame [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État. Luxembourg, le [date]. [signature du délégant] [nom du délégant] Spécimen de signature : [signature du délégué] Vu pour accord : Luxembourg, le [date]. Le/la Ministre [fonction], [signature du Ministre] Modèle IV :

Délégation de signature en matière financière suivant l’article 1 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Délégation de signature en matière financière par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué]. Le/la Ministre [fonction et nom], Vu l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ; Arrête :

Art. 1

(**) La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. (*) Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué. (**) Disposition facultative. Ministère d'État – Service central de législation - 29 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Art.
La présente subdélégation, revêtue de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État. Luxembourg, le [date]. Le/la Ministre [fonction], [signature du Ministre] Spécimen de signature : [signature du délégué] Modèle V :

Subdélégation de signature en matière financière suivant l’article 3, alinéa 1 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Subdélégation de signature en matière financière par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué]. En application de l’arrêté de Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] du [date], le/la soussigné[e] [nom et fonction du délégant] délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :

Art. 1

(**) La signature déléguée par la disposition qui précède est susceptible de subdélégation. Art.
La présente subdélégation, revêtue de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État. Luxembourg, le [date]. [signature du délégant] [nom du délégant] (*) Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué. (**) Disposition facultative. Ministère d'État – Service central de législation - 30 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Spécimen de signature : [signature du délégué] Modèle VI : Délégation de signature en matière financière suivant l’article 3, alinéa 2, de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Subdélégation de signature en matière financière par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué]. En application de la subdélégation de signature conférée le [date] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant], celui-ci/celle-ci délègue son droit de signature conformément aux dispositions qui suivent :

Art. 1

. Madame/Monsieur [nom, fonction et grade du délégué] est délégué[e] pour signer tous les actes portant sur l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ainsi que sur la liquidation et l’ordonnancement de recettes (*) non fiscales relevant [du Ministère/de l’Administration] jusqu’à concurrence de [montant] euros de valeur pour autant qu’à son jugement ces affaires correspondent à la pratique administrative établie et qu’elles ne requièrent pas l’attention du délégant. Madame/Monsieur [nom du délégué] signera par la formule suivante : « Pour le/la Ministre [fonction], (signature) [nom et fonction du délégué] » Art. 2. La présente subdélégation, revêtue de la signature de Madame/Monsieur [nom du délégué], sera déposée au Ministère d’État. Luxembourg, le [date]. [signature du délégant] [nom du délégant] Spécimen de signature : [signature du délégué] Vu pour accord : Luxembourg, le [date]. Le/la Ministre [fonction], [signature du Ministre] (*) Il y a lieu d’indiquer avec précision l’unité d’affectation du fonctionnaire délégué. Ministère d'État – Service central de législation - 31 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Modèle VII : Version consolidée au 20 novembre 2023 Arrêté ministériel abrogeant l’arrêté ministériel du [date] conférant délégation de signature en matière administrative/financière suivant l’article 7, alinéa 2 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Révocation d’une délégation de signature en matière administrative/financière par Madame/ Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué]. Le/la Ministre [fonction et nom] Vu l’article 5 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ; Vu l’arrêté ministériel du [date] conférant délégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué] ; Arrête :

Art. 1

. L’arrêté ministériel du [date] conférant délégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur le/la Ministre [fonction et nom] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué] est abrogé. Art. 2. Le présent arrêté sera déposé au Ministère d’État et une copie sera adressée à l’intéressé[e] pour information. Luxembourg, le [date]. Le/la Ministre [fonction], [signature du Ministre] Modèle VIII : Révocation de subdélégation de signature en matière administrative/financière suivant l’article 7, alinéa 2 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement [Papier en-tête du Ministère] Révocation d’une subdélégation de signature en matière administrative/financière par Madame/ Monsieur [nom et fonction du délégant], à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué]. En application de l’article 5 de l’annexe C du règlement interne du Gouvernement ; En application de l’arrêté de Madame/Monsieur le Ministre de [fonction et nom] du [date], le/la soussigné[e] [nom et fonction du délégant], révoque sa subdélégation de signature :

Art. 1

. La subdélégation de signature en matière administrative/financière par Madame/Monsieur [nom et fonction du délégant] à Madame/Monsieur [nom et fonction du délégué], du [date], est révoquée. Art. 2. La présente subdélégation sera déposée au Ministère d’État et une copie sera adressée à l’intéressé[e] pour information. Luxembourg, le [date]. Ministère d'État – Service central de législation - 32 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 [signature du délégant] arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Annexe D – Code de déontologie des membres du Gouvernement

Chapitre 1

- Dispositions déontologiques Section 1 - Principes généraux

Art. 1

. Les règles de bonne conduite édictées par le présent code sont basées sur le principe de la collégialité et du respect mutuel entre les membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement sont au service de tous les citoyens. Ils sont tenus d’accomplir leurs fonctions dans un esprit d’intégrité, de désintéressement, de transparence, de diligence, d’honnêteté, de responsabilité et d’impartialité. Section 2 - Obligations de déclaration Art. 2.

(1)Avant leur nomination, les membres du Gouvernement soumettent au Premier Ministre, Ministre d’État une liste qui renseigne : 1° l’ensemble des activités rémunérées qu’ils ont exercées pendant les dix ans qui ont précédé leur nomination ; 2° les activités professionnelles que le conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce au moment de la prise de fonction et le cas échéant le nom de l’employeur du conjoint ou partenaire ; 3° toute forme de participation financière individualisée, sous forme d’actions ou d’autres titres, dans le capital d’une entreprise. Les parts de fonds communs de placement, vu qu’elles ne représentent pas un intérêt direct dans le capital d’une entreprise, ne devant pas être déclarées ; 4° les propriétés immobilières qui ne leur servent pas d’habitation et qui ne servent pas d’habitation à titre gratuit à un membre de leur famille jusqu’au deuxième degré inclusivement, ainsi que les parts dans des sociétés immobilières ; 5° toute situation d’endettement qui dépasse le seuil de 100.000 euros, à l’exception des dettes hypothécaires contractées pour l’acquisition de l’habitation principale. La liste est transmise par le Premier Ministre, Ministre d’État au comité d’éthique. Le comité d’éthique émet un avis au sujet de conflits d’intérêts dans un délai de dix jours ouvrables. Il adresse son avis au membre du Gouvernement concerné et au Premier Ministre, Ministre d’État. Si le comité d’éthique estime dans son avis que le membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, le Premier Ministre, Ministre d’État invite le membre du Gouvernement concerné à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

(2)Cette liste a pour finalité : 1° la transparence, auprès du comité d’éthique, des informations précitées touchant aux activités rémunérées et professionnelles des membres du Gouvernement, de leurs conjoints ou partenaires, les participations financières individualisées ainsi qu’au patrimoine immobilier et à la situation d’endettement des membres du Gouvernement ;

2° l’information des citoyens sur des données visées au paragraphe 1 à l’exception des points 4° et 5° ; 3° la mise à disposition au public de ces informations à l’exception des points 4° et 5°.

(3)Le Premier Ministre, Ministre d’État, a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de

données à caractère personnel visés au paragraphe 1 dès la réception de ces données. Il désigne des agents de l’État qui sont en charge, sous son autorité, de toute opération relative à la gestion, la tenue et la publication de ces listes.

(4)Les listes doivent être aménagées moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion des listes et à garantir que les actions réalisées sur les données sont datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données. Ministère d'État – Service central de législation - 34 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.

(5)Les données contenues dans les listes peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la

loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

(6)En cas de changement concernant des informations visées au paragraphe 1 , le membre du

Gouvernement établit une nouvelle liste. Il est procédé conformément au paragraphe 1 .

(7)La liste des membres du Gouvernement, à l’exception des points 4° et 5° du paragraphe 1 , ainsi que l’avis du comité d’éthique y relatif sont publiés sur le site internet du Gouvernement.

(8)Les données contenues dans les listes sont conservées et sont maintenues sur le site internet du Gouvernement trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites. Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire

accessible à toute personne, à l’exception des points 4° et 5° du paragraphe 1 , qui en fait par écrit la demande au Premier Ministre, Ministre d’État. Section 3 - Formation de sensibilisation à l’intégrité Art. 3.

(1)Les membres du Gouvernement participent, dans un délai de trois mois suivant leur nomination, à une séance de sensibilisation portant sur le code de déontologie des membres du Gouvernement. Une liste de présence est signée par les participants et transmise au comité d’éthique par le Ministère d’État qui organise ladite séance.

(2)À partir de leur nomination, les membres du Gouvernement suivent au cours de leur mandat, au moins une formation sur un des sujets suivants : 1° les droits et responsabilités des membres du Gouvernement ; 2° l’éthique et l’intégrité ; 3° la lutte contre la corruption. Les certificats de participation sont envoyés directement par le Premier Ministre, Ministre d’État, au comité d’éthique. Une dispense peut être accordée par le comité d’éthique si le membre de Gouvernement a déjà accompli une des formations en question ou une formation équivalente sur ces sujets. Section 4 - Conflits d’intérêts Art. 4.

(1)Un conflit d’intérêts au sens du présent code existe lorsqu’un membre du Gouvernement a un intérêt personnel qui pourrait influencer ou influence l’exercice impartial et objectif de ses fonctions.

(2)Tout membre du Gouvernement qui constate qu’il s’expose à un conflit d’intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier. Section 5 - Registre des entrevues Art. 5.

(1)Le Gouvernement tient un registre des entrevues ayant eu lieu entre les membres du Gouvernement et des représentants d’intérêts ou des tiers, tant pour les entrevues sollicitées sur initiative des membres du Gouvernement que sur l’initiative des représentants d’intérêts ou des tiers, pour autant que ces entrevues aient eu comme objet la recherche d’une prise d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du Gouvernement. Ne sont pas concernées : 1° les entrevues relatives à des décisions administratives individuelles ; 2° la participation en tant que parties aux activités de conciliation ou de médiation ; Ministère d'État – Service central de législation - 35 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 3° les entrevues qui ont lieu dans le cadre du dialogue social, notamment le Comité de conjoncture, le Conseil économique et social, le Comité de coordination tripartite, le Comité permanent du travail et de l’emploi, ou les comités ou conférences sectoriels. Le registre a pour finalité :

1° l’identification et le recensement des informations relatives aux entrevues visées à l’alinéa 1 ; 2° la transparence des prises d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du Gouvernement par les représentants d’intérêts et les tiers ; 3° l’information des citoyens sur les contacts entre les membres du Gouvernement et les représentants d’intérêts et les tiers ;

4° la mise à disposition au public des informations relatives aux entrevues visées à l’alinéa 1 . Le registre est publiquement accessible sur le site internet du Gouvernement.

(2)Aux fins du présent article, on entend par : 1° « représentant d’intérêts » : toute personne qui déclare agir : - soit dans l’intérêt d’autrui qui l’a mandatée contre rémunération ; - soit dans l’intérêt d’autrui s’adonnant à une activité économique et qui l’a mandatée contre rémunération ; - soit dans l’intérêt d’une association, d’un syndicat professionnel, d’une chambre professionnelle, d’une organisation non gouvernementale, d’un groupe de réflexion, d’un organisme de recherche, d’une institution universitaire, d’une communauté religieuse, d’une commune ou d’une entité publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ; 2° « tiers » : toute personne, autre que le représentant d’intérêts, qui déclare agir, soit pour son propre compte et pour défendre ses propres intérêts, soit dans l’intérêt d’autrui sans avoir été mandatée à cette fin.

(3)Le Premier Ministre, Ministre d’État, a la qualité de responsable du traitement pour les traitements de

(4)Le registre contient les données suivantes : 1° la date et le lieu de l’entrevue ; 2° le nom et le prénom des membres du Gouvernement présents à l’entrevue ; 3° le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue ; 4° la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée ; 5° une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives ou réglementaires ; 6° si applicable, les projets de loi ou de règlements grand-ducaux ainsi que les lois et règlements grand-ducaux sur lesquels ont porté les discussions. Le registre est structuré d’après l’ordre protocolaire retenu lors de l’attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement.

(5)Les représentants d’intérêts et les tiers sont tenus de fournir les données visées au paragraphe 4 préalablement à l’entrevue avec les membres du Gouvernement et de coopérer avec le responsable du traitement en cas de demandes administratives de vérification.

(6)Les secrétariats des membres du Gouvernement présents à l’entrevue, disposent d’un modèle du registre. Ils sont chargés d’y collecter les données visées au paragraphe 4 et de les transmettre endéans les quinze jours à partir de l’entrevue par voie électronique aux agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2. Les secrétariats précités s’assurent de l’exactitude de toute donnée transmise au Premier Ministre, Ministre d’État, à cette fin. Ministère d'État – Service central de législation - 36 - arrêté grand-ducal du 01 juillet 2023 Version consolidée au 20 novembre 2023 Les agents de l’État désignés conformément au paragraphe 3, alinéa 2 procèdent dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines après l’entrevue, à la publication de la version consolidée du registre sur le site internet du Gouvernement.

(7)Dans le cadre de la mission leur conférée par l’article 27, les membres du comité d’éthique sont autorisés à vérifier l’exactitude des données inscrites sur le registre.

(8)Les registres au sein des différents Ministères ainsi que la version consolidée du registre auprès du Premier Ministre, Ministre d’État, doivent être aménagés moyennant une authentification, de sorte à sécuriser l’accès permettant la gestion du registre et à garantir que les actions réalisées sur les données sont datées et comportent l’identification de la personne qui a inscrit ou modifié les données. Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq années à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.

(9)Les données contenues dans le registre peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la

loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

(10)Les données contenues dans le registre sont conservées et sont maintenues sur le site internet du Gouvernement trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites sur le registre. Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire accessible à toute personne qui en fait par écrit la demande au Premier Ministre, Ministre d’État.

(11)Les membres du Gouvernement agissent avec l’impartialité, l’intégrité, la diligence et la circonspection requises à l’occasion des contacts et entrevues avec les représentants d’intérêts et autres tiers même si l’entrevue ne relève pas de celles qui doivent faire l’objet d’une inscription au registre. Section 6 - Cadeaux et offres d’hospitalité Art. 6. Lorsqu’ils émanent de personnes ou entités publiques nationales ou étrangères, à l’exclusion de personnes ou entités publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, à condition qu’ils soient conformes aux usages et aux règles de courtoisie diplomatiques, les cadeaux et les offres d’hospitalité qui sont adressés aux membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être acceptés. Cette autorisation ne vaut pas pour des cadeaux ou des offres d’hospitalité qui risquent d’influencer les membres du Gouvernement ou qui pourraient influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision. Art. 7.

(1)Lorsqu’ils émanent de personnes ou entités privées ou de personnes ou entités publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, à condition qu’ils soient conformes aux règles de courtoisie et que leur valeur approximative ne dépasse pas le montant de 150 EUR, les cadeaux et les offres d’hosp

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrêté grand-ducal du 1 approbation du règlement interne du Gouvernement. er juillet 2023 portant Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer

règlement interne du Gouvernement.

Art. 1

Art. 1

Art. 1. Les Ministères sont constitués comme suit : 1.

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Chapitre 1

Art. 1