arrêté grand-ducal du 05 février 2026 Version rectifiée au 27 février 2026 Version rectifiée applicable au 27/02/2026 : Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
- Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 - RECTIFICATIF. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, approuvée par la loi du 6 mai 2000 ; Vu la notification dépositaire référence C.N.370.2025.TREATIES-XXVII.14 du 10 juillet 2025 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les amendements à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, adoptés par les décisions RC-12/3 et RC-12/4 à la douzième réunion de la Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus, qui s’est tenue à Genève du 28 avril au 9 mai 2025, et entrés en vigueur le 22 octobre 2025, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets. -1- arrêté grand-ducal du 05 février 2026 Version rectifiée au 27 février 2026 Art.
- Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Fait le 5 février
- Guillaume Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes -2- arrêté grand-ducal du 05 février 2026 Version rectifiée au 27 février 2026 ANNEXE Décision RC-12/3 : Inscription du carbosulfan à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam La Conférence des Parties, Rappelant sa décision RC-8/6, dans laquelle elle a décidé que toutes les conditions régissant l’inscription d’une substance à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international avaient été remplies, Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques, Ayant examiné la recommandation du Comité d’étude des produits chimiques tendant à soumettre le carbosulfan (n° CAS 55285-14-8) à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, en conséquence, à l’inscrire en tant que pesticide à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam,
- Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique suivant : Nom du produit chimique Numéro du Service des résumés analytiques de chimie Catégorie Carbosulfan 55285-14-8 Pesticide
- Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 22 octobre 2025 ;
- Approuve le document d’orientation des décisions concernant le carbosulfan
- 1 UNEP/FAO/RC/COP.12/7/Add.1, annexe. -3- arrêté grand-ducal du 05 février 2026 Version rectifiée au 27 février 2026 ANNEXE Décision RC-12/4 : Inscription du fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam La Conférence des Parties, Rappelant sa décision RC-8/7, dans laquelle elle a décidé que toutes les conditions régissant l’inscription d’une substance à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international avaient été remplies, Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques, Ayant examiné la recommandation du Comité d’étude des produits chimiques tendant à soumettre le fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) (n° CAS 55-38-9) à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, en conséquence, à l’inscrire en tant que préparation pesticide extrêmement dangereuse à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam,
- Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique suivant : Nom du produit chimique Numéro du Service des résumés analytiques de chimie Fenthion (préparations à ultra bas 55-38-9 volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) Catégorie Préparation pesticide extrêmement dangereuse
- Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 22 octobre 2025 ; Approuve le document d’orientation des décisions concernant le fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L)
- 1 UNEP/FAO/RC/COP.12/10/Add.1, annexe. -4-