loi belge du 30 décembre 1896, relatifs au droit spécial d'accise sur les vins mousseux fabriqués dans le pays. L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES, Vu l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 et les disp

§834 à 36.

453

1. a)la méthode de fabrication qu'il emploiera;
2. b)la date du commencement et de la fin des travaux: 1° de préparation des vins en vue de leur fermentation; 2° de soutirage en bouteilles;
3. c)la nature et la quantité des vins à mettre en œuvre;
4. d)l'espèce et le numéro des vaisseaux et appareils qui seront utilisés;
5. e)la date de la fin des travaux de fabrication (

§ 21). § 19.

— La déclaration primitive de travail peut être faite pour une durée d'au moins quinze jours et de maximum deux années. Toutefois, en vue d'empêcher que le soutirage des vins destinés à être mis en fermentation ne se prolonge indéfiniment, cette opération doit s'effectuer en une seule période, ou bien, en plusieurs périodes pour autant que le commencement de chacune d'elles ne soit pas séparé de la fin de la période précédente par un intervalle supérieur à huit jours. § 20. — Comme, à raison du procédé de fabrication suivi

renvoi 2 page 453.

§ 17. 456 § 36.

— Les travaux ne peuvent être repris qu'on vertu d'une nouvelle déclaration de travail. Surveillance des travaux de fabrication. — Constatation des quantités de vins mousseux fabriquées. § 37. — Doivent être surveillées en permanence par deux employés: 1° dans les fabriques utilisant la méthode champenoise, les opérations de dégorgement et de dosage des vins, ainsi que le bouchage des bouteilles. A cette fin, le fabricant est tenu d'avertir le chef de section des accises du ressort au plus tard la veille de ces opérations avant 12 heures. 2° dans les fabriques par gazéification, les opérations d'incorporation d'acide carbonique dans les vins ainsi que le bouchage des bouteilles. § 38. — Le soutirage des vins en bouteilles en vue de leur mise en fabrication et le dépôt des vins dans le magasin des produits fabriqués ne doivent pas faire l'objet d'une surveillance permanente. Toutefois, en vue des recensements ultérieurs, les employés doivent, préalablement à la mise en tas, constater le nombre des bouteilles soutirées. Ils doivent, en outre, vérifier Fréquemment le nombre de bouteilles déposées dans le magasin des produits fabriqués. § 39. — Le résultat des opérations visées aux §§ 37 et 38, 2e alinéa, est consigné par les employés dans leur livret n° 540. § 40. — Immédiatement après la lin des opérations journalières de dosage ou de gazéification et à chaque interruption de travail, les employés apposent un plomb sur les appareils à doser, à gazéifier, à museler et à boucher de la on à ce que l'intéressé ne puisse pas s'en servir. Ce plomb ne peut être enlevé que par les agents de la surveillance et seulement au jour et à l'heure déclarés pour l'opération subséquente. § 41. — A l'expiration de chaque déclaration de travail, soit primitive, soit complémentaire, les employés établissent le décompte des quantités de vins mousseux fabriquées. Le cas échéant, ils constituent le fabricant en contravention pour excédent de fabrication (§22). Le décompte est adressé au receveur. Prise en charge. — Paiement. — Crédit. § 42. — La déclaration de travail donne ouverture aux droits, lesquels sont payables au comptant. Toutefois, moyennant caution suffisante, le fabricant qui travaille d'après la méthode champenoise peut obtenir un crédit de trois mois pour le paiement des droits, Le terme de crédit court du dernier jour du mois pendant lequel a été délivré l'ampliation de la déclaration complémentaire de travail. § 43. — Il est ouvert un compte n° 112 à tous les fabricants de vins mousseux, alors même qu'ils payent le droit, d'accise au comptant. Les déclarations de travail et, le cas échéant, les décomptes visés au § 41, servent à, établir la prise en charge au dit compte. Les déclarations primitives de travail, à souscrire par les fabricants qui emploient la méthode champenoise, sont portées au compte n° 112 pour mémoire. Dans ce cas, le receveur s'abstient provisoirement de remplir les colonnes des quantités et des droits, ces éléments n'étant indiqués que lors de la remise de la déclaration complémentaire ou du décompte. (§§ 41 et 44.) 457 § 44. — La prise en charge définitive au compte de crédit-à-terme est opérée par le receveur à la réception du décompte visé au § 41. Elle a lieu:

1. a)d'après la quantité fabriquée si celle-ci est supérieure à la quantité déclarée;
2. b)d'après la quantité déclarée dans le cas contraire. Les décomptes restent annexés au compte n° 112. § 45. — L'apurement du compte de crédit-à-terme a toujours lieu par paiement — selon le cas, au comptant, ou à l'échéance — sauf en ce qui concerne les industriels qui travaillent d'après la méthode champenoise, lesquels peuvent aussi apurer leur compte par exportation avec décharge du droit spécial d'accise. § 46. — Les droits sont portés dans la comptabilité sous la rubrique «Vins mousseux». Exportation avec décharge de l'accise. § 47. — La décharge de l'accise par exportation est fixée à fr. 40 par hectolitre de vins mousseux. Elle est imputée, au moment de la rentrée du document avec la décharge requise, sur les termes de crédit dont l'échéance est la plus prochaine. § 48. — La quantité exportée sous le couvert d'un même document, ne peut être inférieure à 100 litres. § 49. — L'exportation des vins mousseux avec décharge d'accise ne peut s'effectuer que par les bureaux autorisés pour l'exportation avec décharge des eaux-de-vie et liqueurs. Elle a lieu en vertu d'un permis d'exportation n° 137, délivré par le receveur des accises du ressort, sur remise d'une déclaration mentionnant notamment le nombre et la contenance des bouteilles ainsi que la quantité totale de vins qui sera exportée. § 50. — La marchandise est soumise à la vérification détaillée des employés des accises au départ de l'usine. Sont exclus du bénéfice de la décharge, les vins mousseux qui n'auront pas été reconnus de qualité marchande et exempts de tout mélange frauduleux Devoirs des fabricants. — Droit de visite et de surveillance des agents de l'Administration. § 51. — Le fabricant est tenu de faciliter la surveillance de ses établissements. La porte principale de l'usine ne peut être située à plus de 100 mètres de la voie publique. Des communications directes doivent exister entre cette porte d'entrée et les divers locaux de l'usine. Les escaliers servant à ces communications doivent être d'un usage commode et être munis d'une rampe. D'autre part, il ne peut exister, dans les passages conduisant aux différents ateliers de l'usine aucun objet ou dépôt de matières qui les obstrueraient ou les rendraient difficiles ou dangereux § 52. — Conformément à l'article 10 de la loi, le fabricant est tenu, en outre, de faciliter au employés de l'Administration, l'exercice de leurs fonctions. Il doit fournir a ces agents le moyen de constater les quantités de matières utilisées et de produits obtenus 458 § 52. — Dans les fabriques ou est en usage le système champenois, les employés procèdent fréquemment au recensement des vins se trouvant en cours de fabrication. Ils confrontent le résultat de ce te opération avec les indications du registre de fabrication. Le cas échant, ils invitent l'intéressé à justifier les discordances. § 54. — Dans les usines visées au § 53, le fabricant est tenu de mettre à la disposition des agents de la surveillance, près de l'atelier même de fabrication, un local de 9 mètres carrés au moins, garni de deux chaises, d'une table et d'une armoire ou caissette fermant à clef. Ce local est chauffé éclairé et entretenu convenablement à ses frais. La clef de l'armoire ou de la caissette est mise dans une enveloppe fermée, laquelle est revêtue ensuite de la signature des employés avec indication de la date de la fermeture.