Loi du 15 avril 1931, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1931. Gesetz vom 15. April 1931, das Staatsbüdget de

311 Mémorial Memorial du des Grand Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 18 avril 1931. N° 20. Samstag, 18. April 1931. Loi du 15 avril 1931, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1931. Gesetz vom 15. April 1931, das Staatsbüdget der Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1931 betreffend. Nous. CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars 1931, et celle du Conseil d'Etat du 14 avril 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1931 est arrêté : En recette à la somme de fr. 505.640.578 En dépense à la somme de 461.586.709 En recette et dépense pour ordre à la somme de 88. 368.383 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Directeur général des finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque du remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Art. 3. Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exercice 1931 à 60%. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Château de Fischbach, le 15 avril 1931. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos, Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten kammer vom 27. März 1931, und derjenigen des Staatsrates vom 14. April 1981, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d , Haben verordnet und verordnen : A r t . 1. Das Staatsbudget für das Jahr 1931 ist festgesetzt: Inbetreff der Einnahmen auf...,Fr. 505.640.378 Inbetreff der Ausgaben auf 461.586.709 In Einnahmen und Ausgaben für Ordnung auf 88.368.383 Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes für das Rechnungsjahr 1931 ist der General-Direktor der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, inbesondere der Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgelegt. A r t . 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Ueberschreibung zulässig. A r t . 3. Der Satz der Uebertaxe ist für das Rechnungsjahr 1931 auf 60%. festgesetzt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schluß Fischbach, den 15. April 1931. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. 312 Chapitre 1 e r . — Recettes. Prévisions pour 1931. LIBELLÉ. Art. Section 1re. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 200.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le 3 Surtaxe sur le revenu 4 Rodevance sur toccage des mines 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 3.000.000 6 7 Impôt sur les cabarets 2.500.000 Eau-de-vie 60.000.000 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux. 40.000 Remboursements par des communes des frais de renouvellement de plans parcelaires déposés aux secrétariats 3.000 9 revenu et le capital 38.000.000 10.000.000 130.000 10 Extraits du Cadastre 5.000 11 Recette diverses 300.000 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intêrèt du service d'incendie 324.000 Section III — Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans, les revenus de l'Union économique 114.322.000 58.222.000 13 bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union écono- mique 13.690.000 13 ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique 14 Loyers 15 Recettes diverses 3.230.000 240.000 Section IV. — Enregistrement et domaines. 50.000 75.432.000 16 Enregistrement 11.000.000 17 Hypothèques 2.000.000 18 Successions 2.000.000 19 Timbre 2.500.000 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 119.000 313 Prévisions pour 1931. LIBELLE Art. 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 1.400.000 21 Taxe d'abonnement sur les titres de sociétés 8.500.000 22 Impôt sur les billots de banque 125.000 23 Droits en sus et amendes en matières de timbre d'enregistrement etc. 80.000 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés, confiscations en numéraire 700.000 Recouvrement des irais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger 100.000 25 26 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 27 Fermage de la pèche et des passages d'eau 28 Etablissement piscicole de Warken, vente d'alevins et de truitelles 10.000 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 343.012 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics: remboursement des traitements des chefs de cantonnement 193.425 Ventes immobilières 100.000 Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs 100.000 33 Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières 300.000 34 Cassasse mécanique de Merkholz 20.000 35 Produit des pépinières forestières 80.000 35bis Produit des pépinières de vignes de 36 Locations 30 31 32 4.000 100.000 60.000 l'Etat 60.000 r p mém. 37 Frais de ventes immobilières 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières -250.000 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 175.000 Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 80.000 40 Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements 15.000 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses 150.000 39 39bis 314 Prévisions pour 1931. LIBELLÉ. Art. 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 43 Rentes de concessions minières 44 Renies de concessions minières. — Loi du 29 novembre 1913 Section V. — Postes télégraphes et 38.000.000 252.188 1.212.208 70.228.83:! téléphones. 45 Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 18.300.000 46 Télégraphes. — Taxes des dépèches et autres recettes 1.200.000 47 Téléphones.— Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 11.100.000 48 Produit net des suppléments perçus sur les timbres «Caritas » 1930, en faveur desœ u v r e sde chanté 190.370 30.790.370 Section V I . — Frisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 49 Produit du travail des détenus à Luxembourg Diekirch 50 Recettes diverses du service économique 51 Recouvrement des frais d'entretien, de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires 400.000 12.500 412.500 8.500 1.795.000 2.213.000 Section VII. — Recettes diverses. 52 53 54 55 56 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 612.675 Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements) 10.211.263 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz., dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 141.000 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926). 50.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 315 LIBELLE Art. 57 Prévisions pour 1931. Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 78.836 Versement. pour l'exercice. 1931 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace et de Lorrains à Strasbourg 8.000.000 58bis Part de l'Etat dans la majoration des tarifs des chemins de fer secondaires 250.000 58 58ter 59 59bis Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires exécutés en conformité de l'art. IX du Modus vivendi pr mém. Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 Produit de la concession de services de transports publies par automobiles 3.600 60 Produit de rétablissement thermal de Mondorf-Etat 930.000 61 Intérèts de la dotation du Crédit foncier 250.000 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 62 63 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures.. pr mém. 63bis Vente de cartes agricoles 500 64 Intérêts de, fonds en dépôt 125.000 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmesolvables admises à la Maternité 230.000 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés, au bord de la mer. dans des sanatoriums d'altitude on ailleurs 10.000 66 Recettes du Laboratoire de bactériologie 32.500 67 Parts contributives des villes de Luxembourg. Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 17.000 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 160.000 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 70 Taxes consulaires 100.000 71 Remboursements à. faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément; à la loi du 6 août 1921 72 Remboursement des avances laites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre 73 Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des 5.000 pr mém 316 Prévisions pour 1931. LIBELLÉ Art. agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police locale) 1 .470.000 74 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 pr mém. 75 Assurances sociales 2.283.936 76 Logements populaires. 77 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique pendant les exercices 1927. 1928, 1929 et 1930 Amortissements et intéréts 2.250.000 pr mém. 78 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice 25.000 79 Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'instruction publique 25.000 80 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etal pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours! d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929) 400.000 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité pour l'exercice 1931 760,000 Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements. — 2 m e tranche 64.000.000 83 Produit de l'emprunt émis en exécution de la loi du 15 mars 1930 89.393.850 84 Produit de l'emprunt à contracter en exécution de la loi de 30 juin 1930, concernant la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays 8.000.000 Produit de l'emprunt à contracter on exécution de la loi du 30 mars 1931 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes 8.000.000 81 82 84bis 85 Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918 — Versement de la Belgique Total général des recettes 14.441.625 212.451.375 505.640.578 317 Chapitre II. — Dépenses. Crédits LIBELLÉ. Art. pour 1931. Section 1re 1 Liste 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des Habitations de la Maison Souveraine (Crédit non limitatif) civile 2bis Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 955.000 Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 57.120 2ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 3 1.380.000 1.780.000 Section 11. — Gouvernement. 2 200.000 19.800 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement 1.760.000 3bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 97.435 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 51.480 Frais de route et de séjour y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 40.000 5 Frais d'impression, frais des serives de nettoyage et de chauffage 165.000 6 Réforme administrative. — Frais 15.000 7 Bibliothèque 44.000 4 9.720 7bis Id. — Restant de l'exercice 1930 8 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 12.000 9 Frais de publication du 200.000 Mémorial 9bis Id. — Restants des exercices 1929 et 1930 58.367 10 Frais de publication de la Pasinomie, y compris un restant de fr. 3.700 de l'exercice 1930 15.700 11 Statistique 285.200 11bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 16.900 11ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.920 12 Id. — Frais de route et de séjour 6.000 13 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 56.500 13bis Recensement triennal du bétail 24.000 318 Crédits, pour 1931. Art. LIBELLÉ. 14 15 Dépenses pour distinctions honorifiques, y compris un restant d'exercice, antérieur 50.000 Dépenses diverses et imprévues, y compris un restant d'exercice 60.000 anterieur 4.007.142 Section III. — Chambre des députés. 16 Chambre des députés 1.200.000 Section IV.— Conseil d'Etat. 17 137.500 Conseil d'Etat Section V. — Secrétariat de la Grand-Duchesse. 18 18bis ld. 19 pr mém. Traitement du Secrétaire — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) Frais de bureau, de déplacement et autres Section VI. — Relations extérieurs. 20 Légations et consulats (Crédit non limitatif) y compris un restant d'exercices antérieurs p r mém. 4.000 4.000 205.000 21 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 8.500 22 Part contributive du Grand Duché dans les frais de la Société des Nations 210.000 22bis Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement duComitéInternationaltechniqued'expertsjuridiquesaériens Section VII. — Justice. 23 Traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 7.100 430.600 4.552.700 23bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 23ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 24 Frais de bureau des greffiers des justices de paix, y compris un restant de 1930. 25 26 26bis 27 95.040 21.100 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 87.200 Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 136.600 Frais d'études de droit international et organisation du Congrès de l'Union internationale des Barreaux 15.000 Publication de la Pasierisie Luxembourgeoise. — Subside 30.000 27bis Publication d'ouvrages de droit 25.000 319 28 Crédits pour 1931. LIBELLÉ. Art. frais de bureau des officiels du ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 34.000 29 Frais de route et de 7.000 30 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 31 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 400 32 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger : indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et on matière de louage de service des employé privés (loi du 17 décembre 1925) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 190.000 33 Huissiers audienciers indemnités 14.000 34 Huissiers séjour indemnités (Crédit non limitatif) 35 30.000 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif). Section VIII. — Cultes. 36 36bis Id. 37 a)Cultecatholique. du Traitements — Tranches supplémentaires (Crédit non r p mém. 5.512.080 clergé 5.797.400 limitatif) 345.075 Frais de bureau et de voyage de l'Evèque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) sans distinction d'exercice) 200.000 Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs 201.100 Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 11.970 40 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire 20.000 41 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 6.000 42 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens et des Polonais) : indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades

1. b)Culte protestant. Traitement du pasteur protestant 38 39 39bis 43 43bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 12.000 35.000 41.400 2.465 320 Crédits pour 1931. Art. LIBELLÉ. 44 45.000 Subside
2. c)Culte israelite. 32.000 45 Traitement du rabbin 45bisId. — Tranches supplémentaires (Crédit non 46 47 limitatif) 1.905 Section I X . — Corps de gendarmerie et de volontaires. 15.000 6.766.315 Traitements et indemnités des officiers, de l'aumonier et de l'instituteur 588.000 Subside 47bis Id. Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 33.485 6.600 48 Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et de volontaires 48bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 347.525 48ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 256.080 49 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie 8.280.000 460.000 49bis Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans diffé- rentes localités du pays (Loi du 30 juin 1930) (sans distinction d'exercice) 8.000.000 49ter Achat de matériel de tir et de campement et frais y relatifs. — Restants d'exercices antérieurs 50 50.500 Section X. — Chambre des comptes. 18.022.190 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires 549.084 50bis Id. — Tranches supplémentaires. — (Crédit non limitatif) 32.505 50ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 51 Frais de bureau (impressions et bibliothèques comprises), frais d'éclairage et de 17.460 nettoyage et dépenses imprévues 10.000 51bis Acquisition d'une machine-comptable « Elliot-Fisher » en 1930 (imputation de l'ordonnance provisoire du 8 avril 1930) 47.500 656.249 Section XI.— Recette générale. 52 Traitements et indemnités de résidence du personnel 263,346 52bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 15.680 52ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 9.240 321 53 Crédite pour 1931. LIBELLÉ Art. Frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacements et dépenses imprévues, y compris une perte de caisse extraordinaire de fr. 3.900 se rapportant à l'exercice 1929 22.900 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage, de l'éclairage etc 18.000 55 Frais de bureau 8.000 56 Intérêts, agio et frais d'avances, reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne (Crédit non limitatif) 10.000 54 57 58 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 58bis Id. — Restant de Section 59 XII. l'exercice Contributions directes accises et cadastre. 1930 2.500 80.335 431.001 Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'Administration 3.981.700 59bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 236.665 59ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 88.440 60 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revision ; indemnités diverses et imprévues du personnel 160.000 Frais de route et de séjour 150.000 61bis Dépenses occasionnées par l'établissement de le statistique de l'impôt général sur le revenu de 1929 60.000 61 62 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 275.000 62bis Indemnités pour copies des relevés des actes de mutation (sans distinction d'exercice.) 35.000 63 Renouvellement partiel des plans cadastraux 10.000 63bis Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) (Cinquième crédit) . 250.000 64 Frais de bureau de l'Administration des contributions et du cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installations des stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration, y compris un restant de l'exercice 1929 275.000 64bis Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contributions 65 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000 60.000 322 66 67 68 69 Crédits pour 1931 LIBELLÉ. Art. Expédition des rôles des contributions directes 50.000 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions : apposition de scellé sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs 5( ).()(l() Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et modération en matière de contributions directes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 Restitution 4.000.000 d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 69bis Exécution de la convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché et la Belgique une communauté de recettes spéciale pour les droits d'accise perçus sur les alcools 69ter Id. — Restant d'exercice antérieur pr mém. pr mém. 70 Dépenses diverses 20.000 71 Service de jaugeage; service des compteurs d'alcool : dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 165.000 72 Frais d'expertises frais judiciaires (sans distinction d'exercice) 10.000 11.136.805 Section XIII. — Enregistrement et Domaines. 73 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration des stagiaires-expéditionnaires et du garde des domaines 1.660.000 73bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 101.994 73ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 31.680 74 Indemnités des commis auxiliaires 100.000 75 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 76 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et conservateurs 30.000 77 Indemnités et dépenses diverses 18.000 78 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs limitatif et sans distinction d'exercice) 79 (Crédit non Frais de bureau de la direction (impressions et livre compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications 79bis Part de l'Etat dans les frais d'impression d'un ouvrage sur les hypothèques 80 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 263.000 140.000 22.500 20.000 323 Art. 81 LIBELLÉ. Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en debet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en debet (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1931. 130.000 82 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 83 Frais d'adjudications exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 20.000 84 Frais de vente d'immeubles 3.000 85 Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 30.000 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) 3.000 86 87 Fabrication de papier-timbre et de timbres-mobiles et dépenses de l'atelier 100.000 88 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 30.000 89 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 60.000 90 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit non limitatif) Section X I V . — Douanes. 3.000.000 5.828.174 Personnel de la douane : Traitements et salaires 11.980.000 91bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 712.050 91ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 406.560 91 92 Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique 964.500 93 Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique) (Crédit non limitatif) 3.230.000 94 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 20.000 95 Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses, y compris un restant d'exercices antérieurs 100.000 17.413.110 Section X V . — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 96 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice) 2.000 324 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1931. Section XVI. — Pensions. 97 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments de pensions. Commission des pensions : Jetons de présence des membres, honoraires des médecins et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 97bis Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 98 Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux. Section XVII. — Travaux publies. — Administration. 99 Traitements du personnel 28.000.000 431.000 225.000 28.456.000 1.990.985 99bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 118.500 99ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 35.640 100 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunérations de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 100.000 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 20 juillet 1943) 120.000 102 Frais de route et de séjour 200.000 103 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 101 1.502.457 103bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 89.430 103ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 101.640 104 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 50.000 105 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 2.434.560 105bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 144.925 105ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 179.520 106 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 60.000 107 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000 107bis Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département des travaux publics (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000 108 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 70.000 109 Frais d'adjudications d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) 85.000 8.032.657 325 Art. Crédits pour 1931. LIBELLÉ. Section X V I I I . — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. — Electrification générale. 110 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 5.610.200 110bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat 200.000 111 Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 2.006.000 112 Revêtements superficiels de la grande voirie 113 Réparation de la grande voirie au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 500.000 114 Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre des produits 500.000 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel 300.000 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 115 116 3.500.000 116bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 400.000 116ter Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat 250.000 117 Entretien des chemins repris par l'Etat 10.000.000 117bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lianes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 340.000 117ter Entretien des revêtements superficiels (spramexage, goudronnage, émulsions ou autres) exécutés sur les chemins repris par l'Etat 3.500.000 1174 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 300.000 118 Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) 5.250.000 118bis Redressement du chemin vicinal de Sassel à Maulusmuhle 350.000 118ter Redressement du chemin vicinal de Lamadeleine à Rodange-Haut 260.000 118* Redressement du chemin vicinal de Greisch à Tuntange 300.000 1185 Redressement du chemin vicinal de Nachtmanderscheid au chemin repris de Seltz à Weiler 250.000 1186 Redressement du chemin vicinal de Dickweiler à Osweiler 250.000 326 Crédits pour 1931. Art. LIBELLÉ. 1187 Travaux urgents d'appropriation et de mise eu état de la voirie vicinale ordonnés on 1930 400.000 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (Loi du 13 janvier 1843) (sans distinction d'exercice) 300.000 119bis Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des rues et traversées de localités 75.000 119 120 Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour les services des travaux publics 129.500 121 Chemins de fer; service de surveillance, traitements et indemnités 237.096 121bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 14.110 121ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.280 122 I d . — Frais d'études ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 80.000 122bis Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.125.000 122ter Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg (Loi r p mém. du 12 août 1927) (sans distinction d'exercice) 1224 Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 50.000 123 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19.800 124 Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives (sans distinction d'exercice) 650.000 124bis Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Martelange 400.000 124ter Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) 675.000 125 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice) 1.150.000 125bis Frais résultant de l'exécution des règlements sur la circulation routière en 1930 et 1931 50.000 126 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres 150.000 127 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 80.000 128 Dépenses diverses et imprévues 25.000 327 LIBELLÉ. Art. 129 Correction, curage, entretien, réparation et amélioration des cours d'eau et de leurs dépendances; dixièmes retenus en garantit' (sans distinction d'exercice). Crédits pour 1931. 913.000 129bis Travaux extraordinaires et d'amélioration aux cours d'eau et à leurs dépendances (Part de l'Etat) (sans distinction d'exercice) 682.500 129ter Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle et de la Sûre 4 129 129 5 Acquisition et mise en marche d'appareils de dragage pour le curage des cours d'eau Electrification générale — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes sur le courant consommé en 1930 et 1931 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section XIX. — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres. 130 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie, taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 130bis Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 30.000 540.000 1.500.000 47.597.486 3.100.000 p r mém. l30ter Aménagement du Musée dans l'immeuble Collart-de Scherff à Luxembourg — Continuation des travaux 1304 Construction de nouvelles étables à la maison de santé d'Ettelbruck 350.000 131 Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) 150.000 132 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 10.000 133 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 134 Fêtes publiques et illuminations 10.000 135 Embellissements dans diverses parties du pays 151.300 136 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 137 Dépenses diverses et imprévues Section XX. — Domaines de l'Etat à Luxembourg. 1.250.000 2.020.000 15.000 7.066.300 138 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 50.000 139 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 75.000 328 Art. 140 141 LIBELLÉ. Crédits pour 1931. Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 20.000 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 141bis Etablissement de la voirie sur le plateau de Verlorenkost 20.000 r p mém. 165.000 Section XXI. — Mines. 142 Traitements et indemnités du personnel 240.850 142bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 13.800 142ter Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif) 5.280 143 40.300 Frais de bureau et dépenses imprévues 144 Frais de voyage. 145 146 19.000 Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification et entretien de de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques Propagande anti-accidents 2.000 20.000 341.230 Section XXII. — Fonds communal. 147 Attributions aux communes en conformité des articles 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu, ainsi qu'en conformité de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1920, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le recenu 10.000.000 10.000.000 Section XXIII. — Travaux communaux. 148 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 3.000.000 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle des constructions communales 1.800 Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets 148.000 150bis Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes 8.000.000 151 Subsides pour constretion, entretien et réparation de chemins vicinaux 1.500.000 152 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale 149 150 74.000 329 Art. 153 LIBELLÉ. Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) Section X X I V . — Dette publique. 154 155 156 157 158 159 324.000 13.047.800 Emprunt de 1894. Annuités et frais. — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 482.000 Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.023.000 Service de l'emprunt de 1919 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.037.600 Service de l'emprunt de 1922 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 26 juin 1922) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.435.600 Emprunt de !930 ; frais de confection des litres et autres dépenses accessoires à l'emprunt (Crédit non limitatif). — Régularisation de la dépense faite en 1930. 50.000 Service de l'emprunt de 1930 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 22 mars 1930) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.540.000 159bis Id. — Restant de l'exercice 1930 160 Crédits pour 1931. 2.320.000 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 Constitution en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique 650.000 162 Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.300.000 163 Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif) 50.000 161 163biS Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait de jetons métalliques (Crédit non limitatif) 100.000 164 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 165 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section. 198.188 165bis Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897) 166 167 5.076 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 78.945 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 482.807 330 LIBELLÉ. Art. 168 Service de l'emprunt à contracter eu exécution de l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements; frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 168bis Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en vertu de la loi du 20 juillet 1930 Section XXV. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés communaux. 169 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires; indemnités des employés stagiaires Crédits pour 1931. 2.250.000 p r mém. 27.519.216 444.250 169bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 23.610 169ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 13.200 170 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dam l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues 27.000 Frais de route et de séjour des commissaires, y compris un restant de 1284 fr. de l'exercice 1927 17.000 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la Direction générale de l'intérieur (y compris un restant de 1881,60 fr. de l'exercice 1930, en exécution de l'art. 2 al. 2 de la loi du 6 avril 1920) 202.272 172bis Id. — Tranches supplémentaires, y compris un restant de 22,40 fr. de l'exercice 1930, en exécution de l'art. 2 al. 2 de la loi du 6 avril 1920 (Crédit non limitatif) 12.063 172ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 17.160 173 Frais de déplacement 15.000 174 Frais d'expédition des comptes et budgets 6.000 175 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 6.000 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux, modifiée par la loi du 23 août 1907 sur la revision des traitements des employés communaux (Crédit non limitatif) 1.500.000 Traitement du directeur de la police communale étatisée (y compris un restant de fr. 11.524,80 de l'exercice 1930) 57.625 171 172 176 177 177bisId. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 2.744 177terId. — Restant de l'exercice 1930 (Crédit non limitatif) 915 331 Art. 177 4 LIBELLÉ. Crédits pour 1931. Frais de bureau et masse d'habillement du directeur de la police communale et autres dépenses diverses et imprévues (y compris un restant de fr. 11.460 de l'exercice 1930) (Crédit non limitatif) 16.500 Frais de route et de séjour du directeur de la police communale (y compris un restant de fr. 2.300 de l'exercice 1930) 5.300 Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police locale). — Dépenses diverses et imprévues (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.450.000 Part contributive de l'Etat dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traitements et des pensions des employés communaux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 179bis Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) 25.000 177 5 178 179 179ter Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 180 Traitements du personnel ; indemnités des candidats forestiers stagiaires 180bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.000 5.742.639 322.900 17.730 181 Frais de voyage et de bureau des agents ; dépenses imprévues 67.500 182 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.000 183 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers (y compris un restant de fr. 17.000 de l'exercice 1930) 37.000 184 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements 35.000 185 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières 220.000 186 Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice) 500.000 187 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat (y compris un restant de fr. 4.185,65 de l'exercice 1927) 330.000 332 Crédits pour 1931. Art. LIBELLÉ. 188 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 1 novembre 1911) 20.000 189 189bis Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers 54.000 1.612.130 Section XXVII. — Service sanitaire. 190 Collège médical ; frais de déplacement, visite des pharmacies, etc 97.000 191 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement 94.000 192 Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel ; entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves portantes ; cours de récapitulation ; frais ; entretien du jardin et dépenses diverses 460.000 Id. — Restant de l'exercice 1929. — Installation d'un chauffage central dans la section des nouveaux-nés 19.781 193 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes 70.000 193bis Fourniture de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays : subside à l'association des sages-femmes 10.000 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 4.000 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 3.000.000 192bis 194 195 195bis Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes 198 200.000 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de sérums curatifs et de vaccin 3.000 197 Subside à l'union antialcoolique 5.000 198 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 82.000 199 Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes 184.200 199bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 10.965 199terId. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.280 200 201 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 30.000 Id. — Traitements et indemnités fixes 74.100 333 Crédits pour 1931. LIBELLÉ. Art. 201bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 4.415 201ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 202 Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906) ; dépenses diverses ; subsides en faveur d'oeuvres d'initiative privée s'occupant de la protection des femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer) et dépenses diverses 100.000 203 Prophylaxie antituberculeuse 500.000 204 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les sanatoria d'altitude et ailleurs 400.000 Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux frais de l'Etat (Crédit non limitatif) 400.000 205 1.320 206 Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes comme infirmières-visiteuses de l'enfance dans les districts ruraux 207 Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris p r mém 4.600 25.000 207bis Acquisition ou location de films d'intérêt social 208 Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes ; renforcement du contrôle des denrées alimentaires, frais d'étude, etc 209 Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc 200.000 "2.000 5.986.661 Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat. 210 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat 210.000 210bis Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc. Acquisition de mobilier (chaises, tables, bancs, etc.) et entretien du mobilier 25.000 211 Frais d'exploitation, y compris un restant d'exercices antérieurs 942.500 211bis Frais d'exploitation. — Acquisition de combustibles ; frais de transport, etc., y compris un restant de l'exercice 1930 Section XXIX. — Postes. Télégraphes et Téléphones. 115.000 1.292.500 212 Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires stagiairesexpéditionnaires, aides-facteurs et ouvriers définitifs du service téléphonique. 18.020.000 212bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.072.619 212ter 213 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 693.000 Indemnités pour services extraordinaire ; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 1.206.900 334 LIBELLÉ. Art. 213bis Id. — Restant d'exercices antérieurs Crédits pour 1931. 232.800 214 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 278.000 215 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci 636.000 216 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ; transport des dépêches et des colis 515.000 216bis Id. — Restant de l'exercice 1930 217 34.200 Impression, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange, Esch-s.-Alz. et Pétange, des bureaux ambulants et des relais 824.000 218 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 258.000 219 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville 340.000 219bis Acquisition d'une auto-camionnette pour la remise à domicile des colis 50.000 220 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 26.000 221 Dépenses diverses et imprévues 176.000 221bis I d . — Restant de l'exercice 1929 12.000 222 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 5.953.500 223 Télégraphie et téléphonie sans fil, y compris un restant d'exercices antérieurs.. 55.000 224 Horloges électriques 4.000 224bis Couverture d'irrégularités Section X X X . — Service agricole. 225 Service agricole — traitements et indemnités fixes 37.660 30.424.679 556.800 225bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 31.762 225ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 15.840 226 Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyers, bibliothèques 124.000 227 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences et subventions.. 5.000 228 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère — établissement de champs de démonstration 50.000 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles ; conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 9.000 229 335 LIBELLÉ. Art. 230 Crédits pour 1931. Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture 15.000 231 Service météorologique 20.000 232 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international d'agriculture de Rome (Loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice) Section XXXI. — Enseignement agricole. 233 Ecole et station agricole ; — traitements et indemnités fixes du personnel, du personnel auxiliaire, du concierge et du garçon de laboratoire 30.000 857.402 555.000 233bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 32.974 233ter Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif) 27.720 4 233 233 5 Id. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires etc. ; — bibliothèque des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, de réactifs et ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur 136.500 Construction d'une nouvelle école agricole et aménagement des alentours, y compris le chemin d'accès, quatrième crédit (sans distinction d'exercice) 7.000.000 234 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole 15.000 235 Subsides pour études agronomiques 50.000 236 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays 50.000 237 Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves de l'école agricole 50.000 238 Encouragements dans l'intérêt de la réforme de l'enseignement ménager agricole 100.000 239 Conférences agricoles Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 50.000 8.067.194 240 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 250.000 241 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 500.000 242 Achat de reproducteurs de la race chevaline 100.000 243 Achat de reproducteurs de la race bovine 250.000 244 Achat de reproducteurs de la race porcine et caprine 75.000 245 Elevage du lapin et de la volaille 246 Encouragements aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente des œufs 40.000 50.000 336 LIBELLÉ. Crédits pour 1931. 247 Encouragements aux sociétés d'élevage 100.000 248 Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book Art. 30.000 1.395.000 Section XXXIII. — Police sanitaire du bétail. 249 210.500 Traitements et indemnités des vétérinaires 249bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 12.525 249ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.920 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizooties, etc 50.000 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif) 200.000 251bis Id.— Suppléments d'indemnités à allouer eu exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 2.575 251ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.320 250 251 252 253 254 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc. encouragements, essais de tuberculinisation 75.000 Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des épizooties (Loi du 7 janvier 1928) 2.200 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 254bis Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du bétail 255 256 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section X X X I V . — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 257 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation, etc 257bis Service du fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités du personnel 257ter 250.000 r p mém. 40.000 10.000 862.040 450.000 60.000 Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage etc 87.500 258 Amélioration des cultures 100.000 259 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture 250.000 260 Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage 140.000 1.087.500 337 Art. Crédits pour 1931. LIBELLÉ. Section X X X V . — Coopération et mutualité agricoles. 261 Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles 75.000 262 Encouragements aux sociétés locales 50.000 263 Encouragements aux sociétés de laiteries 264 Encouragement; pour l'amélioration de la production laitière et beurrière 200.000 265 Création de beurreries centrales 100.000 coopératives 360.000 265bis Création d'une coopérative pour l'utilisation des pommes de terre 200.000 265ter Encouragements pour la construction de silos agricoles 250.000 r 4 265 Création d'un marché central des produits agricoles 266 Création d'une coopérative de vente du bétail gras 200.000 267 Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits 52.000 267bis Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du bétail 268 Subsides aux sociétés de secours mutuels, contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualité 269 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à la Fédération générale p mém. p r mém. 50.000 8.000 1.345.000 Section XXXVI. — Viticulture. Station viticole — traitements du personnel 83.200 270bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 4.979 270ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.320 270 Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; indemnités du personnel auxiliaire, frais de bureau et de voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments etc 85.000 272 Station viticole — Frais d'exploitation etc 862.000 273 Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats ; remembrement parcellaire etc 250.000 274 Encouragements aux coopératives viticoles 500.000 275 Construction de chemins d'exploitation dans les vignes 400.000 271 275bis Aménagement des rigoles dans les vignes 150.000 276 100.000 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 338 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1931. 276bis Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927) 22.000 277 Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre le phylloxéra. — Indemnités des surveillants locaux 10.000 278 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, traitements et indemnités des contrôleurs des vins 75.000 278bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.600 278ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.320 279 Id. — Frais de service du contrôle des vins 10.000 280 Arrachage de vignes (primes) Section X X X V I I . — Prévoyance sociale. 250.000 2.806.419 281 Assurance ouvrière (Exécution de la loi du 17 décembre 1925) 7.721.760 281bis Reports d'exercices antérieurs 5.492.122 282 Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers des 3 branches d'assurances sociales 1.400.000 Revalorisation des rentes sociales 1.282.183 284 285 286 Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger etc 50.000 Caisse de pension des employés privés (Loi du 29 janvier 1931). Part contributive de l'Etat 4.500.000 Fonds de prévoyance sociale (Restant de l'indemnité de renchérissement votée par la loi du 20 septembre 1919) 4.639.240 25.085.305 Section XXXVIII. — Logements. 287 Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai 1906, art. 3) Traitements et indemnités du personnel 348.340 287bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 19.685 287ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 10.560 288 63.000 Frais de bureau, de voyage et autres 288bis Id. — Restant de l'exercice 1929 289 Primes pour la construction d'habitations à bon marché (Crédit non limitatif) 290 Fonds des habitations à bon marché 290bis Id. — Restant de l'exercice 1930 12.115 2.000.000 765.200 15.000 339 Art. 291 Crédits pour 1931. LIBELLÉ. Service des logements populaires. — Traitements du personnel et indemnités des employés temporaires 291bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 291ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 4 291 307.830 limitatif) 10.560 Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage 197.500 292 Id.— Fonds destiné au fonctionnement du service des logements populaires Id. — Restant 293 d'exercices Création et entretien de jardins 50.000.000 antérieurs 12.000.000 etc 75.000 ouvriers 293bis Agrandissement des conciles fournissant des plants aux jardins ouvriers 25.000 65.858.135 Section XXXIX. — Mutualités. 294 Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supérieure 175.000 295 Subside au profil de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 5.000 296 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 297 5.000 Subsides aux caisses-maladies, destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées r p mém. 185.000 Section X I. — Commerce industrie et travail. 298 Inspection du travail. 262.687 — Traitements et indemnités fixes 15.835 298bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) limitatif) 2.640 298ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 299 Id. — Autres dépenses 55.000 300 Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes 193.487 300bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 11.320 300ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.640 301 Id. — Autres dépenses 19.000 302 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) y compris un restant de fr. 164 de l'exercice 1925 81.000 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires internationales (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 25.000 303 340 Crédits pour 1931 LIBELLÉ Art. Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance ries permis de colportage 15.000 305 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes 5.000 306 Développement du tourisme 304 120.000 306bis Edition d'afficher - réclames touristiques 50.000 306ter Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise 25.000 4 306 Part contributive aux frais d'édition d'un album spécial du Grand-Duché de Luxembourg dans la série « Orbis Terrarum », publiée par le Atlantis-Verlag. Section XLI Enseignement professionnel. 307 Ecole d'artisans. Traitements et indemnités fixes 1.077.101 307bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif). 307ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants 60.000 943.809 (Crédit 64.410 non limitatif) 34.320 308 Id. 309 Ecole d'artisans, — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses 120.000 310 Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe 20.453 310bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.200 310ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.640 311 Id. — Autres frais du service intérieur 110.000 312 Ecole d'artisans. — Bourses pour les élèves indigent. 70.000 313 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 20.000 314 Id. — Assurance du personnel et des élèves, contre les accidents du travail et la responsabilité civile : dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 27.067 315 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (part de l'Etat) 159.862 Indemnités 315bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non diverses limitatif) 67.000 9.445 315ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.720 316 Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat) 51.755 317 Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 145.000 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier 56.000 318 341 Crédits pour 1931. Art. LIBELLÉ. 319 Cours professionnels pour jeunes Filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 269.200 319bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 15.700 319terId. — Autres dépenses 35.000 320 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner) dans la coupe 169.500 321 Bibliothèques professionnelles 80.000 322 Bibliothèques professionnelles du plat pays 15.000 2.625.773 Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen. 323 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités 8.323.000 323bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 489.725 323ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 168.960 324 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen, y compris un restant d'exercices antérieurs de 3076 fr. 491.500 325 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Prêts remboursables) 40.000 326 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement] industriel et commercial. — Prêts remboursables 35.000 327 Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles.— Prêts remboursables 18.000 328 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables 80.000 328bis Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris 24.000 329 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique 10.000 330 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 3.521 331 Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités 30.300 334bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.680 332 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 150.000 333 Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques communales 10.000 342 Art. 334 Crédite pour 1931. LIBELLÉ Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs (Crédit non limitatif) Section XLIII. — Enseignement primaire. 335 Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissements : traitements indemnités 335bis Id. 335ter — Tranches Id. — Suppléments pour 336 337 supplémentaires charge (Crédit d'enfants non (Crédit non 408.000 limitatif) 23.170 limitatif) 13.200 Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 100.000 Bibliothèque pédagogique 17.810 337bis Id. : indemnités Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.060 338 Id. — Alimentation, reliures et dépenses 339 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) diverses 339bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912, 11 août 1013 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice) 340bis Frais d'organisation d'un 125.000 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 200.000 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 120.000 Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; suppléments de pension 40.000 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21 septembre 1915) 445.000 Subsides on faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires 40.500 346 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique 73.000 347 Ecoles normales. — Traitements. indemnités 475.000 347bis Id.— Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 26.650 343 344 345 les 702.240 100.000 342 pour 28.250.000 aspirant-instituteurs 341 stage 10.750 1.681.550 339ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 340 240.000 10.415.686 347ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) . pr mém. 343 Art. Crédits pour 1931. LIBELLÉ. 348 Id. — Matériel et dépenses diverses y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 18 349 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 50.000 12.8000 350 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 351 352 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités du personnel : subsides et dépenses diverses pour cours aux enfants bègnes 352bis Id. — Tranches supplémentaires 352ter Id. Suppléments pour 353 — charge (Crédit d'enfants non (Crédit non 39.500 80.000 limitatif) 4.285 limitatif) 3.960 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923), y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 185 72.000 Etablissement des aveugles. — Traitements et indemnités 52.000 354 limitatif) 2.580 355 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923), et part de l'Etat dans les frais d'agrandissement et d'aménagement du bâtiment actuel de Berbourg 99.000 356 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées à l'établissement de Betzdorf 317.000 Subside à l'Oeuvre des colonies scolaires affiliées à la Croix Rouge Luxembourgeoise 9.000 358 Subside à la Société l'Art à l'école 6.000 359 Subsides aux sociétés dites (Verein für Volks- und «Schulhygiene» et Verein für Haus- und Schute 354bis 357 Id. Tranches supplémentaires (Crédit non 7.500 33.621.355 Section X L I V . — Arts et Sciences. 360 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques 150.000 361 l'art de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistiques 20,000 362 Encouragements aux études industrielles et écoles spéciales de l'étranger. — Prêts 100.000 363 Musée. — Rémumération du 363bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) artistiques à des remboursable. Conservateur 10.320 615 344 Art. Crédits pour 1931. LIBELLÉ. 364 Frais d'entretien des collections du Musée 20.000 364bis Id. — Acquisition d'armoires vitrées 24.000 365 Acquisition d'oeuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques 150.000 365bis Subsides dans l'intérêt de la création de Musées régionaux 20.000 366 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés 3.150 367 Conservatoire de musique de Luxembourg 50.000 368 Subside éventuel en faveur du Théâtre de la ville de 369 Entretien des monuments historiques 200.000 369bis Pari de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des BeauxArts à Luxembourg 250.000 370 Subside à. la Section historique de l'Institut 20.000 371 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 7.000 372 Subside à la Société de sciences médicales 5.000 373 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois 8.000 374 Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst » 10.000 375 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques. 20.000 376 Subside au Comité du Willibrordus-Banverein pour la restauration de la basilique d'Echternach 25.000 377 Luxembourg Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege » 40.000 10.000 1.143.085 Section X L V . — Etablissements pénitentiaires. A. Luxembourg. 378 379 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses diverses Traitements et indemnités 8.700 680.000 379bis Id, — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif), 39.240 379ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 34.320 380 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 585.000 Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 29.710 380bis 345 Crédits pour 1931. Art. LIBELLÉ 380ter 381 382 383 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique, lumière et force motrice, menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux etc.), enseignement et traitement médical du personnel 1.200.000 Dépenses relatives au travail dans les maisons, de détention (Matières premières, courant électrique et farce motrice, outils, machines, réparations, cartonnage, etc.) 360.000 6.000 Frais de bureau B. 384 21.120 Diekirch. Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire 2.350 Traitements et indemnités 106.000 385bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 6.095 385ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.920 386 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 54.000 386bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 386ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 315 1.320 387 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments etc.) et traitement médical du personnel 28.000 388 Dépenses relatives au travail des détenus 10.000 389 Frais de bureau 1.000 C. Prisons cantonales. 390 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et die nourriture des, détenus, etc. (Loi du 14 février 1900) 9.000 3.190.090 Section XLVI — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. A. Maison de santé d'Ettelbruck. 391 Traitements et émoluments fixes 571.000 391bis Id.— Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 33.755 391ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 40.920 392 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 ; indemnités de logement (Crédit non susceptible de transfert) 790.000 346 392bis Crédits pour 1931. LIBELLÉ. Art. Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 40.750 392ter Id. — Supplements pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 38.280 393 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc., à offrir aux malades, etc.; uniforme et traitement médical du personnel ; bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, mêmes dépenses 1.790.000 393bis Section neurologiques entretien et traitement des pensionnaires (Crédit non limitatif) B. 394 Hospice du Rham. 244.000 Traitements limitatif) 14.525 limitatif) 6.600 Indemnités fixes. indemnités d'habillement, etc, (Crédit non susceptible de transfert) 166.000 394bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 394ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 395 395bis 396 396bis 397 25.000 Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 7.225 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicament mobilier, enterrements. entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc.) : traitement médical du personnel : frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise eu apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés 1.697.000 Entretien des pensionnaires. — Restant de l'exercice antérieur Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc 49.000 15.000 Section XLVII. — Bienfaisance publique. 5.529.055 398 Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 25.000 399 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres «Caritas» 1930 en faveur d'œuvres de charité 190.370 400 401 402 402bis Entretien des enfants indigents à le colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 15.000 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route 100.000 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art 27. 29) et 30 de la loi du 28 mai 1897 (Crédit non limitatif, et pour les dépenses réclamées par les pays étrangers sans distinction d'exercice) 1.000.000 Id. — Restants d'exercices antérieurs 14.000 347 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1931. 403 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897 — Crédit non limitatif) 403bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 180.000 5.000 404 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en paysétrangers.— 405 406 Subsides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercice antérieur 50.000 Secours aux sans-travail; subsides aux caisses de chômage et à l'Association internationale pour la lutte contre le chômage (Crédit non limitatif) 20.000 Assistance publique. dépenses diverses. - Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et Section XLVIII. 407 Récompenses pour actes de dévouement 300 1.659.870 20.000 Section XLIX. — Police générale et administrative. 145.000 408 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 409 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale) (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 145.000 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 30.000 410 410bis Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités et autres dépenses de service (Crédit non limitatif) p r mém. 4.000 411 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 412 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles, y compris le subside à allouer à la société de chasse Saint-Hubert 20.000 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925, sur l'amodiation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 149.000 413 413bis Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier, en con- formité de l'art. 14, alinéa final, de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 414 Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses .. 70.000 415 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 1.000 416 Gratification aux agents chargés de la surveillance de la pêche 20.000 348 Crédits pour 1931 Art. LIBELLÉ. 417 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation surveillance 418 Cinémas.— Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs 8.000 18.000 581.000 Section L. 419 Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs 420 Commissariat de la Banque Internationale 20.000 71.600 4.256 420bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 421
3. a)Réparation des dommages matériels, essuyés, par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).... 75.000
4. b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif) 25.000 } 421bis Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales (Crédit non limitatif) 422 423 Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office central créé à cette fin, y compris les traitements et indemnités du personnel Commission pour l'étude de la révision des tarifs et des conditions de contrats communaux de gaz et d'électricité : mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exercice) Section LI. — Reports d'exercices précédents. 424
5. a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr. 100.000
6. b)Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1929 : à l'art. 118ter. — Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.Alz. — part de l'Etat (sans distinction d'exercice) 127.295 à l'art. 119bis. — Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 24.640 à l'art, 119ter.— Entretien du goudronnage et du spramexage exécuté sur les chemins repris 125.000 à l'art. 1194. — Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances, ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 50.000 à l'art. 126bis. — Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Martelange 3 .023 100.000 50.000 163.100 5.000 443.956 349 Crédits pour 1931. Art. LIBELLÉ à l'art. 126ter. — Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) à l'art. 1334. — Travaux de grosses réparations exécutés aux bâtiments de l'Ecole industrielle d'Esch-s.-Alz., à frais communs avec la ville — part de l'Etat à l'art. 134. — Bâtiments affectés au service des justices de paix: réparations, mobilier, chauffage. nettoyage, éclairage et assurances à l'art. 273. — Assurances ouvrières (Exécution de la loi du 17 décembre 1925) et élude des questions sociales à l'art. 4116b (art. 351-1927 et 370-1925). — Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique (sans distinction d'exercice) à l'art. 412. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes à l'art. 412ter.— Dépenses dans l'intérêt de rétablissement d'une signalisation moderne sur la voirie de l'Etat à l'art. 414. — Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice) à l'art. 416. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris y compris les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice) . à l'art. 419.— Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice) (Loi des 16 mai 1904 et 8 août 1907) à l'art. 421.— Agrandissement, aménagement et mise en état de l'immeuble dit «Couvent américain» à LuxembourgLimpertsberg et du Château de Walferdange, sans distinction d'exercice (Loi du 3 novembre 1926) à l'art. 425. — Pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-frontière, extension du central automatique, achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat de maisons postales — Loi du 25 mars 1929 à l'art. 426. — Construction d'un nouvel Hôtel des Postes à Esch-s.-Alz. Loi du 31 juillet 1929 3.953 165.040 3.663.645 16.911.171 549.866 175.000 339.873 8.490 107.735 30.000 354.700 7.546.448 3.208.013 Section III. — Travaux d'utilité publique. 425 Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes (sans distinction d'exercice) 2.500.000 425bis Elargissement du pont sur l'Alzette à Hesperange, sur la route de Thioville 250.000 426 Signalisation moderne de la voirie de l'Etat 150.000 427 Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice) 800.000 428 Mise en état des chemins repris par l'Etat 3.500.000 429 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice) 2.000.000 429bis Redressement du chemin repris de Knaphoscheid à Weicherdange 350.000 360 Art. Crédits pour 1931. LIBELLÉ. 2.000.000 429ter Travaux extraordinaires à exécuter à la voirie de l'Etat et des communes dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés 430 431 433 434 Reconstruction du P. S. au km. 6.909 de la ligne du chemin de fer de Nœitzange à Rumelange-Ottange, en gare de Kayl, sur le chemin repris de Kayl à Eschs.-Alz 475.000 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 75.000 Construction et réfection de trottons sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens, terrains domaniaux dans la ville de Luxembourg — Part de l'Etal 450.000 Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etal d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale), ainsi que par l'examen de la question d'établissement d'un grand barrage sur l'Our près de Vianden (sans distinction d'exercice) Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché : frais d'études etc 250.000 p r mém. 435 Aménagement et mise en état de l'aucienne abbaye d'Echternach 500.000 436 Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. — Aménagement du parc, installations d'arrosage pour les plantations, acquisition d'appareils pour l'hydrothérapie 175.000 Frais d'études et confection d'un plan d'extension de Mondorf-les-Bains. — Part de l'Etat 25.000 436bis 437 Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) p r mém. 438 Agrandissement du palais de justice à Luxembourg 1.000.000 439 Construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Diekirch, y compris les emprises acquises à cet effet en 1930 1.060.000 441 442 443 444 Frais d'études de projets de nouvelles constructions pour l'Etat 200.000 Acquisition d'un terrain à Roodt-s.-Syr pour la construction d'un bâtiment postal 26.200 Acquisition d'un terrain à Troisvierges pour la construction d'un bâtiment postal (Par suite de l'acquisition d'une maison postale à Troisvierges (Crédit prévu par la loi du 25 mars 1929), le terrain acquis pourra être revendu) 35.200 Construction d'un bâtiment pour le service technique des postes et des télégraphes. — Crédit supplémentaire (Loi du 28 mars" 1927) 650.000 r Confection de la route de Bettel-Vianden Total général des p mém. 16.471.400 dépenses 461.586.709 351 Art. Crédits pour 1931. LIBELLÉ. Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre, (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 66.222.000 2 Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal 1.000.000 3 4 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 500.000 Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses pavées : frais à avancer par les comptables 2.400.000 5 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.867 6 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 203.261 7 I d . — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 78.945 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 10.026.000 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 10 Montants à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929 et 1930 en exécution de la convention du 13 avril 1929 concernant le régime des alcools entre les deux pays Arrêté grand-ducal du 15 avril 1931, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice 1931. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1931; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au Budget des dépenses pour 1931. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux 482.807 p r mém. 88.368.383 Großh. Beschluß vom 15. April 1931, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1931 betreffend. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin Zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1931 betreffend: Auf den Bericht unserer Regierung: Laben beschlossen und beschließen : Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtige, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgallenbüdget von 1931 eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter 352 lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. die verschiedenen Artikel gehorenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil. Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veroffentlicht werden soll, beauftragt. Château de Fischbach, le 15 avril 1931. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Schloß Fischbach, den 15. April 1930. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Arrêté du 18 avril 1931, concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés. Beschluß vom 18. April 1931, betreffend den Schluß der ordentlichen Session der Kammer der Abgeordneten. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté grand-ducal du 29 octobre 1930; Déclare close la session ordinaire de la Chambre des députés qui a été ouverte le 4 novembre 1930, et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication. Kraft der ihm durch Großh. Beschluß vom 29. Oktober 1930 ubertragenen Vollmacht; Erklart die am 4. November 1930 eroffnete ordentliche Session der Kammer der Abgeordneten für Luxembourg, le 18 avril 1931. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Luxemburg, den 18. April 1931. Der Staatsminister, Prasident der Regierung, geschlossen. Dieser Beschluß wird im „Memorial" veroffentlicht und tritt mit dem Tage seiner Veroffentlichung in Kraft. Jos. Bech. Arrêté ministériel du 13 avril 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 10 mars 1931. Le Directeur général du Service sanitaire, Vu l'art. 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service sanitaire ; Revu l'arrêté du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes ; 353 Arrête : Art. 1er. A partir du 15 avril 1931 le multiplicateur pour le tarif d'honoraires des médecins, médecinsdentistes et sages-femmes est de 6. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 13 avril 1931. Le Directeur général du Service sanitaire, Norb. Dumont. Avis. — Service sanitaire. — Pour l'année courante, les vaccinations publiques auront lieu du 11 au 22 mai prochain, conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 7 avril 1916, sur la vaccination et la revaccination antivarioliques (voir Mémorial n° 30 de 1916.) Les administrations communales voudront faire établir dès à présent les listes des enfants à vacciner et à revacciner suivant les indications de l'art. 2 de l'arrêté du 7 avril 1916. Des formulaires imprimés leur ont été adressés. Les bourgmestres inviteront les parents des enfants nés en dehors de leur commune ainsi que ceux des enfants qui antérieurement ont été vaccinés sans succès, à faire inscrire les enfants sur la liste vaccinale avant la date fixée pour les opérations vaccinales. Ils leur recommanderont de faire vacciner ou revacciner les enfants le jour fixé pour les vaccinations respectivement revaccinations, tout en les informant que lors de la revision le médecin vaccinateur n'opérera qu'exceptionnellement et seulement les enfants qui, pour des motifs sérieux, n'ont pu être présentés la première fois. Ces mesures sont nécessaires pour assurer la bonne marche des opérations. Il importe de mettre à la disposition des vaccinateurs une salle convenable, propre et spacieuse, et d'éviter l'encombrement, en n'admettant qu'un nombre d'enfants en rapport avec l'étendue de la salle affectée aux opérations. Il est indiqué de ne pas réunir en même temps, et dans la même salle des enfants soumis à la vaccination et ceux qui seront soumis à la revaccination, celle-ci devant précéder les vaccinations. Dans les communes de moindre importance dans lesquelles le nombre des enfants à vacciner est peu considérable, les vaccinations et les revaccinations auront lieu le même jour. Mais dans les grandes localités dans lesquelles ce nombre est considérable, il y aura lieu de fixer deux dates différentes pour les opérations de vaccination et de revaccination. Le secrétaire communal ou un autre délégué de l'administration communale assistera aux séances de vaccination et de révision pour tenir la plume et faire les écritures. Les médecins vaccinateurs, fixeront, d'accord avec l'inspecteur sanitaire, chargé du contrôle, et avec l'administration communale, les fours et heures pour les opérations vaccinales et pour la revision (seconde visite). Dans chaque commune les séances de vaccination et les séances de revision sont annoncées au public, par les soins des bourgmestre et échevins au moins huit jours d'avance, par voie de proclamation et d'affiches. Les administrations communales et les intéressés sont tenus de remplir conscienceiusement l'obligation de la seconde visite qui, seule, permettra d'établir officiellement le résultat obtenu des opérations vaccinales. Les médecins vaccinateurs prendront toutes les précautions pour assurer l'asepsie des opérations vaccinales. Ils nettoieront convenablement le champ vaccinal soit au moyen d'une solution antiseptique, soit par un lavage à l'eau distillée ou stérilisée (bouillie). Les instruments dont ils se servent sont préalablement flambés ou lavés à l'alcool absolu. Les incisions, au nombre de trois, distantes l'une de l'autre de 2 cm., sont à faire sur le bras droit pour les vaccinations, sur le bras gauche pour les revaccinations. Ces incisions ne doivent intéresser que l'épiderme et ne pas être accompagnées d'un écoulement de sang quelque peu notable. Les vaccinateurs informeront à temps M . le directeur du Laboratoire bactériologique du nombre des enfants à vacciner et ils prendront soin que le vaccin fourni par le Laboratoire bactériologique soit conservé dans un endroit approprié et "préservé de toute contamination ultérieure. 354 Ils adresseront le résumé synoptique de leurs opérations et leur rapport avant le 1er août au plus tard aux inspecteurs sanitaires qui feront parvenir ces pièces avec leurs observations au Collège médical. Pour éviter certaines irrégularités (surtout les retards dans l'expédition de leurs listes vaccinales) MM, les médecins vaccinateurs sont tenus de faire contresigner les tableaux synoptiques, en même temps que les états d'honoraires, au préalable par M . le médecin-inspecteur. — 16 avril 1931. Avis. — Administration communale. — Par arrêté ministériel en date du 14 avril 1931, M. Jules Feider, cultivateur, à Liefrange a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de Me cher.— 16 avril 1931. Avis. — Administration des Mines. — Une place de stagiaire-garde-mines étant vacante à l'administration des Mines, un concours, qui ne vaudra que pour cette place, aura lieu vers la mi-juin 1931 pour l'admission au stage de garde-mines. Ne sont admis à ce concours que les candidats porteurs du diplôme de maturité ou de capacité d'un établissement d'enseignement moyen du pays, ou du diplôme d'une école des mines équivalente. Les candidats adresseront leurs demandes ainsi que les pièces prescrites par l'art. 1erde l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1917 à l'Ingénieur des Mines. Les demandes d'admission devront être présentées pour le 15 mai 1931 au plus tard. Le concours portera sur les matières ci-après ; Rédaction dans les langues française et allemande, traduction d'un texte français et allemand, notions élémentaires sur le droit public et administratif, algèbre, géométrie et dessin. — 16 avril 1931. Caisse d'épargne. — Annulation de livret perdu. — Par décision de M. le Directeur général des finances en date du 8 avril 1931, le livret n° 7721 a été annulé et remplacé par un nouveau. — 15 avril 1931. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.