Arrêté ministériel du 27 novembre 1944 portant désignation des maladies contagieuses dont la déclaration est obligatoire. Le Ministre de la Justice et

133 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 2 décembre

1. N° 1 8 Samstag, den
2. Dezember
3. Echange monétaire. — Instruction ministérielle du Les dépôts de monnaies des ressortissants des 28 novembre 1944, concernant le déblocage pays ennemis ou des alliés de ces derniers, qui d'une tranche de 3.000 Fr. n'ont pas été relevés individuellement de l'exclu
4. Les comptes spéciaux résultant de l'échange sion de l'échange monétaire, seront échangés et monétaire sont rendus disponibles à concurrence rendus disponibles par application de l'art. 13 d'un montant de 3 000 frs. par compte à partir al. 3 de l'arrêté du 14 octobre 1944 à concurrence de 1000 frs. par dépôt plus une fraction du 4 décembre
5. La somme indisponible restante sera fixée en inférieure à 1000 frs. de telle façon que le resmilliers de francs. A cet effet, les fractions in- tant de l'argent déposé soit exprimé en centaines férieures à mille francs sont ajoutées au montant de marks.
6. La fraction disponible des dépôts de sommes disponible prévu à l'alinéa précédent. Les montants rendus disponibles et dont les d'argent en monnaie luxembourgeoise et belge à propriétaires sont titulaires d'un compte de chèques- vue ou à des termes n'excédant pas deux ans, postaux seront transférés d'office en compte libre y compris les comptes-courants créditeurs auprès de chèques-postaux. Tous les autres titulaires de des caisses d'épargne, du compte chèques postaux, comptes spéciaux déclareront au moyen d'une des banques ou de tout autre établissement de formule à arrêter s'ils désirent le transfert en crédit, indisponibles par application de l'art. 18 compte auprès d'un établissement financier ou le de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sera paiement en espèces. Ces formules de déclaration majorée d'un montant de 3000 frs. à partir du seront tenues à la disposition du public dans les 4 décembre
7. Ce montant peut être augbureaux de poste, aux guichets de la Caisse menté de 500 frs. au maximum au cas où cette augmentation a pour résultat de ne plus laisser d'Epargne et des banques. Les bureaux de poste de fraction indisponible. La libération de 3000 frs. et les établissements financiers recevront les dépeut être invoquée pour chaque compte d'un clarations signées et les transmettront à l'admi- même titulaire. nistration centrale des Postes, Télégraphes et Cette mesure s'applique également aux comptes Téléphones à Luxembourg, qui exécutera les ordres de ressortissants des pays ennemis et des alliés de transfert ou de paiement. Toute personne respt. tout chef de famille de ces derniers, sauf l'application à ces comptes n'est censé être titulaire que d'un seul compte de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 conspécial indisponible, même si par suite de cir- cernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie. constances spéciales, l'opération d'échange a donné lieu à plusieurs dépôts successifs. En ce sens le Luxembourg, le 28 novembre
8. dépôt du chef de famille comprend celui de son Le Ministre des Finances, épouse habitant avec lui de même que ceux appartenant aux enfants mineurs non émancipés Pierre Dupong. faisant partie de son ménage. 134 Arrêté ministériel du 27 novembre 1944 portant désignation des maladies contagieuses dont la déclaration est obligatoire. Le Ministre de la Justice et du Service sanitaire, Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'exercice de l'art de guérir ; Le Collège médical entendu ; Arrête: Art. 1 . Pour les maladies contagieuses ciaprès spécifiées, la déclaration est obligatoire: Fièvre typhoïde, fièvre paratyphoïde, diphtérie, coqueluche, scarlatine, variole, affections puerer pérales, méningite infectieuse, dysenterie, encéphalite léthargique, tuberculose pulmonaire, tuberculose d'autres organes, rougeole, poliomyélite antérieure aiguë, trachome, maladies vénériennes contagieuses. Toutefois les maladies vénériennes contagieuses seront déclarées sans l'indication du nom du malade. Art.
9. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 27 novembre
10. Le Ministre de la Justice et du Service sanitaire, V. Bodson. Imprimerie de la Cour Victor Buck s. à r. l., Luxembourg.