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Arrêté grand-ducal du 16 mars 1945, portant nomination de deux commissions chargées de donner au Ministre de l´Epuration leur avis sur les mesures à p

107 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 21 mars

  1. N° 13 Arrêté grand-ducal du 16 mars 1945, portant nomination de deux commissions chargées de donner au Ministre de l´Epuration leur avis sur les mesures à prendre en vertu de l´enquête administrative. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Sont nommés membres de la première commission d´enquête : MM. 1) Ernest Heuertz, président de la Cour Supérieure de Justice, à Luxembourg, président,. 2) Charles Eydt, conseiller à la Cour Supérieure de Justice, à Luxembourg, assesseur (vice-président), 3) Ferdinand Gœdert , vérificateur des douanes, à Luxembourg. assesseur-secrétaire, 4) Corneille Baulesch, maréchal des logis-chef, à Luxembourg, assesseur, 5) Joseph Lanners, surnuméraire de l´Enregistrement, à Luxembourg, assesseur, 6) Jean-Pierre Reger, commissaire de police, à Luxembourg, assesseur, 7) Henri Thillen, secrétaire du Parquet général, à Luxembourg, assesseur, 8) Gustave Weisgerber , expéditionnaire au Gouvernement, à Luxembourg, suppléant, 9) Nicolas Wiltzius, commis-expéditionnaire à la Caisse d´épargne, à Luxembourg, suppléant, Mittwoch, den
  2. März
  3. Art.
  4. Sont nommés membres de la seconde commission d´enquête : MM. 1) Paul Ruppert, président du Tribunal d´Arrondissement, à Luxembourg, président, 2) Jean-Pierre Erpelding, professeur, à Luxembourg, assesseur (vice-président), 3) Mathias Rob, inspecteur d´écoles, à Luxembourg, assesseur-secrétaire, 4) Edouard Lentz, juge de paix, à Luxembourg, assesseur, 5) Emile Nilles, commis au Ministère de l´Instruction Publique, à Luxembourg, assesseur, 6) Nicolas Reinert, commis des Contributions, à Diekirch, assesseur, 7) Nicolas Wolwert, facteur des Postes, à Luxembourg, assesseur, 8) Auguste Hansen, sous-chef de bureau aux Assurances Sociales, à Luxembourg, suppléant, 9) Antoine Huberty, greffier au Tribunal, à Luxembourg, suppléant. Art.
  5. Une expédition du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés, pour leur servir de titre. Art.
  6. Notre Ministre de l´Epuration est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Londres, le 16 mars
  7. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. 108 Arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 autorisant l´emploi dans l´agriculture et la reconstruction du pays des détenus et délinquants politiques. Art.
  8. La durée du contrat de travail sera imputée pour un tiers à titre de détention préventive. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Art.
  9. L´Office National du Travail pourra´ placer également des personnes déjà libérées qui avaient été arrêtées pour des raisons politiques et qui sont sans travail. Au cas où ces personnes seront condamnées à l´emprisonnement du chef d´infractions à la Sûreté extérieure de l´Etat commises antérieurement à l´entrée en vigueur du présent arrêté, l´article 3 sera applicable. Attendu qu´il convient d´utiliser la main d´oeuvre retenue dans nos établissements de détention dans l´intérêt de l´agriculture et de la reconstruction du pays ; Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Les personnes´détenues préventivement du chef d´infractions politiques pourront être libérées provisoirement par décision du juge d´instruction sur requisitoire conforme du Procureur d´Etat sous la condition de s´engager soit dans l´agriculture, soit pour des travaux de reconstruction pour une durée minima d´une année. Art.
  10. Le placement de cette main-d´oeuvre se fera par l´Office National du Travail, sur la proposition des bourgmestres qui en feront la demande suivant les besoins de leurs communes. Le Parquet sera immédiatement informé de ces placements. Arrêté grand-ducal du 16 mars 1945 ayant pour objet la levée des classes 1925 et
  11. Nous CHARLOTTÉ, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Art.
  12. Pourront de même être placés les ressortissants étrangers qui sont internés ou sous la menace d´être internés sur la base des arrêtés des 12 octobre et 2 décembre
  13. Art.
  14. Nos Ministres de la Justice et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Londres, le 14 mars
  15. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par application de l´art. 1er de Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire, les Luxembourgeois des classes 1925 et 1926 qui sont nés entre le 1er janvier et le 31 décembre des années 1925 et 1926 sont appelés sous les armes, à l´exception de ceux qui se trouvent en territoire ennemi ou occupé par l´ennemi. Art.
  16. En vue du recensement et du recrutement des personnes visées à l´art. 1er qui précède, celles 109 qui ont leur résidence au Grand-Duché sont tenues´ de se présenter dans le délai de 10 jours à partir du 1er avril 1945 aux bureaux de gendarmerie ou de police de leur domicile ou de leur résidénce qui en recevront les inscriptions aux bordereaux de recensement. Le recensement et le recrutement des Luxembourgeois des classes 1925 et 1926 qui résident à l´étranger dans un pays autre que ceux visés à l´art. 1 er, seront fixés par instruction ministérielle. Art.
  17. Quiconque se soustrait aux dispositions de Notre arrêté du 30 novembre 1944 susmentionné ainsi qu´aux mesures de recensement et de recrutement sera puni d´un emprisonnement de 8 jours à 3 années et d´une amende de 300 à 20.000 francs ou d´une de ces peines seulement. La tentative est punissable. Art.
  18. Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Londres, le 16 mars
  19. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté du 21 février 1945, portant nomination de la commission d´aménagement des villes et autres agglomérations importantes. Le Ministre de l´Intérieur, Vu la loi du 12 juin 1937, concernant l´aménagement des villes et autres agglomérations importantes, notamment les articles 6 et 7 de cette loi sur l´institution d´une commission dite commission d´aménagement ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la commission d´aménagement : MM. Leweck Eugène, Commissaire de district, à Luxembourg ; Simon Fr., Ingénieur en chef des Travaux publics, à Luxembourg ; Wigreux Paul, Architecte de l´Etat, à Luxembourg; Schumacher Hubert, Architecte adjoint à l´architecte de l´Etat, à Luxembourg ; Lorang Jean-Pierre, Géomètre en chef ff. du cadastre, à Luxembourg ; Welter René, Architecte dipl., à Luxembourg. Art.
  20. M. Leweck remplira les fonctions de délégué du Gouvernement et présidera la commission. Art.
  21. La commission est nommée pour la durée d´une année ; en cas de vacance, le membre nommé en remplacement achèvera le terme de celui qu´il remplace. Art.
  22. M. Gerson Jean-Pierre, chef de bureau du Gouvernement, à Luxembourg, est nommé secrétaire de la commission d´aménagement. Art.
  23. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 février
  24. Le Ministre de l´Intérieur a. i., P. Dupong. 110 Arrêté ministériel du 28 février 1945 portant détermination de la compétence et réglementation de l´organisation et du fonctionnement de la Commission de surveillance de la main-d´oeuvre agricole. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 21 février 1945, portant réglementation de la main-d´œuvre agricole, notamment les articles 3 et 4 ; Arrêtent : Art. 1er. Les président et secrétaire de´la Commission de surveillance, instituée par les articles 3 et 4 de l´arrêté grand-ducal en date du 21 février 1945, portant réglementation de la main-d´oeuvre agricole, seront nommés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et le Ministre de l´Agriculture. Le secrétaire pourra être pris en dehors de la Commission. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale pourvoira au remplacement du président ou du secrétaire empêché, le Ministre de l´Agriculture entendu en son avis. Art.
  25. Le président convoquera la Commission ; sauf le cas d´urgence, la convocation se fera par écrit et à domicile, trois jours francs avant celui de la réunion ; elle contiendra l´ordre du jour. Le président dirigera les débats et veillera à l´expédition des affaires. Le droit de convoquer la Commission appartiendra également au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et au Ministre de l´Agriculture. Art.
  26. Les délibérations de la Commission de surveillance seront rédigées par le secrétaire et inscrites sur un registre coté et paraphé par le président ; elles seront signées par tous les menbres présents. Les expéditions seront délivrées par le président et le secrétaire ; elles énonceront les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. Art.
  27. La Commission délibère valablement, si la majorité de ses membres en fonctions est présente. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents. Les abstentions ne comptent pas pour le calcul de la majorité. Art.
  28. La Commission de surveillance aura pour compétence et pour mission de 1) fixer le tarif de salaires des ouvriers agricoles ; 2) surveiller l´exécution des conditions du contrat de louage de services ; 3) prescrire les conditions de logement et d´en contrôler l´observation ; 4) fixer la durée et les conditions du congé annuel payé et de tenir la main à ce que le congé soit pris et octroyé à une époque et dans des circonstances qui tiennent compte des besoins spéciaux de l´exploitation agricole ; 5) veiller à ce que ceux qui sont légalement astreints au service du travail en exécution de l´article 8 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 21 février 1945, remplissent intégralement leurs obligations y relatives ; 6) fournir tous les avis, renseignements et explications que l´autorité supérieure leur demande ; 7) connaître de tous les différends généralement quelconques, nés du contrat de louage de service et de son exécution, ainsi que de toutes les réclamations se rapportant au service du travail agricole. Art.
  29. Les décisions de la Commission seront susceptibles d´un recours au Ministre du Travail. Art.
  30. Les membres de la Commission, à l´exception des Président et secrétaire, n´ont droit qu´au remboursement des frais de déplacement et autres exposés dans l´exercice´ de leurs fonctions, ainsi qu´à une indemnité pour perte de gains, qui sera fixée par arrêté ministeriel. Art.
  31. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 28 février
  32. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Le Ministre de l´Agriculture, G. Konsbruck. 111 Arrêté ministériel du 12 mars 1945 portant institution d´une Commission d´experts pour la coordination de la législation du Travail et de la Protection sociale. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´art. 3 al. 5 et 6 de l´arrêté gr.-ducal du 10 novembre 1944 portant création d´une Conférence Nationale du Travail ; Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ; Arrête : Art. 1er. Il est institué une Commission d´experts qui aura pour mission de coordonner la législation du Travail et de la Protection sociale. Art.
  33. Sont nommés membres de ladite Commission : M. Barthélémy Barbel , Président de la Chambre du Travail, Melle Marthe Glesener, Attachée au Ministère du Travail, MM. François Huberty, Inspecteur-directeur du Travail et des Mines, Georges Thyes, Ingénieur à l´Office des Assurances Sociales, Paul Wilwertz, Commissaire de l´Office National du Travail, Jean-Pierre Winter, professeur, sous commissaire-attaché à l´Office National du Travail. Art.
  34. Monsieur Barbel assumera les fonctions de président et Monsieur Emile Muller, commis, celles de secrétaire. Art.
  35. La Commission se réunira sur la convocation du président ou de son délégué. Art.
  36. Les fonctions des membres de la Commission sont gratuites ; les membres n´ont droit qu´aux frais de déplacement et autres exposés dans l´exercice de leurs fonctions. Art.
  37. Les frais d´administration de la Commission d´experts sont à charge de l´Etat. Art.
  38. Une expédition du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, sera transmise à chacun des membres de la Commision pour lui servir de titre. Luxembourg, le 12 mars
  39. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Arrêté ministériel du 12 mars 1945 ayant pour objet l´institution d´une Commission d´experts pour l´étude de différents projets relatifs à la sécurité sociale. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´art. 3 al. 5 et 6 de l´arrêté gr.-d. du 10 novembre 1944 portant création d´une Conférence Nationale du Travail ; Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ; Arrête : Art. 1er. Il est institué une Commission d´experts pour l´étude de différents projets relatifs à la sécurité sociale. Art.
  40. Sont nommés membres de ladite Commission : MM. Nicolas Braunshausen, ancien Ministre, professeur honoraire, le docteur Emile Colling, médecin à Esch--s.-Alzette, François Conrath, secrétaire-chef de bureau, Nicolas Felten, président du comité-directeur de l´Assurance-maladie et de retraite des ouvriers mineurs, 112 Alphonse Hansen, Actuaire à l´Office des Assurances sociales, Louis Hencks, Conseiller à l´Office des Assurances sociales, Charles Heuertz, Conseiller à l´Office des Assurances sociales, Antoine Krier, secrétaire de la Fédération Nationale des ouvriers luxembourgeois, Nicolas Kuffer, président de la Caisse dé pension des employés privés. Art.
  41. Monsieur Braunshausen assumera les fonctions de président et Monsieur Conrath celles de secrétaire. La Commission pourra s´adjoindre un employé auxiliaire pour l´expédition des affaires courantes. Il touchera une indemnité qui sera fixée, sur la proposition de la Commission, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Art.
  42. La Commission se réunira sur la convocation du président ou de son délégué. Art.
  43. Les fonctions des membres de la Commission sont gratuites ; les membres n´ont droit qu´aux frais de déplacement et autres exposés dans l´exercice de leurs fonctions. Art.
  44. Les frais d´administration de la Commission d´experts sont à charge de l´Etat. Art.
  45. Une expédition du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, sera transmise à chacun des membres de la Commission pour lui servir de titre. Luxembourg, le 12 mars
  46. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Arrêté ministériel du 16 mars 1945 portant nomination de la Commission de surveillance de la main-d´oeuvre agricole. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 21 février 1945, portant réglementation de la main-d´oeuvre agricole ; Vu l´arrêté ministériel du 28 février 1945, portant détermination de la compétence et réglementation de l´organisation et du fonctionnement de la Commission de surveillance de la main-d´oeuvre agricole ; Vu l´avis de la Commission paritaire du Marché du Travail ; Arrêtent : Art. 1 er. Sont nommés membres de la Commission de surveillance de la main-d´oeuvre agricole : MM. Paul Wilwertz, Commissaire ff. de l´Office National du Travail, Jean Hansen, Chef de bureau au Ministère de l´Agriculture, Louis Mehlen, propriétaire, Ahn, Alphonse Sinner, propriétaire, Schandel, Jean Winkin, propriétaire, Oberwampach, Charles Wirtgen, propriétaire, Frisange, Nic. Biever, délégué des travailleurs, Dudelange, Léon Wagner, délégué des travailleurs, Luxembourg, Pierre dit Putty Stein, délégué patronal, Luxembourg, Pierre Schons, délégué d´usine, Differdange. Art.
  47. M. Wilwertz remplira les fonctions de président et Monsieur Hansen, celles de secrétaire de la Commission. Art.
  48. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera adressée à chaque membre pour lui servir de titre. Luxembourg, le 16 mars
  49. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Le Ministre de l´Agriculture , G. Konsbruck. 113 Arrêté ministériel du 15 mars 1945 portant création d´une commission de surveillance pour la restauration des édifices religieux. Le Ministre des Arts et des Sciences, Considérant que les nombreux dégâts subis par les édifices religieux à la suite des événements de guerre nécessitent d´importants travaux de, restauration dans nos églises ; Considérant que pour sauvegarder le caractère artistique des édifices il importe de veiller à ce que ces travaux souvent exécutés à la hâte et par des artistes de fortune ne se fassent pas au détriment de l´art et du bon goût ; Vu la loi du 12 août 1927 et le règlement d´administration publique du 26 avril 1930 concernant la conservation et la protection des sites et monuments ; Vu l´avis ministériel du 12 octobre 1944 concernant la police des bâtisses ; Arrête : Art. 1er. Il est créé une commission chargée de surveiller les travaux de reconstruction, de restauration et d´aménagement intérieur de nos édifices religieux. Art.
  50. Tous les projets relatifs aux travaux susdits seront soumis à la Commission qui fera ses observations et, le cas échéant, proposera des remaniements dont les exécutants auront à tenir compte. Art.
  51. Sont nommés membres de cette commission :
  52. M. Paul Wigreux, architecte de l´Etat,
  53. M. Hubert Schumacher , architecte de l´Etat adjoint,
  54. M. le Chanoine Léon Lommel, professeur au Séminaire,
  55. M. l´abbé Richard-Marie Staud, curé à Oetrange, membre de la Commission des monuments historiques,
  56. M. Georges Schmitt, conservateur-adjoint au Musée. Art.
  57. L´architecte de l´Etat assumera les fonctions de président ; la commission se réunira sur convocation du président. Art.
  58. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres de la Commission pour leur servir de titre. Luxembourg, le 15 mars
  59. Le Ministre des Arts et des Sciences, P. Frieden. Echange monétaire.  Instruction ministérielle du 16 mars 1945, concernant le retrait des monnaies d´appoint allemandes. Dans les parties du territoire ou, par suite des événements de la guerre, l´échange des monnaies d´appoint allemandes de 1 à 10 Rpf. n´a pas pu se faire dans le délai prévu par l´instruction ministérielle du 22 février, les porteurs de ces pièces de monnaie pourront les présenter à l´échange, sous peine de forclusion, jusqu´à la date du 24 mars prochain, soit aux bureaux de l´Administration des Postes, soit aux guichets de la Caisse d´épargne ouverts dans les susdites régions. Luxembourg, le 16 mars
  60. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 114 Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Nioclas Metz à Esch-s.-Alzette en date du 16 décembre 1944 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de : a) cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 3½% de 1935, savoir : Lit. A Nos 6104 à 6108, d´une valeur nominale de mille francs chacune ; b) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 3½% de 1935, savoir : Lit. B Nos 712 à 714, d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; c) vingt-cinq obligations Crédit foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 4% de 1936, savoir : Lit. C Nos 866 à 878, 880 à 882, 884, 886 à 888, 890 à 894, d´une valeur nominale de mille francs chacune ; d) vingt-cinq obligations Crédit foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 4% de 1936, savoir : Lit. D Nos 102 à 106, 108 à 115, 117 à 120, 122 à 126, 128 à 130, d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; e) cinquante obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 3½% de 1938, savoir: Lit. C Nos 136 à 185, d´une valeur nominale de dix mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  15 mars
  61. Avis  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Nicolas Metz à Esch-s.-Alzette en date du 16 décembre 1944 qu´il a été fait opposition au paiement du capital de deux obligations de l´Etat du GrandDuché de Luxembourg, emprunt 3,75% de 1934, savoir : Lit. C N os 012186 et 012187, d´une valeur nominale de mille francs chacune. L´opposant prétend que les titres ci-dessus ont été perdus. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  15 mars
  62. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Armand Thibeau à Luxembourg en date du 5 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de : a) deux obligations 5% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 1932, savoir : Nos 565 et 722, d´une valeur nominale de 500 florins P. B. chacune. b) douze obligations 5% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 1932, savoir : Nos 003, 099, 100, 677, 1630, 3605, 3606, 4114, 5272, 5369, 5407, 5958, d´une valeur nominale de 1000 florins P. B. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  15 mars
  63. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du 9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de : a) une obligation 3½% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, service des logements populaires, section des prêts d´assainissement 1939, savoir: Lit A N° 917, d´une valeur nominale de 1.000 francs, b) quatre obligations 3½% de la Commune de Manternach, section de Berbourg 1897, savoir : Lit. A Nos 8, 9, 33, 34, d´une valeur nominale de 500 francs chacune ; c) une obligation 3½% de la Commune de Mertert, section Wasserbillig, 1899, savoir : Lit. B N° 17, d´une valeur nominale de 100 francs. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  15 mars
  64. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.

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