Loi du 25 février 1948 ayant objet d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour le mois de mars 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Gran

227 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 25 février 1948. N° Loi du 25 février 1948 ayant objet d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour le mois de mars 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1948 et celle du Conseil d´Etat du 24 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 268.691.585,  francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant le mois de mars 1948, conformément au projet de budget pour cet exercice. L´exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Chésières, le 25 février 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. 12 Mittwoch, den 25. Februar 1948. Arrêté grand-ducal du 25 février 1948, concernant l´exécution de la loi du douzième provisoire pour le mois de mars 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 268.691.585,  francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant le mois de mars 1948, conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1948, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs. L´autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1948 cessera lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 806.074.755,  francs. Chésières, le 25 février 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. 228 Arrêté grand-ducal du 14 février 1948 portant fixation des attributions de l´ingénieur-inspecteur des Télégraphes et Téléphones. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 8 de la loi du 4 mai 1877, concernant l´organisation de l´Administration des Postes et Télégraphes ; Vu l´article 2 de la loi du 21 juin 1933, concernant la réorganisation de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Attendu qu´il échet dans l´intérêt du service de fixer les attributions de l´ingénieur-inspecteur des Télégraphes et Téléphones ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´ingénieur-inspecteur des Télégraphes et Téléphones est attaché à la Division technique des Postes, Télégraphes et Téléphones et placé sous l´autorité immédiate de l´ingénieur-chef de la Division technique duquel il reçoit ses ordres, sauf délégation directe par le directeur. Arrêté ministériel du 6 février 1948 concernant l´abrogation de mesures de rationnement des pneumatiques pour autos et vélos. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté grandducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Arrête : Art. 1 er. A partir du 1er mars 1948 toutes les mesures de rationnement concernant les pneuma- Art. 2. L´ingénieur-inspecteur est chargé :

1. a)de l´inspection des services techniques de l´Administration des P.T.T. ;
2. b)de diriger le service des centraux téléphoniques automatiques et les centraux à service manuel, de l´atelier électrique, des voitures automobiles et de l´atelier mécanique ;
3. c)d´études d´ordre technique et de missions quelconques qui, d´après l´avis du directeur ou de l´ingénieur-chef de la Division technique, s´imposent dans l´intérêt du service ;
4. d)du remplacement de l´ingénieur-chef en cas de congé. Art. 3. L´ingénieur-inspecteur est soumis aux obligations déterminées par l´article 37 de l´arrêté grand-ducal du 2 décembre 1877, portant règlement pour le personnel de l´Administration des Postes, ainsi qu´aux dispositions des articles 20. 21 et 22 de l´arrêté grand-ducal du 22 août 1883, réglant l´exercice du contrôle dans l´Administration des Postes et Télégraphes. Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Chésières, le 14 février 1948. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. tiques pour autos et vélos sont abrogées. En conséquence l´achat, la vente et la distribution de pneumatiques peuvent se faire librement sur le territoire du Grand-Duché. Les dispositions concernant l´importation et l´exportation de pneumatiques de même que la réglementation des prix restent toutefois inchangées. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 février 1948. Le Ministre des Affaires Economiques Lambert Schaus. 229 Arrêté du 11 février 1948 rapportant l´arrêté du 13 mars 1947 concernant les exemptions provisoires du service militaire. Le Ministre de la Force Armée, Vu l´arrêté grand-ducal du 30 janvier 1948 ayant pour objet la levée de la classe 1929 et la fixation de la durée du service militaire de cette classe ; Vu l´arrêté du 13 mars 1947 concernant les exemptions provisoires du service militaire ; Considérant que l´introduction du service militaire restreint de six mois impose une revision de la réglementation concernant les exemptions provisoires du service militaire telle qu´elle était fixée par l´arrêté ministériel du 13 mars 1947 susmentionné ; Considérant qu´en attendant cette revision il importe d´abroger les dispositions de l´arrêté du 13 mars 1947 précité ; Arrête : Art. 1er. L´arrêté du 13 mars 1947 concernant les exemptions provisoires du service militaire est rapporté. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 11 février 1948. Le Ministre de la Force Armée, Lambert Schaus. Arrête : Arrêté du 18 février 1948 abrogeant certaines dispositions prises au sujet de la vente et l´utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté du 28 octobre 1944 pris en exécution de l´arrêté du 11 août 1944 précité ; Revu l´arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 26 septembre 1947, réglementant la vente et l´utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie, modifié et complété par l´arrêté du 15 octobre 1947 ; Art. 1 er . L´article 4 de l´arrêté précité du 26 septembre 1947 tel qu´il est modifié et complété par l´article 2 de l´arrêté du 15 octobre 1947 précité est abrogé à partir du 20 février 1948. Art. 2. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 février 1948. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Circulaire concernant la revision des listes électorales. Les collèges des bourgmestres et échevins procéderont, du 1er au 30 avril prochain, à la revision des listes des citoyens qui ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune (c.à.d. où ils habitent d´ordinaire avec leur famille), sont appelés à participer à l´élection des membres de la Chambre des Députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont recevoir les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en un exemplaire pour copie. Il est rendu attentif pour la revision des listes électorales aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 (Mém. 1945, p. 320) et de l´arrêté grand-ducal du 7 août 1945 (Mém. 1945, p. 460), en vertu desquels sont en outre exclues de l´électorat : 230 1° les personnes condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l´Etat. 2° les personnes révoquées en vertu de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative ; celles qui se sont vu interdire l´exercice de leur profession à raison de leur attitude antipatriotique par une décision entrée en force de chose jugée et celles dont l´entreprise commerciale, industrielle ou artisanale a été fermée définitivement par décision du tribunal cantonal ; 3° les personnes qui se trouvent sous le coup d´une poursuite du chef d´infraction contre la sûreté de l´Etat ; 4° les femmes des personnes énumérées sub 1 à 3 lorsqu´elles ne sont pas Luxembourgeoises par filiation. Pour ce qui concerne la procédure à suivre lors de cette revision, nous renvoyons à notre circulaire du 10 janvier 1928, publiée au Mémorial de 1928, N° 3, page 78, qui ne comporte aucun changement, sauf que les millésimes y mentionnés de 1928 et de 1929 sont à remplacer par ceux de 1948 et respectivement 1949. Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail de revision sont priés d´y porter tous leurs soins, en observant rigouseusement les prescriptions et formalités prévues par la loi. Luxembourg, le 11 février 1948. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 20 février 1948 relatif à la perception de la taxe de consommation sur les alcools et les boissons spiritueuses. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d´accise perçus sur les alcools et notamment l´article 2, N° 4 de cette loi qui autorise le Gouvernement à réglementer par arrêté ministériel l´exécution de l´article 7 de la Convention relative à l´introduction de la taxe de consommation ; Vu l´arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, tendant à remplacer celui du 30 décembre 1935, concernant la perception d´une taxe spéciale de consommation sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués dans le GrandDuché de Luxembourg ; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant la majoration de la taxe spéciale de consommation sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués dans le Grand-Duché ; Revu l´arrêté ministériel du 14 novembre 1946 relatif à la mise en vigueur provisoire des nouveaux taux du droit d´accise et de la taxe de consommation sur les alcools et autres liquides alcooliques ; Vu la loi belge du 5 septembre 1947, approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944 et le Protocole à cette Convention, signé à la Haye le 14 mars 1947 ;