Arrêté du 23 mars 1948, abrogeant les dispositions prises au sujet de la vente et de l´utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pa

585 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 17 avril

1. N° Arrêté du 23 mars 1948, abrogeant les dispositions prises au sujet de la vente et de l´utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté du 28 octobre 1944 pris en exécution de l´arrêté du 11 août 1944 précité ; Revu l´arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 26 septembre 1947, règlementant la vente et l´utilisation de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie, modifié et complété par l´arrêté du 15 octobre 1947 ; Arrête : 1 er. Art. L´article 3 de l´arrêté précité du 26 septembre 1947, tel qu´il a été complété par l´article 1er de l´arrêté du 15 octobre 1947 précité, et l´article 5 de l´arrêté précité du 26 septembre 1947, sont abrogés à partir du 26 mars
2. Art.
3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 mars
4. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Lambert Schaus. Eugène Schaus. Robert Schaffner. 25 Samstag, den
5. April
6. Arrêté ministériel du 9 avril 1948 portant modification de l´arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l´impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l´impôt extraordinaire sur le capital. Le Ministre des Finances, Vu l´article 42 de la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital ; Revu l´article 3, alinéa 1 er, de l´arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l´impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l´impôt extraordinaire sur le capital ; Sur les propositions du Directeur des Contributions ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er. L´alinéa 1er de l´article 3 de l´arrêté ministériel du 12 mars 1947 précité est modifié comme suit : « En cas de libération anticipée, il est accordé un escompte calculé au taux de 1.50% par trimestre entier et sans fraction. » Art.
7. Le présent arrêté, dont l´entrée en vigueur est fixée à la date de l´entrée en vigueur du susdit arrêté du 12 mars 1947, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 avril
8. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 586 Arrêté du 17 avril 1948, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre
9. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Vu l´art. 51 de la Constitution ; Vu les art. 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924 ; Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 31 décembre 1947, en exécution de l´arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947 et par application des dispositions de la loi du 22 décembre 1886 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er . Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré le 31 décembre 1947, est fixé comme suit : Première circonscription : Population Canton de Capellen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.067 Canton d´Esch-sur-Alzette 95.565 Députés 111.632 Deuxième circonscription : Canton d´Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.198 14.319 10.512 35.029 Troisième circonscription : Canton de Luxembourg-Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Luxembourg-Campagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 60.950 14.828 12.440 88.218 Quatrième circonscription : Canton de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Rédange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canton de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 16 12.236 16.324 11.695 2.367 12.556 55.178 10 Total 52 Art.
10. En vertu de l´art. 86, al. 3, de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d´Etat contre la décision qui précède et ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté. Luxembourg, le 17 avril
11. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. 587 Arrête : Arrêté du 17 avril 1948, portant convocation des collèges électoraux de la première circonscription, comprenant les cantons de Capellen et Esch-s.-Alzette, et de ceux de la deuxième circonscription, comprenant les cantons d´Echternach, Grevenmacher et Remich. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale ; Vu l´arrêté de ce jour, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1947 ; Art. 1er. Les collèges électoraux de la première et de la deuxième circonscription sont convoqués pour le dimanche, 6 juin 1948, à 8 heures du matin. Les collèges électoraux procéderont: dans la première circonscription, à l´élection de vingt députés en remplacement de ceux appartenant à la série de sortie ; dans la deuxième circonscription, à l´élection de six députés en remplacement de ceux appartenant à la série de sortie. Art.
12. Les listes des candidats devront être déposées au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, c´est-à-dire au plus tard le 21 mai avant 6 heures du soir. Luxembourg, le 17 avril
13. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Avis.  Caisse d´Epargne.  A la date du 1 er avril 1948 les livrets Nos 35263, 42007, 49118, 245234 298624, 360209, 372587 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.  1e r avril
14. Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation des livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances, en date du 1er avril 1948 les livrets Nos 1441, 6738, 6854, 51404, 221882, 293979, 323213, 346907, 358536, 435932 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  1e r avril
15. Avis.  Règlements communaux.  En séances des 17 janvier et 21 février 1948 le conseil communal de Bœvange/Clervaux a édicté un règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  24 mars
16. En séance du 16 février 1948 le conseil communal de Folschette a édicté un règlement portant fixation d´une taxe à percevoir sur les certificats de toute nature à délivrer par la commune. Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  25 mars
17. En séance du 29 février 1948 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant fixation du prix du mètre cube d´eau à 4 francs pour la section d´Oberdonven. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  7 avril
18. 588 AVIS. Emprunt de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg 5% 1932 libellé en florins. Le Gouvernement Grand-Ducal informe les porteurs d´obligations de l´emprunt 5% 1932 libellé en florins qu´usant de la faculté lui réservée à l´art. 4 de l´arrêté du 17 septembre 1932 il appelle au remboursement pour le 1er août 1948 la totalité des obligations de cet emprunt. Le service des intérêts cessera le 31 juillet
19. Le présent communiqué sert de préavis tel qu´il est prévu par les conditions générales de l´emprunt. Le Gouvernement Grand-Ducal fera une offre de conversion aux porteurs au plus tard un mois avant la date du remboursement. Luxembourg, le 10 avril
20. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75% de
21. L´amortissement à la date du 1ermai 1948, de l´emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, pour lequel une somme de 2.135.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées les obligations suivantes : Lit. A.  106 obligations à 100,  francs. 15 906 907 908 909 910 923 1608 1609 1610 1611 1612 1789 1790 1825 1826 1827 1828 1829 2887 367 368 370 886 889 890 891 892 995 996 1680 1681 1791 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1940 1989 2021 2234 2235 2236 2237 2535 2536 2537 2538 2539 2540 2541 2542 2543 2544 2545 2923 3686 3834 3835 3860 3861 3862 3863 3864 3865 3866 3903 4758 5162 5519 3867 4129 4759 5163 5520 3868 4268 4800 5164 5521 3869 4442 4803 5165 5522 3870 4443 4820 5166 5528 3871 4604 4961 5465 5529 3872 4605 4962 5466 5530 3873 4606 4963 5467 5531 3901 4756 4964 5472 5532 3902 4757 5161 5473 5647 Lit. B.  187 obligations à 500,  francs. 2546 4733 5362 5714 7027 8424 2547 4734 5365 5715 7028 8425 2548 4735 5366 5975 7505 8581 2549 4736 5367 5987 7506 9825 2550 4737 5368 6657 7507 9826 2551 4738 5369 6658 7944 9827 2552 4761 5370 6799 7947 9828 2669 4762 5371 6800 7948 9829 2670 4763 5703 6816 7949 9830 2759 4764 5704 6819 7950 10199 2963 4807 5705 6820 8144 10200 3477 5354 5706 7019 8146 11006 4109 5355 5707 7020 8147 11007 4110 5356 5708 7021 8150 11008 4111 5357 5709 7022 8151 11009 4112 5358 5710 7023 8305 11010 4113 5359 5711 7024 8306 11011 4662 5360 5712 7025 8307 11012 4732 5361 5713 7026 8308 11013 5648 5649 5650 5651 5652 5653 5654 5655 5656 6368 6369 6424 6425 6426 6427 7053 7054 7055 7056 7057 11014 11015 11016 11261 11262 11802 11803 11804 11923 12945 13284 13483 13484 13831 13980 14086 14087 14088 14089 14090 14150 14151 14152 14153 14154 14155 14156 14157 14158 14159 14395 14396 14397 14398 14399 7336 7337 7372 7373 7374 7375 589 Lit. C. 30 31 32 33 34 35 36 37 408 409 410 411 412 413 2072 2073 2074 2609 2689 2992 2993 2994 2995 2996 2997 2998 2999 3000 3001 3475 3733 3734 3815 3816 3817 3818 3819 3820 3821 3822 3823 3824 3825 3826 3827 3828 3829 3830 3925 3926 3927 3928 3937 3938 3939 3940 3941 3942 3943 3944 3945 3946 4122 4123 4124 4125 4156 4157 4158 4159 4160 4161 4162 4163 4228 4229 4230 4231 4232 4233 4234 4235 4236 4237 4339 4340 4341 4342 4415 4720 4721 4722 4732 4733 4734 4735 4736 4737 4738 4739 4740 4741 4742 4743 4744 4745 4746 4747 4748 4749 4750 4751 4752 4753 4754 4755 4756 4757 4758 4759 4760 4761 4762 4763 4764 4765 4766 4767 4768 4769 4770 4771 4772 4773 4774 4775 4776 4777 4778 4779 4780 4781 4782 4783 5548 5724 5725 5726 5727 5728 5729 5730 5731 5732 5733 5734 5735 5736 5737 5738 5739 5740 5741 5742 7344 7345 7346 7347 7348 7349 7350 7351 7352 7353 7354 7355 7356 7357 7358 7359 7360 7361 7362 7363 494 obligations à 1.000, francs. 7364 7365 7366 7367 7368 7369 7370 7371 7372 7373 7374 7375 7376 7377 7378 8532 8533 8534 8535 8536 8537 8538 8539 8540 8541 8542 8543 8544 8545 9021 9022 9023 9024 9025 9026 9027 9028 9029 9030 9031 9032 9033 9034 9035 9036 9037 9038 9039 9040 9041 9042 9434 9727 9728 9729 9780 9781 9782 9783 9784 9785 9786 9787 9788 9789 10446 10447 10448 10449 10745 11653 11654 11655 11656 12256 12257 12258 12259 12260 12261 12262 12263 12264 12265 12266 12267 12268 12269 12270 12338 17111 17112 17113 17114 17115 17116 17117 17118 17119 17120 17121 17122 17123 17124 17125 17126 17223 17224 17225 17237 17238 17848 17849 17850 17851 17852 17853 17854 17855 18625 18626 18627 18628 18629 18630 18631 18632 19112 19113 19114 19115 19116 19117 19118 19486 19487 19488 19489 19490 20223 20224 20225 20226 20227 20228 20229 20230 20926 20927 21584 21585 21896 21897 21898 21899 21937 22267 22569 22570 22571 22572 22573 22585 22586 22587 22588 22624 22625 22708 22709 22710 22879 22880 22881 22882 24898 24899 24900 24901 24902 24903 24904 24905 25097 25098 25470 25471 25472 25473 25483 25484 25485 25486 25487 25488 25489 25490 25491 25492 25493 25494 25495 25496 25497 25498 25499 25500 25501 25502 25503 25504 25505 25506 25507 25508 25509 25510 26080 26081 26082 26083 26084 26085 26086 26087 26088 26089 26117 26118 26119 26120 26121 26324 26325 26326 26327 26328 26329 26330 26331 26394 26395 26407 26408 26652 26653 27440 27530 27531 27532 27533 27534 27535 27536 27537 27538 27539 27540 27541 27542 27543 27544 27545 27546 27547 27548 27549 27550 27551 28042 28092 28264 28265 28333 28334 28346 28347 28492 28493 29068 29069 29070 29071 29665 29666 29667 29680 29681 30581 30582 30583 30584 30585 30586 30587 30677 30678 30679 30680 30898 30899 30900 30901 30902 30903 30904 30905 30906 30907 30943 590 Lit. D.  12 obligations à 5.000,  francs. 124 276 277 280 290 718 719 10 6790 6791 6792 6794 8812 Lit. E.  29 obligations 8813 8816 8819 8814 8817 8820 8815 8818 8841 803 804 805 949 950 à 10.000,  francs . 8842 8846 8849 8844 8847 8851 8845 8848 8852 8853 8854 8942 8943 8944 2656 2702 2762 10278 10340 10421 10561 10674 10730 10810 10908 11005 11097 11198 11230 11245 11596 11767 11819 11989 12037 12145 12241 12375 Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Lit. A.  4 obligations à 100,  francs. 4059 4060 4671 4672 Lit. B.  1 obligation à 500,  francs. 6 Lit. C.  1 obligation à 1.000, francs. 11839 Lit. D.  19 obligations à 5.000,  francs. 1055 1126 1271 1362 1460 1594 16 111 255 359 432 513 627 760 849 951 992 1107 1355 1534 1617 1743 1830 1920 2007 2143 2255 2395 2493 2634 2708 2973 3061 3139 3331 3526 3690 3750 3850 1673 1810 1898 1922 2041 2182 2226 2319 2476 2585 Lit. E.  109 obligations à 10.000,  francs. 3910 4037 4259 4396 4568 4656 4769 4835 4906 5088 5183 5541 5638 5766 5838 5905 6021 6125 6203 6389 6459 6606 6763 6922 7087 7124 7268 7302 7404 7557 7645 7704 7884 7905 8004 8194 8225 9291 9301 9328 9438 9446 9556 9565 9662 9694 9737 9770 9843 9863 9914 9985 10158 10207 10260 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A.  Obligations à 100,  francs. 241