Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945, déterminant l´ef

653 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 7 mai 1948. N° 29 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945, déterminant l´effet des mesures prises par l´ennemi. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Vu l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l´effet des mesures prises par l´occupant ; Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, determinant l´effet des mesures prises par l´ennemi ; Vu l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944 déterminant l´effet des mesures prises par l´ennemi ; Vu l´avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Nos Ministres de la Justice et de l´Intérieur, des Finances et des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil, Avons arrêté et arrêtons : I.  Décisions judiciaires. A. Affaires pénales. 1er. Art. Les décisions judiciaires rendues en matière répressive conformément à la loi luxembourgeoise pendant la durée de l´occupation du Grand-Duché, mais antérieurement au 1er août 1941, sont valables. Freitag, den 7. Mai 1948. Le Ministère public, les parties civiles et les prévenus pourront, dans un délai de 6 mois à partir de l´entrée en vigueur du présent arrêté, relever appel contre les décisions pénales rendues dans les circonstances prévues en l´alinéa qui précède, au cas où par l´introduction de la loi de procédure pénale allemande ils ont été empêchés de le faire. Art. 2. Les condamnations prononcées en matière répressive pendant la durée de l´occupation du chef de faits non punissables d´après la loi luxembourgeoise sont nulles et de nul effet. Ces condamnations sont effacées des registres du casier judiciaire. Art. 3. Les condamnations prononcées pendant la même période suivant la loi allemande du chef de faits punissables d´après la loi luxembourgeoise sont valables. Toutefois le Ministère public et les personnes condamnées peuvent demander dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, la réformation de ces décisions conformément à la loi luxembourgeoise. Le Ministère public formera cette demande par notification à la personne condamnée ; l´exploit contiendra citation devant le juge compétent. Les parties condamnées formeront la demande par lettre ou déclaration au Procureur d´Etat. L´affaire sera portée devant la juridiction qui, d´après la loi luxembourgeoise, aurait été compétente pour en connaître en l´état où elle était avant la première décision rendue en la cause suivant la loi allemande. S´il existe des circonstances atténuantes, la chambre du conseil pourra les appliquer conformément à la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et 654 tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes ; à cette fin la chambre du conseil sera saisie par un réquisitoire du Procureur d´Etat compétent. Si le fait est puni de peines criminelles par la loi luxembourgeoise, il sera procédé conformément à l´article 133 du code d´instruction criminelle. Art. 4. Les décisions sur les demandes en réfor- mation ne sont pas susceptibles de recours. Les décisions rendues suivant la loi allemande ne sont pas susceptibles d´opposition, d´appel, ni de recours en cassation. Toute détention subie et toute amende perçue en exécution de la décision réformée seront imputées resp. sur la durée de la peine emportant privation de la liberté et sur l´amende qui seront prononcées par la décision sur la demande en réformation. En aucun cas, les condamnations prononcées suivant la loi allemande ne peuvent donner lieu à un recours contre l´Etat. Toute modification de la décision primitive qui interviendra à l´avantage du condamné laissera les frais à charge de l´Etat. B.  Affaires civiles et commerciales. Art. 5. Les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale conformément à la loi luxembourgeoise pendant la durée de l´occupation, mais antérieurement au 1er août 1941, sont valables. Toutefois, la grosse non revêtue de la formule exécutoire déterminée par l´arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919, devra, avant toute signification ou exécution, être préalablement présentée au président du tribunal où la décision a été rendue, qui autorisera le greffier à ajouter la formule exécutoire légale. Art. 6. Sauf les exceptions prévues ci-après, les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues antérieurement au 1 er août 1941 suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant ainsi que celles rendues entre le 1er août 1941 et le 10 septembre 1944 sont valables. Toutefois les parties qui se prétendront lésées dans leurs droits pourront, dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, en demander la réformation conformément à la loi luxembourgeoise. Art. 7. Sont nulles et de nul effet les décisions judiciaires rendues suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant, qui ont eu pour effet de modifier l´état ou la capacité d´une personne, sauf l´exception prévue ci-après en ce qui concerne les jugements de divorce. Sont encore nulles et de nul effet les condamnations à des prestations alimentaires qui sont contraires à l´ordre public luxembourgeois. Les délais prévus aux articles 340 III., 316 et 317 du code civil sont prorogés pour la durée de 3 mois à partir de l´entrée en vigueur du présent arrêté. Les adoptions faites d´après la loi introduite par l´occupant sont valables. Art. 8. Les jugements ayant prononcé le divorce suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant pour une cause non admise comme telle par le code civil, sont nuls et de nul effet, à moins que le mariage n´ait été dissous par la mort d´un des époux avant la date de l´ordonnance constatant la nullité du jugement ou encore au cas où les anciens époux ou l´un d´eux auront contracté un nouveau mariage avant la même date. La nullité sera constatée d´office dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, par ordonnance du tribunal d´arrondissement, siégeant en chambre du conseil. Le motif de la nullité sera indiqué dans l´ordonnance. L´ordonnance est exempte de timbre et dispensée de l´enregistrement. Sera compétent pour constater la nullité le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, sauf que le tribunal d´arrondissement de Diekirch constatera la nullité des divorces prononcés par ce tribunal. Dans les quinze jours de la date de l´ordonnance, le greffier la notifiera aux parties par lettre recommandée à la poste, adressée au domicile indiqué dans le jugement. Les parties seront averties en même temps qu´elles pourront former opposition contre l´ordonnance dans le mois de la notification. L´opposition sera faite par requête signée par un avoué et présentée au président du tribunal ; elle contiendra les moyens de l´opposition à peine d´irrecevabilité. Le président indiquera au bas de la requête un jour auquel il sera statué sur l´opposition à l´audience. 655 En cas d´indigence de l´opposant, l´article 9 de la loi du 23 mars 1893 concernant l´assistance judiciaire et la procédure en débet est applicable. Lorsqu´un seul des époux a formé opposition, il devra assigner son conjoint pour l´audience fixée par le président. Le jugement sur l´opposition ne sera pas susceptible de recours. Dans les 15 jours qui suivent l´expiration du délai d´opposition resp. la date du jugement rejetant l´opposition, le greffier notifiera un extrait de l´ordonnance resp. du jugement à l´officier de l´état civil de la commune où le mariage a été célébré. L´officier de l´état civil mentionnera l´ordonnance ou le jugement à la suite de la mention relative au jugement ayant prononcé le divorce. Les droits et obligations des tiers vis-à-vis des époux ne seront pas modifiés par la nullité du divorce. Art. 9. Les jugements ayant prononcé le divorce suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant pour une cause admise comme telle par le code civil sont valables. Ils pourront être réformés conformément à la loi luxembourgeoise, pourvu que les parties ou l´une d´elles en aient fait la demande dans le délai fixé à l´article 1er, lit. f, al. 1 er, de l´arrêté susvisé du 14 mars 1945. Si le jugement rejette la demande en divorce qui avait éte admise par la décision réformée, le greffier notifiera un extrait du jugement à l´officier de l´état civil de la commune dans laquelle le mariage a été célébré. L´officier de l´état civil mentionnera la décision dans les registres des actes de mariage à la suite de la mention du jugement de divorce. Quant aux jugements visés en l´alinéa 1er dont la réformation n´a été ni demandée, ni ordonnée, le greffier du tribunal d´arrondissement compétent ou le greffier de la Cour notifiera à l´officier de l´état civil de la commune où le mariage a été célébré un extrait mentionnant la date de la décision intervenue sous le régime allemand, les qualités des parties, l´indication de la partie ayant obtenu le divorce et la déclaration qu´en vertu des dispositions du présent arrêté la décision allemande est à considérer comme valable. L´officier de l´état civil mentionnera cet extrait en marge de l´acte de mariage. Art. 10. La demande en réformation d´une décision rendue en matière civile ou commerciale sera portée devant la juridiction qui, d´après la loi luxembourgeoise, aurait été compétente, pour connaître du litige en l´état où il était avant la décision rendue en la cause suivant la loi allemande. Au cas où la demande en réformation est formée contre plusieurs décisions rendues dans des instances différentes, elle sera portée devant la juridiction qui, d´après la loi luxembourgeoise, aurait été compétente pour connaître du litige en l´état où il était avant la dernière décision rendue en la cause suivant la loi allemande. Art. 11. La demande en réformation d´une décision rendue en matière civile ou commerciale sera introduite dans la forme ordinaire. Lorsqu´elle est à porter devant la Cour de cassation, la cause sera introduite, instruite et jugée comme en matière d´appel. Il ne sera formé aucune nouvelle demande. Il ne sera tenu compte des actes de procédure postérieurs au 31 juillet 1941 qu´en tant qu´ils ne sont pas contraires à la loi luxembourgeoise. L´affaire sera jugée sommairement. Les décisions sur ces demandes ne sont pas susceptibles de recours. Elles auront l´effet qu´elles auraient eu si elles avaient été rendues à la date de la décision attaquée. Les juridictions saisies d´une demande en réformation pourront dans tous les cas procéder au réexamen au fond de l´affaire leur soumise. Art. 12. Les décisions rendues suivant la loi allemande ne sont pas susceptibles d´opposition, d´appel ni de recours en cassation. Les décisions visées au présent chapitre ne sont à considérer comme valables qu´au cas où d´après les dispositions allemandes elles sont passées en force de chose jugée. Celles rendues entre le 1er août 1941 et le 10 septembre 1944 sont exemptes du timbre et dispensées de l´enregistrement. Les décisions visées aux articles 6 et 9 dont la réformation n´a pas été demandée, devront, avant toute signification ou exécution et après l´expiration du délai prévu pour en demander la réformation, être présentées au président du tribunal compétent d´après l´article 10, qui autorisera le greffier à 656 revêtir l´expédition de la formule exécutoire légale, à moins que la décision ne contienne des dispositions contraires à l´ordre public. En cas de refus de l´autorisation, le requérant pourra se pourvoir devant le tribunal compétent d´après l´article 10. L´expédition, en forme exécutoire, des jugements rendus antérieurement au 10 septembre 1944 par les tribunaux d´arrondissement, en matière civile, pourra être délivrée par le greffier nonobstant les prescriptions de l´art. 142 du code de procédure civile, au cas où les qualités des jugements ont été détruites ou égarées pendant l´occupation. Le greffier, fera mention de cette circonstance sur l´expédition. durée de l´occupation conformément aux lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant sont valables. Ils ne peuvent être attaqués que pour cause de bigamie, pour défaut de consentement libre des époux et pour violation des formes prescrites à peine de nullité par la loi allemande. Les mariages contractés pendant la durée de l´occupation par un officier de l´état civil luxembourgeois mais sans l´observation des conditions de forme et de publicité exigées par le code civil sont valables. Ces mariages seront constatés d´après les règles concernant les rectifications des actes de l´état civil. C.  Dispositions transitoires. Art. 16. Est à considérer comme reconnaissance d´un enfant naturel au voeu de l´article 331 du code Art. 13. Les délais fixés aux articles 3 et 6 sont à observer à peine de déchéance. Toutefois, les parties qui établiront qu´elles ont été dans l´impossibilité d´introduire leur demande en réformation avant l´expiration de ces délais, pourront être relevées de la déchéance encourue dans l´année de l´entrée en vigueur du présent arrêté par la juridiction compétente pour connaître de la demande. Art. 14. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux affaires pendantes à la date de l´entrée en vigueur du présent arrêté. Les frais exposés dans une demande en réformation actuellement pendante seront réservés, pour y être statué dans la nouvelle instance. Toutefois les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale antérieurement au 1er août 1941, valablement attaquées sur la base de la législation en vigueur avant le présent arrêté par une demande en réformation encore pendante, demeurent susceptibles de réformation. Les demandes afférentes sont à vider conformément aux règles de compétence et de procédure tracées par le présent arrêté. Les demandes en réformation prévus aux art. 3 et 6 qui précèdent, s´appliquent également aux décisions contre lesquelles une demande en réformation formée sous le régime de l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 avait été déclarée irrecevable pour cause de tardivité. II.  Mariage.  Filiation. Art. 15. Les mariages contractés pendant la civil la déclaration faite par les futurs époux dans l´acte dressé pour la publication du mariage, qu´ils sont les père et mère de l´enfant, même si la mention de la légitimation en marge de l´acte de naissance de l´enfant n´a pas été faite. Les légitimations faites postérieurement à la célébration du mariage et celles d´enfants incestueux ou adultérins sont nulles. Art. 17. Sont nulles et de nul effet :

1. a)les reconnaissances d´enfants naturels faites entre le 26 mars 1941 et le 10 septembre 1944, à l´exception de celles déjà validées conformément à l´arrêté susvisé du 14 mars 1945 ;
2. b)les dations de nom ;
3. c)la déclaration, par laquelle une femme divorcée a recouvré le nom qu´elle portait antérieurement au mariage dissous par le divorce. Art. 18. Les articles 7, 8, 16 al. 2 et 17 ne sont pas applicables en ce qui concerne les ressortissants des Etats étrangers qui reconnaissent la validité des jugements et actes visés aux dites dispositions. III.  Actes de l´état civil. Art. 19. Sont validés les actes de naissance, de mariage et de décès dressés postérieurement au 1er août 1940 conformément aux lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant. Sont validées de même les prononciations de divorce faites postérieurement au 1er août 1940 par un officier de l´état civil incompétent ainsi que les actes qui constatent ces prononciations. 657 Art. 20. Ne seront pas reproduits dans les extraits et expéditions de ces actes les noms et signatures des officiers de l´état civil incompétents, les énonc´ations non prescrites par le code civil, les mentions relatives aux jugements nuls ou annulés conformément aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté ni celles relatives aux actes déclarés nuls par les articles 16 al. 2 et 17. Art. 21. L´original (Erstbuch) des actes de l´état civil dressés conformément aux lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant restera déposé dans la commune où se trouvait le siège du bureau de l´état civil pendant l´occupation. L´original des actes de l´état civil de l´« Amt Luxemburg-Land» sera déposé aux archives de la ville de Luxembourg, l´original de ceux de l´« Amt EschLand» aux archives de la ville d´Esch-sur-Alzette. Six mois après l´entrée en vigueur du présent arrêté, le double (Zweitbuch) sera déposé au greffe du tribunal de première instance. Art. 22. Les communes, dans lesquelles il n´a pas été tenu de registre de l´état civil pendant la durée de l´occupation, feront transcrire dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, dans des registres spéciaux tenus doubles, les actes qui auraient dû être inscrits dans les registres de ces communes conformément au code civil. Les actes seront transcrits en entier. Les registres spéciaux seront cotés et paraphés conformément à l´article 41 du code civil. La transcription sera faite sous la surveillance de l´officier de l´état civil de la commune dépositaire de l´original des registres. Il certifiera au bas de chaque copie qu´elle est conforme à l´original. L´un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l´autre au greffe du tribunal d´arrondissement. Sont applicables aux registres spéciaux les articles 42, 45, 50 à 53 du code civil. Dans tous les cas où la mention d´un acte relatif à l´état civil devra avoir lieu en marge d´un autre acte dont la transcription est ordonnée par les dispositions qui précèdent, la mention devra être faite dans le registre spécial en même temps et à même requête que celle à faire conformément à l´article 49 du code civil. Art. 23. Tous les changements de noms et prénoms opérés dans les registres de l´état civil sans avoir été ordonnés par jugement sont nuls. Ces changements ne seront pas reproduits dans les extraits et expéditions des actes. Les rectifications d´acte de l´état civil qui ont été ordonnées par jugement rendu conformément à la loi allemande sont validées. Si le nom d´une personne inscrit dans un acte de l´état civil n´est pas celui qui lui est propre conformément aux dispositions légales luxembourgeoises, il sera procédé à la rectification de l´acte par l´officier de l´état civil. La rectification pourra être demandée par tous ceux qui y ont intérêt ; elle pourra être faite d´office par l´officier de l´état civil. Art. 24. Si le ou les prénoms d´un enfant inscrits dans son acte de naissance pendant l´occupation ne sont pas ceux que les parents voulaient lui donner, le père, à son défaut, la mère ou le tuteur de l´enfant pourront demander dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, qu´un autre prénom soit inscrit en marge de l´acte de naissance de l´enfant. Au cas où la profession du père indiquée aux actes de naissance reçus pendant l´occupation a été mposée à ce dernier par une mesure prise par l´ennemi, l´inscription de la profession régulière lpeut être requise sous les mêmes conditions que celles indiquées en l´alinéa qui précède. Art. 25. Les actes de naissance dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant les enfants nés hors du territoire du Grand-Duché pendant la déportation ou l´internement de la mère par l´autorité occupante, pourront être transcrits sur les registres de l´état civil du domicile ou de la résidence qu´avaient les parents ou la mère au Grand-Duché au moment de leur déportation ou internement. Cette transcription sera faite sur la production par le père, ou à son défaut, par la mère et le tuteur de l´enfant, de l´acte de naissance étranger dûment légalisé et traduit dans une des langues du pays soit par les autorités étrangères compétentes soit par Notre Ministre des Affaires Etrangères. A la suite de l´acte il sera fait mention que l´enfant est né pendant la déportation ou l´internement des parents ou de la mère par l´ennemi. 658 Mention de l´acte de naissance et de sa transcription sera faite en marge des registres de l´année et à la date de la naissance conformément à l´article 49 du code civil. Les dispositions de l´article 24 sont applicables aux actes de naissance visés au présent article. Art. 26. En l´absence de l´acte de naissance dûment légalisé, l´inscription sur les registres de l´état civil de la naissance des enfants visés à l´article 25 devra être demandée par le père, ou à défaut du père, par la mère ou le tuteur de l´enfant. A cet effet une requête sera présentée à l´officier de l´état civil de la commune dans laquelle les parents ou la mère avaient leur domicile ou leur résidence au moment de leur déportation ou internement. La requête énoncera le jour, l´heure et le lieu de la naissance, le sexe de l´enfant et les prénoms qui lui ont été donnés, les prénoms, noms, profession, le domicile actuel et le dernier domicile des père et mère avant leur déportation ou internement ; elle indiquera, en outre, les noms et domiciles des personnes qui peuvent attester la sincérité de ces déclarations. L´officier de l´état civil communiquera la requête avec ses observations au Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement. Le Prccureur d´Etat vérifiera les faits exposés dans la requête. S´il estime qu´il y a lieu de faire droit à la requête, il i formera l´officier de l´état civil de sa décision et ordonnera l´inscription de l´acte de naissance dans les registres de l´état civil. L´officier de l´état civil convoquera le requérant et il sera procédé comme il est dit aux articles 56 al. 2 et 57 du code civil. En dehors des énonciations prescrites par l´article 57 du code civil, il sera fait mention dans l´acte que l´enfant est né pendant la déportation ou l´internement des parents ou de la mère par l´ennemi. Mention de l´acte sera faite en marge des registres de l´année et à la date de la naissance, conformément à l´article 49 du code civil. Art. 27. Lorsque le Procureur d´Etat estime qu´il n´y a pas lieu de faire droit d´ores et déjà à la requête, la partie requérante se pourvoira devant le tribunal compétent qui est celui du dernier domicile des parents ou de la mère avant leur déportation ou internement. Il sera procédé comme pour la rectification des actes de l´état civil. Art. 28. Les demandes en transcription ou inscription seront faites, à peine de déchéance, dans les 6 mois à compter de l´entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 29. Sont exempts du droit de timbre et d´enregistrement les actes et pièces généralement quelconques, y compris les expéditions de jugements relatifs à l´exécution des dispositions contenues aux articles 25 à 27. IV.  Actes juridiques.  Obligations. Art. 30. Sauf les dérogations résultant des dis- positions du présent arrêté, de l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession par l´ennemi et de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, concernant la nullité des baux de prés conclus pendant l´occupation, les actes juridiques passés suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant sont valables, à l´exception de ceux qui d´après les principes du droit luxembourgeois, auraient été nuls de plein droit pour une cause autre que l´inobservation des formes prescrites. L´existence et la date de ces actes pourront être établies par témoins dans les cas où ce mode de preuve est admis par la loi allemande. Les actes passés dans les formes prescrites par la loi allemande ne peuvent être attaqués que pour les causes et dans les délais déterminés par la loi luxembourgeoise ; ils ne peuvent l´être pour inobservation des formalités requises par cette dernière loi. Les effets de ces actes se produisant après le 10 septembre 1944 sont régis par la loi luxembourgeoise. Art. 31. Les obligations nées entre le 1 er avril 1942 et le 10 septembre 1944 de quasi-contrats, de délits ou de quasi-délits sont régies par la loi luxembourgeoise. V.  Actes recus par un juge ou un notaire. Art. 32. Les actes reçus par un notaire conformément à la loi luxembourgeoise pendant la durée de l´occupation, mais antérieurement au 1er avril 1942, sont valables. Les grosses non revêtues de la formule exécutoire déterminée par l´arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919 devront, avant toute signification ou exécution, être préalablement présentées au prési- 659 dent du tribunal d´arrondissement, qui autorisera le notaire dépositaire de la minute à ajouter la formule exécutoire légale, à moins que l´acte ne contienne des dispositions contraires à l´ordre public. En cas de refus de l´autorisation, le requérant pourra se pourvoir devant le tribunal compétent, qui statuera sans recours. Art. 33. Les actes reçus pendant l´occupation par un notaire dans les formes prescrites par la loi allemande ont la force probante que le code civil attache aux actes authentiques. Il en est de même des actes reçus pendant l´occupation par un juge, si ces actes étaient, d´après la législation luxembourgeoise, de la compétence d´un notaire. Art. 34. Les actes reçus par un juge et visés en l´article précédent, qui se trouvent encore déposés au greffe d´un tribunal d´arrondissement ou d´une justice de paix, seront transmis dans les trois mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu d´une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix, à un notaire à désigner soit par les intéressés, soit d´office. Le notaire dépositaire d´actes reçus par un juge les placera à la date de la transmission, sans acte de dépôt et sans frais, au rang de ses minutes et en fera mention sur son répertoire. Le notaire dépositaire d´actes notariés reçus entre le 1er avril 1942 et le 10 septembre 1944 les placera au rang et à la date des minutes du notaire qui a reçu l´acte et fera mention sommaire de ce dépôt sur son répertoire, après avoir visé le répertoire dressé selon les prescriptions de la loi allemande. Un double de ce répertoire sera déposé par le notaire dépositaire dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté au greffe du tribunal d´arrondissement de son immatriculation. Les actes visés au présent article devront, avant toute signification ou exécution, être préalablement enregistrés et présentés au président du tribunal d´arrondissement, qui autorisera le notaire dépositaire de l´original à revêtir l´expédition de l´acte de la formule exécutoire déterminée par l´arrêt grand-ducal du 16 janvier 1919, à moins que l´acte ne contienne des dispositions contraires à l´ordre public. En cas de refus de l´autorisation, le requérant pourra se pourvoir devant le tribunal compétent qui statuera sans recours. Art. 35. Pour l´application des lois fiscales les actes visés aux deux articles qui précèdent sont assimilés à des actes sous seing privé. La transmission aux notaires des dits actes ne donnera lieu à aucuns frais, ni à des droits au profit du fisc. VI.  Régime matrimonial. Art. 36. Les époux dont le mariage a été célébré dans le Grand-Duché postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944 pourront, dans un délai de six mois à compter de l´entrée en vigueur du présent arrêté, opter pour un des régimes du droit luxembourgeois ou faire toutes conventions matrimoniales qui ne sont pas contraires à ce droit. L´option se fera suivant les formes établies par l´article 1394 du code civil. Par dérogation à l´alinéa 3 de l´art. 1394 du code civil le notaire transmettra, dans le mois de la date de l´acte, à l´officier de l´état civil de la commune où le mariage a été célébré, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des époux, ainsi que la date de l´acte d´option. L´officier de l´état civil mentionnera en marge de l´acte de mariage la date des nouvelles conventions matrimoniales des époux et l´indication du notaire qui les aura reçues, faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne peuvent être opposées aux tiers qui ont contracté avec les époux dans l´ignorance de ces conventions matrimoniales. Dans les cas où la mention aura été omise ou sera erronée, la rectification de l´acte, en ce qui concerne l´omission ou l´erreur, pourra être demandée par le Procureur d´Etat, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l´article 99 du code civil. Si l´un des époux est commerçant à l´époque de l´option, le notaire qui aura reçu l´acte est tenu de le transmettre par extrait dans le mois de sa date aux greffes et chambres désignés par l´article 872 du code de procédure civile conformément aux articles 67 et 68 du code de commerce. Si les époux ont opté pour un régime matrimonial autre que la communauté de biens légale, l´acte d´option devra être inscrit dans le mois de sa date sur le registre de commerce tenu conformément à la loi 660 du 23 décembre 1909, portant création d´un registre aux firmes, sous peine des amendes prévues à l´article 16 de la même loi. Art. 37. A défaut d´option dans le délai fixé à l´article 35 et à son expiration : 1° le régime légal du droit allemand sera remplacé de plein droit par le régime de la communauté légale du droit luxembourgeois ; 2° la séparation de biens légale du droit allemand sera remplacée par la séparation de biens judiciaire du droit luxembourgeois et la séparation de biens contractuelle du droit allemand par la séparation de biens conventionnelle du droit luxembourgeois ; les articles 1448 à 1451 du code civil seront applicables en cas de séparation de biens légale ; 3° la communauté universelle du droit allemand sera remplacée par la communauté à titre universel du droit luxembourgeois ; 4° le régime de communauté d´acquêts du droit allemand sera remplacé par le régime de la communauté réduite aux acquêts du droit luxembourgeois ; 5° le régime de communauté des meubles et acquêts du droit allemand sera remplacé par le régime légal du droit luxembourgeois. Hormis le cas prévu à l´article 1451 du code civil, tout changement au régime matrimonial fait suivant la loi allemande après la célébration du mariage est nul, si le mariage a été célébré antérieurement au 1er avril 1942, à moins que le mariage n´ait été dissous avant l´entrée en vigueur du présent arrêté par le divorce ou la mort d´un des époux. Toutefois, si les époux ont remplacé leur régime antérieure par la séparation de biens contractuelle du droit allemand, la femme qui poursuivra la séparation en justice dans le délai fixé à l´article 35, pourra établir qu´à l´époque du changement ses droits et reprises étaient compromis par suite du désordre des affaires du mari. Dans ce cas, le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, à la date de la séparation de biens contractuelle. Les époux dont le contrat de mariage a été fait postérieurement au 31 mars 1942 et qui n´auront pas opté pour un régime de droit luxembourgeois conformément à l´art. 36, devront requérir, au plus tard dans le mois qui suit l´expiration du délai d´option, la mention en marge de leur acte de mariage de la date de ce contrat et de l´indication du notaire ou du tribunal qui l´a reçu. La même mention devra être requise, dans le délai fixé à l´alinéa qui précède, par les époux dont le mariage a été célébré postérieurement au 31 janvier 1941, lorsque la date de leurs conventions matrimoniales et l´indication du notaire qui les a reçues ne sont pas énoncées dans leur acte de mariage. Les notaires dépositaires des originaux de contrats de mariage reçus entre le 1er avril 1942 et le 10 septembre 1944 sont tenus de remettre aux époux, dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, un certificat sur papier libre, énonçant les noms, prénoms, qualités et demeure des époux, la date du contrat et les nom et lieu de résidence du notaire ou l´indication du tribunal qui l´a reçu. Le certificat indiquera qu´il doit être remis dans le délai de 6 mois à partir de l´entrée en vigueur du présent arrêté à l´officier de l´état civil de la commune où le mariage a été célébré. Au cas où les époux ou l´un d´eux sont commerçants, le certificat indiquera également l´obligation de procéder aux publications prescrites aux 2 derniers alinéas du présent article. Dans les cas où la mention aurait été omise ou sera erronée, la rectification de l´acte en ce qui concerne l´omission ou l´erreur pourra être demandée par le Procureur d´Etat, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l´article 99 du code civil. L´époux commerçant dont les conventions matrimoniales ont été remplacées, à défaut d´option, par un régime du droit luxembourgeois conformément aux dispositions sub 2 à 5 du présent article est tenu de requérir au plus tard dans le mois qui suit l´expiration du délai d´option, la publication de son nouveau régime matrimonial conformément à l´art. 67 du code de commerce. La publication se fera par un extrait énonçant si l´époux commerçant est marié en communauté, sous le régime dotal ou s´il est séparé de biens. Il devra en outre faire inscrire dans le même délai sur le registre de commerce tant son contrat de mariage que le régime nouveau, sous peine des amendes prévues à l´article 16 de la loi susvisée du 23 décembre 1909. 661 Art. 38. Les droits et obligations des tiers vis- à-vis des époux dont le régime matrimonial est transformé en exécution du présent arrêté ne seront pas modifiés. Chaque époux pourra prouver vis-à-vis des tiers la consistance de ses propres au jour de la substitution de régime suivant les dispositions afférentes du livre III, Titre V du code civil. Il en sera de même pour les dettes de la femme antérieures à ce même jour. Art. 39. Les options et les conventions matrimoniales prévues à l´article 36 sont passibles des mêmes droits que les contrats de mariage faits avant la célébration du mariage devant l´officier de l´état civil. Dans ces cas, les honoraires des notaires seront réduits de moitié. VII.  Successions.  Partages. Art. 40. Les partages de successions et de communautés de biens auxquels il a été procédé sur la base de la loi allemande pourront être attaqués en justice par ceux qui ont été lésés dans leurs droits par suite de la non-application de la loi luxembourgeoise. L´action devra être intentée, à peine de déchéance, dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté. Après l´expiration de ce délai, la rescision des partages visés ci-avant ne pourra être demandée que pour les causes prévues à l´article 887 du code civil. VIII.  Testaments et libéralités. Art. 41. Sont valables en la forme les testaments faits postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944 dans une des formes prescrites par la loi allemande et qui seraient nuls pour vice de forme suivant le code civil. Si ces testaments ont été reçus par un juge ou un notaire, ils produiront les effets attachés par le code civil aux testaments par acte public. Les effets des testaments visés aux 2 alinéas qui précèdent se produisant après le 10 septembre 1944 sont régis par la loi luxembourgeoise. Art. 42. Les testaments et les actes contenant des dispositions à cause de mort qui ont été ouverts dans la forme prescrite par la loi allemande et qui sont déposés au greffe d´une justice de paix seront transmis dans les trois mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté en même temps que le procèsverbal d´ouverture, en vertu d´une ordonnance du juge de paix, au greffe du tribunal d´arrondissement, dans le ressort duquel est située la justice de paix. Pour effectuer la transmission, il sera établi deux bordereaux, indiquant la nature et la date de chaque acte à transmettre ainsi que la date de l´ouverture. Ces bordereaux seront signés ne varietur par le greffier de la justice de paix et le greffier du tribunal d´arrondissement. L´un des bordereaux sera déposé au greffe de la justice de paix, l´autre au greffe du tribunal. Dans les six mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, les actes seront transmis, en vertu d´une ordonnance du président du tribunal, à un notaire à désigner soit par les héritiers, soit d´office. Le notaire les présentera à l´enregistrement et les placera sans acte de dépôt et sans frais au rang de ses minutes et en fera mention sur son répertoire Art. 43. Les testaments olographes et les testaments et actes contenant des dispositions à cause de mort reçus par un juge qui n´auront pas encore été ouverts et qui se trouvent encore déposés au greffe d´un tribunal d´arrondissement ou d´une justice de paix, seront restitués dans le mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté aux testateurs ou à la personne qui en a fait le dépôt. Si cette restitution est impossible, le président du tribunal ou le juge de paix ordonnera le dépôt de ces testaments et actes entre les mains d´un notaire à désigner d´office, qui les placera sans acte de dépôt et sans frais au rang de ses minutes et en fera mention sur son répertoire. Les testaments et les actes contenant des dispositions à cause de mort reçus par un notaire, qui n´auront pas encore été ouverts et qui se trouvent encore déposés au greffe d´un tribunal d´arrondissement ou d´une justice de paix, seront transmis dans le même délai au notaire qui a reçu le testament ou l´acte ou au notaire dépositaire des minutes de ce notaire. Le notaire les replacera sans acte de dépôt et sans frais au rang de ses minutes ou au rang des minutes dont il a été nommé dépositaire et en fera mention sur son répertoire. 662 Art. 44. Les contrats dénommés en droit allemand « Erbverträge » faits postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944 dans la forme prescrite par la loi allemande, qui n´auront pas produit leurs effets par le décès du testateur au plus tard 6 mois après l´entrée en vigueur du présent arrêté, sont nuls, sauf s´ils ont été faits dans un contrat de mariage et en tant que leurs clauses ne sont pas contraires aux prohibitions de la loi luxembourgeoise. Dans ce dernier cas, ces contrats seront régis par les dispositions du code civil relatives aux donations de biens à venir faites par contrat de mariage. Art. 45. La transmission aux notaires des actes visés aux articles 42 et 43 ne donnerá lieu à aucuns frais ni à des droits au profit du fisc. IX.  Privilèges et Hypothèques.  Livre Foncier. Art. 46. Sauf les dérogations résultant des dispositions qui suivent, les inscriptions et mentions dans le Livre Foncier et les ordonnances de dépôt rendues par le juge du Livre Foncier pour tenir lieu d´inscription ou de mention dans le même livre auront l´effet qu´aurait eu l´accomplissement au bureau de la conservation des hypothèques, à la date de l´inscription, de la mention ou de l´ordonnance, des formalités prescrites par la loi luxembourgeoise selon la nature de l´acte, à la condition que ces dernières formalités soient accomplies dans les formes et délais déterminés ci-après. Art. 47. Le requérant joindra au bordereau d´inscription ou à l´acte à transcrire ou à mentionner l´information délivrée par l´office du Livre Foncier óu la copie certifiée conforme de cette information par le dépositaire des archives du Livre Foncier. Ces informations et copies seront reliées avec les documents déposés conformément aux règlements en vigueur. Art. 48. La formalité devra être requise dans le délai de six mois à compter de l´entrée en vigueur du présent arrêté. Ce délai est prorogé de trois mois pour toute personne qui, sans avoir été partie à l´acte, a un intérêt personnel à la transcription de cet acte dans le délai légal, sauf au requérant à justifier son intérêt en cas de contestation. Faute d´être requise dans ces délais, la formalité ne sortira ses effets que du jour de son accomplisse- ment et la transcription donnera lieu à la perception du double droit. Art. 49. Les relations à faire et les états à délivrer par le conservateur des hypothèques renseigneront, en ce qui concerne les actes et jugements transcrits, inscrits ou mentionnés conformément aux dispositions qui précèdent, la date de leur inscription ou mention dans le Livre Foncier ou celle de l´ordonnance du juge qui en tient lieu avec la mention expresse que la date et le rang de l´inscription, mention et ordonnance sont conservés en vertu du présent arrêté. Art. 50. Les prénotations (Vormerkungen) inscrites dans le Livre Foncier ou admises par ordonnance du juge ne sortiront l´effet y attaché par la loi allemande que si l´inscription du droit qu´elle devait assurer ou la rectification dont elle devait garantir l´efficacité ont été faites antérieurement au 10 septembre 1944. Art. 51. Sont nulles et de nul effet à l´égard des tiers les radiations d´inscriptions opérées dans le Livre Foncier et celles faites ou mentionnées dans les registres du conservateur en vertu d´une ordonnance du juge du Livre Foncier sans préjudice du droit du débiteur ou de ses ayants-cause de requérir la radiation une seconde fois. Art. 52. Les dispositions légales relatives à la forme des actes à soumettre aux formalités à accomplir au bureau de la conservation des hypothèques ne sont pas applicables aux actes passés entre le 1er avril 1942 et le 10 septembre 1944 dans la forme requise par la loi allemande pour l´inscription, la mention ou la radiation dans le Livre Foncier. Art. 53. Le délai fixé à l´article 2154 du code civil pour le renouvellement des inscriptions est censé avoir commencé à courir à compter du jour où l´inscription à renouveler aura pris rang conformément aux dispositions qui précèdent. Art. 54. Le conservateur des hypothèques ne fera, en vertu des actes passés entre le 1er avril 1942 et le 10 septembre 1944, aucune inscription d´office du privilège conféré par l´article 2103 du code civil au vendeur, au prêteur et au cohéritier ni du droit de résolution. Les inscriptions d´office prises de ce chef avant l´entrée en vigueur du pré- 663 sent arrêté seront rayées d´office par le conservateur. Aucun salaire ne lui sera dû de ce chef. Le vendeur, le prêteur et le cohéritier ne pourront requérir que l´inscription de l´hypothèque de sûreté qu´ils se sont fait consentir, à l´exclusion du privilège. L´inscription du droit de résolution pourra être requise, lorsque ce droit a été expressément réservé dans l´acte. Toutefois, l´action en résolution ne pourra être exercée au préjudice des tiers qui, avant cette inscription ont acquis des droits sur l´immeuble du chef de l´acquéreur et se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 55. notaire dépositaire de l´original de l´acte est tenu de requérir lui-même cette formalité à peine de dommages-intérêts envers l´acquéreur. A cet effet, il avertira l´acquéreur par lettre recommandée à la poste, adressée au domicile indiqué dans l´acte, des conséquences du non-accomplissement de la transcription dans le délai légal. Il sera déchargé de toute responsabilité s´il justifie que l´acquéreur l´a dispensé par écrit de requérir la formalité ou qu´il ne lui a pas versé, dans le mois de la réception de l´avertissement, les frais à exposer ou que la lettre recommandée n´a pu être remise par la poste au destinataire. En ce qui concerne les actes passés Art. 57. Pendant les 9 mois qui suivent l´entrée avant le 1er avril 1942, mais transcrits postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944, le privilège du vendeur, du prêteur et du cohéritier établi par l´art. 2103 du code civil ainsi que la réserve de l´action résolutoire sortiront leurs effets à la condition que le privilège et l´action résolutoire soient inscrits ou réinscrits dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, dans la forme prescrite pour les inscriptions hypothécaires. Faute d´inscription dans le dit délai, le privilège dégénérera en hypothèque et l´action en résolution ne pourra être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l´immeuble du chef de l´acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Après l´expiration du délai de 6 mois, les inscriptions d´office prises en vertu de ces actes et portant en marge la mention qu´elles sont nulles et rayées d´office seront dépourvues de tout effet et ne seront plus reproduites dans les états à délivrer par le conservateur. Aucune action en recours n´est admise contre le conservateur du chef de l´omission des inscriptions d´office qu´il aurait dû prendre en vertu des actes visés à l´alinéa premier ni du chef de la mention faite en marge des inscriptions d´office prises en vertu des mêmes actes et portant qu´elles sont nulles en vigueur du présent arrêté, le notaire dépositaire et rayées d´office. Art. 56. Les formalités prévues par les disposi- tions qui précèdent pourront être requises par tout intéressé. Si un acte reçu entre le 1er avril 1942 et le 10 septembre 1944 est à soumettre à la transcription, le de l´original de l´acte inscrit ou déposé à l´office du Livre Foncier est tenu de délivrer à tout intéressé qui le requiert les expéditions, extraits et copies dont il peut avoir besoin pour l´accomplissement des formalités prévues par les dispositions qu pré- cèdent. Pendant le même délai, les dépositaires des archives du Livre Foncier délivreront à tout intéressé qui en fera la demande les expéditions, extraits et copies des actes contenant des dispositions susceptibles d´être soumises aux formalités hypothécaires et dont l´original est déposé à l´office du Livre Foncier, à l´exception de ceux visés aux articles 33 et 34. Lorsque le titre original n´existe plus, les dépositaires des archives du Livre Foncier peuvent être autorisés par ordonnance du juge de paix de la situation de l´immeuble ou d´une partie des immeubles à délivrer des expéditions, extraits ou copies des expéditions, extraits ou copies dûment certifiés déposés à l´Office du Livre Foncier. Le dépositaire des archives du Livre Foncier remettra contre récépissé au créancier, ses ayantscause ou mandataires qui en feront la demande l´original de l´acte de constitution d´hypothèque déposé aux dits archives, à l´exception de ceux tombant sous l´application des articles 33 et 34. L´original des actes de mainlevée sera remis avec les pièces à l´appui par le dépositaire des archives du Livre Foncier contre récépissé même après l´expiration du délai de six mois, au débiteur, ses ayants-cause ou mandataires, qui en feront la demande. 664 Art. 58. Les formalités requises en exécution des dispositions qui précédent donneront lieu à la perception des droits d´hypothèques fixés par les lois en vigueur, sans imputation des taxes perçues par l´administration de l´occupant. L´acte inscrit ou déposé à l´office du Livre Foncier sera un titre suffisant pour pouvoir exiger le droit et le double droit de transcription. Art. 59. Lorsque le même immeuble a fait l´objet de deux ou plusieurs mutations inscrites ou déposées à l´office du Livre Foncier, le propriétaire ainsi que tous ceux qui, sans avoir été partie à l´acte, ont un intérêt à l´accomplissement de cette formalité, pourront requérir, dans les délais fixés à l´article 47, en dehors de la transcription du titre du propriétaire, celle des autres actes translatifs ou déclaratifs de propriété inscrits ou déposés à l´office du Livre Foncier. Dans ce cas, le droit de transçription ne sera perçu que sur le dernier acte d´acquisition entre vifs inscrit ou déposé à l´Office du Livre Foncier. Le salaire du conservateur des hypothèques ainsi que les frais et honoraires du notaire et du dépositaire des archives du Livre Foncier sont à charge du requérant. Art. 62. Pour l´accomplissement des formalités prescrites par l´art. 56 les honoraires des notaires seront, en dehors de ceux fixés par le tarif en vigueur, de 1‰ de la valeur indiquée dans l´acte ; ils ne seront en aucun cas supérieurs à 500 fr. ni inférieurs à 100 fr., à moins que les parties n´en aient convenu d´autres moins élevés. Si la formalité est requise par le notaire qui a reçu l´acte soumis à la transcription, les honoraires sont fixés à 100 fr. au maximum. Les dépositaires des archives du Livre Foncier ont droit à une indemnité globale de 5 francs pour la recherche, la remise et le récépissé des actes de constitution et de mainlevée d´hypothèques. Dispositions générales. Art. 63. A l´égard des personnes qui, par suite de la guerre ou de l´occupation, ont été obligées de quitter le pays et sont encore dans l´impossibilité d´exercer ou de faire valoir leurs droits dans le Grand-Duché, les délais fixés aux articles 24, 28, 36, 37 et 40 ne commenceront à courir qu´à compter du jour de leur retour dans le pays. Ils expireront définitivement une année après l´entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 60. Lorsque les noms et prénoms des per- Art. 64. Sont abrogés les art. 3 et 4 de l´arrêté sonnes figurant dans les actes et jugements soumis à l´une des formalités susvisées ne sont pas ceux qui leur sont propres conformément aux dispositions légales en vigueur, l´identité de cette personne devra être certifiée dans le bordereau ou à la suite de l´acte ou jugement par le notaire ou l´administration qui requiert la formalité. Lorsque la formalité est requise par un particulier, il sera tenu de produire un certificat d´identité délivré par l´administration communale du domicile ou du dernier domicile de toutes les personnes figurant dans l´acte sous un nom et prénom qui ne leur appartient pas légale- grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l´effet des mesures prises par l´ennemi, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1945, portant modification des arrêtés susvisés des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944. Art. 65. Nos Ministres de la Justice et de l´Intérieur, des Finances et des Affaires Etrangères sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er juin 1948. Luxembourg, le 21 avril 1948. ment. Art. 61. Après l´expiration des délais fixés à l´art. 48 les archives du Livre Foncier seront transférées pour chaque arrondissement judiciaire, au bureau de la conservation des hypothèques à Luxembourg et à Diekirch et placées sous la garde du conservateur. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice et de l´Intérieur, Eugène Schaus. 665 Arrêté du 20 avril 1948 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les professions du commerce. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ; Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage :
4. a)Industrie : Président : Monsieur Theisen Casimir, chef de bureau, Arbed, Administration Centrale, Luxembourg ; Membres: MM. Heuertz François, chef de service, Columeta, Luxembourg; Oberweis Nicolas, chef de bureau, Arbed, Division de Dudelange, Dudelange.
5. b)Banques : Président : Monsieur Stoltz Gustave, sous-directeur de la Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg ; Membres : MM. d´Huart Jean, sous-directeur de la Banque Internationale à Luxembourg, Luxembourg ; Pissinger Nicolas, 31, avenue du Bois, Luxembourg.
6. c)Textiles : Président : Monsieur Friden Nicolas, Luxembourg, 8, avenue de l´Arsenal ; Membres : MM. Gutenkauf Henri, 14a, rue Ste. Zithe, Luxembourg ; Reuland Paul, 29, rue Philippe, Luxembourg.
7. d)Epiceries : Président : Monsieur Link Auguste, 18, rue des Bains, Luxembourg ; Membres: MM. Elter Albert, 4, rue du 10 septembre, Luxembourg ; Schneider Lucien, 3, rue des Primevères, Luxembourg.
8. e)Articles de ménage et jouets : Président : Monsieur Simonis Paul, Place Guillaume, Luxembourg ; Membres : MM. Mamer Paul, 11, rue du Fossé, Luxembourg ; Colling Aloyse, rue du Fossé, Luxembourg.
9. f)Quincailleries : Président : Monsieur Atten Michel, directeur, 48a, Avenue Michel Rodange, Luxembourg ; Membres: MM. Buchholtz Willy, commerçant, 11, rue de Luxembourg, Esch-s.-Alzette ; Meis Marcel, 5, Avenue Berchem, Bonnevoie.
10. g)Chaussures : Président : Monsieur Biver Marcel, 44, avenue de la Liberté, Luxembourg ; Membres : MM. Witry Nicolas, 9, rue Chimay, Luxembourg ; Bettinelli Mario, 32, Grand´rue, Luxembourg.
11. h)Branches dans lesquelles il n´y a qu´un apprenti à examiner : Membres: MM. Herr Edouard, 74, Grand´rue, Luxembourg ; Krippler Jean-Pierre, 50, Grand´rue, Luxembourg ; Weiler Jean, 21, rue Louvigny, Luxembourg ; Franzetti Alphonse, 13, rue Michel Welter, Luxembourg ; Putz Léon, négociant à Ettelbruck ; Brimeyer René, 44, avenue Pasteur, Luxembourg.
12. i)Commission pour les épreuves théoriques : Messieurs : Maertz Robert, professeur de sciences commerciales, Esch-s.-Alzette ; Stoffels Jules, professeur de sciences commerciales, Luxembourg. 666 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 20 avril 1948. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 22 avril 1948, simplifiant sous certaines conditions les formalités prévues à l´importation de marchandises. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté ministériel du 28 mars 1947, libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l´homologation des prix par l´Office des Prix ; ministériel du 28 mars 1947 ci-dessus cité, l´approbation préalable des factures par l´Office des Prix n´est plus requise pour l´importation des marchandises pouvant entrer sous le régime de la déclaration-licence (modèle F), si cette importation se fait à des prix inférieurs ou égaux à ceux déjà autorisés. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 1948 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 avril 1948. Arrête : Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Art. 1er. Par dérogation à l´article 1er de l´arrêté Arrêté du 21 avril 1948, portant répartition entre l´Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1946, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant revision des traitements des fonctionnaires de l´Etat ; Vu le règlement du 6 février 1933, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête ; Art. 1er. Pour l´année 1946, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l´Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui fait suite au présent arrêté. Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l´Etat par les communes, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l´Etat, conformément à l´art. 13, al. 2 de la loi du 6 mai 1920. Art. 2. Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l´Etat. Ce versement se fera par l´intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort. Art. 3. Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au « Mémorial ». Luxembourg, le 21 avril 1948. Le Ministre de l´Education Nationale, Nicolas Margue. 667 Cantons et communes Montant de la dépense Part de de L´Etat 50% 1 2 3 Ville de Luxembourg . 10733.286 48 5366643 24 4 Dépenses fictives Part de l´Etat à raison de l´imposition communale Total des colonnes 3 et 6 Part des communes (Différence entre les colonnes 2 et 7) Retenues 2% à payer par les communes 5 6 7 8 9 150 16099.929 72 1489128 97 6855772 21 3877514 27 214.665 72 Canton de Capellen. Bascharage. Bascharage . . . . . . . . . . . . Hautcharage . . . . . . . . . . Linger . . . . . . . . . . . . . . . . 237.794 10 118.897 05 86.984 78 43.492 39 80.089 68 40.044 84 110 200 220 261.573 51 24.193 68 143.090 73 94.703 37 173.969 56 16.090 94 59.583 33 27.401 45 176.197 29 16.296 99 56.341 83 23.747 85 4.755 88 1.739 69 1.601 79 Clemency. Clemency . . . . . . . . . . . . . Fingig . . . . . . . . . . . . . . . . 165.549 58 82.774 79 43.231 90 21.615 95 20 30 33.109 91 12.969 57 3.062 43 85.837 22 79.712 36 1.199 59 22.815 54 20.416 36 3.310 99 864 63 Dippach. Bettange . . . . . . . . . . . . . . Dippach . . . . . . . . . . . . . . Schouweiler . . . . . . . . . . . 53.329  26.664 50 57.971 20 28.985 60 154.837 73 77.418 86 160 75 160 85.326 40 7.892 08 34.556 58 18.772 42 43.478 40 4.021 44 33.007 04 24.964 16 247.740 36 22.914 22 100.333 08 54.504 65 1.066 58 1.159 42 3.096 75 Garnich. Dahlem . . . . . . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . . . . . Hivange . . . . . . . . . . . . . . Kahler . . . . . . . . . . . . . . . . 72.326 16 36.163 08 75.782 14 37.891 07 32.043 98 16.021 99 35.983 10 17.991 55 190 130 100 80 137.419 70 12.710 34 48.873 42 23.452 74 98.516 78 9.112 10 47.003 17 28.778 97 32.043 98 2.963 84 18.985 83 13.058 15 28.786 48 2.662 54 20.654 09 15.329 01 1.446 52 1.515 64 640 87 719 66 Hobscheid. Eischen . . . . . . . . . . . . . . . Hobscheid . . . . . . . . . . . . 204.520 33 102.260 16 203.801 64 101.900 82 125 125 255.650 41 23.645 84 125.906  78.614 33 254.752 05 23.562 75 125.463 57 78.338 07 4.090 40 4.076 03 Kehlen. Kehlen . . . . . . . . . . . . . . . Keispelt-Meispeit . . . . . Nospelt . . . . . . . . . . . . . . . Olm . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.179 78 60.089 89 43.001 42 21.500 71 48.532  24.266  47.749 30 23.874 65 190 40 200 140 228.341 58 21.119 97 81.209 86 17.200 56 1.590 92 23.091 63 97.064  8.977 72 33.243 72 66.849 02 6.183 05 30.057 70 38.969 92 19.909 79 15.288 28 17.691 60 2.403 59 860 02 970 64 954 98 Kœrich. Gœblange . . . . . . . . . . . . Gœtzingen . . . . . . . . . . . . Kœrich . . . . . . . . . . . . . . . . 84.196 68 42.098 34 37.617 26 18.808 63 98.977 66 49.488 83 210 110 220 176.813 02 16.353 94 58.452 28 25.744 40 41.378 98 3.827 26 22.635 89 14.981 37 217.750 85 20.140 40 69.629 23 29.348 43 1.683 93 752 34 1.979 55 Kopstal . . . . . . . . . . . 268.623 26 134.311 63 120 322.347 91 29.814 88 164.126 51 104.496 75 5.372 46 Mamer. Cap . . . . . . . . . . . . . . . . . . Holzem . . . . . . . . . . . . . . . 61.574 90 30.787 45 55.217 90 27. 608 95 110 300 67.732 39 6.264 76 37.052 21 24.522 69 165.653 70 15.321 78 42.930 73 12.287 17 1.231 49 1.104 35 668 Marner . . . . . . . . . . . . . . . . id. (éc. prim. sup.) 238.532 48 119.266 24 87.244 68 43.622 34 220 210 524.771 45 48.537 62 1 67.803 86 70.728 62 183.213 82 16.945 97 60.568 31 26.676 37 4.770 64 1.744 89 Septfontaines . Greisch . . . . . . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . . . . . 41.433 20 20.716 60 40.459 62 20.229 81 118.643 52 59.321 76 320 200 230 132.586 24 12.263 28 32.979 88 8.453 32 80.819 24 7.475 20 27.705 01 12.754 61 272.880 09 25.239 46 84.561 22 34.082 30 828 66 809 19 2.372 87 Steinfort. Kleinbettingen. . . . . . . . . Hagen. . . . . . . . . . . . . . . . . Steinfort . . . . . . . . . . . . . . 126.173 02 63.086 51 45.759 95 22.879 97 185.311 10 92.655 55 75 150 125 94.629 76 8.752 57 71.839 08 54.333 94 68.639 92 6.348 70 29.228 67 16.531 28 231.638 87 21.424 94 114.080 49 71.230 61 2.523 46 915 19 3.706 22 Canton d´Escli-s.-Alz. Bettembourg. Abweiler . . . . . . . . . . . . . Bettembourg . . . . ... . . . . id. (éc. prim. sup.) Huncherange . . . . . . . . . . 75.201 45 37.600 72 858.017 89 429.008 94 97.881 24 48.940 62 105.603 02 52.801 51 140 105.282 03 9.737 83 47.338 55 27.862 90 1.504 02 170 1.458.630 41 134.912 93 563.921 87 294.096 02 17.160 35 155 151 715 92 14.032 64 62.973 26 34.907 98 1.957 62 160 168.964 83 15.628 04 68.429 55 37.173 47 2.112 06 Differdange. Differdange. . . . . . . . . . . . 1.816.861 67 908.430 83 id. (éc. prim. sup.) 224.786 46 112.393 23 Lasauvage . . . . . . . . . . . . 162.108 25 81.054 12 Niedercorn . . . . . . . . . . . . 642.265 95 321.132 97 id. (éc. prim. sup.) 75.360 24 37.680 12 Obercorn . . . . . . . . . . . . . . 884.714 57 442.357 28 180 3.270.351  302.484 20 1210915 03 605.946 64 36.337 23 180 404.615 62 37.424 06 149.817 29 74.969 17 4.495 72 180 291.794 85 26.988 94 1 08.043 06 54.065 19 3.242 16 180 1.156.078 71 106.929 05 428.062 02 214.203 93 12.845 31 180 135.648 43 12.546 51 50.226 63 25.133 61 1.507 20 180 1.592.486 22 147.293 64 589.650 92 295.063 65 17.694 29. Dudelange. . . . . . . . . 2.787.542 22 1393771 11 190 5.296.330 21 489.872 86 1883643 97 903.898 25 55.750 84 Esch-s.-Alz . . . . . . . . . 6.388.894 97 3194447 48 180 11500.010 94 1063669 20 4258116 68 2130778 29 127.777 89 Frisange. Aspelt . . . . . . . . . . . . . . . . Frisange . . . . . . . . . . . . . . . . Hellange . . . . . . . . . . . . . 162.683 34 81.341 67 74.046 24 37.023 12 88.303 68 44.151 84 160 160 160 Kayl . Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . . Tetange . . . . . . . . . . . . . . . 746.611 66 373.305 83 400.633 72 200.316 86 220 1.642.545 65 151.923 78 525.229 61 221.382 05 14.932 23 185 741.172 38 68.553 17 268.870 03 131.763 69 8.012 67 Leudelange . . . . . . . . 130.045 10 65.022 55 150 195.067 65 18.042 37 83.064 92 46.980 18 2.600 90 Mondercange. Bergem. . . . . . . . . . . . . . . . Mondercange. . . . . . . . . . . Pontpierre . . . . . . . . . . . . . 75.733 29 37.866 64 166.937 06 83.468 53 80.089 68 40.044 84 210 150 250 159.039 90 14.710 05 52.576 69 23.156 60 250.405 59 23.160 73 106.629 26 60.307 80 200.224 20 18.519 31 58.564 15 21.525 53 1.514 66 3.338 74 1.601 79 260.293 34 24.075 28 105.416 95 57.266 39 118.473 98 10.958  47.981 12 26.065 12 141.285 88 13.067 93 57.219 77 31.083 91 3.253 66 1.480 92 1.766 07 669 Pétange. Lamadelaine . . . . . . . . . Pétange . . . . . . . . . . . . . . id. (éc. prim. sup.) Rodange .. . . . . . . . . . . . . 200.086 71 100.043 35 962.032 27 481.016 13 124.307 56 62.153 78 645.100 12 322.550 06 150 300.130 06 27.759 89 127.803 24 72.283 47 4.001 73 195 1.875.962 92 173.513 22 654.529 35 307.502 92 19.240 64 170 211.322 85 19.545 86 81.699 64 42.607 92 2.486 15 160 1.032.160 19 95.467 47 418.017 53 227.082 59 12.902  35.983 10 17.991 55 41.530 66 20.765 33 59.372 64 29.686 32 150 260 250 53.974 65 4.992 27 22.983 82 12.999 28 107.979 71 9.987 35 30.752 68 10.777 98 148.431 60 13.728 86 43.415 18 15.957 46 719 66 830 61 1.187 45 Bivange . . . . . . . . . . . . . Livange . . . . . . . . . . . . . . Peppange . . . . . . . . . . . . . Rœser . . . . . . . . . . . . . . . . 115.093 52 57.546 76 53.382 30 26.691 15 43.981 90 21.990 95 133.558 81 66.779 40 40 120 120 120 46.037 40 4.258 13 64.058 76 5.924 97 52.778 28 4.881 61 173.626 45 16.059 21 2.301 87 1.067 64 879 63 2.671 17 Rumelange . . . . . . . 655.818 41 327.909 20 180 1.180.473 13 109.185 36 437.094 56 218.723 85 13.116 36 Sanem. Belvaux . . . . . . . . . . . . . Ehlerange . . . . . . . . . . . . Sanem . . . . . . . . . . . . . . . Soleuvre . . . . . . . . . . . . . 525.392 08 262.696 04 40.713 58 20.356 79 152.415 84 76.207 92 127.421 98 63.710 99 300 1.576.176 24 145.785 09 408.481 13 116.910 95 10.507 84 200 81.427 16 7.531 43 27.888 22 12.825 36 814 27 250 381.039 60 35.243 45 111.451 37 40.964 47 3.048 31 200 254.843 96 23.571 25 87.282 24 40.139 74 2.548 43 Schifflange.. . . . . . . . 1.285.470 32 642.735 16 220 2.828.034 70 261.573 09 904.308 25 381.162 07 25.709 40 Rechange. Ehlange . . . . . . . . . . . . . Limpach . . . . . . . . . . . . . Reckange . . . . . . . . . . . . . Rœser. 61.804 89 32.616 12 26.872 56 82.838 61 53.288 63 20.766 18 17.109 34 50.720 20 Canton de Luxembourg. Bertrange . . . . . . . . 171.147 60 85.573 80 125 213.934 50 19.787 41 105.361 21 65.786 39 3.422 95 42.767 36 21.383 68 187.476 30 93.738 15 50.629  25.314 50 120 90 120 51.320 83 4.746 81 26.130 49 16.636 87 168.728 67 15.606 20 109.344 35 78.131 95 60.754 80 5.619 38 30.933 88 19.695 12 855 34 3.749 52 1.012 58 72.326 16 36.163 08 67.423 68 33.711 84 304.724 68 152.362 34 152.095 98 76.047 99 210 200 160 180 151.884 93 14.048 27 50.211 35 22.114 81 134.847 36 12.472 42 46.184 26 21.239 42 487.559 48 45.095 78 197.458 12 107.266 56 273.772 76 25.322 03 101.370 02 50.725 96 1.446 52 1.348 47 6.094 49 3.041 91 46.970 49 23.485 24 Ernster . . . . . . . . . . . . . . Niederanven . . . . . . . . . . 72.326 16 36.163 08 Oberanven-Hostert . . . . . 112.536 42 56.268 21 Senningen . . . . . . . . . . . . 80.089 68 40.044 84 260 220 150 180 122.123 27 11.295 53 34.780 77 12.189 72 159.117 55 14.717 24 50.880 32 21.445 84 168.804 63 15.613 22 71.881 43 40.654 99 144.161 42 13.333 90 53.378 74 26.710 94 939 40 1.446 52 2.250 72 1.601 79 Contern. Contern . . . . . . . . . . . . . . Moutfort-Medingen . . . . Oetrange . . . . . . . . . . . . . Hesperange. Alzingen . . . . . . . . . . . . . Fentange . . . . . . . . . . . . Hesperange . . . . . . . . . . Itzig . . . . . . . . . . . . . . . . Niederanven. 670 Sandweiler . . . . . . . 222.708 04 111.354 02 120 267.249 64 24.718 69 136.072 71 86.635 33 4.454 16 Schuttrange Munsbach . . . . . . . . . . . . Schuttrange . . . . . . . . . . 80.028 60 40.014 30 29.901 36 14.950 68 140 120 112.040 04 10.362 90 50.377 20 29.651 40 35.881 63 3.318 79 18.269 47 11.631 89 1.600 57 598 02 Steinsel. Heisdorf . . . . . . . . . . . . . . Steinsel . . . . . . . . . . . . . . 84.196 68 42.098 34 141.420 38 70.710 19 140 100 117.875 35 10.902 63 53.000 97 31.195 71 141.420 38 13.080 37 83.790 56 57.629 82 1.683 93 2.828 40 Strassen . . . . . . . . . . 242.814 59 121.407 29 200 485.629 18 44.917 24 166.324 53 76.490 06 4.856 29 Walferdange . . . . . . 282.698 87 141.349 43 120 339.238 64 31.377 16 172.726 59 109.972 28 5.653 97 Weiler-la-Tour. Hassel . . . . . . . . . . . . . . . Syren . . . . . . . . . . . . . . . Weiler . . . . . . . . . . . . . . 49.955 42 24.977 71 51.698 68 25.849 34 57.971 20 28.985 60 190 225 250 94.915 29 8.778 98 33.756 69 16.198 73 116.322 03 10.758 96 36.608 30 15.090 38 144.928  13.404 80 42.390 40 15.580 80 999 10 1.033 97 1.159 42 Berg . . . . . . . . . . . . . 70.783 42 35.391 71 150 106.175 13 9.820 44 45.212 15 25.571 27 1.415 66 Bissen. . . . . . . . . . . . 232.097 52 116.048 76 160 371.356 03 34.347 79 150.396 55 81.700 97 4.641 95 Bœvange. Bœvange-s.-A. . . . . . . . . Brouch . . . . . . . . . . . . . . Buschdorf . . . . . . . . . . . . 200.719 94 100.359 97 62.553 08 31.276 54 44.227 02 22.113 51 170 170 150 341.223 89 31.560 78 131.920 75 68.799 19 106.340 23 9.835 71 41.112 25 21.440 83 66.340 53 6.136 02 28.249 53 15.977 49 4.014 39 1.251 06 884 54 Angelsberg . . . . . . . . . . . Fischbach . . . . . . . . . . . . Schoos . . . . . . . . . . . . . . . 54.607 92 27.303 96 42.767 36 21.383 68 34.348 94 17.174 47 210 140 170 114.676 63 10.606 77 37.910 73 16.697 19 59.874 30 5.537 94 26.921 62 15.845 74 58.393 19 5.400 95 22.575 42 11.773 52 1.092 15 855 34 686 97 Heffingen. Heffingen . . . . . . . . . . . . Reuland . . . . . . . . . . . . . 94.515 50 47.257 75 35.983 10 17.991 55 180 250 170.127 90 15.735 62 62.993 37 31.522 13 89.957 75 8.320 45 26.312  9.671 10 1.890 31 719 66 Larochette . . . . . . . . . . . . id. (éc. prim. sup.) 152.516 72 76.258 36 24.405 24 12.202 62 150 200 228.775 08 21.160 06 97.418 42 55.098 30 48.810 48 4.514 62 16.717 24 7.688  3.050 33 488 10 Lintgen . . . . . . . . . . . 227.624 70 113.812 35 90 204.862 23 18.948 29 132.760 64 94.864 06 4.552 49 80.089 68 40.044 84 300 240.269 04 22.223 17 62.268 01 17.821 67 1.601 79 Canton de Mersch. Fischbach. Larochette. Lorentzweiler. Blaschette . . . . . . . . . . . 671 Bofferdange . . . . . . . . . . Hunsdorf . . . . . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . . . . . . 43.533 20 21.766 60 90.246 20 45.123 10 117.706 94 58.853 47 280 180 220 121.892 96 11.274 23 33.040 83 10.492 37 162.443 16 15.024 83 60.147 93 30.098 27 258.955 26 23.951 51 82.804 98 34.901 96 870 66 1.804 92 2.354 13 Beringen . . . . . . . . . . . . . Mœsdorf . . . . . . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . . . id. (éc. prim. sup.) Pettingen . . . . . . . . . . . . . Reckingen . . . . . . . . . . . Rollingen . . . . . . . . . . . . Schœnfels . . . . . . . . . . . . 82.605 72 41.302 86 80.089 68 40.044 84 292.445 88 146.222 94 87.244 68 43.622 34 72.326 16 36.163 08 80.519 82 40.259 91 111.300 20 55.650 10 44.227 02 22.113 51 180 200 140 150 130 150 110 140 148.690 29 13.752 79 55.055 65 27.550 07 160.179 36 14.815 45 54.860 29 25.229 39 409.424 23 37.868 82 184.091 76 108.354 12 130.867 02 12.104 26 55.726 60 31.528 08 94.024  8.696 55 44.859 63 27.466 53 120.779 73 11.171 26 51.431 17 29.088 65 122.430 22 11.323 92 66.974 02 44.326 18 61.917 82 5.726 95 27.840 46 16.386 56 1.652 11 1.601 79 5.848 91 1.744 89 1.446 52 1.610 39 2.226  884 54 Nommern. Beisten-Cruchten . . . . . . Nommern . . . . . . . . . . . . Ober-Glabach . . . . . . . . Schrondweiler . . . . . . . . 92.410 68 46.205 34 37.587 33 18.793 66 11.535 44 5.767 72 35.983 10 17.991 55 120 70 130 90 55.446 40 26.311 13 14.996 07 32.384 79 5.128 39 51.333 73 41.076 95 2.433 59 21.227 25 16.360 08 1.387 02 7.154 74 4.380 70 2.995 36 20.986 91 14.996 19 1.848 21 751 74 230 70 719 66 Tuntingen. Hollenfels . . . . . . . . . . . . Tuntingen . . . . . . . . . . . . 72.326 16 36.163 08 79.766 30 39.883 15 140 160 101.256 62 9.365 51 45.528 59 26.797 57 127.626 08 11.804 50 51.687 65 28.078 65 1.446 52 1.595 32 133.901 06 66.950 53 13.823 28 6.911 64 34.348 94 17.174 47 34.348 94 17.174 47 400 400 400 400 535.604 24 40.170 31 107.120 84 26.780 22 55.293 12 4.146 98 11.058 62 2.764 66 137.395 76 10.304 68 27.479 15 6.869 79 137.395 76 10.304 68 27.479 15 6.869 79 2.678 02 276 46 686 97 686 97 Bœvange . . . . . . . . . . . . . Donnange . . . . . . . . . . . . Hamiville . . . . . . . . . . . . Lullange . . . . . . . . . . . . . Troine. . . . . . . . . . . . . . . . 42.767 36 21.383 68 260 72.326 16 36.163 08 400 34.348 94 17.174 47 400 34.348 94 17.174 47 300 66.893 06 33.446 53 400 111.195 13 10.284 75 31.668 43 11.098 93 289.304 64 21.697 84 57.860 92 14.465 24 137.395 76 10.304 68 27.479 15 6.869 79 103.046 82 9.531 09 26.705 56 7.643 38 267.572 24 20.067 91 53.514 44 13.378 62 855 34 1.446 52 686 97 686 97 1.337 86 Clervaux. Clervaux . . . . . . . . . . . . . Eselborn . . . . . . . . . . . . . Urspelt . . . . . . . . . . . . . . . Weicherdange . . . . . . . . . 147.492 44 34.348 94 34.348 94 34.348 94 2.949 84 686 97 686 97 686 97 Mersch. Canton de Clervaux. Asselborn. Asselborn . . . . . . . . . . . . . Boxhorn . . . . . . . . . . . . . Rumlange . . . . . . . . . . . . Stockem . . . . . . . . . . . . . Bœvange. 73.746 22 17.174 47 17.174 47 17.174 47 220 275 500 340 324.483 36 30.012 40 103.758 62 43.733 82 94.459 58 8.736 83 25.911 30 8.437 64 171.744 70 10.304 68 27.479 15 6.869 79 116.786 39 10.304 68 27.479 15 6.869 79 41.133 20 20.566 60 41.133 20 20.566 60 240 260 98.719 68 106.946 32 Consthum. Consthum . . . . . . . . . . . . Holsthum . . . . . . . . . . . 9.130 86 29.697 46 11.435 74 9.891 77 30.458 37 10.674 83 822 66 822 66 672 Hachiville. Hachiville . . . . . . . . . . . . Hoffeit . . . . . . . . . . . . . . 42.131 98 21.065 99 280 13.823 28 6.911 64 280 117.969 54 10.911 34 31.977 33 10.154 65 38.705 18 3.579 95 10.491 59 3.331 69 842 63 276 46 Fischbach . . . . . . . . . . . . Heinerscheid . . . . . . . . . . Hupperdange . . . . . . . . . Kalborn . . . . . . . . . . . . . Lieler . . . . . . . . . . . . . . . . 54.607 92 27.303 96 79.880 06 39.940 03 103.693 30 51.846 65 85.077 30 42.538 65 92.410 68 46.205 34 340 510 250 460 360 185.666 92 16.382 37 43.686 33 10.921 59 407.388 30 23.964 01 63.904 04 15.976 02 259.233 25 23.977 23 75.823 88 27.869 42 391.355 58 25.523 19 68.061 84 17.015 46 332.678 44 27.723 20 73.928 54 18.482 14 1.092 15 1.597 60 2.073 86 1.701 54 1.845 21 Hosingen. Hosingen . . . . . . . . . . . . Bockholtz . . . . . . . . . . . . Dorscheid . . . . . . . . . . . Neidhausen . . . . . . . . . . Eisenbach . . . . . . . . . . . . Rodershausen . . . . . . . . Walhausen . . . . . . . . . . . 79.569 53 39.784 76 34.348 94 17.174 47 34.348 94 17.174 47 61.250 32 30.625 16 80.089 68 40.044 84 40.090 10 20.045 05 42.633 20 21.316 60 200 510 510 520 410 260 410 159.139 06 14.719 23 54.503 99 25.065 54 175.179 59 10.304 68 27.479 15 6.869 79 175.179 59 10.304 68 27.479 15 6.869 79 318.501 66 18.375 09 49.000 25 12.250 07 328.367 68 24.026 90 64.071 74 16.017 94 104.234 26 9.640 92 29.685 97 10.404 13 174.796 12 12.789 96 34.106 56 8.526 64 1.591 39 686 97 686 97 1.225  1.601 79 801 80 852 66 Munshausen. Drauffeit . . . . . . . . . . . . . Marnach . . . . . . . . . . . . . Munshausen. . . . . . . . . . . Roder . . . . . . . . . . . . . . . 88.303 68 44.151 84 73.579 94 36.789 97 85.879 03 42.939 51 34.348 94 17.174 47 350 500 500 440 309.062 88 26.491 10 70.642 94 17.660 74 367.899 70 22.073 98 58.863 95 14.715 99 429.395 15 25.763 70 68.703 21 17.175 82 151.135 33 10.304 68 27.479 15 6.869 79 1.766 07 1.471 59 1.717 58 686 97 Troisvierges. Basbellain . . . . . . . . . . . . Biwisch . . . . . . . . . . . . . . Hautbellain . . . . . . . . . . Huldange . . . . . . . . . . . . . Troisvierges . . . . . . . . . . . id. (éc. prim. sup.) Wilwerdange . . . . . . . . . 41.133 20 20.566 60 67.505 40 33.752 70 41.133 20 20.566 60 41.133 20 20.566 60 164.434 34 82.217 17 80.184 78 40.092 39 65.943 90 32.971 95 250 300 250 270 200 260 300 102.833  9.511 32 30.077 92 11.055 28 202.516 20 18.731 30 52.484  15.021 40 102.833  9.511 32 30.077 92 11.055 28 111.059 64 10.272 22 30.838 82 10.294 38 328.868 68 30.418 01 112.635 18 51.799 16 208.480 42 19.282 95 59.375 34 20.809 44 197.831 70 18.298 02 51.269 97 14.673 93 822 66 1.350 10 822 66 822 66 3.288 68 1.603 69 1.318 87 Weiswampach. Beiler . . . . . . . . . . . . . . . Binsfeld . . . . . . . . . . . . . Holler . . . . . . . . . . . . . . . . Weiswampach . . . . . . . . . 82.260 24 77.116 30 22.813 50 116.643 42 41.130 12 38.558 15 11.406 75 58.321 71 260 250 280 270 213.876 62 19.782 06 60.912 18 21.348 06 192.790 75 17.831 77 56.389 92 20.726 38 63.877 80 5.908 24 17.314 99 5.498 51 314.937 23 29.129 45 87.451 16 29.192 26 1.645 20 1.542 32 456 27 2.332 86 80.089 68 40.044 84 44.733 20 22.366 60 30.695 80 15.347 90 34.348 94 17.174 47 150 300 200 300 120.134 52 11.111 58 134.199 60 12.412 50 61.391 60 5.678 28 103.046 82 9.531 09 1.601 79 894 66 613 91 686 87 Heinerscheid. Canton de Diekirch. Bastendorf. Bastendorf . . . . . . . . . . . Brandenbourg . . . . . . . . . Landscheid . . . . . . . . . . . Tandel . . . . . . . . . . . . . . . 51.156 42 28.933 26 34.779 10 9.954 10 21.026 18 9.669 62 26.705 56 7.643 38 673 Bett ndorf. Bettendorf . . . . . . . . . . . . Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . . Mœstroff . . . . . . . . . . . . . 128.819 48 64.409 74 142.115 06 71.057 53 43.833 20 21.916 60 230 240 275 296.284 80 27.404 23 91.813 97 37.005 51 341.076 14 31.547 11 102.604 64 39.510 42 120.541 30 11.149 21 33.065 81 10.767 39 2.576 38 2.842 30 876 66 Bourscheid. Bourscheid . . . . . . . . . . Kehmen . . . . . . . . . . . . . Lipperscheid . . . . . . . . . Michelau . . . . . . . . . . . . . Schlindermanderscheid Welscheid . . . . . . . . . . . . 40.459 62 20.229 81 62.560 10 31.280 05 34.348 94 17.174 47 51.854 62 25.927 31 80.089 68 40.044 84 80.089 68 40.044 84 240 250 190 280 240 270 97.103 08 8.981 34 29.211 15 11.248 47 156.400 25 14.465 91 45.745 96 16.814 14 65.262 98 6.036 36 23.210 83 11.138 11 145.192 93 13.429 31 39.356 62 12.498  192.215 23 17.778 54 57.823 38 22.266 30 216.242 13 20.000 85 60.045 69 20.043 99 809 19 1.251 20 686 97 1.037 09 1.601 79 1.601 79 Diekirch . . . . . . . . . 557.470 28 278.735 14 100 557.470 28 51.562 03 330.297 17 227.173 11 1.149 40 78.153 24 39.076 62 80.519 82 40.259 91 35.983 10 17.991 55 280 180  218.829 07 20.240 13 59.316 75 18.836 49 144.935 67 13.405 51 53.665 42 26.854 40   17.991 55 17.991 55 1.563 06 1.610 39 719 66 80.089 68 40.044 84 67.423 68 33.711 84 72.326 16 36.163 08 170 120 200 136.152 45 12.593 13. 52.637 97 27.451 71 80.908 41 7.483 45 41.195 29 26.228 39 144.652 32 13.379 31 49.542 39 22.783 77 1.601 79 1.348 47 1.446 52 604.872 10 302.436 05 45.207 52 22.603 76 60 100 362.923 26 33.567 81 336.003 86 268.868 24 12.097 44 45.207 52 4.181 37 26.785 13 18.422 39 904 15 Niederfeulen . . . . . . . . . . Oberfeulen . . . . . . . . . . . . 120.697 02 60.348 51 80.089 68 40.044 84 230 190 277.603 14 25.676 31 86.024 82 34.672 20 152.170 39 14.074 67 54.119 51 25.970 17 2.413 94 1.601 79 Hoscheid . . . . . . . . . 110.954  55.477  300 332.862  30.787 36 86.264 36 24.689 64 2.219 08 Medernach . . . . . . . 103.563 01 51.781 50 225 233.016 77 21.552 39 73.333 89 30.229 12 2.071 26 Mertzig . . . . . . . . . . . 161.896 24 80.948 12 200 323.792 48 29.948 50 110.896 62 50.999 62 3.237 92 35.983 10 17.991 55 72.326 16 36.163 08 50.424 36 25.212 18 125 180 180 44.978 87 4.160 22 22.151 77 13.831 33 130.187 08 12.041 37 48.204 45 24.121 71 90.763 84 8.395  33.607 18 16.817 18 719 66 1.446 52 1.008 48 115.360 40 57.680 20 100 115.360 40 10.670 01 68.350 21 47.010 19 2.307 20 Ermsdorf. Eppeldorf . . . . . . . . . . . Ermsdorf . . . . . . . . . . . . Stegen . . . . . . . . . . . . . . . Erpeldange. Erpeldange . . . . . . . . . . . Ingeldorf . . . . . . . . . . . . . Burden . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck. Ettelbruck . . . . . . . . . . . . Warken . . . . . . . . . . . . . . Feulen. Reisdorf. Bigelbach . . . . . . . . . . . . Hœsdorf . . . . . . . . . . . . . . Reisdorf . . . . . . . . . . . . . Schieren . . . . . . . . . 674 Canton de Redange. Arsdorf. Arsdorf . . . . . . . . . . . . . . Bilsdorf . . . . . . . . . . . . . . 79.358 97 39.679 48 50.629  25.314 50 250 300 198.397 42 18.350 35 58.029 83 21.329 14 151.887  14.048 46 39.362 96 11.266 04 1.587 17 1.012 58 Beckerich . . . . . . . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . . . . Nœrdange . . . . . . . . . . . . Oberpallen . . . . . . . . . . . . 117.202 38 58.601 19 136.209 98 68.104 99 80.089 68 40.044 84 44.457 52 22.228 76 160 180 110 230 187.523 80 17.344 61 245.177 96 22.677 21 88.098 64 8.148 49 102.252 29 9.457 60 75.945 80 41.256 58 90.782 20 45.427 78 48.193 33 31.896 35 31.686 36 12.771 16 2.344 04 2.724 19 1.601 79 889 15 Bettborn. Bettborn . . . . . . . . . . . . . Reimberg. . . . . . . . . . . . . 190.354 30 95.177 15 34.348 94 17.174 47 120 250 228.425 16 21.127 70 116.304 85 74.049 45 85.872 35 7.942 58 25.117 05 9.231 89 3.807 08 686 97 Bigonville . . . . . . . . 88.715 10 44.357 55 150 133.072 65 12.308 27 56.665 82 32.049 28 1.774 30 69.820 80 34.910 40 225 72.326 16 36.163 08 165 35.983 10 17.991 55 230 62.800 52 31.400 26 180 157.096 80 14.530 33 49.440 73 20.380 07 119.338 16 11.037 93 47.201 01 25.125 15 82.761 13 7.634 81 25.646 36 10.336 74 113.040 93 10.455 48 41.855 74 20.944 78 1.396 41 1.446 52 719 66 1.256 01 35.983 10 17.991 55 118.545 62 59.272 81 119.834 62 59.917 31 300 300 350 107.949 30 9.984 54 27.976 09 8.007 01 355.636 86 32.893 87 92.166 68 26.378 94 419.421 17 35.950 38 95.867 69 23.966 93 719 66 2.370 91 2.396 69 Dellen . . . . . . . . . . . . . . . Grosbous . . . . . . . . . . . . 54.607 92 27.303 96 52.668 64 26.334 32 190 160 103.755 04 84.269 82 9.596 60 36.900 56 17.707 36 7.794 35 34.128 67 18.539 97 1.092 15 1.053 37 Perlé. Holtz . . . . . . . . . . . . . . . . Perlé . . . . . . . . . . . . . . . . . Wolwelange. . . . . . . . . . . 36.636 78 18.318 39 137.160 88 68.580 44 42.767 36 21.383 68 170 260 170 62.282 52 5.760 69 24.079 08 12.557 70 356.618 28 32.984 65 101.565 09 35.595 79 72.704 51 6.724 64 28.108 32 14.659 04 732 73 2.743 21 855 34 Lannen . . . . . . . . . . . . . . Nagem . . . . . . . . . . . . . . Niederpallen . . . . . . . . . . Redange . . . . . . . . . . . . . Ospern . . . . . . . . . . . . . . 34.348 94 17.174 47 42.767 36 21.383 68 35.983 10 17.991 55 159.716 12 79.858 06 41.133 20 20.566 60 200 200 170 110 200 68.697 88 6.354 06 23.528 53 10.820 41 85.534 72 7.911 35 29.295 03 13.472 33 61.171 27 5.657 90 23.649 45 12.333 65 175.687 73 16.249 86 96.107 92 63.608 20 82.266 40 7.609 05 28.175 65 12.957 55 686 97 855 34 719 66 3.194 32 822 66 Saeul. Calmus . . . . . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . . . . . 43.960  21.980  43.067 36 21.533 68 130 60 57.148  25.840 41 Beckerich. Ell. Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nieder-Colpach . . . . . . . Petit -Nobressart . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . . . . . Folschette. Hostert . . . . . . . . . . . . . . Folschette . . . . . . . . . . . . Rambrouch . . . . . . . . . . Grosbous. Redange. 5.285 78 27.265 78 16.694 22 2.390 05 23.923 73 19.143 63 879 20 861 34 675 Useldange. Everlange . . . . . . . . . . . . Rippweiler . . . . . . . . . . . . Schandel . . . . . . . . . . . . . Useldange . . . . . . . . . . . . 50.629  25.314 50 35.983 10 17.991 55 47.979 80 23.989 90 139.286 50 69.643 25 180 210 180 210 91.132 20 8.429 08 33.743 58 16.885 42 75.564 51 6.989 17 24.980 72 11.002 38 86.363 64 7.988 02 31.977 92 16.001 88 292.501 65 27.054 32 96.697 57 42.588 93 Vichten. Michelbouch . . . . . . . . . . Vichten . . . . . . . . . . . . . . 45.207 52 22.603 76 41.133 20 20.566 60 230 140 103.977 29 57.586 48 9.617 15 32.220 91 12.986 61 5.326 33 25.892 93 15.240 27 904 15 822 66 Wahl. Buschrodt . . . . . . . . . . . . Heispelt . . . . . . . . . . . . . Kuborn . . . . . . . . . . . . . . Grevels . . . . . . . . . . . . . . Wahl . . . . . . . . . . . . . . . 34.348 94 17.174 47 43.981 90 21.990 95 35.983 10 17.991 55 62.468 67 31.234 33 43.981 90 21.990 95 260 270 310 310 220 89.307 24 8.260 28 25.434 75 8.914 19 118.751 13 10.983 63 32.974 58 11.007 32 111.547 61 10.317 36 28.308 91 7.674 19 193.652 87 17.911 51 49.145 84 13.322 83 96.760 18 8.949 62 30.940 57 13.041 33 686 97 879 63 719 66 1.249 37 879 63 Bonlaide. Baschleiden . . . . . . . . . . Boulaide .. . . . . . . . . . . . . Surré . . . . . . . . . . . . . . . . 43.001 42 21.500 71 68.595 42 34.297 71 35.983 10 17.991 55 230 270 250 98.903 26 9.147 84 30.648 55 12.352 87 185.207 63 17.130 38 51.428 09 17.167 33 89.957 75 8.320 45 26.312  9.671 10 860 02 1.371 90 719 66 Esch-s.-Sure . . . . . . 122.652 62 61.326 31 260 318.896 81 29.495 68 90.821 99 31.830 63 2.453 05 35.983 10 17.991 55 91.383 93 45.691 96 47.749 30 23.874 65 44.227 02 22.113 51 230 260 210 250 82.761 13 7.654 81 237.598 21 21.976 14 100.273 53 9.274 58 110.567 55 10.226 71 25.646 36 10.336 74 67.668 10 23.715 83 33.149 23 14.600 07 32.340 22 11.886 80 719 66 1.827 67 954 98 884 54 34.348 94 61.543  50.424 36 34.348 94 35.983 10 17.174 47 30.771 50 25.212 18 17.174 47 17.991 55 300 300 290 220 150 103.046 82 9.531 09 26.705 56 7.643 38 184.629  17.076 86 47.848 36 13.694 64 146.230 64 13.525 29 38.737 47 11.686 89 75.567 66 6.989 47 24.163 94 10.185  53.974 65 4.992 27 22.983 82 12.999 28 686 97 1.230 86 1.008 48 686 97 719 66 Harlange . . . . . . . . . . . . . Tarchamps . . . . . . . . . . 89.863  44.931 50 29.304 98 14.652 49 170 280 152.767 10 14.129 87 59.061 37 30.801 63 82.053 94 7.589 40 22.241 89 7.063 09 1.797 26 586 08 Heiderscheid. Heiderscheid . . . . . . . . . Eschdorf . . . . . . . . . . . . . 131.498 40 65.749 20 78.616 30 39.308 15 280 280 368.195 52 34.055 46 99.804 66 31.693 74 220.125 64 20.360 05 59.668 20 18.948 10 2.629 96 1.572 32 1.012 58 719 66 959 59 2.785 73 Canton de Wiltz. Eschweiler. Erpeldange . . . . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . . Knaphoscheid . . . . . . . . Selscheid . . . . . . . . . . . . . Gœsdorf. Buderscheid . . . . . . . . . . Dahl . . . . . . . . . . . . . . . . Gœsdorf . . . . . . . . . . . . . Masseler-Harderbach . . Nocher . . . . . . . . . . . . . . . Harlange. 676 Merscheid . . . . . . . . . . . TadIer-Ringel . . . . . . . . . 41.133 20 20.566 60 330 41.133 20 20.566 60 340 135.739 56 12.339 96 32.906 56 139.852 88 12.339 96 32.906 56 8.226 64 8.226 64 822 66 822 66 Alscheid . . . . . . . . . . . . . Kautenbach . . . . . . . . . . Merkholtz . . . . . . . . . . . . 53.382 30 26.691 15 41.133 20 20.566 60 50.629  25.314 50 240 220 230 128.117 52 11.849 95 38.541 10 14.841 20 90.493 04 8.369 96 28.936 56 12.196 64 116.446 70 10.770 49 36.084 99 14.544 01 1.067 64 822 66 1.012 58 Mecher. Bavigne . . . . . . . . . . . . . Kaundorf . . . . . . . . . . . . . Liefrange . . . . . . . . . . . . Mecher . . . . . . . . . . . . . . Nothum . . . . . . . . . . . . . 43.233 20 21.616 60 44.733 20 22.366 60 35.983 10 17.991 55 31.544 06 15.772 03 34.348 94 17.174 47 230 240 290 270 250 99.436 36 107.359 68 104.350 99 85.168 96 85.872 35 9.197 15 30.813 75 12.419 45 9.930  32.296 60 12.436 60 9.651 72 27.643 27 8.339 83 7.877 52 23.649 55 7.894 51 7.942 58 25.117 05 9.231 89 864 66 894 66 719 66 630 88 686 97 Neunhausen. Insenborn-LuItzhausen Neunhausen . . . . . . . . . 54.554 62 27.277 31 61.050 80 30.525 40 300 190 163.663 86 15.137 74 42.415 05 12.139 57 115.996 52 10.728 85 41.254 25 19.796 55 1.091 09 1.221  Kautenbach. Oberwampach. Allerborn . . . . . . . . . . . . Brachtenbach . . . . . . . . Derenbach . . . . . . . . . . . Niederwampach . . . . . . . Oberwampach . . . . . . . . . 34.348 94 17.174 47 180 35.983 10 17.991 55 310 26.259 86 13.129 93 280 46.183 30 23.091 65 240 45.759 95 22.879 97 270 61.828 09 5.718 65 111.547 61 10.317 36 73.527 60 6.800 77 110.839 92 10.251 90 123.551 86 11.427 66 22.893 12 11.455 82 28.308 91 7.674 19 19.930 70 6.329 16 33.343 55 12.839 75 34.307 63 11.452 32 686 97 719 66 525 19 923 66 915 19 Wiltz . . . . . . . . . . . . 721.981 88 360.990 94 160 1.155.171  106.845 10 467.836 04 254.145 84 14.439 63 Wilwerwiltz. Enscherange . . . . . . . . . . Lellingen . . . . . . . . . . . . . Wilwerwiltz. . . . . . . . . . . 41.133 20 20.566 60 72.326 16 36.163 08 47.106 72 23.553 36 240 220 230 98.719 68 9.130 86 29.697 46 11.435 74 159.117 55 14.717 24 50.880 32 21.445 84 108.345 45 10.021 18 33.574 54 13.532 18 822 66 1.446 52 942 13 Winseler. Berlé . . . . . . . . . . . . . . . . Doncols . . . . . . . . . . . . . . Grümelscheid . . . . . . . . . Nœrtrange . . . . . . . . . . . Winseler . . . . . . . . . . . . . 84.196 68 42.098 34 41.133 20 20.566 60 34.348 94 17.174 47 65.028 54 32.514 27 34.348 94 17.174 47 190 200 170 200 100 159.973 69 14.796 42 56.894 76 27.301 92 82.266 40 7.609 05 28.175 65 12.957 55 58.393 19 5.400 95 22.575 42 11.773 52 130.057 08 12.029 35 44.543 62 20.484 92 34.348 94 3.177 03 20.351 50 13.997 44 1.683 93 822 66 686 97 1.300 57 686 97 41.133 20 20.566 60 34.348 94 17.174 47 35.983 10 17.991 55 250 220 250 102.833  75.567 66 89.957 75 Canton de Vianden. Fouhren. Bettel . . . . . . . . . . . . . . . Fouhren . . . . . . . . . . . . . Walsdorf . . . . . . . . . . . . . 9.511 32 30.077 92 11.055 28 6.989 47 24.163 94 10.185  8.320 45 26.312  9.671 10 822 66 686 97 719 66 677 Putscheid. Bivels . . . . . . . . . . . . . . . Gralingen . . . . . . . . . . . . Merscheid . . . . . . . . . . . . Nachtmanderscheid . . . Putscheid . . . . . . . . . . . . Stolzembourg . . . . . . . . . Weiler . . . . . . . . . . . . . . 50.424 36 25.212 18 42.017 49 21.008 74 41.133 20 20.566 60 34.348 94 17.174 47 22.222 08 11.111 04 65.681 90 32.840 95 34.348 94 17.174 47 300 250 350 250 350 350 300 151.273 08 13.991 68 39.203 86 11.220 50 105.043 72 9.715 79 30.724 53 11.292 96 143.966 20 12.339 96 32.906 56 8.226 64 85.872 35 7.942 58 25.117 05 9.231 89 77.777 28 6.666 62 17.777 66 4.444 42 229.886 65 19.704 57 52.545 52 13.136 38 103.046 82 9.531 09 26.705 56 7.643 38 1.008 48 840 34 822 66 686 97 444 44 1.313 63 686 97 Vianden . . . . . . . . . . 122.075 66 61.037 83 130 158.698 35 14.678 46 75.716 29 46.359 37 2.441 51 112.984 46 56.492 23 72.326 16 36.163 08 130 180 146.879 79 13.585 33 70.077 56 42.906 90 130.187 08 12.041 37 48.204 45 24.121 71 2.259 68 1.446 52 30.695 80 15.347 90 105.173 32 52.586 66 84.196 68 42.098 34 30.695 80 15.347 90 200 140 190 120 61.391 60 5.678 28 21.026 18 9.669 62 147.242 64 13.618 89 66.205 55 38.967 77 159.973 69 14.796 42 56.894 76 27.301 92 36.834 96 3.406 97 18.754 87 11.940 93 613 91 2.103 46 1.683 93 613 91 83.092 82 41.546 41 53.421 52 26.710 76 35.983 10 17.991 55 70 150 110 58.164 97 80.132 28 39.581 41 5.379 84 46.926 25 36.166 57 7.411 66 34.122 42 19.299 10 3.660 99 21.652 54 14.330 56 1.661 85 1.068 43 719 66 Breidweiler . . . . . . . . . . . Consdorf . . . . . . . . . . . . Scheidgen . . . . . . . . . . . . 73.019 49 36.509 74 124.910 26 62.455 13 92.410 68 46.205 34 120 140 160 87.623 38 8.104 53 44.614 27 28.405 22 174.874 36 16.174 63 78.629 76 46.280 50 147.857 08 13.675 72 59.881 06 32.529 62 1.460 38 2.498 20 1.848 21 Echternach . . . . . . . . 420.859 14 210.429 57 110 462.945 05 42.819 12 253.248 69 167.610 45 8.417 18 80.089 68 41.133 20 54.809 36 72.326 16 40.044 84 20.566 60 27.404 68 36.163 08 225 110 110 160 180.201 78 16.667 38 45.246 52 4.184 98 60.290 29 5.576 42 115.721 85 10.703 44 56.712 22 23.377 46 24.751 58 16.381 62 32.981 10 21.828 26 46.866 52 25.459 64 1.601 79 822 66 1.096 18 1.446 52 11.535 44 5.767 72 72.326 16 36.163 08 53.382 30 26.691 15 118.810 72 59.405 36 196.873 36 98.436 68 34.348 94 17.174 47 110 170 150 140 180 130 12.688 98 1.173 64 6.941 36 4.594 08 122.954 47 11.372 41 47.535 49 24.790 67 80.073 45 7.406 22 34.097 37 19.284 93 166.335  15.384 80 74.790 16 44.020 56 354.372 04 32.776 89 131.213 57 65.659 79 44.653 62 4.130 14 21.304 61 13.044 33 230 70 1.446 52 1.067 64 2.376 21 3.937 46 686 97 Canton d´Echternach. Beaufort. Beaufort . . . . . . . . . . . . Dillingen . . . . . . . . . . . . . Bech. Altrier-Hersberg . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . . . . Hemsthal-Zittig . . . . . . . Rippig . . . . . . . . . . . . . . . Berdorf. Berdorf . . . . . . . . . . . . . Bollendorf . . . . . . . . . . . Grundhof . . . . . . . . . . . . . Consdorf. Mompach. Born . . . . . . . . . . . . . . . . Herborn . . . . . . . . . . . . . Mœrsdorf . . . . . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . . . . . Rosport. Dickweiler . . . . . . . . . . . Girst . . . . . . . . . . . . . . . . . Hinkel . . . . . . . . . . . . . . . Osweiler . . . . . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . . . . . . . Steinheim . . . . . . . . . . . . 678 Waldbillig. Christnach . . . . . . . . . . . Haller . . . . . . . . . . . . . . . . Waldbillig . . . . . . . . . . . . 45.417 36 22.708 68 58.693 52 29.346 76 48.729 80 24.364 90 190 130 170 86.292 98 76.301 57 82.840 66 7.981 48 30.690 16 14.727 20 7.057 35 36.404 11 22.289 41 7.662 17 32.027 07 16.702 73 908 34 1.173 87 974 59 Berg . . . . . . . . . . . . . . . . Betzdorf . . . . . . . . . . . . . Mensdorf . . . . . . . . . . . . . Olingen . . . . . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . . . . . 43.981 90 21.990 95 80.089 68 40.044 84 80.089 68 40.044 84 62.569 75 31.284 87 80.089 68 40.044 84 60 210 160 210 150 26.389 14 2.440 80 24.431 75 19.550 15 168.188 32 15.556 22 55.601 06 24.488 62 128.143 48 11.852 36 51.897 20 28.192 48 131.396 47 12.153 23 43.438 10 19.131 65 120.134 52 11.111 58 51.156 42 28.933 26 879 63 1.601 79 1.601 79 1.251 39 1.601 79 Biwer. Biwer-Wecker-gare . . . Boudler . . . . . . . . . . . . . . Wecker-village . . . . . . . . 78.808 30 39.404 15 52.755 14 26.377 57 125.029 06 62.514 53 130 110 100 102.450 79 9.475 96 48.880 11 29.928 19 58.030 65 5.367 42 31.744 99 21.010 15 125.029 06 11.564 29 74.078 82 50.950 24 1.576 16 1.055 10 2.500 58 Flaxweiler. Beyren . . . . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . . . . . Gostingen . . . . . . . . . . . . Niederdonven . . . . . . . . Oberdonven . . . . . . . . . . 62.832 42 31.416 21 65.681 90 32.840 95 72.326 16 36.163 08 132.783 10 66.391 55 35.983 10 17.991 55 160 160 160 350 200 100.531 87 9.298 48 40.714 69 22.117 73 105.091 04 9.720 17 42.561 12 23.120 78 115.721 85 10.703 44 46.866 52 25.459 64 464.740 85 39.834 93 106.226 48 26.556 62 71.966 20 6.656 36 24.647 91 11.335 19 1.256 64 1.313 63 1.446 52 2.655 66 719 66 Grevenmacher . . . . . . 502.987 51 251.493 75 150 754.481 26 69.784 14 321.277 89 181.709 62 10.059 75. Junglinster. Altunster . . . . . . . . . . . . . Bourglinster . . . . . . . . . . Imbringen . . . . . . . . . . . Eisenborn . . . . . . . . . . . . Godbrange . . . . . . . . . . . Junglinster -Graulinster . 34.348 94 17.174 47 97.181 36 48.590 68 40.713 58 20.356 79 35.983 10 17.991 55 41.133 20 20.566 60 188.398 94 94.199 47 250 210 310 410 350 180 85.872 35 204.080 85 126.212 09 147.530 71 143.966 20 339.118 09 7.942 58 25.117 05 9.231 89 18.876 02 67.466 70 29.714 66 11.673 72 32.030 51 8.683 07 10.794 93 28.786 48 7.196 62 12.339 96 32.906 56 8.226 64 31.366 01 125.565 48 62.833 46 686 97 1.943 62 814 27 719 66 822 66 3.767 97 Manternach. Berbourg . . . . . . . . . . . . Lellig . . . . . . . . . . . . . . . . Manternach . . . . . . . . . . Munschecker . . . . . . . . . 124.347 14 62.173 57 69.939 24 34.969 62 92.410 68 46.205 34 35.983 10 17.991 55 180 110 110 340 223.824 85 20.702 20 82.875 77 41.471 37 76.933 16 7.115 77 42.085 39 27.853 85 101.651 74 9.402 06 55.607 40 36.803 28 122.342 54 10.794 93 28.786 48 7.196 62 2.486 94 1.398 78 1.848 20 719 66 Mertert. Mertert . . . . . . . . . . . . . . Wasserbillig . . . . . . . . . . 119.981 12 59.990 56 317.281 19 158.640 59 150 100 179.971 68 16.646 10 76.636 66 43.344 46 317.281 19 29.346 25 187.986 84 129.294 35 2.399 62 6.345 62 Cant. de Grevenmacher. Betzdorf. 679 Rodenbourg. Beidweiler . . . . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . . Gonderange . . . . . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . . . . . 88.303 68 44.151 84 37.836 78 18.918 39 13.823 28 6.911 64 72.326 16 36.163 08 110 170 150 130 97.134 04 64.322 52 20.734 92 94.024  8.984 20 53.136 04 35.167 64 5.949 37 24.867 76 12.969 02 1.917 83 8.829 47 4.993 81 8.696 55 44.859 63 27.466 53 1.766 07 756 73 276 46 1.446 52 Wormeldange. Ahn . . . . . . . . . . . . . . . . Ehnen . . . . . . . . . . . . . . . . Machtum . . . . . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . . . . 48.729 80 72.326 16 43.231 90 196.388 62 24.364 90 36.163 08 21.615 95 98.194 31 200 170 210 140 97.459 60 9.014 31 33.379 21 15.350 59 122.954 47 11.372 41 47.535 49 24.790 67 90.786 99 8.397 15 30.013 10 13.218 80 274.944 06 25.430 36 123.624 67 72.763 95 974 59 1.446 52 864 63 3.927 77 Bous . . . . . . . . . . . . . . . . Erpeldange . . . . . . . . . . . Rolling-Assel. . . . . . . . . . 141.469 92 70.734 96 47.518 54 23.759 27 22.813 50 11.406 75 140 60 140 198.057 88 18.318 94 89.053 90 52.416 02 28.511 12 2.637 07 26.396 34 21.122 20 31.938 90 2.954 12 14.360 87 8.452 63 2.829 39 950 37 456 27 Burmerange. Burmerange . . . . . . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . . . . Emerange . . . . . . . . . . . . 84.196 68 42.098 34 72.326 16 36.163 08 45.207 52 22.603 76 250 105 150 210.491 70 19.468 98 61.567 32 22.629 36 75.942 46 7.024 13 43.187 21 29.138 95 67.811 28 6.272 06 28.875 82 16.331 70 1.683 93 1.446 52 904 15 Dalheim . . . . . . . . . . . . . Filsdorf . . . . . . . . . . . . . . Welfrange . . . . . . . . . . . . 113.741 04 56.870 52 41.133 20 20.566 60 34.348 94 17.174 47 115 200 175 130.802 19 12.098 27 68.968 79 44.772 25 82.266 40 7.609 05 28.175 65 12.957 55 60.110 64 5.559 80 22.734 27 11.614 67 2.274 82 822 66 686 97 Lenningen. Canach . . . . . . . . . . . . . . Lenningen . . . . . . . . . . . 125.687 56 62.843 78 80.089 68 40.044 84 120 170 150.825 07 13.950 24 76.794 02 48.893 54 136.152 45 12.593 13 52.637 97 27.451 71 2.513 75 1.601 79 Mondorf-les-Bains. Altwies. . . . . . . . . . . . . . . Ellange . . . . . . . . . . . . . . Mondorf-les-Bains . . . . . 114.656 86 57.328 43 84.196 68 42.098 34 207.691 48 103.845 74 150 150 110 171.985 29 15.907 41 73.235 84 41.421 02 126.295 02 11.681 39 53.779 73 30.416 95 228.460 62 21.130 98 124.976 72 82.714 76 2.293 13 1.683 93 4.153 82 Remerschen . . . . . . . . . . Schengen . . . . . . . . . . . . . Wintrange . . . . . . . . . . . 131.150 50 65.575 25 114.359 36 57.179 68 42.767 36 21.383 68 140 105 105 183.610 70 16.982 68 82.557 93 48.592 57 120.077 32 11.106 29 68.285 97 46.073 39 44.905 72 4.153 45 25.537 13 17.230 23 2.623 01 2.287 18 855 34 Remich. . . . . . . . . . . 322.676 67 161.338 33 240 774.424  71.628 71 232.967 04 89.709 63 6.453 53 Stadtbredimus. Greiveldange . . . . . . . . . . Stadtbredimus . . . . . . . . 44.733 20 22.366 60 40.479 52 20.239 76 150 105 67.099 80 42.503 49 Canton de Remich. Bous. Dalheim. Remerschen. 6.206 25 28.572 85 16.160 35 3.931 27 24.171 03 16.308 49 894 66 809 59 680 Waldbredimus. Trintange . . . . . . . . . . . . Waldbredimus . . . . . . . . 115.093 52 57.546 76 54.809 36 27.404 68 250 300 287.733 80 26.613 32 84.160 08 30.933 44 164.428 08 15.208 42 42.613 10 12.196 26 2.301 87 1.096 18 Wellenstein. Bech-Kleinmacher . . . . Schwebsingen . . . . . . . . Wellenstein . . . . . . . . . . 94.363 44 47.181 72 45.286 36 22.643 18 115.093 52 57.546 76 210 240 205 198.163 22 18.328 68 65.510 40 28.853 04 108.687 26 10.052 79 32.695 97 12.590 39 235.941 71 21.822 92 79.369 68 35.723 84 1.887 26 905 72 2.301 87 Arrêté du 26 avril 1948 portant approbation de l´arrangement relatif au recrutement de travailleurs agricoles en Italie, conclu le 6 avril 1948 entre les Gouvernements italien et luxembourgeois. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu les articles 10 et 31 de l´arrêté grand-ducal portant création d´un Office National du Travail ; Arrête : Art. 1er. Est approuvé l´arrangement relatif au recrutement de travailleurs agricoles en Italie, conclu à Luxembourg entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement italien, en date du 6 avril 1948. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ensemble avec le texte de l´arrangement. Luxembourg, le 26 avril 1948. Le Ministre d´Etat, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement italien, convaincus que le présent accord est de nature à resserrer davantage les rapports cordiaux entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit au sujet du recrutement de travailleurs agricoles en Italie : 1° Le Gouvernement italien prendra des mesures pour que s´effectue rapidement et dans les conditions les meilleures l´acheminement des travailleurs agricoles jusqu´à une localité à désigner de commun accord, à proximité de la frontière italo-suisse, où il installera les bureaux destinés à effectuer les opérations définitives d´embauchage en collaboration avec des représentants du Gouvernement luxembourgeois. De son côté le Gouvernement luxembourgeois veillera à ce que les dispositions du présent accord soient strictement observées par les employeurs dans l´esprit qui est à sa base. 2° Un contrôle médical de la part d´un collège de médecins luxembourgeois et italiens précédera l´embauchage. 3° La connaissance de la langue française ou allemande est préférée mais non exigée. 4° Chaque embauchage se fait par contrat individuel bilingue, selon un contrat-type joint. Ce contrat se fera en trois exemplaires dont l´un sera remis à l´employeur, un autre au travailleur et le troisième déposé à l´Office National du Travail à Luxembourg. Il sera signé au centre d´accueil visé sub 1. L´engagement a une durée d´un an. 681 5° Pour tout engagement devenu définitif les frais de recrutement sont à charge de la ou des parties contractantes luxembourgeoises depuis le départ du centre d´accueil qui est fixé à Milan. Le Gouvernement luxembourgeois admet le principe que pour les engagements devenus définitifs il versera au Gouvernement italien une indemnité forfaitaire du chef de l´hébergement et de l´examen au centre d´accueil. La fixation définitive de cette somme se fera par échange de notes entre les deux Gouvernements. Les frais de la mission luxembourgeoise restent entièrement à charge du Gouvernement luxembourgeois. 6° Le Gouvernement italien se déclare d´accord avec le rapatriement des travailleurs italiens au cas de fin de contrat. 7° Le Gouvernement luxembourgeois veillera à ce que les employeurs procurent aux travailleurs italiens un logement convenable et une nourriture conforme autant que possible à leurs habitudes alimentaires dans le cadre du rationnement luxembourgeois. 8° Les travailleurs italiens recrutés dans les conditions du présent accord bénéficieront des salaires payés aux travailleurs luxembourgeois de même qualification professionnelle et de l´ensemble de la législation du travail et de la sécurité sociale applicable dans le Grand-Duché. 9° Le Gouvernement luxembourgeois s´efforcera de trouver la solution la meilleure et la plus rapide possible pour conserver aux ouvriers agricoles italiens les droits en cours de formation dans leur pays d´origine en matière d´assurance-maladie-invalidité et vieillesse et d´allocations familiales. 10° Le Gouvernement italien renseignera au mieux les travailleurs italiens désirant s´embaucher pour le Grand-Duché, notamment en attirant leur attention sur le fait qu´il s´agit d´un travail dans l´agriculture, sur la nécessité pour eux d´être relativement jeunes encore (45 ans maximum), célibataires si possible et en bon état de santé, ainsi que sur les dispositions du contrat-type individuel, le tout selon les renseignements lui fournis par les autorités luxembourgeoises. 11° Les travailleurs italiens peuvent transférer par l´intermédiaire d´une banque agréée des montants ne dépassant pas les 2/3 de leur rémunération nette (y comprisles allocations familiales, indemnités sociales, etc.). 12° Le Gouvernement luxembourgeois se déclare d´accord à permettre à deux hommes de confiance, à désigner par la Légation d´italie à Luxembourg, à s´adjoindre à la Commission de surveillance de la maind´œuvre agricole en vue de veiller tant à la bonne tenue des travailleurs italiens qu´à leurs intérêts propres. 13° Le Gouvernement italien s´efforcera d´envoyer en plusieurs convois et dans la mesure du possible à partir du 15 avril 1948 jusqu´à un total de 1000 travailleurs italiens agricoles désireux de se rendre dans le Grand-Duché. 14° Le Gouvernement italien délivrera à chaque travailleur agricole un passeport individuel. Le Consulat du Grand-Duché de Luxembourg à Rome, à l´exclusion de tout autre consulat, recevra les listes des travailleurs agricoles et, après examen, délivrera le visa sur la liste de chaque convoi. Les convois seront formés à l´endroit décidé de commun accord entre les autorités luxembourgeoises et italiennes. Cet endroit ne pourra être modifié sans accord préalable des deux pays. 15° En cas de résiliation du contrat par la faute de l´employeur, l´Office National du Travail assignera immédiatement au travailleur italien un nouvel emploi dans l´agriculture correspondant à sa qualification professionnelle. L´intéressé conserve ses droits acquis vis-à-vis de l´ancien employeur et reste libre d´accepter le nouvel emploi ou non. 16° Les arrangements complémentaires ou modificatifs dont la nécessité apparaîtrait au cours de l´exécution du présent accord, feront l´objet d´un échange de notes par la voie diplomatique. 17° Le présent arrangement n´est pas sujet à ratification. Il produira ses effets au moment où chacune des deux Parties l´aura mis en vigueur dans les formes de Son droit interne. 682 En foi de quoi les soussignés, M. Joseph Bech, Ministre des Affaires Etrangères, et M. Omero Formentini, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Italie à Luxembourg, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent arrangement en double original. Fait à Luxembourg, le 6 avril mil neuf cent quarante-huit. signé : Joseph BECH. Omero FORMENTINI. Arrêté ministériel du 27 avril 1948, relatif à l´application du tarif des Douanes. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention, dressé à La Haye le 14 mars 1947