Loi du 16 juin 1950 modifiant le barème prévu par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921 en matière de droits de succession et de mutation par d

851 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 22 juin 1950. N° Loi du 16 juin 1950 modifiant le barème prévu par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 1921 en matière de droits de succession et de mutation par décès. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 13 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Pour la computation des dixièmes prévus par les lois des 18 août 1916 et 31 janvier 36 Donnerstag, den 22. Juni 1950. 1921 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès, le barème y prévu est multiplié par 5. Art. 2. Par dérogation au N° 4 de l´article 24 de la loi du 27 décembre 1817, la succession d´un habitant du Grand-Duché est exempte de tout droit si la totalité de la valeur de la succession, distraction faite des dettes, ne s´élève pas au-delà de fr. 20.000.  . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 16 juin 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 13 juin 1950, concernant l´exploitation et l´entretien de la Conduite d´Eau Intercommunale des Ardennes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les délibérations des conseils communaux de Winseler, Asselborn, Heiderscheid, Neunhausen, Mecher, Kautenbach et Troisvierges, en date des 13, 14, 20, 27 et 28 août 1949, 8 octobre 1949 et 5 janvier 1950, tendant à ce que

1. a)la section de Sonlez,
2. b)les sections de Boxhorn-Maulusmuhle et de Sassel,
3. c)la section de Ringel,
4. d)la section de Neunhausen,
5. e)les sections de Bavigne, Kaundorf, Liefrange, Mecher et Nothum,
6. f)la section d´Alscheid,
7. g)les sections de Biwisch et de Troisvierges soient admises à faire partie du syndicat formé sous le nom de « Syndicat pour l´exploitation et l´entretien de la Conduite d´Eau Intercommunale des Ardennes», dont la création a été autorisée par arrêté grandducal du 13 juin 1929 ; 852 Vu les délibérations du comité du dit syndicat ainsi que celles des conseils communaux des communes déjà syndiquées qui ont donné leur consentement à ce que les sections prédésignées soient reçues dans le syndicat dont s´agit ; Vu l´article 1er, alinéa 2 de la loi du 14 février 1900, concernant les syndicats de communes ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Sont approuvées les délibérations prévisées portant adhésion des sections ci-dessus énumérées à l´association syndicale dénommée « Syndicat pour l´exploitation et l´entretien de la Conduite d´Eau Intercommunale des Ardennes». Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 13 juin 1950. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eugéne Schaus. Arrêté grand-ducal du 16 juin 1950 abrogeant l´arrêté grand-ducal du 27 décembre 1944 concernant le timbre mobile. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 27 décembre 1944 autorisant l´emploi de timbres-poste pour acquitter le droit de timbre dans tous les cas où la loi permet l´emploi de timbres mobiles ; Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Notre arrêté du 27 décembre 1944 concernant le timbre mobile est abrogé. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sortira ses effets le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 16 juin 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 16 mai 1950, complétant celui du 15 mars 1948, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938, concernant la vente des beurres et des graisses alimentaires ; Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, et notamment l´art. 15, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938 précité ; Revu l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant celui du 30 décembre 1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947 concernant la réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; 853 Arrête : L´art. 3, sub littera 3°, de l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant celui du 30 décembre 1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947 concernant la réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière, est complété par le texte ci-après : « et au maximum 16% d´eau». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 mai 1950. Pour le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre de la Viticulture, Art. 1er. Joseph Bech. Arrêté ministériel du 17 mai 1950, modifiant l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d´exécution des expertises officielles du beurre. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938 précité ; Vu l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant celui du 30 décembre 1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947 concernant la réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; Vu l´arrêté ministériel du 16 mai 1950, complétant et modifiant celui du 15 mars 1948 précité ; Revu l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d´exécution des expertises officielles du beurre ; Arrête : Art. 1er. L´alinéa deux de l´article 2 de l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d´exécution des expertises officielles du beurre, est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « L´échantillon comportera au moins un demi kilo de beurre». L´alinéa trois sub littera 2° de l´article 2 de l´arrêté ministériel du 18 mars 1948 précité est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « L´expertise ne pourra avoir lieu avant le neuvième jour qui suivra le prélèvement des échantillons». L´alinéa quatre, sub littera 2 de l´article 2 de l´arrêté ministériel du 18 mars 1948 est abrogé. Art. 2. L´alinéa sub
8. b)de l´article 5 de l´arrêté ministériel du 18 mars 1948 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout échantillon de beurre dont la teneur en eau dépasse la limite admise de 16% sera éliminé de l´expertise. Cette élimination sera considérée comme un déclassement dans le sens de l´application de l´article 4 de l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d´exécution des expertises officielles du beurre». Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 mai 1950. Pour le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre de la Viticulture, Joseph Bech. 854 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 25 mai 1950 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour l´industrie du bâtiment. Le Gouvernement en Conseil, Vu les articles 20 à 23 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un Office National de Conciliation ; Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées ; Arrête : Art. 1er. Le contrat collectif pour l´industrie du bâtiment conclu le 1er août 1946 entre, d´une part, l´Association des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise, le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et, d´autre part, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg et la Fédération des syndicats libres du Grand-Duché de Luxembourg, et modifié les 1er mars 1948 et 31 août 1949, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. Art. 2. Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial. Luxembourg, le 25 mai 1950. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Robert Schaffner. KOLLEKTIV-VERTRAG für das Hoch- und Tiefbaugewerbe vom 1. August 1946 abgeandert am 1. März 1948 sowie am 31. August 1949. Zur Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse im Baugewerbe und damit auch zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, sowie im Hinblick auf den sozialen Frieden und die Ertüchtigung des Bauarbeiternachwuchses sowie die Erzielung einwandfreier Leistungen, wird dieser Kollektivvertrag zwischen den nachstehend angeführten Parteien abgeschlossen : 1) « Association des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise» ; 2) « Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics » ; 3) Letzeburger Arbechterverband ; 4) Freie Letzeburger Arbechterverband ; 5) Letzeburger Chröschtleche Gewerkschaftsbond ; wobei die Arbeitgeber- wie auch die Arbeitnehmerorganisationen nicht geschlossen, sondern einzeln in den Vertrag eintreten. Geltungsbereich. Art. 1. Dieser Kollektivvertrag gilt für alle im Großherzogtum Luxemburg auszuführenden Hoch- und Tiefbauarbeiten, unter Voraussetzung jedoch der Verwirklichung der von den Vertragsparteien anzustrebenden Allgemeinverbindlichkeitserklärung seitens der Regierung. Kommt die Allgemeinverbindlichkeitserklärung innerhalb 3 Monaten nicht zustande, so kann der Vertrag unter Einhaltung einer zweimonatigen Kündigungsfrist vorzeitig gelöst werden. Einstellung und Entlassung von Arbeitern. Art. 2. Die Einstellung und Entlassung der Arbeitskräfte hat den Bestimmungen des großherzogl, Beschlusses vom 30. Juli 1945 gemäß zu erfolgen. 855 Die Kündigungsfrist beträgt für Arbeitgeber und Arbeitnehmer eine Woche. Die Kündigung kann von beiden Teilen mündlich auch durch Vermittlung der Meister und Vorarbeiter erfolgen. Fristlos, d.h. ohne Kündigung kann der Arbeiter entlassen werden : 1. wenn er seine Arbeit ohne triftigen Grund verläßt oder sich weigert, den Anordnungen seiner Vorgesetzten, soweit sie die auszuführenden Arbeiten und den Aufenthalt in der Baubude betreffen, Folge zu leisten ; 2. wenn er böswilligerweise oder trotz Verwarnung, durch grobe Unvorsichtigkeit, die Sicherheit des Betriebes, seine eigene oder die seiner Mitarbeiter gefährdet oder körperliche oder sachliche Schäden verursacht ; 3. wenn er auf der Arbeitsstelle oder im Zusammenhang mit Arbeitsangelegenheiten sich Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber einem Vorgesetzten oder einem Arbeitskollegen schuldig macht oder sich gegen die mit der Aufsicht öffentlicher Arbeiten betrauten Beamten ungebührlich benimmt ; 4. bei böswilliger Entfernung oder Beschädigung von Betriebsanlagen oder -gegenständen ; 5. wenn er sich durch Veruntreuung am Eigentum seiner Arbeitskollegen einer unredlichen Handlung schuldig macht ; 6. wenn er die ihm anvertrauten Arbeiten offensichtlich mangelhaft ausführt ; 7. bei Trunkenheit auf der Baustelle ; 8. bei längerem, nicht entschuldigten Fernbleiben von der Arbeit ; 9. bei falschen Angaben über berufliche Tätigkeit oder Ausbildung ; 10. allgemein, wenn er seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung dieses Kollektiv-Arbeitsvertrages verstösst. Die fristlose Entlassung darf in den vorgenannten Fällen nicht mehr erfolgen, wenn der Vorfall, der sie gerechtfertigt hatte, dem Vorgesetzten länger als eine Woche bekannt war. Vor Ablauf der vertragsmässigen Arbeitszeit, also auch vor Schichtschluß, und ohne vorhergegangene Kündigung, können die Arbeiter die Arbeit verlassen : 1. wenn sie zur Fortsetzung derselben unfähig sind ; 2. wenn die Vorgesetzten sich ihnen gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen ; 3. wenn sie wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung mehr als 2 Tage hintereinander oder mehr als 3 Tage innerhalb 14 aufeinanderfolgenden Tagen feiern müssen ; 4. wenn ihnen die erfallenen Lôhne vorenthalten werden oder wenn ihre Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherung nicht gewahrt werden ; 5. bei Zuweisung aussergewöhnlich gefährlicher Arbeiten oder solcher Arbeiten, die nicht zum Wirkungsbereich des Arbeiters gehören ; 6. bei Zumutung einer unehrlichen Handlung ; 7. allgemein, wenn die Bestimmungen dieses Kollektivvertrages an ihnen nicht erfüllt werden. In den unter 2) gedachten Fällen ist der sofortige Austritt aus der Arbeit nicht mehr zulässig, wenn die zu Grunde liegenden Tatsachen sich vor länger als einer Woche ereignet haben. Beim Austritt werden dem Arbeiter seine Papiere zurückerstattet und auf Wunsch ein Entlassungsschein ausgestellt, in welchem Art und Dauer der Beschäftigung vermerkt sind. Bei der Entlassung ist der Lohn sofort oder bei Schichtschluß zu zahlen. Hat der Arbeiter seine Entlassung gefordert, so hat er Anspruch auf sofortige Lohnzahlung nur dann, wenn er von seinem Vorhaben den Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter spätestens bis zum Arbeitsschluß des vorhergehenden Tages in Kenntnis gesetzt hat. Der Arbeiter darf wegen Ausübung eines Arbeitnehmermandates oder auf Grund der Zugehörigkeit zu einer der vertragschliessenden Arbeitnehmerorganisationen nicht entlassen werden. 856 Arbeitszeit. Art. 3. Die wöchentliche Arbeitszeit beträgt im Jahresdurchschnitt 48 Stunden. Mit Rücksicht darauf, daß Bauarbeiten im allgemeinen im Freien ausgeführt werden und dieserhalb die Zahl der zu verfahrenden Arbeitsstunden vom Wetter abhängig ist, wird die tägliche Arbeitszeit, unter Zugrundlegung von 5½ Arbeitstagen pro Woche, wie folgt festgelegt : 1. in den Monaten April bis einschließlich September, auf 10 Stunden ; 2. in den Monaten März und Oktober, auf 9 Stunden ; 3. in den Monaten Februar und November, auf 8 Stunden ; 4. in den Monaten Dezember und Januar, auf 7 Stunden. An den Samstagen wird im allgemeinen nur eine halbe Schicht gearbeitet. Es kann aber im Einvernehmen mit den Belegschaften Samstags eine voile Schicht eingelegt werden, wenn es sich um Arbeiten handelt, die zur Verhinderung von Schäden oder im Allgemeininteresse oder zum Aufholen von durch Schlechtwetter entstandenen Fehlstunden vorgenommen werden. Die Mittagspause wird im Einvernehmen mit den Belegschaften festgesetzt. Sie soll eine Stunde, muß aber mindestens eine halbe Stunde betragen. Sie gilt als Arbeitspause und wird nicht als zur Arbeitszeit gehörig vergütet. Den Arbeitern ist außerdem während der Arbeitszeit, d.h. ohne daß hierfür eine eigentliche Arbeitspause eingelegt wird, Gelegenheit zur Einnahme eines mitgebrachten Imbisses zu geben. Die hierfür zu beanspruchende Zeit darf eine Viertelstunde nicht überschreiten und gilt als Arbeitszeit. Bei durchgehender Arbeit, d . h . ber täglich 3 aufeinanderfolgenden Schichten von 8 Stunden, ist eine Pause zur Einnahme des Essens von einer halben Stunde einzulegen. In diesem Falle wird die Essenspause von der zu entgeltenden Arbeitszeit nicht in Abzug gebracht. Beginn und Schluß der täglichen Arbeitszeit werden vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter nach Einigung mit den Arbeiterdelegierten oder in Ermangelung derselben mit den Belegschaften festgelegt. Der Aufenthalt in den Arbeiterräumen ist nur während der regelmäßigen Arbeitspausen oder bei Arbeitspausen, die durch die Einstellung der Arbeit infolge Schlechtwetter bedingt werden, gestattet. Bel Entfernung von der Baustelle während der Arbeitszeit hat der Arbeiter seinem Vorgesetzten Mitteilung zu machen. Der wegen unberechtigtem Entfernen bedingte Arbeitszeitverlust wird bei der Löhnung in Abrechnung gebracht. Ueberstunden, Nacht-, Sonn- und Feiertagsarbeit. Art. 4. Ueberstunden, Nachtarbeit sowie Arbeit an Sonn- und Feiertagen dürfen nur gefordert und geleistet werden, wenn durch deren Unterlassung Menschenleben in Gefahr kommen, Verkehrs- oder Betriebsstörungen eintreten, wenn Schäden durch Naturereignisse zu verhindern oder zu beseitigen sind, ferner bei dringenden Reparatur- oder Einrichtungsarbeiten, wenn andernfalls Betriebe stillgelegt werden und dadurch andere Arbeiter feiern müssten, und schließlich auch dann, wenn durch Unterlassung der betreffenden Arbeit der Betrieb für den nächsten Tag erheblich behindert würde, so z. B. bei Nichtentladen von Eisenbahnwagen, Nichtbehebung von Entgleisungen. Bei Betonarbeiten, die im Interesse der Güte der Arbeit in einem Zuge fertiggestellt werden müssen, ist jeder vom Aufsichtspersonal bezeichnete Arbeiter dazu verpflichtet, sich an der Vollendung dieser Arbeiten zu beteiligen. Diese Verpflichtung besteht auch, falls Ueberstunden erforderlich werden um Baugeräte zu reinigen und vor Schaden zu bewahren. Außer der festgesetzten Betriebszeit dürfen schließlich Reparaturen an Maschinen oder ein Umstellen derselben vorgenommen werden, falls durch Unterlassen dieser Arbeiten eine Stillegung des Betriebes erfolgen würde. Die vorstehenden Bestimmungen dürfen nicht mißbräuchlich ausgelegt werden. Ueber die Durchführung von Ueberstunden, sowie Sonn- und Feiertagsarbeiten, ist der Arbeits-Inspektion möglichst im Voraus Meldung zu erstatten. 857 Länger als eine Woche dürfen fortlaufend Ueberstunden nur dann verlangt und geleistet werden, wenn eine Mehrleistung von Arbeitskräften wegen Arbeitermangel oder aus technischen Gründen nicht möglich ist. Als Ueberstunden gelten : 1. während der Monate April bis einschl. September die Arbeitsstunden, die wöchentlich über die normale Arbeitszeit von 55 Stunden hinaus geleistet werden ; 2. während der Monate März und Oktober über 49 Stunden ; 3. während der Monate Februar und November über 44 Stunden ; 4. während der Monate Dezember und Januar über 39 Stunden. Als Nachtarbeit gelten die geleisteten Arbeitsstunden zwischen 22 und 6 Uhr. Lohnregelung. Art. 5. Als Mindestlohnsätze, die die Arbeitgeber sich verpflichten an die Arbeiter auszuzahlen gelten die vom Generalkommissariat für den Wiederaufbau festgelegten und vom Arbeitsministerium genehmigten, zur Verrechnung zugelassenen Sätze. Die Mindestlohnsätze betragen für Vollarbeiter nach vollendetem 20. Lebensjahr pro Arbeitsstunde : 1. für Hilfsarbeiter sowie Lehrlinge im 1. Lehrjahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 18,25 2. für Berufserdarbeiter und angelernte Arbeiter sowie Lehrlinge im 2. Lehrjahr . . . . . . fr. 19,50 3. für Lehrlinge im 3. Lehrjahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20,50 4. für Maurer, Einschaler, Eisenbieger und Eisenbetonfacharbeiter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 22,50 5. für vollwertige Zimmerleute und Steinhauer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 24,00 Den Steinhauern wird außer dem erhöhten Lohn eine monatliche Entschädigung von 60,00 Fr. für Stellung des Handwerkszeuges ausbezahlt. Die Mindestlöhne der Jugendlichen und Lehrlinge vor dem vollendenten 20. Lebensjahr sind in Prozenten der Vollarbeiterlöhne wie folgt festgesetzt : nach dem vollendeten 16. Lebensjahr : 60% nach dem vollendeten 17. Lebensjahr: 70% nach dem vollendeten 18. Lebensjahr : 80% nach dem vollendeten 19. Lebensjahr : 90% nach dem vollendeten 20. Lebensjahr : 100%. Jugendliche über 18 Jahre, die Vollarbeit leisten, erhalten den vollen Hilfsarbeiterlohn. Akkordarbeiten dürfen nur dann durchgeführt werden, wenn die Gefahr einer Qualitätsverminderung nicht besteht. Die Ueberlassung von Akkordarbeiten zur eigenen Verrechnung an Kolonnenführer hat zu unterbleiben. In keinem Fall können Arbeiter zur Annahme von Akkordarbeit gezwungen werden. Die Festlegung der Akkordsätze hat unter Berücksichtigung aller Besonderheiten der verlangten Leistung so zu erfolgen, daß dem Arbeiter die Möglichkeit eines Mehrverdienstes von 25% gegeben ist. Bei Nichtzustandekommen der erwarteten Leistung gelangt mindestens der tariflich festgelegte Stundenlohn zur Auszahlung und werden die Akkordabmachungen als null und nichtig betrachtet. Die obigen Lohnsätze basieren sich auf den durch großherzoglichen Beschluß yom 30. Oktober 1948 festgesetzten Index, mit einem Stand von 105 Punkten zum 1. August 1949. Bei Indexschwankungen verpflichten die Vertragsparteien sich, unverzüglich neue Lohnverhandlungen zu führen. Zuschläge für Ueberstunden, Nacht-, Sonn- und Feiertagsarbeit. Art. 6. Die auf die vereinbarten Lohnsätze zu zahlenden Zuschläge betragen : 1. für Ueberstunden vor 20 Uhr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25% 2. für Ueberstunden zwischen 20 und 6 Uhr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50% 3. für Nachtarbeit bei Wechselschicht . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10% 858 4. für Nachtarbeit, die in besonderen Fällen kurzfristig während weniger als einer Woche zur Durchführung gelangt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50% 5. für Sonntagsarbeit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50% 6. für Arbeit an gesetzlichen Fejertagen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100% Bei Zusammentreffen mehrerer der vorgenannten Zuschläge ist nur der jeweils höhere, bei gleichen Zuschlägen nur einer zu zahlen. Erschwerniszuschläge. Art. 7. Bei den nachstehend aufgeführten Arbeiten sind auf die vereinbarten Lohnsätze Erschwerniszuschläge in Höhe von mindestens 3, Fr. pro Stunde zu zahlen :
9. a)Wasserarbeiten, bei denen der Arbeiter bis liber die Knöchel im Wasser oder im Schlamm steht ; hierbei sind wasserdichte Stiefel zur Verfügung zu stellen ;
10. b)Schmutzarbeiten, die als gesundheitsgefährdend oder ekelerregend zu betrachten sind oder eine aussergewöhnliche Verschmutzung der Kleider bedingen ;
11. c)Erschütterungsarbeiten, bei denen Pressluftwerkzeuge, die eine erhebliche und anhaltende Erschütterung des Körpers verursachen, zur Verwendung gelangen ;
12. d)Schachtarbeiten in Schächten, die einen Querschnitt von weniger als 4 Quadratmeter haben und mehr als 4 Meter tief sind, oder in Gräben, deren Tiefe mehr als 4 mal so groß als deren Breite ist ; die Zahlung der Zuschläge erfolgt ab den vorstehend festgelegten Tiefen ;
13. e)Höhenarbeit, zur Herstellung und Beseitigung von Außen- und Hallenrüstungen, deren Bodenbelag weniger als 90 cm breit ist und die in einer Höhe von mehr als 15 Meter zur Ausführung gelangt. Reise und Aufenthaltsentschädigungen. Art. 8. 1) Arbeiter, die sich unter Benutzung öffentlicher Transportmittel zu ihrem Arbeitsplatz begeben. erhalten den Preis der Fahrkarte zurückerstattet. Im Ausland ansässige Arbeiter erhalten nur die Entschädigung für die auf luxemburgischem Gebiet entstehenden Reisekosten. 2) Arbeiter, die von ihrem Wohnsitz zur Arbeitsstätte mehr als 25 km oder mehr als 10 km einer von öffentlichen Transportmitteln nicht bedienten Strecke zurückzulegen haben, haben Anrecht auf eine Aufenthaltsentschädigung von 47,40 Fr. pro Arbeitstag, aber nur unter der Voraussetzung, daß sie in dem Ort, in dem sie beschäftigt sind, oder in dessen unmittelbarer Umgebung Wohnung nehmen und nur am Wochenende nach Hause zurückkehren. 3) Als Entfernung zwischen Wohnung und Arbeitsstätte gelten die in den amtlichen Zusammestellungen aufgeführten Ortsentfernungen. 4) Bei der Berechnung der Aufenthaltsentschädigung gelten die Samstage als voile Arbeitstage, wenn die vorgeschriebene wôchentliche Arbeitszeit erreicht ist. 5) Der Arbeiter, der durch sein Verschulden während einer Lohnperiode die im Arbeitsprogramm vorgesehene Stundenzahl nicht erreicht, verliert als Aufenthaltsentschädigung soviel Einheiten, als die täglich vorgeschriebene Arbeitszeit in der fehlenden Stundenzahl enthalten ist. 6) Falls Unternehmer oder Ortsbehörden den Arbeiter beherbergen und beköstigen, ist damit die dem Arbeiter zustehende Aufenthaltsentschädigung als abgegolten zu betrachten. 7) Es steht aber dem Arbeiter in allen Fällen frei, sich selbst Kost und Logis zu besorgen. Familienzulagen. Art. 9. Die Auszahlung der Fainilienzulagen erfolgt gem. den durch das Gesetz vom 20.10.1948 vorgesehenen Bestimmungen. Bezahite Feiertage. Art. 10. Die durch großherzoglichen Beschluß vom 8. Oktober 1945 für das Handwerk im allgemeinen und somit auch für die bauhandwerklichen Betriebe vorgesehenen bezahlten Feiertage erhalten, soweit sie auf einen Werktag fallen, durch diesen Kollektivvertrag Geltung für das gesamte Baugewerbe. 859 Als bezahlte Feiertage sind gesetzlich festgelegt : Der 1. Januar, Großherzoginsgeburtstag, Ostermontag, der 1. Mai, Pfingstmontag, Christi Himmelfahrt, Maria Himmelfahrt, Allerheiligen und die 2 Weihnachtsfeiertage. Arbeiter, die am Tage vor oder am Tage nach einem bezahlten Feiertage ohne gültige vorherige Entschuldigung nicht zur Arbeit angetreten sind, verlieren ihr Anrecht auf Zahlung der am Feiertag verlorenen Schicht. Die bezahlten Feiertage gelangen unter Zugrundelegung einer täglichen achtstündigen Arbeitszeit zur Verrechnung. Falls an einem der oben angeführten Feiertage eine Betriebsstillegung nicht erfolgen kann, erhält der Arbeiter neben dem bezahlten Feiertag für die an diesem Tag geleisteten Arbeitsstunden eine Lohnzulage von 100%. Arbeitsurlaub. Art. 11. Der vom Generalkommissariat für den Wiederaufbau vorgesehene 12tägige Jahresurlaub erhält hiermit grundsätzlich Geltung für das gesamte Baugewerbe. Außer dem jährlichen Urlaub von zwölf Tagen haben Stammarbeiter Anrecht auf 2 weitere Urlaubstage nach 5 Jahren und auf insgesamt 4 weitere Urlaubtstage nach 10 Jahren, die sie ohne Unterbrechung im Dienste des Arbeitsgebers, zu dessen Betrieb sie gehören, verbracht haben. Grundsätzlich gilt der vorstehend bemessene Urlaub beim Verfahren von 2.200 Arbeitsstunden und ist mit 8 Stunden pro Tag in Anrechnung zu bringen. Werden mehr oder weniger als 2.200 Arbeisstunden pro Jahr verfahren, so erhöht oder erniedrigt sich die Urlaubsdauer prozentual mit der Zahl der erreichten Arbeitsstunden. Somit ist die Urlaubsquote auf 12 mal 8, dividiert durch 2.200 = 4,35% des für die verfahrenen Arbeitsstunden erzielten Lohnes festgelegt. Stammarbeiter erhalten dementsprechend nach 5 Dienstjahren 5% und nach 10 Dienstjahren 5,75% des für die verfahrenen Arbeitsstunden erziehlten Lohnes als Urlaub. Die Verrechnung erfolgt jedesmal beim Lohnabschluß, und der erzielte Geldbetrag ist auf dem dem Arbeiter zuzustellenden Lohnstreifen zu vermerken. Die Zahlung der Urlaubsgelder erfolgt beim Antritt des Urlaubs, resp. beim Austritt des Arbeiters. Der Urlaubsantritt erfolgt nach Uebereinkunft zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer. Mit Rücksicht und im Interesse des Wiederaufbaus ist der Urlaub möglichst in die Zeit zwischen 1. November und und 31. März zu legen. Entschädigungsberechtigte Arbeitsversäumnisse. Art. 12. Der Arbeitnehmer hat bei den nachstehend aufgeführten Arbeitsversäumnissen Anspruch auf Entschädigung : 1) Ist der Arbeiter gezwungen, sich während der Arbeitszeit in dringende ärztliche Behandlung zu geben, so wird bei Vorlegen eines ärztlichen Beleges zur Bescheinigung der Dringlichkeit der Arbeitszeitverlust bis zu 3 Lohnstunden vom Arbeitgeber vergütet, insofern aber nur als diesbezügliche Ansprüche an die Krankenkasse nicht gestellt werden können. 2) Zwei bezahlte freie Tage werden dem Arbeiter beim Sterbefall der Ehefrau vergütet. 3) Ein bezahlter freier Tag wird vergütet :
14. a)beim Sterbefall der Eltern oder eines Kindes ;
15. b)bei der Eheschliessung ;
16. c)bei der Geburt eines Kindes ;
17. d)bei der Heirat eines Kindes. 4) Bei einem Betriebsunfall ist der Lohn für die ganze Schicht geschuldet, in der die Arbeit infolge des erlittenen Unfalles eingestellt werden mußte. Die bezahlten freien Arbeitstage werden mit je 8 Lohnstunden vergütet. 860 Ausgleichskasse für Lohnausfall während der Schlechtwetterperiode und Arbeitslosenunterstützung. Art. 13. Die vertragschließenden Parteien sind bereit, bei der Regierung für die Schaffung einer Ausgleichskasse, durch die- die Arbeiter für den Lohnausfall während der Schlechwetterperiode bis zu einem gewissen Masse entschädigt werden sollen, einzutreten. Bis zur Schaffung dieser Ausgleichskasse verpflichten sich die Arbeitgeber, dem Arbeiter im Falle von durch Schlechtwetter bedingter Arbeitslosigkeit, die mehr als drei Tage anhält und in die Zeit vom 1. Dezember bis 31. März fällt, eine Bescheinigung auszustellen, die es ihm gestattet, Arbeitslosenunterstützung bei den zuständigen Behörden zu beantragen. Lohnzahlung. Art. 14. Eine Lohnperiode darf die Dauer eines Monats nicht überschreiten. Die Lohnabrechnungen können alle 14 Tage, alle 4 Wochen oder pro Kalendermonat vorgenommen werden. Am Ende einer Woche, insoweit es sich nicht um eine Woche handelt, in welche die Lohnabrechnung fällt, haben die Arbeiter Anrecht auf einen Lohnvorschuß. Die Lohnabrechnung mit Angabe der gesetzlichen Abzüge und der Urlaubsgutschriften erfolgt auf Lohndüten oder auf besonderen Lohnstreifen, die dem Arbeiter bei der Entlöhnung auszuhändigen sind. Die Vorschuß- oder Lohnzahlungen erfolgen jede Woche, spätestens an den Samstag-Vormittagen bei Schichtschluß. Findet die Lohnauszahlung aus Gründen, die der Unternehmer zu verantworten hat, mit wesentlicher Verspätung statt, so wird die Wartezeit als Arbeitszeit bewertet und nach den vereinbarten Stundenlohnsätzen bezahlt. Besondere Bestimmungen. Art. 15. Die Arbeitgeber sind verpflichtet, den gesetzlichen Vorschriften zur Verhütung von Unfällen Genüge zu leisten und allé weiteren ihnen arbeitnehmerseitig vorgeschlagenen, als zweckmässig erkannten und gerechtfertigten Vorsichtsmaßnahmen zu treffen. Die Arbeitnehmer ihrerseits verpflichten sich, den Sicherheitsanordnungen nachzukommen, für die Instandhaltung aller Sicherheitsvorrichtungen Sorge zu tragen und am Ausbau der Unfallverhütungsmaßnahmen durch geeignete Vorschläge mitzuarbeiten. Auf allen größeren Bauplätzen sind den Arbeitern heizbare Lokale zur Einnahme des Essens und zur Aufbewahrung der Kleider zur Verfügung zu stellen. Ausreichendes Sanitätsmaterial ist im Baustellenbüro oder Magazin in Bereitschaft zu halten. Die Arbeitgeber verpflichten sich, soweit dies möglich ist, auf ihren Baustellen nur luxemburgische Meister und Vorarbeiter einzustellen. In diesem Zusammenhang sind aber ausländische Meister und Vorarbeiter, die vom luxemburgischen Standpunkt aus gesehen, sich während der Besetzungzeit einwandfrei benommen haben und bereits 10 Jahre im Betrieb tätig sind, nicht zu beanstanden. Mit der Ausbildung der Lehrlinge werden in der Regel Meister luxemburgischer Nationalität betraut. Die Ausbildung der Lehrlinge erfolgt nach den für das Handwerk gültigen Bestimmungen. Das erforderliche Handwerkszeug wird den Lehrlingen vom Betrieb leihweise zur Verfügung gestellt. Der Lehrling haftet für die Instandhaltung und den Verbleib des ihm übergebenen Werkzeuges. Als besondere Bestimmung ist noch hervorzuheben, daß dieser Vertrag nicht dazu Anlaß geben soll, erworbene Rechte und günstigere Bedingungen abzubauen. Schlichtungswesen. Art. 16. Zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber und deren Stammverbänden nicht direkt zu bereinigende Schwierigkeiten, die sich aus der Auslegung dieses Vertrages ergeben, sind den Vorständen der vertragschließenden Parteien zur Schlichtung vorzulegen. 861 Mit der Untersuchung wird eine aus je einem Delegierten der Vertragsparteien bestehende Vertragskommission betraut. Gelangen die vertragschliessenden Parteien nicht zu einer Einigung, so ist die Streitfrage dem hierfür zuständigen « Office National de Conciliation » zu unterbreiten. Während der diesbezüglichen Verhandlungen bleiben die Bestimmungen dieses Vertrages in Kraft, und es darf vor Beendigung der Verhandlungen weder gestreikt, noch ausgesperrt werden. Differenzen, die sich infolge Nichteinhaltens der Bestimmungen dièses Vertrags zwischen einzeinen Arbeitnehmern und Arbeitgebern einstellen, gehören vor die Gelichtsbarkeit der hierzu berufenen Arbeitsschiedsgerichte. Bei Meinungsverschiedenheiten, die sich bei Durchführung von Ueberstunden, Sonn- und Feiertagsarbeit sowie in Fragen des Arbeitsschutzes ergeben, liegt die Entscheidung bei der Arbeitsinspektion. Vertragsdauer. Art. 17. Dieser Vertrag tritt am Tage der Unterzeichnung in Kraft und kann unter Einhaltung einer zweimonatigen Kündigungsfrist ganz oder teilweise aber erstmalig zum 31. Dezember 1947, gelöst werden. Jede der austretenden Parteien ist verpflichtet, die Vertragskündigung allen andern Vertragspartnern unter Angabe ihrer Gründe per Einschreibebrief mitzuteilen. Vor jeder Kündigung sollen die Parteien versuchen, eine Verstàndigung herbeizuführen. Durch den Austritt einer oder mehrerer der vertragschliessenden Parteien werden die noch zum Vertrag stehenden Gruppen von den Vertragsbestimmungen nicht entbunden. Dieser Kollektivvertrag wird in siebenfacher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar wird den 5 vertragschliessenden Parteien, sowie dem Arbeitsministerium und der Arbeits- und Grubeninspektion zugestellt. Luxemburg, den 1. August 1946. Für die Association des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise (gez.) : P. Seiler, Biwer. Für das Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics (gez.) : E. Morsché, Nennig. Für den Letzeburger Chröschtleche Gewerkschaftsbond (gez.) : Wagner. Für den Letzeburger Arbechterverband (gez.): Nic. Biever. Für den Freie Letzeburger Arbechterverband (gez.): Nic. Mœs. Arrêté ministériel du 31 mai 1950, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre. Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu les arrêtés grand-ducaux des 11 août et 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant celui du 30 décembre 1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie 862 laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947, concernant la réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; Vu l´arrêté du 16 mai 1950 complétant celui du 15 mars 1948 mentionné ci-dessus ; Vu l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d´exécution des expertises officielles de beurre ; Vu l´arrêté ministériel du 17 mai 1950, modifiant l´arrêté ministériel du 18 mars 1948, mentionné ci-dessus ; Vu les crédits alloués par l´article 835 du Budget de 1950 pour subventions structurelles dans l´intérêt du ravitaillement et de l´équipement de la production ; Arrêtent : Les subventions structurelles prévues au Budget de l´exercice 1950 et destinées en partie à soutenir la production de lait, de beurre et de fromage sont liquidées, jusqu´à nouvelles dispositions, aux laiteries agréées et aux producteurs autorisés dans les conditions suivantes : La quantité de beurre à subventionner devra être justifiée par la présentation à l´Administration des Services agricoles du relevé mensuel (Monatsbericht), prescrit par l´article 4 de l´arrêté ministériel du 15 mars 1948 précité. Le relevé mensuel devra correspondre soit aux inscriptions des registres n° 1 (Betriebskontrollbuch), n° 5 (Lieferantenabrechnungsbuch) et n° 7 (Milchabrechnung der Molkerei), dont la tenue est prescrite par l´Administration des Services agricoles, soit aux résultats de clôture mensuelle de la comptabilité en partie double agréée par l´Administration des Services agricoles. Art. 2. Les dispositions de l´article 1er pourront être appliquées d´après les instructions du Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques aux producteurs de beurre isolés pour autant qu´ils sont en possession d´une autorisation pour la fabrication de beurre à domicile, ainsi qu´aux laiteries agréées pour la production de fromages mi-gras et gras. Art. 3. Le montant de la subvention structurelle à payer pour le beurre pendant la saison estivale, allant du 1er mai au 30 septembre 1950, est fixé comme suit, compte tenu des prix de vente en vigueur, fixés par l´Office des Prix, et de la qualité du beurre constatée lors des expertises officielles du beurre : Beurre de marque Rose pasteurisé : 14 fr. par kg de beurre Beurre de marque Rose : 12 » » » Beurre de laiterie : 9 » » » Beurre de ferme : 5 » » » Nonobstant la réglementation de la marque du beurre, le taux des subventions structurelles au cours d´un mois déterminé est fixé d´après le résultat de l´expertise officielle à laquelle il a été procédé au cours du mois et, à défaut de cette expertise, d´après celle du mois précédent. Art. 4. Les subventions prévues à l´art. 3 ne s´entendent que pour une marchandise saine et loyale, renfermant au moins 82% de matière grasse butyrique et au maximum 16% d´eau. Art. 1er. Art. 5. Pour le payement mensuel des subventions structurelles il sera tenu compte de la teneur minimum en graisse butyrique du beurre et de la teneur maximum en eau constatées, au cours du mois déterminé, à l´occasion des expertises officielles du beurre et/ou de façon contradictoire, par les agents de l´Administration des Services agricoles à l´occasion de leurs visites d´inspection et de consultation dans les laiteries, ainsi que par les agents du service de contrôle des denrées alimentaires à l´occasion du contrôle du beurre se trouvant en circulation de vente. Art. 6. Toute infraction concernant la qualité du lait, du beurre et du fromage constatée par les tribunaux entraîne également le non-payement respectivement le remboursement obligatoire des subventions structurelles à payer ou payées pour le mois déterminé pendant lequel l´infraction a été commise. Art. 7. L´arrêté ministériel du 29 décembre 1948, fixant les modalités de payement des subventions gouvernementales pour le beurre est abrogé. 863 Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mai 1950. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Pour le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Pour le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre de la Viticulture, Joseph Bech. Arrêté du 8 juin 1950, portant prolongation de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949 concernant certaines compensations. Les Membres du Gouvernement, Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations com- pensatoires ; Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 5 mars 1948 modifiant celui du 18 décembre 1947 con- cernant les allocations compensatoires ; Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 juin 1949, portant modification de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires ; Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949, prévoyant certaines compensations en exécution de l´article 2 de l´arrêté du Gou- vernement du 24 juin 1949 portant modification de l´arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires ; Vu l´article 835 du budget des dépenses de 1950 ; Arrêtent : Art. 1er. Les dispositions valables pendant le 2me semestre 1949 pour la détermination des com- pensations restent applicables pour le 2me trimestre 1950. Art. 2. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 juin 1950. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Eugène Schaus. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 9 juin 1950, modifiant l´arrêté ministériel du 27 septembre 1949, fixant le taux de mélange des céréales panifiables ainsi que la teneur en cendres des farines. Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires économiques, Vu l´arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1949, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes de la récolte de 1949 ; Revu l´arrêté ministériel du 27 septembre 1949, fixant le taux de mélange des céréales panifiables ainsi que la teneur en cendres des farines ; Arrête : Art. 1er. Les alinéas
18. a)et
19. b)de l´article 3 de l´arrêté ministériel du 27 septembre 1949, fixant le taux de mélange des céréales panifiables ainsi que la teneur en cendres des farines, sont modifiés comme suit :
20. a)à partir du 15 juin 1950, le taux de mélange obligatoire de grains à utiliser pour la fabrication de farine panifiable ordinaire est fixé à 75% de froment, soit 50% de froment indigène et 25% de froment exotique, et à 25% de seigle indigène.
21. b)à partir de la même date, la farine blanche est fabriquée uniquement avec du froment dans la proportion de 75% de froment indigène et de 25% de froment exotique. 864 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 juin 1950. Pour le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre de la Viticulture, Joseph Bech. Pour le Minisire des Affaires Economiques, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté du 9 juin 1950, relatif au service de la monte des étalons admis pour 1950. Le Ministre de l´Agriculture, Vu son arrêté du 24 février 1950, concernant le service de la monte des étalons admis pour 1950 ; Arrête : Art. 1 er . Le tableau des étalons admis à la monte en 1950 est complété comme suit : 23 Brasseur Arcade, fermier à Sanem. 1,60 7 belge, bai, en tête. Sanem.  Les localités des communes de Bascharage, Differdange, Mondercange, Pétange et Sanem. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 juin 1950. Pour le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre de la Viticulture, Joseph Bech. Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936.  3 e tranche.  L´amortissement à la date du 15 juillet 1950, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 3e tranche, pour lequel une somme de 550.000.  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A 48 obligations à 1000 francs. Litt. B. 10 obligations à 5000 francs Litt. C 29 obligations à 10.000 francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : 865 Litt. A.  122 obligations à 1.000,  francs. 1081 1082 4391 4392 4393 4394 4395 4396 4397 4398 4399 4400 5451 4352 5453 5454 5455 5456 5457 5458 5459 5460 6781 6782 6783 6784 6785 6786 6787 6788 6789 6790 7371 7372 7373 7374 7375 7376 7377 7378 7379 7380 8051 8052 8053 8054 8055 8056 8057 8058 8059 8060 8621 8622 8623 8624 8625 8626 8627 8628 8629 8630 9481 9482 9483 9484 9485 9486 9487 9488 9489 9490 10181 10182 10183 10184 10185 10186 10187 10188 10189 10190 11171 11172 11173 11174 11175 11176 11177 11178 11179 11180 12201 12202 12203 12204 12205 12206 12207 12208 12209 12210 13531 13532 13533 13534 13535 13536 13537 13538 13539 13540 14421 14422 14423 14424 14425 14426 14427 14428 14429 14430 Litt. B.  8 obligations à 5.000,  francs. 27 165 275 337 407 418 563 564 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A.  Obligations à 1.000,  francs. 838