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Loi du 27 avril 1951 portant approbation de l´Accord signé à Paris le 27 juin 1949, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, relatif aux trava

877 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 14 juin

  1. N° 37 Donnerstag, den
  2. Juni
  3. Loi du 27 avril 1951 portant approbation de l´Accord signé à Paris le 27 juin 1949, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, relatif aux travailleurs frontaliers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1951 et celle du Conseil d´Etat du 17 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvé l´Accord signé à Paris le 27 juin 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, relatif aux travailleurs frontaliers. Mandons et ordonnons que la présente loi, ainsi que le texte de l´accord, soient insérés au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 27 avril
  4. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA FRANCE, RELATIF AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS. Le Gouvernement Grand-Ducal et le Gouvernement de la République Française sont convenus de mettre en application les dispositions suivantes concernant les travailleurs frontaliers luxembourgeois et français. Article 1 er. Définition des travailleurs frontaliers. Par travailleur frontalier, il y a lieu d´entendre les ressortissants français et luxembourgeois des deux sexes qui, tout en conservant leur résidence effective dans la zone frontalière d´un des deux pays où ils retournent en principe chaque jour, vont travailler dans un établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, situé dans la zone frontalière de l´autre pays. 878 Article II. Des zones frontalières. Les zones frontalières à l´intérieur desquelles le présent accord est applicable sont déterminées à l´annexe A. Elles pourront être modifiées d´un commun accord par simple échange de notes diplomatiques si les circonstances justifient pareille modification. Article III. Des cartes de travailleur frontalier. Les travailleurs frontaliers de chacun des pays contractants seront autorisés à passer la frontière pour gagner le lieu de travail s´ils sont en possession de la carte dite « Carte de travailleur frontalier», dont le modèle et les conditions de délivrance et de validité sont déterminés dans les annexes B et C du présent accord. Article IV. Durée de validité des cartes. Les cartes de travailleur frontalier délivrées en vertu du présent accord sont valables au plus trois ans. Elles sont délivrées et visées gratuitement. Article V. Sanctions. Pour des motifs tenant au maintien de l´ordre publie ou de la sécurité nationale, soit en cas d´abus de l´usage de la carte frontalière, soit en cas de délit commis par son porteur, l´autorité compétente de chaque Etat peut, le cas échéant, sans préjudice d´autres sanctions, retirer sa carte au travailleur frontalier. Les cartes retirées par l´Administration compétente du pays dans lequel le porteur était autorisé à travailler sont renvoyées à l´Administration compétente de l´autre pays avec indication du motif de retrait. Article VI. Le présent accord produira ses effets lorsque chacune des deux parties l´aura approuvé dans les formes de son droit interne, et à une date qui sera fixée d´un commun accord entre les deux Gouvernements. Il restera en vigueur jusqu´au 31 décembre
  5. Il sera renouvelé ensuite tacitement d´année en année, sauf dénonciation notifiée trois mois avant l´expiration de chaque terme. Fait à Paris en double exemplaire le 27 juin
  6. s. Antoine FUNCK s. Raymond BOUSQUET. ANNEXE A. Détermination de la zone frontalière française à la frontière franco-luxembourgeoise. Département de Meurthe et Moselle : Canton de Longwy. Département de la Moselle : Canton de Sierck-les-Bains : Apach, Merschweiller, Manderen, Kirsch-les-Sierck, Rustroff, Sierck-les-Bains, Montenach, Kerling, Rettel, Hunting, Malling, Contz-les-Bains, Haute-Contz. Canton de Fontoy : Angervillers, Rochonvillers, Ottange, Redange, Havange, Tressange, Boulange, Aumetz, Audun-leTiche, Russange. 879 Canton de Cattenon : Cattenon, Sentzich, Gavisse, Fixem, Boust, Evrange, Zoufftgen, Oeutrange, Berg-sur-Moselle, Beyreles-Sierck, Puttelange -les-Thionville, Rodemack, Breistroff-la -Grande, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen, Hagen, Kanfen, Entrange, Mondorff, Escherange, Volmerange-les-Mines, Hettange. Canton de Metzervisse : Koenigsmacker. Détermination de la zone frontalière luxembourgeoise à la frontière franco-luxembourgeoise. CANTON D´ESCH. Localité Commune Abweiler Esch-sur-Alzette : Bettembourg Fennange Frisange : Huncherange Noertzange Differdange : Differdange Ferme Rouge Kayl : Ferme Vesque Fond de Gras Lasauvage Leudelange : Moulin de Bascharage Niedercorn Mondercange Obercorn Budersberg Dudelange : Burange Dudelange Pétange : Pétange Roeser : Rodange Lamadeleine Reckange-s.-Mess : Ehlange Limpach Pissange Rumelange : Reckange Sanem : Roedgen Wickrange Berchem Roeser : Bivange Crauthem Schifflange : Ferme « Mathias Jean » Commune Bettembourg : Bascharage : Bomicht Hautcharage Bascharage Linger Clémency : Clémency Fingig CANTON CAPELLEN. Dippach : Localité Esch-s.-Alzette Lallange Aspelt Fr isange Hellange Ferme Krockels Kayl Tétange Leudelange Schlewenhaff Bergem Foetz Mondercange Moulin « Lamesch » Pontpierre Livange Peppange Roeser Tampichshaff Rumelange Belvaux Ehlerange Sanem Soleuvre Ferme Dumont Schifflange. Bettange/Mess Dippach Schouweiler Sprinkange. 880 ANNEXE B. Modèle de Carte de Travailleur Frontalier occupé au Luxembourg. Recto. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Liste des Postes Consulaires de France dans la zone frontière CARTE de TRAVAILLEUR FRONTALIER occupé au LUXEMBOURG Accord du 27 juin 1949 Commune : ( France) Verso. Signature du porteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale Nom Prénoms époux de nationalité né à le profession résidence en France Délivré à le photographie Taille Le Maire : Visa de l´Office National du Travail à Luxembourg Cette carte est établie sur papier de couleur orange. 881 Modèle de Carte de Travailleur Frontalier occupé en France. Recto. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liste des postes diplomatiques et consulaires du Grand-Duché de Luxembourg dans la zone frontière CARTE de TRAVAILLEUR FRONTALIER occupé en FRANCE Accord du 27 juin 1949 Commune : (Luxembourg) Verso. Signature du porteur GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Office National du Travail Nom prénoms époux de nationalité né à le profession résidence au Luxembourg Délivré à le Le Bourgmestre : photographie Taille Visa de la Direction Départementale du Travail et de la main d´œuvre en France. 882 ANNEXE C. Règles fixant les conditions d´établissement et de délivrance des cartes de travailleurs frontaliers. I.  Frontaliers luxembourgeois et français résidant au Luxembourg. Les cartes de travailleurs frontaliers résidant au Luxembourg seront délivrées au frontalier par l´autorité compétente de sa commune de résidence au Luxembourg sur le vu : 1° d´un certificat de bonne vie et moeurs, 2° d´un certificat de résidence, 3° d´un certificat de travail établi par le Chef d´établissement qui l´emploie ou qui s´engage à l´employer en France, ce certificat étant visé par la Direction Départementale du Travail et de la Maind´Oeuvre compétente, 4° d´un certificat médical. Le certificat de travail devra être établi en trois exemplaires. Il devra mentionner la profession exercée ainsi que le salaire offert. Les trois exemplaires de ce certificat de travail seront soumis par l´employeur à la Direction Départementale du Travail et de la Main d´Oeuvre. Si la Direction Départementale estime pouvoir accorder le visa, elle renverra immédiatement à l´employeur l´un des exemplaires du certificat de travail visé favorablement et revêtu de la mention « valable trente jours». Ce document remis au travailleur lui permettra de prendre immédiatement son emploi en attendant la délivrance de la carte frontalière, délivrance qui devra intervenir obligatoirement avant l´expiration de la durée de validité de trente jours portée sur le certificat. Les deux derniers exemplaires du certificat de travail seront, après visas, transmis par la Direction Départementale à l´autorité compétente de la commune de résidence du frontalier qui établira la carte dans les conditions prévues ci-dessus et la renverra à la Direction Départementale. Cette carte pour être valable devra être revêtue du visa de la Direction Départementale du Travail et de la Main-d´Oeuvre. Ce visa sera obligatoirement favorable dans tous les cas où le certificat de travail aura été préalablement et favorablement visé. Après visa, la Direction renverra la carte à l´employeur pour qu´il la remette à son bénéficiaire. II.  Frontaliers français et luxembourgeois résidant en France. Les cartes de travailleurs frontaliers résidant en France seront délivrées au frontalier par le Maire de la Commune de résidence en France, sur le vu : 1° d´un certificat de bonne vie et m œ urs, 2° d´un certificat de résidence, 3° d´un certificat de travail établi par le Chef d´établissement qui l´emploie ou qui s´engage à l´employer au Luxembourg, ce certificat étant visé par l´Office National du Travail à Luxembourg, 4° d´un certificat médical. Le certificat de travail devra être établi en trois exemplaires. Il devra mentionner la profession exercée ainsi que le salaire offert. Les trois exemplaires de ce certificat de travail seront soumis par l´employeur, à l´Office National du Travail à Luxembourg. Si cet Office estime pouvoir accorder le visa, il renverra immédiatement à l´employeur l´un des exemplaires du certificat de travail visé favorablement et revêtu de la mention « valable trente jours ». Ce docu- 883 ment remis au travailleur lui permettra de prendre immédiatement son emploi en attendant la délivrance de la carte frontalière, délivrance qui devra intervenir obligatoirement avant l´expiration de la durée de validité de trente jours portée sur le certificat. Les deux autres exemplaires du certificat de travail seront, après visa, transmis par l´Office National du Travail à Luxembourg au Maire de la commune de résidence du frontalier qui établira la carte dans les conditions prévues ci-dessus et la renverra à ladite autorité. Cette carte pour être valable devra être revêtue du visa de l´Office National du Travail à Luxembourg. Ce visa sera obligatoirement favorable dans tous les cas où le certificat de travail aura été préalablement et favorablement visé. Après visa, l´Office renverra la carte à l´employeur pour qu´il la reinette à son bénéficiaire. Loi du 7 juin 1951 ayant pour objet de compléter l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l´enquête administrative et les dispositions légales connexes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 1951 et celle du Conseil d´Etat du 1 er juin 1951, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er. L´enquête administrative instituée par l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 et les arrêtés complémentaires est rendue applicable aux veuves des fonctionnaires, employés et agents visés aux dits arrêtés, pour autant qu´il s´agit de veuves dont le comportement personnel durant l´occupation ennemie a donné lieu à contestation. La décision sera prise, suivant les distinctions établies à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 : 1° Dans les cas de condamnation pénale, sur le vu du jugement pénal et du dossier judiciaire, après que l´intéressée aura été entendue en ses explications par le Ministre de l´Epuration ou son délégué ou dûment appelée à s´expliquer, 2° dans les autres cas contestés, mais n´ayant pas donné lieu à une poursuite ou à une condamnation pénale, en observant la procédure édictée en matière d´enquête administrative. La décision qui doit être motivée, pourra prononcer la sanction de la retenue de la pension de veuve de ½ à 12 mois, ou la sanction de la privation partielle ou totale de la pension de veuve. La privation de la pension de veuve ne pourra dépasser 50% au cas où il y a un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans. La pension des enfants ne pourra en aucun cas être diminuée. Les sanctions prévues peuvent être déclarées rétroactives jusqu´à la date du 10 septembre
  7. Art.
  8. Pendant la durée de la déchéance de la pension ou des droits à la pension d´un fonctionnaire, employé ou agent en raison de son comportement durant l´occupation ennemie, le Ministre de l´Epuration pourra accorder à la femme, en tenant compte de son attitude personnelle, tout ou partie de la pension de veuve, comme si le mari était décédé. La privation de la pension de veuve ne pourra pas dépasser 50% au cas où il y a un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans. La pension des enfants est accordée dans tous les cas et ne pourra pas être diminuée. Ces dispositions ne sont applicables qu´à partir du jour de l´entrée en vigueur de la présente loi. Les prescriptions de l´alinéa 2, article 1er de la présente loi, sont applicables aux décisions à prendre en vertu de l´art.
  9. Art.
  10. Le N° 6 de l´art. 8, al. 5 de l´arrêté grandducal du 2 mars 1945, modifié par l´arrêté grandducal du 12 juillet 1945, est remplacé par les dispositions suivantes : « la mise à la retraite sans trimestre de faveur, a) sans ou avec retenue de la pension de ½ à 12 mois, b) sans ou avec diminution de la pension jusqu´à 50%, pourvu que les intéressés aient accompli au 884 moins 15 années de service comptant pour la pension, ou pour les retraités, la réduction de la pension existante jusqu´à 50%. » Art.
  11. L´art. 1er, al. 1, 2°, de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1945 est remplacé comme suit : « les fonctionnaires, employés et agents détenus pour l´exécution d´une peine privative de liberté prononcée du chef d´infraction à la sûreté extérieure de l´Etat. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 7 juin
  12. Charlotte. Les Memhres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. François Simon. Arrêté ministériel du 28 mai 1951 portant nomination des délégués composant l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière, se compose de délégués ; Vu les propositions de la Centrale paysanne luxembourgeoise ; Arrête : Art. 1er . Sont nommés délégués de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière, pour la durée de 4 ans : A.  Patrons-agriculteurs. 1° Pour les districts de Luxembourg et Grevenmacher : Membres effectifs : MM. Hemes Jean-Pierre, agriculteur, Bertrange ; Kellen Jos., agriculteur, Rollingen/Mersch ; Petry Jean, agriculteur, Nommern ; Hansen Eugène, agriculteur, Contern ; Walch Théodore, agriculteur, Haller ; Wester René, agriculteur, Fennange. Membres suppléants : MM. Berchem Albert, agriculteur, Burange ; Colbach Théo, agriculteur, Heffingen ; Frank Eugène agriculteur, Boudersberg/Dudelange ; Orban Camille, agriculteur, Clemency ; Schmitz Paul, agriculteur, Mamer ; Speller Victor, agriculteur, Berdorf. 2° Pour le district de Diekirch : Membres effectifs : MM. Jacques Joseph, agriculteur, Arsdorf ; Mathey Nic., agriculteur, Lellingen ; 885 Plumer Fritz, agriculteur, Drinklange ; Reinert Léonard, agriculteur, Consthum ; Weber Hubert, agriculteur, Brachtenbach ; Zimmer Edmond, agriculteur, Hovelange. Membres suppléants : MM. Oberlinckels Jean-Pierre, agriculteur, Hosingen ; Strotz Nic., agriculteur, Wiltz ; Theis Emile, agriculteur, Longsdorf ; Thill Mathias, agriculteur, Munshausen ; Weyland Alphonse, agriculteur, Useldange ; Hoffmann Emile, agriculteur, Schieren (Matgeshof). B.  Patrons-viticulteurs. Membres effectifs : MM. Bastian Willy, viticulteur, Grevenmacher ; Beckius-Viot Emile, viticulteur, Wormeldange ; Gloden Henri, viticulteur, Schengen ; Lauth Théo, viticulteur, Stadtbredimus ; Mehlen Louis, viticulteur, Ahn ; Wiltzius Ernest, viticulteur, Schwebsingen. Membres suppléants : MM. Bach-Buchler, viticulteur, Bechkleinmacher ; Fisch-Kuborn , viticulteur, Ahn ; Frieden Jean, viticulteur, Mertert ; Muller Aloyse, viticulteur, Ehnen ; Ruppert Albert, viticulteur, Schwebsingen ; Wiltzius Ernest, viticulteur, Remerschen. Art.
  13. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 mai
  14. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 30 mai 1951 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947

(1);
(1)Mémorial 1947, page
  1. 886 Vu l´arrêté royal belge du 18 mai 1951 relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge précité du 18 mai 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er juin
  2. Luxembourg, le 30 mai
  3. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté royal belge du 18 mai 1951, relatif au tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b et c, de cette loi;
(1)Vu les arrêtés du Régent du 23 décembre 1947,
(2)du 26 février 1949,
(3)du 28 juin 1949,
(4)du 17 novembre 1949,
(5)du 22 décembre 1949,
(6)du 26 mai 1950,
(7)et l´arrêté royal du 26 septembre 1950,
(8)modifiant le tarif des droits d´entrée annexé à la dite convention ; Considérant qu´il est urgent de modifier le tarif des droits d´entrée annexé à la convention douanière précitée, en suite des négociations tarifaires qui ont eu lieu à Torquay ; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d´un Conseil d´Etat ; Vu l´urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le tarif des droits d´entrée annexé à la convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1951. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 mai 1951. s. BAUDOUIN.
(1)Mémorial 1947, page 1022.
(2)Mémorial 1947, page 1035.
(3)Mémorial 1949, page 188.
(4)Mémorial 1949, page 792.
(5)Mémorial 1949, page 1108.
(6)Mémorial 1950, page 56.
(7)Mémorial 1950, page 750.
(8)Mémorial 1950, page
  1. 887 ANNEXE. Les Dispositions préliminaires sont complétées par un § 18 libellé comme suit : « §
  2. Sur la proposition du Conseil administratif des douanes, les Ministres compétents arrêtent la répartition, entre les Parties Contractantes, des contingents tarifaires inscrits au tarif des droits d´entrée ou fixés en exécution des dispositions du §
  3. » Nos DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Droits applicables a ) Animaux reproducteurs de race pure
(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Animaux destinés à l´abattage
(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c) autres :
  1. Poulains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. Etalons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  3. Hongres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  4. Juments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption 6 p. c. 1 Chevaux : 8 p. c. 8 p. c. 8 p. c. 8 p. c.
(1)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 3 Espèce bovine : a) Animaux reproducteurs de race pure
(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) autres :
  1. Veaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. Taurillons, bouvillons, génisses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  3. Taureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  4. Vaches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  5. Bœufs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption 9 p. c. 9 p. c. 9 p. c. 9 p. c. 9 p. c.
(1)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 4 Espèce ovine : a ) Animaux reproducteurs de race pure
(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption 6 p. c.
(1)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 6 Espèce porcine : a ) Animaux reproducteurs de race pure
(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption 6 p. c.
(1)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 888 Nos 49 DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Droits applicables Pommes de terre :
  1. a)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement )
  2. b)Plants de pommes de terre : 1. du 1er octobre au dernier jour de février inclus. à concurrence de 10.000 tonnes métriques pour la période envisagée
(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 p. c. 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c. c) non dénommées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c.
(1)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 55 Oranges, citrons et fruits similaires :
  1. a)et
  2. b)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans . changement )
  3. c)Pamplemousses et autres : 1. Pamplemousses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 p. c. 2 et 3. (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement) 57 Raisins :
  4. a)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement )
  5. b)secs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 p. c. 58 Amandes, noix, châtaignes et fruits similaires :
  6. a)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
  7. b)Noisettes.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 p. c. c),
  8. d)et
  9. e)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(sans changement) 62 Fruits dénommés sous les positions 59 à 61, à l´état sec, même coupés en morceaux ou en tranches :
  10. a)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
  11. b)Pruneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 p. c.
  12. c)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement) 75 Farines de céréales :
  13. a)de froment, d´épeautre et de méteil : 1. de froment : A. à concurrence de 65.000 tonnes métriques par an
(1). . . . . . . . . . exemption B. autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 p. c. 2. d´épeautre et de méteil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 p. c. b), c), d), e), f) et g) ( sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
(1)L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 117 Autres préparations et conserves de viandes :
  1. a)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
  2. b)Soupes de viande contenant en poids 20 p. c. ou moins de viande, logées en récipients hermétiquement fermés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 p. c. c ) autres, ne rentrant pas sous la position 18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 p. c. 889 Nos DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Droits applicables 139 Autres légumes, plantes potagères et parties de plantes en conserve :
  3. a)en récipients hermétiquement fermés : 1. emballés : A. Asperges, petits pois, haricots, betteraves à salade, épinards, carottes et carottes mélangées de petits pois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 p. c.
(1)(sans changement)
(1)2. (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
(1)b) (sans changement ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
(1)
(1)(Maintien du renvoi existant.) 140 Fruits conservés, entiers, en quartiers ou en morceaux, avec ou sans addition de sucre :
  1. a)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. b)conservés par tout autre procédé : 1. emballés : A. Abricots, pêches, poires et ananas, même mélangés entre eux ou avec 15 p. c. ou moins, en poids, d´autres fruits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. (sans changement ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
(1)25 p. c.
(2)30 p. c.
(2)(sans changement)
(2)
(1)( Maintien du renvoi existant.)
(2)Lorsqu´ils sont additionnés de sucres dans la proportion d´au moins 10 p. c., les produits repris à la position 140b sont passibles en outre d´un droit de douane de : 90 francs les 100 kg. poids net, s´ils contiennent 10 p. c. ou plus, mais pas plus de 30 p.c. de sucres additionnés ; 150 francs les 100 kg. poids net, s´ils contiennent plus de 30 p. c. et pas plus de 50 p. c. de sucres additionnés ; 300 francs les 100 kg. poids net s´ils contiennent plus de 50 p. c. de sucres additionnés. 148 Préparations pour potages et pour bouillons et potages préparés, à base de substances végétales, sans viande ni extraits de viande dosables ; sauces et condiments similaires : a) Préparations pour potages et pour bouillons : 1. emballées : A. à base de nouilles, dites « Chicken noodle soup» . . . . . . . . . . . . . . . . B. non dénommées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 p. c.
(1)30 p. c.
(1)8 p. c.
(1)890 Nos DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Droits applicables
  1. b)Potages préparés : 1. emballés : A. de tomates ou de petits pois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. c)Sauces et condiments similaires : 1. emballés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 p. c.
(1)30 p. c.
(1)8 p. c.
(1)25 p. c.
(1)8 p. c.
(1)
(1)Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la proportion d´au moins 10 p. c., les produits repris à cette position sont passibles en outre d´un droit de douane de : 150 francs les 100 kg. poids net, s´ils contiennent de 10 à 50 p. c. de sucre ; 300 francs les 100 kg. poids net s´ils contiennent plus de 50 p. c. de sucre. 153 Vins et moût de raisin : a) en récipients contenant plus de 2 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . hl fr. 600
(1)b) en récipients ne contenant pas plus de 2 litres:
  1. Jus (moût) de raisin, sans alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . hl fr. 600
  2. autres : A. ne titrant pas plus de 14 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés centigrades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . hl fr. 1.652 B. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . hl fr. 2.085 (Maintien de la note existante.)
(1)Les boissons de l´espèce, titrant plus de 12 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés centigrades, acquittent pour chaque dixième de degré d´alcool excédant 12 degrés :
  1. a)celles titrant plus de 12 et pas plus de 13 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, un droit supplémentaire de 11 fr. 60 c. par hectolitre ;
  2. b)celles titrant plus de 13 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, un droit supplémentaire de 16 fr. 50 c. par hectolitre. 155 Vins préparés à l´aide de plantes aromatiques (vermouth et similaires) : a ) en récipients contenant plus de 2 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . hl fr. 2.435
  3. b)autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . hl fr. 2.935 556 Tapis de pied en matières textiles du chapitre 49 : a ), b ) et c ) ( sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
  4. d)en abaca (chanvre de Manille) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 p. c.
  5. e)autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 p. c. 610 Chapeaux de feutre pour hommes :
  6. a)en feutre de poils ou de laine et poils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 p. c.
  7. b)en feutre de laine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 p. c. 611 Chapeaux pour hommes, en paille, fibres de palmier, écorce, copeaux de bois, sparte, ou autres matières similaires :
  8. a)en paille, fibres de palmier, écorce ou copeaux de bois . . . . . . . . . . . . . . . .
  9. b)autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 p. c. 20 p. c. 891 Nos DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Droits applicables 614 Chapeaux pour femmes, en paille, fibres de palmier, écorce, copeaux de bois, sparte, ou autres matières similaires :
  10. a)en paille, fibres de palmier, écorce ou copeaux de bois . . . . . . . . . . . . . . . .
  11. b)autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 p. c. 20 p. c. 634 Meules et pierres à aiguiser ou à polir, en abrasifs naturels ou artificiels . . . . . . . 8 p. c. 650 Briques et pièces de construction réfractaires (de chamotte, de dinas, de magné- site, etc.) :
  12. a)de magnésite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 p. c.
  13. b)autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c. 10 p. c. 660 Dents artificielles en masse minérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679 Verroteries (perles en verre, pierres à bijoux, pièces de lustrerie et similaires) :
  14. a)Perles en verre et pierre à bijoux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c.
  15. b)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement) 748 Scies et lames de scies :
  16. a)et
  17. b)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
  18. c)Lames de scies droites, non montées : 1. pour scies à bois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c. 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 p. c.
  19. d)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement) 812 Appareils d´éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs, en métaux communs, même avec accessoires ou parties en autres matières : a),
  20. b)et
  21. c)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
  22. d)Lampes, suspensions, lustres et lanternes en fonte, tôle ou fils de fer ou d´acier 15 p. c.
  23. e)et
  24. f)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement) 867 Appareils d´électricité médicale et appareils radiologiques :
  25. a)Tubes Roentgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c.
  26. b)autres appareils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c. 942 Accordéons et harmonicas à bouche :
  27. a)(sans changement ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)
  28. b)Harmonicas à bouche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 p. c. 982 Porte-plumes à réservoir, stylographes, porte-mines, et leurs pièces détachées . . . 15 p. c. Vu pour être annexé à l´arrêté royal du 18 mai 1951. s. BAUDOUIN. Arrêté du 7 juin 1951 concernant la composition de la commission de l´examen de fin d´études secondaires à l´Athénée de Luxembourg. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux établissements pour garçons ; Revu mon arrêté du 5 mai 1951 concernant la composition des commissions pour les examens de fin d´études secondaires ; 892 Arrête : Art. 1 er. M. Ernest Bisdorff, professeur à l´Athénée de Luxembourg, est nommé membre de la commission de l´examen de fin d´études secondaires au dit établissement en remplacement de M. Marcel Engel, qui s´est récusé. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à M. Bisdorff, préqualifié, pour lui servir de titre. Luxembourg, le 7 juin 1951. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 8 juin 1951 ayant pour objet de désigner les bureaux de contrôle régional des contributions auxquels sont attachés des vérificateurs. Le Ministre des Finances, Vu l´article 11, al. 2 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des Contributions et Accises ; Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et Accises, tel que cet article a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 ; Revu l´arrêté ministériel du 5 mars 1951 portant modification de l´arrêté ministériel du 7 octobre 1949 ainsi que celui du 31 août 1949 ayant pour objet de désigner les bureaux de contrôle régional des contributions auxquels sont attachés des vérificateurs ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er . Les 19 vérificateurs prévus par l´article 2 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 20 juillet 1949, tel que cet article a été modifié par l´arrêté grandducal du 24 mai 1951 sont attachés aux bureaux suivants du service régional de contrôle : deux vérificateurs à chacun des bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III et Ettelbruck ; un vérificateur à chacun des bureaux de Luxembourg IV, Luxembourg V, Esch I, Esch II, Diekirch, Dudelange, Echternach, Grevenmacher, Pétange, Remich et Wiltz. Art. 2. L´arrêté ministériel susvisé du 5 mars 1951 est abrogé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 juin 1951. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Circulaire concernant l´alimentation du Fonds de dépenses communales pour 1950 et 1951. Les administrations communales sont invitées à verser avant le premier octobre prochain, entre les mains du receveur des contributions les sommes indiquées ci-après pour l´alimentation du fonds de dépenses communales pour les exercices 1950 et 1951. Messieurs les receveurs des contributions opéreront le recouvrement des sommes dues par les communes par voie de retenue sur les parts des communes au fonds communal dont les mandats leur parviendront dans les premiers jours. Les quittances de versement seront adressées aux contrôleurs des contributions, pour être remises au commissaire de district qui me les fera parvenir avec un relevé en double. La quittance de la ville de Luxembourg me parviendra directement. Luxembourg, le 28 mai 1951. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. 893 Noms des communes Sommes à payer pour 1950 Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . Bascharage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clemency . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hobscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kehlen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinfort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Differdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Frisange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mondercange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reckange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rœser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rumelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hespérange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niederanven . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schuttrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinsel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Strassen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bissen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Boevange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fischbach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Heffingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Larochette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lintgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nommern............................ Tuntingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Asselborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000  52.000 5.000 94.000 24.000 15.000  110.000 91.000 615.000 263.000 1.150.000  173.000  40.000 305.000 29.000  202.000 175.000 170.000 19.000 65.000  10.000 10.000 4.000 7.000  15.000 32.000 10.000 42.000 53.000 42.000  125.000  11.000 85.000 TOTAL 1951 2.600.000 31.000 60.000 14.000 95.000 51.000 35.000 6.000 123.000 150.000 634.000 440.000 1.220.000 8.000 286.000 9.000 76.000 333.000 56.000 18.000 194.000 191.000 225.000 34.000 100.000 21.000 23.000 26.000 27.000 35.000 17.000 35.000 41.000 20.000 43.000 54.000 56.000 10.000 154.000 8.000 24.000 126.000 4.700.000 31.000 112.000 19.000 189.000 75.000 50.000 6.000 233.000 241.000 1.249.000 703.000 2.370.000 8.000 459.000 9.000 116.000 638.000 85.000 18.000 396.000 366.000 395.000 53.000 165.000 21.000 33.000 36.000 31.000 42.000 17.000 50.000 73.000 30.000 85.000 107.000 98.000 10.000 279.000 8.000 35.000 211.000 894 Noms des Communes Bœvange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consthum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hachiville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Heinerscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hosingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Munshausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Troisvierges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Weiswampach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bastendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bourscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ermsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Erpeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hoscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Medernach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mertzig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reisdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schieren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Beckerich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bettborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bigonville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Folschette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grosbous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Perlé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rédange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Useldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wahl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Boulaide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch/Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gœsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Harlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Heiderscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kautenbach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Neunhausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wilwerwiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sommes à payer pour 1950 1951 34.000 112.000 5.000 3.000 50.000 67.000 19.000 2.000 29.000 20.000 82.000 39.000 200.000 25.000 10.000 225.000 43.000 90.000 25.000 10.000 53.000 70.000 26.000 37.000 42.000 26.000 88.000 46.000 260.000 37.000 37.000 240.000 11.000 34.000 12.000 26.000 23.000 123.000 48.000 8.000 27.000 14.000 47.000 14.000 16.000 58.000 21.000 37.000 31.000 37.000 24.000 17.000 8.000 28.000 60.000 52.000 14.000 260.000 8.000  19.000  8.000 26.000 179.000 14.000  14.000  28.000 4.000  33.000 9.000 27.000 20.000 22.000 17.000   18.000 47.000 65.000  186.000  TOTAL 77.000 202.000 30.000 13.000 103.000 137.000 45.000 39.000 71.000 46.000 170.000 85.000 460.000 62.000 47.000 465.000 11.000 53.000 12.000 34.000 49.000 302.000 62.000 8.000 41.000 14.000 75.000 18.000 16.000 91.000 30.000 64.000 51.000 59.000 41.000 17.000 8.000 46.000 107.000 117.000 14.000 446.000 8.000 895 Noms des communes Winseler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fouhren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Putscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Beaufort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Berdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Waldbillig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Biwer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Junglinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Manternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mertert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Burmerange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lenningen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mondorf/Bains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Waldbredimus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wellenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total : . . . . . . . . . . Sommes à payer pour TOTAL 1950 1951 47.000 12.000 3.000 7.000 35.000 10.000 10.000 73.000 115.000 19.000 52.000 10.000 45.000 36.000 20.000 46.000 52.000 27.000 32.000 68.000 177.000 36.000 67.000 23.000 47.000 26.000 183.000 130.000 37.000 20.000 138.000 22.000 54.000 37.000 14.000 49.000 7.000 34.000 67.000 62.000 18.000 29.000 92.000 48.000 23.000 53.000 87.000 37.000 42.000 141.000 292.000 55.000 119.000 23.000 70.000 29.000 337.000 161.000 51.000 20.000 234.000 35.000 89.000 57.000 14.000 79.000 7.000 34.000 104.000 112.000 18.000 39.000 8.700.000 11.500.000 20.200.000  23.000 3.000 154.000 31.000 14.000  96.000 13.000 35.000 20.000  30.000   37.000 50.000  Avis.  Convention phylloxérique internationale, signée à Berne le 3 novembre 1881.  Dénonciation par le Luxembourg.  La Légation du Luxembourg à Berne a notifié au Département Politique Fédéral la décision du Gouvernement luxembourgeois de dénoncer la Convention phylloxérique internationale, signée à Berne le 3 novembre 1881. (Loi d´accession du 4 août 1882.) Cette notification a été faite en application de l´article 13 de la Convention précitée. Suivant une communication du Département Politique Fédéral, la dénonciation est devenue effective à partir du 1 er mai 1951. Luxembourg, le 1er juin 1951. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. 896 Avis.  Caisse de Pension des Artisans.  Par arrêté de Monsieur le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Ministre des Finances, et de Monsieur le Ministre des Affaires Economiques en date du 1er juin 1951, Monsieur Armand Kayser , Conseiller de Gouvernement, a été chargé des fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de Pension des Artisans.  1 er juin 1951. Avis.  Sociétés de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 30 mai 1951, les modifications ci-après apportées aux articles 11, 19, 23, 24 et 28 des statuts de la société de secours mutuels « Sterbekassenverein der Zollbeamten » du Grand-Duché de Luxembourg par décision de son assemblée générale du 21 mars 1946 ont été approuvées. TEXTE DES MODIFICATIONS : 1.  Modification devant sortir ses effets pendant la période du 1.4.1946/31.12.1947 . Artikel 11. Die Mitglieder des Verwaltungsrates üben ihr Mandat uhentgeitlich aus. Dem Kassierer sowie dem Sekretär kann jedoch durch Beschluß der Generalversammlung eine angemessene Entschädigung für ihre Arbeit bewilligt werden, ohne daß diese den Betrag von je 1500 Franken pro Jahr übersteigen darf. . 2.  Modifications devant sortir leurs effets pendant la période du 1.4.1946/31.12.1950 Artikel 23. Die Beiträge der im Dienst stehenden Beamten werden monatlich an den zuständigen Zolleinnehmer, eventuell durch Vermittlung der Leutnants, eingezahlt und vom Einnehmer an den Vereinskassierer gegen Quittung abgeliefert oder auf das Postscheckkonto des Vereins überwiesen. Die andern Vereinsmitglieder zahlen ihre Beiträge entweder monatlich oder in einem Betrag bis zum 31. Dezember eines jeden Jahres an die Vereinskasse eventuell durch Vermittlung der in Abs. 1 genannten Organe. Artikel 24. Das Sterbegeld ist vom 1. April 1946 ab wie folgt, unter Wahrung der erworbenen Mitgliedsjahre, festgesetzt : Für männliche Mitglieder : Versicherungsdauer : 0  2 Jahre 2  3 » 3  4 » 4  5 » 5 6 » 6  7 » über 7 » Sterbegeld : 2400 3000 3600 4200 4800 5400 6000 Franken » » » » » » Für weibliche Mitglieder : Versicherungsdauer : Sterbegeld : 0  2 Jahre Franken 2250 2 3 » » 2700 3150 3  4 » » 3600 4  5 » » 4050 5  6 » » 4500 6  7 » » liber 7 » » 4950 897 Artikel 28. Von den eingezahlten Geldern können insgesamt bis zu 50.000 Franken in der Kasse und auf dem Postscheck verbleiben. Der überschiessende Betrag ist entweder bei der Sparkasse, in luxemburgischen Staatsobligationen oder mit Genehmigung der Regierung in Gemeindeobligationen oder anderen öffentlichen Wertpapieren anzulegen. . 3.  Modification devant sortir ses effets à partir du 1.4.1946 Artikel 19. Die Mitglieder zahlen ab 1. April 1946 einen fortlaufenden einheitlichen Beitrag und zwar : Verheiratete Beamten, Witwer und Witwen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fr. 20 Unverheiratete Beamten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fr. 15 pro Monat. Als verheiratete Beamten und Witwer gelten jene Mitglieder, deren Ehefrauen Mitglied des Vereins sind bezw. waren. Naturalisations.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Lazzarini LouisAlbert, né le 25 novembre 1920 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schœpges Mathias, né le 2 octobre 1899 à Bleialf/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Stütz Bernard, né le 27 février 1922 à Bonn/Allemagne, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Casciola Auguste, né le 30 août 1918 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Kösling Ernest -Guillaunie-Auguste, né le 29 novembre 1904 à Wambel-Dortmund/Allemagne, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Krumlowsky Pierre-Guillaume, né le 4 février 1912 à Geislautern/Sarre, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Krumlovsky François-Charles, né le 24 décembre 1909 à Völklingen/Sarre, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 898 Avis.  Association agricole.  Clôture de la liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grandducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : « Laiterie de Born-Mœrsdorf », a déposé au secrétariat communal de Mompach une déclaration concernant la clôture de sa liquidation.  1er juin 1951. Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : Coin de Terre et Foyer « Gaardefroenn » d´Esch-s.-Alzette , « Maschinengenossenschaft » de Huncherange-Fennange -Nœrtzange ont déposé au secrétariat communal d´Esch-sur-Alzette resp. de Bettembourg l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  1 er juin 1951. Avis.  Association agricole.  Clôture de la liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grandducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : « Laiterie de Trintange » a déposé au secrétariat communal de Waldbredimus une déclaration concernant la clôture de sa liquidation.  5 juin 1951. Avis.  Association agricole.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association dite : « Laiterie de Junglinster » a déposé au secrétariat communal de Junglinster une déclaration concernant sa mise en liquidation.  5 juin 1951. Avis.  Associations agricoles. - Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : Association de battage de Tandel ; Coin de Terre et du Foyer de Differdange ; Comice agricole d´Oberanven-Hostert ; ont déposé au secrétariat communal de Bastendorf resp. de Differdange resp. de Niederanven l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  5 juin 1951. Bekanntmachung. Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden : Bamberger Rudolf, geb. am 21. Mai 1888 in Mainz, gestorben in Auschwitz; Diederich Marcel-Théodore, geb. am 18. Juli 1921 in Mutfort, gefallen beim Ladoga-See, am 6. April 1943 ; Frisch Albert, geb. am 27. Dezember 1922 in Blascheid, gestorben bei Vesprem, am 13. oder 15. März 1945 ; Gottung Valentin, geb. am 26. Juli 1924 in Berdorf, gefallen bei Schazilki im November 1943 ; Kugener Joh. Peter, geb. am 10. Mai 1923 in Schieren, gestorben bei Champagney am 19. Oktober 1944 ; Schoos Joseph, geb. am 12. März 1921 in Petingen, erschossen in Sonnenburg am 30. Januar 1945. Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden. 899 AVIS-TIMBRE. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 15 janvier 1951, vol. 9 art. 1098 que la société anonyme « LUTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.100 actions de capital de dix mille (10.000.  ) francs chacune, N° 1 à 2.100. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 janvier 1951, vol. 9 art. 1300 que la société anonyme « UNION INTERNATIONALE DES TEXTILES», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de mille (1.000.  ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 janvier 1951, vol. 9 art. 1301 que la société anonyme «MONDIA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de mille (1.000. ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Diekirch, le 19 janvier 1951, vol. 6 art. 15 que la société anonyme « CERCLE CATHOLIQUE», établie à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.906 actions de cinq cents (500. ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 20 janvier 1951, vol. 9 art. 1314 que la société anonyme Holding « SOFIC», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 2.000 actions nouvelles de mille (1.000.  ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 22 janvier 1951, vol. 9 art. 1542 que la société anonyme Holding « SOCIÉTÉ DE RECHERCHES GENIE CIVIL», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de mille (1.000. ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 janvier 1951, vol. 9 art. 1830 que la société anonyme « SAF FI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 3.700 actions nouvelles d´une valeur de mille (1.000.  ) francs chacune, N° 301 à 4.000. Il résulte de quittances délivrées par le receveur à Capellen, les 5 décembre 1950 et 26 janvier 1951, vol. 57 art. 109 et 165 que la société anonyme « GULF OIL (Luxembourg)», ci-devant « PETRO-GULF », établie à Dippach, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 800 actions nouvelles de capital de deux mille cinq cents (2.500.  ) francs chacune, N° 801 à 1.600. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 26 janvier 1951, vol. 9 art. 1851 que la société anonyme Holding « PARGEN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de dix mille (10.000,) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 janvier 1951, vol. 9 art. 1852 que la société anonyme Holding « OTRI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 janvier 1951, vol. 9 art. 1883 que la société anonyme Holding « INTERCONTINENTAL», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de 2.100.000, francs à raison de 525 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 janvier 1951, vol. 9 art. 1913 que la société anonyme Holding Luxembourgeoise « STELLALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur son capital social de neuf millions (9.000.000, ) de francs. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Capellen, le 30 janvier 1951, vol. 57 art. 168 que la société anonyme « PICOSYN », établie à Bascharage, a acquitté les droits de timbre à raison de 6.000 actions de mille (1.000,) francs chacune, resp. de 6.000 parts bénéficiaires évaluées à un (1, ) franc chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 31 janvier 1951, vol. 9 art. 1921 que la société anonyme Holding « DECELI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de mille (1.000, ) francs chacune. 900 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 6 février 1951, vol. 9 art. 2022 que la société anonyme Holding « PASCALIA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 12 obligations d´une valeur nominale de cinquante mille (50.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 février 1951, vol. 9 art. 2029 que la société anonyme Holding « HUGETEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2036 que la société anonyme Holding « SERESCI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2044 que la société anonyme Holding « SOCAUPLA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de cinq mille (5.000, ) francs chacune, N° 1 à 200. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2045 que la société anonyme Holding « COFIBELUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de cinq mille (5.000, ) francs chacune, N° 1 à 200. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2043 que la société anonyme Holding « DYNA HOLDING», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 6.000 actions de cinq cents (500, ) francs chacune, N° 1 à 6.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 février 1951, vol. 9 art. 2050 que la société anonyme Holding « SADECO», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant le capital social de dix millions de (10.000.000) francs. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1951, vol. 9 art. 2069 que la société anonyme « ADEX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de capital de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1951, vol. 9 art. 2070 que la société anonyme « PROMETA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de capital de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1951, vol. 9 art. 2068 que la société anonyme « ELVEA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 150 actions de capital de dix mille (10.000, ) francs chacune, N° 1 à 150. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 16 février 1951, vol. 9 art. 2089 que la société anonyme Holding « HOLIVERRE», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 27 février 1951, vol. 9 art. 2130 que la société anonyme Holding « LA CAMBRE», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 150 actions d´une valeur nominale de dix mille (10.000,) francs congolais ou luxembourgeois chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2145 que la société anonyme Holding « FINAMOB», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 625 actions de mille (1.000,) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2139 que la société anonyme Holding « LIBRA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de mille (1.000,) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2140 que la société anonyme Holding « BORALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 20 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de vingt millions (20.000.000, ) de francs belges. 901 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2141 que la société anonyme « FOBERG », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 parts sociales, représentant chacune un trois millième du capital social de trois millions (3.000.000, ) de francs belges, N° 1 à 3.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mars 1951, vol. 9 art. 2154 que la société anonyme Holding luxembourgeoise « I . A . T . I . », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions au porteur de dix mille (10.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mars 1951, vol. 9 art. 87 que la société anonyme Holding luxembourgeoise « ASMARIN», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de dix mille (10.000, ) francs chacune, N° 1 à 50. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 5 mars 1951, vol. 9 art. 2175 que la société à responsabilité limitée « HANHOLD », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de un million (1.000.000,  ) de francs. (Les 1.000 parts sociales existantes d´une valeur de mille (1.000, ) francs chacune ont été transformées en 1.000 parts sociales de deux mille (2.000,  ) francs chacune.) Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mars 1951, vol. 9 art. 2199 que la société anonyme Holding « TRADE AND INDUSTRY PROMOTING COMPANY», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de capital d´une valeur nominale de dix mille francs (10.000,  ) chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mars 1951, vol. 9 art. 2202 que la société anonyme Holding « SOCIÉTÉ DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 75 actions de dix mille (10.000,  ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 mars 1951, vol. 9 art. 2217 que la société anonyme Holding « ELROTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de cinq mille (5.000,  ) francs luxembourgeois chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 10 mars 1951, vol. 9 art. 2221 que la société anonyme « ROCATEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de cinq mille (5.000, ) francs luxembourgeois chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 15 mars 1951, vol. 9 art. 2234 que la société anonyme Holding « NIVALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 20 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de vingt millions (20.000.000,  ) de francs belges. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 15 mars 1951, vol. 9 art. 2236 que la société anonyme « FINAZUR », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mars 1951, vol. 9 art. 2249 que la société anonyme Holding « FRAMBUJAC», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 parts sociales de dix mille (10.000, ) francs chacune, N° 1 à 600. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mars 1951, vol. 9 art. 2248 que la société anonyme Holding « COFIBREV », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions de dix mille (10.000,) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 23 mars 1951, vol. 9 art. 2254 que la société anonyme Holding « ARBITRA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 350 bons de caisse au porteur de mille (1.000,) francs luxembourgeois chacun. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 27 mars 1951, vol. 9 art. 2260 que la société anonyme Holding « FUTOVER», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions sans désignation de valeur, représentant le capital social de cinq millions (5.000.000, ) de francs. 902 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1951, vol. 9 art. 2261 que la société anonyme Holding « WASUCOURT », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 actions de quatre mille (4.000,  ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1951, vol. 9 art. 2266 que la société anonyme « LIBOFINA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de capital de dix mille (10.000, ) francs belges chacune, N° 1 à 300. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 mars 1951, vol. 9 art. 2275 que la société anonyme Holding « NOVALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000, ) francs belges chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 31 mars 1951, vol. 9 art. 2279 que la société anonyme « LUTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 40 actions nouvelles de capital de dix mille (10.000,  ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 6 avril 1951, vol. 9 art. 2342 que la société anonyme Holding « MELDA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2467 que la société anonyme Holding« PHACOLA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000,  ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2463 que la société anonyme Holding « SINFIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.000 actions de mille (1.000,  ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2465 que la société anonyme Holding « VITALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 20 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de vingt millions (20.000.000, ) de francs, N° 1 à 20. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2466 que la société anonyme Holding « LIBREX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 11 avril 1951, vol. 9 art. 2524 que la société anonyme « FIGEPAR», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 3.950 actions nouvelles de cinq cent (500, ) francs chacune, N° 51 à 4.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 11 avril 1951, vol. 9 art. 2523 que la société anonyme Holding luxembourgeoise « INCOMIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 950 actions nouvelles de mille (1.000, ) francs chacune, N° 51 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 avril 1951, vol. 9 art. 2541 que la société anonyme Holding « AUFILUX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 6 bons de caisse au porteur de deux cent cinquante mille (250.000, ) francs chacun. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 13 avril 1951, vol. 9 art. 2621 que la société Holding à responsabilité limitée « LA MOXHINETTE », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Mersch, le 19 avril 1951, vol. 5 art. 481 que la société anonyme Holding « INFINA», établie à Mersch, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 20 avril 1951, vol. 9 art. 2991 que la société anonyme Holding «ARBITRA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 150 actions de dix mille (10.000, ) francs chacune. 903 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 avril 1951, vol. 9 art. 3105 que la société anonyme Holding « SOBAC», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de capital d´une valeur nominale de mille (1.000, ) francs belges chacune, N° 1 à 500. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 avril 1951, vol. 9 art. 3104 que la société anonyme Holding « INASSO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de capital de mille (1.000,  ) francs chacune, N° 1 à 2.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 avril 1951, vol. 10 art. 80 que la société « NOUVELLE SIEMENS S.A.  Succursale de Luxembourg», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 25 avril 1951, vol. 10 art. 175 que la société anonyme Holding « SOCIÉTÉ FINANCIERE ASBAU», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de dix mille (10.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 avril 1951, vol. 10 art. 189 que la société anonyme Holding luxembourgeoise « ALTART », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 avril 1951, vol. 10 art. 190 que la société anonyme Holding « TRINCO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre de 500 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Capellen, le 27 avril 1951, vol. 57 art. 265 que la société anonyme « S.A. DES HAUTS FOURNEAUX ET ACIÉRIES DE STEINFORT», établie à Steinfort, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000 obligations 4¾ % d´une valeur nominale de mille (1.000, ) francs chacune, resp. de 8.000 obligations 4¾ % d´une valeur nominale de cinq mille (5.000,  ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 27 avril 1951, vol. 10 art. 201 que la société anonyme Holding de droit luxembourgeois « COFIMET », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 actions au porteur de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 5.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 220/221 que la société anonyme Holding « OPINAS », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 actions de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 3.000, resp. de 3.000 parts bénéficiaires sans mention de valeur nominale, évaluées à vingt (20, ) francs chacune, N° 1 à 3.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 218 que la société anonyme Holding « FINAPHARM», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 500. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 217 que la société anonyme Holding «SOFACYLAM», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de dix mille (10.000, ) francs chacune, N° 1 à 300. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 216 que la société anonyme Holding «OMNIUM DE PARTICIPATIONS INTERNATIONALES», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 parts sociales sans dénomination de valeur, estimées à dix mille (10.000, ) francs chacune, N° 1 à 500. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 219 que la société anonyme Holding « BUILDING PATENT COMPANY», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 222 que la société anonyme Holding « CONGO HOLDING », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.250 actions de dix mille (10.000,  ) francs chacune, N° 1 à 1.250. 904 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mai 1951, vol. 10 art. 234 que la société anonyme Holding « OMNIUM FOR INDUSTRIAL EQUIPMENT», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de capital de dix mille (10.000, ) francs chacune, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 4 mai 1951, vol. 10 art. 241 que la société anonyme Holding « MIMAT», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 parts sociales, évaluées à dix mille (10.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1951, vol. 10 art. 247 que la société coopérative Holding « SAGA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 450 parts sociales de dix mille (10.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mai 1951, vol. 10 art. 254/255 que la société anonyme luxembourgeoise «CREDIT MOBILIER LUXEMBOURGEOIS», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.500 actions nouvelles de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1.001 à 2.500, resp. de 1.500 parts bénéficiaires évaluées à un (1, ) franc chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mai 1951, vol. 10 art. 253 que la société anonyme « EXPROMET », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 750 actions nouvelles de mille (1.000,  ) francs chacune, N° 501 à 1.250. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mai 1951, vol. 10 art. 252 que la société anonyme Holding luxembourgeoise « FIBAS », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur représentant le capital social de un million (1.000.000,  ) de francs belges, N° 1 à 1.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 10 mai 1951, vol. 10 art. 342 que la société anonyme « GEROFI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de capital de mille (1.000, ) francs chacune, N° 1 à 2.000. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 mai 1951, vol. 10 art. 372 que la société anonyme Holding « HOLDING DE PLACEMENTS INTERNATIONAUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions au porteur de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 22 mai 1951, vol. 10 art. 386 que la société anonyme Holding » C . I . B . E . L .», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de mille (1.000, ) francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 mai 1951, vol. 10 art. 393 que la société anonyme Holding « INTERPAPIER», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de mille (1.000, ) francs. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 4 mai 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Moiny HélèneLouise-Marie-Ghislaine, épouse Verlaine Joseph, née le 21 octobre 1917 à Vonèche/Belgique, demeurant à Lasauvage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 7 mai 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Compertz Georgine-Cathérine-Marcelle, épouse Gaasch Nicolas, née le 27 avril 1928 à Anvers/Belgique, demeurant à Mondorf-les-Bains, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 905 Naturalisations.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Campana Jean-Pierre, né le 24 août 1924 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Jung Frédéric, né le 24 février 1911 à Innsbruck/Autriche, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Krumlowsky Arthur, né le 1 er février 1914 à Ottange/Moselle, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Parini Ambroise, né le 7 juillet 1922 à Rédange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 26 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Mischenkoff Jean, né le 14 juin 1894 à Smolensk/Russie, demeurant à Clémency. Cette naturalisation a été acceptée le 26 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Clémency. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Selzner Jean, né le 14 août 1879 à Herforst/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 24 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Steffens Jean, né le 9 juin 1910 à Trèves/Allemagne, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 30 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Wadlé Emile-Sébastien, né le 3 janvier 1923 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 24 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Rapp Guillaume, né le 22 décembre 1889 à Diessen/Allemagne, demeurant à Rumelange. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à la dame Kohn Cathérine-Eve, épouse Rapp Guillaume, née le 28 décembre 1903 à Konz/Allemagne, demeurant à Rumelange. 906 Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schaeffer Emile-Gaston-Marcel, né le 12 mai 1906 à Réhon/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schnatz Charles-Philippe-Guillaume, né le 19 janvier 1909 à Rédange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. e bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Naturalisations.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Kahn Léon, né le 10 août 1913 à Wawern/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 28 mai 1951 ainsi que cela résulte d´un prucès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Reuter Lambert-Nicolas. né le 11 avril 1910 à Laugsur/Allemagne, demeurant à Hagen/Steinfort. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951 ainsi que cela résulte du´n procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinfort. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schneider Jean-Armand, né le 16 décembre 1907 à SchneidemiihI/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 28 mai 1951 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 12 mars 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Galli Antoinette, épouse Bausch Théodore, née le 1er avril 1927 à Rumelange, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances en date de ce jour les livrets Nos 55418, 161231, 170881, 511945/487549, 803878/178618 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  1er juin 1951. Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclarations de livrets perdus.  A la date de ce jour les livrets Nos 26361/ 220154, 40656/220225, 248624/220628, 627035/2862 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelcohque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.  1er juin 1951. 907 Avis.  Juges-suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 26 avril 1951, démission honorable de ses fonctions de juge-suppléant près la Justice de paix d´Echternach a été accordée à Monsieur Jean Limpach, directeur honoraire du Lycée classique. Par le même arrêté Monsieur Ernest Gœdert , conducteur-inspecteur des Ponts et Chaussées, a été nommé juge-suppléant près cette justice de paix. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits : « Bei den Meeren, beim Bour, längs dem Schandelerweg», à Reimberg, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bettborn.  7 juin 1951. Avis de l´Office des Prix modifiant l´avis du 26 avril 1951, concernant les prix des charbons belges. Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´avis de l´Office des Prix du 26 avril 1951, concernant les prix des charbons belges ; Les dispositions suivantes entreront en vigueur avec effet à partir du 26 mai 1951 : 1° Les prix sub I de l´avis de l´Office des Prix du 26 avril 1951, ci-dessus cité, sont remplacés par les prix ci-après : Prix au grossiste dép. mine M rge du grossiste Prix au détaill. ou au consomm. industr. Taxe d´importation Marge du détaillant Total 892 90 847 90 807 90 19 10 19 10 19 10 912  867  827  20 30 19 40 18 60 160 160 160 1.092 30 1.046 40 1.005 60 907 90 867 90 827 90 19 10 19 10 19 10 927  887  847  20 60 19 80 19  160 160 160 1.107 60 1.066 80 1.026  Boul. maigres :  10% 10 14% +14% Boul . ½ gras : 10% 10 14% +14% 2° Les prix des briquettes industrielles indiqués sub Il du même avis sont remplacés par les prix ci-après : Briq. ind. : type marine 912 90 12 10 925  20 70 110 1.055 70 type II 887 90 12 10 900  20 20 110 1.030 20 3° Toutes les dispositions de l´avis du 26 avril 1951, non contraires au présent avis, restent en vigueur. 4° Cet avis sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 2 juin 1951. Le Ministre des Affaires Economiques, François Simon. 908 Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Numéros sortis au tirage valeur nominale Caisse chargée du remboursement Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . 20.000 fr. de 1.6.1951 1-59-153-165 167-183-199 100 fr. Banque Internationale à Luxembourg 1.6.1951 54-68-61-75-90 199 238-250-280 293-295-318 400-414-423 431-441 100 fr. id. 1.7.1951 38-48 35-41-53-74 500 fr. 100 fr. id. 1.7.1951 19-48-56-93 129-198 100 fr. id. 1.7.1951 21-23-41-118 141-194 100 fr. id. 1.7.1951 12-43-91-120 123-166 100 fr. id. 1.7.1951 4-41 2-95-112-118 500 fr. 100 fr. id. Communes et sections 1897 à 3.5% Ancienne commune de Hollerich . . . . . . . . . . . . . . . 235.000 fr. de 1896 à 3.5% Mertert-Wasserbillig . . . . . . 43.000 fr. de 1897 à 3.5% Manternach Berbourg . . . . . 20.000 fr. de 1898 à 3.5% Betzdorf-Olingen . . . . . . . . . 20.000 fr. de 1900 à 3.5% Ancienne commune de Hamm . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.900 fr. de 1896 à 3.5% Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.000 fr. de 1897 à 3.5% 500 fr.  5.6.1951. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 25 mai 1951, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1 er février 1946, en tant que cette opposition porte sur une obligation de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1902, savoir : Litt. A. N° 154 d´une valeur nominale de mille francs. L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  22 mai 1951. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 29 mai 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur vingt obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir Nos 55186 à 55188, 60905 à 60910, 72090, 98141 à 98150 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  31 mai 1951. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S . à r . l . , Luxembourg.

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