Arrêté ministériel du 9 juin 1951 réglant les conditions d´émission d´une deuxième tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 20 juillet 1950. Le Min

909 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 16 juin

1. N° 38 Arrêté ministériel du 9 juin 1951 réglant les conditions d´émission d´une deuxième tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 20 juillet
2. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Vu la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre plusieurs tranches d´emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000 francs. Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er. En exécution de la loi précitée du 20 juillet 1950, l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra une deuxième tranche d´obligations au porteur d´un import nominal de 300.000.000,  francs. Ces obligations seront émises en coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000 et 100.000 francs et porteront intérêt à partir du 15 juillet 1951 au taux de 4% l´an ; elles seront munies de coupons annuels payables au porteur le 15 juillet de chaque année. Le premier paiement d´intérêts se fera le 15 juillet
3. Les titres sont signés par le Ministre des Finances et contre-signés par le chef de service de la Trésorerie de l´Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffes ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Art.
4. Les titres à émettre en exécution de l´art. 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l´enregistrement. Samstag, den
5. Juni
6. Art.
7. Les titres seront remboursables au plus tard le 15 juillet 1991 ; ce remboursement se fera, soit par tirage annuel au sort, soit par rachat à l´amiable sur le marché libre. Le Gouvernement s´interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d´intérêt) dans les dix premières années, c´est-à-dire avant le 15 juillet
8. Les obligations de 1.000 francs seront remboursées à 1.050,  francs ; celles de 5.000 francs à 5.250,  francs ; celles de 10.000 francs à 10.500,  francs ; celles de 10.000 francs à 10.500, francs ; celles de 50.000 francs à 52.500,  francs et celles de 100.000 francs à 105.000,  francs. A partir de 1952 une annuité de 15.466.633,  francs sera consentie au paiement des intérêts et à l´amortissement de l´emprunt. Le Ministre des Finances désignera, s´il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 juillet suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial . Le rachat à l´amiable se fera par les soins de l´organe à désigner par le Ministre des Finances. Art.
9. Les obligations seront accompagnées d´une feuille de coupons d´intérêts annuels. Art.
10. Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l´Etat. Art.
11. Les intérêts des obligations seront exempts de tous impôts présents et futurs. Art.
12. Tous les paiements s´effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat. 910 Art.
13. Le service des intérêts cessera à partir du jour où l´obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d´intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l´art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l´obligation. Art.
14. Le prix d´émission des obligations souscrites contre espèces est payable intégralement au moment de la souscription. Sur requête à adresser par écrit au Ministre des Finances, celui-ci pourra accorder un délai pour le paiement des titres souscrits. Ce délai ne dépassera pas les six mois. Au cas où la souscription est réglée après le 15 juillet, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus jusqu´au jour du règlement. Art.
15. Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés Royaux GrandDucaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats nominatifs. Art.
16. Les bons du Trésor déposés en paiement de la souscription donnent droit au même montant nominal d´obligations du présent emprunt. Les intérêts courus sur ces bons seront réglés en espèces au moment du dépôt de la souscription. Il en est de même de la différence entre la valeur nominale des bons et le prix d´émission des obligations de cet emprunt. Art.
17. Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg. Art.
18. Le prix d´émission est fixé à 99% de la valeur nominale. La souscription publique sera ouverte le 10 juillet
19. Elle sera clôturée le 10 août
20. Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l´Etat, soit directement, soit par l´intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances. Les obligations de l´emprunt pourront également être cédées ferme ou données en option. Art.
21. Le prix d´émission des obligations est payable soit en espèces, soit en bons du Trésor à 3, 6, 9 mois repris à 100% de la valeur nominale. Les obligations seront délivrées au moment du règlement de la souscription. Art.
22. Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux. Art.
23. Le porteur d´obligations de cet emprunt pourra demander le rachat des titres au prix d´émission fixé à l´article 11, lorsque le produit du rachat est affecté au règlement de l´impôt ordinaire sur la fortune. La reprise des titres par le Trésor se fera en conformité des articles 51 et 52 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat. Art.
24. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 9 juin
25. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 9 juin 1951, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures produtrices de semences de céréales et de pommes de terre. Le Ministre de l´Agriculture, Vu les articles 8 et 21 de l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel des semences ; Arrête : Sont nommés 5 jurys pour le contrôle officiel des cultures productrices de semences inscrites pour l´année 1951 : Art. 1 er . 911 A.  Contrôle des cultures de céréales : (un jury) MM. Jean Mayers , professeur, Ettelbruck ; Alfred Reiser, cultivateur, Feulen-Haut. B.  Contrôle des cultures de pommes de terre : (quatre jurys)
26. MM. Tony Jentges, directeur, Ettelbruck ; Nicolas Bodé, cultivateur, Boulaide.
27. MM. Ad. Neyen, professeur, Ettelbruck ; Jean Koob, cultivateur, Bourscheid.
28. MM. Vic. Fischbach, professeur-stagiaire, Ettelbruck ; Jos. Gœrens, cultivateur, Schieren.
29. MM. Léon Bissener, technicien agricole, Luxembourg ; Louis Welter, employé, Walferdange. Membres suppléants : MM. Nicolas Neu, cultivateur, Grosbous ; Hubert Weber, cultivateur, Brachtenbach ; Henri Bœver, cultivateur, Weiswampach ; Joseph Origer , cultivateur, Bilsdorf. Art.
30. Le rayon d´action de chacun des jurys sera défini par le Directeur de l´Administration des Services agricoles. Art.
31. Les membres des jurys devront s´abstenir pour le contrôle de leurs propres cultures et de celles de leurs parents ou alliés jusque et y compris le troisième degré. Art.
32. Les membres effectifs fonctionnaires énumérés dans l´art. 1er du présent arrêté feront fonction de secrétaires des différents jurys. De plus, ils surveilleront, chacun dans le rayon lui assigné, les différents traitements anticryptogamiques, la destruction des fanes, le triage, l´étiquetage authentique et le plombage des lots de semences reconnues. Les dites obligations ne cesseront qu´au moment de l´expédition des semences en gare. Art.
33. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et un exemplaire en sera expédié à chacun des membres de jury, pour lui servir de titre. Luxembourg, le 9 juin
34. Le Ministre de l´Agriculture, François Simon. Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 7 juin 1951 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées le 31 mai 1951 aux statuts de la caisse patronale de maladie Minière et Métallurgique de Rodange par le comité-directeur de cette caisse conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : 1° § 5 Aa 1 ajoule : Les secours pécuniaires seront portés aux 2/3 du salaire normal à partir du 29 e jour de l´incapacité de travail. 2° § 5 Eb 1 : En cas de décès de l´assuré, il sera alloué une indemnité funéraire de 40 fois le salaire de hase de l´assuré. 3° § 5 F : En cas de décès du conjoint de l´assuré, la caisse paiera 2/3 de l´indemnité funéraire qui aurait été ouverte par le décès de l´assuré, en cas de décès d´un enfant de moins de trois ans 1/3 et en cas de décès d´un enfant de 3 ans et plus 50% de la même indemnité. Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juillet
35.  7 juin
36. 912 Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit « Vierherrenbusch » à Bergem a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mondercange.  8 juin
37. Traitements.  Erratum.  Le tableau C (traitements spéciaux) annexé à la loi du 16 janvier 1951 ayant pour objet de modifier la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat, a omis, sous la rubrique
38. a) Armée, de renseigner les nouveaux traitements alloués par un vote formel de la Chambre des députés au médecin-dentiste militaire et au médecin militaire. Ce tableau est à compléter par N° de réf . 57 Médecin-dentiste militaire . . . . . . . 128.000  176.000 fr. (6 tr. de 8000 fr.) 58 59 Médecin militaire . . . . . . . . . . 140.000  180.
39. fr. (5 tr. de 8000 fr.)  11 juin
40. Avis.  Indigénat.  Par déclaration de recouvrement faite le 16 mai 1946 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mersch en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Seil Joséphine épouse Sinner Louis-Nicolas-Alphonse, née le 8 octobre 1914 à Lorentzweiler, demeurant à Rollingen/Mersch, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 28 mai 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grandducal du 30 mai 1947, la dame Wahl Marie, épouse Gœrens Jean, née le 9 mai 1917 à Russange/Moselle, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 7 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Walferdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Gusbin Georgette-Marie-Sylvie, épouse Lemogne Alphonse -Joseph-Louis-Charles, née le 30 avril 1922 à Forest/Belgique, demeurant à Béreldange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Naturalisation.  Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Reuter Jean, né le 4 avril 1903 à Bollendorf/Allemagne, demeurant à Mœstroff/Bettendorf. Cete naturalisation a été acceptée le 6 juin 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettendorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 29 mai 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier, le 21 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur vingtdeux actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 30357 à 30378 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution des dispositions de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  29 mai
41. 913 Emprunt 3% de la Société Anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer GUILLAUME-LUXEMBOURG en liquidation. Obligations amorties aux tirages antérieurs au 22 septembre 1950 et restant à rembourser. 411