1297 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 3 novembre 1951. N° 6 2 Arrêté du 31 octobre 1951 concernant la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des députés. Samstag, den 3. November 1951. 1951, et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté grand-ducal du 3 juillet 1951 ; Déclare close la session extraordinaire de la Chambre des députés qui a été ouverte le 10 juillet Luxembourg, le 31 octobre 1951. Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1951 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés de 1951 1952. Avons trouvé bon et entendu Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´art. 72 de la Constitution et l´art. 1er du règlement de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1951 modifiant l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant réglementation des secours de chômage. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 août 1921, concernant la participation financière des communes, des patrons et des Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des députés pour 19511952. Luxembourg, le 3 novembre 1951. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. ouvriers dans l´allocation des secours de chômage, telle qu´elle a été modifiée dans la suite ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant réglementation des secours de chômage, et notamment l´article 7 de cet arrêté ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; 1298 Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant réglementation des secours de chômage, est remplacé par les dispositions suivantes: « En cas de chômage partiel s´étendant sur des semaines consécutives, par suite de l´introduction de plusieurs jours de chômage dans la semaine ordinaire du travail ou de la réduction du nombre des heures de travail normales, un droit à une indemnité de chômage existe pour chaque journée de travail perdue au delà de deux jours par semaine respectivement pour chaque heure de travail perdue au delà de seize heures par semaine. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale pourra, Nos Ministres des Finances et de l´Intérieur entendus en leur avis, réduire ou supprimer ce délai de carence hebdomadaire de deux jours respectivement de seize heures dans des cas spéciaux où une situation exceptionnelle justifie des mesures exceptionnelles. Sont à considérer comme exceptionnelles les circonstances dans lesquelles les travailleurs d´une entreprise déterminée, dont la marche se trouve temporairement ralentie par un manque de débouchés, sont affectés d´un chômage partiel prolongé, par l´introduction d´une ou de plusieurs journées d´inactivité complète, et privés par suite d´un gain hebdomadaire normal. » Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 septembre 1951. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1951 portant règlement sur les mesures d´exécution de la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Sauf l´exception prévue à l´article 2 du présent règlement, les communes et syndicats de communes se procurent les fonds nécessaires au parachèvement de leurs distributions d´eau, soit par prélèvements sur les recettes ordinaires, soit par la voie de l´emprunt et demandent, après l´achèvement complet des installations régionales et locales, le remboursement de la part de l´Etat, due en vertu de la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays, sur présentation des procès-verbaux de réception vérifiés par l´administration des Ponts et Chaussées et approuvés par Notre Ministre de l´Intérieur. Dans des cas de rigueur à apprécier par Notre Ministre de l´Intérieur, des avances sur les subsides légaux pourront être accordées. Art. 2. Pour éviter de mettre momentanément à charge de certaines communes, affiliées ou à affilier au syndicat de communes pour l´entretien et l´exploitation de la distribution d´eau des Ardennes, des contributions excessives dues au morcellement inévitable du projet d´ensemble, il sera procédé de la façon suivante à l´égard du syndicat prédésigné :
- a)L´Etat assume le paiement de l´intégralité des dépenses occasionnées par la construction des installations régionales, soit à charge du fonds spécial de la distribution d´eau des Ardennes, soit à charge des crédits budgétaires.
- b)Les communes intéressées s´occupent du paiement des frais de construction des réseaux locaux. 1299 Art. 3. Les installations régionales comprennent les sources, les stations élévatoires, les réservoirs régionaux et toutes les canalisations d´amenée et de distribution d´eau jusque, et non compris, les réservoirs ou châteaux d´eau locaux. Les réseaux locaux groupent toutes les autres installations à l´exception des branchements particuliers. Art. 4. Le décompte entre l´Etat et les communes mentionnées à l´article 2 se fera sur la base des dispositions de la loi du 8 juillet 1950, après l´achèvement des installations locales. Toutefois la part contributive des communes dans la construction du réseau de la distribution d´eau des Ardennes versée sur le fonds spécial et utilisée pour le financement des installations régionales sera défalquée du prix de revient total pour la détermination de la participation de l´Etat. Art. 5. Lors de l´établissement des projets de budget l´Administration des Ponts et Chaussées établira, jusqu´au parachèvement des distributions d´eau du pays un programme détaillé des travaux à exécuter au cours de l´exercice suivant et une estimation des dépenses à prévoir. Arrêté ministériel du 6 octobre 1951 concernant une émission d´obligations communales par le Crédit Foncier de l´Etat. Les obligations et leurs coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l´enregistrement, det taxes de transmission ou d´abonnement et de l´impô sur les revenus de capitaux. Elles jouissent de la garantie de l´Etat et auront les mêmes avantages que les titres de l´Etat. Il n´est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts, si ce n´est en cas de perte du titre ou de la feuille de coupons. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit Foncier et notamment les art. 7, N° 3, 36, 39, 40 et 41 de cette loi ; Vu les délibérations du Comité de Direction de la Caisse d´Epargne en date du 5 octobre 1951 ; Arrête : Art. 1 er. Le Crédit Foncier de l´Etat du GrandDuché de Luxembourg procédera à une émission d´obligations communales d´un montant de 50 millions de francs. Ces obligations seront signées par le Ministre des Finances et par le Directeur du Crédit Foncier. Elles porteront le sceau de l´établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d´une griffe. Art. 2. Les obligations seront au porteur. Elles seront émises au cours à fixer par le comité de direction en des coupures de 5.000, 10.000, 50.000 et 100.000 francs. Elles porteront intérêt à raison de 3%. Les coupons d´intérêt semestriels seront payables le 1er mai et le 1er novembre de chaque année. Art. 6. Le présent règlement sera appliqué à tous les projets à établir et à ceux en cours d´exécution et non réglés au moment de sa mise en vigueur. Art. 7. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 octobre 1951. Charlotte. Le Ministre de l´intérieur, Pierre Frieden. Art. 3. Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera en 5 années par voie de tirage au sort ayant lieu chaque année dans le courant du mois d´octobre. Ce tirage désignera les titres qui seront remboursables pour le 1 er novembre de la même année. Ces titres appelés au remboursement seront payés avec une prime de 1% de leur capital nominal. La liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial Art. 4. Les obligations pourront être mises gratuitement en dépôt auprès du Crédit Foncier. Art. 5. Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires régissant les émissions d´obligations du Crédit Foncier. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 octobre 1951. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 1300 Arrêté ministériel du 6 octobre 1951 portant nomination des membres de la Commission paritaire de Conciliation. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Vu les articles 1, 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un Office National de Conciliation ; Sur les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées ; Arrête : Art. 1 er. Sont nommés membres de la Commission paritaire de Conciliation pour une durée de deux ans : A. Représentants des employeurs. Jules Hayot, directeur de la Fédération des Industriels, membre effectif ; Lucien Delahaye, membre de la Chambre de Commerce, membre suppléant. 2° MM. Max Duchscher , président de la Fédération des Industriels, membre effectif ; Henri Massard , industriel, membre de la Chambre de Commerce, membre suppléant. 3° MM. Alphonse Diederich, membre de la Chambre de Commerce, membre effectif ; Hippolyte Dussier, chef de service, membre suppléant. Pour les affaires de conciliation concernant l´artisanat, MM. Diederich et Dussier seront remplacés par MM. Michel Kalmes, maître-menuisier, membre effectif, et Philippe Funck, maître-serrurier, membre suppléant. 1° MM. B. Représentants des travailleurs. Jean Fohrmann , secrétaire de la Confédération Générale du Travail, membre effectif ; Nicolas Haupert, secrétaire régional de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, membre suppléant. 2° MM. Jean Gallion , trésorier de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, membre effectif ; Antoine Krier, secrétaire général de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, membre suppléant. 3° MM. Léon Wagner, trésorier de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, membre effectif ; Pierre Schockmel, secrétaire général de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, membre suppléant. Pour les affaires de conciliation concernant les employés privés, MM. Gallion et Krier seront remplacés par MM. Alexis Werne, président de la Fédération des Employés privés, membre effectif, et Nicolas Rollinger, vice-président de la Fédération des Employés privés, membre suppléant. 1° MM. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 octobre 1951. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Nicolas Biever. Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 19 octobre 1951 M. Mathias Thillen, percepteur des postes à Wiltz, a été nommé percepteur des postes à Diekirch. 20 octobre 1951. 1301 Arrêté ministériel du 15 octobre 1951, concernant l´expertise des étalons destinés à la monte pendant l´année 1952. Le Ministre de l´Agriculture, Vu les art. 4 et 12 de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, concernant l´amélioration de la race chevaline ; Arrête : Art. 1er . Samedi, le 17 novembre 1951, à 9,30 heures du matin, il sera procédé à Luxembourg à l´expertise des étalons destinés à la monte des juments d´autrui pendant l´année 1952. Sont exemptés de ce concours les étalons ayant remporté une prime de raceur lors du concours national des chevaux reproducteurs à Esch-Alzette, le 19 août 1950. Art. 2. Pour faciliter les opérations de la commission d´expertise, les étalonniers sont tenus de faire inscrire au préalable leurs entiers auprès du secrétaire de la commission qui, à cette fin, se trouvera sur les lieux une demi-heure avant le commencement des opérations. Art. 3. Les étalons n´ayant pas encore servi à la monte publique doivent être accompagnés lors de leur admission d´un pedigrée délivré soit par la Société Royale « Le Cheval de Trait belge» soit par le « Stud-Book luxembourgeois». Ces pedigrées sont à adresser au secrétaire de la commission par Arrêté ministériel du 23 octobre 1951, portant fixation de la cotisation à verser pour l´alimenttation de la caisse de secours des employés communaux pour l´année 1951. Le Ministre de l´Intérieur, Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet 1933 et 14 avril 1934, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modification des art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ; Sur les propositions du conseil d´administration de la caisse de prévoyance des employés communaux; Arrête : Art. 1 er. La cotisation à verser pour l´alimentation de la caisse de secours des employés communaux lettre recommandée huit jours avant la date des concours. Art. 4. Les propriétaires dont les étalons ne peuvent être présentés au concours pour cause de maladie doivent remettre un certificat vétérinaire au secrétaire de la commission avant le commencement des opérations du jury. Art. 5. L´admission à l´expertise est en outre constatée par la production d´un permis de saillie délivré pour un an et contenant le signalement de l´étalon et la désignation du ressort de la station lui assignée. Art. 6. Les propriétaires d´étalons admis désirant une station pour 1952 devront faire connaître leurs désiderata à la commission d´expertise avant le 15 décembre 1951. Art. 7. Après la publication de la liste des étalons admis, il ne sera plus opéré de changement au ressort des stations. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Un exemplaire sera adressé à chaque membre de la commission d´expertise. Les administrations communales ont l´obligation d´en informer les propriétaires d´étalons de leurs communes. Luxembourg, le 15 octobre 1951. Le Ministre de l´Agriculture, Pierre Dupong. est fixée, pour l´année 1951, à deux cent quatrevingt-dix francs pour les membres affiliés à la dite caisse et à cent quarante-cinq francs pour les veuves survivantes des anciens membres participants. Art. 2. Cette cotisation sera retenue par les receveurs communaux sur les traitements à payer aux participants pour le mois de décembre 1951, et versée dans le courant du même mois entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 octobre 1951. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. 1302 Arrêté du 19 octobre 1951, complétant celui du 25 octobre 1949, portant fixation des teneurs maxima en alcool et minima en acides pour les vins indigènes. Le Ministre de la Viticulture, Vu les articles 3 et 25 de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires ; Revu son arrêté du 25 octobre 1949, portant fixation des teneurs maxima en alcool et minima en acides pour les vins indigènes ; Vu la proposition de la Fédération des associations viticoles du Grand-Duché de Luxembourg ; Arrête : Art. 1er . L´article 2 du susdit arrêté du 25 octobre 1949 est complété par l´article 2bis suivant : A titre provisoire et pour une période à déterminer, le Gouvernement autorise une teneur maxima en alcool de 12% en volume pour les vins du cépage Elbling destinés à l´exportation en fûts et servant comme vins de base. La préparation de ces vins sera contingentée par le Ministère de la Viticulture. Ces vins n´auront pas le droit de porter ni une appellation d´origine luxembourgeoise ni un nom de cépage. Une instruction de service à arrêter par la Station viticole de Remich réglera la tenue des livres et le document de transport pour ces vins ainsi que tous les autres détails d´ordre technique ou administratif. Art. 2. Toutes les autres dispositions du susdit arrêté du 25 octobre 1949, resteront en vigueur. Art. 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 19 octobre 1951. Le Ministre de la Viticulture, Joseph Bech. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 14 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Doisy Henriette-Anne, épouse Calmès JustinFrançois, née le 12 décembre 1913 à Luxembourg-Hollerich, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 15 mai 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Martinelli Louise-Lucette, épouse Bindels Roger-Jean-Pierre, née le 26 septembre 1924 à Sanem, demeurant à Sanem, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Administration des Eaux et Forêts. Il est porté à la connaissance des intéressés qu´il sera procédé au courant des mois de novembre/décembre 1951 à l´examen pratique en sciences forestières. Les récipiendaires pour l´examen pratique en sciences forestières deviont faire parvenir leurs demandes au Ministère de l´Intérieur avant le 1er novembre prochain et y joindront : 1° La quittance du receveur constatant le versement à la Caisse de l´Etat des droits fixés par la législation en vigueur ; 2° Les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs et qu´ils ont satisfait aux conditions de stage prescrites par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925. 20 octobre 1951. 1303 Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1946 (2me tranche). L´amortissement à la date du 15 décembre 1951, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1946 2me tranche, pour lequel une somme de 1.270.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A. 10 obligations à 500, francs. Litt. B. 55 obligations à 1.000, francs. Litt. C. 28 obligations à 5.000 francs. Litt. D. 15 obligations à 10.000, francs. Litt. F. 2 obligations à 100.000, francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. A. 10 obligations à 500 francs. 275 276 917 928 1183 1184 1731 1732 2117 2118 Litt. B. 85 obligations à 1000 francs. 541 731 748 827 1084 8713 9179 9449 9577 11469 542 732 749 828 1085 8714 9180 9450 9598 11470 543 733 750 830 1086 8718 9441 9571 9599 14141 544 734 821 991 1087 8719 9443 9572 9600 14142 545 735 822 992 1088 8720 9444 9573 11461 14147 546 736 823 993 1089 9141 9446 9574 11462 14148 547 737 824 994 1090 9150 9447 9575 11463 14149 548 738 825 1082 8711 9178 9448 9576 11464 14150 549 747 826 1083 8712 Litt. C. 26 obligations à 5.000 francs. 26 1872 2053 2266 3099 4190 5125 6001 6139 6809 154 1957 2054 3077 4029 4709 5126 6002 6140 6810 1871 1958 2265 3078 4189 4710 Litt. D. 15 obligations à 10.000 francs. 619 757 778 2094 2608 2774 3227 3228 3377 3378 628 760 2093 2607 2773 Litt. C. 3 obligations à 50.000 francs. 18 144 220 Litt. F. 2 obligations à 100.000 francs. 162 423 Les obligations suivantes sorties au tirage le 15.12.1950, n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. B. 622 623 624 625 626 627 628 9161 9162 9163 9164 9165 14069 14070 Litt. C. 257 Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale de l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat. Les intérêts des obligations sorties au tirage du 12 octobre 1951, cesseront de courir à partir du 15 décembre 1951. 20 octobre 1951. 1304 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 11 mars 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Vianden, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mortier BertheViviane-Francia, épouse Hansen Charles, née le 6 octobre 1925 à Paris(14me), demeurant à Vianden, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 2 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bragard Léa, épouse Ungeheuer Paul, née le 30 novembre 1921 à Obercorn, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 4 avril 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmitt Amélie, épouse Muller Henri, née le 9 mai 1926 à Volmerange-lès-Mines, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxeinbourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 16 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Brabec Lucienne-Marie, épouse Bentz Paul-Nicolas-Pierre, née le 16 novembre 1923 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 23 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Allar Marie, épouse Rassel Joseph, née le 28 janvier 1900 à Hayange/Moselle, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Foires et Marchés. Par arrêté grand-ducal du 19 octobre 1951 la foire et le marché au bétail à tenir à Wormeldange le premier lundi de septembre sont transférés au deuxième lundi de septembre de chaque année. 26 octobre 1951. Avis. Foires et Marchés. Par arrêté ministériel du 24 octobre 1951, la foire et le marché au bétail à tenir à Clervaux le vendredi 2 novembre 1951, sont reportés au jeudi 8 novembre 1951. 25 octobre 1951. S.A Guillaume-Luxembourg en liquidation. Erratum. La 44 e ligne de la 2e colonne (page 1967 du Mémorial Recueil Spécial N° 82 du 1 er octobre 1951) du relevé des 3842 obligations 3% sorties au tirage du 19 septembre 1951, est à redresser en ce sens qu´il faut lire «95727 à 95740 14» au lieu de « 94727 à 95740 14». 18 octobre 1951. Avis. Conseil de discipline. Par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1951 ont été nommés membres du Conseil de discipline pour un terme de trois ans à partir du 20 octobre 1951 : Membres effectifs : MM. Pierre Schaack, vice-président de la Cour supérieure de Justice ; Eugène Rodenbourg, président du Tribunal d´arrondissement ; Léon Schaus, directeur de l´administration des Contributions et Accises ; Ferdinand Wirtgen, directeur de l´administration de l´Eniegistrement et des Domaines, et Guillaume Helling, commissaire du Service central du Personnel. Membres suppléants : MM. Maurice Sevenig, procureur d´Etat ; Marcel Wurth, avocat général ; Emile Raus, directeur de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Nicolas Leimbach, inspecteur régional des Douanes, et Jean Pierre Mergen, conseiller à la Chambre des Comptes. 16 octobre 1951. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.l., Luxembourg.