Loi du 13 août 1952 portant approbation de l´Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération helvétique,

1011 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 28 août 1952. N° 54 Donnerstag, den 28. August 1952. Loi du 13 août 1952 portant approbation de l´Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération helvétique, signé à Berne, le 9 avril 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1952 et celle du Conseil d´Etat du 18 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvé l´Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération helvétique, signé à Berne, le 9 avril 1951. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 août 1952. Charlotte. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Le Ministre des Transports , Victor Bodson. ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA SUISSE.  Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement Fédéral Suisse, considérant : que les possibilités de l´aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues ; qu´il convient d´organiser d´une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de poursuivre dans la plus large mesure possible le développement de la coopération internationale dans ce domaine ; et 1012 qu´il y a lieu, en conséquence, de conclure un accord réglementant les communications aériennes régulières entre les territoires luxembourgeois et suisse ou en transit par eux ; ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er.

1. a)Les Parties contractantes s´accordent l´une à l´autre les droits spécifiés à l´annexe pour l´établissement des services aériens internationaux définis à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.
2. b)Chaque Partie contractante désignera une entreprise de transports aériens pour l´exploitation des services qu´elle peut ainsi établir et décidera de leur date d´ouverture. Article 2.
3. a)Chaque Partie contractante devra, sous réserve de l´article 8 ci-après, délivrer l´autorisation d´exploitation nécessaire à l´entreprise désignée de l´autre Partie contractante.
4. b)Toutefois, avant d´être autorisées à ouvrir les services aériens définis à l´annexe, les entreprises désignées pourront être appelées à justifier de leurs qualifications, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques habilitées à délivrer l´autorisation d´exploitation. Article 3.
5. a)La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.
6. b)Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter de façon indue leurs services aériens respectifs.
7. c)Les services aériens définis à l´annexe auront pour objet essentiel d´offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l´entreprise désignée et les pays de destination.
8. d)Le droit d´embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d´une Partie contractante, aux points spécifiés à l´annexe, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements luxembourgeois et suisse et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée : 1° à la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination ; 2° aux exigences d´une exploitation économique des services aériens définis à l´annexe ; 3° à la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services aériens locaux et régionaux.
9. e)Les entreprises désignées jouiront, sur le territoire des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables pour l´exploitation des services aériens définis à l´annexe. Article 4. Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant particulièrement en considération l´économie de l´exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service aérien, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l´Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises désignées consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l´approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ces autorités s´efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l´article 9 ci-après. Article 5.
10. a)Les Parties contractantes conviennent que les charges imposées pour l´utilisation des aéroports et autres facilités par l´entreprise désignée de chacune d´elles n´excéderont pas celles qui seraient payées pour l´utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services aériens internationaux similaires. 1013
11. b)Les carburants, les pièces de rechange et l´équipement normal introduits ou pris à bord de l´aéronef sur le territoire d´une Partie contractante par une entreprise désignée de l´autre Partie contractante ou pour le compte de cette entreprise et destinés uniquement à l´usage des appareils de celle-ci bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée ou, sous réserve de réciprocité, du traitement national en ce qui concerne les droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes nationaux.
12. c)Tout aéronef utilisé par l´entreprise désignée d´une Partie contractante sur les services aériens définis à l´annexe, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l´équipement normal et les provisions de bord restant dans cet aéronef seront, sur le territoire de l´autre Partie contractante, exempts de droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes similaires, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire. Article 6. Les certificats de navigabilité, les brevets d´aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et encore en force seront reconnus par l´autre Partie contractante pour l´exploitation des services aériens définis à l´annexe. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d´aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat. Article 7.
13. a)Les lois et règlements régissant sur le territoire d´une Partie contractante l´entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation internationale ou l´exploitation et la navigation de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s´appliqueront aux aéronefs de l´entreprise désignée de l´autre Partie contractante.
14. b)Les lois et règlements régissant sur le territoire d´une Partie contractante l´entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités d´entrée et de congé, l´immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s´appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs de l´entreprise désignée de l´autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
15. c)Les passagers en transit à travers le territoire d´une Partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les droits de douane, frais d´inspection et taxes similaires ne seront pas perçus sur les bagages et marchandises en transit direct. Article 8. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d´exploitation à l´entreprise désignée de l´autre Partie contractante lorsqu´elle n´a pas la preuve qu´une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l´une ou l´autre Partie contractante ou lorsque l´entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l´article 7 ci-dessus ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord. Article 9.
16. a)Les Parties contractantes conviennent de soumettre à l´arbitrage tout différend relatif à l´interprétation et à l´application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.
17. b)Un tel différend sera porté devant tout tribunal compétent qui viendrait à être institué au sein de l´Organisation de l´aviation civile internationale créée par la convention relative à l´aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 1944, ou, à défaut d´un tel tribunal, devant le Conseil de cette Organisation.
18. c)Toutefois, les Parties contractantes pourront, d´un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles.
19. d)Les Parties contractantes s´engagent à se conformer à la sentence rendue. 1014 Article 10. Le présent accord et tous les contrats qui s´y rapportent seront enregistrés auprès du Conseil de l´Organisation de l´aviation civile internationale. Article 11.
20. a)Le présent accord sera appliqué dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur le jour où sa ratification sera notifiée de part et d´autre par un échange de notes.
21. b)Dans un esprit d´étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s´assurer que les principes définis au présent accord et à son annexe sont appliqués et que les objectifs de celui-ci sont réalisés de manière satisfaisante.
22. c)Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.
23. d)Si une Partie contractante souhaite modifier les termes du présent accord ou de son annexe, elle pourra demander qu´une consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la demande. Toute modification de l´annexe convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur dès qu´elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
24. e)Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l´autre son désir de mettre fin au présent accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l´Organisation de l´aviation civile internationale. La notification faite, le présent accord prendra fin douze mois après la date de sa réception par l´autre Partie contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d´un commun accord avant l´expiration de ce délai. En l´absence d´accusé de réception émanant de cette Partie contractante, la notification sera tenue pour reçue quatorze jours après être parvenue à l´Organisation de l´aviation civile internationale. Article 12. Pour l´application du présent accord et de son annexe, sauf autre indication du contexte :
25. a)L´expression «autorité aéronautique» signifie : en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministère des transports, Aéronautique civile, ou toute personne ou tout organisme autorisé à assumer les fonctions actuellement exercées par ledit Ministère ; en ce qui concerne la Suisse, le Département fédéral des postes et des chemins de fer, Office de l´air, ou toute personne ou tout organisme autorisé à assumer les fonctions actuellement exercées par ledit Département ;
26. b)L´expression «entreprise désignée» signifie l´entreprise de transports aériens que l´autorité aéronautique d´une Partie contractante annoncera par écrit à l´autorité aéronautique de l´autre Partie contractante comme étant désignée, aux termes des articles 1 et 2 ci-dessus, pour exploiter les services aériens mentionnés dans cette notification ;
27. c)L´expression « territoire » correspond à la définition qui en est donnée à l´article 2 de la convention relative à l´aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 1944 ;
28. d)Les expressions définies à l´article 96, paragraphes a),
29. b)et
30. d)de la convention relative à l´aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 1944, ont la signification que leur donne cette disposition. Fait à Berne, le 9 avril 1951, en double exemplaire, en langue française. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : Pour le Conseil Fédéral Suisse : (s.) Jean STURM. (s.) Max PETITPIERRE. 1015 ANNEXE.
31. a)L´entreprise suisse désignée est la Swissair, Société anonyme suisse pour la navigation aérienne, ou toute autre entreprise de transports aériens dûment annoncée par l´autorité aéronautique suisse à l´autorité aéronautique luxembourgeoise.
32. b)L´entreprise luxembourgeoise désignée est la « Luxemburg Airlines », Société luxembourgeoise de navigation aérienne, ou toute autre entreprise de transports aériens dûment annoncée par l´autorité aéronautique luxembourgeoise à l´autorité aéronautique suisse.
33. c)Pour exploiter les services aériens définis aux tableaux ci-après, l´entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, sur le territoire de l´autre Partie contractante, du droit de transit et du droit d´escale non commerciale; elle pourra aussi utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international.
34. d)Pour exploiter les services aériens définis aux tableaux ci-après, l´entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira en outre, sur le territoire de l´autre Partie contractante, du droit d´embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions prévues par l´accord.
35. e)Les entreprises désignées pourront supprimer des escales lors de tout ou partie des vols. Tableau I. Services aériens qui peuvent être exploités par l´entreprise suisse désignée. Points en Suisse-Luxembourg et au delà. Tableau II. Services aériens qui peuvent être exploités par l´entreprise luxembourgeoise désignée. 1° Luxembourg-Francfort -sur-Main et/ou Strasbourg-Zurich-Milan et au delà. L´entreprise luxembourgeoise désignée ne jouira de droits commerciaux entre Francfort-sur-Main et Zurich que si Francfort-sur-Main n´est pas desservi par l´entreprise suisse désignée. Elle ne jouira de droits commerciaux entre Zurich et des points situés au delà de Milan que si ces points ne sont pas desservis par l´entreprise suisse désignée, lors de la signature de l´accord. 2° Luxembourg-Genève-Nice et au delà. L´entreprise luxembourgeoise désignée ne jouira de droits commerciaux entre Genève, d´une part, Nice et des points situés au delà, d´autre part, que si ces points ne sont pas desservis par l´entreprise suisse désignée, lors de la signature de l´accord. Echange de notes. Se référant au tableau II de l´annexe à l´accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Suisse, qui a été signé en date de ce jour, le Département Politique Fédéral a bien voulu faire savoir à la Légation de Luxembourg que des services de la Swissair, en direction de Dusseldorf et de Hambourg, touchent actuellement Francfort-sur-Main. D´autre part, le Département a précisé que cette entreprise dessert à l´heure actuelle, au delà de Milan et de Nice, les points indiqués ci-après : Service vers la Turquie : Athènes, Istanbul ; Service vers Israël : Athènes, Lydda ; Service vers l´Iran : Le Caire, Basra, Abadan ; Service vers l´Italie : Rome ; Service vers l´Espagne : Barcelone. La Légation a l´honneur de porter à la connaissance du Département qu´elle a pris acte de cette communication. 1016 La légation de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler au Département Politique Fédéral l´assurance de sa haute considération. Berne, le 9 avril 1951. Au Département Politique Fédéral, BERNE. Arrêté grand-ducal du 13 août 1952 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1908 sur la procédure à suivre en cas de réclamation contre le revenu cadastral des propriétés bâties. Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 26 septembre 1945 portant réorganisation de l´Administration du Cadastre ; Vu Notre arrêté du 31 juillet 1948 modifiant l´arrêté du 26 septembre 1945 sur la réorganisation de l´Administration du Cadastre ; Vu Notre arrêté du 9 juillet 1908 sur la procédure à suivre en cas de réclamation contre le revenu cadastral des propriétés bâties ; Vu l´ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857, concernant l´organisation du service du cadastre ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les évaluations cadastrales des nouvelles constructions sont faites par le géomètre du Cadastre et le bourgmestre. Ce dernier pourra déléguer ses pouvoirs, soit à un échevin ou conseiller communal, conformément à l´art. 18 de la loi communale du 24 février 1843, soit à un employé technique supérieur de l´Administration communale. En cas de besoin, il pourra leur être adjoint un ou plusieurs experts à désigner par le Directeur du Cadastre. Art. 2. Les évaluations prévues par l´article 1er feront l´objet d´une décision à prendre par le Directeur du Cadastre. La réclamation contre cette décision sera adressée, sous peine de forclusion, au Ministre des Finances dans le délai de trois mois à partir du jour où la décision aura été notifiée à l´intéressé. Le Ministre des Finances statuera sur la réclamation par une décision motivée, au vu
36. a)d´un procèsverbal dressé, après instruction sur les lieux, par le géomètre et le bourgmestre ou ses délégués désignés conformément à l´article 1er, assistés, le cas échéant, d´un ou de plusieurs experts,
37. b)de l´avis motivé du Directeur du Cadastre. Le recours contre la décision du Ministre des Finances sera porté devant le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Ce recours est dispensé du ministère d´avocat. Art. 3. L´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1908 et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés. Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 août 1952. Charlotte. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 14 août 1952 ayant pour objet l´allocation d´une avance sur les majorations de pension aux employés pensionnés de l´Office des Assurances sociales appelés à bénéficier d´une reconstitution de carrière. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´art. 282, alinéa 4 du Code des Assurances sociales ; Vu l´art. 20 de Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales, modifié par celui du 23 mai 1949 ; 1017 Sur avis des Comités-directeurs de l´Office des Assurances sociales ; Arrêté grand-ducal du 14 août 1952 concernant le contrôle social des chemins de fer. Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu les dispositions des articles 2 et 3 de Notre arrêté du 26 mars 1945 concernant la réorganisation de l´Inspection du Travail et de l´Administration des Mines ; Revu Notre arrêté du 16 juillet 1952 modifiant les articles 2 et 3 de celui du 25 mai 1950 déterminant les attributions des Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Une avance sur les majorations de pension formant la différence entre les pensions accordées avant le 1er janvier 1948 et les pensions revisées d´après le principe de la reconstitution de carrière est allouée aux bénéficiaires d´une pension de retraite accordée avant le 1er janvier 1948. Cette avance sera payée suivant la formule ciaprès : La susdite majoration, déduction faite du supplément de 20% accordé en vertu de l´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales, modifié par l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1949, atteignant le montant de 2.400,  francs par an au moins, sera payée intégralement à chacun des bénéficiaires visés à l´alinéa qui précède. La majoration excédant le montant de 2.400,  francs par an sera réduite à 30%. Art. 2. La liquidation de ces avances aura lieu mensuellement ensemble avec les pensions régulières. Art. 3. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 14 août 1952. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Le contrôle social des chemins de fer appartient au Ministre du Travail et de la Sécurité sociale qui le fera exercer par l´Inspection du Travail, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 concernant la réorganisation de l´Inspection du Travail et de l´Administration des Mines. Ce contrôle comprend l´application de la législation sociale applicable au personnel des chemins de fer, et notamment les conditions de travail, d´hygiène et de sécurité dudit personnel. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 14 août 1952. Charlotte. Le Ministre des Transports, Victor Bodson. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. 1018 Arrêté du 4 août 1952 portant institution d´une commission supplémentaire pour l´examen de maîtrise dans le métier de fourreur. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ; Vu le règlement du 13 octobre 1950 concernant la procédure applicable aux examens de maîtrise ; Vu les propositions de la Chambre des Métiers ; Arrête : Art. 1 er . Il est institué une commission supplémentaire pour les examens de maîtrise dans le métier de fourreur. Sont nommés membres de cette commission :
38. a)Président : M. Scheitler Joseph, maître-fourreur, Luxembourg, 5, rue du Marché-aux-Herbes.
39. b)Membres effectifs : MM. Foxius Hubert, maître-fourreur; Luxembourg, 2, rue Aldringer. Scheitler Emile, maître-fourreur, Luxembourg, 21, Grand´Rue. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 4 août 1952. Le Ministre du Travail, et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Arrête ministériel du 11 août 1952 relatif à l´abrogation de l´arrêté royal belge du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n´existe pas d´entrepôt public. Le Ministre des Finances, Vu les articles 4 et 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l´arrêté royal belge du 17 juillet 1952 abrogeant l´arrêté royal belge du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n´existe pas d´entrepôt public ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge précité du 17 juillet 1952 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 11 août 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.  Arrêté royal belge du 17 juillet 1952 abrogeant l´arrêté roval du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n´existe pas d´entrepôt public.  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l´avis du Conseil d´Etat ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, 1019 Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L´arrêté royal du 30 décembre 1848, relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n´existe pas d´entrepôt public