Arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 portant nouvelle fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance en matière d´a

261 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 23 avril 1959. No 17 Arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 portant nouvelle fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance en matière d´assurance accidents agricole et forestière. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et notamment l´article 165 tel qu´il a été modifié par la loi du 6 septembre 1933; Revu Notre arrêté du 31 décembre 1934 concernant la non-application de l´assurance obligatoire contre les accidents à certaines entreprises agricoles et forestières et portant fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance, celui du 9 octobre 1946 portant modification du pré édent, et ceux des 2 janvier 1953 et 31 décembre 1954 portant nouvelle fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1934 concernant la non-application de l´assurance obligatoire contre les accidents à certaines entreprises agricoles et forestières et portant fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance, tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes : Donnerstag, den 23. April 1959. « Les cotisations forfaitaires à payer par les entreprises agricoles et forestières dont l´étendue ne dépasse pas 2 hectares sont fixées comme suit : Pour les entreprises d´une étendue égaleou inférieure à 1 hectare, 175.  francs. Pour les entreprises de plus d´un hectare à 1.50 hectares, 260.  francs. Pour les entreprises de plus de 1.50 hectares à 2 hectares, 330.  francs. La cotisation de 330. francs s´applique également aux entreprises dont l´étendue, tout en dépassant 2 hectares, correspondrait à une cotisation inférieure à ce montant. Dans la computation des étendues prévues au présent article entreront :

1. a)les terres de jardinage, les vergers et les vignobles pour le quadruple de leur contenance ;
2. b)les bois pour le tiers ;
3. c)les haies à écorce et les terres vaines et laissées en friche pour un sixième de leur contenance. Pour les entreprises dont l´étendue suivant la computation visée à l´alinéa précédent ne dépasse pas 50 ares et est constituée uniquement par des bois, des haies à écorce et des terres vaines et laissées en friche, le taux de cotisation est réduit à 70 fr.» Art. 2. Le présent arrêté est applicable à partir du 1 er janvier 1959. Art. 3. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 mars 1959. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling. 262 Arrêté grand-ducal du 8 avril 1959 rendant applicables au personnel de l´Office des Assurances sociales les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 portant détermination des fonctions auxquelles est attaché un logement de service; de la loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat; de l´arrêté grand-ducal du 3 décembre 1958 réglant les modalités de la revision périodique des pensions à payer par l´Etat, conformément à l´article 18 VI de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifiée par les lois des 6 septembre 1933, 10 avril 1951 et 24 avril 1954 ; Revu Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales, ensemble les dispositions modificatives, notamment Nos arrêtés des 27 octobre 1954 et 4 avril 1958 ; Les comités-directeurs de l´Office des Assurances sociales entendus en leur avis ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Sont applicables au personnel de l´Office des Assurances sociales :
4. a)L´arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 portant détermination des fonctions auxquelles est attaché un logement de service ;
5. b)La loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat;
6. c)L´arrêté grand-ducal du 3 décembre 1958 réglant les modalités de la revision périodique des pensions à payer par l´Etat, conformément à l´article 18 VI de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat. La déclaration des revenus prévue aux articles 2 et 4 de l´arrêté grand-ducal prévisé est à faire au service compétent pour la liquidation des pensions des employés de l´Office des Assurances sociales. Art. 2. Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 avril 1959. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, E. Colling. Le Ministre des Finances, P. Werner. Arrêté ministériel du 6 avril 1959, prescrivant un recensement de l´agriculture en 1959. Le Ministre des Affaires Economiques, Considérant qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles ; Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique : Arrête : Art. 1er. Il sera procédé le 15 mai 1959 à un recensement des superficies dans toutes les communes du pays. Seront relevés en même temps des données sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et installations agricoles, sur le personnel agricole salarié, ainsi que sur l´effectif du cheptel. Art. 2. Sont soumis à l´obligation de faire une déclaration: 1° toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´église ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oserais) d´une superficie totale de 1 ha ou plus ; 263 2° toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d´un hectare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente ; 3° tous les propriétaires de vignobles sans exception ; 4° tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille. Toutes les personnes désignées à l´alinéa qui précède sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de déclarer le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Art. 3. Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l´agent-recenseur. Le déclarant devra certifier l´exactitude du questionnaire. La déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant. Art. 4. Le recensement sera fait par commune. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l´opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d´agents-recenseurs. Art. 5. Les agents-recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 15 mai, elles devront en réclamer un exemplaire à l´agent-recenseur ou à l´administration communale. Les recenseurs reprendront à partir du 16 mai les questionnaires qu´ils examineront et vérifieront sur place. Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle à établir en double exemplaire qu´ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 23 mai au plus tard. Art. 6. Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de recensement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l´état du 15 mai. L´administration communale établira en double exemplaire une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune et de la commune en général. Art. 7. Les questionnaires individuels ainsi qu´un exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle seront transmis à l´Office de la Statistique Générale pour le 30 mai 1959 au plus tard. Le second exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune. Art. 8. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 5, francs par déclaration dûment remplie avec un minimum de 50,  francs par agent-recenseur. Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnité de 2,  francs par déclaration. Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. L´Office de la Statistique Générale remboursera les avances faites sur présentation d´une liste des paiements effectués dûment signés par les ayants droit. Art. 9. Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique. Art. 10. Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents-recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d´éventuelles sanctions disciplinaires. Art. 11. L´office de la Statistique Générale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 6 avril 1959. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger. 264 Arrêté ministériel du 8 avril 1959, portant création sur une commission de consultation en matière de politique charbonnière. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires Economiques; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ; Considérant que l´approvisionnement du pays en combustibles minéraux solides en provenance de sources extérieures, doit être exercé avec le concours des milieux commerciaux intéressés et des utilisateurs ; Considérant que l´approvisionnement, aussi bien que la politique des prix, doivent être menés ensemble avec les milieux intéressés, de manière à éviter toute perturbation, en matière de quantité, de qualité et de prix ; Arrêtent : Art. 1 er. Il est créé une commission de consultation ayant pour mission d´étudier, à titre consultatif, les problèmes intéressant l´approvisionnement et la politique des prix en matière de combustibles minéraux solides. Art. 2. La commission donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre des Affaires Economiques. Elle pourra, en outre, à la majorité des voix, décider quel problème d´approvisionnement ou de prix qu´elle estime présenter un intérêt du point de vue national ou international, soit inscrit à l´ordre du jour de ses travaux. Art. 3. La commission est présidée par le Ministre des Affaires Economiques ou par son délégué. Les membres de la commission seront nommés pour la durée d´une année par le Ministre des Affaires Economiques, sur proposition de la Chambre de Commerce et de la Fédération des Commerçants, en ce qui concerne le commerce. Les représentants des utilisateurs, au nombre de trois, seront désignés par le Ministre des Affaires Economiques, en accord avec le Ministre des Finances. La Chambre de Commerce proposera 3 grossistes importateurs, parmi lesquels le Ministre des Affaires Economiques, désignera 2 membres effectifs et un membre suppléant. La Fédération des Commerçants proposera 8 représentants du Commerce de détail en combustibles minéraux solides, représentants parmi lesquels le Ministre des Affaires Economiques désignera 5 membres effectifs et 3 membres suppléants. Les membres de la commission appartenant au commerce de détail, seront recrutés de préférence à raison d´un membre par circonscription électorale, le 5e membre devant avoir sa résidence à Luxembourg-Ville. Art. 4. Le Ministre des Affaires Economiques désignera un secrétaire et un secrétaire-adjoint pour l´expédition des Affaires de la commission. Art. 5. La commission se réunira sur convocation du président ou de son délégué. Art. 6. Les fonctions des membres de la commission sont gratuites. Les membres n´ont droit qu´au remboursement de leurs frais de déplacement et autres exposés dans l´exercice de leurs fonctions. Art. 7. Les frais d´administration de la commission sont à charge de l´Office Commercial du Ravitaillement. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger. 265 Arrêté ministériel du 8 avril 1959 pris en exécution de l´article 49 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française, au sujet de la canalisation de la Moselle. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´article 49 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française, au sujet de la canalisation de la Moselle ; Arrête : Art. 1er. Les agents luxembourgeois de la Société Internationale de la Moselle désirant opter pour la législation de leur pays d´origine conformément à l´article 49 de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle doivent en faire la demande au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale endéans les trois mois de la date de leur entrée au service de la Société et avec effet à la date de leur entrée en service. Pour les agents actuellement en service le délai d´option courra à partir de la date du présent arrêté avec effet à la date de leur entrée en service. L´option est irrévocable. Art. 2. Les agents ayant opté pour la législation luxembourgeoise sont assujettis à la législation d´assurance accidents, d´assurance pension (vieillesse, invalidité, décès) et d´assurance maladie. Art. 3. L´employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant les cotisations et prestations de sécurité sociale avec les organismes compétents luxembourgeois. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 avril 1959. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling. Arrêté ministériel du 8 avril 1959 portant nomination des délégués composant l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de délégués ; Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Fédération des Artisans ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés délégués de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, pour la durée de 4 ans à compter du 1 er juillet 1959 : 1) Pour la grande et moyenne industrie: Membres effectifs : MM. Pauly Jules, Chef de service à l´ARBED, Luxembourg; Schroeder Robert, Directeur des Mines de l´ARBED, Esch-s.-Alzette ; Kieffer Raymond, Directeur de l´usine d´ARBED-Esch, Esch-s.-Alzette ; Hoffmann Raymond, Directeur Général adjoint HADIR, Luxembourg; Delahaye Lucien, Directeur du Contentieux HADIR, Luxembourg; Diederich Alphonse, Administrateur, Rodange ; Massard Henri, Industriel, Kayl ; Funck Henri, Ingénieur-brasseur, Luxembourg-Neudorf ; Damman Jean, Directeur Cérabati, Wasserbillig ; Pfeiffenschneider Jos., Chef du personnel Goodyear S.A., Colmar-Berg, 266 Membres suppléants : MM. Wagner Marcel, Chef du personnel de l´ARBED, Luxembourg; Meyer Frank, Directeur de l´usine de Belval de l´ARBED, Esch-s.-Alzette ; Hamus Joseph, Directeur de l´usine de Dudelange de l´ARBED, Dudelange ; Margue Lucien, Directeur HADIR, Differdange ; Biel Pierre, Ingénieur-chef de service HADIR, Differdange ; Beissel Egide, Fondé de pouvoir, Rodange ; Berens Léon, Industriel, Rumelange ; Koener Gustave, Industriel, Luxembourg ; De Schorlemer Ant., Directeur Villeroy & Boch, Luxembourg Nennig Emile, Ingénieur-entrepreneur, Luxembourg. 2) Pour le Commerce: Membres effectifs : MM. Krau Jacques, Commerçant, Luxembourg ; Herr Edouard, Commerçant, Luxembourg ; Think François, Négociant, Dudelange. Membres suppléants : MM. Wagner-Jung Albert, Commerçant, Esch-s.-Alzette ; Gutenkauf Henri, Commerçant, Luxembourg ; Broos Eugène, Négociant, Luxembourg. 3) Pour l´Artisanat : Membres effectifs : MM. Durbach Aloyse, Maître-peintre, Luxembourg-Eich ; Glesener Ernest. Maître-relieur, Luxembourg ; Nilles François, Maître-menuisier, Dudelange ; Roemer Pierre, Maître-maçon, Weidingen (Wiltz) ; Weiler J.P., Maître-couvreur, Luxembourg. Membres suppléants : MM. Calmus Pierre, Maître-serrurier, Bonnevoie ; Clemes Rudy, Maître-boucher, Esch-s.-Alzette ; Hilger Adolphe, Maître-électricien, Luxembourg ; Olinger Etienne, Maître-maçon, Capellen ; Steines Joseph, Maître-bottier, Mamer. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 avril 1959. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75% 1934. Rectification.  L´avis prémentionné publié au Mémorial N° 25 du 4 avril 1959, page 241 mentionne erronément sub « Litt. C.  192 obligations à 1.000,  francs » le numéro 25 482 au lieu de 35 482.  13 avril 1959. 267 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 22 septembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Berdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sonntag Anne, épouse Langini Alexandre, née le 10 avril 1913 à Grundhof, demeurant à Reisdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faîte le 21 novembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Berdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Düren Marie-Lucie, épouse Poos Edmond-Pierre, née le 15 août 1937 à Oberperl/Allemagne, demeurant à Berdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 27 février 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Waldbillig, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schomers Anne dite Hedwige, épouse Feltgen Jean-Bernard, née le 2 mai 1936 à Bitbourg/Allemagne, demeurant à Christnach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 30 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schumacker Monique, épouse Reichert EmileBernard, née le 26 décembre 1937 à Athus/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 10 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wadle Catherine, épouse Cannivy Edmond, née le 4 janvier 1932 à Wolsfeld/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 11 décembre 1956 deva nt l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lazzarini Anetta, épouse Igniti Mario, née le 19 janvier 1930 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a recouvré la qualité de Luxemburgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 28 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettendorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Horsmans Eugénie Joséphine Marie, épouse Reuter François Jean, née le 3 janvier 1935 à Voerendaal/Pays-Bas, demeurant à Moestroff, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 12 novembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´article 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Couturier Marie Josée, épouse Jaminet Armand Louis, née le 21 mai 1938 à Kayl, demeurant à Niedercorn, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 10 juin 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Cher Clémence Jeanne Eve, épouse Maquet Gilbert Victor Yvon, née le 10 décembre 1941 à Athus/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 268 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 novembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi 9 mars 1940, la dame Cus Hermanda épouse Risch Joseph Fernand dit Joseph, née le 3 juin 1931 à Differdange, demerant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après le présente publication.  Par déclaration d´option faite le 22 août 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Herber Anne Christine, épouse Zimmer Joseph Jean Paul, née le 15 janvier 1935 à Niedersgegen/Allemagne, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois ours francs après la présente publication. LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A., A LUXEMBOURG ouvre un concours pour le recrutement de :  deux interpr tes en langue française  deux interprètes en langue italienne  un interprète en langue néerlandaise  un administrateur à la division de l´Économie. et publie un avis pour l´admission d´un certain nombre de stagiaires. Les avis, les conditions du concours et la formule indispensable pour faire acte de candidature sont publiés dans le Journal Officiel des Communautés européennes N° 22 du 9 avril 1959. En vente au Luxembourg : Imprimerie Victor Buck, 8, avenue Pes atore, Luxembourg. Envoi contre versement de FB. 6, au C.C.P. N° 37-33. Date limite pour la réception des candidatures : 9 mai 1959. Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la médecine se réunira en session extraordinaire du 14 au 30 avril 1959 afin de procéder à l´examen de : MM. Robert Capesius de Luxembourg, Johnny Cordon de Berlin, Joseph Kieffer d´Aumetz, Henri Steinmetz de Wormeldange, candidats aux examens pour le doctorat en chirurgie et pour le doctorat en accouchement. L´examen écrit pour le doctorat en chirurgie aura lieu au Laboratoire de l´Etat le mardi, 14 avril, de 9 à 12 et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales pour le doctorat en chirurgie auront lieu au Laboratoire de l´Etat et sont fixées comme suit : pour M. Capesius au jeudi, 16 avril, à 14 heures ; pour M. Gordon au même jour, à 15,30 heures ; pour M. Kieffer au vendredi, 17 avril, à 14 heures : pour M. Steinmetz au même jour, à 15,30 heures. Les épreuves pratiques pour le doctorat en chirurgie se feront au Laboratoire de l´Etat et sont fixées pour tous les candidats au lundi, 20 avril, à 14 heures. L´examen écrit pour le doctorat en accouchement aura lieu au Laboratoire de l´Etat le lundi, 27 avril, de 8 à 12 heures. Les épreuves orales et pratiques pour le doctorat en accouchement auront lieu à la Maternité GrandeDuchesse Charlotte et sont fixées comme suit : pour MM. Capesius et Gordon au mardi, 28 avril, à 14 heures ; pour MM. Kieffer et Steinmetz au jeudi, 30 avril, à 14 heures.  3 avril 1959. 269 Avis.  Santé Publique.  Il est porté à la connaissance du public que la concession de pharmacie de Schifflange est déclarée vacante, à partir du 1er septembre 1959, par suite de la démission du concessionnaire actuel, M. le pharmacien Eugène Klein. Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession, sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère de la Santé Publique avant le 23 mai 1959. Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers d´une concession personnelle sont recevables. La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s´oblige à payer au Trésor. Y sont à joindre les pièces et données suivantes : 1° les diplômes d´examen ; 2° le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ; 3° les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de pharmacien ; 4° une notice biographique (curriculum vitae), certifiée sincère et véritable par le candidat ; 5° éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ; 6° la désignation de l´immeuble dans lequel le candidat compte s´établir et, s´il s´agit d´une installation nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes ; 7° l´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l´exécution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession. Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (Ministère de la Santé Publique) 57, Boulevard de la Pétrusse) à partir du jour de la publication du présent avis au Mémorial.  6 avril 1959. Avis.  Etablissements Pénitentiaires.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 Monsieur l´abbé Joseph Molitor, desservant à Greiveldange, a été nommé aumônier près les Etablissements Pénitentiaires de Luxembourg.  1er avril 1959. Avis.  Notariat.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959, Monsieur Joseph Kerschen, avocatavoué à Luxembourg, a été nommé notaire à Clervaux.  1er avril 1959. Avis.  Justice de paix.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 Monsieur Roger Lacaf, substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg, à été nommé Juge de paix du canton d´Esch-sur-Alzette.  1er avril 1959 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 19 décembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ancillon Louise, épouse Mentz Guillaume-Jean, née le 26 janvier 1932 à Huncherange, demeurant à Niedercorn, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 16 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Grevenmacher, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Peters Marie-Joséphine, épouse Useldinger Jean, née le 12 mars 1930 à Kasel/Allemagne, demeurant à Grevenmacher, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 270 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 14 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Putscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Engelberty GertaSuzanne, épouse Schares Michel-Aloyse, née le 12 juin 1933 à Olmscheiderfurt /Allemagne, demeurant à Nachtmanderscheid, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 30 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ell, en conformité de l´art. 26, 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Seiler Marguerite, veuve Fasbinder Victor-Etienne, née le 30 janvier 1893 à Ell, demeurant à Ell, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 22 juillet 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Braun Julianne Marguerite Marie, épouse Forthoffer Armand, née le 2 septembre 1935 à Langsur/Allemagne, demeurant à Wasserbillig, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Elections pour la Chambre des Métiers 1959.  Des élections pour la Chambre des Métiers ont eu lieu dans les groupes suivants : Gr. 4 Fédération des Patrons-Coiffeurs, Gr. 14 Fédération des Patrons-Peintres et Vitriers, Gr. 16 Fédération des Patrons-Boulangers, Pâtissiers et Patrons-Meuniers, Gr. 23 Fédération des Marchands-Tailleurs, des Teinturiers, Dégraisseurs et Blanchisseurs et des Maître- Fourreurs. Ont été élus : Groupe 4. Membre effectif : M. Adolphe Schmit, Membre suppléant : M. Georges Becker, Groupe 14. Membre effectif : M. Mathias Sax, Membre suppléant : M. Edouard Morheng. Groupe 16. Membre effectif : M. Victor Bolmer, Membre suppléant : M. Léon Thill. Groupe 23. Membre effectif : M. Joseph Bervard, Membre suppléant : M. Jean-Nicolas Kohl.  3 avril 1959. Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Les livrets énumérés ci-après ont été déclarés perdus: N° 62929  75647  100073  141416  610114 / 201287  610738 / 440022  781216. Les détenteurs desdits livrets d´épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours soit au Bureau Central à Luxembourg, soit à l´une des agences de la Caisse d´Epargne de l´Etat pour faire valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question.  6 avril 1959. Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Annulation de livrets perdus.  Par décision du 4 avril 1959, Monsieur le Ministre des Finances a annulé les livrets : Nos 1307  46717  60741  75573  102384  240108  490266  522398  524826  610093  734926. De nouveaux livrets ont été remis aux déposants.  6 avril 1959. 271 Avis.  Emprunt grand-ducal 4% 1953. L´amortissement à la date du 15 mai 1959, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1953, pour lequel une somme de 2.105.000  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A. 4 obligations à 1.000  francs. Litt. B. 1 obligation à 5.000  francs. Litt. C. 7 obligations à 10.000  francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : 59 197 319 464 604 811 938 1026 1102 1279 1438 1591 1755 1906 Litt. A.  66 obligations à 1.000 francs. 2058 3067 4035 4934 5946 6705 2252 3191 4156 5164 6066 6805 2468 3290 4273 5330 6188 6938 2588 3486 4460 5483 6426 7055 2747 3659 4583 5659 6508 7205 2878 3774 4718 5773 6621 7347 2998 3917 4876 5851 7475 7582 7678 7854 8028 8079 8186 8266 8419 8549 8615 8719 57 166 285 416 562 680 778 911 1071 1147 1200 1312 Litt. B.  58 obligations à 5.000 francs. 1437 2362 3015 3797 4548 5193 1540 2460 3193 3930 4631 5344 1748 2522 3379 4075 4730 5500 1894 2703 3471 4138 4961 5669 2036 2792 3529 4317 5046 5815 2177 2894 3686 4368 5128 5942 6019 6132 6208 6265 6496 6629 6766 6867 7057 7111 23 109 311 451 566 690 854 1030 1151 1258 1336 1412 Litt. C.  37 obligations à 10.000 francs. 1576 2362 2857 3223 4027 1915 2485 3000 3387 4169 2067 2621 3061 3546 4275 2172 2702 3141 3808 4468 4556 4699 4817 5075 5269 102 238 Litt. D.  2 obligations à 50.000 francs. Litt. E.  12 obligations à 100.000 francs. 53 369 594 710 828 939 1059 1153 1311 1442 278 500 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A. à 1.000 francs. 262