Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1959 modifiant l´arrêté grand-ducal du 5 juillet 1958 portant revision du règlement général sur le service interne d

1 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 9 janvier 1960. No 1 Samstag, den 9. Januar 1960. Avis.  Fête anniversaire de la Grande-Duchesse. A l´occasion de la Fête anniversaire de Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse un TE DEUM solennel sera chanté en l´église cathédrale à Luxembourg, le samedi, 23 janvier prochain, à onze heures du matin. Il en sera de même dans les autres villes du pays. Dans les églises paroissiales des communes de la campagne, le TE DEUM sera chanté le dimanche, 24 janvier, à l´heure convenue, de préférence après la grand´messe. Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à cette solennité religieuse. Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme de cette fête nationale. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, par l´intermédiaire des commissaires de district ; le rapport de la ville de Luxembourg sera envoyé directement. Les services gouvernementaux et les administrations publiques chômeront le 23 janvier. Dans les administrations où un service restreint est prévu pour les dimanches, ce service restreint fonctionnera le 23. Luxembourg, le 5 janvier 1960. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner. Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1959 modifiant l´arrêté grand-ducal du 5 juillet 1958 portant revision du règlement général sur le service interne des postes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 11 et 24 de la loi du 4 mai 1877 sur le service de la poste ; Vu l´article 3 de la loi du 3 avril 1911 concernant la création d´un service de chèques et virements postaux ; Vu l´article 2 de la loi du 25 juillet 1959 portant approbation de la Convention et des Arrangements signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, lors du XIVe Congrès postal universel ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. I. L´alinéa 3 de l´article 26 de l´arrêté grand-ducal du 5 juillet 1958 portant revision du règlement général sur le service interne des postes est abrogé. Art. II. Les articles 7, 3° ; 20, 1° ; 25, al. 1er ; 32, al. 2, 38, 2°, al. 1er ; 44, al. 1er ; 53, 2°, al. 2 ; 68, 2°, al. 1er et 2 ; 78, al. 1er ; 89, al. 1er ; 104, 1°, al. 1er ; 106, al. 1er ; 107 ; 108, al. 1 er de l´arrêté grand-ducal précité sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : 2 Art. 7. 3° les imprimés et journaux jusqu´au poids de 3 kg (les livres jusqu´au poids de 5

1. kg); Art. 20. 1°. Dans les conditions à déterminer par l´administration, les expéditeurs d´envois munis d´adresses individuelles peuvent être dipensés d´affranchir individuellement ces envois. Les objets de l´espèce sont soumis au plein tarif de la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi qu´à un droit de 5 fr. par expédition d´envois passibles du même port. Art. 25. al. 1er. La taxe des mandats de poste doit être acquittée par l´expéditeur et est fixée comme suit : jusqu´à 200 fr., 3 fr. ; au-dessus de 200 fr. jusqu´à 1.000 fr., t fr. par 200 ou fraction de 200 fr. en plus ; au-dessus de 1.000 fr. 1 fr. par 2.000 fr. ou fraction de 2.000 fr. en plus. Art. 32. al. 2. Le visa pour date donne au mandat une nouvelle durée de validité égale à celle prévue à l´alinéa qui précède. Il est donné gratuitement ; cependant s´il est établi que la présentation tardive du mandat est due à la négligence ou à la mauvaise volonté du détenteur, l´administration est autorisée à percevoir, du chef du visa exigé, autant de fois 1 fr. qu´il a y de quinzaines de révolues depuis la péremption du mandat, sans toutefois qu ce droit puisse dépasser 5 fr. Art. 38. 2°, al. 1er. Les mandats télégraphiques sont rédigés comme suit : ( Indications de service, s´il y a lieu, en toutes lettres ou d´après les abréviations autorisées dans le service télégraphique) ; (Avis de paiement, s´il y a lieu) ; (Paiement main propre, s´il y a lieu) ; Mandat (n° postal d´émission) ; (Nom du bureau de poste de destination) ; (Nom de l´expéditeur) ; (Montant de la somme transmise exprimé en chiffres et en toutes lettres). (Désignation exacte du bénéficiaire, de sa résidence et, s´il est possible, de son domicile de façon que la personnalité de l´ayant droit soit nettement déterminée, avec mention obligatoire, lorsqu´il s´agit d´un bénéficiaire féminin, de l´un des mots : Madame ou Mademoiselle, devant le nom patronymique, même accompagné d´un prénom, à moins que cette indication ne fasse double emploi avec celles d´une qualité d´un titre, d´une fonction ou d´une profession permettant de déterminer nettement la personnalité de l´ayant droit) ; (Communication particulière, le cas échéant). Art. 44. al. 1er. L´expéditeur d´un mandat ordinaire ou télégraphique peut demander un avis de paiement de ce mandat en acquittant d´avance un droit fixe de 3 fr. ; cet avis lui est transmis par la voie postale exclusivement. Art. 53, 2°, al. 2. Les bulletins de versement télégraphiques sont rédigés comme suit : (Indications de service, s´il y a lieu); Versement (n° d´émission du bulletin de versement) Luxembourgchèques ; (Nom de l´expéditeur) ; (Montant de la somme transmise exprimé en chiffres et en toutes lettres) ; (Désignation du bénéficiaire) ; (Numéro du compte du bénéficiaire). Art. 68, 2°, al. 1er. pour chaque remboursement en espèces par le bureau des chèques ou par un bureau des chèques ou par un bureau de postes: jusqu´à 1.000 fr., 2 fr. ; au-dessus de 1.000 fr. jusqu´à 3.000 fr., 3 fr. ; au-dessus de 3.000 fr. jusqu´à 5.000 fr., 4 fr. ; au dessus de 5.000 fr. jusqu´à 10.000 fr., 5 fr. ; au dessus de 10.000 fr. par tranche supplémentaire de 10.000 fr. 3 fr. en plus ; pour les chèques collectifs il est perçu : 3
2. a)une taxe fixe de 2 fr. par titre et en outre
3. b)une taxe proportionnelle de 3 fr. par 10.000 fr. ou fraction de 10.000 fr. ; la taxe sub
4. b)n´est pas calculée séparément pour chaque titre, mais sur l´ensemble des prélèvements. al. 2. Le maximum de la taxe pour les chèques autres que les chèques collectifs est fixé à 300 fr. Art. 78, al. 1er. Il est interdit de consigner sur l´enveloppe d´envoi d´autres annonciations que celles que comporte la contexture du borderau, de porter sur les valeurs des notes ne concernant pas l´objet du titre, ou de joindre à ces valeurs des lettres ou des notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le débiteur. Le cas échéant, il n´est pas tenu compte des annotations ou notes interdites portées sur l´enveloppe-bordereau d´envoi. Les lettres ou notes séparées sont remises aux destinataires contre perception d´une taxe fixe de 3 fr. ; en cas de refus, elles sont renvoyées sans frais eu déposant par l´intermédiaire du bureau d´origine, avec une fiche indiquant le motif du renvoi. Lorsque des annotations interdites sont portées sur les valeurs elles-mêmes, celles-ci sont mises en recouvrement et livrées contre paiement de leur montant. Une taxe fixe de 3 fr. est prélevée sur le montant à faire parvenir à l´expéditeur. Une note explicative accompagne le mandat de recouvrement. Art. 89, al. 1er. La poste opère, mais seulement dans le ressort d´encaissement du bureau de dépôt, le recouvrement des quittances simples moyennant une taxe fixée comme suit: par quittance jusqu´à 200 fr., 3 fr. ; au-dessus de 200 fr. jusqu´à 1.000 fr. la taxe par quittance est augmentée de 1 fr. par 200 fr. ou fraction de 200 fr. ; au dessus de 1.000 fr., la taxe par quittance est augmentée de 1 fr. par 2.000 fr. ou fraction de 2.000 fr. Art. 104, 1°, al. 1er. Avis de réception demandé lors du dépôt. L´expéditeur d´un objet recommandé ou avec valeur déclarée de la poste aux lettres ou d´un colis peut demander un avis de réception de cet objet, en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 3 fr.; ce droit est décompté avec la taxe de l´envoi. Ces envois doivent porter au recto l´annotation très apparente « Avis de réception» ou l´empreinte d´un timbre A. R. ; la même mention est reproduite sur les bulletins d´expédition, s´il s´agit de colis. L´expéditeur doit indiquer à l´extérieur de l´envoi son nom et son adresse. Art. 106, al. 1er. Les destinataires peuvent être autorisés à retirer régulièrement leurs colis au bureau de poste dans le ressort duquel la remise à domicile est organisée ; le droit de retrait à payer de ce chef est fixé par envoi à 1 fr. par jour de garde, avec minimum de 4 fr. Ce droit est à payer également lorsque le destinataire du colis retiré est détenteur d´une case postale pour objets de correspondance. Le droit de retrait n´est pas dû par les destinataires qui habitent des localités où la remise à domicile n´a pas lieu d´office. Art. 107. Les envois adressés poste restante sont remis contre perception des droits suivants :
5. a)objets de correspondance : i fr. par envoi ;
6. b)colis : par envoi, 1 fr. par jour de garde avec minimum de 4 fr. Art. 108, al. 1er . Pour les colis, il est perçu un droit de magasinage de 1 fr. par jour à compter du quatrième jour après la date de la remise de l´avis au destinataire, sans que ce droit puisse dépasser le maximum prévu en service international. Art. III. Les articles 13, 6° et 23 de l´arrêté grand-ducal précité sont complétés par les dispositions sui- vantes : Art. 13, 6°. nouvel alinéa 4. Les deux parties d´une carte postale avec réponse payée doivent être complètement affranchies au départ. Art. 23
7. f)boites avec valeur déclarée : Maxima : Longueur : 30 cm. Largeur: 20 cm. Epaisseur : 10 cm. Minima : Comme pour les lettres. 4 Art. IV. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le premier du mois qui suit celui de la publication. Palais de Luxembourg, le 28 décembre 1959. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1959 concernant l´organisation générale de la protection nationale. à suivre par le Gouvernement et les mesures particulières à prendre par les services publics. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 août 1936 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures propres à protéger la population contre les dangers résultant d´un conflit armé international et notamment les dangers dus aux attaques aériennes ; Vu l´article 27 de la loi du 16 février 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Art. 4. Chaque membre du Comité est responsable de la préparation et de l´exécution des mesures de protection nationale pour autant qu´elles concernent son Ministère. Le président veille à la coordination de ces mesures. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La protection nationale du pays contre les dangers résultant d´un conflit armé est organisée par le Gouvernement, siégeant en Comité de pro- tection nationale. Art. 2. Le Comité de protection nationale se compose : du Ministre d´Etat, président, des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances, de la Force Armée, de l´Intérieur, des Affaires Economiques, des Transports et de l´Energie, du Travail, de l´Agriculture, de la Santé Publique, des Travaux Publics, membres. Art. 3. Dans le domaine de la protection nationale qui englobe toutes les mesures destinées à protéger le pays et la population contre les effets nocifs d´un conflit armé le Comité fixe la politique générale Art. 5. Le président du Comité de protection nationale est assisté dans sa mission par un Conseil supérieur de la protection nationale comprenant un délégué de chaque membre dudit Comité. Art. 6. En vue d´assurer la coordination continue de la protection nationale il est organisé auprès du Ministère d´Etat un Commissariat de la protection nationale, dirigé par un commissaire à la coordination. Le commissaire à la coordination et les autres membres du Commissariat nécessaires pour l´évacuation des affaires sont désignés par le Ministre d´Etat parmi le personnel de l´Etat et sans qu´il y ait création d´emploi nouveau. Art. 7. Le Commissariat assure le secrétariat du Comité de protection nationale et du Conseil supérieur de la protection nationale. Il conseille et assiste le président du Comité de protection nationale dans la coordination des mesures de protection nationale et notamment de celles concernant : la préparation de la mise sur pied des ressources nationales, la protection des autorités et de la population, le renseignement, l´action psychologique et le maintien de l´ordre public, les problèmes financiers. Il informe chaque département ministériel, pour autant qu´elles le concernent, des décisions des comités interalliés institués en matière de protec- 5 tion nationale et des conséquences résultant de ces décisions. Il prépare les décisions du Comité de protection nationale et du Conseil supérieur de la protection nationale et veille à la notification de ces décisions aux services et organismes publics, pour autant qu´elles les concernent. Le Commissariat communique avec les services et organismes publics par l´intermédiaire des Ministres compétents. Ceux-ci désignent les fonctionnaires chargés d´apporter leur collaboration directe au commissaire à la coordination. Art. 8. Le Commissaire à la coordination préside le Conseil supérieur de la protection nationale. Il convoque les membres dudit Conseil et fixe l´ordre du jour des réunions. Il désigne un membre du Commissariat pour remplir les fonctions de secrétaire du Conseil. Art. 9. Pour autant Art. 10. Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux dispositions de Notre arrêté du 27 septembre 1938 relatif à la préparation et à l´exécution des mesures propres à protéger la population et les propriétés contre les dangers résultant d´un conflit armé international et notamment les dangers dus aux attaques aériennes. Art. 11. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1959. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, que de besoin le Conseil supérieur de la protection nationale peut, avec l´accord du Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, prendre recours à des experts nationaux ou étrangers. Pierre Werner. Eugène Schaus. Emile Colling. Robert Schaffner. Emile Schaus. Paul Elvinger. Pierre Grégoire. Arrêté ministériel du 14 décembre 1959, modifiant l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises. Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935 approuvant ladite convention ; Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises ; Vu l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises, modifié par l´arrêté ministériel du 17 octobre 1957 ; Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtent : Art. 1er. L´annexe à l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises, est complétée comme suit : 6 206a Huiles de pétrole brutes 206 b3 Huiles de pétrole, huiles provenant de la distillation des goudrons paraffiniques de lignite, de tourbe, de schistes, etc . . . . . . . , autres que huiles de pétrole brutes, non dénommées. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 14 décembre 1959. Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Pierre Werner. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur , Eugène Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques, a. i., Robert Schaffner. Arrêté ministériel du 15 décembre 1959 portant introduction de mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène. Le Ministre de la Viticulture, Vu la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d´une marque nationale ; Vu l´arrêté ministériel du 12 mars 1935 portant création d´une marque nationale du vin luxembourgeois ; Considerant qu´il importe, tant dans l´intérêt du producteur que dans celui du consommateur, de réglementer l´emploi des mentions propres à mettre en évidence la qualité exceptionnelle des vins mis en vente ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er. Les mentions à caractère qualitatif pouvant être utilisées pour mettre en évidence la qualité exceptionnelle de certains vins luxembourgeois et pouvant figurer sur les étiquettes l´habillage des bouteilles, les papiers d´affaires et tous autres moyens de publicité, sont limitées aux termes suivants : Crû classé, Premier crû, Grand crû, Réserve, Grande réserve. Art. 2. Seuls les vins provenant des cépages de Riesling, Traminer, Pinot gris (Ruländer), Pinot blanc et Auxerrois peuvent obtenir, sous les conditions définies ci-après, une des mentions citées à l´article 1er. Art. 3. Pour être autorisés à se servir des mentions citées à l´article 1er, le viticulteur, la cave coopérative des vigrierons ou le négociant en vin, doivent adresser une demande écrite à la Commission instituée conformément à l´arrêté ministériel du 12 mars 1935 concernant la marque nationale du vin luxembourgeois, à Remich, et mettre à la disposition de celle-ci des échantillons du vin pour lequel l´obtention d´une mention est demandée. La demande doit être faite par le propriétaire du vin, sur un formulaire ad hoc mis à la disposition des intéressés par la prédite Commission ; elle doit indiquer les renseignements suivants :
8. a)Les nom, profession et domicile du demandeur ;
9. b)le cépage et l´origine du vin, la date de la vendange ;
10. c)les degrés Oechsle du moût dont le vin est issu ;
11. d)le rendement à l´hectare, en hl, de la parcelle, ou des parcelles, sur laquelle le vin a été récolté ;
12. e)le numéro du fût. 7 Art. 4. L´obtention d´une des mentions citées à l´article 1er est conditionnée par les critères suivants :
13. a)Le vin doit être d´origine luxembourgeoise et être conforme aux loi et règlements en vigueur sur le régime des vins ;
14. b)avoir suffi à l´examen organoleptique auquel il est soumis par la Commission de la marque nationale. Art. 5. L´inscription sur les étiquettes des bouteilles de la mention obtenue pour un vin doit être accompagnée du numéro de contrôle établi par la Commission de la marque nationale du vin et du numéro du fût. Art. 6. Aucune des mentions citées à l´article 1er ne peut être accordée avant le 15 mars suivant la récolte du vin ; les mentions Réserve et Grande réserve ne peuvent l´être avant le deuxième 31 décembre suivant la récolte du vin. Art. 7. La Commission, créée par l´arrêté ministériel du 12 mars 1935 concernant la marque nationale du vin luxembourgeois, est chargée de la réception des demandes et échantillons visés à l´article 3 ci-dessus, ainsi que de l´examen des critères fixés par le présent arrêté pour l´obtention des mentions qualitatives prévues à l´article 1er. La dite Commission décide du refus ou de l´attribution de la mention. Art. 8. Le droit de se servir des mentions définies par les articles 1er et 2 ci-dessus pourra être retiré, en cas d´abus, par le Ministre de la Viticulture. Art. 9. Les infractions aux prescriptions du présent arrêté seront punies des peines prévues par la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, combinées avec les lois des 8 février 1921 et 25 juillet 1947 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 décembre 1959. Le Ministre de la Viticulture, Emile Schaus. Arrêté ministériel du 15 décembre 1959 concernant la fixation des teneurs maxima en alcool et minima en acides pour les vins indigènes. Le Ministre de la Viticulture, Vu la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires et notamment les articles 3 et 25 ; Revu l´arrêté ministériel du 15 janvier 1952, remplaçant les arrêtés ministériels du 25 octobre 1949 et du 19 octobre 1951 concernant la fixation des teneurs maxima en alcool et minima en acides pour les vins indigènes ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er. Les teneurs maxima en alcool des vins traités selon l´article 3 de la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires, à l´effet de suppléer à un manque naturel de sucre ou d´alcool, sont fixées comme suit : 1. Pour les vins du cépage Traminer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 g par litre 2. Pour les vins du cépage Ruländer (Pinot gris) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 g » » 3. Pour les vins du cépage Riesling . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 g » » 4. Pour les vins des cépages Pinot blanc, Pinot noir, Auxerrois et Muscat Ottonel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 g » » 5. Pour les vins des cépages Sylvaner et Riesling × Sylvaner . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 g » » 6° Pour les vins de tous les autres cépages non cités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 g » » L´alcool, en puissance alcoolique, correspondant au sucre non fermenté contenu dans le vin est compris dans les maxima fixés ci-dessus. 8 Art. 2. Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont punies des peines prévues par la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, combinées avec les lois des 8 février 1921 et 25 juillet 1947 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. Art. 3. L´arrêté ministériel du 15 janvier 1952 concernant la fixation des teneurs maxima en alcool et minima en acides pour les vins indigènes sera abrogé avec effet à partir du 1er mars 1960. Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1960 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 décembre 1959. Le Ministre de la Viticulture, Emile Schaus. Arrêté ministériel du 18 décembre 1959, concernant la fixation du barême des primes. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant création d´une assurance obligatoire des animaux de boucherie ; Vu l´arrêté ministériel du 2 mai 1945, portant approbation des statuts de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie ; Vu l´article 15 des statuts concernant la fixation des primes ; Revu les arrêtés ministériels resp. du 1er décembre 1948 et du 19 juillet 1956 concernant la fixation du barême des primes ; Arrête : Art. 1er. Le barême des cotisations établi par l´assemblée générale de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie du 17 décembre 1959, conformément à l´art. 15 des statuts, est approuvé dans la teneur suivante : Barême des primes. ESPÈCE Gros-bétail Prime à charge du producteur assur.-boucherie assur.-transport fr. fr. 105 5 (vaches, génisses, boeufs, taureaux) Porcs, truies, verrats 20 10 Veaux, moutons 15 5 Art. 2. Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er janvier 1960. Luxembourg, le 18 décembre 1959. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Schaus. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 11 octobre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mossal TheklaCatherine, épouse Thinnes Adolphe-Michel, née le 18 janvier 1935 à Bollendorf-Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 14 février 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Burmerange, en conformité de l´art. 19,1 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Hauser Joseph-Mathias, né le 10 février 1941 à Mondorf-les-Bains, demeurant à Elvange, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 9 Arrêté ministériel du 5 janvier 1960 modifiant l´arrêté ministériel du 27 octobre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d´accise. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 ; Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douarière signée à Londres, le 5 septembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention, dressé à la Haye, le 14 mars 1947 ; Vu l´arrêté ministériel belge du 4 janvier 1960 modifiant l´arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952 accordant des délais pour le paiement des droits d´accises ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté ministériel belge du 4 janvier 1960 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 11 janvier 1960. Luxembourg, le 5 janvier 1960. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté ministériel belge du 4 janvier 1960, modifiant l´arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d´accise. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment l´article 41 ;