831 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 41 27 septembre 1961 SOMMAIRE : Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation des taux de cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 831 Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l´impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832 .................. 832 Règlements communaux concernant la fusion de sections de comptabilité Règlement « A» relatif aux banques agréées édicté par l´Institut belgo-luxembourgeois du Change. Annexe: Liste des banques agréées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832 Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation des taux de cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Le Ministre de l´Intérieur, Considérant que les ressources de la Caisse de prévoyance des employés communaux sont reconnues insuffisantes ; Vu l´art. 29 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920 et 14 avril 1934 ainsi que par l´arrêté-loi du 3 juillet 1945 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er . A partir du 1 er janvier 1961, la contribution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance est fixée à 15,95% du montant des traitements des titulaires intéressés ; la contribution communale pour les sages-femmes est fixée à 11,55%. A partir de la même date, le subside annuel de l´Etat est fixé à 11,55% des mêmes traitements ; pour les sages-femmes le subside de l´Etat est fixé à 15,95%. Art.
- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 septembre
- Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Grégoire. 832 Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l´impôt foncier Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Intérieur, Vu le paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l´impôt foncier ; Vu l´article 12 de la loi générale, dite «Abgabenordnung», du 22 mai 1931 ; Arrêtent : Art. 1 er . La modération d´impôt foncier prévue par le paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 en faveur des invalides de guerre est à accorder sur demande aux bénéficiaires d´un rachat de rente opéré en vertu de l´article 49 de la loi du 25 février 1950 sur l´indemnisation des dommages de guerre, combiné à l´article 113 du Code des Assurances sociales. Art.
- Avant sa déduction de la valeur unitaire, le capital de la rente rachetée est divisé par le coefficient d´adaptation visé aux articles 48B et 49a de la loi du 25 février 1950concernant l´indemnisation des dommages de guerre, tel qu´il est fixé annuellement par règlement d´administration publique conformément aux prescriptions de l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des prédits articles 48B et 49a. Art.
- La modération a effet à partir du 1er janvier de l´année pendant laquelle la demande est présentée. Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 septembre
- Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Werner Pierre Grégoire Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). Par délibération du 23 août 1961, le Conseil communal de Rédange/Attert a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er , alinéa final de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplifacation des services communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 13.9.
- 14 septembre
- Règlement « A» relatif aux banques agréées édicté par l´INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE Annexe Liste des Banques agréées
- Ayant d´office la qualité de banque agréée : Banque Nationale de Belgique, S.A., Bruxelles. Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg. 833
- Banques belges et luxembourgeoises : The Americain Express Cy. Inc., société de droit américain, Bruxelles. Amsterdamsche Bank voor België, S.A., Anvers. Banco di Roma (Belgique), S.A., Bruxelles. Bank van Roeselare en Westvlaanderen, S.A., Roulers. Bank Florent Standaert, S.C.S., Kalmthout. Bank J. Van Breda en C°, S.C.S., Lierre. Banque africaine internationale, S.A., Bruxelles. Banque d´Anvers, S.A., Anvers. Banque anversoise de Nantissement et d´Escompte, S.A., Anvers. Banque belge d´Afrique-Europe, S.A., Bruxelles. Banque belge pour l´Industrie, S.A., Bruxelles. Banque belgo-congolaise, S.A., Bruxelles. Banque belgo-néerlandaise d´Outre-Mer, S.A., Bruxelles. Banque Borsu, S.A., Huy. Banque brugeoise de Crédit et de Dépôts, S.A., Bruges. Banque de Bruxelles, S.A., Bruxelles. Banque de Commerce, S.A., Anvers. Banque Commerciale, S.A., Luxembourg. Banque commerciale de Bruxelles, S.A., Bruxelles. Banque commerciale et diamantaire internationale, S.A., Anvers. Banque commerciale d´Escompte, S.A., Bruxelles. Banque commerciale de Liège, S.A., Liège. Banque Copine, S.C.S., Namur. Banque Crédit hypothécaire d´Ostende, S.A., Ostende. Banque du Crédit liégeois, S.A., Liège. Banque Delta, S.A., Anvers. Banque de Bienne et Cie., S.C.S., Wavre. Banque diamantaire anversoise, S.A., Anvers. Banque Drèze, S.C.S., Dison. Banque Dubois, S.A., Liège. Banque d´Escompte et de Travaux, S.A., Bruxelles. Banque européenne du Luxembourg, S.A., Luxembourg. Banque Max Fischer, S.C.S., Anvers. Banque Générale du Luxembourg, S.A., Luxembourg. Banque industrielle et commerciale de Charleroi, S.A., Charleroi. Banque Internationale à Luxembourg, S.A., Luxembourg. Banque italo-belge, S.A., Anvers. Banque Frédéric Jacobs et Cie., S.C.S., Anvers. Banque Jules Joire et Cie., S.N.C., Bruxelles. Banque G. et C. Kreglinger, S.A., Anvers. Banque Joseph-J. Le Grelle, S.N.C., Anvers. Banque Lambert, S.C.S., Bruxelles. Banque Mathieu Frères, S.A., Luxembourg. Banque de Paris et des Pays-Bas, soc. de droit français, Bruxelles. Banque du Pays de Termonde, S.A., Termonde. Banque populaire, S.A., Verviers. 834 Banque de Prêts et de Dépôts, S.A., Bruxelles. Banque régionale, SA., Anvers. Banque sociale, S.A., Bruxelles. Banque de la Société financière bruxelloise, S.A., Bruxelles. Banque de la Société Générale de Belgique, S.A., Bruxelles. Banque Sud belge, S.A., Charleroi. Banque Van Loo et Cie., S.C.S., Bruxelles. Banque verviétoise, S.A., Verviers. Beeckmans, Gheysens et Cie., banquiers, S.C.S., Anvers. Caisse privée, S.A., Bruxelles. Comptoir national d´Escompte de Paris, société de droit français, Bruxelles. Crédit commercial de Mons, S.A., Mons. Crédit général de Belgique, S.A., Bruxelles. Crédit Industriel d´Alsace et de Lorraine, société de droit français, Luxembourg. Crédit lyonnais, société de droit français, Bruxelles. Crédit lyonnais, société de droit français, Luxembourg. Crédit du Nord belge, S.A., Bruxelles. Crédit ostendais, S.A., Ostende. Jean Degroof et Cie. (anct. Jules Philippson, Jean Degroof et Cie.), S.C.S., Bruxelles. O. de Schaetzen et Cie., Banquiers, S.C.S., Liège. Société Financière de la Campine, S.A., Tournai. Geoffrey´s Bank, S.A., Bruxelles. André Joire & Cie., S.C.S., Tournai. Kredietbank, S.A., Anvers. Kredietbank, S.A., Luxembourg. La Luxembourgeoise (division banque), S.A., Luxembourg. Lloyds Bank (Belgium), S.A., Bruxelles. Morgan Guaranty Trust Company of New York, société de droit américain, Bruxelles. Nagelmackers fils et Cie., S.C. S., Liège. Société belge de Banque, S.A., Bruxelles. Société française de Banque et de Dépôts, société de droit français, Bruxelles. Société Générale Alsacienne de Banque, S.A., Luxembourg. Taymans et Cie. (ancienne Banque Jenni et Cie.), S.C.S., Bruxelles. Union belge des Banques, S.A., Bruxelles. Union du Crédit de Bruxelles, S.A., Bruxelles. Westminster Foreign Bank Ltd., société de droit anglais, Bruxelles. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.