Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 complétant l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand

3 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 2 6 j a n v i e r 1967 SOMMAIRE Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 complétant l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 juillet 1964 et 17 juillet 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels . . . . 4 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signature à Monsieur Raymond Vouel, Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, au Travail, à la Sécurité Sociale et aux Mines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signature à Madame Madeleine Frieden-Kinnen, Secrétaire d´Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population, à la Solidarité Sociale et à l´Education Nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 4 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 complétant l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 juillet 1964 et 17 juillet

1. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 76 de la Constitution; Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 et 17 juillet 1964; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement; Arrêtons: Art. 1 er. Le premier alinéa de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal est complété par la disposition suivante: « Le Secrétaire d´Etat a la direction d´un département ministériel en tout ou en partie par délégation de compétence qui lui est donnée par le Ministre du département ministériel auquel le Secrétaire d´Etat est affecté. Le Ministre pourra lui donner en outre une délégation de signature pour les affaires non comprises dans la délégation de compétence. Le Secrétaire d´Etat en tant que membre du Gouverne- ment est titulaire des droits et devoirs ministériels. » Art.
2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 5 janvier 1967 Jean Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 76 de la Constitution; Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 et 17 juillet 1964 et 5 janvier 1967; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement; Arrêtons: Art. 1er. Les départements ministériels sont constitués comme suit:
3.  Ministère d´Etat 1° Présidence du Gouvernement  Administration générale et coordination entre départements ministériels  Secrétariat du Conseil de Gouvernement  Administration centrale et bureaux du Gouvernement  Réforme administrative  Relations avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d´Etat  Conseil économique et social  Préséances, ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques  Office des Imprimés de l´Etat. 2° Service Central de Législation. 3° Protection Nationale  Sécurité extérieure de l´Etat. 4° Information et Presse  Radiodiffusion, télévision.
4.  Ministère des Affaires Culturelles et des Cultes 1° Affaires Culturelles  Arts et sciences; recherche scientifique; commission des cinémas  Musées; monuments et sites  Bibliothèque Nationale; archives et bibliothèque du Gouvernement. 2° Cultes. 5
5.  Ministère des Affaires Etrangères 1° Relations internationales  Organisations et conférences internationales  Traités internatio naux. 2° Relations économiques internationales; commerce extérieur  Union économique belgo-luxembourgeoise  Benelux  Communautés européennes  Régime des licences d´importation et d´exportation; Office des Licences. 3° Service diplomatique et consulaire; passeports; visas et légalisations.
6.  Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture 1° Agriculture  Administration des Services agricoles  Service d´économie rurale et des marchés agricoles  Station de chimie agricole  Inspection générale vétérinaire et Laboratoire de médecine vétérinaire  Remembrement des biens ruraux  Assurance-bétail  Conseil national de l´agriculture  Caisses de maladie et de pension agricoles. 2° Viticulture  Station viticole  Fonds de solidarité viticole  Marque nationale du vin  Commission viticole. 3° Mise en application de la politique agricole commune C.E.E.
7.  Ministère du Budget 1° Législation financière et budgétaire générale  Budget et contrôle de l´exécution budgétaire  Comptabilité publique  Chambre des comptes  Inspection des Finances  Comptabilité Nationale  Budget économique. 2° Dommages de guerre autres que corporels.
8.  Ministère des Classes Moyennes Commerce et métiers  Autorisations d´établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d´établissement et ses règlements d´exécution, à l´exception du secteur industriel  Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays  Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations de commerçants et d´artisans  Caisses de pension et de maladie des classes moyennes.
9.  Ministère de l´Economie Nationale et de l´Energie Politique économique générale, prix et concurrence  Expansion et programmation économiques  Fonction économique du secteur industriel et de celui de la distribution  Autorisations d´établissement pour les entreprises du secteur industriel  Propriété industrielle et droits intellectuels  Ravitaillement alimentaire et industriel  Foires et expositions à l´étranger; activités de la Foire Internationale de Luxembourg  Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d´industriels  Energie: politique énergétique; combustibles et carburants solides, liquides et gazeux; production et distribution d´énergie; énergie nucléaire; construction et entretien des centrales électriques de l´Etat  Office des Prix  Office commercial  Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques  Service de l´Electricité de l´Etat.
10.  Ministère de l´Education Nationale 1° Enseignement supérieur  Enseignement secondaire et moyen  Bourses d´études  Office du Film Scolaire. 2° Enseignement primaire; écoles gardiennes  Institut pédagogique  Enseignement spécial; établissement des aveugles; établissements pour enfants arriérés; institut logopédique. 3° Enseignement professionnel  Enseignement agricole  Préorientation professionnelle et scolaire.
11.  Ministère de la Famille, de la Jeunesse, de la Population et de la Solidarité Sociale 1° Prestations familiales  Education familiale  Secours aux familles. 6 2° Fonds National de Solidarité  Assistance Sociale  Domicile de secours  Maisons de retraite; hospice du Rham  Bureaux de bienfaisance. 3° Assainissement de l´eau et de l´air  Commissariat général à l´épuration des eaux  Stations d´épuration et travaux de canalisation. 4° Logements populaires. 5° Service National de la Jeunesse  Conférence Générale de la Jeunesse.
12.  Ministère de la Fonction Publique Personnel de l´Etat  Service Central du Personnel  Service des Pensions  Epuration  Chambre des fonctionnaires et employés publics.
13.  Ministère de la Force Armée Défense nationale  Armée  Gendarmerie  Police  Ordres militaires.
14.  Ministère de l´Intérieur 1° Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent  Politique et coordination générale des questions de finances communales; service des finances communales; service de contrôle de la comptabilité communale  Commissariats de district  Syndicats des communes  Protection Civile  Service d´Incendie  Conseil Supérieur de la Distribution d´Eaux  Caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux  Législation sur les loyers  Rapatriement  Ordre de la Résistance. 2° Administration des Eaux et Forêts  Police rurale et forestière  Chasse et pêche.
15.  Ministère de la Justice 1° Justice générale  Ordre judiciaire  Demandes en grâce  Naturalisations et indigénat  Police générale  Etablissements pénitentiaires  Registre aux firmes. 2° Législation civile, pénale et procédurale.
16.  Ministère de la Santé Publique Service sanitaire et médical  Médecins-inspecteurs  Laboratoire bactériologique  Sanatoriums  Protection sanitaire de l´enfance  Service des aliénés  Maison de Santé  Croix Rouge  Etablissement thermal de Mondorf-Etat  Travaux dans l´intérêt sanitaire et hygiénique  Dommages de guerre corporels  Centre de réhabilitation de Mondorf  Médecine du Travail.
17.  Ministère du Tourisme, de l´Education Physique et des Sports 1° Tourisme  Office du Tourisme  Agences touristiques à l´étranger. 2° Education physique  Institut d´éducation physique  Commissariat aux Sports.
18.  Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications 1° Chemins de fer  Transports routiers; circulation routière  Services publics des transports  Véhicules automoteurs  Navigation; transports fluviaux; exploitation du Port de Mertert; canalisation de la Moselle  Aviation; aéroport  Coordination des moyens de transport. 2° Postes et télécommunications autres que radiodiffusion et télévision  Chèques postaux  Service de déparasitage et taxes radiophoniques.
19.  Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines 1° Travail Législation du Travail  Orientation professionnelle  Formation professionnelle: apprentissage et brevets de maîtrise; formation professionnelle accélérée et complémentaire; Commissariat de l´apprentissage  Inspection du Travail et des Mines  Office National de Conciliation  7 Office National du Travail  Emploi et main-d´oeuvre étrangère  Services sociaux dans l´intérêt de la main-d´oeuvre étrangère  Placement et rééducation professionnelle des travailleurs handicapés  Chambre du Travail  Chambre des Employés Privés. 2° Sécurité sociale Législation de sécurité sociale  Office des Assurances sociales  Caisse de pension des employés privés  Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales  Inspection des Institutions sociales  Caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales: caisses régionales et caisses d´entreprise  Caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés  Sociétés de secours mutuels  Service de contrôle médical prévu à l´article 82 du Code des assurances sociales. 3° Mines Législation minière  Administration des mines  Concessions minières  Conseil Supérieur des Mines.
20.  Ministère des Travaux Publics 1° Travaux publics  Ponts et Chaussées; voirie  Cours d´eau navigables et flottables  Construc- tion et entretien des barrages et canaux  Commission des soumissions  Construction du Port fluvial de Mertert. 2° Bâtiments de l´Etat  Fonds d´investissements administratifs, scolaires et sanitaires. 3° Urbanisme et aménagement du territoire.
21.  Ministère du Trésor 1° Monnaies et crédit  Trésorerie de l´Etat  Caisse Générale de l´Etat  Dette publique  Caisse d´Epargne de l´Etat  Etablissements de crédit  Crédits d´équipement  Contrôle bancaire  Institut du Change  Sociétés d´assurance  Fonds commun de garantie automobile  Office du Ducroire  Marchés et valeurs mobilières  Bourse de Commerce. 2° Législation fiscale et administrations fiscales  Contributions directes et accises  Enregistrement et Domaines  Cadastre  Douanes. Art.
22. Les attributions de compétence prévues dans les lois et règlements s´exercent conformément au présent arrêté. Sont abrogées les dispositions de l´arrêté grand-ducal modifié du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels. Art.
23. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 5 janvier 1967 Jean 8 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 76 de la Constitution; Vu l´arrêté grand-ducal du 15 juillet 1964 déterminant la composition du Gouvernement; Vu l´arrêté grand-ducal de ce jour portant constitution des départements ministériels; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement; Arrêtons: Art. 1er. Les départements ministériels constitués par l´arrêté grand-ducal de ce jour sont attribués comme suit: M. Pierre Werner, Président du Gouvernement: Ministère d´Etat; Ministère du Trésor; Ministère de la Fonction Publique. M. Henry Cravatte, Vice-Président du Gouvernement: Ministère de l´Intérieur; Ministère du Tourisme, de l´Education Physique et des Sports. M. Pierre Grégoire, Ministre: Ministère des Affaires Etrangères; Ministère de la Force Armée; Ministère des Affaires Culturelles et des Cultes. M. Albert Bousser, Ministre: Ministère des Travaux Publics; Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications. M. Antoine Wehenkel, Ministre: Ministère du Budget; Ministère de l´Economie Nationale et de l´Energie. M. Antoine Krier, Ministre: Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines; Ministère de la Santé Publique. M. Jean-Pierre Buchler, Ministre: Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture; Ministère des Classes Moyennes. M. Jean Dupong, Ministre: Ministère de la Justice; Ministère de l´Education Nationale; Ministère de la Famille, de la Jeunesse, de la Population et de la Solidarité Sociale. M. Raymond Vouel, Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, au Travail, à la Sécurité Sociale et aux Mines. Mme Madeleine Frieden-Kinnen, Secrétaire d´Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population, à la Solidarité Sociale et à l´Education Nationale. Art.
24. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 5 janvier 1967 Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Jean 9 Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signature à Monsieur Raymond Vouel, Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, au Travail, à la Sécurité Sociale et aux Mines. Le Ministre de la Santé Publique, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines; Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grandducal, notamment l´article 4 complété par l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967; Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels; Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement; Arrête: Art. 1er. Délégation de compétence est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Raymond Vouel pour les affaires relevant du Ministère de la Santé Publique dont il assume la direction. Art.
25. Délégation de signature est donnée au préqualifié pour les affaires relevant du Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, pour le cas d´empêchement du Ministre. Art.
26. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 janvier
27. Le Ministre de la Santé Publique, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, Antoine Krier Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signature à Madame Madeleine Frieden-Kinnen, Secrétaire d´Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population, à la Solidarité Sociale et à l´Education Nationale. Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Population et de la Solidarité Sociale, Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grandducal, notamment l´article 4 complété par l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967; Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels; Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement; 10 Arrête: Art. 1er. Délégation de compétence est donnée à Madame le Secrétaire d´Etat Madeleine FriedenKinnen pour les affaires relevant du Ministère de la Famille, de la Jeunesse, de la Population (logements populaires) et de la Solidarité Sociale dont elle assume la direction. Art.
28. Délégation de signature est donnée à la préqualifiée pour les affaires relevant du Ministère de l´Education Nationale et de la Population (assainissement de l´eau et de l´air), pour le cas d´empêche- ment du Ministre. Art.
29. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 janvier
30. Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Population et de la Solidarité Sociale, Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg